| Nom | Arrêté préfectoral portant prolongation de l’autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomé... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 01 octobre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53703/406151/file/AP%20autorisant%20survol%20basse%20hauteur%20H%C3%A9lilagon.pdf |
| Date de création du PDF | 01 octobre 2026 à 19:39:58 |
| Date de modification du PDF | 01 octobre 2026 à 20:17:48 |
| Vu pour la première fois le | 06 octobre 2026 à 21:23:51 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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- | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA RÉUNION Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 1° octobre 2026
Arrêté préfectoral n° 2026 -1729/ CAB /BPA
portant prolongation de l'autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO »
à la société « HELILAGON »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 6211-1, L 6224-1, R 6224-1 et R. 6232-4 et
suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et 'administration ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 7° ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice
LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 10
août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à M. Tom FOLLET, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrété du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d''animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX
Standard : 0262 40 77 77
Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
navigation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, notamment l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 susvisé ;
Vu l'arrété du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 — 1582 du 10 septembre 2026 ;
Vu l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006, modifiée le 30 avril 2014, relative aux conditions
techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de
travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs
français ou étrangers ;
Vu la demande de prolongation de l'autorisation de survol à basse hauteur présentée par la
société « HELILAGON », représentée par M. Loïc PLASSARD, reçue par courriel le 25 septembre
2026, sollicitant la prorogation, jusqu'au 10 octobre 2026, de l'autorisation relative à l'opération de
déroulage de câble sur le territoire de la commune de Saint-Benoît, au-dessus de I'agglomération «
Le Cratère » ;
Vu l'avis favorable du 30 septembre 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan
indien ;
Considérant que l'arrété préfectoral n° 2026 - 1582 du 10 septembre 2026 autorisant la société
« HELILAGON », à survoler à basse hauteur (CAS 2) en hélicoptères le département de La Réunion,
pour une opération de déroulage de câble à Saint-Benoît (97470), au-dessus de l'agglomération « le
Cratère » est arrivé à échéance le 30 septembre 2026 ;
Considérant que la société « HELILAGON » a réalisé la première phase de l'opération de déroulage
de câble le mardi 22 septembre 2026 et qu'elle a été contrainte d'interrompre cette opération en
raison de conditions météorologiques défavorables ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :
ARRÊTE
Article 1% : La durée de la validité autorisant la société « HELILAGON », sise 190, chemin Summer
n° 2, sur la commune de Saint-Paul, 97460 à survoler à basse hauteur (CAS 2) en hélicoptères le
département de La Réunion, pour une opération de déroulage de câble à Saint-Benoît (97470), au-
dessus de l'agglomération « le Cratère » est prorogée jusqu'au samedi 17 octobre 2026.
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Article 2 : Les dispositions de l'arrêté l'arrêté préfectoral n° 2026 - 1582 du 10 septembre 2026
demeurent inchangées et continuent de s'appliquer.
La présente prorogation ne modifie ni la nature de l'autorisation, ni les dispositions réglementaires,
ni les obligations et conditions auxquelles la société « HELILAGON » est soumis.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant la gendarmerie
de La Réunion, la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion et notifié à la société « HELILAGON » .
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Tom FOLLET
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404
Saint-Denis cedex. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800
PARIS CEDEX 08).
— un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis Cedex,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
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