PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-01-2024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en application de
l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil
Départemental de Seine-et-Marne (25 pages) Page 3
D77-2024-01-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/06 portant prescriptions
complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur
l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016
pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au
bénéfice de la SANEF (12 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/18 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les
risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un PAPI : action
6-148 "limiter les ruissellements sur le bassin versant du Rutel" (4 pages) Page 42
D77-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des pêches
de sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la
Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour la période 2024-2028 (4 pages) Page 47
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-30-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant
prescriptions complémentaires sur la liaison
routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015
pris en application de l'article L. 181-14 du Code
de l'environnement, au bénéfice du Conseil
Départemental de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024/DDT/SEPR/05portant prescriptions complémentaires sur la liaison routière A4-RN36et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015,pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement,au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur I'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2023, portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété ministériel n° DEVE0320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations depuits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de I'environnement ;VU l'arrété ministériel n° TRAT2115851A du 14 mars 2022 portant déclassement du domaine publicautoroutier de I'Etat et reclassement dans la voirie départementale des sections concernées de labretelle H et de I'avenue Paul Séramy du diffuseur n° 14 de l'autoroute A4, sur la commune de Bailly-Romainvilliers ;
Direction
départementale
des territoires
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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VU l'arrété préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrété préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 91/DDAF/HY/055 du 29 octobre 1991 autorisant le SAN des « Portes de laBrie » à établir les ouvrages hydrauliques nécessaires au développement urbain du Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire de Villeneuve-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marnen° 11/DCSE/PPPUP/05 du 13 octobre 2011, portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de l"Yerres ;VU l'arrété préfectoral n° 12/DCSE/E/017 du 27 juillet 2012 déclarant d'utilité publique les travauxd'acquisitions foncières, sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Serris et Villeneuve-le-Comte, nécessaires à la réalisation du projet « Villages Nature » et à l'ensemble des infrastructuresnécessaires à sa desserte ;VU l'arrété préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/526 du 27 juillet 2012 portant autorisation de défrichementsur les communes de Villeneuve-le-Comte et Bailly-Romainvilliers, dans le cadre de la réalisation duprojet « Villages Nature » et de l''ensemble des infrastructures nécessaires à sa desserte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012/DCSE/E/036 du 12 octobre 2012 autorisant EPA France et la SociétéVillages Nature de Val d'Europe SAS, à réaliser les aménagements, en application de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement, du projet Villages Nature sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Serris etVilleneuve-le-Comte ;VU l'arrété préfectoral n° 2012/DCSE/E/045 du 12 octobre 2012 fixant au SAN du Val d'Europe desprescriptions complémentaires à l''arrêté préfectoral n° 91/DDAF/HY/055 du 29 octobre 1991 relatif àl'assainissement des eaux pluviales du secteur IV de Marne-la-Vallée ;VU l'arrété préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 autorisant, en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement, 'aménagement d'une liaison routière entre I'A4 et la RN36 par leConseil Départemental de Seine-et-Marne, sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers,Coutevroult et Villiers-sur-Morin ;VU l'arrété préfectoral n° 2016-DRIEE-026 du 11 avril 2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinteaux espèces protégées, dans le cadre du projet de complément du diffuseur n°14 de Bailly-Romainvilliers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/0063 du 12 avril 2016 autorisant, en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement, I'aménagement du complément du diffuseur n° 14 de Bailly-Romainvilliers sur l'autoroute A4 ;VU l'ordonnance n° 1607680 du 3 octobre 2016, rendue par le tribunal administratif de Melun, etsuspendant l'exécution de la réalisation du bassin dit « pédoncule » préalablement autorisé par l'arrêtépréfectoral n° 2016/DCSE/E/0063 du 12 avril 2016 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Seine-et-Marne, de l'Aisne, et de la Marnen° 2016/DCSE/SAGE/01 du 21 octobre 2016, portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux des Deux Morin ;VU l'arrété préfectoral n° 2022/22/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 autorisant, en application de l'articleL. 181-1 du Code de I'environnement, Val d'Europe Agglomération à créer et exploiter les dispositifs degestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru de La Folie, sur le territoire descommunes de Bailly-Romainvilliers, Coutevroult et Serris ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté n° 2023-DDT-SAJ-13 du 28 décembre 2023 portant subdélégation ;CONSIDÉRANT le dossier de « Porter à Connaissance » (PAC) déposé par le Conseil Départemental deSeine-et-Marne, accusé réception par la Police de l'eau en date du 22 juin 2022 et ses compléments endates du 1° juin 2023, du 28 août 2023 et du 6 septembre 2023, enregistré sous le n° 77-2022-00165,concernant des modifications à apporter sur les autorisations environnementales accordées par les ar-rêtés préfectoraux n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 et n° 2016/DCSE/E/0063 du 12 avril 2016 susvi-sés, afin de prendre en compte l'ordonnance n° 1607680 du 3 octobre 2016 du tribunal administratif deMelun et I'évolution des périmètres des deux projets consécutive à l'arrêté ministériel n° TRAT2115851Adu 14 mars 2022 susvisé, ces deux éléments impliquant une modification notable des ouvrages de ges-tion des eaux pluviales prévus au droit de la portion routière dite du « pédoncule » et du giratoire dejonction entre cette portion et le demi-barreau A4-RD96, partie du projet de la liaison routière A4-RN36 ;CONSIDÉRANT le dossier présenté à I'appui dudit projet, dont la version consolidée et complétée dudossier de PAC en date du 6 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT le caractère notable mais non substantiel des modifications apportées par le PAC enmatière de gestion des eaux pluviales du projet, les modifications concernant la reprise par le Conseildépartemental de la partie dite « Pédoncule » du complément du diffuseur n° 14 sur l'autoroute A4, etla mise à niveau réglementaire de cette partie de l'infrastructure routière déja réalisée dans le cadre del'autorisation environnementale approuvée par l'arrété préfectoral n° 2016/DCSE/E/0063 du 12 avril2016 ;CONSIDÉRANT l'avis réservé de la CLE du SAGE de l'Yerres sur les éléments du dossier de PAC, en datedu 20 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT la réponse de la CLE du SAGE des 2 Morin en date du 1" décembre 2023, qui ne seprononcera pas sur les éléments du dossier de PAC, du fait que « les modifications apportées au projetautorisé se trouvent en dehors du bassin versant du Grand Morin », et donc de son champ decompétence ;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du19 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT le courrier du bénéficiaire en date du 5 janvier 2024 présentant ses observations sur leprojet d'arrêté au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté permettent de répondre auxobservations du bénéficiaire, en permettant Un ajustement des mesures de suivi des ouvrages possibleau bout de 5 ans de mesures ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National du secteur IV deMarne-la-Vallée ;CONSIDÉRANT que les noues et bassins de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leursont associés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux deruissellement issus de l'urbanisation de la ville nouvelle, notamment vis-à-vis des urbanisations etmilieux naturels situés en aval direct du territoire ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques exécutés ou projetés sont à méme de répondre auxenjeux de maîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation actuelle et future ;CONSIDERANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit centennal ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux noues et bassins de rétention se feront enconservant les mêmes objectifs de régulation et de niveau de service évoqués ci-avant, tout enfavorisant l'infiltration à la source des petites pluies ;CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages de rétention des eaux pluviales impliquentla mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respect de l'atteinte d'unebonne qualité des eaux telle que définie à l'arrêté n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins,leurs ouvrages afférant et parties busées de rus), de sédimentation des ouvrages en eau, etle remplissage des volumes ayant une fonction d'infiltration sur les ouvrages mixtes, estindispensable pour maintenir leur bon fonctionnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SAGE du bassin deI"Yerres en vigueur, et conforme à son règlement, et que les prescriptions du présent arrêté permettentde lever les réserves de la CLE du SAGE de I'Yerres concernant les mesures de suivi de la ressource en eauet de la biodiversité, et les mesures de prévention et de gestion des pollutions engendrées par le projet ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SAGE du bassin des2 Morin en vigueur, et conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDERANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTEArticle premier : BÉNÉFICIAIRE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe bénéficiaire de l'arrêté est le Conseil Départemental de Seine-et-Marne (CD77), localisé à l''Hôtel duDépartement — CS 50 377 - 77 010 MELUN Cedex.
Article 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE PRÉFECTORAL N° 2015/DCSE/E/006 DU 27MARS 2015L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 est modifié comme suit :« Article 1er : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL1-1 : Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation environnementale est le Conseil Départemental de Seine-et-Marne(CD77), localisé à l''Hôtel du Département — CS 50 377 - 77 010 MELUN Cedex.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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1-2 : La nature des aménagements accordésIl est accordé au Conseil Départemental de Seine-et-Marne l'autorisation d'aménager, d'exploiter etd'assurer le suivi des IOTA nécessaires à la gestion des ruissellements générés ou interceptés par laliaison routière entre I'A4 (diffuseur n° 14) et la RN36, y compris la portion dite du « Pédoncule » duprojet de complément du diffuseur n° 14 de l'autoroute A4 (prolongement de la RD344p, dite « AvenuePaul Séramy », entre I'A4 et l'entrée des sites touristiques Center Parcs — Villages Nature et Disney'sDavy Crockett Ranch), sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Coutevroult et Villiers-sur-Morin, et listés à |'article 2-2 du présent arrêté.Les différents ouvrages de gestion des eaux pluviales à réaliser (aussi appelés « BEP » pour Bassin degestion des Eaux Pluviales ou bien noue) ont pour fonction principale d'assurer la maîtrise quantitativeet qualitative des ruissellements issus des surfaces imperméabilisées par le projet de nouvelle liaisonroutière. Les ouvrages autorisés par le présent arrété visent à maîtriser le risque d'inondation pour lespluies extrémes, correspondant à Un niveau de service dit centennal. Le principe de gestion des pluiescourantes sans rejet au réseau de collecte des eaux pluviales ou au milieu naturel aquatique superficielest privilégié sur la zone de collecte, en compatibilité avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandieen vigueur.1-3 : Les procéduresAu titre du présent arrêté, le projet est concerné par la procédure d'autorisation environnementaleunique, portant sur les IOTA mentionnés au | de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement.Les arrêtés préfectoraux n° 2012/DDT/SEPR/526 du 27 juillet 2012 et n° 2016-DRIEE-026 du 11 avril 2016viennent respectivement compléter le présent arrêté sur les volets autorisation de défrichement etdérogation à la destruction d'espèces protégées de la présente autorisation environnementale unique.
Article 3: MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015/DCSE/E/006 DU 27MARS 2015L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 est modifié comme suit :« Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE2-1 : Les rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou àautorisation en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Sondage, forage, y compris les essais de |Régularisation des 9 piézométres depompage, création de puits ou d'ouvrage |surveillance installés sur le périmètre dusouterrain, non destiné à un usage|projet pour permettre la réalisation desdomestique, exécuté en vue de la recherche | études du « Porter à Connaissance » de juin111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | 2022 (consolidé en juin 2023).S en vue d'effectuer un prélévementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. .Projet soumis à déclaration (D) Déclaration
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complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Les surfaces de bassins versants associés ausuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-|projet ont une emprise totale de 134sol, la surface totale du projet, augmentée | hectares, réparties en :de la surface correspondant à la partie du 9,53 ha de la liaison A4-RN36 (dubassin versant naturel dont les écoulements giratoire ouest exclus au giratoiresont interceptés par le projet étant : est inclus)1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 387ha du «pédoncule» du2° Supérieure ou égale à 1 ha mais inférieure diffuseur n° 14 (incluant le giratoireà 20 ha (D); ouest de la liaison A4-RN36)Seuls les 13 hectares du projet àproprement parler bénéficieront d'ouvrages21.50 de gestion des eaux pluviales à même dee réguler les volumes ruisselés sur les surfacesdu projet.De plus, le projet intercepte un bassinversant amont de 146,6 hectares, dont latransparence hydraulique sera rétablie parles ouvrages de rétablissement qui serontmis en place.Au total, le périmètre de l'opérationrecoupe une surface de 160 hectaresenviron. AutorisationAssèchement, mise en eau, |La superficie de zones humides impactéeimperméabilisation, remblais de zones |par les travaux est de 3 400 m?humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant : À noter que la superficie de zones humides1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; impactée dans le cadre des travaux de3.3.1.0. 2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha |réalisation du «pédoncule» a été(D). compensée par la SANEF dans le cadre desa propre autorisation environnementale,accordée par I'arrété préfectoraln° 2016/DCSE/E/0063 du 12 avril 2016. Elle| __ .n'est ici pas prise en compte. Déclaration
2-2 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdevront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation environnementale en date du 23 septembre 2013 et de mars 2014 (dossier consolidéaprès les demandes de compléments) ainsi que celles issues du dossier de « Porter à Connaissance » endate du 22 juin 2022 et du 6 septembre 2023 (dossier consolidé après les demandes de compléments),sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. Un plan général de la liaison routière A4-RN36, ainsi que des plans de coupe de principe de la plateforme routière sont présentés en annexe 1.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires pourront être prescrites.Le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages à réaliser et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant laréalisation de ces derniers. »
Article 4: MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PRÉFECTORAL N° 2015/DCSE/E/006 DU 27MARS 2015L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 est modifié comme suit :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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« Article 3 : DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES3-1 : Caractéristiques du bassin versant de la liaison routière A4-RN36Le périmètre de la liaison routière A4-RN 36 s''étend sur un bassin versant d'environ 160 hectares, sur lescommunes de Bailly-Romainvilliers, Coutevroult et Villiers-sur-Morin. Cet ensemble peut étre découpéen 2 bassins versants distincts :Le bassin versant Est, d'une surface d'environ 51 hectares, dont les eaux pluviales s'écoulent versles bassins versant naturels du territoire à savoir le talweg des rus du Grand Ru, qui formentI'une des têtes bassin du versant du Grand Morin (affluent de la Marne) ;Le bassin versant Ouest, d'une surface d'environ 109 hectares, dont les eaux pluviales s'écoulentvers les bassins versant naturels du territoire à savoir les talwegs des rus de La Folie, de laLignière, de la Marsange, qui forment l'une des tétes du bassin versant de l"Yerres (affluent de laSeine).Sur les 160 hectares de bassin versant du projet, 146,6 hectares correspondent aux bassins versantsagricoles situés en amont hydraulique de la liaison routière en elle-même. Le projet à proprementparler fait une surface d'environ 13,4 hectares, répartis comme suit :2,44 hectares environ de la partie Est de la liaison A4-RN36, correspondant au linéaire comprisentre le giratoire avec la RN36 et le dalot R4 de rétablissement de la transparence hydrauliquedu projet. Cette partie du projet se trouve intégralement dans le bassin versant Est identifié ci-avant ;3 hectares environ de la partie Centrale de la liaison A4-RN36, correspondant au linéairecompris entre le dalot R4 de rétablissement de la transparence hydraulique du projet, et legiratoire avec la RD96. Cette partie du projet se trouve pour moitié le bassin versant Est, etpour l'autre dans le bassin versant Ouest identifiés ci-avant ;4,09 hectares environ de la partie Ouest de la liaison A4-RN36, correspondant au linéairecompris entre le giratoire avec la RD96 et la canalisation R7 de rétablissement de latransparence hydraulique du projet. Cette partie du projet se trouve intégralement dans lebassin versant Ouest identifié ci-avant ;3,87 hectares environ correspondant au linéaire dit du « Pédoncule » du diffuseur n°14 del'autoroute A4, correspondant au prolongement de la RD344p compris entre les bretelles B(exclus) et H (inclus) du diffuseur n° 14, et le giratoire d'accés à Center Parcs - Villages Nature etau Disney's Davy Crockett Ranch. Elle comprend également la partie de la liaison A4-RN36entre le giratoire avec le Pédoncule et la canalisation R7 de rétablissement de la transparencehydraulique du projet. Cette partie du projet se trouve intégralement dans le bassin versantOuest identifié ci-avant ;Un plan de repérage de la domanialité des infrastructures routières au niveau de la partie « Pédoncule »est joint en annexe 2 (le linaire en bleu sur le plan de l'annexe 2 correspond au « Pédoncule » évoqué ci-avant). Il vient compléter le plan de l'annexe 1, qui permet le repérage des parties Est, Centrales etOuest du projet.3-2 : Les grands principes de la gestion des eaux pluviales du projet de liaison A4-RN36La réalisation initiale des ouvrages de gestion des eaux pluviales du Secteur IV (Val d'Europe) de la villenouvelle de Marne-la-Vallée repose sur de grands principes de gestion des eaux pluviales, définis parune enquête hydraulique qui a été menée en 1990, et renouvelé dans le cadre de l'arrêté préfectoraln° 2022/22/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 susvisé.Aujourd'hui encore, ces grands principes sont appliqués pour tout nouvel aménagement, y compris leprojet de liaison routière A4-RN36, bien que des adaptations aient vu le jour pour gérer les pluiescourantes, introduire une part de gestion « à la source », et apporter d'autres services écosystémiques(support de la trame verte et bleue, lieu de détente et de loisir pour les habitants, espace derespiration en milieu urbain, etc.).Les schémas directeurs d'assainissement de la liaison routière et de la partie « Pédoncule » sontprésentés en annexe 3 du présent arrêté.3-3 : La gestion des eaux pluviales par les ouvrages du projet de liaison A4-RN36La gestion des eaux pluviales du projet de liaison A4-RN36 est assurée par des noues, fossés et bassinsde gestion des eaux pluviales, dit « BEP ». Ces ouvrages sont conçus également de manière à créer unécosystème pour développer une richesse floristique et faunistique, afin de favoriser l'infiltration deseaux dans le sol.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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Le projet met en ceuvre une gestion différentiée entre les eaux issues de la plateforme routière et cellesprovenant des bassins versants naturels extérieurs au projet :Pour les eaux issues de la plateforme routière :Sur la partie Est du projet, les fossés dirigent les eaux vers 2 BEP de rétention / infiltrationdisposés de part et d'autre de la plateforme routiére, jusqu'a un niveau de service décennalou centennal. Au-dela de l'occurrence de dimensionnement des BEP, une surverse desécurité permet le délestage des ouvrages vers le talweg du Grand Ru ;Sur les parties Centrale et Ouest du projet, les noues et fossés disposés de chaque côté dela plateforme routière assurent la triple fonction de collecte, de stockage et d'infiltrationdes eaux dans le sol, jusqu'à un niveau de service décennal ou centennal. Au-dela deI'occurrence de dimensionnement des noues et fossés, les ouvrages débordent vers leschamps adjacents, en suivant les talwegs du Grand Ru ou de la Marsange ;=> Pour les parties Est, Centrale et Ouest, suivant que la moitié de I'impluvium routier pentevers |'amont ou l'aval hydraulique, il a été fait le choix de niveaux de protection réglementairesdifférents. Ainsi, les moitiés d'impluvium routier qui pentent vers les amonts hydrauliques sontdimensionnés pour répondre à une occurrence centennale, afin d'éviter que les rejets parsurverse, au-dela de l'occurrence de dimensionnement, ne viennent parasiter lesrétablissements de transparence hydraulique des bassins versants naturels amont interceptés.Quant à la moitié d'impluvium routier qui pente vers l'aval hydraulique, compte tenu desfaibles enjeux en aval, il a été fait le choix d'un dimensionnement décennal. Toutefois, lesvolumes de stockage qui seront mis en place pour les ouvrages de gestion des moitiés avals desimpluviums routiers seront à même d'assurer une gestion des eaux pluviales supérieure à cettepériode de retour, et pourront donc répondre à des occurrences vicennales à centennalesuivant les bassins versants concernés.Sur la partie Pédoncule du projet, les fossés disposés de chaque côté de la plateformeroutière assurent également les fonctions de collecte, d'infiltration des petites pluies à lasource, et de stockage avec restitution à débit régulé de 2,1 |/s/ha vers les milieux naturelssuperficiels, jusqu'à un niveau de service centennal. Au-delà de l'occurrence dedimensionnement des BEP, et noues, une surverse de sécurité permet le délestage desouvrages vers les réseaux de fossés existants des talwegs de la Marsange ou des rus de laLignière et de La Folie.Pour les eaux issues des bassins versants naturels amont :Ces eaux ne sont pas collectées par les fossés susvisés dédiés à la collecte des eaux issues dela plateforme routière ;Un merlon de 0,50 m de hauteur est disposé le long du fossé latéral pour intercepter ceseaux et les stocker le temps de leur infiltration dans le sol et leur drainage vers l'un des 8ouvrages de rétablissement visés à l'article 4-2 du présent arrêté, suivant le principe detransparence hydraulique amont/aval qui sera mis en place afin de conserver lesécoulements naturels existants avant aménagement, et cela jusqu'à une période de retourcentennale.3-3.1 - Les ouvrages de la partie EstLa collecte des eaux pluviales de la partie Est de la liaison routière est assurée principalement par unesérie de noues et fossés en bordures de chaussées, permettant ainsi de stocker, de ralentir la vitessed'écoulement trop importante, et de piéger les matières en suspension. Les eaux collectées sontensuite dirigées vers les 2 bassins secs non-étanches (BEP Nord et BEP Sud), afin d'être infiltréesjusqu'au niveau de protection (comprenant la gestion des petites pluies à la source). Lors d'événementspluviaux intenses ou exceptionnels, l'eau surverse par la partie des BEP prévue à cet effet, et rejoint letalweg naturel du Grand Ru.Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluvialesqui seront créés sur la partie Est dans le cadre du projet :
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complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
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Noues deBV Est Sud 1,27 Centennal 24 914 938 co"'îcœ(amont) 1 bassin sec(BEP sud)Noues deBV EstNord| 717 | Décennal 24 455 479 collecte(aval)* 1 bassin sec(BEP nord)
* BV : Bassin Versant.9 Sur la basse d'un coefficient de perméabilité k=1,69*107 m/s+ Le niveau de protection du BV Est Nord est réglementairement arrêté à la décennale. Dans les faits, en considérant le volume utile des noues de collectede ce BV, le niveau de protection effectif est à même de répondre à un épisode centennal.
3-3.2 - Les ouvrages des parties Centrale et QuestLa collecte des eaux pluviales des parties Centrale et Ouest de la liaison routière est assuréeprincipalement par une série de noues et fossés à redan en bordure de chaussée, permettant ainsi destocker, de ralentir la vitesse d'écoulement trop importante, et de piéger les matières en suspension.Des redans de 50 à 60 cm de haut sont disposés perpendiculairement aux fossés et noues tous les 100m pour former des « casiers » et assurer la rétention et l'infiltration des eaux jusqu'au niveau deprotection (comprenant la gestion des petites pluies à la source). Lors d'événements pluviaux intensesou exceptionnels, l'eau surverse par le redan et se déverse dans le casier suivant.Ces ouvrages sont dimensionnés pour stocker et infiltrer les eaux de ruissellement générées par unepluie :décennale pour les fossés et noues latérales de la plateforme routière située du côté du bassinversant naturel « aval ». Les dimensions des ouvrages à créer seront les suivantes :
3Hpour2V0,5 m 2m 3Hpour2V 0,5 m maxicentennale pour les fossés et noues latérales de la plateforme routiére située du côté dumerlon de captation du basin versant naturel « amont ». Les dimensions des ouvrages a créerseront les suivantes :
3Hpour2V1,75 m 3,25 m 3Hpour2V 0,5 m maxi
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complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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Au-dela de ces pluies de référence, les casiers sont en charge et débordent vers les parcelles cultivéesaux alentours.Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluvialesqui seront créés sur les parties Centrales et Ouest dans le cadre du projet :
BV Central 11 Noues àNord 1,57 Centennal 32 1010 1042 redans de 3850 0,65 1375(amont) 3,25m de largeBV Central 11 Noues àSud 1,43 Décennal 32 459 491 redans de 2 m 2750 0,46 688(aval)+ de largeBV Ouest 15 Noues àNord 2,14 Centennal 44 1394 1438 redans de 4725 0,80 1688(amont) 3,25m de largeBV Ouest 15 Noues àSud 1,95 Décennal 44 640 684 redans de 2 m 3375 0,57 844aval)~ de large
° Sur la basse d'un coefficient de perméabilité k=1,69*107 m/s+ Le niveau de protection du BV Central Sud est réglementairement arrêté à la décennale. Dans les faits, les volumes de noues à redan mis en placepermettront d'atteindre le niveau de protection effectif à même de répondre à un épisode trentennal.~ Le niveau de protection du BV Ouest Sud est réglementairement arrêté à la décennale. Dans les faits, les volumes de noues à redan mis en placepermettront d'atteindre le niveau de protection effectif à même de répondre à un épisode vicennal.
3-3.3 - Les ouvrages du « Pédoncule »La collecte des eaux pluviales de la partie « Pédoncule» de la liaison routière est assuréeprincipalement par une série de noues plantées de végétaux, en bordure de chaussée ou sentepiétonne, permettant ainsi de stocker, de ralentir la vitesse d'écoulement trop importante, et de piégerles matières en suspension. Des murets de bief de 30 à 60cm de haut sont disposésperpendiculairement aux noues pour former des « casiers » et assurer l'infiltration des petites pluies, etla rétention des eaux jusqu'au niveau de protection. Un système d'ajutage au niveau des murets de bief,situé au-dessus du niveau de rétention des petites pluies dans chaque casier, permet d'assurerl'écoulement régulé des eaux pluviales gérées par les ouvrages. Lors d'événements pluviaux intenses ouexceptionnels, I'eau surverse au-dessus du muret et se déverse dans le casier suivant, jusqu'à rejoindreI'un des trois exutoires présentés à l'article 3-4.2 du présent arrêté.Un plan de réseau des ouvrages qui seront mis en place sur cette partie du projet est joint en annexe 4.Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluvialesqui seront créés sur la partie « Pédoncule » dans le cadre du projet :
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(m³)(m³)(m³)
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complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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BV1 0,65 | Centennal 28 378 406 | |9 Nouesabief| 1826 0,33 1,37 1,70 44,2 393,5 437,7BV2 0,42 | Centennal 13 194 207 1 Noue 513 0,09 0,87 2,24 0,96 17,1 218,0 235,1BV5 0,28 | Centennal 8 148 156 5Novesàbief| 894 0,16 0,58 2,82 0,74 33,5 286,3 319,8BV6* 0,12 Biennal 6 72 78 5 Noues 3 bief| — 203 0,04 0,26 3,08 0,30 1,0 15,0 16,0BV7 0,14 | Centennal 7 75 82 6Novesäbief| 134 0,02 0,29 0,31 8,4 80,7 89,1BV10- 019 | Décennal 13 112 125 > Massif 79 0,01 0,29 3,66 0,30 8,8 58,5 67,3BV9 0,2 | Centennal 10 112 122 | loNovesäbiefl 298 0,05 0,43 0,48 24,4 116,0 140,4
KL É ICSN - E Centennal | 85 1091 1176 3947 0,7 4,09 4,79 137,4 | 11680 | 1305,4La LignièreBV3 0,42 | Centennal 12 196 208 8 Noues à bief| | 695 0,13 0,93 1,06 19,5 235,2 254,7BV4 0,52 | Centennal 10 241 251 | |10 Noves a bie] — 1291 0,23 1,17 1,40 55,3 279,1 334,4
TOË'; = 'r";: La! 0,94 | Centennal 22 437 459 1986 0,36 2,10 2,46 74,8 514,3 589,1d 9 Noues à(TOTZ:LF: )'(e:)zu de| 0,93 | Centennal 31 539 570 blef 2303 0,41 1,96 2,37 143,0 507,5 650,5
2 Sur la basse d'un coefficient de perméabilité k=1,8*107 m/s+ Le niveau de protection du BV6 est réglementairement arrêté à la biennale, en raison de contraintes techniques liées au manque d'espace pour réaliser un ouvrage à même de répondre à un niveau centennal. Toutefois, lesouvrages mis en place sur la même chaîne des eaux de gestion des eaux pluviales présentant des volumes de rétention supérieur au besoin centennal de leur bassin versant respectif, ils compensent, au global, les volumesmanquant du BV6.« Le niveau de protection du BV10 est réglementairement arrêté à la décennale, en raison de contraintes techniques liées au manque d'espace pour réaliser un ouvrage à même de répondre à un niveau centennal. Toutefois, lesouvrages mis en place sur la même chaîne des eaux de gestion des eaux pluviales présentant des volumes de rétention supérieur au besoin centennal de leur bassin versant respectif, ils compensent, au global, les volumesmanquant du BV10.
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complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
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3-4 : Exutoires des eaux pluviales du projet de liaison A4-RN363-41 — L 'exutoire du bassin versant Est du projetSur le bassin versant Est, I'exutoire principal des eaux pluviales et de la chaîne des eaux mise en place estle sol, puisque les différents ouvrages de gestion des eaux pluviales qui seront réalisés fonctionnerontuniquement par infiltration jusqu'à un niveau de service décennal ou centennal.Le débit d'infiltration total des ouvrages du projet qui seront mis en place sur le bassin versant Est serad'environ 0,95 I/s.Le seul exutoire qui sera mis en place sera au droit des bassins d'infiltration nord et sud de la partie Estdu projet, lors de l'activation de la surverse des ouvrages en cas d'événement pluvial dépassant le niveaude service pour lequel le bassin est conçu. Il se fera par une canalisation, qui rejoindra le talweg donnantnaissance au Grand Ru. Du fait qu'il s'agisse d'une surverse, le débit issu de cet exutoire ne sera pasrégulé.3-4.2 — Les exutoires du bassin versant Ouest du projetSur le bassin versant Ouest, I'exutoire principal des eaux pluviales et de la chaîne des eaux mise en placeest le sol, puisque les différents ouvrages de gestion des eaux pluviales qui seront réalisés fonctionnerontmajoritairement par infiltration jusqu'à un niveau de service décennal ou centennal.Le débit d'infiltration des ouvrages du projet qui seront mis en place sur le bassin versant Ouest serad'environ 3,39 l/s.Concernant la partie du projet dénommée « Pédoncule », dont les ouvrages de gestion des eauxpluviales fonctionnent suivant un système de rejet à débit régulé, trois exutoires principaux sontréalisés pour l'ensemble de la chaîne des eaux formées par les ouvrages de gestion des eaux pluviales dubassin versant ouest du projet, pour un débit de rejet global de 8/15 |/s :Les exutoires des BV 3 et 4 se feront par deux canalisations se rejetant dans le fossé agricoleexistant, et in fine dans la Marsange, aux débits régulés respectifs de 0,93 |/s et 1,17 |/s, pour untotal de rejet à débit régulé en direction de la Marsange de 2/1 |/s ;Les exutoires des BV 9 et 10 (celui-ci étant le bout de la chaîne formée par les BV 1-2-5-6-7-10) seferont par une canalisation se rejetant dans le fossé routier existant, et in fine dans le ru de laLignière, aux débits régulés respectifs de 0,43 |/s et 3,66 |/s, pour un total de rejet à débit réguléen direction du ru de la Lignière de 4,09 |/s ;L'exutoire du BV 8 se fera par une canalisation se rejetant dans le fossé autoroutier de labretelle E, et in fine dans le ru de La Folie, au débit régulé de 1,96 I/s.Le schéma directeur de l'annexe 3 permet de repérer les trois exutoires de la partie « Pédoncule ».
3-5 : Remblais en Zones HumidesLes mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur les zones humidessont visés à l'article 4-3 du présent arrêté. »
Article 5: MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015/DCSE/E/006 DU 27MARS 2015L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 est modifié comme suit :« Article 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES(...) L'article 4-1 n'est pas modifié (...)4-2 : Les ouvrages de rétablissement4-21 - Le rétablissement des écoulements naturels interceptés par l'emprise routiéreCe rétablissement est assuré par 7 ouvrages de franchissement disposés sous I'emprise routière àl'endroit des talwegs ou des fossés routiers identifiés dans le chapitre 31.3 du dossier loi sur |'eauv initialdans sa version consolidée de mars 2014. Leurs sections hydrauliques sont à minima :
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1 19 750 2 © 6002 55 1500 @ 1000 ou 2 @ 8003 6 310 @ 6004 6 160 @ 5005 16 500 @ 700 ou 2 @ 5006 25 820 @ 800 ou 3 @ 5007 13 440 2 © 500En sus de ces 7 ouvrages initiaux, 2 ouvrages supplémentaires de franchissement disposés sousI'emprise routière de la jonction avec le « Pédoncule » à l'endroit des talwegs ou des fossés routiersidentifiés dans le chapitre 8.7 du dossier de « Porter à connaissance » dans sa version consolidée de juin2023 seront également mis en place. Leurs sections hydrauliques sont à minima :
R8-R9 1,8 423 @ 6004-2.2 - Le rétablissement des écoulements entre les noues du projet (partie « Pédoncule »)Afin d'assurer une continuité de la chaîne des eaux formées par les BV1-BV2-BV5-BV6 de la partie« Pédoncule » du projet de liaison routière A4-RN36, 4 ouvrages de franchissement disposés le long ousous I'emprise routière de la partie « Pédoncule » identifiés dans le chapitre 8.7 du dossier de « Porter àconnaissance » dans sa version consolidée de juin 2023 seront mis en place. Leurs sections hydrauliquessont à minima :
SBV1 0,15 55 Caniveau de 20 cm de large sur35 cm de profondeurR1-R2 0,65 182 @ 450R3-R4 1,07 267 @ 600R5-Exutoire 1,51 339 2 Caniveaux de 50 cm de large sur30 cm de profondeur chacun4-2.3 - Le rétablissement des corridors écologiquesPar ailleurs, 5 ouvrages sont spécialement congus et dimensionnés pour permettre le passage de lapetite faune (3 ouvrages seront réalisés sur la partie Ouest du projet, et 2 ouvrages sur les partiesCentrales et Est). Le bénéficiaire du présent arrété associe a ses réflexions la ou les associationsenvironnementales du secteur et/ou des écologues pour la validité des choix d'aménagement desouvrages et de leurs abords pour l'atteinte les fonctionnalités recherchées de transparence écologiquedu projet.Une notice technique de présentation de chaque ouvrage de rétablissement est transmis au service depolice de l'eau avant I'exécution des travaux.
(...) L'article 4-3 n'est pas modifié (...)
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application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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4-4 : Mesures de suivi et de surveillanceLa limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et lavérification du respect des mesures d'accompagnement nécessitent la mise en place de plusieursopérations de suivi. Ces suivis sont assurés par le bénéficiaire de l'arrété et leurs résultats sonttransmis chaque année pour le 1°" mars de l'année suivant les mesures, au Service de la Police del'Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestion environnementale défini àl'article 4-5 du présent arrété. En fonction des résultats obtenus au bout de cinq ans d'exploitation, leprotocole de surveillance pourra être adapté après demande par le bénéficiaire et validation par leservice en charge de la police de l'eau.Les opérations de suivi portent à minima sur les éléments listés ci-après.4-4.1 — Suivi de la qualité des milieux aquatiquesLa qualité de l'eau rejetée aux exutoires de chaque ouvrage doit faire l'objet de mesures decontrôle régulières, a minima quatre fois par an (principe de suivi dit « quatre saisons »). Un cinquièmeprélèvement annuel doit être réalisé dans les 48h suivants une pluie significative (5 mm). Ce 5prélèvement pourra se faire uniquement aux émissaires présentés à l'article 3-4 du présent arrêté.À l'exutoire, le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous (pour les paramètres indiqués en italique :valeurs correspondant au bon état comme définies dans l'arrêté du 25 janvier 2010 sus-cité) :Paramètres physico-chimique : Polluants _spécifiques de l'étatécologique :MES : 50 mg/l Orthophosphates Zinc:78 g/lDCO : 30 mg/l Phosphore total Arsenic : 0,83 g/lDBOS : 6 mg/l Azote : 10 mg/l Cuivre:1 g/lOxygène dissous HAP Totaux Chrome : 34 g/lSaturation en oxygène ConductivitéCarbone organique pH:6<pH<9dissous Température : < 25,2 °CEn cas d'événement exceptionnel défini aux articles 4-5.3 et 4-5.4 du présent arrété, des analysesponctuelles de ces éléments doivent être faites, pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les seuils prévusà l'arrété du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2015.En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisationenvironnementale unique prend toutes les mesures nécessaires pour identifier (analysessupplémentaires, contrôle réseaux et ouvrages) et corriger les causes du dépassement. Il en informesans délai le service en charge de la police de l'eau.Le plan de gestion environnementale défini à l'article 4-5 du présent arrêté peut introduire des suiviscomplémentaires à l'ensemble de ces paramètres.4-4.2 - Suivi des espèces exogènes et/ou invasivesLe pétitionnaire doit réaliser un suivi des espèces exogènes et/ou invasives (flore et faune), au niveau desemprises mêmes des ouvrages de gestion des eaux pluviales.Il peut être complété par un suivi plus général des espèces, qui sera à définir précisément par lebénéficiaire de I'arrété, dans le cadre du plan de gestion environnementale pluriannuel à mettre en place,et défini à l'article 4-5 du présent arrété.4-5 : Mesures d'entretien courant et exceptionnelLes espaces publics inhérents aux ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés par le présent arrêtésont gérés, entretenus et surveillés par le bénéficiaire du présent arrété.L'ensemble des dispositions relatives à l'entretien du site sont reprises et développées dans un plan degestion environnementale pluriannuel et renouvelable tous les cing ans jusqu'à échéance du présentarrété. Il est transmis au Service de la Police de I'Eau, et mis à la disposition des communes de Bailly-Romainvilliers, Coutevroult, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villiers-sur-Morin. Ce document définitnotamment la nature et la fréquence des différentes interventions qui sont réalisées sur les différentsouvrages et aménagements. Les prescriptions du présent arrêté concernant le plan de gestion sontminimales, et n'empéche pas le bénéficiaire de celui-ci d'introduire des paramètres de surveillance et
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
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d'entretien plus importants lors du renouvellement du plan de gestion environnementale. Le plan degestion environnementale reprend également les mesures de suivi définies à l'article 4-4 du présentarrêté.Le bénéficiaire tient à jour un cahier reprenant les opérations effectuées sur les dispositifs de gestion deseaux pluviales. Ce cahier décrira également les incidents ou accidents survenus (déversement desubstance, dysfonctionnement d'ouvrage...). Il fournit le type d'incident, son importance, lesmoyens mis en œuvre pour le contenir, les incidences résiduelles éventuelles. Ce document estcommuniqué au service en charge de la police de l'eau à sa demande.Plusieurs types d'entretien peuvent être distingués.4-51 — Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes quantités d'intrants (produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables enagriculture biologique) sont réduites au strict minimum par l'adoption des dispositions suivantes :Le désherbage sera dans la mesure du possible réalisé par des moyens mécaniques (demanière manuelle, ou par des débroussailleuses ou brosses de type Agria ou similaire) outhermiques. Pour les pelouses, il est préférentiellement fait appel à l'action naturelle de lafaune auxiliaire (Protection Biologique Intégrée).La fertilisation est assurée par des engrais biologiques ou organiques, avec des apportsadaptés en fonction des résultats des analyses de sol.En complément des cas suscités, l'utilisation de produits de biocontrôle, produits à faible risque etproduits utilisables en agriculture biologique est réservée à des cas exceptionnels et ponctuels, telsque les maladies et la lutte contre les espèces invasives identifiées par le suivi de l'indicateurfaune/flore définit à l'article 4-4.2 du présent arrêté, et repris dans le plan de gestion environnementale.Il est également mené un entretien régulier de la végétation aquatique qui est présente au niveau desbassins. Cet entretien est réalisé une fois par an en automne, par faucardage manuel ou mécanique,avec export des produits de fauche.4-5.2 — Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative etqualitative des eaux de ruissellement, un programme d'entretien régulier de ces ouvrages etaménagements est mis en œuvre. Il comprend notamment les actions suivantes :le suivi des ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales (canalisations d'entrée et desortie, trop-pleins, dispositifs d'écrêtage, vannes, ajutages, hydrovortex, etc), consistanten l'entretien des pièces mécaniques des ouvrages, l''enlèvement régulier des déchetssusceptibles de colmater les orifices (notamment au niveau des dégrilleurs en entrée desouvrages enterrés) et la manœuvre des vannes au moins une fois par an ;l'inspection régulière (1 fois tous les 5ans au minimum) des canalisations et ouvragesenterrés (ouvrages de liaisons, partie busée de rus, siphon, etc.), avec programmation éventuelled'opérations de curage en fonction de leurs résultats ;le désencombrement régulier des noues et bassins de gestion des eaux pluviales (enlèvementdes macro-déchets tels que papiers, feuvilles mortes, etc) ;Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs sont évacués par une entreprise spécialisée vers unefilière de traitement conforme à la législation en vigueur.4-5.3 — Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dispositions pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. Les ouvrages de pré-traitement et les réseauxconcernés sont systématiquement curés après une détection de pollution accidentelle. En cas dedéversement d'une substance dangereuse non piégée à l'amont, des barrages sont mis en place dansle réseau d'assainissement, sur les noues et BEP ou sur les rus et fossés situés en aval. Cesprocédures permettent de bloquer une pollution accidentelle éventuelle à I'amont et d'éviter sondépart vers le réseau pluvial, le ru de La Folie, de la Lignière ou le Grand Ru, et au-delà vers le ru de laMarsange et l"Yerres ou le Grand Morin et la Marne.Lorsqu''un déversement est constaté, les mairies concernées, les communautés d'agglomérationconcernées, le préfet du département, le Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi que leService de la Police de l'Eau dans le département sont informés de la situation sans délai.
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complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
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Des analyses d'eau, et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent étre faites suivant les paramètres définis à l''article 4-41 du présent arrété. Le bénéficiaire deI'arrété précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et lesmesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au Service de la Police del'Eau.4-5.4 —- Opérations liées au curage des bassins de gestions des eaux pluvialesDans l'hypothèse où des opérations de curage s'avèrent nécessaires, notamment afin de pérenniserI'infiltration des eaux pluviales dans les ouvrages, I'administration en charge de la police de l'eau estinformée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et des conditions de curage. Lebénéficiaire de I'arrété fait alors réaliser des prélèvements de sédiments pour analyse afin de définir ledevenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs en azote, valeur agronomique,teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures), conformément à la réglementation en vigueur. »
Article 6 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015/DCSE/E/006 DU27 MARS 2015L'article suivant vient compléter l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015, notammenten matière de piézomètres et de rabattement de nappe. Ces prescriptions sont indépendantes etrestent donc applicables en cas d'abrogation de I'arrété sus-cité.Le bénéficiaire de l'arrêté de prescriptions complémentaires devra respecter les prescriptions généralesdéfinies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.Aucun rabattement de nappe en phase d'exploitation n'est autorisé pour les aménagements futurs surla zone de collecte des eaux pluviales régulée par les ouvrages autorisés par le présent arrété,correspondant essentiellement à l'impluvium routier (création de tranchées pour la réalisation deréseaux enterrés, mise en place de drainage sous les talus de l'infrastructure routière, nouveauxouvrages de gestion des eaux pluviales ou de leur extension).
Article 7 : PUBLICITÉEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies de Bailly-Romainvilliers, Coutevroult etVilliers-sur-Morin et peut y être consultée ;Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Bailly-Romainvilliers, Coutevroult et Villiers-sur-Morin. Le procés-verbal deI'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 8 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'articleR. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 9 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne et les maires de Bailly-Romainvilliers, Coutevroult et Villiers-sur-Morin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et dontampliation sera adressée au sous-préfet de Torcy, au sous-préfet de Meaux, à la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports, au Directeur Régionaldes Affaires Culturelles, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé, au Chef du service
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complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), et au Président du conseil départementalde Seine et Marne.
Melun, le 3 Q JAN. 202'Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint à la directrice départementaledes territoires par intérim
Medu.Laurent BEDU
Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de quatre mois à compter de :l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut étre déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par I'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par I'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à I'annulation ou à la réformation d'vnedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
P.J.: Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale unique :Annexe 1 :Plan général des travaux de la liaison A4-RN36 ;Plan en coupe de principe de la plateforme routière de la liaison A4-RN36 ;Annexe 2 : Plan de repérage de la domanialité des voiries de la partie « Pédoncule » du projet de liaison routièreA4-RN36 ;Annexe 3Schéma directeur d'assainissement de la liaison routière A4-RN36 ;Schéma directeur d'assainissement de la partie « Pédoncule » du projet de liaison routière A4-RN36 ;Annexe 3 : Plan des réseaux et des ouvrages de la partie « Pédoncule » du projet de liaison routière A4-RN36 ;
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complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/05Annexe 1 : Plan général des travaux de la liaison A4-RN36
Coutevroult
L.—..— —.—."_ tn —h eVilliers-Sur-Morin
passage grande faune —. bassin
@ PLAN GENERAL DES TRAVAUX
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Annexe 1 : Plan en coupe de principe de la plateforme routière de la liaison A4-RN36COUPE A-ACoupe type de l'origine à la RD 96(Bassin versant Nord — Sud)Nord SudPiateforme ; 18.00Accotement. Ehoussée ; 7.00 AccotomentBerme Bance cérasée 350 ; 350 Bande dérasée . Berme |L__+.20 +00 4.00 LE- ...tousé ' S - BN mm
Ou baæssin vorsant> % peth meron &% 4 4%||
. =
drain 150 l!
COUPE B-BCoupe type RD 96 — RN 36(Bassin versant Nord — Sud)Nord SudPiaisforme : 18.00Acsonerment Gheyseta 700| Berme _ Bande dérasée 350 A15 4.00orsa parsagéA
COUPE C-CCoupe type zone plantée(Bassin versant Sud » Nord)Nord Pratotorme _18,00Accotement Chaussée - 7.00| Berme _ Bande dérasée 3.50 , 350 Bandedémsée __1.9 4.00 'Voie aoricole Fapacc parsagé!
Emprise
2.00 mini
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Annexe 2 : Plan de repérage de la domanialité des voiries de la partie « Pédoncule » du projet de liaison routière A4-RN36
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t" â
Domanialité SanefDomanialité CD77@ Domanialité CD77 traité dans Pac
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Annexe 3 : Schéma directeur d'assainissement de la liaison routière A4-RN36
— Volane de stockage à2006 m* NN
projet de liaison (CG) —.* _ emprise s—— ——"æ _ létablissement agricole — direction des ruissellements -— fossé d'infiltration* -— _ assainissement du projet —— rétablissement des écoulements NAtUrelS we — —x == (imite approximative du bassin versantl écoulements en pied de talus naturel intercepté par la nouvelle voie@ SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT Do vermant f ù uJ p es cu ct aval
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Annexe 3 : Schéma directeur d'assainissement de la liaison routière A4-RN36
Manm Vausoud" \
Euv'Paxu_ Êw_ ' (3'3aw) ; 5355:»»2'_Volus Do :[35, o) 4912, 50wG IN
GQJ.«AA 'Quz : (2, §=m.) « Dsexs, >.
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Fonctionnement hydraulique du pédonculei BV stockés[ ] Noues ATMl BV agricole interceptéFigure 34. Position des nouesIGN - ATM
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Annexe 4 : Plan des réseaux et des ouvrages de la partie « Pédoncule » du projet de liaison routière A4-RN36
Volume aNuméro Capacité de ; Volume à Déficit destocker 100 Volume à stocker surverseouvrage stockage - stocker total Volumem m N° Ouvrage m m m —c102 235 369 101 747 1116 88,2103 420 546 102 882 1427 1007 ; //'\/104 595 489 103 100,7 1496 90,1 SR e ' / /105 75,2 456 104 90,1 135,7 60,5 L / S e106 86,1 410 105 60,5 1015 154 i = // l!107 704 36,1 106 154 515 00 "N 7/
Légende
7N
Géométrie des noues
Ouvrages de gestion des eauxpluvialesCanalisations enterréesNoue de collecteCaniveauRegardOrifice dans les GBA bétonpour ruissellement dans lesnoues
Coupe 1Coupe 2 H— L LCh 0641008N %Ï
Banquettel l 0,30
V Pente 2/1@ | Profondeur@ (0,30 à 0,60 m)Coupe 1 "
Banquette0,30 0,3082 ©| Hauteur de l'ajutage pourProfondeur __ o permettre l'infiltration des pluies(0,30 à 0,60 m) A—Ê courantes sur placeÏ Zoom 1 Ë ÏCoupe 2 Diamètre ajutage pourrégulation débitTMS=)[ Plaque d'ajutageg [=) |Hauteur fild'eau ajutageZoom 1 sur Coupe 2
Caniveau béton0,40
Én 2 C dCoupeamont de la noue 1MAÎTRISE D'OUVRAGEConseil départemental Seine-et-MarneHôtel du département 12 rue des Saints-PèresCS 50377 77010BARREAU A4-RD96BAILLY-ROMAINVILLIERS (77)SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES AVPMAÎTRISE D'OEUVREEaux pluviales arm115 bivd Richard Lenoir 75011 Paris9Tel : 01 48 06 60 6!Email : agence@agence-atm.comVRD Progexial12 rue Narcisse GallienK}B.P. 40335 - 91163 Longjumeau CedexTel : 01.64.48.14.84 - Fax : 01.64.48.Email : progexial@progexial.fr45.65
Plan 2 - Gestion des eaux pluvialesPHASE AVP ECHELLE 1/175°INDICE MODIFICATION28/04/2023 1 Premier indice26/05/2023 2 Modification du fonctionnement des noues 3 et 423/08/2023 2.2 Modification étiquettes murets de biefs
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application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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Annexe 4 : Plan des réseaux et des ouvrages de la partie « Pédoncule » du projet de liaison routière A4-RN36
Bassin versantSurface totaleSurface active
m2 m2
1001258 25310022182141003328321100438037210053103041006450234
T TT\ Regard de visite équipé d'un ajutage et\ dune surverse\ Fe: 133.30 NGF\ ; Débit de l'ajutage: | 02905Noue 7 - Blef 706 : n :\ /\
Rd existant servant d'exutoire au projetFe:\\ 132.80 NGF
\\ \\ \' '\\ 2\ \\\ | \\.R12 \ | '\ \Regard de visite équipé d'un ajutage et ( \dune surkerse X )fe: 133.65 NGF \ \5 \stant servant d'exetoire au \133.08 NGF \
| \" / \ \ebs | \\ \ \ \,\ \ | ' \\
\ X%% S\ \ \ \\\ \\\_ ?\ \\ \\ = ; omn\s\mo«manmmn pluviales\ K (4\ à l'intérieur de l'espace vert du giratoireR10Regard existant de visiteFe : 132.33 NGF
\ \ - E = E— S DS\ \ Regard de visite équipé dun vortex et dune g Ss\ \ èrse ; â \\ \ Fe ajutages; 132.35 NGF 4 N\\ Oébi defaiutage: | 3660s |/ Ÿ N \\ Fesurverse: . 133.20 NGF Y % )\\ \.,\\ Décantation - > \o'sî)\m // \Rexutore _ / 'I, /, \'\' ; Drain 300 en fond du massif drainantRegard axstant de visie. | \ l Ife \ 132.33 NGF p\ \ \ He \ ; i\ 17) 'I 4 )"s SEs ,/Ss ; 85 om + 10 cm (pluies courantes) / |/2y \\\\ Surface : 176 m° |/ Indice de vide /¥ / s Capacité de stockage . 67 m*s==fasiis/ Fesss-- A/ / ; //
/ 7 / /s /
S _ / dN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/05 portant prescriptions
complémentaires sur la liaison routière A4-RN36 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-30-00005
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/06 portant
prescriptions complémentaires sur
l'aménagement du complément du diffuseur n°
14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n°
2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016 pris en
application de l'article L. 181-14 du Code de
l'environnement au bénéfice de la SANEF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/06 portant prescriptions
complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
du 12 avril 2016 pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au bénéfice de la SANEF
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DDT/SEPR/06portant prescriptions complémentaires sur l'aménagementdu complément du diffuseur n° 14 sur l'A4et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016,pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement,au bénéfice de la SANEF
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de |'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2023, portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel n° DEVE0320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code deI'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel n° TRAT2115851A du 14 mars 2022 portant déclassement du domaine publicautoroutier de I'Etat et reclassement dans la voirie départementale des sections concernées de labretelle H et de I'avenue Paul Séramy du diffuseur n° 14 de l'autoroute A4, sur la commune de Bailly-Romainvilliers ;
Direction
départementale
des territoires
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/06 portant prescriptions
complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
du 12 avril 2016 pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au bénéfice de la SANEF
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VU l'arrété préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrété préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 91/DDAF/HY/055 du 29 octobre 1991 autorisant le SAN des « Portes de laBrie » à établir les ouvrages hydrauliques nécessaires au développement urbain du Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire de Villeneuve-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marnen° 11/DCSE/PPPUP/05 du 13 octobre 2011, portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de l"Yerres ;VU l'arrété préfectoral n° 12/DCSE/E/017 du 27 juillet 2012 déclarant d'utilité publique les travauxd'acquisitions foncières, sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Serris et Villeneuve-le-Comte, nécessaires à la réalisation du projet « Villages Nature » et à l'ensemble des infrastructuresnécessaires à sa desserte ;VU l'arrété préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/526 du 27 juillet 2012 portant autorisation de défrichementsur les communes de Villeneuve-le-Comte et Bailly-Romainvilliers, dans le cadre de la réalisation duprojet « Villages Nature » et de l''ensemble des infrastructures nécessaires à sa desserte ;VU l'arrété préfectoral n° 2012/DCSE/E/036 du 12 octobre 2012 autorisant EPA France et la SociétéVillages Nature de Val d'Europe SAS, à réaliser les aménagements, en application de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement, du projet Villages Nature sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Serris etVilleneuve-le-Comte ;VU l'arrété préfectoral n° 2012/DCSE/E/045 du 12 octobre 2012 fixant au SAN du Val d'Europe desprescriptions complémentaires à l''arrêté préfectoral n° 91/DDAF/HY/055 du 29 octobre 1991 relatif àl'assainissement des eaux pluviales du secteur IV de Marne-la-Vallée ;VU l'arrété préfectoral n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 autorisant, en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement, 'aménagement d'une liaison routière entre I'A4 et la RN36 par leConseil Départemental de Seine-et-Marne, sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers,Coutevroult et Villiers-sur-Morin ;VU l'arrété préfectoral n° 2016-DRIEE-026 du 11 avril 2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinteaux espèces protégées, dans le cadre du projet de complément du diffuseur n°14 de Bailly-Romainvilliers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/0063 du 12 avril 2016 autorisant, en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement, I'aménagement du complément du diffuseur n°14 de Bailly-Romainvilliers sur l'autoroute A4 ;VU l'ordonnance n° 1607680 du 3 octobre 2016, rendue par le tribunal administratif de Melun, etsuspendant l'exécution de la réalisation du bassin dit « pédoncule » préalablement autorisé par l'arrêtépréfectoral n° 2016/DCSE/E/0063 du 12 avril 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022/22/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 autorisant, en application de l'articleL. 181-1 du Code de l'environnement, Val d'Europe Agglomération à créer et exploiter les dispositifs degestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru de La Folie, sur le territoire descommunes de Bailly-Romainvilliers, Coutevroult et Serris ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/06 portant prescriptions
complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
du 12 avril 2016 pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au bénéfice de la SANEF
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VU l'arrété n° 2023-DDT-SAJ-13 du 28 décembre 2023 portant subdélégation ;
CONSIDÉRANT le dossier de « Porter à Connaissance » (PAC) déposé par le Conseil Départemental deSeine-et-Marne, accusé réception par la Police de l'eau en date du 22 juin 2022 et ses compléments endates du 1°" juin 2023, du 28 août 2023 et du 6 septembre 2023, enregistré sous le n° 77-2022-00165,concernant des modifications à apporter sur les autorisations environnementales accordées par lesarrêtés préfectoraux n° 2015/DCSE/E/006 du 27 mars 2015 et n° 2016/DCSE/E/0063 du 12 avril 2016susvisés, afin de prendre en compte l'ordonnance n°1607680 du 3 octobre 2016 du tribunaladministratif de Melun et l'évolution des périmètres des deux projets consécutive à l'arrêté ministérieln° TRAT2115851A du 14 mars 2022 susvisé, ces deux éléments impliquant une modification notable desouvrages de gestion des eaux pluviales prévus au droit de la portion routière dite du « pédoncule » etdu giratoire de jonction entre cette portion et le demi-barreau A4-RD96, partie du projet de la liaisonroutière A4-RN36 ;CONSIDÉRANT le dossier présenté à I'appui dudit projet, dont la version consolidée et complétée dudossier de PAC en date du 1°" juin 2023 ;CONSIDÉRANT le caractère notable mais non substantiel des modifications apportées par le PAC enmatière de gestion des eaux pluviales du projet, les modifications concernant la reprise par le Conseildépartemental de la partie dite « Pédoncule » du complément du diffuseur n° 14 sur l'autoroute A4, etla mise à niveau réglementaire de cette partie de l'infrastructure routière déjà réalisée dans le cadre del'autorisation environnementale approuvée par l'arrété préfectoral n° 2016/DCSE/E/0063 du 12 avril2016 ;CONSIDÉRANT l'avis réservé de la CLE du SAGE de l'Yerres sur les éléments du dossier de PAC, en datedu 20 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du19 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT le courriel du bénéficiaire en date du 2 janvier 2024 ne présentant pas d'observationsur le projet d'arrété au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de I'Opération d'Intérét National du secteur IV deMarne-la-Vallée ;CONSIDÉRANT que les noues et bassins de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leursont associés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux deruissellement issus de l'urbanisation de la ville nouvelle, notamment vis-à-vis des urbanisations etmilieux naturels situés en aval direct du territoire ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques exécutés ou projetés sont à même de répondre auxenjeux de maîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation actuelle et future ;CONSIDERANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit centennal ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux noues et bassins de rétention se feront enconservant les mêmes objectifs de régulation et de niveau de service évoqués ci-avant, tout enfavorisant l'infiltration à la source des petites pluies ;
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complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
du 12 avril 2016 pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au bénéfice de la SANEF
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CONSIDERANT que la taille et la localisation des ouvrages de rétention des eaux pluviales impliquentla mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respect de l'atteinte d'unebonne qualité des eaux telle que définie à I'arrété n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins,leurs ouvrages afférant et parties busées de rus), de sédimentation des ouvrages en eau, etle remplissage des volumes ayant une fonction d'infiltration sur les ouvrages mixtes, estindispensable pour maintenir leur bon fonctionnement ;CONSIDÉRANT que depuis quelques années, il est observé un phénomène d'eutrophisation de certainsbassins de gestion des eaux pluviales en période de fortes chaleurs, et que ce phénomène sera renforcépar le changement climatique ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SAGE du bassin deI"Yerres en vigueur, et conforme à son réglement, et que les prescriptions du présent arrêté permettentde lever les réserves de la CLE du SAGE de I'Yerres concernant les mesures de suivi de la ressource en eauet de la biodiversité, et les mesures de prévention et de gestion des pollutions engendrées par le projet ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDERANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTEArticle premier : BÉNÉFICIAIRE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe bénéficiaire de l'arrêté est la Société des Autoroutes du Nord et de I'Est de la France (SANEF),localisé Route de Meaux — BP 50 073 — 60 304 SENLIS Cedex.
Article 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016/DCSE/E/003 DU 12AVRIL 2016L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016 est modifié comme suit :« Article 1er : OBJET DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL(...) Les articles 1-1 et 1-2 ne sont pas modifiés (...)1-3 : Les procéduresAu titre du présent arrété, le projet est concerné par la procédure d'autorisation environnementaleunique, portant sur les IOTA mentionnés au | de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement.Les arrêtés préfectoraux n° 2012/DDT/SEPR/526 du 27 juillet 2012 et n° 2016-DRIEE-026 du 11 avril 2016viennent respectivement compléter le présent arrêté sur les volets autorisation de défrichement etdérogation à la destruction d'espèces protégées de la présente autorisation environnementale unique ».
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complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
du 12 avril 2016 pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au bénéfice de la SANEF
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Article 3: MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2016/DCSE/E/003 DU12 AVRIL 2016L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016 est modifié comme suit :« Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE2-1 : Les rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou àautorisation en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | La surface du projet est de 16,33 hectaressuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée |De plus, le projet intercepte un bassinde la surface correspondant à la partie du | versant amont de 2,2 hectares.2.1.5.0. bassin versant naturel dont les écoulementssont interceptés par le projet étant : Au total, le périmétre de l'opération1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; recoupe une surface de 18,53 hectares2° Supérieure ou égale à 10ha mais|environ.inférieure à 20 ha (D) ; DéclarationAssèchement, mise en eau, |Le projet impacte 48 hectares de zonesimperméabilisation, remblais de zones |humideshumides ou de marais, la zone3.3.1.0. asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha(D). Autorisation2-2 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdevront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation environnementale en date du 16 novembre 2015, ainsi que celles issues du dossier de« Porter à Connaissance » en date du 22 juin 2022 et du 6 septembre 2023 (dossier consolidé après lesdemandes de compléments), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de I'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires pourront être prescrites.Le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages à réaliser et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant laréalisation de ces derniers. »
Article 4: MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016/DCSE/E/003 DU12 AVRIL 2016L'article 3 de I'arrété préfectoral n° 2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016 est modifié comme suit :« Article 3 : DESCRIPTION SOMMAIRE DES AMÉNAGEMENTSLe présent arrêté d'autorisation porte sur les ouvrages et travaux liés aux aménagements suivants :Création de nouvelles bretelles (B, E) sur le diffuseur n° 14 de l'autoroute A4 à Bailly-Romainvilliers ;Création des deux voies d'accès à Center Parcs - Villages Nature et au Disney's Davy CrockettRanch ;
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Mise à niveau de l'assainissement sur la section courante au droit du diffuseur et des bretellesexistantes (A, C, D, G) ;restauration d'une zone humide en compensation de celle détruite par l'aménagement dudiffuseur.Un plan de repérage de la domanialité des infrastructures routières au niveau du diffuseur n° 14 deI'autoroute A4 est joint en annexe (le linaire en jaune sur le plan de I'annexe correspond aux emprisesprojets restant de la compétente du bénéficiaire du présent arrêté et décrites ci-avant).3-1 : Eaux pluvialesLa pluie de référence ayant servi au dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est lacentennale. Le débit de fuite est fixé à 2,1 L/s/ha, suivant l'arrêté préfectoral n° 2022/22/DCSE/BPE/E du29 août 2022 susvisé.3-1.1 — Ouvrages de collecteLe réseau projeté est de type séparatif. Les eaux pluviales provenant de la plateforme routière sontséparées des eaux de ruissellement des bassins versants naturels.Le réseau d'assainissement est composé :Des caniveaux qui sont mis en place à l'arrière des glissières de sécurité en béton ou métallique(300 mm-500 mm) ;Des ouvrages de traversée qui servent à connecter les tronçons de réseaux. Des buses dediamètres variables sont utilisées ;Des fossés d'amenée enherbés qui ont des profondeurs variables selon la capacité ;Des descentes d'eau qui permettent d'acheminer I'eau depuis les plateformes jusqu'aux fossésde pied de remblais.3-1.2 — Ouvrages de traitementL'impluvium autoroutier global est découpé en sept impluviums élémentaires, chacun associé à unouvrage de traitement. Sept ouvrages de traitement sont donc prévus sur le projet : trois ensembles defossés sub-horizontaux enherbés (FSE) et quatre bassins routiers multifonctions avec volume mort(BEP).Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluvialesqui seront mis en place dans le cadre du projet :
BV eB)Èlîtî:tl\l EF Centennal 1900 ! b?;;g';'; av 1940BV v 7,5 Centennal 5200 i 15,80 5263SE A 2,85 Centennal 1280 se b o5 fosses 6,00 1289FSEB 0,87 Centennal 400 Tenser E ls 5,00 520ESE C 4,1 Centennal 1690 en 10856s 8,60 1688C Centennal (8EP Giratoire Ranch)
* BV : Bassin Versant.° Bassin mixte : bassin avec une partie permanente en eau, et une prairie inondable pour assurer le stockage des eaux pluviales.
Tous les bassins remplissent la fonction de lutte contre les pollutions accidentelles. Les bassins sontéquipés de by-pass en entrée permettant de court-circuiter le bassin pendant les opérationsd'entretien ou la fermeture de la vanne de sortie. L'ouvrage d'entrée est aménagé de manière à limiterl'érosion des berges.
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La constitution de |'ouvrage de traitement en sortie est la suivante :un voile siphoide, dont la génératrice inférieure est immergée sous la surface du volume mort,assure la fonction de déshuilage ;un orifice calibré permet de réguler le débit de fuite (2,1 L/s/ha avec un minimum de 5 I/s) ;un déversoir pour les pluies d'occurrence supérieure à la période de dimensionnement dubassin (100 ans) ;un dispositif d'obturation (vanne manuelle) permet le piégeage des pollutions accidentelles.(...) L'article 3-2 n'est pas modifié (...)
Article 5: MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2016/DCSE/E/003 DU12 AVRIL 2016L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016 est modifié comme suit :« Article 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES(...) L'article 4-1 n'est pas modifié (...)4-2 : Mesures de suivi et de surveillanceLa limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et lavérification du respect des mesures d'accompagnement nécessitent la mise en place de plusieursopérations de suivi. Ces suivis sont assurés par le bénéficiaire de l'arrété et leurs résultats sonttransmis chaque année pour le 1°" mars de l'année suivant les mesures, au Service de la Police del'Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestion environnementale défini àl'article 4-3 du présent arrété. En fonction des résultats obtenus au bout de cing ans d'exploitation, leprotocole de surveillance pourra être adapté après demande par le bénéficiaire et validation par leservice en charge de la police de l'eau.Les opérations de suivi portent à minima sur les éléments listés ci-après.4-21 — Suivi de la qualité des milieux aquatiquesLa qualité de l'eau rejetée aux exutoires de chaque ouvrage doit faire l'objet de mesures decontrôle régulières, a minima quatre fois par an (principe de suivi dit « quatre saisons »). Un cinquièmeprélèvement annuel doit être réalisé dans les 48h suivants une pluie significative (5 mm). Ce 5prélèvement pourra se faire uniquement à la dernière jonction des ouvrages de gestion des eaux pluvialesavec le ru de La Folie.À l'exutoire, le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous (pour les paramètres indiqués en italique :valeurs correspondant au bon état comme définies dans l'arrêté du 25 janvier 2010 sus-cité) :Paramètres physico-chimique : Polluants _ spécifiques de l'étatMES : 50 mg/l Orthophosphates Zinc: 78 glDCO : 30 mg/l Phosphore total Arsenic: 0,83 glDBOS : 6 mg/l Azote : 10 mg/l Cuivre :1 g/lOxygène dissous HAP Totaux Chrome : 34 g/lSaturation en oxygène ConductivitéCarbone organique pH:6<pH<9dissous Température : < 25,2 °CEn cas d'événement exceptionnel défini aux articles 4-3.3 et 4-34 du présent arrété, des analysesponctuelles de ces éléments doivent être faites, pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les seuils prévusà l'arrété du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2015.En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisationenvironnementale unique prend toutes les mesures nécessaires pour identifier (analysessupplémentaires, contrôle réseaux et ouvrages) et corriger les causes du dépassement. Il en informesans délai le service en charge de la police de l'eau.
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Le plan de gestion environnementale défini à l'article 4-3 du présent arrêté peut introduire des suiviscomplémentaires à I'ensemble de ces paramètres.4-2.2 — Suivi du colmatage des ouvragesLe bénéficiaire de l''arrêté doit établir dans son plan de gestion environnementale défini à l'article4-3 du présent arrêté, la fréquence de réalisation des campagnes de bathymétrie propre à chaqueBEP. Ce suivi permet au bénéficiaire de l''arrêté, de programmer les opérations d'entretienexceptionnel des ouvrages, définies à l'article 4-3.4 du présent arrêté.4-2.3 - Suivi de l'eutrophisation et de la température de l'eau des BEP disposant d'une partiepermanente en eauL'eutrophisation des BEP se caractérise par une prolifération d'algues ou d'hydrophytes en surface deszones en eau des BEP, avec des risques sur la santé des animaux et des usagers des espaces vertsalentours.Le bénéficiaire de I'arrété doit réaliser un suivi visuel de la survenance de ce phénomène sur les ouvragesde gestion en eau de façon permanente, et en informer le service en charge de la police de l'eau, àchaque fois que cela se produira. En cas de risque de développement des cyanobactéries, le bénéficiairemet en place, en période chaude, une information de la population face à ce risque.En plus de ce suivi visuel, pour le paramètre de température défini au 4-21 ci-avant, il doit être procédé àUn suivi mensuel, entre les mois de mai et d'octobre (un suivi de la température entre novembre et avrilne sera pas nécessaire, sauf événement exceptionnel mentionné aux articles 4-3.3 et 4-3.4 du présentarrété).4-2.4 - Suivi des espéces exogènes et/ou invasivesLe pétitionnaire doit réaliser un suivi des espèces exogènes et/ou invasives (flore et faune), au niveau desemprises mêmes des ouvrages de gestion des eaux pluviales.Il peut être complété par Un suivi plus général des espèces, qui sera à définir précisément par lebénéficiaire de l'arrêté, dans le cadre du plan de gestion environnementale pluriannuel à mettre en place,et défini à l'article 4-3 du présent arrété.4-3 : Mesures d'entretien courant et exceptionnelLes espaces publics inhérents aux ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés par le présent arrêtésont gérés, entretenus et surveillés par le bénéficiaire du présent arrêté.L'ensemble des dispositions relatives à l'entretien du site sont reprises et développées dans un plan degestion environnementale pluriannuel et renouvelable tous les cing ans jusqu'à échéance du présentarrété. Il est transmis au Service de la Police de I'Eau, et mis à la disposition des communes de Bailly-Romainvilliers, Serris, et Villeneuve-le-Comte. Ce document définit notamment la nature et lafréquence des différentes interventions qui sont réalisées sur les différents ouvrages et aménagements.Les prescriptions du présent arrété concernant le plan de gestion sont minimales, et n''empéchent pasle bénéficiaire de celui-ci d'introduire des paramètres de surveillance et d'entretien plus importantslors du renouvellement du plan de gestion environnemental. Le plan de gestion environnementalreprend également les mesures de suivi définies à l'article 4-2 du présent arrété.Le bénéficiaire tient à jour un cahier reprenant les opérations effectuées sur les dispositifs de gestion deseaux pluviales. Ce cahier décrira également les incidents ou accidents survenus (déversement desubstance, dysfonctionnement d'ouvrage..). Il fournit le type d'incident, son importance, lesmoyens mis en œuvre pour le contenir, les incidences résiduelles éventuelles. Ce document estcommuniqué au service en charge de la police de |'eau à sa demande.Plusieurs types d'entretien peuvent être distingués.4-31 — Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes quantités d'intrants (produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables enagriculture biologique) sont réduites au strict minimum. Le désherbage sera dans la mesure dupossible réalisé par des moyens mécaniques (de manière manuelle, ou par des débroussailleuses oubrosses de type Agria ou similaire) ou thermiques. Pour les pelouses, il est préférentiellement fait appelà l'action naturelle de la faune auxiliaire (Protection Biologique Intégrée).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/06 portant prescriptions
complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
du 12 avril 2016 pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au bénéfice de la SANEF
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En complément des cas suscités, l'utilisation de produits de biocontrôle, produits à faible risque etproduits utilisables en agriculture biologique est réservée à des cas exceptionnels et ponctuels, telsque les maladies et la lutte contre les espèces invasives identifiées au suivi de l'indicateur faune/floredéfinit à l'article 4-2.4 du présent arrêté, et repris dans le plan de gestion environnementale.Il est également mené un entretien régulier de la végétation aquatique qui est présente au niveau desbassins. Cet entretien est réalisé une fois par an en automne, par faucardage manuel ou mécanique,avec export des produits de fauche.4-3.2 — Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative etqualitative des eaux de ruissellement, Un programme d'entretien régulier de ces ouvrages etaménagements est mis en œuvre. I| comprend notamment les actions suivantes :le suivi des ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales (canalisations d'entrée et desortie, trop-pleins, dispositifs d'écrêtage, vannes, ajutages, hydrovortex, orificescalibrés, etc), consistant en l'entretien des pièces mécaniques des ouvrages, l''enlèvementrégulier des déchets susceptibles de colmater les orifices (notamment au niveau desdégrilleurs en entrée des ouvrages enterrés) et la manœuvre des vannes au moins une fois paran ;l'inspection régulière (1 fois tous les 5ans au minimum) des canalisations et ouvragesenterrés (ouvrages de liaisons, partie busée de rus, siphon, etc.), avec programmation éventuelled'opérations de curage en fonction de leurs résultats ;le désencombrement régulier des noues et bassins de gestion des eaux pluviales (enlèvementdes macro-déchets tels que papiers, feuilles mortes, etc) ;Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs sont évacués par une entreprise spécialisée vers unefilière de traitement conforme à la législation en vigueur.4-3.3 - Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dispositions pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. Les ouvrages de pré-traitement et les réseauxconcernés sont systématiquement curés après une détection de pollution accidentelle. En cas dedéversement d'une substance dangereuse non piégée à I'amont, des barrages sont mis en place dansle réseau d'assainissement, sur les noues et BEP ou sur les rus et fossés situés en aval. Cesprocédures permettent de bloquer une pollution accidentelle éventuelle à I'amont et d'éviter sondépart vers le réseau pluvial, le ru de La Folie ou de la Lignière, et au-dela vers la Marsange et l'Yerres.Lorsqu'un déversement est constaté, les mairies concernées, les communautés d'agglomérationconcernées, le préfet du département, le Service Départemental d''Incendie et de Secours ainsi que leService de la Police de I'Eau dans le département sont informés de la situation sans délai.Des analyses d'eau, et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent être faites suivant les paramètres définit à l'article 4-21 du présent arrété. Le bénéficiaire del'arrêté précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et lesmesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au Service de la Police del'Eau.4-3.4 — Opérations liées au curage des bassins de gestions des eaux pluvialesDans l'hypothèse où des opérations de curage s'avèrent nécessaires, l'administration en charge de lapolice de l'eau est informée suffisamment à I'avance des raisons, du calendrier et des conditions decurage. Le bénéficiaire de l'arrêté fait alors réaliser des prélèvements de sédiments pour analyse afin dedéfinir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs en azote, valeuragronomique, teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures), conformément à la réglementation envigueur. »En sus de cette modification et compléments, I'article 4-3 de l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003 du12 avril 2016, relatif aux prescriptions sur les zones humides, est renuméroté en article 4-4. Il en va demême pour les sous articles 4-3-1, 4-3-2 et 4-3-3, qui sont renumérotés respectivement en articles 4-4.1, 4-4.2 et 4-4.3. Le contenu des prescriptions de ces articles reste inchangé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/06 portant prescriptions
complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
du 12 avril 2016 pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au bénéfice de la SANEF
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Article 6 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016/DCSE/E/003 DU12 AVRIL 2016L'article suivant vient compléter l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016. Cesprescriptions sont indépendantes et restent donc applicables en cas d'abrogation de l'arrêté sus-cité.Le bénéficiaire de l'arrêté de prescriptions complémentaires devra fournir à la police de l'eau, dans undélai de 6 mois à compter de la prise du présent arrété, le dossier des plans de recollement del'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales restant dans son giron et de sa responsabilité,qui ont été réalisés ou modifiés dans le cadre du projet de complément du diffuseur n° 14 deI'autoroute A4, afin notamment que le service en charge de la Police de l'eau puisse s'assurer du bondimensionnement des ouvrages au regard des besoins nécessaires indiqués à l'arrêté préfectoraln° 2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016, et repris à l'article 4 du présent arrêté.Dans le cas où l'analyse des plans de recollement, ouvrage par ouvrage, ferait apparaître un déficit desvolumes de stockage de plus de 5 % par rapport aux besoins nécessaires indiqués à l'arrêté préfectoraln° 2016/DCSE/E/003 du 12 avril 2016 et repris à l'article 4 du présent arrété, le bénéficiaire del'autorisation environnementale devra procéder à la rédaction d'un dossier de « Porté à Connaissance »(PAC) dans les 12 mois suivant la transmission du dossier des plans de recollement, et procéder auxtravaux d'ajustement de la capacité des ouvrages de rétention des eaux pluviales dès accord sur le PACde la part du service en charge de la Police de l'eau.
Article 7 : PUBLICITÉEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :Une copie du présent arrêté est déposé dans la mairie de Bailly-Romainvilliers et peut y êtreconsultée ;Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d''un mois enmairie de Bailly-Romainvilliers. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire concerné ;La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.Article 8 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues à l'articleR. 216-12 du Code de l'environnement.Article 9 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne et le maire de Bailly-Romainvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Torcy, à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports, au Directeur Régional des Affaires Culturelles, au Directeur deI'Agence Régionale de Santé, au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) et au Président du conseil départemental de Seine et Marne.Melun, ie 3 Ü JAN, 2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint à la directrice départementale
MedanLaurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/06 portant prescriptions
complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
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Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux :1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui à éténotifié,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de quatre mois à compter de :l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par I'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à I'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-30-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/06 portant prescriptions
complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
du 12 avril 2016 pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au bénéfice de la SANEF
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/06Plan de repérage de la domanialité des voiries du diffuseur n° 14 sur l'autoroute A4
Domanialité CD77@ Domanialité CD77 traité dans Pac1L
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complémentaires sur l'aménagement du complément du diffuseur n° 14 sur l'A4 et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DCSE/E/003
du 12 avril 2016 pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement au bénéfice de la SANEF
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-31-00002
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/18 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs au Syndicat mixte
Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention
ou de protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales inscrites dans un PAPI :
action 6-148 "limiter les ruissellements sur le
bassin versant du Rutel"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/18 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 6-148 "limiter les ruissellements sur le bassin versant du Rutel"
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DDT/SEPR/18portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de préventionou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans ün PAPI : action6-148 « limiter les ruissellements sur le bassin versant du Rutel »
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrété du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 6-148 "limiter les ruissellements sur le bassin versant du Rutel"
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VU l'arrété préfectoral du 16 juillet 2007 approuvant le plan de pfévention des risques d'inondation dela vallée de la Marne de Poincy à Villenoy ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région lle de-France le 17 août2023;CONSIDERANT le dossier de demande de subvention présentée par.le Syndicat mixte Marne et rus duPays de Meaux reçu par courrier électronique le 21 décembre 2023 concernant l'action 6-148 « limiterles ruissellements sur le bassin versant du Rutel - études et travaux » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux - 2place de l'Hôtel de ville J. Chirac —- BP 227 - 77107 MEAUX Cedex pour l'action 6-148 « limiter lesruissellements sur le bassin versant du Rutel - études et travaux » dans le cadre du PAPI Seine et MarneFranciliennes n°2 a fait l'objet d'un accusé de réception le 5 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d elrglblllte définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRETE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 115 000 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 230 000 € HT est attribuée au Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux pour laréalisation de 'action 6-148 « limiter les ruissellements sur le bassin versant du Rutel - études et travaux »dans le cadre du PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 230 000 € HT.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est I'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant umque du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.
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4.3 Conformément aux dispositions de larticle 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut étre opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achévement est fixée au 31 décembre 2026.Article 5 - Modalités de paiement ;5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces a'transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* Uune déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;es )UStlflcatlfS de la réalisation du prOJet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrété.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;- le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.« La justification de la réalisation des plans communaux de sauvegarde sur les communesbénéficiant de l'ouvrage hydrauliqueEn l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 Acomptes 1Des acomptns peuvent être versés au fur et à mesure de !'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux.
Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s 'engage à à faire figurer sur I'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del''écologie : Financé | EXNpar | MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE _ET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRES
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 6-148 "limiter les ruissellements sur le bassin versant du Rutel"
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Il s'agit notamment de I'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 — ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25_|UIn 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature. directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentlonne dans l'article 4 du présent arrete ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le ; 3 1 JAN. 2"2'!Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoiresPour le directeur départementalL'adjoint au directeurMtLaurent BEDUConformément à l'article R.421-1 du code de justice. administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/18 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 6-148 "limiter les ruissellements sur le bassin versant du Rutel"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-29-00006
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des
pêches de sauvegarde sur l'ensemble du
département de Seine-et-Marne pour la
Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique pour la période
2024-2028
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des pêches de
sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique pour la période 2024-2028
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PREFET Direction_DE SEINE-ET-MARNE départementalerrs des territoiresFraternité .
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22autorisant des pêches de sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marnepour la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatiquepour la période 2024 - 2028
VU le Code de I'environnement - Titre II : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles(Articles L.430-1 à L.438-2 et Articles R.431-1 à R.437-12) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à lorganlsatlon et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrété du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété préfectoral n° 23/BC/017 du 15 février 2023 portant organîsatîbn' de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté.ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescnptlons des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'articleL.436-9 du code de l'environnementVU larrété n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des pêches de
sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique pour la période 2024-2028
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VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'avis favorable de la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office francais pour labiodiversité(OFB) ; ' ;VU la demande de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT l'état de sécheresse du département de Seine-et-Marne et notamment les difficultésd'écoulement des différentes rivières du département pouvant conduire à un assec localisé ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ; -SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège estsitué 22 rue des Joncs - Hameau d'Aubigny - 77 950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD.ARTICLE 2: -Responsables de I'exécution matérielleLe responsable de I'exécution matérielle des pêches sera un salarié de la Fédération de Seine-et-Marnepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, titulaire de la formation de chef de chantier depêche électrique et de I'habilitation électrique (BT, BE, BX).Le personnel participant à cette opération sera celui de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique.Des salariés des Fédérations de péche limitrophes disposant de l'habilitation électrique (BT, BE, BX)pourront aider à la réalisation de ces pêches de sauvetage.ARTICLE3: -ObjectifsLe.département de Seine-et-Marne connaît des périodes de plus en plus importantes de sécheresse.Chaque année, des arrétés préfectoraux fixent des mesures de restriction des usages de l'eau sur unegrande partie du département (nappe de Champigny Est et Ouest, Grand Morin, Fusin, etc.). Lapossibilité de rencontrer des cours d'eau et-plans d'eau présentant des ruptures d'écoulement voiredes périodes d'assec est de plus en plus importante chaque année. ;De même, de plus en plus de travaux demandant des-mises en assecs plus ou moins longs, sont réaliséschaque année sur le réseau hydrographique de Seine-et-Marne. ;Pour ces raisons, la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquedemande donc à être autorisée pour la capture et le transport d'espèces piscicoles et astacicoles à desfins de sauvetage, sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau, non-domaniaux et domaniaux, dudépartement de la Seine-et-Marne. 'Les individus capturés seront remis dans la même unité hydrographique (contexte piscicole défini dansle PDPG 77), en amont ou en aval de la zone d'intervention suivant les conditions hydriques du secteurLes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne seront pas remises à l'eau etseront détruites dans les conditions réglementaires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des pêches de
sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique pour la période 2024-2028
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ARTICLE 4: - Lieux de cantureCes opérations auront lieu dans les rivières, ruisseaux, plans d'eau présentant des risques d'assecsavérés ou des ruptures d'écoulement sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne. Cesopérations ne peuvent être valables sur les cours d'eau du domaine public pour lesquels uneautorisation de la DRIEAT est nécessaire.ARTICLE 5 : Matériels utilisés rour les caoturesLe matériel utilisé pour ces péches de sauvetage est :¢ Filets;¢ Épuisettes ;¢ Le matériel de pêche électrique (type « Martin pécheur » ou « Héron »). Ces matériels serontvérifiés et certifiés conformes à la réglementation en vigueur ;¢ Divers contenants (bacs, bassines, seaux...) de tailles variées et adaptées au tri, à la stabulationet au transport des espèces visées ;ARTICLEG: -EspécesLes pêches de sauvegarde concerneront toutes les espèces piscicoles et astacicoles quels que soientleurs stades de développement.ARTICLE 7: - Destination du poissonLes espèces piscicoles et astacicoles capturées seront relâchées dans la même unité hydrographique(contexte piscicole définis dans le PDPG 77), en amont ou en aval de la zone d'intervention suivant lesconditions hydriques du secteur. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques(R.432-5 CE) ne seront pas remises et seront détruites selon les conditions réglementaires.ARTICLE8: - Validité, Périodes d'interventionLa présente autorisation est délivrée à la Fédération de Seine-et-Marne pour la péche et la protectiondu milieu aquatique pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.ARTICLE9: -Compte-rendu d'exécution .Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)et au service départemental de Seine-et-Marne de I'Officîisf%g:êîris :;SR.Ê... la biodiversité (OFB), uncompte-rendu précisant les résultats bruts des inventaires pisticoless/Un rapport récapitulatif despêches réalisées sera également envoyé, dans un délai de deux mois, aux destinataires précités à la finde chaque année civile concernant.cette autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation et RetraitLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. .La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui [ui sont liées.ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets, les maires, la directricedépartementale des territoires par intérim, le commandant du' groupement de gendarmeriedépartementale de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, les agents du service départemental de Seine-et-Marne de I'Office français pour la biodiversité(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique pour la période 2024-2028
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Vaux-le-Pénil, le 2 9 JM, 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurLæurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter.de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à 'partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite. de l'autoritécompétente.
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sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du
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