PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-589
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-02-00013 - Arrêté 31-2024-348 réglementant la
transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le département
de la Haute-Garonne (6 pages) Page 3
31-2024-10-02-00014 - Arrêté 31-2024-349 fixant la rémunération sur
le budget de l'État des agents chargés de l'exécution des mesures
de police sanitaire pour la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre
2025 (5 pages) Page 10
31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités
techniques de campagne de prophylaxies collectives 2024-2025 (8 pages) Page 16
31-2024-12-05-00005 - Arrêté portant délimitation du périmètre
d'intervention d'un établissement public d'aménagement et de gestion
de l'eau sur le bassin versant Sources Dordogne -Rhue (5 pages) Page 25
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00013
Arrêté 31-2024-348 réglementant la
transhumance bovine, ovine, caprine et équine
dans le département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00013 - Arrêté 31-2024-348 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le
département de la Haute-Garonne 3
| 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
13
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°31-2024-248
réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale («législation sur la santé animale );
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1,
L.203-6, L.221-1, R.203-1 à R.203-16, D.221-1, D.221-2 et R.228-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant les mesures techniques et financières relatives au
programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00013 - Arrêté 31-2024-348 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le
département de la Haute-Garonne 4
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2023-256 du 3 octobre 2023 réglementant la transhumance
bovine, ovine, caprine et équine dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il convient pour des raisons sanitaires de continuer dans le cadre de la
monte publique naturelle pratiquée lors de la transhumance à écarter les béliers ne
présentant pas un génotype résistant à la tremblante ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne,
Arrête
Art 1er : Pour l'accès à tous les lieux de transhumance, estivale ou hivernale, situés sur le
territoire des communes de la Haute-Garonne, les éleveurs ou détenteurs d'animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et équine, quel que soit leur département de provenance,
devront observer les mesures prescrites au présent arrêté.
CONDITIONS SANITAIRES PRÉALABLES A LA TRANSHUMANCE
Art. 2 : Les conditions sanitaires requises pour la transhumance (estivage et hivernage) des
bovins sont :
•Ils doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
•Ils doivent être en bonne santé ;
•En ce qui concerne l'hypodermose (varron), ils doivent provenir d'une exploitation
située en zone assainie et être indemnes de lésions d'hypodermose. Si l'une ou
l'autre de ces deux conditions n'est pas rempli, les bovins devront avoir été traités
contre cette maladie dans les 2 mois précédant la transhumance ;
•Ils doivent provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de
restriction de circulation ;
•Ils doivent appartenir à un cheptel qualifié officiellement indemne de tuberculose,
de brucellose et de leucose bovine enzootique ;
•En ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), seuls les bovins
qualifiés 'indemne IBR' ou 'indemne vacciné IBR' pourront monter en estive. Les
bovins vaccinés avec un vaccin délété, et négatifs avec le test gE, pourront aussi
monter en estive s'ils sont issus d'un cheptel 'indemne vacciné IBR' ;
•Ils doivent présenter une sérologie IBR négative. Les taureaux, même négatifs, issus
de cheptels positifs en IBR ne peuvent pas transhumer.
2/6PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00013 - Arrêté 31-2024-348 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le
département de la Haute-Garonne 5
•Ils ne doivent pas être issus de troupeaux reconnus infectés de BVD (mise en
évidence d'une circulation du virus BVD ou présence d'un boviné reconnu IPI).
Art. 3 :
I. Les conditions sanitaires générales requises pour la transhumance (estivage et hivernage)
des ovins et les caprins sont :
•être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
•être en bonne santé, notamment exempts de gale ;
•provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction de
circulation ;
•appartenir à un cheptel qualifié officiellement indemne de brucellose.
II. Conditions spécifiques liées à l'agalaxie contagieuse dans les Pyrénées Atlantiques
requises pour la transhumance (estivage) :
Tous les ovins (lait et viande) et caprins issus ou provenant (hivernage) des zones réglementées
en agalaxie contagieuse dans les Pyrénées Atlantiques (zone à risque, périmètres de suivi
renforcé, zone tampon) sont interdits de transhumance en Haute-Garonne. Les éleveurs des
communes des Pyrénées Atlantiques situées en dehors de ces zones et périmètres doivent
fournir:
•un diagnostic sérologique du troupeau : 20 analyses individuelles négatives sur les
brebis/chèvres adultes.
•une analyse bactériologique négative sur le lait de mélange datant de moins de
deux mois.
•un certificat du vétérinaire attestant l'absence de symptôme d'agalaxie contagieuse
datant de moins de 15 jours.
III. Conditions spécifiques applicables aux reproducteurs pour la transhumance (estivage) :
•les béliers doivent :
◦subir annuellement une épreuve de dépistage de l'épididymite qui s'effectuera
durant la prophylaxie précédant la montée en estive avec résultat négatif.
◦présenter un génotype résistant à la tremblante de type ARR/ARR quel que soit
l'âge de l'animal.
◦présenter un avis favorable à la commission de monte publique.
•les agneaux non castrés devront être âgés au plus de 6 mois à la fin de la période
d'estive.
Art 4 : Les conditions sanitaires requises pour la transhumance (estivage et hivernage) des
équidés sont :
•Ils doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
•Ils doivent être en bonne santé ;
•Ils doivent provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de
restriction de circulation.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS LES LIEUX DE TRANSHUMANCE
Art. 5 : Pour mettre en circulation leurs animaux à destination d'un lieu d'estivage ou
d'hivernage situé sur le département de la Haute-Garonne, les éleveurs/détenteurs de ces
animaux doivent :
•Pour les bovins, faire la déclaration de transhumance auprès de l'Etablissement
Départemental de l'Elevage et obtenir une attestation du GDS vis-à-vis de l'IBR et
de la BVD.
3/6PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00013 - Arrêté 31-2024-348 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le
département de la Haute-Garonne 6
•Pour les ovins et les caprins, avoir obtenu l'autorisation de transhumance délivrée
par le GDS31.
Aart. 6 : Ils doivent être conduits directement vers leur lieu de destination ; au retour, ils
rejoindront directement leur exploitation de provenance.
Art.7 : Au cours de leur déplacement vers les lieux de transhumance situés dans le
département de la Haute-Garonne, les animaux doivent être accompagnés :
•Pour les bovins, de leur passeport complété par l'attestation sanitaire à délivrance
anticipée (ASDA). Conformément à l'arrêté ministériel du 22 février 2005,
l'éleveur/détenteur n'est pas tenu de signer et dater l'ASDA. En cas de contrôle, le
transporteur devra pouvoir fournir une copie de la déclaration de transhumance
réalisée auprès de l'EDE et de l'attestation sanitaire du GDS de l'article 5 ;
•Pour les ovins et les caprins, de l'autorisation de transhumance délivrée par le GDS ;
•Pour les équidés, de leur document d'identification.
Art. 8 : Les véhicules ayant servi au transport des animaux devront être nettoyés et
désinfectés conformément à la réglementation en vigueur.
OBLIGATION DES GESTIONNAIRES DE LIEU DE TRANSHUMANCE
Art. 9 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance se conforme aux dispositions prévues
dans le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement
des exploitations et des détenteurs.
Il s'assure si nécessaire de l'enregistrement du lieu de transhumance auprès de
l'Etablissement Départemental de l'Elevage de la Haute-Garonne.
Art. 10 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance est tenu d'adresser chaque année, un
mois avant le début de la transhumance, au directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Garonne la liste des éleveurs/détenteurs qu'il prévoit d'accueillir,
avec mention pour chaque éleveur/détenteur, du nombre d'animaux par espèce.
Art. 11 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance ou le gardien des animaux doit s'assurer,
dès leur arrivée, de la concordance entre l'identification des animaux, l'identité du
propriétaire et les indications portées sur les documents d'accompagnement les animaux.
Art. 12 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance tient à la disposition des agents de la
Direction Départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
l'inventaire à jour de tous les animaux présents ainsi que tous les documents les
concernant.
Il doit signaler sans délai à la Direction Départementale de la protection des populations de
la Haute-Garonne toute situation anormale risquant de porter atteinte au bon état
sanitaire des animaux présents sur le lieu de transhumance.
Art. 13 : Lors des contrôles des lieux de transhumance réalisés par les agents de la Direction
Départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne les personnes
assurant la garde des animaux (propriétaires, gestionnaires, gardiens) doivent indiquer les
emplacements où sont rassemblés les animaux, assurer si nécessaire le rassemblement et la
contention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin.
Art. 14 : Les abris éventuels sur les lieux de transhumance (étables, bergeries, etc.) seront
nettoyés et désinfectés après le départ des animaux du lieu de transhumance.
4/6PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00013 - Arrêté 31-2024-348 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le
département de la Haute-Garonne 7
DISPOSITIONS SANITAIRES PARTICULIERES
Art. 15 : Pour la montée en estive des bovins, le contrôle annuel du cheptel prévu dans le
cadre des mesures relatives aux prophylaxies collectives des maladies réglementées pour les
bovins doit avoir été effectué dans les 6 mois avant le départ en estive.
Art. 16 : Pour la montée en estive des ovins et des caprins, le contrôle annuel prévu dans le
cadre des mesures relatives à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine doit
avoir été effectué avant le départ en estive et entre le 2 octobre de l'année précédente et
le 31 mai de l'année en cours.
Art. 17 :
Les estives transfrontalières l istées en annexe du présent arrêté sont soumises à
l'établissement d'un certificat sanitaire pour le passage sur le territoire espagnol.
DISPOSITIONS FINALES
Art. 18 : Les infractions aux articles du présent arrêté seront sanctionnées conformément
aux articles R228-1 à R228-15 du Code Rural.
Art. 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction
administrative territorialement compétente dans les 2 mois suivant sa notification.
ARTICLE 20 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°31-2023-256 du 3 octobre
2023, réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le département
de la Haute-Garonne.
ARTICLE 21 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur
départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires des communes du département de la Haute-
Garonne, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département de la Haute-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
TOULOUSE , le 2 octobre 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00013 - Arrêté 31-2024-348 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le
département de la Haute-Garonne 8
Annexe : Lieux de transhumance transfrontaliers
Numéro
EDEEspèce(s)Nom du lieu Commune
31190502OvinsSalountère FOS
31019502OvinsArtigue ARTIGUE
31042502OvinsPesson BAGNERES DE LUCHON
31042503OvinsCouradilles BAGNERES DE LUCHON
31222502OvinsSalode GOUAUX DE LUCHON
31549501OvinsHount Eyrede SODE
31244502OvinsEstiouere JUZET DE LUCHON
31316501OvinsChemin de la reine MARIGNAC
31500501CaprinsCricq SAINT MAMET
Rappel : les estives transfrontalières sont soumises à l'établissement d'un certificat sanitaire
pour le passage sur le territoire espagnol.
Les conditions en matière de FCO notamment doivent être respectées.
(Voir protocole d'accord entre le Royaume d'Espagne, la République française et la
Principauté d'Andorre).
6/6PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00013 - Arrêté 31-2024-348 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le
département de la Haute-Garonne 9
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00014
Arrêté 31-2024-349 fixant la rémunération sur le
budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour
la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre
2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00014 - Arrêté 31-2024-349 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2025 10
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
15
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°31-2024-249
fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents
chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire
pour la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2025
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 203-1 à L 203-11, L 221-
1et R 203-1 à R 203-16,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat et les textes prévus pour son application ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des
opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19
novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des
vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 01 octobre 2024 établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladies de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical
vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°31-2023-253 fixant la rémunération sur le budget de l'État des
agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00014 - Arrêté 31-2024-349 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2025 11
CONSIDERANT QUE la nécessité de fixer certains tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires mandatés pour la réalisation d'actes d'euthanasie par injection dans le cadre
d'abattages ordonnés par l'administration, lorsque l'intervention de ceux-ci est requise ;
CONSIDERANT QUE l'arrêté ministériel du 01 octobre 2024 cité plus haut ne fixe aucun
tarif relatif à ces interventions, et qu'en situation d'urgence, il appartient au préfet de
département de la faire ;
CONSIDERANT QU' en cas de nombre de foyers élevé dans le département, les mesures
de lutte à mettre en place peuvent nécessiter de faire appel en urgence à des vétérinaires
mandatés pour procéder à l'euthanasie de certains animaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne,
A r rê t e :
ARTICLE 1er : Pour la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2025, la rémunération sur
le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire est
fixée comme suit.
ARTICLE 2 : Ces tarifs ne concernent que des actes exécutés à la demande de
l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la
police sanitaire des maladies des animaux.
ARTICLE 3 : Les tarifs mentionnés ci-dessous sont fixés hors taxes selon la valeur de l'Acte
Médical Vétérinaire (AMV), fixée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié.
ARTICLE 4 : Lorsque les tarifs des opérations de police sanitaire effectuées par les
vétérinaires sanitaires ne sont pas fixés par arrêté ministériel spécifique d'une ou plusieurs
maladies réputées contagieuses des animaux, ils sont conformes au barème ci-dessous :
Visites exécutées par les vétérinaires sanitaires, comprenant :
actes nécessaires au diagnostic ;
contrôle des réactions allergiques ;
marquage des animaux malades et contaminés ;
prescription des mesures sanitaires à respecter ;
contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de
l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
autres missions éventuellement demandées par l'administration ;
rapport de visite et rédaction des documents administratifs
nécessaires.
➔par visite effectuée :................................................................................................... 3 AMV
OU
➔par heure de présence, si la visite dure plus d'1/2 heure (dans la limite de 6h).6 AMV
Autopsies (y compris le rapport et les prélèvements) effectuées sur les bovins,
équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et
éventuellement animaux sauvages ou réputés tels :
➔par animal (bovin ou équin ou camélidé de 6 mois ou plus) :.............................. 4 AMV
➔par animal (bovin ou équin ou camélidé de moins de 6 mois, ovin, caprin, porcin,
carnivore) : .................................................................................................................. 3 AMV
2/5PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00014 - Arrêté 31-2024-349 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2025 12
➔par lot autopsié (rongeur, oiseau, poisson, animal sauvage selon la taille) :.......2 AMV
Injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) pour les bovins, équidés,
ovins, caprins, porcins, camélidés, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement
animaux sauvages ou réputés tels :
➔par injection effectuée :.......................................................................................... 0.2 AMV
Prélèvements de sang ou écouvillons sur les bovins, équidés, ovins, caprins, porcins,
camélidés, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés
comme tels : :
➔par animal :................................................................................................................ 0.2 AMV
Prélèvements de lait sur les vaches, brebis, chèvres :
➔par animal :................................................................................................................ 0.2 AMV
Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales
des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins :
➔Equins, par site de prélèvement :.............................................................................. 1 AMV
➔Autres, par animal :..................................................................................................... 0.5 AM
Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles des bovins, équidés, ovins,
caprins, camélidés et porcins :
➔Equins, bovins, porcins, camélidés de 6 mois ou plus, par site de prélèvement :7
AMV
➔Autres, par animal :..................................................................................................... 2 AMV
Prélèvement dans le cadre d'avortement :
➔Avorton :....................................................................................................................... 1 AMV
➔Tête d'avorton :........................................................................................................... 2 AMV
Prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques
ou sauvages :
➔par animal :................................................................................................................ 0.5 AMV
Prélèvements d'aphte ou de muqueuse sur les différentes espèces d'animaux
domestiques ou sauvages :
➔par animal :................................................................................................................ 0.5 AMV
Acte d'euthanasie par animal (ce tarif couvre la fourniture des produits et matériels
nécessaires) :
➔Bovins ou équins ou porcins ou camélidés de 6 mois ou plus :............................3 AMV
➔Bovins ou équins ou porcins ou camélidés de moins de 6 mois, ovins, caprins :.......1
AMV
➔Carnivores :................................................................................................................ 0.6 AMV
➔Rongeurs, oiseaux :................................................................................................... 0.2 AMV
3/5PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00014 - Arrêté 31-2024-349 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2025 13
En cas d'épizootie importante :
Demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la
demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante :
➔vacation horaire :......................................................................................................... 6 AMV
➔par demi-journée :..................................................................................................... 20 AMV
➔par journée :............................................................................................................... 35 AMV
Pour la réalisation d'euthanasie réalisés dans le cadre d'abattage des animaux ordonnés
par l'administration, la rémunération des vétérinaires sanitaires mobilisés est déterminée
sur la base d'un forfait :
➔par demi-journée (produits consommables non compris) ................................. 40 AMV
➔par journée (produits consommables non compris) ............................................ 85 AMV
(tarifs détaillés en annexe)
Le tarif fixé pour les euthanasies de volailles s'entend hors fourniture du produit infecté et
hors temps de présence requis pour la préparation du chantier d'abattage et pour la
décontamination du matériel engagé.
La préparation du chantier d'abattage est soumise à la sollicitation de la DDPP de la
Haute-Garonne. Elle est rémunérée 35 AMV par chantier.
Les jours de carence sont indemnisés, sur présentation de justificatifs, au tarif de 75 AMV
par jour.
Les journées de carence résultant de l'observation d'absence d'intervention pour des
raisons sanitaires liées à l'épizootie sont indemnisées sur la base de la présentation à la
DDPP d'un justificatif des manques à gagner dans la limite de 75 AMV par jour de carence.
ARTICLE 5 : Pour les déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues à
l'article précédent, les vétérinaires sanitaires perçoivent :
-une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que
celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément
aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé
(véhicules de puissance 6 à 7 CV - tranche de 2001 à 10000 km).
-la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15
AMV par kilomètre parcouru.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, la Directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOULOUSE , le 2 octobre 2024
4/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00014 - Arrêté 31-2024-349 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2025 14
ANNEXE
Rémunération sur le budget de l'État des vétérinaires chargés de police sanitaire
Action Volailles
Tarif HT Tarification
Intervention pour euthanasie en cas de
maladie réglementée hors temps de
préparation du chantier et
décontamination des matériels engagés
(les produits étant non compris) (1)45 AMV Demi-journée
Intervention pour euthanasie en cas de
maladie réglementée hors temps de
préparation du chantier et
décontamination des matériels engagés
(les produits étant non compris) (2) 85 AMV Journée
Préparation du chantier et
décontamination des matériels engagés35 AMVPas chantier d'abattage
Journée de carence résultant de
l'observation de l'absence d'intervention
dans une filière suite à intervention sur
un foyer de maadie réglementée (sur
justificatif) (3)75 AMV Journée
(1) Une demi-journée compte pour 4 heures effectuées, sinon 10 AMV par heure
commencée
(2) Une journée compte pour 8 heures d'intervention en chantier
(3) La carence doit être motivée (justificatif) par le vétérinaire et accordée par la DDPP31
5/5PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00014 - Arrêté 31-2024-349 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2025 15
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00012
Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités
techniques de campagne de prophylaxies
collectives 2024-2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2024-2025 16
| 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
12
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°31-2024-247
fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale («législation sur la santé animale ) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1,
L.203-6, L.221-1, R.203-1 à R.203-16, D.221-1, D.221-2 et R.228-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de
la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2024-2025 17
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage
de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2024-248 en date du 17 octobre 2024 réglementant la
transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006
modifiée par la note de service DGAL/SDSPA/2017-863 du 30 octobre 2017 relative à la
dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-612 du 7 novembre 2024 concernant
la tuberculose bovine : dispositions techniques relatives au dépistage sur animaux vivants,
modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de l'interféron gamma ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 7 novembre 2024 concernant
les précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance
de la tuberculose bovine 2024-2025 ;
Considérant les échanges de la réunion technique ayant eu lieu le 2 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame La Directrice départementale de la protection des populations de
la Haute-Garonne ;
A r rê te :
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE
DANS LES TROUPEAUX DE BOVINÉS
Art. 1er- Durée de campagne de prophylaxie :
Sur le territoire de la Haute-Garonne, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires
s'effectuent du 2 octobre 2024 au 31 mai 2025 dans les troupeaux de bovinés.
A contrario, les contrôles des animaux à l'extroduction (avant la sortie des animaux) ou à
l'introduction sont effectués tout au long de l'année selon les mouvements d'animaux
conformément à la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8051 sus-visée.
Art. 2 – Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose :
Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par
intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovinés de plus de 24 mois détenus dans
des élevages ou pâturant dans les communes définies ci-après situés dans une zone de
prophylaxie renforcée .
Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département
pour le contrôle des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose
dans les troupeaux de bovinés qualifiés à risque tuberculose est effectuée selon les
modalités suivantes :
2/8PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2024-2025 18
pendant une période de cinq années, selon un rythme annuel et par
intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 12 mois, pour les
troupeaux ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne de tuberculose
après un épisode infectieux ;
pendant une période d'une durée maximale de 3 ans, selon un rythme annuel et
par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 12 mois, dans
troupeaux de bovinés pour lesquels un lien épidémiologique avait été établi avec un
foyer de tuberculose, dans lesquels l'infection tuberculeuse n'a pas été confirmée et
dont la qualification a été rétablie. Si les bovins concernés sont cédés à un autre
élevage avant la fin de cette période, ces mesures s'appliquent au nouvel élevage
détenteur du bovin en lien épidémiologique.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la direction départementale de la protection
des populations aux éleveurs concernés avec copie au vétérinaire habilité du cheptel, assorti
des mesures et durées applicables : durée d'obligation de dépistage collectif annuel, durée
d'obligation de dépistage des animaux lors de vente d'un animal destiné à l'élevage (contrôle
d'extroduction).
Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition des groupements de défense sanitaire
concernés.
Des mesures complémentaires au titre de la police sanitaire pourront être mises en œuvre en
lien avec l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire de la Haute-
Garonne au titre de la tuberculose bovine visé plus haut et des résultats obtenus dans le
cadre du dispositif Sylvatub.
Art. 3 – Modalités de dépistages collectifs de la brucellose, leucose, IBR, BVD :
Le dépistage de la brucellose bovine dans les ateliers allaitants est annuel. Il est effectué par
épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur 20% des bovins de plus de 24 mois,
avec un minimum de 10 prises de sang par cheptel.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les ateliers allaitants est effectué selon un
rythme quinquennal. Il est réalisé par épreuve de laboratoire sur des prises de sang effectuées
sur 20% des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang par cheptel,
pour les élevages situés dans les cantons définis ci-après.
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par
épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisée sur :
•tous les bovins de plus de 24 mois dans les troupeaux indemnes au sens de l'arrêté
ministériel du 10 juin 2024 ;
•tous les bovins de plus de 12 mois dans les autres troupeaux au sens de l'arrêté
ministériel du 10 juin 2024.
Pour les cheptels laitiers dont le lait est collecté par une laiterie, la brucellose, la leucose et
l'IBR sont dépistées par contrôles sur le lait. Pour l'IBR, les cheptels détenant des animaux
positifs sont analysés en sérologie.
Le dépistage virologique de la diarrhée virale bovine (BVD) est effectué sur tous les veaux
naissants, par un prélèvement de cartilage auriculaire, lors de la pose des boucles
d'identification, effectué dans les 20 jours suivant leur naissance.
Art. 4 –Modalités de dépistages individuels :
3/8PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2024-2025 19
Les contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose et à la rhinotrachéite
bovines sont effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés et l'instruction du
ministre sus-visés.
I. La dérogation aux tests de dépistage de la tuberculose bovine lors de mouvements entre
exploitations est applicable pour les bovins provenant de cheptels officiellement indemnes
de tuberculose bovine, à condition que la durée du transfert entre la sortie de l'exploitation
d'origine et l'introduction dans l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours.
Néanmoins, les tests de dépistage de la tuberculose par intradermotuberculination devront
être réalisés sur les animaux de plus de 6 semaines dans les cas suivants :
◦mouvements d'animaux avec transfert supérieur à 6 jours : un contrôle doit être
effectué dans les 30 jours suivant l'introduction ;
◦introduction d'animaux destinés à l'élevage issus de cheptels classés à « risque
tuberculose » : un contrôle dit d'extroduction doit être effectué dans les 30 jo urs
précédant la sortie de l'élevage à risque sur les animaux de plus de 6 semaines .
◦introduction de bovins dans les cheptels à fort taux de rotation s'approvisionnant
dans les Régions/Départements suivants avec un contrôle qui doit être réalisé dans
les 30 jours suivant l'introduction dans le cheptel ( quel que soit le délai de transfert
entre exploitations) :
▪ Bourgogne Franche Comté : 21 ;
▪ Nouvelle Aquitaine : 16, 17 , 19, 24, 33, 40, 47 , 64, 87 ;
▪ Occitanie : 09, 32, 46 ;
▪ Normandie : 14, 61 ;
▪ Grand Est : 08.
II. Le dépistage individuel de la brucellose doit être réalisé sur les bovins âgés de plus de 24
mois en cas de transfert entre deux exploitations supérieur à 6 jours dans les 30 jours suivant
l'introduction ou dans les 30 jours précédant le départ de l'exploitation à risque quittée par
les bovins.
III. Le dépistage de l'IBR est réalisé par prise de sang dans les 15 jours précédant ou les 15 à 30
jours suivant l'introduction quel que soit l'âge de l'animal introduit.
IV. Le dépistage de la BVD est obligatoire pour tout bovin introduit en élevage, quel que soit
son âge, même si le bovin est déjà certifié non IPI, dans les 15 jours précédant ou les 15 à 30
jours suivant l'introduction . En cas de résultat positif, le détenteur a la possibilité :
•soit de rendre le bovin au vendeur en cas de signature préalable d'un billet de garantie
conventionnelle ;
•soit de faire abattre ou euthanasier le bovin dans un délai de 15 jours après notification
du résultat ;
•soit de procéder à un recontrôle 28 à 42 jours après le 1er contrôle en maintenant le
bovin en quarantaine jusqu'à réception du résultat du 2nd contrôle. En cas de nouveau
résultat positif, le bovin doit être abattu ou euthanasié dans un délai de 15 jours après
notification du résultat.
Par dérogation, ces dépistages ne sont pas obligatoires pour les bovins introduits en bâtiment
dédié dans un cheptel reconnu dérogataire par la direction départementale de la protection
des populations.
Art. 5 - I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites aux articles 2, 3 et 4 dans
les délais décrits à l'article 1 donne lieu, lorsque l'identification des animaux, les tests de
dépistage éventuels sur le lait et d'introduction des animaux ont été effectués conformément
4/8PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2024-2025 20
à la réglementation et sans qu'il soit mis en évidence d'infection, au maintien de la
qualification officiellement indemne du cheptel pour la tuberculose, la brucellose et la
leucose. Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée par le
groupement de défense sanitaire, maître d'œuvre par délégation, pour l'ensemble des bovins
identifiés du cheptel.
II. La non réalisation des opérations de dépistage prescrites à l'article 2 dans les délais décrits
à l'article 1 entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau pour la ou les
maladie(s) concernée(s).
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES
TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
Art. 6 - Sur le territoire de la Haute-Garonne, les opérations de prophylaxies collectives
obligatoires s'effectuent du 2 octobre 2024 au 31 mai 2025 dans les troupeaux d'ovins et de
caprins.
Art. 7 - Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins est effectuée par épreuve de
laboratoire sur des prises de sang réalisées sur :
tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ;
25% femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 femelles ;
toutes les femelles de plus de 6 mois pour les cheptels de moins de 50 femelles ;
tous les animaux introduits depuis la dernière prophylaxie ;
les élevages situés dans les communes définies ci-après ;
1) selon un rythme annuel dans les cheptels réalisant de la vente de produits au lait cru, les
centres d'insémination et les exploitations diffusant des reproducteurs ;
2) selon un rythme quinquennal pour les autres cheptels.
Les élevages dits petits détenteurs c'est-à-dire :
détenant au plus 5 petits ruminants accompagnés d'attestation de provenance d'un
élevage officiellement indemnes de brucellose ;
et ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
et ne détenant pas d'autres animaux d'espèces sensibles à la brucellose ;
et ne pratiquant pas de vente, prêt, mise en pension ;
et ne réalisant pas d'abattage sauf pour consommation personnelle ;
ne sont pas soumis au dépistage obligatoire de la brucellose sus-citée.
Art. 8 – I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l'article 7 dans les délais
décrits à l'article 6, sans qu'il soit mis en évidence d'infection donne lieu, lorsque
l'identification des animaux est conforme à la réglementation en vigueur, au maintien de la
qualification officiellement indemne de brucellose pour l'ensemble des caprins et ovins
identifiés du cheptel.
II. La non réalisation des opérations de dépistage décrites à l'article 7 dans les délais décrits à
l'article 6 entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau.
III. Les élevages dits petits détenteurs ne font pas l'objet de qualification et ne sont pas
autorisés à introduire d'animaux dans des élevages soumis à une qualification.
5/8PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2024-2025 21
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CHEPTELS BOVINS OVINS ET CAPRINS
TRANSHUMANT
Art. 9 – Sans préjudice de l'arrêté préfectoral susvisé, relatif à la transhumance bovine, ovine
et caprine et des règlements intérieurs des estives, les animaux transhumants en Haute-
Garonne doivent respecter les dispositions des articles 10 et 11.
Art. 10 – Pour la montée en estive des bovins, les cheptels doivent être officiellement
indemnes de brucellose, tuberculose et leucose bovines ; le contrôle annuel du cheptel prévu
dans le cadre des mesures relatives aux prophylaxies collectives des maladies réglementées
pour les bovins doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la montée en estive.
Ne peuvent transhumer sur des estives collectives que les bovins :
•qualifiés 'indemne IBR' ou 'indemne vacciné IBR'. Les bovins vaccinés avec un vaccin
délété, et négatifs avec le test gE, pourront aussi monter en estive s'ils sont issus d'un
cheptel 'indemne vacciné IBR' ;
•ne doivent pas être issus de troupeaux reconnus infectés de BVD (mise en évidence
d'une circulation du virus BVD ou présence d'un boviné reconnu IPI).
Art. 11 – Pour la montée en estive des ovins et des caprins, les cheptels doivent être
officiellement indemnes de brucellose ovine ; le contrôle annuel prévu dans le cadre des
mesures relatives à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine doit avoir été
effectué avant le départ en estive et entre l e 2 octobre de l'année précédente et le 31 mai de
l'année en cours.
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES
TROUPEAUX DE PORCINS
Art. 12 – Les opérations de prophylaxie collective dans les troupeaux de procins sont
effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures
techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »
DISPOSITIONS FINALES
Art. 13 – Les infractions aux articles du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux
articles R228-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 14 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction
administrative territorialement compétente dans les 2 mois suivant sa notification.
Art. 15 – Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-Préfets, la Directrice départementale
de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de
la Haute-Garonne, les Maires des communes du département de la Haute-Garonne, les
vétérinaires sanitaires intervenant dans le département de la Haute-Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 2 octobre 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2024-2025 22
OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE
DANS LES TROUPEAUX DE BOVINÉS
Liste des COMMUNES concernées par des élevages en obligation de dépistage annuel
tuberculose par IDC pour la campagne 2024-2025
Zone de prophylaxie renforcée
Nouvelle zone suite foyer à Lodes en 2022
(3 ans de surveillance)*Zone historique revue suite foyer à Mailholas
en 2024
(5 ans de surveillance)**
CARDEILHAC BAX
CHARLAS CANENS
LALOURET-LAFFITEAU CARBONNE
LARCAN CASTAGNAC
LARROQUE GENSAC-SUR-GARONNE
LE CUING GOUTEVERNISSE
LESPUGUE GOUZENS
LODES LACAUGNE
MONTMAURIN LAFITTE-VIGORDANE
SAINT-IGNAN LAHITERE
SAINT-LARY-BOUJEAN LAPEYRERE
SAINT-MARCET LATOUR
SAINT-PLANCARD LATRAPE
SAMAN LAVELANET-DE-COMMINGES
SARREREMEZAN MAILHOLAS
BORDES DE RIVIERE MARQUEFAVE
VILLENEUVE DE RIVIERE MASSABRAC
SAUX ET POMAREDE MONTBRUN-BOCAGE
MONTESQUIEU-VOLVESTRE
MONTGAZIN
PEYSSIES
RIEUX-VOLVESTRE
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE
SALLES-SUR-GARONNE
Légende :
* Correspond à la zone de prospection Sylvatub
** Correspond à la zone à risque (infectée et tampon) Sylvatub
Nouvelles communes en 2024
Liste des CANTONS en obligation de dépistage quinquennal leucose
pour la campagne 2024-2025
CARBONNE
CAZERES
LE FOUSSERET
RIEUX
SAINT-GAUDENS
SAINT-MARTORY
7/8PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2024-2025 23
code_postal
31470
31230
31800
31180
31290
31410
31800commune_nom
Sainte-Foy-de-Peyroliéres
Saint-Frajou
Saint-Gaudens
Saint-Geniés-Bellevue
Saint-Germier
Saint-Hilaire
Saint-Ignan
Saint-Jean
Saint-Jean-Lherm
Saint-Jory
Saint-Julia
Saint-Julien-sur-Garonne
Saint-Lary-Boujean
Saint-Laurent
Saint-Leon
Sainte-Livrade
Saint-Loup-Cammas
Saint-Loup-en-Comminges
Saint-Lys
Saint-Mamet
Saint-Marcel-Paulel
Saint-Marcet
Saint-Martory
Saint-Medard
Saint-Michel
Saint-Orens-de-Gameville
Saint-Paul-sur-Save
Saint-Paul-d'Oueil
Saint-Pé-d'Ardet
Saint-Pé-Delbosc
Saint-Pierre
Saint-Pierre-de-Lages
Saint-Plancard
Saint-Rome
Saint-Rustice
Saint-Sauveur
Saint-Sulpice-sur-Lèze
Saint-Thomas
Saint-Vincent
Sajas
Saleich
Salerm
Salies-Du-Salat
Salles-Et-Pratviel
Salles-sur-Garonne
La-Salvetat-Saint-Gilles
La-Salvetat-Lauragaiscommune_insee code_postal
31481
31482
31483
31484
31485
31486
31487
31488
31489
31490
31491
3149231350
31420
31220
31350
31350
31600
31460
31510
31800
31800
31370
31580
31460
31840
31510
31430
31160
31360
31560
31600
31440
31110
31160
31570
31420
31530
31260
31000
31210
31170
31460
31110
31290
31240
31260
31340
31510
31800
31290
31570
31450
31250
31540
31460
31810
31590
31810commune_nom
Saman
Samouillan
Sana
Sarrecave
Sarremezan
Saubens
Saussens
Sauveterre-de-Comminges
Saux-et-Pomarède
Savarthes
Savères
Sedeilhac
Ségreville
Seilh
Seilhan
Senarens
Sengouagnet
Sepx
Seyre
Seysses
Signac
Sode
Soueich
Tarabel
Terrebasse
Thil
Touille
Toulouse
Les Tourreilles
Tournefeuille
Toutens
Trébons-de-Luchon
Trébons-sur-La-Grasse
L'Union
Urau
Vacquiers
Valcabrère
Valentine
Vallégue
Vallesvilles
Varennes
Vaudreuille
Vaux
Vendine
Venerque
Verfeil
Vernetcommune_insee code_postal
31528
31529
31530
31531
31532
31533
31534
31535
31536
31537
31538
31539
31573
3157431320
31290
31480
31320
31380
31860
31620
31290
31340
31340
31800
31580
31620
31270
31290
31440
31260
31330
31230commune_nom
Vieille- Toulouse
Vieillevigne
Vignaux
Vigoulet-Auzil
Villaries
Villate
Villaudric
Villefranche-de-Lauragais
Villematier
Villemur-sur-Tarn
Villeneuve-de-Rivière
Villeneuve-Lécussan
Villeneuve-Les-Bouloc
Villeneuve-Tolosane
Villenouvelle
Binos
Escoulis
Larra
Cazac
OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
DANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
Liste des CODES INSEE et COMMUNES en obligation de dépistage
brucellose petits ruminants pour la campagne 2024-2025
(code INSEE :31481 à 31593)
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00012 - Arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2024-2025 24
PREFECTURE 31
31-2024-12-05-00005
Arrêté portant délimitation du périmètre
d'intervention d'un établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau sur le
bassin versant Sources Dordogne -Rhue
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00005 - Arrêté portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant Sources Dordogne -Rhue 25
=n
PREFET _
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention d'un
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant
Sources Dordogne - Rhue
Le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne
Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne
_ Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en
vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des
eaux ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations ;
Vu la délibération DL/CB/24-09 du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 13 juin 2024,
favorable assortie de quatre recommandations, à la demande de création ex nihilo d'un EPAGE
sur le bassin versant Sources Dordogne - Rhue ;
Vu le SDAGE Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 notamment les dispositions A5 et A6 ;
Considérant que le périmètre de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du
bassin Sources Dordogne — Rhue est un bassin hydrographique cohérent ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne,
ARRETE :
Article 1° : Le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement et de gestion de
l'eau sur le bassin versant Sources Dordogne-Rhue en charge de l'exercice de la compétence
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (article L.211-7 | bis du code-de
environnement) est défini conformément à la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La liste des communes intéressées par la délimitation du périmètre de l'établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Sources Dordogne-Rhue figure en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
intéressés par la délimitation du périmètre de l'établissement public d' aménagement et de gestion
de l'eau du bassin Sources Dordogne-Rhue figure en annexe 2 du présent arrêté. À compter de la
notification du présent arrêté aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00005 - Arrêté portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant Sources Dordogne -Rhue 26
propre figurant a l'annexe 2, l'organe délibérant de chacun de ces établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer
sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public.
Article 4: La liste des masses d'eau intéressées par la délimitation du périmètre de
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Sources Dordogne-Rhue
figure en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Occitanie.
Article 6 : Le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin, le secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, délégué de bassin, le préfet du Cantal, le
préfet du Puy-de-Dôme et le préfet de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
application informatique télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 0 5 DEC. 2024
re,
Pierre-André DURAND
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d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant Sources Dordogne -Rhue 27
Annexe 1 : Carte du périmètre d'intervention de l'EPAGE du bassin Sources Dordogne - Rhue
EPCI au sein du bassin versant À
Sources Dordogne - Rhue
Bort les
Orgues +
Riomès
(J BV Sources Dordogne-Rhue
EM Pays Gentiane (25,69%)
EM Dôme Sancy Artense (23,16%)
[_] Massif du Sancy (22,97%)
EM Hautes Terres (13,84%)
EM Sumène Artense (12,50%)
[_] Chavanon Combrailles
et Volcans (1,15%)
CT Pays d'Issoire (0,31%)
En] Pays de Salers (0,18%)
EM Haute Corrèze (0,17%)
Limites communales
—— Masses d'eau Dordogne RhueM urat
= À mn5 = (ET Suméne #ae oP =... iS a Hates. Se
0 5 10 km Getare A Re
nn D asso 7 PAYS: À
CX PSone PE ESALERS ©
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d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant Sources Dordogne -Rhue 28
Annexe 2 : Liste des EPCI à fiscalité propre et des communes situés en tout ou partie sur le
périmètre de l'EPAGE du bassin versant Sources Dordogne - Rhue
EPCI-FP concernés Communes concernées
Communauté de communes du Pays Gentiane
(CCPG)Apchon ; Chanterelle ; Cheylade ; Collandres ;
Condat ; Le Claux ; Lugarde ; Marchastel ;
Montboudif ; Riom-és-Montagnes ; Saint
Amandin ; Saint Bonnet de Condat ; Saint
Etienne de Chomeil ; Saint Hippolyte
Communauté de communes Démes Sancy
Artense (CCDSA)Avèze ; Bagnols ; Cros ; La Tour d'Auvergne ;
Labessette ; Laqueille ; Larodde ; Orcival ;
Perpezat ; Saint Donat ; Saint Sauves
d'Auvergne ; Saulzet le Froid ; Singles ; Tauves ;
Trémouille Saint Loup
Communauté de communes Massif du Sancy
(CCMS)Besse et Saint Anastaise ; Chambon sur le Lac;
Chastreix ; Compains ; Egliseneuve d'Entraigues ;
Espinchal ; La Bourboule ; La Godivelle ; Mont
Dore ; Montgreleix ; Murat le Quaire ; Murol ;
Picherande ; Saint Genés Champespe .
Hautes Terres Communauté (HTC) Dienne ; Landeyrat ; Laveissiére ; Lavigerie ;
Marcenat ; Murat ; Neussargues en Pinatelle ;
Pradiers ; Saint Saturnin ; Ségur les Villas ; Vernols
Sumène Artense Communauté (SAC) Antignac ; Beaulieu ; Champs sur Tarentaine -
Marchal ; Lanobre ; Madic ; Trémouille ; Vebret ;
Ydes
Communauté de communes Chavanon
Combrailles et Volcans (CCV)Messeix ; Saint Sulpice ; Savennes
Agglomération Pays d'Issoire (API) Anzat le Luguet ; Saint Alyre ès Montagne
Communauté de communes Pays de Salers
(CCPS)Le Falgoux
Haute Corréze Communauté (HTC) Bort les Orgues
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Annexe 3 : Liste des masses d'eau situées sur le périmètre de l'EPAGE du bassin versant
Sources Dordogne - Rhue
| Code masse
___ d'eau
FRFRR346_1| Nom masse d'eau
Ruisseau de Taraffet
(FRFRR107B_2
(FRFR107BRuisseau de l'Enfer
La Dordogne.de sa source au
confluent du Vendeix (inclus)
FRFRR107A_2 Ruisseau de Plantades
FRFRR347B_1
FRFRR103_2 Le TactRuisseau des Granges
FRFRR104_2
FRFRR107B_1 ÎLe VendeixLe Burandou
FRFRR103_1 Ruisseau de l'Eau Verte
-FRFRR112A_3
FRFRR112A_4Ruisseau de Gabacut
Le Taurons
- — — __—
La Tialle de sa source à la retenue de FRFR102
| 7 Bort-les-Orgues
FRFRL18_1 La Mortagne.
FRFR104 La Burande de sa source à la retenue
i de Bort-les-Orgues
FRFRL18_2 Le Rigaud a
La Tarentaine du confluent du
JFRFRIOS Neuffonds au confluent de la Rhue
La Dordogne du confluent du -
FRFR107A Vendeix à la retenue de Bort-les-
Orgues
La Tarentaine de sa source au
june confluent du Neuffonds
FRERL18_4 La panouille
FRFRR104_1 La Gagne
La Loubanére ou L'Espinchal de sa
FRFR497 source au confluent de la grande
Rhue
FRFL53 Lac de Lastioulle
FRFL32 Lac ChauvetCode masse
| d'eau
FRFR480Nom masse d'eau
La Rhue de sa source au
confluent de l'Espinchal
FRFRR480_1
FRFRR497_1Ruisseau d'Entraigues
Ruisseau de la Godivelle
FRFR112B La Rhue du confluent de
l'Espinchal au confluant de la
Santoire
FRFRR112B_1 Ruisseau de Loubinoux
FRFRR112B_2 Le Bonjon
FRFR479 La Santoire de sa source au
confluent du Drils
'FRFR111 La Santoire du confluent du Drils |
(inclus) au confluent de la Rhue
FRFRR111_1__|Le Lemimet .
FRFRR111_ 2 Ruisseau de la Pradiers
FRFRR111_3 Ruisseau de la Bastide
FRFR112A La Rhue du confluent de la
___Santoire au barrage de Maréges
FRFRRT12A-2 Ruisseau de Montboudif
FRFR110C La Petite Rhue, de sa source au
FRFRR110C_1confluent de la Véronne
La Petite Rhue d'Eybes
FRFRR110C_3
FRFR110ALa Grolle
La Véronne
FRFRR110A_1 Ruisseau de Marinet
FRFR110B La Petite Rhue, du confluent de la
Véronne au confluent de la Rhue
FRFRR112A_5 Le Soulou
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00005 - Arrêté portant délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant Sources Dordogne -Rhue 30