MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-156
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-08-19-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique (2
pages) Page 3
50-2026-08-18-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle secteur public local et État (3 pages) Page 6
50-2026-08-19-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 10
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-19-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, expertise et soutien
économique
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-19-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
contrôle, expertise et soutien économique 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 19 août 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Manche ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division contrôle fiscal – valorisation du renseignement interne :
— Service du contrôle fiscal :
Service qui intervient dans les domaines suivants :
• animation du pôle de contrôle et expertise départemental, de la brigade départementale
de vérification, de la brigade de contrôle et recherche et du PCRP – Statistiques
• programmation – Recherche – Action pénale et relations avec le CODAF
• mobilisation du renseignement interne
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-19-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
contrôle, expertise et soutien économique 4
• contribution à l'audiovisuel public
• partie du contentieux fiscal
➢ Mme Carole GARCIA, inspectrice des Finances publiques
➢ M. Anthony GROSSILLO, inspecteur des Finances publiques
➢ M. Romain RENONCOURT-AOUZELLEG, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
— cellule d'appui – suivi, ordonnancement et statistiques :
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
2. Pour la Division affaires juridiques et contentieuses :
➢ Mme Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
➢ M. Léo BIENFAIT, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Axelle FARIAT, inspectrice des Finances publiques
➢ Mme Constance GLEMOT, inspectrice des Finances publiques
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
3. Pour l e service action économique et financière :
➢ M. David BOBAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission action
économique et financière, secrétaire permanent de la CCSF et du CODEFI, conseiller
départemental aux entreprises en difficulté
➢ Mme Annelise LEBRETON, inspectrice des Finances publiques
Article 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-19-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
contrôle, expertise et soutien économique 5
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-18-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle secteur public local et État
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 18 août 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État
L'administrateur de l'Etat,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'Etat ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Manche ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « secteur public local et État », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à
M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des Finances publiques, en tant qu'adjoint au responsable du pôle
« secteur public local et État ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur public local :
 M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division « Secteur
public local »
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 7
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
 les simulations fiscales sensibles
 les documents relatifs au réseau d'alerte
 les conventions de service comptable et financier, les conventions d'engagement partenarial, les
conventions de contrôle allégé en partenariat
 les courriers à destination de la DGFiP, de la préfecture, des services de l'État, et des élus nationaux et
locaux
Service Collectivités et établissements publics locaux [CEPL]
 Mme Sandra PERIO, inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL
Sont exclues de cette délégation [annexe I] :
 les réponses à la DGFiP aux demandes d'avis émanant des postes comptables et des services de l'État
Soutien au réseau, analyses financières et juridiques
 M. Lynck CHAUMETTE, inspecteur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
 les fiches de relecture des analyses réalisées par les chargés de mission « Analyses Financières » selon la
sensibilité de la demande
 les documents relatifs au réseau d'alerte
 les courriers à destination de la préfecture
Dématérialisation et monétique
 M. Yves LE MARCHANT DE TRIGON, contrôleur des Finances publiques, chargé de mission
« dématérialisation – monétique »
 M. Vincent RAYNAUD, contrôleur des Finances publiques, en tant que suppléant du chargé de mission
« dématérialisation – monétique »
Service Fiscalité directe locale [SFDL]
 M. Georges NOUGUERET, inspecteur des Finances publiques
 M. Gerald ROUSSEL, inspecteur des finances publiques
Sont exclues de cette délégation [annexe I] :
 les simulations fiscales sensibles
2. Pour la Division Secteur État et Gestion Domaniale :
 Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Secteur État » et « Gestion Domaniale »
Sont exclus de cette délégation [annexes II, III, IV et V] :
 les documents de contrôle de caisse de fin d'année
 les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant
supérieur à 3 000 €
 les états de solde du compte de gestion
 les admissions en non valeur sur taxe d'urbanisme / RAP d'un montant supérieur à 750 €
 le visa des états de restes
Service Comptabilité de l'État et activité bancaire
 M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Comptabilité
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 8
de l'État et activité bancaire
 Mme Nadine JUIN, contrôleuse des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III et IV] :
 les états de solde et signature du compte de gestion
 la validation du compte de gestion dématérialisé
 les émissions des chèques trésor
 les procès-verbaux de destruction de chèques trésor (pour Cadres B uniquement)
 les accréditations Banque de France – agent DDFiP (pour Cadres B uniquement)
 les remboursements suite à reversement/restitution de recettes d'un montant supérieur à 500 €
 les admissions en non-valeur de RTU/RAP
 les états des restes en matière de RTU/RAP
Les 3 derniers points sont maintenus dans les cas d'exclusion à la délégation.
 Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de Finances publiques
 M. Emmanuel PAIN, contrôleur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III] :
 les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal
 les états de solde du compte de gestion
 la validation du compte de gestion dématérialisé
 les ordres de versement
 les émissions des chèques trésor
 les procès-verbaux de destruction de chèques trésor
Service Gestion domaniale
 M. Bertrand LE LAY, inspecteur des Finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V
 Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des Finances publiques, suivant conditions
précisées en annexe V
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 9
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-19-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-19-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 19 août 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
bénéfice de Mme Sandrine PICARD ;
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée au bénéfice de Mme
Sandrine PICARD est abrogée à compter du 1er septembre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-19-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 11