PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-270
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation du département de l'Isère (4 pages) Page 5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-07-08-00016 - APTDS bovin MRV JEAN-PAUL ROBERT AM 2026 (5
pages) Page 10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2026-07-07-00134 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa
qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine dans le département de l'Isère (2 pages) Page 16
38-2026-07-07-00133 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le
programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au
projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles (2
pages) Page 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-07-07-00071 - 20080041 - LA POSTE - LA MURE (4 pages) Page 22
38-2026-07-07-00007 - 20080191 - NF070568 - TOTAL ENERGIES -
GRENOBLE (4 pages) Page 27
38-2026-07-07-00070 - 20080344 - CIC - LE BOURG D OISANS (4 pages) Page 32
38-2026-07-07-00087 - 20080497 - NF059672 TOTALENERGIES - L ISLE D
ABEAU (4 pages) Page 37
38-2026-07-07-00022 - 20080625 - OHE PROMETHEE ISERE - FONTAINE (4
pages) Page 42
38-2026-07-07-00084 - 20080860 - CIC - MORESTEL (4 pages) Page 47
38-2026-07-07-00010 - 20080979 - LA POSTE FOCH - GRENOBLE (4 pages) Page 52
38-2026-07-07-00005 - 20081009 - CIC EDOUARD REY - GRENOBLE (4 pages) Page 57
38-2026-07-07-00016 - 20081046 - CIC - BOURGOIN (4 pages) Page 62
38-2026-07-07-00086 - 20081099 - LA POSTE - MONESTIER DE CLERMONT (4
pages) Page 67
38-2026-07-07-00057 - 20081400 - LA POSTE - BRIE ET ANGONNES (4 pages) Page 72
2
38-2026-07-07-00083 - 20090355 - BAR TABAC K2F - MORESTEL (4 pages) Page 77
38-2026-07-07-00058 - 20090448 - HOTEL IBIS STYLE - CHASSE SUR RHONE
(4 pages) Page 82
38-2026-07-07-00077 - 20100015 - BNP PARIBAS - CROLLES (4 pages) Page 87
38-2026-07-07-00069 - 20100025 - BNP PARIBAS - LE BOURG D OISANS (4
pages) Page 92
38-2026-07-07-00072 - 20100028 - BNP PARIBAS - LA MURE (4 pages) Page 97
38-2026-07-07-00102 - 20100383 - CREDIT MUTUEL - ST EGREVE (4 pages) Page 102
38-2026-07-07-00059 - 20100403 - GRAND FRAIS - CHASSE SUR RHONE (4
pages) Page 107
38-2026-07-07-00006 - 20100533 - CREDIT AGRICOLE SRA BERTHELOT -
GRENOBLE (4 pages) Page 112
38-2026-07-07-00080 - 20100569 - CREDIT AGRICOLE SRA - CLAIX (4 pages) Page 117
38-2026-07-07-00019 - 20100573 - CREDIT AGRICOLE SRA - ECHIROLLES (4
pages) Page 122
38-2026-07-07-00030 - 20110020 - LA POSTE - ST MARTIN LE VINOUX (4
pages) Page 127
38-2026-07-07-00009 - 20110034 - LA POSTE VILLAGE - GRENOBLE (4 pages) Page 132
38-2026-07-07-00024 - 20110355 - CREDIT AGRICOLE SRA - FONTAINE (4
pages) Page 137
38-2026-07-07-00106 - 20110358 - CREDIT AGRICOLE SRA - PONT DE
CHERUY (4 pages) Page 142
38-2026-07-07-00112 - 20110361 - CREDIT AGRICOLE SRA - SEYSSINET
PARISET (4 pages) Page 147
38-2026-07-07-00115 - 20130279 - COMMUNE - SALAISE SUR SANNE (4
pages) Page 152
38-2026-07-07-00109 - 20140472 - TABAC PRESSE LOTO CHAVANNE -
TULLINS (4 pages) Page 157
38-2026-07-07-00113 - 20210295 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
DECHETERIE - SASSENAGE (4 pages) Page 162
38-2026-07-07-00114 - 20210837 - LES COURRIERS RHODANIENS - SALAISE
SUR SANNE (4 pages) Page 167
38-2026-07-07-00107 - 20220122 - COMMUNE - TIGNIEU JAMEYZIEU (4
pages) Page 172
38-2026-07-07-00108 - 20251716 - AUCHAN ASUPER 3 - VEZERONCE
CURTIN (4 pages) Page 177
38-2026-07-07-00111 - 20251755 - MONDIAL RELAY 39287 - SUSVILLE (4
pages) Page 182
38-2026-07-07-00110 - 20251760 - MONDIAL RELAY 38902 - TULLINS (4
pages) Page 187
3
38-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 192
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 novembre
2017 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la distribution par un réseau public (1 page) Page 196
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-09-00002
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation du département de
l'Isère
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la
composition de la commission de médiation du département de l'Isère 5
E = Direction Départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Pôle hébergement, accompagnementet logement social
Arrêté préfectoral N°fixant la composition de la commission de médiationdu département de l'IsèreLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-2-3, L. 441-13 etR441-13 et suivants ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 du 'er Ministre relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère - Mme CatherineSEGUIN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-22-00013 modifié du 22 novembre 2024 fixant la compositionde la commission de médiation du département de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant nomination du Président de la commission demédiation du département de l'Isère ;Vu les consultations auprès des associations, des organismes bailleurs et des organismes chargés dela gestion d'une structure d'hébergement et d'un logement accompagné, et les propositionsrelatives à la désignation des membres de la commission ;Vu les élections municipales du 15 mars et 22 mars 2026 ainsi que les élections communautaires ;Considérant l'arrivée à échéance, au 27 juin 2026, du mandat de plusieurs membres de lacommission de médiation et la nécessité de procéder au renouvellement de sa composition ;
Considérant les résultats des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ainsi que lerenouvellement des organes délibérants des établissements publics de coopérationintercommunale, nécessitant la désignation de nouveaux représentants ;
Tél : 04 56 58 38 38Mél : ddets-direction@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01

38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la
composition de la commission de médiation du département de l'Isère 6
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde l'Isère ; ARRÊTE
Article 1 :La commission de médiation du département de l'Isère est composéecomme suit:
ÉCHÉANCE DUREPRESENTANTS QUALITE MANDAT1 - TROIS REPRESENTANTS DES SERVICES DECONCENTRES DÉSIGNES PAR LE PREFETUn représentant du préfet - La Secrétaire Générale Adjointe de la| TitulairePréfecture ou Un représentant de la Mission de coordinationInterministérielleDeux représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du | DeuxTravail et des Solidarités titulaires2 - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESA) Un représentant du département de l'Isère désigné par le Conseil Départemental de l'IsèreM. Christophe CHARLES, Vice-président du Conseil Départemental Titulaire 01/09/27Mme Claire DEBOST, Conseillère départementale Suppléante |01/09/27Mme Imen DE SMEDT, Conseillère départementale Suppléante | 01/09/27B) Un représentant des communes du département désignés par l'association des mairesMme Sylvaine FOURNIER, Conseillère municipale à Crolles |Suppléante |20/07/29C) Un représentant des EPCI qui ont conclu l'accord collectif intercommunal ou la conventionintercommunale d'attribution, tels que définis aux articles L.441-1 et L.441-1-6 du code de la construction etde l'habitation (CCH) :Mme Léah ASSALI, Conseillère communautaire Métropole de GrenobleTitulaire20/07/29Mme Margot BELAIR, Conseillère communautaire Métropole de GrenobleSuppléante20/07/293 - REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES BAILLEURS ET DES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION D'UNESTRUCTURE D'HÉBERGEMENT, D'UN ÉTABLISSEMENT OU LOGEMENT DE TRANSITION, D'UN LOGEMENT-FOYER OU D'UNE RESIDENCE HÔTELIÈRE À VOCATION SOCIALE :A) Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées enapplication de l'article L. 481-1 du CCH :M. Mathieu PEYRET - SDH Titulaire 20/07/29M. Laurent ACOSTA - ADVIVO Suppléant 20/07/29M. Pierre MENDOUSSE — AIH Suppléant 01/12/27B) Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parcprivé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article 1.365-2 ou des activités
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la
composition de la commission de médiation du département de l'Isère 7
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article |. 365-4 du CCH :M. Jean-Francois LAPIERE — SOLIHA Titulaire20/07/29C) Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement detransition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :Mme Linda BOOSMAN - ADATE Titulaire01/06/29Mme Christine VIGNE - LA FONDATION BOISSEL Suppléante01/06/294 - REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES ET DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DONT L'UN DESOBJETS EST L'INSERTION OU LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ŒUVRANT DANS LEDEPARTEMENT :A) Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisationsiégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23décembre 1986 :M. Mahfoud YAMOUNI — ADIL de l'Isère Titulaire 20/07/29M. Farid BOUTELDJA - CLCV Suppléant 20/07/29Mme Naima KIOUD] - CNL Suppléante | 20/09/27B) Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département agréées dont l'un desobjets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :M. Michel MARON - Un Toit Pour Tous Titulaire 20/07/29M. René FRANK — Un Toit Pour Tous Suppléant 20/07/29M. Guillaume BEAUREPAIRE —- ALFA 3 A Titulaire 20/07/29M. Jean-Philippe NOVARA — ALFA 3 A Suppléant 20/07/295 — REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES PERSONNES EN SITUATION D'EXCLUSIONCEUVRANT DANS LE DEPARTEMENT ET REPRESENTANT DESIGNE PAR LES INSTANCES MENTIONNEES AL'ARTICLE L.115-2-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE DES FAMILLES A SAVOIR LE CONSEIL CONSULTATIFRÉGIONAL DES PERSONNES ACCUEILLIES ET ACCOMPAGNÉES :A) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans ledépartement :M. Gaël ORIOL - Point d'eau Titulaire 01/12/27Mme Maiwenn ABJEAN - Association femme SDF Suppléante |20/07/29Mme Hélène RONDOT - Secours Populaire Français Titulaire 20/07/29B) Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale etdes familles à savoir le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies et Accompagnées :M. Arthur JALLET - CCRPAA Titulaire20/09/27M. Ziani ATMANI - CCRPAA Suppléant20/09/27
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la
composition de la commission de médiation du département de l'Isère 8
Article 2:Les membres de la commission de médiation sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable deux fois.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés a cet effet dans leprésent arrété.Article3 :La commission de médiation est présidée par Monsieur Jean-Yves BALESTAS, en tant quepersonnalité qualifiée, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 13 décembre 2028.Monsieur Guillaume BEAUREPAIRE a été désigné comme vice-président par les membres de lacommission, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 21 septembre 2026.Monsieur Mathieu PEYRET a été désigné comme vice-président par les membres de la commissionpour une durée de trois ans, soit jusqu'au 19 décembre 2027.Article 4 :Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par le PôleHébergement, Accompagnement et Logement Social - Unité Accès et Maintien dans le Logement -BALD, placé sous l'autorité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.Article5 :L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-22-00013 modifié du 22 novembre 2024 fixant la composition dela commission de médiation du département de l'Isère est abrogé.Article 6 :La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 9juillet 2026La préfètesignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :Un recours administratif : Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -75800 Paris Cédex 08) ;Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application« télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la
composition de la commission de médiation du département de l'Isère 9
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-08-00016
APTDS bovin MRV JEAN-PAUL ROBERT AM 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-08-00016 - APTDS bovin MRV JEAN-PAUL ROBERT AM 2026 10
PREFETE Les | =DE L'ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant Monsieur JEAN-PAUL ROBERT à titre individuel à effectuer des tirs de défenseen Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOffice de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ; .Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre. 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-08-00016 - APTDS bovin MRV JEAN-PAUL ROBERT AM 2026 11
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le départementde l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protectiondu loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu la demande en date du 07juillet 2026 par laquelle Monsieur JEAN-PAUL ROBERT à titreindividuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que le troupeau Monsieur JEAN-PAUL ROBERT à titre individuel est constituéde bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026;Considérant le troupeau de Monsieur JEAN-PAUL ROBERT à titre individuel a été attaqué 1fois le 11 août 2025, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cetteattaque a occasionné 2 victimes ;Considérant qu'il a été constaté 4 actes de prédation loup non exclu ayant causé 5'victimes autour de l'exploitation de Monsieur JEAN-PAUL ROBERT à titre individuel sur leterritoire de la commune de LANS-EN-VERCORS.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deMonsieur JEAN-PAUL ROBERT à titre individuel par la mise en œuvre de tirs de défense, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Monsieur JEAN-PAUL ROBERT à titre individuel est autorisé a mettre en œuvredes tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en œuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirset à l'exposition du troupeau à la prédation : élevage d'animaux de moins de 12 mois enparcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment; mélange d'âges etde type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); présence de
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bovins a cornes dans le lot concerné.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :— sur la commune de LANS-EN-VERCORS ;— à proximité du troupeau de Monsieur JEAN-PAUL ROBERT à titre individuel ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogivesd'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
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loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs ;- attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à serapprocher. Sont notamment interdits :_ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentationcarnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détectionpar les tireurs,_ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs,le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirerles loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation desmodérateurs de sons.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésla description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Monsieur JEAN-PAUL ROBERT à titre individuel informe le servicedépartemental de |'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JEAN-PAULROBERT à titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informela Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JEAN-PAUL ROBERT àtitre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfeteet prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 07 juillet 2031.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire GénéralMahamadou DIARRA
~ 8 JUIL. 2026
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-07-00134
Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine dans le département de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00134 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l'Isère
16
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
a)Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
Délégation territoriale de l'Isère
ARRETE n° 38-2026-
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté en date du 9 avril 2024 nommant M. François GORIEU, Directeur
départemental des territoires de l'Isère,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 février
2025 nommant Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Isère,
VU la décision de nomination de Mickaël DURAND, en qualité de chef du Service
Logement et Construction de la DDT de l'Isère ;
VU la décision de nomination de Mme Jacqueline VALLANTIN en qualité de
responsable de l'unité Rénovation Urbaine de la DDT de l'Isère ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine
relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de
renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens
p. 1/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00134 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l'Isère
17
dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental
des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée
à Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Isère,
M. Mickaël DURAND, chef du service logement et construction, ou à Mme Jacqueline
VALLANTIN, responsable de l'unité Rénovation urbaine, aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00006 du 6 mars 2025 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de
l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, le 7 juillet 2026

La Préfète de l'Isère
Déléguée territoriale de l'ANRU,
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
p. 2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00134 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l'Isère
18
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-07-00133
Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d'investissement
d'avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement
urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00133 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et
d'Échirolles
19
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
a)Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
Délégation territoriale de l'Isère
ARRÊTÉ n° 38-2026
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au
programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain,
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « viser la
très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement
urbain »,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN,
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 9 avril 2024 nommant M. François GORIEU, Directeur départemental des
territoires de l'Isère,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 février
2025 nommant Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Isère,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental
des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »- relatif au
projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles,
p. 1/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00133 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et
d'Échirolles
20
Et, sans limite de montant, pour les actes suivants :
- Conventions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée
à Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Isère,
M. Mickaël DURAND, chef du service logement et construction, ou à Mme Jacqueline
VALLANTIN, cheffe de l'unité Rénovation urbaine et accueil des gens du voyage, a ux
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 38-2020775-03-06-00007 du 6 mars 2025 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, le 7 juillet 2026
La Préfète de l'Isère
Déléguée territoriale de l'ANRU,
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou
le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.
p. 2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-07-00133 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et
d'Échirolles
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00071
20080041 - LA POSTE - LA MURE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00071 - 20080041 - LA POSTE - LA MURE 22
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080041
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-27-00014 du 27 octobre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «  LA POSTE » situé 15 avenue Docteur Tagnard
à LA MURE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 16 mars 2026 par le DIRECTEUR
SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00071 - 20080041 - LA POSTE - LA MURE 23
Arrête
Article 1 – Le DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES est autorisé à modifier, pour la
durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  LA POSTE »
situé 15 avenue Docteur Tagnard à LA MURE, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00071 - 20080041 - LA POSTE - LA MURE 24
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-10-27-00014 du 27 octobre 2022 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00071 - 20080041 - LA POSTE - LA MURE 25
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de LA MURE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00007
20080191 - NF070568 - TOTAL ENERGIES -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00007 - 20080191 - NF070568 - TOTAL ENERGIES - GRENOBLE 27
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080191
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-29-00010 du 29 juillet 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « NF070568 - TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE» situé 1 boulevard du Maréchal Foch à GRENOBLE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 26 janvier 2026 par Monsieur Adam
BENADADA, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00007 - 20080191 - NF070568 - TOTAL ENERGIES - GRENOBLE 28
Arrête
Article 1 – Monsieur Adam BENADADA est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « NF070568 - TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE» situé 1 boulevard du Maréchal Foch à GRENOBLE, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00007 - 20080191 - NF070568 - TOTAL ENERGIES - GRENOBLE 29
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-29-00010 du 29 juillet 2025 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00007 - 20080191 - NF070568 - TOTAL ENERGIES - GRENOBLE 30
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Adam BENADADA, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00007 - 20080191 - NF070568 - TOTAL ENERGIES - GRENOBLE 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00070
20080344 - CIC - LE BOURG D OISANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00070 - 20080344 - CIC - LE BOURG D OISANS 32
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080344
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-16-00066 du 16 août 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « CIC » situé 33 avenue de la République à
LE BOURG-D'OISANS ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 11 mai 2026 par le CHARGE DE
SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00070 - 20080344 - CIC - LE BOURG D OISANS 33
Arrête
Article 1  – Le CHARGE DE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  CIC » situé 33 avenue de la République à
LE BOURG-D'OISANS, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20080344.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00070 - 20080344 - CIC - LE BOURG D OISANS 34
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-16-00066 du 16 août 2023 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00070 - 20080344 - CIC - LE BOURG D OISANS 35
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE BOURG-D'OISANS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00070 - 20080344 - CIC - LE BOURG D OISANS 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00087
20080497 - NF059672 TOTALENERGIES - L ISLE D
ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00087 - 20080497 - NF059672 TOTALENERGIES - L ISLE D ABEAU 37
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080497
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-10-00076 du 10 janvier 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «  NF059672- TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE » situé Relais L'Isle d'Abeau Nord - A43 à L'ISLE-D'ABEAU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 19 novembre 2025 par Monsieur
Adam BENADADA, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00087 - 20080497 - NF059672 TOTALENERGIES - L ISLE D ABEAU 38
Arrête
Article 1 – Monsieur Adam BENADADA est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  NF059672- TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE » situé Relais L'Isle d'Abeau Nord - A43 à L'ISLE-D'ABEAU, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080497.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00087 - 20080497 - NF059672 TOTALENERGIES - L ISLE D ABEAU 39
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2023-01-10-00076 du 10 janvier 2023 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00087 - 20080497 - NF059672 TOTALENERGIES - L ISLE D ABEAU 40
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Adam BENADADA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-D'ABEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00087 - 20080497 - NF059672 TOTALENERGIES - L ISLE D ABEAU 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00022
20080625 - OHE PROMETHEE ISERE - FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00022 - 20080625 - OHE PROMETHEE ISERE - FONTAINE 42
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080625
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 février 2026 et présentée par
Monsieur Philippe GIRAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « OHE Prométhée Isère » situé 37 rue de la Liberté à FONTAINE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00022 - 20080625 - OHE PROMETHEE ISERE - FONTAINE 43
Arrête
Article 1 – Monsieur Philippe GIRAUD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « OHE Prométhée
Isère » situé 37 rue de la Liberté à FONTAINE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080625.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00022 - 20080625 - OHE PROMETHEE ISERE - FONTAINE 44
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00022 - 20080625 - OHE PROMETHEE ISERE - FONTAINE 45
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Philippe GIRAUD, ainsi qu'à Monsieur le Maire de FONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00022 - 20080625 - OHE PROMETHEE ISERE - FONTAINE 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00084
20080860 - CIC - MORESTEL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00084 - 20080860 - CIC - MORESTEL 47
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080860
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-12-0052 du 12 avril 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « CIC » situé 191 Grande Rue à MORESTEL ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 22 octobre 2025 par le CHARGE DE
SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00084 - 20080860 - CIC - MORESTEL 48
Arrête
Article 1  – Le CHARGE DE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CIC  » situé 191 Grande Rue à MORESTEL, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20080860.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00084 - 20080860 - CIC - MORESTEL 49
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-04-12-0052 du 12 avril 2022 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00084 - 20080860 - CIC - MORESTEL 50
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de MORESTEL.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00084 - 20080860 - CIC - MORESTEL 51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00010
20080979 - LA POSTE FOCH - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00010 - 20080979 - LA POSTE FOCH - GRENOBLE 52
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080979
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00134 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « La Poste » situé 61 boulevard Foch à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 16 mars 2026 et présentée par le DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION
DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00010 - 20080979 - LA POSTE FOCH - GRENOBLE 53
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le DIRECTEUR SECURITE ET
PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « La Poste » situé 61 boulevard Foch à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20080979.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00010 - 20080979 - LA POSTE FOCH - GRENOBLE 54
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00010 - 20080979 - LA POSTE FOCH - GRENOBLE 55
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à Madame la Maire
de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00010 - 20080979 - LA POSTE FOCH - GRENOBLE 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00005
20081009 - CIC EDOUARD REY - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00005 - 20081009 - CIC EDOUARD REY - GRENOBLE 57
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081009
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-10-00024 du 10 janvier 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CIC » situé 11 boulevard Edouard Rey à
GRENOBLE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 13 avril 2026 par le CHARGE DE
SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00005 - 20081009 - CIC EDOUARD REY - GRENOBLE 58
Arrête
Article 1  – Le CHARGE DE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CIC » situé 11 boulevard Edouard Rey à
GRENOBLE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20081009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 17 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00005 - 20081009 - CIC EDOUARD REY - GRENOBLE 59
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2023-01-10-00024 du 10 janvier 2023 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00005 - 20081009 - CIC EDOUARD REY - GRENOBLE 60
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00005 - 20081009 - CIC EDOUARD REY - GRENOBLE 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00016
20081046 - CIC - BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00016 - 20081046 - CIC - BOURGOIN 62
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081046
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00037 du 16 mars 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CIC » situé 10 rue Diet à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 15 septembre 2025 par le CHARGE DE
SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00016 - 20081046 - CIC - BOURGOIN 63
Arrête
Article 1  – Le CHARGE DE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CIC  » situé 10 rue Diet à BOURGOIN-
JALLIEU, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20081046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00016 - 20081046 - CIC - BOURGOIN 64
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00037 du 16 mars 2022 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00016 - 20081046 - CIC - BOURGOIN 65
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00016 - 20081046 - CIC - BOURGOIN 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00086
20081099 - LA POSTE - MONESTIER DE
CLERMONT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00086 - 20081099 - LA POSTE - MONESTIER DE CLERMONT 67
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081099
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00040 du 13 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE » situé Grande Rue à MONESTIER-DE-
CLERMONT ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 26 décembre 2025 par le DIRECTEUR
SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00086 - 20081099 - LA POSTE - MONESTIER DE CLERMONT 68
Arrête
Article 1 – Le DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES est autorisé à modifier, pour la
durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « LA POSTE »
situé Grande Rue à MONESTIER-DE-CLERMONT, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20081099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00086 - 20081099 - LA POSTE - MONESTIER DE CLERMONT 69
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00040 du 13 juin 2024 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00086 - 20081099 - LA POSTE - MONESTIER DE CLERMONT 70
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de MONESTIER-DE-CLERMONT.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00086 - 20081099 - LA POSTE - MONESTIER DE CLERMONT 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00057
20081400 - LA POSTE - BRIE ET ANGONNES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00057 - 20081400 - LA POSTE - BRIE ET ANGONNES 72
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081400
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00129 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  LA POSTE  » situé Route de Tavernolles à BRIE-ET-
ANGONNES ;
Vu la demande transmise le 16 mars 2026 et présentée par le DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION
DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00057 - 20081400 - LA POSTE - BRIE ET ANGONNES 73
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le DIRECTEUR SECURITE ET
PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE » situé Route de Tavernolles à
BRIE-ET-ANGONNES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20081400.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00057 - 20081400 - LA POSTE - BRIE ET ANGONNES 74
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00057 - 20081400 - LA POSTE - BRIE ET ANGONNES 75
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de BRIE-ET-ANGONNES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00057 - 20081400 - LA POSTE - BRIE ET ANGONNES 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00083
20090355 - BAR TABAC K2F - MORESTEL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00083 - 20090355 - BAR TABAC K2F - MORESTEL 77
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090355
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00039 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  BAR TABAC K2F » situé 45 place Saint Symphorien à
MORESTEL ;
Vu la demande transmise le 30 janvier 2026 et présentée par Madame Marie-Hélène DOUX, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00083 - 20090355 - BAR TABAC K2F - MORESTEL 78
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Marie-Hélène
DOUX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement « BAR TABAC K2F » situé 45 place Saint Symphorien à MORESTEL
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090355.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00083 - 20090355 - BAR TABAC K2F - MORESTEL 79
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00083 - 20090355 - BAR TABAC K2F - MORESTEL 80
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Marie-Hélène DOUX, ainsi qu'à Monsieur le Maire de MORESTEL.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00083 - 20090355 - BAR TABAC K2F - MORESTEL 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00058
20090448 - HOTEL IBIS STYLE - CHASSE SUR
RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00058 - 20090448 - HOTEL IBIS STYLE - CHASSE SUR RHONE 82
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090448
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-081 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « HOTEL IBIS STYLE » situé 1363 avenue Frédéric Mistral
à CHASSE-SUR-RHONE ;
Vu la demande transmise le 27 avril 2026 et présentée par Madame Laurence HECKMANN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00058 - 20090448 - HOTEL IBIS STYLE - CHASSE SUR RHONE 83
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Laurence
HECKMANN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « HOTEL IBIS STYLE » situé 1363 avenue Frédéric Mistral à
CHASSE-SUR-RHONE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20090448.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol, Protection véhicules sur parking, intrusion.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 20 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00058 - 20090448 - HOTEL IBIS STYLE - CHASSE SUR RHONE 84
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00058 - 20090448 - HOTEL IBIS STYLE - CHASSE SUR RHONE 85
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Laurence HECKMANN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00058 - 20090448 - HOTEL IBIS STYLE - CHASSE SUR RHONE 86
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00077
20100015 - BNP PARIBAS - CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00077 - 20100015 - BNP PARIBAS - CROLLES 87
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100015
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-049 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « BNP PARIBAS » situé 480 rue des Sources à CROLLES ;
Vu la demande transmise le 24 avril 2026 et présentée par le RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP
PARIBAS, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00077 - 20100015 - BNP PARIBAS - CROLLES 88
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le RESPONSABLE SERVICE
SECURITE BNP PARIBAS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté pour l'établissement «  BNP PARIBAS » situé 480 rue des Sources à CROLLES
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de
terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00077 - 20100015 - BNP PARIBAS - CROLLES 89
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00077 - 20100015 - BNP PARIBAS - CROLLES 90
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00077 - 20100015 - BNP PARIBAS - CROLLES 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00069
20100025 - BNP PARIBAS - LE BOURG D OISANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00069 - 20100025 - BNP PARIBAS - LE BOURG D OISANS 92
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100025
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-044 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  BNP PARIBAS  » situé Rue de la République à
LE BOURG-D'OISANS ;
Vu la demande transmise le 20 avril 2026 et présentée par le RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP
PARIBAS, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00069 - 20100025 - BNP PARIBAS - LE BOURG D OISANS 93
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le RESPONSABLE SERVICE
SECURITE BNP PARIBAS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté pour l'établissement «  BNP PARIBAS » situé Rue de la République à
LE BOURG-D'OISANS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de
terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00069 - 20100025 - BNP PARIBAS - LE BOURG D OISANS 94
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00069 - 20100025 - BNP PARIBAS - LE BOURG D OISANS 95
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
LE BOURG-D'OISANS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00069 - 20100025 - BNP PARIBAS - LE BOURG D OISANS 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00072
20100028 - BNP PARIBAS - LA MURE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00072 - 20100028 - BNP PARIBAS - LA MURE 97
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100028
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-046 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « BNP PARIBAS » situé 63 rue du Breuil à LA MURE ;
Vu la demande transmise le 20 avril 2026 et présentée par le RESPONSABLE SERVICE SECURITE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00072 - 20100028 - BNP PARIBAS - LA MURE 98
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le RESPONSABLE SERVICE
SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « BNP PARIBAS » situé 63 rue du Breuil à LA MURE conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de
terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00072 - 20100028 - BNP PARIBAS - LA MURE 99
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00072 - 20100028 - BNP PARIBAS - LA MURE 100
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE SERVICE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA MURE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00072 - 20100028 - BNP PARIBAS - LA MURE 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00102
20100383 - CREDIT MUTUEL - ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00102 - 20100383 - CREDIT MUTUEL - ST EGREVE 102
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100383
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-06-00017 du 6 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Mutuel  » situé 5 rue de la Contamine à
SAINT-EGREVE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 31 mars 2026 par le Chargé de
Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00102 - 20100383 - CREDIT MUTUEL - ST EGREVE 103
Arrête
Article 1 – Le Chargé de Sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « Crédit Mutuel » situé 5 rue de la
Contamine à SAINT-EGREVE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100383.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00102 - 20100383 - CREDIT MUTUEL - ST EGREVE 104
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-06-06-00017 du 6 juin 2025 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00102 - 20100383 - CREDIT MUTUEL - ST EGREVE 105
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chargé de Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-EGREVE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00102 - 20100383 - CREDIT MUTUEL - ST EGREVE 106
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00059
20100403 - GRAND FRAIS - CHASSE SUR RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00059 - 20100403 - GRAND FRAIS - CHASSE SUR RHONE 107
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100403
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-18-00055 du 18 octobre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « GRAND FRAIS » situé Lieu-dit les
Charneveaux à CHASSE-SUR-RHONE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 18 mars 2026 par Monsieur Arnaud
CLEMENT, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00059 - 20100403 - GRAND FRAIS - CHASSE SUR RHONE 108
Arrête
Article 1  – Monsieur Arnaud CLEMENT est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « GRAND FRAIS » situé Lieu-dit les
Charneveaux à CHASSE-SUR-RHONE, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100403.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Gestion des flux de
public entrant et sortant du magasin depuis les entrées et toutes les sorties de la surface de vente de
l'établissement.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 15 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00059 - 20100403 - GRAND FRAIS - CHASSE SUR RHONE 109
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-10-18-00055 du 18 octobre 2022 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00059 - 20100403 - GRAND FRAIS - CHASSE SUR RHONE 110
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud CLEMENT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00059 - 20100403 - GRAND FRAIS - CHASSE SUR RHONE 111
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00006
20100533 - CREDIT AGRICOLE SRA BERTHELOT -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00006 - 20100533 - CREDIT AGRICOLE SRA BERTHELOT - GRENOBLE 112
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20100533
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-113 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes  » situé 47 avenue
Marcellin Berthelot à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 21 avril 2026 et présentée par LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00006 - 20100533 - CREDIT AGRICOLE SRA BERTHELOT - GRENOBLE 113
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté pour l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes  » situé 47 avenue Marcellin
Berthelot à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100533.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00006 - 20100533 - CREDIT AGRICOLE SRA BERTHELOT - GRENOBLE 114
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00006 - 20100533 - CREDIT AGRICOLE SRA BERTHELOT - GRENOBLE 115
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00006 - 20100533 - CREDIT AGRICOLE SRA BERTHELOT - GRENOBLE 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00080
20100569 - CREDIT AGRICOLE SRA - CLAIX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00080 - 20100569 - CREDIT AGRICOLE SRA - CLAIX 117
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100569
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-113 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé Centre
commercial du Grand Rochefort à CLAIX ;
Vu la demande transmise le 12 septembre 2025 et présentée par LE RESPONSABLE DE L'UNITE
SECURITE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00080 - 20100569 - CREDIT AGRICOLE SRA - CLAIX 118
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté pour l'établissement «  Crédit Agricole Sud Rhône Alpes  » situé Centre commercial
du Grand Rochefort à CLAIX conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20100569.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes
terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00080 - 20100569 - CREDIT AGRICOLE SRA - CLAIX 119
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00080 - 20100569 - CREDIT AGRICOLE SRA - CLAIX 120
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CLAIX.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00080 - 20100569 - CREDIT AGRICOLE SRA - CLAIX 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00019
20100573 - CREDIT AGRICOLE SRA - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00019 - 20100573 - CREDIT AGRICOLE SRA - ECHIROLLES 122
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100573
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00034 du 16 mars 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes  » situé
36 avenue du 8 mai 1945 à ECHIROLLES ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 12 mars 2026 par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00019 - 20100573 - CREDIT AGRICOLE SRA - ECHIROLLES 123
Arrête
Article 1 – LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône
Alpes » situé 36 avenue du 8 mai 1945 à ECHIROLLES, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100573.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00019 - 20100573 - CREDIT AGRICOLE SRA - ECHIROLLES 124
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00034 du 16 mars 2022 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00019 - 20100573 - CREDIT AGRICOLE SRA - ECHIROLLES 125
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00019 - 20100573 - CREDIT AGRICOLE SRA - ECHIROLLES 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00030
20110020 - LA POSTE - ST MARTIN LE VINOUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00030 - 20110020 - LA POSTE - ST MARTIN LE VINOUX 127
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110020
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-12-07-00062 du 7 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA POSTE  » situé 49 avenue Général Leclerc à SAINT-
MARTIN-LE-VINOUX ;
Vu la demande transmise le 16 avril 2026 et présentée par la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA
PREVENTION DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00030 - 20110020 - LA POSTE - ST MARTIN LE VINOUX 128
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par la DIRECTRICE DE LA
SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « LA POSTE  » situé
49 avenue Général Leclerc à SAINT-MARTIN-LE-VINOUX conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20110020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00030 - 20110020 - LA POSTE - ST MARTIN LE VINOUX 129
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00030 - 20110020 - LA POSTE - ST MARTIN LE VINOUX 130
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à
Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00030 - 20110020 - LA POSTE - ST MARTIN LE VINOUX 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00009
20110034 - LA POSTE VILLAGE - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00009 - 20110034 - LA POSTE VILLAGE - GRENOBLE 132
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110034
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00101 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA POSTE » situé 2 rue du village à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 16 mars 2026 et présentée par le DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION
DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00009 - 20110034 - LA POSTE VILLAGE - GRENOBLE 133
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le DIRECTEUR SECURITE ET
PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « LA POSTE » situé 2 rue du village à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00009 - 20110034 - LA POSTE VILLAGE - GRENOBLE 134
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00009 - 20110034 - LA POSTE VILLAGE - GRENOBLE 135
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à Madame la Maire
de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00024
20110355 - CREDIT AGRICOLE SRA - FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00024 - 20110355 - CREDIT AGRICOLE SRA - FONTAINE 137
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110355
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00033 du 16 mars 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  »
situé 116 avenue du Vercors à FONTAINE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 25 septembre 2025 par le
RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00024 - 20110355 - CREDIT AGRICOLE SRA - FONTAINE 138
Arrête
Article 1 – Le RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE
ALPES » situé 116 avenue du Vercors à FONTAINE, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110355.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes de
terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00024 - 20110355 - CREDIT AGRICOLE SRA - FONTAINE 139
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00033 du 16 mars 2022 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00024 - 20110355 - CREDIT AGRICOLE SRA - FONTAINE 140
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de FONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00024 - 20110355 - CREDIT AGRICOLE SRA - FONTAINE 141
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00106
20110358 - CREDIT AGRICOLE SRA - PONT DE
CHERUY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00106 - 20110358 - CREDIT AGRICOLE SRA - PONT DE CHERUY 142
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110358
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-039 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  » situé 33 rue
Centrale à PONT-DE-CHERUY ;
Vu la demande transmise le 2 décembre 2025 et présentée par le Responsable de l'Unité Sécurité, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00106 - 20110358 - CREDIT AGRICOLE SRA - PONT DE CHERUY 143
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le Responsable de l'Unité
Sécurité est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  » situé 33 rue Centrale à PONT-
DE-CHERUY conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110358.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00106 - 20110358 - CREDIT AGRICOLE SRA - PONT DE CHERUY 144
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00106 - 20110358 - CREDIT AGRICOLE SRA - PONT DE CHERUY 145
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de PONT-DE-CHERUY.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00106 - 20110358 - CREDIT AGRICOLE SRA - PONT DE CHERUY 146
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00112
20110361 - CREDIT AGRICOLE SRA - SEYSSINET
PARISET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00112 - 20110361 - CREDIT AGRICOLE SRA - SEYSSINET PARISET 147
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110361
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00019 du 16 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES » situé
2 rue de la Fauconnière à SEYSSINET-PARISET ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 27 mai 2026 par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00112 - 20110361 - CREDIT AGRICOLE SRA - SEYSSINET PARISET 148
Arrête
Article 1 – LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  CREDIT AGRICOLE SUD RHONE
ALPES » situé 2 rue de la Fauconnière à SEYSSINET-PARISET, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110361.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00112 - 20110361 - CREDIT AGRICOLE SRA - SEYSSINET PARISET 149
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00019 du 16 mars 2022 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00112 - 20110361 - CREDIT AGRICOLE SRA - SEYSSINET PARISET 150
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SEYSSINET-
PARISET.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00112 - 20110361 - CREDIT AGRICOLE SRA - SEYSSINET PARISET 151
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00115
20130279 - COMMUNE - SALAISE SUR SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00115 - 20130279 - COMMUNE - SALAISE SUR SANNE 152
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20130279
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-06-00031 du 6 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de SALAISE-SUR-SANNE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 26 janvier 2026 par Monsieur Gilles
VIAL, du système de vidéoprotection installé dans la commune susvisée ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00115 - 20130279 - COMMUNE - SALAISE SUR SANNE 153
Arrête
Article 1 – Monsieur Gilles VIAL est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les conditions
fixées au présent arrêté, dans la commune de SALAISE-SUR-SANNE, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130279, sur
les sites suivants :
Point Vidéo 1 – Mairie : 3 caméras de voie publique (VP)
Point Vidéo 2 - Pôle enfance : 3 caméras VP
Point Vidéo 3 - Parc Municipal (Echelle de montée des eaux) : 1 caméra VP
Point Vidéo 4 - Gymnase Joseph Plat : 3 caméras VP
Point Vidéo 5 - Passerelle : 1 caméra VP
Point Vidéo 7 - Le Prieuré : 1 caméra VP
Point Vidéo 8 - Ecole maternelle Joliot Curie : 4 caméras VP
Point Vidéo 9 - Services Techniques : 4 caméras extérieures
Point Vidéo 10 - Intersection rue Pierre Avit Nicolas / rue de la Rebatière : 1 caméra VP
Point Vidéo 11 - Place Elsa Triolet : 3 caméras VP
Point Vidéo 12 - Giratoire rue Pierre Avit Nicolas / rue du 11 Novembre 1918 : 2 caméras VP
Point Vidéo 13 - Giratoire rue de la Rebatière / rue des Allobroges : 2 caméras VP
Point Vidéo 32 - Intersection RN7 / Rue du Rhodia Club : 3 caméras VP
Point Vidéo 33 - Gymnase Joliot Curie : 1 caméra VP
Point Vidéo 34 - impasse du Renivet : 1 caméra VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures et 29 caméras visionnant la
voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00115 - 20130279 - COMMUNE - SALAISE SUR SANNE 154
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00115 - 20130279 - COMMUNE - SALAISE SUR SANNE 155
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-06-06-00031 du 6 juin 2025 est abrogé.
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Gilles VIAL, Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00115 - 20130279 - COMMUNE - SALAISE SUR SANNE 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00109
20140472 - TABAC PRESSE LOTO CHAVANNE -
TULLINS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00109 - 20140472 - TABAC PRESSE LOTO CHAVANNE - TULLINS 157
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20140472
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00117 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Tabac Presse Loto "Chavanne" » situé 4 place
Docteur Valois à TULLINS ;
Vu la demande transmise le 3 mars 2026 et présentée par Madame Caroline Clercant, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00109 - 20140472 - TABAC PRESSE LOTO CHAVANNE - TULLINS 158
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Caroline Clercant
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « Tabac Presse Loto "Chavanne" » situé 4 place Docteur Valois à TULLINS
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140472.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00109 - 20140472 - TABAC PRESSE LOTO CHAVANNE - TULLINS 159
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00109 - 20140472 - TABAC PRESSE LOTO CHAVANNE - TULLINS 160
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Caroline Clercant, ainsi qu'à Monsieur le Maire de TULLINS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00109 - 20140472 - TABAC PRESSE LOTO CHAVANNE - TULLINS 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00113
20210295 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
DECHETERIE - SASSENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00113 - 20210295 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETERIE - SASSENAGE 162
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210295
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00133 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETERIE » situé
11 chemin des Quatre Lauzes à SASSENAGE ;
Vu la demande transmise le 18 mars 2026 et présentée par Monsieur Christophe FERRARI, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00113 - 20210295 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETERIE - SASSENAGE 163
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Guillaume LISSY
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETERIE » situé 11 chemin des Quatre
Lauzes à SASSENAGE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20210295.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00113 - 20210295 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETERIE - SASSENAGE 164
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00113 - 20210295 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETERIE - SASSENAGE 165
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Guillaume LISSY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SASSENAGE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00113 - 20210295 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETERIE - SASSENAGE 166
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00114
20210837 - LES COURRIERS RHODANIENS -
SALAISE SUR SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00114 - 20210837 - LES COURRIERS RHODANIENS - SALAISE SUR SANNE 167
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210837
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-18-00032 du 18 octobre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « LES COURRIERS RHODANIENS » situé 301 rue
des Peymenards à SALAISE-SUR-SANNE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 25 septembre 2025 par Monsieur Yves
PLESSIS, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – Monsieur Yves PLESSIS est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « LES COURRIERS RHODANIENS  » situé
301 rue des Peymenards à SALAISE-SUR-SANNE, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210837.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 49 caméras intérieures pour 17 bus (1 à 4 caméras
par bus, liste des plaques minéralogiques annexée à la demande) et aucune caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-10-18-00032 du 18 octobre 2022 est abrogé.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Yves PLESSIS, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38-2026-07-07-00107
20220122 - COMMUNE - TIGNIEU JAMEYZIEU
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20220122
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-23-00023 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 26 mai 2025 par Monsieur Jean-Yves
MAZABRARD, du système de vidéoprotection installé dans la commune susvisée ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin, et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – Monsieur Jean-Yves MAZABRARD est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans
les conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20220122, sur les sites suivants :
Place de la mairie : 3 caméras de voie publique (VP)
Rue de Bourgoin / Rue de l'Église : 2 caméras VP
Lotissement le Letrat / Rue de Bourgoin : 2 caméras VP
Rue des Ardennes / Rue de Bourgoin : 1 caméra VP
Chemin du Prieuré : 2 caméras VP
Rue de l'Église / Collège Philippe Cousteau : 1 caméra VP
Boulevard de Verna / Rue de L'Église : 2 caméras VP
Route de Crémieu / Rue des 4 Buissons : 1 caméra VP
Rue de Vaucanson / Route de Crémieu : 1 caméra VP
Stade municipal / Route de Bourgoin : 2 caméras VP
Stade municipal : 1 caméra VP
Boulevard Ampère / Route de Crémieu : 4 caméras VP
Rue des 4 Buissons : 4 caméras VP
Chemin Pan-Perdu / Rue des 4 Buissons : 1 caméra VP
Route de Lyon : 2 caméras VP
Chemin de Glayan / Le Triolet : 2 caméras VP
Ecole du Centre-Bourg (village) : 1 caméra VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 32 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
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Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-06-23-00023 du 23 juin 2022 est abrogé.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jean-Yves MAZABRARD, Maire de TIGNIEU-JAMEYZIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00107 - 20220122 - COMMUNE - TIGNIEU JAMEYZIEU 176
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00108
20251716 - AUCHAN ASUPER 3 - VEZERONCE
CURTIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00108 - 20251716 - AUCHAN ASUPER 3 - VEZERONCE CURTIN 177
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251716
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 mars 2026 et présentée par Monsieur
Grégory SPECQUE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « AUCHAN - ASUPER 3 » situé 230 route de la Chartreuse à VEZERONCE-CURTIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00108 - 20251716 - AUCHAN ASUPER 3 - VEZERONCE CURTIN 178
Arrête
Article 1 – Monsieur Grégory SPECQUE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  AUCHAN - ASUPER
3 » situé 230 route de la Chartreuse à VEZERONCE-CURTIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251716.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 36 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00108 - 20251716 - AUCHAN ASUPER 3 - VEZERONCE CURTIN 179
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00108 - 20251716 - AUCHAN ASUPER 3 - VEZERONCE CURTIN 180
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Grégory SPECQUE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VEZERONCE-CURTIN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00108 - 20251716 - AUCHAN ASUPER 3 - VEZERONCE CURTIN 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00111
20251755 - MONDIAL RELAY 39287 - SUSVILLE
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251755
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°39287 » situé 397 allée de la Mouche à SUSVILLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N°39287 » situé 397 allée de la Mouche à SUSVILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251755.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00111 - 20251755 - MONDIAL RELAY 39287 - SUSVILLE 184
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Madame la Maire de SUSVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-07-00110
20251760 - MONDIAL RELAY 38902 - TULLINS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00110 - 20251760 - MONDIAL RELAY 38902 - TULLINS 187
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251760
Grenoble, le 7 juillet 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°38902 » situé Route de Saint-Quentin à TULLINS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2026 , et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00110 - 20251760 - MONDIAL RELAY 38902 - TULLINS 188
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Mondial Relay -
Consigne N°38902 » situé Route de Saint-Quentin à TULLINS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251760.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Cette caméra ne peut, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00110 - 20251760 - MONDIAL RELAY 38902 - TULLINS 189
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00110 - 20251760 - MONDIAL RELAY 38902 - TULLINS 190
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de TULLINS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-07-00110 - 20251760 - MONDIAL RELAY 38902 - TULLINS 191
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-09-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 192
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R. 613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités
privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2123-08-05-20240945744 délivré le 5 août 2024 à la société
« MCS » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 juillet 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 193
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2029-06-11-20240679891 délivré le 11 juin 2024 à M. César
MERABET, dirigeant de la société « MCS », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande en date du 2 juillet 2026 présentée par M. César MERABET, dirigeant de la société
« MCS », pour mettre en place temporairement sur la commune de Voiron, esplanade du
Colombier (rue George Sand), deux agents de sécurité privée, du samedi 11 juillet 2026 à 19h00 au
dimanche 12 juillet 2026 à 00h00, à l'occasion de l'évènement « Festival Émotions de Rue» ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1  
: La mise en place temporaire sur la commune de Voiron, esplanade du Colombier (rue
George Sand), de deux agents de sécurité privée, du samedi 11 juillet 2026 à 19h00 au dimanche 12
juillet 2026 à 00h00, est autorisée, à l'occasion de l'évènement « Festival Émotions de Rue», afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, et le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 194
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046
- 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 195
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-06-00011
Arrêté modifiant l'arrêté du 22 novembre 2017
portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux, de l'instauration
des périmètres de protection et portant
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 novembre 2017
portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
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| | Agence régionale de Santé Auvergne Rhône AlpesPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementalede l'Isère
Arrêté n°38-2026-07-06-00011modifiant l'arrêté du 22 novembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des travauxde dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portantautorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, ladistribution par un réseau public
Captage de Pré RivoireMaître d'ouvrage : GRENOBLE-ALPES METROPOLE
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation deseaux et de l'instauration des périmètres de protection et leurs servitudes associées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-11-07-00012 du 7 novembre 2022 portant prorogation de laDéclaration d'Utilité Publique du 22 novembre 2017 relative au captage de Pré Rivoire, exploité parGrenoble Alpes Métropole ;Vu le courrier en date du 22 mai 2026 du Président de Grenoble-Alpes Métropole, sollicitant lamodification des prescriptions applicables au périmètre de protection immédiate de l'arrêtépréfectoral du 22 novembre 2017 susvisé, en tant qu'elles portent sur la mise en place d'une margelleet d'une canalisation dans la galerie drainante, ainsi que sur la déviation du chemin des Combes ;
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
69418 Lyon Cedex 013
Tél : 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 novembre 2017
portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
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