SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 11 03 2024
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral.
Agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale de l□association « Tarmac IMMO ». (2
pages) Page 3
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-03-01-00004 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à l'assistant de prévention (2 pages) Page 6
2
DDETS
72-2023-06-13-00003
Arrêté préfectoral.
Agrément intermédiation locative et gestion
locative sociale de l□association « Tarmac IMMO
».
DDETS - 72-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral.
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale de l□association « Tarmac IMMO ». 3
Direction départementale de I'emploi,u = du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA SARTHELibertéÉgalitéFraternité
Le Mans, le "4 â JU}N 2992ARRETE PRÉFECTORAL N°du 4 3 JUIK 2023Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association « Tarmac IMMO ».
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, R365-1, R365-3 et R365-5 à R365-8 du Code de la Construction et deI'Habitation créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association « Tarmac » dont le siège social est situé au 43 bd WinstonChurchill 72100 LE MANS en date du 11 avril 2023 et déclarée complète en date du 14 avril 2023 ;VU l'avis émis par le Directeur Départemental Adjoint de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de laSarthe ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans — CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 — Tél. : 02 72 16 43 00 - Fax : 02 72 16 42 99Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral.
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale de l□association « Tarmac IMMO ». 4
ARRETE
Article 1erL'association « Tarmac IMMO » recoit l'agrément intermédiation locative et gestion locative socialeprévu à l'article L3{65},-'3 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé pour les activitéssuivantes : '- La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismed'habitation à loyer modéré en vue de lors sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L442-8-1 du CCH.- La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de lors sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L321-10,L321.10.1,L353.20.- La gérance de logements du parc privé ou du parc public selon les modalités prévues à l'article L442-9.Article 2eL'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- àla demande du bénéficiaire,- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du Code de laConstruction et de l'Habitation susvisé.Article 3eUn compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités en application del'article R365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.Article 4eM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe et M. le Directeur Départemental Adjoint del'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laSarthe.
Le préfet,
Emrÿmfil AUBRY
19 Boulevard Paixhans - CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 — Tél. : 02 72 16 43 00 - Fax : 02 72 16 42 99Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral.
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale de l□association « Tarmac IMMO ». 5
DDFIP
72-2024-03-01-00004
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à l'assistant de
prévention
DDFIP - 72-2024-03-01-00004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'assistant de prévention 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBD_ AP_2024_0301
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à l'assistant de prévention
L' Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources à la
direction départementale des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, Administrateur des Finances
publiques adjoint, à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023, portant délégation de signature de M. Emmanuel AUBRY,
préfet de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric CHOPLIN, Administrateur
des Finances publiques adjoint, directeur du pôle valorisation des ressources ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Cédric CHOPLIN à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRETE :
Par arrêté du préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2023-0063, M. Cédric CHOPLIN a notamment reçu une
délégation de signature à effet de :
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l 'État imputées sur
les crédits budgétaires 218-01 « hygiène et sécurité »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses "hygiène et
sécurité".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CHOPLIN, la délégation conférée sera exercée par :
M. Lionel FRIART, contrôleur des Finances publiques, assistant de prévention.
DDFIP - 72-2024-03-01-00004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'assistant de prévention 7
L'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'assistant de
prévention accordé le 1er septembre 2022 est rapporté.
Fait au Mans, le 1er mars 2024
L' Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources,
signé
Cédric CHOPLIN
DDFIP - 72-2024-03-01-00004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'assistant de prévention 8