DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°79-2026-059
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-02-02-00004 - Délégation de signature du responsable par
intérim du service départemental des impôts fonciers (SDIF) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 02/02/2026 (2 pages) Page 3
2
DDFIP 79
79-2026-02-02-00004
Délégation de signature du responsable par
intérim du service départemental des impôts
fonciers (SDIF) des Deux-Sèvres - DDFiP79 -
02/02/2026
DDFIP 79 - 79-2026-02-02-00004 - Délégation de signature du responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers
(SDIF) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 02/02/2026 3
=nREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
JPFINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRESSUIRESERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS124 BOULEVARD DE POITIERS79300 BRESSUIRE ~
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers des Deux-SèvresVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, —modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux personnes désignées ci-après :
GAMAIN VirginieInspectrice des finances publiques
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRILLOUET VéroniqueLECLEVE IsabelleDELAHAYE ClaudieTRAN Hoang
GRAYON MarietteLORRE YannickJAULIN VirginieBERANGER NadègeCOURTIAU SarahPAJAUD-CHAILLE Emmanuelle
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUDET MarianneCOURJAULT SylvieDELAITRE NathalieGILLES Anne-ClaireCARON KatieBATLLE BénédicteCHABOT SandrineMARSAC-GELIS XavierLAVERROUX Claire
DDFIP 79 - 79-2026-02-02-00004 - Délégation de signature du responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers
(SDIF) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 02/02/2026 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VIRION Valérie Inspectrice des finances publiques
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Niort, le 02/02/2026Le responsable par intérim du Service départementaldes impôts fonciers des Deux-Sèvres
Valétie VIRIONInspectice desFiancee Ptbiques
DDFIP 79 - 79-2026-02-02-00004 - Délégation de signature du responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers
(SDIF) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 02/02/2026 5