VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-284
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-10-08-00012 - Arrêté de composition nominative du conseil de
surveillance du CH de la Dracénie (3 pages) Page 3
83-2024-10-03-00007 - Arrêté de composition nominative du conseil de
surveillance du CHI Toulon La Seyne sur Mer (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-10-09-00005 - 20241002 APTDS SCEA TERRE D'ESPEREL LAFOREST
Isabelle (5 pages) Page 11
83-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense renforcé (5 pages) Page 17
83-2024-10-09-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple (5 pages) Page 23
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-10-00006 - AP 2024-10-002 ELA - mise en circulation anticipée
10 OCT 2024 -RAA (4 pages) Page 29
83-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-47
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var (4 pages) Page 34
83-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral_Périmètre de
Protection_RCT_02novembre2024 (6 pages) Page 39
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-10-08-00012
Arrêté de composition nominative du conseil de
surveillance du CH de la Dracénie
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-10-08-00012 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CH de la
Dracénie 3
REPUBLIQUE
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Egalité
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© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 08 octobre 2024

fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR)



LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux Territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 03 octobre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de la Dracénie ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la
délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;




ARRETE




Article 1 : L'arrêté du 03 octobre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de la Dracénie est modifié ainsi qu'il suit :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-10-08-00012 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CH de la
Dracénie 4

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2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Martine GOUVEIA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques en remplacement de Madame Marie-Paule DAHOT ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Françoise DUMONT, Sénatrice du Var ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie sis route de Montferrat, BP 249,
83007 Draguignan Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort communal est composé des
membres ci-après :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Richard STRAMBIO, Maire de Draguignan, membre de droit, représentant la commune
siège de l'établissement ;

- Madame Brigitte DUBOUIS, représentant de la commune de Draguignan, siège de
l'établissement principal ;

- Monsieur Bernard BONNABEL, conseiller communautaire, représentants la communauté
d'agglomération Dracénie Provence Verdon ;

- Monsieur Alain BARALE, conseiller communautaire, représentants la communauté
d'agglomération Dracénie Provence Verdon ;

- Madame Christine NICOLETTI, conseiller départemental, représentant du président du Conseil
départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Martine GOUVEIA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;

- Madame le Dr Magali PELLEREY, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Un représentant de la commission médicale d'établissement ; à désigner

- Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des
résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; à désigner



3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Monsieur le Dr Christian ZUMBO, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Monsieur le Dr André-François CHAIX, président de l'association CPTS Dracénie Provence
Verdon, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Denise PETIT, présidente de l'Association jusqu'à la mort accompagner la vie,
représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var ; Agence régionale de santé du Var - 83-2024-10-08-00012 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CH de la
Dracénie 5

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- Madame Christine VILLELONGUE, présidente de l'Association France dépression, personnalité
qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;

- Madame Viviane CLERC, de l'Association les blouses roses, personnalité qualifiée désignée par
le préfet du département du Var ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :


- Le vice président du directoire du centre hospitalier de la Dracénie ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Le représentant de la mutuelle sociale agricole Provence Azur ;

- Monsieur Daniel SIMONDI, représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité de
soins de longue durée et dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

- Madame Françoise DUMONT, Sénatrive du Var ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier de la Dracénie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du
département du Var.




Toulon, le 08 octobre 2024


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var

Signé

Sébatien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-10-08-00012 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CH de la
Dracénie 6
Agence régionale de santé du Var
83-2024-10-03-00007
Arrêté de composition nominative du conseil de
surveillance du CHI Toulon La Seyne sur Mer
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La Seyne sur Mer 7
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ARRETE du 03 octobre 2024

fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer situé à Toulon (VAR)



LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de
la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 24 mai 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;



ARRETE



Article 1er : L'arrêté ARS PACA du 24 mai 2024 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer est modifié ainsi qu'il
suit :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-10-03-00007 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CHI Toulon
La Seyne sur Mer 8

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2°) En qualité de représentant du personnel :

- Madame Hafida RACHDAOUI, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques en remplacement de Madame Marjorie FRANZ ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer,
dont le siège est sis 54, rue Henri Sainte Claire Deville, 83056 Toulon Cedex, établissement public de
santé de ressort intercommunal est composé des membre ci-après :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Madame Josée MASSI, Maire de Toulon, membre de droit, représentant la commune siège de
l'établissement pricipal ;

- Madame Basma BOUCHKARA, représentant de la commune de La Seyne sur Mer, principale
commune d'origine des patients en nombre d'entrée en hospitalisation au cours du dernier
exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;

- Madame Dominique ANDREOTTI, conseiller communautaire, représentant la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;

- Madame Geneviève LEVY, conseiller communautaire, représentant la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;

- Monsieur Joseph MULÉ, représentant du président du conseil départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel :

- Madame Hafida RACHDAOUI, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;

- Madame le Dr Catherine VELLY, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur le Dr Hadrien PEYRIERE, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des
résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; à désigner


3°) En qualité de personnalité qualifiée :

- Monsieur François DEBATS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Monsieur Gérard FIOUX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Janine BELLOT, présidente du comité du Var de la ligue contre le cancer, représentant
des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

- Madame Jeannine GHIO, de l'union départementale des association familiales du Var,
représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

- Monsieur Alexandre MULLER, directeur général du groupe Umane, personnalité qualifiée
désignée par le préfet du département du Var ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-10-03-00007 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CHI Toulon
La Seyne sur Mer 9

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II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur le Dr Yannick KNEFATI, président de la commision médicale d'établissement,
vice-président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Monsieur le Dr Julien MERRIEN, président de la COMETIC, représentant de la structure chargée
de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur
Mer ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;

- Madame Marie-José FERRIN, représentant des familles de personnes accueillies dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de
Toulon La Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et de la préfecture du département du Var.




Toulon, le 03 octobre 2024


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var

Signé

Sébatien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-10-03-00007 - Arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du CHI Toulon
La Seyne sur Mer 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-09-00005
20241002 APTDS SCEA TERRE D'ESPEREL
LAFOREST Isabelle
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00005 - 20241002 APTDS SCEA TERRE D'ESPEREL
LAFOREST Isabelle 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 214 du 09/10/2024
autorisant Madame LAFOREST Isabelle pour la SCEA TERRE D'ESPEREL à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis
lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00005 - 20241002 APTDS SCEA TERRE D'ESPEREL
LAFOREST Isabelle 12
Vu la demande en date du 29/08/2024 par laquelle Madame LAFOREST Isabelle pour la SCEA
TERRE D'ESPEREL sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Madame LAFOREST Isabelle pour la SCEA TERRE D'ESPEREL a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État
soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame LAFOREST Isabelle pour la SCEA TERRE D'ESPEREL par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame LAFOREST Isabelle pour la SCEA TERRE D'ESPEREL est autorisée à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00005 - 20241002 APTDS SCEA TERRE D'ESPEREL
LAFOREST Isabelle 13
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur la commune de MONTFERRAT ;
– à proximité du troupeau de Madame LAFOREST Isabelle pour la SCEA TERRE D'ESPEREL ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
MONTFERRAT ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00005 - 20241002 APTDS SCEA TERRE D'ESPEREL
LAFOREST Isabelle 14
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame LAFOREST Isabelle pour la SCEA TERRE D'ESPEREL informe le service
départemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame LAFOREST Isabelle
pour la SCEA TERRE D'ESPEREL, informe sans délai le service départemental de l'OFB et la
DDTM qui sont chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame LAFOREST Isabelle pour
la SCEA TERRE D'ESPEREL informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM
qui informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
•à la mise en place des mesures de protection ;
et
•à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
•à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00005 - 20241002 APTDS SCEA TERRE D'ESPEREL
LAFOREST Isabelle 15
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00005 - 20241002 APTDS SCEA TERRE D'ESPEREL
LAFOREST Isabelle 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-09-00007
Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense renforcé
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense renforcé 17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 209 du 09/10/2024
autorisant Madame KLEROUS Nadège à effectuer des tirs de défen se renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense renforcé 18
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/04/2024 autorisant Madame KLEROUS Nadège à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 23/09/2024 par laquelle Madame KLEROUS Nadège sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité ;
Considérant que Madame KLEROUS Nadège a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé,
consistant en du gardiennage, 9 chiens de protection et des parcs électrifiés ;
Considérant que Madame KLEROUS Nadège a mis en œuvre 4 opérations tirs de défense
simple entre le 22/08/2024 et le 16/09/2024 avec comme résultat : 7 rencontres de loup ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
simple, le troupeau de Madame KLEROUS Nadège a été attaqué 4 fois sur les douze derniers
mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont les 22/08/2024, 11/09/2024
et 16/09/2024 et que ces attaques ont occasionné la perte de 8 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
KLEROUS Nadège par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame KLEROUS Nadège est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense renforcé 19
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du
troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit
assuré pour l'activité de tir du loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du
09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs
de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de MONS ;
- à proximité du troupeau de Madame KLEROUS Nadège ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
MONS ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense renforcé 20
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame KLEROUS Nadège informe le service départemental de l'OFB et la
DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame KLEROUS Nadège
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d'informer
le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame KLEROUS Nadège
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet.
L'OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut
être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est
atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense renforcé 21
autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liée s.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026 .
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup ( Canis lupus).
Ces prolongations restent également conditionnées à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense renforcé 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-09-00006
Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 23
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 215 du 09/10/2024
autorisant Madame JACQUOT Anaïs à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 24
Vu la demande en date du 03/10/2024 par laquelle Madame JACQUOT Anaïs sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Madame JACQUOT Anaïs a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame JACQUOT Anaïs par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame JACQUOT Anaïs est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 25
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES, ESPARRON-DE-PALLIERES ;
– à proximité du troupeau de Madame JACQUOT Anaïs ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES, ESPARRON-DE-PALLIERES ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 26
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame JACQUOT Anaïs informe le service départemental de l'OFB et la DDTM
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame JACQUOT Anaïs
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d'informer
le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame JACQUOT Anaïs informe
sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet. L'OFB prend
en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
•à la mise en place des mesures de protection ;
et
•à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
•à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 27
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET

5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-09-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple 28
Préfecture du VAR
83-2024-10-10-00006
AP 2024-10-002 ELA - mise en circulation
anticipée 10 OCT 2024 -RAA
Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00006 - AP 2024-10-002 ELA - mise en circulation anticipée 10 OCT 2024 -RAA 29
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-002 ELA du 10 octobre 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion
de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée
du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 08 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur
le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-187 en date du 09 octobre 2024.
Arrêté préfectoral n° 2024-10-002 ELA Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00006 - AP 2024-10-002 ELA - mise en circulation anticipée 10 OCT 2024 -RAA 30
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A57 , sur le territoire du
département du Var, dans les deux sens de circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
et des personnels de l'entreprise chargés d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois
voies de l'autoroute A57 ;
Considérant que l'avancée des travaux de l'élargissement de l'autoroute A57 ainsi que le phasage
mis en place rendent d'ores et déjà possible la circulation sur la troisième voie dans certains
secteurs ;
Considérant la nécessité de fluidifier le trafic routier, de faciliter la circulation des usagers et
d'optimiser les déplacements des services de secours, des forces de l'ordre ainsi que les véhicules
de dépannage en cas d'urgence, il convient de mettre en circulation de façon anticipée certains
tronçons achevés de la troisième voie déjà terminés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var ,
ARRÊTE :
Article 1 e r : Sur l'autoroute A57 , dans le sens Nice vers Toulon, la circulation se fait sur 3 voies de la
bifurcation de Pierre Ronde au PR 6.100 jusqu'au diffuseur N°3 « La Valette Centre » au PR 2.830
(voir synoptique en annexe).
Article 2 : Sur l'autoroute A57 , dans le sens Toulon vers Nice, la circulation se fait sur 3 voies entre
l'aire de la Bigue au PR 5.100 jusqu'à la bifurcation de Pierre Ronde au PR 6.500 (voir synoptique en
annexe).
Article 3 : Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le
chantier, les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
Les voies seront délimitées par un marquage provisoire jaune.
En fonction de l'avancée des travaux : les largeurs minimales par voie seront progressivement
portées à : voie de droite à 3,50 m, voie médiane à 3,00 m et voie de gauche à 3,00 m.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU).
Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T.
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h.
Article 4 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description
du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de
la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) , ou leurs partenaires,
pendant toute la période des travaux.
Article 5 : Ces dispositions sont applicables à compter du 14 octobre 2024.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA du 08 septembre 2024, portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La
Garde et La Valette-du-Var est abrogé.
Arrêté préfectoral n° 2024-10-002 ELA Page 2/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00006 - AP 2024-10-002 ELA - mise en circulation anticipée 10 OCT 2024 -RAA 31
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la
direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon
de la CRS autoroutière Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
du Var, les maires des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var, le directeur de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-10-002 ELA Page 3/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00006 - AP 2024-10-002 ELA - mise en circulation anticipée 10 OCT 2024 -RAA 32
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AUTOROUTES
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Pierre Ronde St Jean du Var Toulon est La Valene centre La Valene sud La Valeurs nced
Benoit Malon La Palasse Tombadou Fourohes La Bigue | © ©
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Benoît Malon La Palasse | | Tombadou Sourche: La Bigue Aine de La Bigue Pierre Ronde
St Jean du Var Toulon est La Valette centre La Valette sud La Valette nord
Légende
ms TPL : (Terre Plein Latéral)
M Mise en circu icipée : peinture JAUNE avec géométrie définitive (0)
DC VRIC neutralisée
GE Voies réduites : peinture JAUNE
ANNEXE
ANNEXE - Arrêté préfectoral n° 2024-10-002 ELA Page 4/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00006 - AP 2024-10-002 ELA - mise en circulation anticipée 10 OCT 2024 -RAA 33
Préfecture du VAR
83-2024-10-10-00005
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-47
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-47
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var34
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-47
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence At -
tentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le Var durant
le mois d'octobre 2024 et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines de personnes à
chaque fois ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-47
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var35
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Var
pour toute la durée du mois d'octobre, précisant notamment les mesures envisagées par
l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation
au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de
la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique
d'une participante et à des situations de détresse pour d'autres individus participant à
l'évènement ; que l'organisateur de ce rassemblement illégal est à l'origine de 13 « Rave
party » illégales, non déclarées dans le Var au cours de l'année 2023 ; qu'il est désormais
indispensable de faire cesser les troubles graves à l'ordre public liés à l'organisation de tels
évènements ;
Considérant que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont rencontré beaucoup
de difficultés pour accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal les 30 et 31
décembre 2023 afin de porter assistance aux participants ;
Considérant qu'une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans
le Var en 2023 e t déjà treize depuis le début de l'année 2024 ; que chacun de ces
rassemblements entraîne la verbalisation de nombreux participants ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que le plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreux
estivaliers encore au mois d'octobre; que cette situation entraîne une mobilisation
exceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité des
personnes et des biens dans l'ensemble du département ;
Considérant que sur cette même période, les massifs forestiers varois sont
particulièrement exposés au risque incendie; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ont
brûlé dans le massif des Maures, massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ;
que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs où sont
organisées des « Rave party » qui rassemblent systématiquement plusieurs centaines de
personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements dans
l'ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d'hectares de
massifs forestiers ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteinte à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importante de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-47
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var36
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Var du vendredi 11 octobre 2024
au dimanche 3 novembre 2024 inclus.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'amplification de type « sound 
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi
11 octobre 2024 au dimanche 3 novembre 2024 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-47
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var37
4/3Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-47
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var38
Préfecture du VAR
83-2024-10-10-00004
Arrêté préfectoral_Périmètre de
Protection_RCT_02novembre2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral_Périmètre de Protection_RCT_02novembre2024 39
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/015
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 02 novembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral_Périmètre de Protection_RCT_02novembre2024 40
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 02 novembre 2024 , il est instauré aux abords du stade
Mayol un périmètre de protection le 02 novembre 2024 de 13h30 à 20h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
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Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
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Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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FAN ZONE
MBS Dispositif Sécurité / Sûreté Ke
r FAN ZONE i> |
Entrée Fan Zone
Lafontan
Stade Mayol
2
x ..£ »ns .
.Entrée Fan Zone
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xf à
Fan Zone
Entrée Fan Zone
LEGENDE BonnusBameres wen
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& Plot
[4]Fan zone "Palpation"
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ANNEXE 1
Match RCT 2023 - 2024Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral_Périmètre de Protection_RCT_02novembre2024 44
Objets interdits
Prohibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal
et autres articles et tout autre (sauf chien
purotechniques QUE L plus quide)
eb0C
Objets soumis à autorisation
Items subject to prior authorisation
mie th eal
Hampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb
drapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrant
ele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cm
anderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2Préfecture du VAR - 83-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral_Périmètre de Protection_RCT_02novembre2024 45