EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-077
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-11-00021 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-007 pour le
système d'assainissement raccordé à la station de traitement
des
eaux usées de Bourg Achard (16 pages) Page 3
DRCL / Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
27-2026-03-12-00004 - AP délégation spéciale Fatouville-Grestain
12-03-2026 (2 pages) Page 20
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-16-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0137 autorisant les agents du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité (2 pages) Page 23
27-2026-03-18-00003 - Arrêté D3/SIDPC/26 06 portant dérogation au
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine-Yonne. (2 pages) Page 26
27-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur la commune
de Vexin-sur-Epte (6 pages) Page 29
27-2026-03-18-00002 - Arrêté prononçant la fermeture de
l'aérodrome privé sur la commune de Verneuil d'Avre et
d'Iton (4 pages) Page 36
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-007 pour le système
d'assainissement raccordé à la station de
traitement
des eaux usées de Bourg Achard
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d'assainissement raccordé à la station de traitement
des eaux usées de Bourg Achard
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| sof | Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2026-007portant prescriptions à déclaration au titre de l'article R214-39 CEpour le système d'assainissement raccordé à la station de traitementdes eaux usées de Bourg AchardLe préfet de l'EureChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L214-16, R.214-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie :VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration du 3 août 2022 suite au dépôt du dossier de déclaration pour lerenouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif sur la commune de BourgAchard ;
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Aprés communication du projet d'arrété de prescriptions le 03 février 2026 a la Communauté deCommunes Roumois Seine dans le cadre de la procédure contradictoire, et l'absence de réponse.Considérant- que la Communauté de Communes Roumois Seine assure la maîtrise d'ouvrage du systèmed'assainissement de Bourg Achard ;- que le système d'assainissement de Bourg Achard est autorisé par récépissé de déclaration du 3 août2022 susvisé ;- que le système d'assainissement avec une station de traitement de type boues activées, visée par larubrique 211.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement est soumise à déclaration et doit intégrerson système de traitement, son autosurveillance et ses modalités de rejet ;- que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitementdoivent être encadrées pour garantir les objectifs de bon état du milieu et qu'il apparaît nécessaire depréciser les prescriptions spécifiques pour y parvenir, notamment l'installation d'équipements de suividédiés, et d'imposer des exigences de traitement particulières.
SUR proposition de la directrice adjointe départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : GénéralitésLa Communauté de Communes Roumois Seine (CCRS)dont le siège est :666 Rue Adolphe Coquelin - 27310 BOURG ACHARDest dénommé ci-après « le maître d'ouvrage ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 20018 27020 ÉVREUX CEDEXmél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet du présent arrêtéLe maître d'ouvrage est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement àexploiter le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de lacommune de Bourg-Achard conformément :* aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et, en particulier, auxdispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;* aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration présenté par la commune deBourg-Achard le 2 décembre 2021;* aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime PPgénéralescorrespondant211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à' ' Dcollecter et traiter une charge brute de pollution .. ne 449 kg/j deorganique au sens de l'article R.2224-6 du code 7.général des collectivités territoriales : DRGs plea ae 21juillet 2015- Supérieure à 600 kg de DBOs (A) : autorisation (7 825 EH) modifié- Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égalea 600 kg de DBOs(D) : déclaration
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte » etdu « système de traitement ».Article 3 : caractéristiques générales du système d'assainissement31 - Zone de collecte (voir plan en annexe 1).La station de traitement des eaux usées reçoit les effluents des communes de Bourg Achard etBosgouet.Le système de collecte de commune de Bourg Achard est de type séparatif.Le système de collecte comprend (chiffres indicatifs) :- 33 888 ml de réseau séparatif;- 6092 ml de réseau de refoulement;- 14 postes de refoulement dont 4 privés ;-1 stockage en ligne de 50 m° (Rue Guy de Milleville à Bosgouet)- 1 trop-plein situé sur le poste de la Mancellerie.3.2 - Caractéristiques des ouvrages de déchargeNom du Commune | Estimation Flux de Milieu Localisation | Localisation | Point Sandrepoint de la charge | pollution récepteur |du trop plein| de l'exutoire |polluante (X,Y) (X,Y)Lambert 93 | Lambert 93Trop-Plein Bourg 2047 EH | 123 kg de Réseau X:540417 | X: 541317 R1du Poste de| Achard DBO; pluvial Y : 6918713 | Y : 6918203laMancellerie
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3.3 - Station d'épurationLa station d'épuration est de type « Boues activées » et comporte notamment (voir plan en annexe 2):- Un local technique ;- Une aire de dépotage des matiéres de vidange ;- Une arrivée gravitaire dans un canal de comptage des eaux brutes avec compacteur et ensacheur ;- Un poste de relevage équipé de pompes de temps sec et de temps de pluie ;- Un bassin de stockage restitution (BSR) de 300 m?;- Un dessableur-dégraisseur ;- Un bassin d'aération fines bulles de 1880 m?;- Un clarificateur d'une surface de 358 m?;- Un canal de comptage des eaux traitées ;- Une lagune de finition avant rejet en fossé de 1230 m*.
Chapitre | - Système de collecte des effluents
Article 4: Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte4.1- Conception du systéme de collecte411 - Prescriptions généralesLe système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformémentaux règles de l'art et de manière a:* _ éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;+ éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquantd'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;* acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débitde référence défini.Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets et leseaux mentionnées à l'article R1331-1 du code de la santé publique, ne doivent pas être déversés dans leréseau de collecte des eaux usées.41.2 - Branchements sur le réseau de collecteIl est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d'effluents :- directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquideou gazeuse susceptible d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système decollecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gênedans leur fonctionnement ;- des déchets solides, y compris après broyage ;- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans desinstallations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;- des eaux de vidange de piscine ;- des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.Toutefois, le maître d'ouvrage, agissant en application de l'article L1331-10 du code de la santépublique, peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent a condition que les caractéristiques des
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ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence surla qualité du milieu récepteur du rejet final.41.3 - Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecteLes demandes d'autorisations de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collectesont instruites conformément aux dispositions de l'article L.331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents etque la station de traitement des eaux usées est capable de les traiter. Leurs caractéristiques doiventêtre présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.Elles feront l'objet d'une convention qui fixera les droits et obligations des parties. Elle détermineranotamment les débits et les flux admissibles dans le réseau de collecte.
Chapitre II - Système de traitement
Article 5 : Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions imposées aleur traitement5.1- Implantation de la station d'épurationLa station de traitement des eaux usées est localisée sur les parcelles référencées section YA 20 et 21,sur la commune de Bourg Achard.
Commune CoordonnéesLambert 93X : 542 319BOURG ACHARD Y :6 919 168
5.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitementLes volumes et charges de référence de la station de traitement des eaux usées, englobant les eauxexcédentaires de temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse, sont lessuivants :
Paramètres Valeurs de référenceDébit nominal 1230 m3/jDébit moyen journalier 51,23 m°/hDébit de pointe temps sec 145 m$/hDébit de pointe temps de pluie 231 m°/hCapacité nominale 7825 EHDBOs 449 kg/jazote Kjeldahl (NTK) 13,5 kg/jPhosphore total (Pt) 1,4 kg/j
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Le débit de référence de la station pour l'année N correspond à la valeur maximale la plus élevée entrele débit nominal ou percentile 95 des débits journaliers arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir entête de station) lors des années N-5 à N-1. Le percentile 95 prend en compte la somme des débitsmesurés en A7 (apports extérieurs), A3 (entrée station) et en A2 (déversoir en tête de station).Le service en charge du contrôle informe le bénéficiaire de l'arrêté du débit de référence qui sera utilisépour l'évaluation de la conformité en performances de la STEU au titre de l'année N en même tempsque la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1.5.3 - Performances de traitement5.31 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluentsLa station de traitement des eaux usées doit respecter les performances de traitement minimalesindiquées au présent article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionnéau point 4.2, en concentration ou rendement.. Valeurs limites en Valeurs limites Valeurs rédhibitoires enParamètres : °concentration en rendement concentrationDBOs 25 mg/l 91% 50 me/|DCO 90 meg/! 88 % 180 mg/MES 20 mg/l 96 % 40 mg/lNGL(azote global) 10 mg/! 87% /moyenne annuelleLe non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par laréglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police del'eau ;- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne ou dysfonctionnements nondirectement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau desubstances chimiques, actes de malveillance).5.3.2 - Rejet par temps de pluieLe système de collecte est de type séparatif. Il ne doit pas intercepter d'eaux claires parasitesmétéoriques.En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaireinforme sans délai le service de police de l'eau.La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau decollecte.5.3.3 - Prescriptions générales de rejet des effluents traitésLa température des eaux usées traitées doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et8,5.Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestationd'odeurs.Article 6 : Point de rejetLes effluents traités sont rejetés dans le fossé situé sur la commune de Bosgouet, au droit de la parcelleYC 025.
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Localisation du point de rejet : Coordonnées du point de rejetCommune (Lambert 93)X : 542 419BOSGOUET Y:6919 157L'accès à cette zone devra être possible en permanence et entretenu régulièrement.
Article 7 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination desdéchets71 - Boues d'épurationLes boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 àR.211-47 et R.216-7 du code de l'environnement ou éliminées conformément à la réglementation envigueur.7.2 - Stockage des bouesLes boues sont stockées dans des bennes puis transférées vers un centre de compostage agréé.7.3 — Autres déchetsLes matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément auxprincipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code del'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Chapitre III - Surveillance du système de collecte et du système de traitement
Article 8 : Autosurveillance81 - Dispositions relatives à l'organisation de la surveillanceLe maître d'ouvrage (ou son exploitant) réalise une autosurveillance du système d'assainissement, dansles conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale(arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé), et aux conditions du présent arrêté.Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans lemanuel d'autosurveillance du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage doit assurer à ses frais l'autosurveillance des effluents entrants et sortants,conformément aux conditions ci-après.811 - Protocole d'autosurveillance811 - a Manuel d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance mis en place conformément àl'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 en vigeur. Il intègre l'ensemble des engagements du maîtred'ouvrage en termes de surveillance, d'astreinte et de priorisation des ouvrages en cas d'incident oud'accident.
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811 - b RegistreLe maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant :- les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par lepersonnel de maintenance ;- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique deprévention des pannes ;- les débits by-passés, entrants sortants et la production de boues.81.2 - Programmation de l'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation desmesures devra être adressé au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'eauavant le 1°" décembre de l'année précédant la mise en œuvre des mesures.Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques...) de l'agglomérationd'assainissement.81.3 - Prescriptions générales pour l'autosurveillance des effluentsLes points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de laconduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement...) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés demanière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles etsécurisés.Suivi des débitsPoste de relevage de la Mancellerie : Trop-plein (R1)Mesure Temps de déversement et estimation des débitsNature équipement Interrupteur à flotteurEnregistrement Oui (continu)
Station d'épuration :En entrée, les trop-pleins du poste de relevage et du BSR sont équipés d'une mesure de débit encontinu (A2).Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est mis en place entrée et sortie dela station d'épuration comme suit :By-pass :poste de SP rh Ber Entrée STEU (A3) a )relevage (A2)Mesure OUI OUI OUI OuiNature Sonde ultra son Canal de Canal Venturi et Canal Venturi, sur trop-plein du| comptage et et sonde ultra-équipement sonde ultra-sonposte sonde ultra-son sonEnregistrement Oui (continu) Oui (continu) Oui (continu) Oui (continu)
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Enregistrement Oui (continu) Oui (continu) Oui (continu) Oui (continu)
Suivi qualité eauL'autosurveillance des effluents est assurée grace a des préleveurs automatiques d'échantillons enentrée et en sortie de station, réfrigérés et asservis au débit.Une zone spécifique, en entrée et en sortie est prévue pour recevoir les préleveurs automatiques fixes.Un pluviomètre à auget basculant est présent-sur site en enregistre en continue la pluviométrie.Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
By-pass (A2)Entrée STEU (A3)Sortie STEU (A4)Type de préleveurFixe Fixe FixeCaractéristiquesRéfrigéré etasservi au débitRéfrigéré etasservi au débitRéfrigéré etasservi au débit
81.4 Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épurationLa fréquence des mesures de débit s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.La fréquence des mesures de concentration s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de lastation pour cette donnée qualité.
Fréquence minimale desParamètres mesures (par an)By-pass (A2)Entrée (A3) Débit 365Sortie (A4)Entrée (A3) Pluviométrie 365Sortie (A4) DBOs 12DCO 12MES 12NTK 4NH4* 4NGL 4NOz 4NO3 4Pt 4pH 12Sortie (A4) Température de l'eau 12en sortie (A4)en9/7
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Boues (A6) Quantité de boues produites en 4matières sèches TMMesure de siccitéTM 4® Hors réactifs(chaux, polyméres,sels métalliques...)Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21/07/2015 modifié fixe le nombre maximal d'échantillonsmoyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombre d'échantillons moyens journaliersprélevés dans l'année.Des bilans 24 heures inopinés supplémentaires pourront être effectués à la charge du maître d'ouvrageet sur demande du service de police de l'eau, à la fréquence que ce dernier jugera utile, dans la limitede 1 par an.8.1.5 Transmission des résultatsLe maître d'ouvrage est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance, dans le délai d'un mois àcompter de leur production au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine- Aval enversion numérique au format Sandre et par l'intermédiaire de la plate-forme VERSEAU.Les résultats de l'autosurveillance du système de traitement intègrent :+ Les débits journaliers en sortie de station;+ Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre ;+ Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;+ Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie destation et prenant en compte les surverses éventuelles.Un bilan annuel conforme aux exigences de la réglementation en vigueur récapitulera les résultatsobtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Aval avant le1°'mars de l'année qui suit les mesures.8.2 - Dispositions relatives au diagnostic du système d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour lesagglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à600 kg/j de DBOs, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, undiagnostic du système d'assainissement des eaux usées.Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Le diagnostic vise notamment à :1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment lesdéversoirs d'orage cités à l'article ;2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés aumilieu naturel ;3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifierleur origine ;5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuelset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eauxpluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
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Ce diagnostic peut étre réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement desdébits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues à l'article 17-II de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, modélisation...).Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément auxdispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni auservice en charge du contrôle.Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées dusystème de collecte.Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programme d'exploitation dusystème d'assainissement mentionné à l'article 20-II de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
8.3 - Dispositions relatives au diagnostic permanentEn application de l'article R.224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les systèmesd'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieur ouégale à 120 kg/j de DBOs, le maître d'ouvrage met en place et tien à jour le diagnostic permanent dusystème d'assainissement.Ce diagnostic est destiné à :1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctives engagées ;4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnementvisé à l'article 8.1.5 de cet arrêté.8.4 - Dispositions relatives à l'analyse de risque de défaillancesLa station d'épuration doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance (note de cadragedisponible sur: https://www.astee.org/publications/analyse-des-risques-de-defaillance-note-de-cadrage),de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personneld'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations defonctionnement de la station de traitement des eaux usées.L'analyse doit faire l'objet d'une mise à jour à chaque modification substantielle significative de lastation d 'épuration.
Chapitre IV - Généralités
Article 9 : AccèsL'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture etl'accès interdit à toute personne non autorisée.
Article 10 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le maîtred'ouvrage, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-11-00021 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-007 pour le système
d'assainissement raccordé à la station de traitement
des eaux usées de Bourg Achard
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xArticle 11: Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif del'installation de traitementDans le cas d'un transfert a toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du systèmed'assainissement, le maitre d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveaubénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionnera, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms, date denaissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, parl'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. IIest donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Sanctions encouruesEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le maître d'ouvragepeut faire l'objet :* de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code del'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L171-11;e de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L.216-13, R.216-12, L173-1 et suivants dumême code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L172-4 à 16.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Bourg Achard et Bosgouet pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par lemaire concerné et envoyée au préfet.
Article 16 : AbrogationLe récépissé de déclaration du 3 août 2022 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-11-00021 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-007 pour le système
d'assainissement raccordé à la station de traitement
des eaux usées de Bourg Achard
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Article 17 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois a compter de ladate d'affichage en mairies de Bourg Achard et Bosgouet;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer del'Eure, le président de la CCRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié aux mairesde Bourg Achard et Bosgouet.Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Évreux, lePour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pâlé Territorial de l'Eau,
wn
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ANNEXES a l'arrêté n7DDTM/SEBF/2026-007
Annexe 1 - Plan du système de collecte de la stationde traitement des eaux usées de Bourg AchardPlan de réseau d'assainissementSC de la STEP de Bourg-Achard
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14/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-11-00021 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-007 pour le système
d'assainissement raccordé à la station de traitement
des eaux usées de Bourg Achard
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Annexe 2 - Plan descriptif de la station
LégendePréleveurCanal de comptagesortie
Canal de comptage entréeFosses àmatiéres devidange
Exrraëgion | af* reciveulérion
1 recirculationEaux dé'collature ' The :ard : à Y Bassin d'orage* .Poste toutes eaux Laveur à| Eaux decollanre Canal de comptage by pass
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DRCL
27-2026-03-12-00004
AP délégation spéciale Fatouville-Grestain
12-03-2026
DRCL - 27-2026-03-12-00004 - AP délégation spéciale Fatouville-Grestain 12-03-2026 20
E a Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BERPE/2026/068 instituant une délégation spécialedans la commune de Fatouville-Grestain
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35et suivants ;VU le code électoral ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté n°DCL/BCE/2026/059 fixant la liste des candidats au premier tour des élections desconseillers municipaux et des conseillers communautaires du 15 mars 2026, en date du 27 février 2026 ;
Considérant qu'il a été constaté qu'aucune liste de candidats aux élections municipales etcommunautaires n'a été déposée au plus tard le 26 février 2026 à 18h00 pour la commune deFatouville-Grestain,Considérant que le conseil municipal de la commune de Fatouville-Grestain ne peut être constitué àl'occasion du renouvellement des conseils municipaux,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°':Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Fatouville-Grestain composée comme suit :- M. Marie-Jean DOUYERE, ancien maire,- Mme Véronique CLAISSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques à la retraite,- M. Bertrand RENAUDON, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Bernay.
ARTICLE 2 :Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu de sonvice-président au scrutin secret et à la majorité des membres. Le président remplit les fonctions demaire.
DRCL - 27-2026-03-12-00004 - AP délégation spéciale Fatouville-Grestain 12-03-2026 21
ARTICLE 3:La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de ladélégation sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-dela des ressources disponiblesde l'exercice courant.Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, nimodifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
ARTICLE 4 :Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessitel'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L.2123- 18 du code généraldes collectivités territoriales.Ils peuvent recevoir des indemnités de fonction selon les taux maximaux applicables respectivementau maire et aux adjoints (L.2123-20, L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT).Les membres de la délégation faisant fonction d'adjoints peuvent prétendre à des indemnités defonction uniquement à condition d'être titulaires de délégations de fonctions accordées par leprésident.
ARTICLE 5:Les pouvoirs de la délégation spéciale expirent dès la constitution du nouveau conseil municipal, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections. Cependant, le président dela délégation spéciale ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installationdu nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et monsieur le sous-préfet deBernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui rentrera envigueur le 16 mars 2026, qui sera affiché à la mairie de Fatouville-Grestainet dont une copie seranotifiée à chacun des membres de la délégation spéciale ainsi qu'au directeur départemental desfinances publiques.
Évreux, le ÿ 2 MARS 2026
D—_———
ES ~ Charles GIUSTI
DRCL - 27-2026-03-12-00004 - AP délégation spéciale Fatouville-Grestain 12-03-2026 22
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-16-00005
Arrêté D3 BPA 26 0137 autorisant les agents du
service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0137 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 23
| | Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0137 AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DESÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉLe préfet de l'Eure,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 et R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.613-2 ;Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs;Vu le décret n° 2025-68 du 25janvier 2025 relatif a la sOreté dans les transports publics ;Vu le décret n° 2019-726 du 9juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de ladeuxiéme partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives ala sOreté des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-93 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a Mme CamilleFOURNIER, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande présentée le 13 mars 2026 par M. Gilles GOMEZ, chef d'unité opérationnelle — sûretéNormandie pour la Sûreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest) ;Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure et de l'article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité dela SNCF peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécuritédans les gares, zones conventionnées, stations, arrêts et véhicules de transports SNCF ouconventionnés; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et deslieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées àl'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0137 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 24
Considérant la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et àbord de ses véhicules dans le département de l'Eure ;Considérant les flux de voyageurs sur le secteur normand ;Considérant la menace terroriste internationale ou nationale toujours persistante et active en cettepériode; le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 et renouvelé le 22décembre 2025 sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordre demaintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et nesauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs,qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesureautorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécuritédans toutes les gares, zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport dela SNCF ou conventionnés (trains, cars) du département de l'Eure du mercredi 1° avril 2026 audimanche 31 mai 2026 inclus, répond à ces objectifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent recourir aux mesures depalpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans toutes les gares,zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de la SNCF ouconventionnés (trains, cars) du département de l'Eure, du mercredi 1° avril 2026 jusqu'au dimanche 31mai 2026 inclus, même en dehors des heures d'ouverture des gares au public.Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 40011 — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives - Bureau despolices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;— d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenueGustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et ledirecteur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dontune copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.Évreux, le 16 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de Hrét,
Camille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0137 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
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Préfecture de l'Eure
27-2026-03-18-00003
Arrêté D3/SIDPC/26 06 portant dérogation au
règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-18-00003 - Arrêté D3/SIDPC/26 06 portant dérogation au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne. 26
| | Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET é eeDE L'EURE Service Interministériel deTiers Défense et de Protection CivilesÉgalitéFraternité
Arrêté D3/SIDPC/26 06 portant dérogation au règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Seine-YonneLe préfet de l'EureChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du MériteVu le Code des Transports et notamment son article À 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du Code général de la propriété des personnes publiques fixant lesconditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partieréglementaire du code des transports;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité depréfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure;Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et sesversions modifiées ;Vu la demande en date du 10 mars 2026 de prolongation de l'autorisation de travaux accordéepar arrêté préfectoral du 7 mars 2025, formulée par le Conseil Départemental de l'Eure,visant à achever la remise en peinture du Pont de Courcelles à l'aide d'échafaudage sur laSeine conformément à l'article 41 du Règlement Particulier de Police de la NavigationIntérieure sur l'Itinéraire Seine-Yonne au niveau du PK 164,004;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 16 mars 2026 pour autoriserles travaux demandés ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur proposition de la directrice de cabinetARRÊTEArticle 1:Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine/Yonne, le conseil départemental de l'Eure est autorisé à intervenir la remise enpeinture à l'aide d'échafaudage du pont de Courcelles, au PK 164,004 commune du Val d'Hazey du03 avril 2026 au 30 mai 2026.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-18-00003 - Arrêté D3/SIDPC/26 06 portant dérogation au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne. 27
Article 2:Les intervenants devront respecter les prescriptions suivantes :e Aucun stationnement sur la zone des travaux n'est autorisé ;e Les travaux ne devront en aucun cas apporter une gêne à la navigation de commerce quireste prioritaire ; —e La signalisation à mettre en place:o Sur le pont des Andelys côté aval du pont et le pont de Vernon côté amont une pré-signalisation devra informer les navigants des travaux sur le pont de Courcelles com-posé de panneaux B8 et de cartouches indiquant travaux pont de Courcelleso Sur l'échafaudage, un panneau type C2 indiquant la réduction de hauteur libre indi-quant 2 mètres de chaque côté visible par tous les navigants dès que l'échafaudagesera au-dessus de la voie d'eau ;o Une guirlande lumineuse blanche devra être mise en place tout autour de l'échafau-dage pour que celui-ci soit bien visible de jour comme de nuit ;e Un numéro d'astreinte joignable 24 h/24 h devra être communiqué à VNF avant le débutdes travaux.Article 3 :L'occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d'occupation temporaire,délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à ce service de la redevance au titre decette occupation domaniale si nécessaire.Article 4 :Voies navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessibles par le site www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur territorial du Bassin de la Seine ainsi quele pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Eure.À Évreux, le 18 MARS INAPour le préfet,et par délégation,la directrice de cabinet
Camille FOURNIER
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-18-00003 - Arrêté D3/SIDPC/26 06 portant dérogation au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne. 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-18-00001
Arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur
la commune de Vexin-sur-Epte
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur
la commune de Vexin-sur-Epte 29
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0104 portant autorisation de création et d'exploitationd'un aérodrome à usage privé sur la commune de Vexin-sur-EpteLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le Code des transports, notamment les articles L.6312-2, R.6311-16 et 17, R.6312-35 et 39, etD.6312-32 à 34, D.6312-36 à 38 et D.6312-40 à 42;Vu le décret n°59-92 du 3 janvier 1959 relatif au régime des aérodromes et aux servitudesaéronautiques ;Vu le décret n°59-779 du 22 juin 1959 relatif aux conditions de création, de mise en service,d'utilisation et de contrôle des aérodromes ;Vu le Code des douanes ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R122-2 et R122-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;
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Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demanded'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodromeexistant ;Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usageaéronautique et les conditions de leur utilisation ;Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 définissant les zones situées au voisinage des aérodromes et àl'intérieur desquelles la création d'un aérodrome a usage privé doit être soumise à l'accordpréalable du Ministre charge de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et lesmarchandises sur les aérodromes ;Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienneJ ppour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;Vu la demande reçue le 27 décembre 2025 de Monsieur Quentin LEMONNIER et Monsieur RémiLIGOUREAD, représentants la SCI Château du Chesnay-Haguest, en vue d'obtenir l'autorisation decréation d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Vexin-sur-Epte ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 31 décembre2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest — Service Zonal dela Police aux Frontières du 07 janvier 2026 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes de Rouen du 29 décembre2025;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État du 19 janvier 2026 ;Considérant l'avis favorable de la commune de Vexin-sur-Epte du 13 février 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
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ARRETE
Article 1: AutorisationLa SCI Château du Chesnay-Haguest représentée par Messieurs Quentin LEMONNIER et RémiLIGOUREAD est autorisée à créer et à exploiter un aérodrome à usage privé sur le terrain duChâteau de la Chesnay-Haguest sis 1, Hameau du Chesnay situées sur le territoire de la communede Vexin-sur-Epte.Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée, en casd'événement de sécurité notamment lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, à laprésence à proximité d'autres plateformes ou lorsque les conditions ayant prévalu à sa création nesont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, mail, et téléphone) devra êtreportée à la connaissance de l'État et de la subdivision Développement durable de la DirectionGénérale de l'Aviation Civile (bf.developpement-durable.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).Article 2 : Conditions généralesL'aérodrome sera exploité sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.L'aérodrome devra être utilisé dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.L'aérodrome ne sera pas utilisé à des fins d'écolage ou d'activité rémunérée.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.L'usage de l'aérodrome est limité aux vols intérieurs, au sens de l'article 1° de la conventiond'application de l'accord de Schengen.S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de l'aérodrome privérelève de la responsabilité de ses créateurs. Ils devront s'assurer de la surveillance des obstacles auxabords de leur aérodrome privé et estimer, le cas échéant, l'impact sur leur exploitation par rapportaux performances de leurs appareils.Les gérants de l'aérodrome assumeront les prérogatives qui incombent au gestionnaire d'unaérodrome. |Les responsables de l'aérodrome informeront les pilotes autorisés par leurs soins des consignesgénérales et particulières d'utilisation par tous les moyens disponibles et tiendront à jour un registrede tous les mouvements réalisés.Cet aérodrome ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espaceaérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres aéronefs.L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gêne.Des panneaux de signalisation d'aérodrome devront être situés à 150 mètres de part et d'autre duseuil de piste.La piste devra être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
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Cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées à la sûreté enfonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte antiterroriste. Il conviendra auxgestionnaires de se tenir informés et de faire appliquer aux usagers de leur terrain, les dispositionsen vigueur.Article 3 : PlateformeCaractéristiques de la plateforme :* Position géographique (WGS 84) : 49°10'34.69/'N 001°35'59.47"E¢ Dimension : 600 m x 50m¢ Altitude AMSL : 147 m+ QFU : 13/31Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme :+ RDL 197° / 3.6 NM de la plateforme ULM de Vesly - Champ-Seran.Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :+ En classe G dans le SIV 6.4 Lille et à proximité de la TMA Evreux 1.Article 4 : Environnement aéronautiqueLes utilisateurs de cette plateforme doivent prendre en compte l'environnement aéronautique etrespecter strictement les statuts des zones situées à proximité :+ Zone de contrôle d'Evreux-Fauville (CTR) ;¢ Région terminale de contrôle d'Evreux-Fauville (TMA) ;+ Zones dangereuses LF-D 227 A « BREUILPONT », LF-D 588 « VERNON ».La plateforme est située à proximité d'un secteur d'entraînement des équipages des aéronefs desArmées au vol à très basse altitude à l'intérieur duquel évoluent des aéronefs à des hauteursinférieures à 150 mètres (VOLTAC2 GIH).Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles.Article 5 : Dispositions diversesL'autorisation de création pourra être retirée en cas d'infraction à la réglementation aéronautique,de troubles de l'ordre public ou de tranquillité publique.Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls juges des qualités aéronautiques del'aérodrome et de son aptitude à recevoir les aéronefs qui doivent l'utiliser. Il incombe au titulairede l'autorisation, de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyensappropriés, les consignes d'utilisation de l'aérodrome.Le survol de la commune de Vexin-sur-Epte se fera dans le respect de l'arrêté du 10 octobre 1957relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler l'aérodrome aux navigateurs aériens ou y installerdes aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif detélécommunications, il devra prendre l'accord des services de l'Aviation Civile et se conformer à laréglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs, que pour leurutilisation. À cet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Le propriétaire de la plateforme devra porter une attention particulière à tous obstacles potentielspouvant altérer les conditions d'utilisations du terrain. Le propriétaire aura l'entière et pleineresponsabilité de cette plateforme aéronautique.
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Article 6 : Information préalableLe bénéficiaire de l'autorisation devra faire connaître au public l'acte de création par voied'affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date denotification de cet arrêté.Article7 : ContrôleLes agents chargés du contrôle de l'aérodrome, les agents appartenant aux services chargés ducontrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique, auront libre accès àtout moment à l'aérodrome et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.Article 8 : ExploitationLe bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition de l'emprisede l'aérodrome ou s'il cesse toute utilisation.Article9 : Consignes d'informationsTout accident ou incident intervenant au cours de la manifestation aérienne devra êtreimmédiatement signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontièressituée a Rennes au : 02.90.09.8310 / 06.71.60.87.34 ou par mail à l'adresse :dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frArticle 10 : AbrogationL'arrêté n° D3 BPA 25 0672 portant modification de l'arrêté du 20juillet 1990 autorisant la créationet l'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Ecos (Vexin-sur-Epte) en date du 1°décembre 2025 est abrogé.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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Article12 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de |'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Vexin-sur-Epte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée a Monsieur QuentinLEMONNIER et Monsieur Rémi LIGOUREAD, représentants la SCI Château du Chesnay-Haguest.
Évreux, le 18 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dessécurités
Fa
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-03-18-00002
Arrêté prononçant la fermeture de l'aérodrome
privé sur la commune de Verneuil d'Avre et
d'Iton
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Arrêté n° D3 BPA 26 0110 pronongant la fermeture de l'aérodrome privésur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton
LE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)n° 255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le Code des transports ;Vu le Code des douanes ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R122-2 et R122-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usageaéronautique et les conditions de leur utilisation ;
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Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 définissant les zones situées au voisinage des aérodromes et àl'intérieur desquelles la création d'un aérodrome a usage privé doit être soumise a l'accordpréalable du Ministre charge de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 12juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aériennepour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;Vu l'arrêté du 02 décembre 2016 autorisant Monsieur Frédéric CATOGNI à créer et à utiliser unaérodrome privé à usage occasionnel au profit de l'École des Roches sur la commune de Verneuild'Avre et d'Iton;Considérant le courriel reçu le 19 février 2026 de Monsieur Philippe POIGNON, responsable Qualité-Sécurité-Environnement au sein de l'École des Roches informant les services préfectoraux del'inutilisation depuis 10 ans de l'aérodrome et sollicitant la fermeture ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1:Il est procédé au retrait de l'autorisation de l'aérodrome privé à usage occasionnel situé sur unterrain constitué des parcelles n°159, 162, 165 et 167 section C sis la commune de Verneuil d'Avre etd'Iton.Article 2 :L'arrêté du 02 décembre 2016 autorisant Monsieur Frédéric CATOGNI à créer et à utiliser unaérodrome privé à usage occasionnel au profit de l'École des Roches sur la commune de Verneuild'Avre et d'Iton est abrogé.Article 3 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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Article 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et dont une copie sera adressée à l'École des Roches.
Évreux, le 18 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des/sécurités
Laurent MABIRE
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