PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-161
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP930975842 "DOUBS RECONFORT" (2 pages) Page 4
25-2024-10-30-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP 980668107 "LA PLUME D'OR"
(2 pages) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'une carrière par la société Bonnefoy
Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des
Monts-Ronds (40 pages) Page 10
Préfecture du Doubs /
25-2024-11-05-00005 - AP MR - Thibaut POINTE et Estéban BRUILLOT
l'Unalôme BESANCON (2 pages) Page 51
25-2024-09-19-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte en
apiculture au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
(2 pages) Page 54
25-2024-11-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr GENTNER Philippe (2 pages) Page 57
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-11-05-00002 - AP portant adhésion de la commune
d'Ougney-Douvot au syndicat des eaux de Fourbanne Blafond, à effet au
1er janvier 2025 (4 pages) Page 60
25-2024-11-05-00001 - AP portant modification statutaire du Syndicat du
Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM) (10 pages) Page 65
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2024-10-30-00005 - Arrêté habilitation société QUADRIVIUM -
étude impact AEC (3 pages) Page 76
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-11-06-00002 - Arrêté de dérogation temporaire PAN et PAR
Nitrates (4 pages) Page 80
2
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-11-06-00001 - Transport de corps
BOUKTIR Ammar (1 page) Page 85
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP930975842 "DOUBS
RECONFORT"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-31-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP930975842 "DOUBS RECONFORT" 4
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930 975 842
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs, :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs, :
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 18 juillet 2024, par Madame
Djeneba CISSE en qualité de responsable de l'entreprise « DOUBS-RECONFORT », dont le siège
social est situé 13 rue de la Mouillère — 25000 BESANCON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « DOUBS-RECONFORT »
sous le numéro SAP 930 975 842.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-31-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP930975842 "DOUBS RECONFORT" 5
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
- Travaux de petits bricolage
« Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
¢ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
¢ Interpréte en langue des signes
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n 'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le Directeur Départ¢mental Adjoint
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-31-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP930975842 "DOUBS RECONFORT" 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-10-30-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP
980668107 "LA PLUME D'OR"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-30-00004 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 980668107 "LA PLUME D'OR" 7
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
. d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 980668107
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu le récépissé de déclaration en date du 06 novembre 2023,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs, -
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 19/10/2023 par Monsieur DONADEL
Sébastien en qualité de responsable de l'entreprise « LA PLUME D'OR» , dont le siège social est
situé 4 rue Romaine — 25350 MANDEURE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise « LA PLUME
D'OR », sous le numéro SAP 980668107.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-30-00004 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 980668107 "LA PLUME D'OR" 8
E n Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage ~
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas a domicile
- Livraison de repas a domicile (*)
- Collecte et livraison a domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile (*)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
- Assistance informatique a domicile
- Assistance administrative a domicile .
- Soins.et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (*)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
(*) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un
ensemble d'activités effectuées a domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
(V
Pascal M
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-30-00004 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 980668107 "LA PLUME D'OR" 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-25-00002
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'une carrière par la société
Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le
territoire de la commune des Monts-Ronds
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des Monts-Ronds 10
PREFET as Direction Régionale de l'Environnement,
rh de l'Aménagement et du Logement
fone Bourgogne-Franche-Comté
Arrété n° du 25 OCT. 2024
portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière
par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI),
sur le territoire de la commune
des Monts-Ronds
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties tinaneières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON' Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/39
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des Monts-Ronds 11
Vu l'arrété du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005
approuvant le Schéma Départemental des Carriéres ;
Vu l'arrêté préfectoral 2006/DCLE/4B/n°2006-0908-04857 du 9 août 2006 autorisant la SAS
Bonnefoy à exploiter une carrière de roche massive sur les communes de Mérey-sous-
Montrond et Villers-sous-Montrond au lieu-dit « Les Communaux » ;
Vu l'arrété préfectoral 2008-DDD-N°2008-2611-05542 du 26 novembre 2008 autorisant la
SARL « BBCI» a se substituer à la SAS « Bonnefoy » pour l'exploitation de la carrière de
roche massive située sur les territoires des communes de Mérey-sous-Montrond et Villers-
sous-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-28-006 du 28 avril 2016 modifiant les prescriptions des
arrêtés préfectoraux portant sur l'exploitation d'une plate-forme de déchets du BTP et
d'une installation de production d'énergie par cogénération sises sur la commune de Villers-
sous-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2017-11-20-011 du 20 novembre 2017 de modification des
conditions d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 portant création de la
commune nouvelle de Les Monts-Ronds ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le dossier de porter a connaissance déposé le 1° août 2020 relatif à l'acceptation de
déchets inertes issus d'un centre de traitement biologique de déblais impactés par des
composés organiques en vue du remblaiement de la carrière de Mérey-sous-Montrond et
Villers-sous-Montrond ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 février 2022 et complétée les
23 mai 2022, 30 mai 2023 et 8 novembre 2023 par la société Bonnefoy Béton Carriéres
Industries, pour l'exploitation (renouvellement et approfondissement) d'une carrière à ciel
ouvert de roches massives calcaires sur la commune des Monts-Ronds aux lieux-dits
« Naglans », « Le Grands Bois », « Les Communaux » et « Canton de Laurent » ;
Vu la décision du 14 février 2024 du président du tribunal administratif de Besançon
désignant le commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-02-20-001 du 20 février 2024
ordonnant l'organisation d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SARL Bonnefoy Béton Carrières Industries pour
l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Les Monts-Ronds aux lieux-
dits « Naglans », « Le Grands Bois », « Les Communaux » et « Canton de Laurent »;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des Monts-Ronds 12
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 portant sursis à statuer sur
une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la
société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des
Monts-Ronds ;
Vu les avis exprimés par la DDT, l'ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL, la
DRAC, l'INAO et le SDIS ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 décembre 2023 ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis au
public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur en date
du 17 mai 2024;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;
Vu les avis émis par les communes des Monts-Ronds et de Tarcenay-Foucherans ;
Vu le rapport et les propositions en date du 6 août 2024 de l'Inspection de
l'Environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 6 août 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet
Vu l'avis favorable en date du 2 octobre 2024 de la Commission Départementale de la
nature des paysages et des sites au cours duquel le demandeur a été entendu;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure d'au-
torisation environnementale prévue par l'article L.171-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste à renouveler l'autorisa-
tion d'exploiter d'une carrière de roches massives, et à autoriser son approfondissement
sans extension de son périmètre ;
Considérant que le projet vient en anticipation de la fin de l'autorisation actuelle afin de
permettre à l'exploitant de prolonger la vie du site et d'exploiter le gisement présent sur
- une profondeur plus importante, avant le remblayage de la carrière ;
Considérant que l'autorisation actuelle d'exploitation de la carrière court jusqu'en 2036,
et que son renouvellement pour 30 ans entraînera ainsi une prolongation effective de la
durée d'exploitation de 18 ans;
Considérant que la totalité de la surface du périmètre d'extraction de la carrière a déjà
été décapée dans le cadre de l'autorisation actuelle ;
Considérant que l'étude d'impact identifie que l'espèce protégée Grand-duc d'Europe
fréquente la carrière ou ses abords;
Considérant que les mesures d'évitement pour cette espèce protégée concerne le
contrôle de la présence de couple sur la carrière, l'adaptation le cas échéant de la pé-
riode de réalisation des tirs de mines, et l'installation d'un gîte artificiel ;
3/39
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des Monts-Ronds 13
Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été inté-
grée et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une concep-
tion optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de
réduction des impacts pour les espéces protégées concernées ;
Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs ha-
bitats présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet
permettent de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conserva-
tion favorable des populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la
mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arré-
té :
Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma départemental des carrières
du DOUBS, la priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement de site existant,
permettant de limiter le mitage du paysage ainsi qu'à une implantation en dehors de zo-
nages environnementaux d'intérêt ;
Considérant que les modalités d'exploitation actuellement en vigueur ne seront pas pro-
fondément modifiées par le projet et que les prescriptions toujours pertinentes de l'au-
torisation actuelle peuvent être maintenues ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et
le cas échéant les éléments mentionnés au II de l'article L. 181-3 du code de l'environne-
ment ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), dont le siège social est situé 14 rue de
l'industrie 25600 Saône, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune des Monts-Ronds, aux lieux-dits « Na-
glans », « Le Grands Bois », « Les Communaux » et « Canton de Laurent », les installations
détaillées dans les articles suivants.
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carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des Monts-Ronds 14
Article 1.1.2. Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
* d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
+ d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présente auto-
risation peuvent être réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement.
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Ru- à ; à ne rae:brique Libellé de la rubrique (activité) NE Nature et volume des activités
Extraction a sec et a ciel ouvert
Exploitation de carrières, à l'exception d'une carrière de roches calcaires
2510-1 |de celles visées au 5 et 6 de la rubrique A (formations du Bathonien et du Bajo-
n° 2510. cien)
Emprise totale de 44 ha 52a 36 ca
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, la-
vage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais, et autres pro-
duits minéraux naturels ou artificiels, Installation de concassage et cri-
2515-1a |ou de déchets non dangereux inertes, E blage des matériaux de la carrière
en vue de la production de matériaux Puissance de 1500 kW.
destinés à une utilisation, a l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique
n° 2515- 2.
Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets Aire de transit des matériaux inertes
non dangereux inertes autres que ceux Surface de 50 600 m2
visés par d'autres rubriques2517-1
A (autorisation), E (enregistrement)
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 2 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées ci-dessus.
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L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités
que leur connexité rend nécessaires a ces activités, installations, ouvrages et travaux ou
dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section N° parcelle Surface comprise à l'intérieur
du site objet de l'autorisation
environnementale
1 3 ha 60 a 40 ca
ZC 181 4 a 00 ca
266 24 ha 06 a 00 ca
12 2ha97a70 ca
15 3 ha OS a 90 ca
14 2ha96a73ca
Les Monts-Ronds 429 2ha52a20ca
432 2ha45a50ca
° 435 1ha 54 a 80 ca
438 1ha37a00 ca
441 99 a 70 ca
444 26 a 60 ca
453 62 a 30 ca
Total 44 ha 52 a 36 ca
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie totale de la carrière est de 445 236 m'.
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation
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L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 30 années, à comp-
ter de la date de notification du présent arrêté.
L'extraction de matériaux commercialisable ne doit plus être réalisée durant les 18 der-
niers mois de l'autorisation, qui sont consacrés à la finalisation de la remise en état du
site.
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, les installa-
tions et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, dis-
posées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus
dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le deman-
deur.
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
À l'exception de celles de l'article 1, les dispositions de l'arrêté préfectoral 2006/DCLE/4B/
n°2006-0908-04857 du 9 août 2006 sont abrogées.
CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRES
' Article 1.2.1. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
à l'article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux disposi-
tions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination
du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législa-
tion sur les installations classées.
L'exploitation est menée en six périodes d'une durée de cing ans.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permet-
tant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6
(5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans)
Montant
des Es fc 967 701€ 976 441 € 841 277 € 790 765 € 730 585 € 653 817 €
ties finan-
cières
L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 fé-
vrier 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant en
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compte un indice TPO1 de 130,1 (Indice de mai 2024 paru au JO du 16/07/2024) et un taux de
TVA de 20 %. |
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase
1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les
phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
CHAPITRE 3. MISE À L'ARRÊT DES EQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.3.1. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toute-
fois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploita-
tion, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.2. Cessation d'activité
Pour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, l'usage
futur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au | de l'article D. 556-1
A du code de l'environnement est le suivant : autre usage.
CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 1.4.1.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations sou-
mises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en ap-
plication de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto-
riés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces docu-
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ments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
CHAPITRE 5. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Article 1.5.1.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entre-
tien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisa-
tion des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; |
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quan-
tités rejetées ;
prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs où indi-
rects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients
pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en li-
miter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la
remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires
pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les
écarts éventuels.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.6.1.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES ET GESTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIERE
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire
La carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations du Ba-
thonien et du Bajocien).
La superficie de la zone d'extraction représente environ 346 001 m°.
Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la li-
mite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction. Cette bande sera élargie à 15 m
le long du chemin de Naglans (coté Est du site) selon le plan figurant en annexe 1.
La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de
13 173 000 m*, ce qui correspond à environ 28 682 000 tonnes de matériaux valorisables.
Article 2.1.2. Production
La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 1 100 000 tonnes pour une an-
née.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté-
riaux extraits valorisables ne dépasse pas 1 000 000 tonnes par an.
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
L'épaisseur d'extraction maximale est de 110 mètres.
La cote minimale d'extraction est de +360 metres NGF.
Les fronts d'abattage sont constitués au maximum de neuf gradins de 15 mètres maximum
de hauteur verticale. Le neuvième gradin, le plus profond, aura une hauteur maximale de 10
m. Le gradin supérieur aura une hauteur variable selon la topographie, variant de O m au
plus bas à 10,5 m au maximum.
Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation
L'extraction des matériaux se fait par abattage à l'explosif suivant des tranches successives
parallèles aux fronts de taille.
L'installation de traitement des matériaux fixe est disposée dans la partie Sud-Est de |'em-
prise d'autorisation. Les matériaux sont acheminés depuis les fronts en exploitation par une
bande transporteuse après leur passage dans un concasseur primaire à proximité du front.
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L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux
présents en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2.1.5. Découverte de cavités souterraines
En cas de découverte d'un gouffre ou d'une cavité karstique importante, l'exploitant in-
forme l'inspection des installations classées ainsi que le groupe spéléologique local en vue
d'une éventuelle reconnaissance.
L'exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'exploitation
à proximité des cavités découvertes.
Article 2.1.6. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédia-
tement la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l'état
jusqu'à obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.
CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1. Objectifs généraux
La remise en état aura deux objectifs principaux :
+ _|a restitution d'habitats pour la faune et la flore, à dominante minérale et rupestre ;
+ _|la création d'une plateforme réalisée avec des matériaux stériles du site et des déchets
inertes externes, en vue de l'implantation de panneaux photovoltaïques.
La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes :
+ La mise en sécurité des fronts de taille ;
+ Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n'ayant pas d'utilité après
la remise en état ;
* Le remblaiement partiel du carreau à l'ouest de la carrière et le talutage partiel des
fronts au nord-est du site avec une pente a 45°. Les remblais seront recouverts d'une
épaisseur de terre végétale de 30 cm à 50 cm et ensemencés d'espèces herbacés.
* La constitution d'une butte boisée sur remblai au sud et en zone centrale de la car-
rière ;
+ Le maintien des fronts de taille au Nord de la carrière ;
* Le maintien du reste du carreau à nu avec la création de quelques zones d'éboulis
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière
La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage du
carreau est limitée à 350 000 t/an.
Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrêté
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Le remblayage est réalisé dans des conditions permettant d'assurer la stabilité des remblais.
Il est effectué en deux étapes :
+ le remblaiement de la fosse générée par l'approfondissement jusqu'au niveau intermé-
diaire actuel;
+ leremblaiement jusqu'au niveau maximal prévu.
Article 2.2.3. Phasage
La remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avance-
ment de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état du
site est réalisée conformément au plan en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant la
date d'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière.
CHAPITRE 3. COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Un échange d'information réciproque entre l'exploitant et les élus locaux, les associations
de l'environnement locales, les administrations concernées s'effectuera à propos de |'ex-
ploitation de la carrière par la réunion (annuellement les premières années puis de façon
plus espacée s'il n'y a pas de problème à débattre) d'une commission locale de concerta-
tion et de suivi dont l'organisation est à la charge de l'exploitant au niveau des dates,
convocation, ordre du jour et compte-rendu.
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'ef-
ficacité énergétique.
CHAPITRE 2. LIMITATION DES REJETS
Article 3.2.1. Dispositions générales
|. Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement a une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées. Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des ins-
tallations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également
consignés dans un registre.
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Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites im-
posées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution
émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
Il. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modifica-
tion ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions
du présent arrêté.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées
Le traitement tertiaire est situé dans un bâtiment fermé, équipé d'une aspiration. L'air aspi-
ré est traité via un filtre à manches avant rejet.
La hauteur de la cheminée de rejet est de 15 mètres.
CHAPITRE 3. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.3.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
CHAPITRE 4. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETS
DES REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 3.4.1. Surveillance des rejets dans l'atmosphère
|. l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures
sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Il. Sauf disposition contraire, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence en vi-
gueur précisées dans un avis publié au Journal officiel.
Ill. L'exploitant assure une surveillance du rejet des installations de traitement tertiaire au
moins une fois par an.
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Article 3.4.2. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
L'exploitant met en œuvre un plan de surveillance des retombées de poussières dans l'envi-
ronnement conformément aux dispositions des articles 19.5 et suivants de l'arrêté du 22
septembre 1994 susvisé.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour limiter les prélèvements d'eau et favoriser le recyclage.
Il n'y aura pas de prélèvement, ni d'utilisation d'eau de process (lavage des matériaux) sur la
carrière. Les faibles quantités d'eau utilisée sur site (arrosage des pistes, rabattage des pous-
sières) proviendront de l'eau pluviale récupérée au niveau du Pôle Minéral des Monts-Ronds.
CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE TRAI-
TEMENT, ET POINTS DE REJET
_ Article 4.2.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* Les eaux pluviales non polluées
Les eaux pluviales non polluées sont récupérées pour être réutilisées ou s'infiltrent dans le
sol de la carrière.
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par les hydrocarbures
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures doivent transiter par
un dispositif de type débourbeur - séparateur d'hydrocarbures.
Une aire étanche pour le stationnement et le ravitaillement des engins, reliée à un dispositif
de type débourbeur - séparateur d'hydrocarbures, est située en dehors des limites de l'au-
torisation.
* Eaux usées sanitaires et domestiques
Les eaux usées sanitaires et domestiques sont reliés à un système d'assainissement collectif.
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Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le pré-
sent arrété et par la réglementation.
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de maniére a ré-
duire au minimum les durées d'indisponibilité ou a faire face aux variations des caractéris-
tiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du dé-
marrage ou d'arrêt des installations.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation
de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets dé-
truits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des inter-
ventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour facili-
ter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environne-
ment.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie
par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
CHAPITRE 3. VALEURS LIMITES D'EMISSION
Article 4.3.1. Caractéristiques des rejets
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les dispositions de l'article
18.2.3. de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
CHAPITRE 4. SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS
Article 4.4.1.
L'exploitant réalise les contrôles suivants en sortie des décanteurs-séparateurs d'hydrocar-
bures :
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Paramètres Sacs Type de suivi Penodicite 06 laSANDRE YP mesure
pH
Matières en suspension 1305
_ . | Instantané ou Annuelle
Demande Chipaigue oh Oxygène sur 1314 moyen sur 24
l'effluent non décanté hatres
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
En dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de
propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la jour-
née :
PériodesPériode de jour allant de 7h
à 22h, (sauf dimanches et
jours fériés)Période de nuit allant de 22h
à 7h,(ainsi que dimanches et
jours fériés)
Niveau sonore limite ad-
missible70 dB(A) 60 db(A)
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones
à émergence réglementée.
bruit de l'établissement)Niveau de bruit ambiant exis-
tant dans les zones à émer-
gence réglementée (incluant le 22h,
jours fériésEmergence admissible pour
la période allant de 7h a
sauf dimanches etEmergence admissible
pour la période allant de
22h a 7h, ainsi que les di-
manches et jours fériés
ou égal a 45 dB(A)Supérieur a 35 dB(A) et inférieur
6 dB(A) 4 dB(A)
5 dB(A) 3 dB(A) Supérieur a 45 dB(A)
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Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la
mise en service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans le
mode d'exploitation.
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines
Lors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression
acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers.
CHAPITRE 2. VIBRATIONS
Article 5.2.1. Valeurs limites
La limite a ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2
de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.
Dans le cas oU une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeur
limite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et les
moyens a mettre en ceuvre pour respecter la valeur limite précitée.
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé lors de
chaque tir de mines au niveau des constructions et infrastructures les plus proches.
La fréquence de contrôle pourra être adaptée par le préfet en fonction des résultats sur de-
mande de |'exploitant. |
CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONS
Article 5.3.1. Aménagements complémentaires
Les aménagements complémentaires suivants doivent être maintenus durant l'exploita-
tion de la carrière :
* plantation d'une bande boisée de résineux au Sud-Ouest ;
* création d'une butte boisée au Sud-Ouest ;
* création d'un merlon anti-bruit végétalisé à l'Ouest ;
* création d'un merlon contre les chutes avec clôture et haie arbustive épineuse au
Nord-Ouest et Nord ;
* maintien d'une bande boisée de 20 m de largeur et plantation au Nord ;
* réalisation d'un merlon de protection contre les chutes et d'une clôture à l'Est ;
+ remonter le talutage existant à l'Est sur 7 m de hauteur puis plantation ;
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Article 5.3.2. Voirie
L'accès à la carrière se fait depuis la RD 102 puis la rue de Naglans.
L'accés a la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sé-
curité publique. Il sera complété par une signalisation routière appropriée.
Les chauffeurs de poids lourds seront régulièrement sensibilisés au respect des règles de cir-
culation.
En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie pu-
blique en sortie de la carrière est réalisé.
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement
Les horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 6h00 à 18h00, hors
jours fériés.
Exceptionnellement et afin de répondre à la demande du marché ou pour adapter le travail
à des conditions climatiques particulières (fortes chaleurs, etc.), l'amplitude horaire pourra
varier de 5h a 22h. En de telles conditions, une information sera communiquée au préalable
à la mairie.
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière
Les déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le site
dans l'attente de leur évacuation.
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement
Toute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de dé-
chets dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.
Le brülage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits ex-
plosifs.
Article 6.1.3. Déchets d'extraction
Les déchets d'extraction sont composés de 134 000 m? de stériles d'exploitation.
Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état.
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur
|. L'apport dans la carrière de déchets et de matériaux provenant de l'extérieur de la car-
rière est autorisé pour le remblaiement partiel de la carrière
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Il. La quantité totale de déchets inertes admise sur site est limitée à 350 000 t/an.
III. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé sont applicables.
Les déchets inertes accueillis sur le site ne pourront pas être stockés définitivement sans dé-
chargement préalable au sein d'une zone de contrôle.
Cette zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets
après déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait
l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors
du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchets
inertes, provenant de l'extérieur du site, afin d'y déposer les déchets qui ne sont pas autori-
sés. Le contrôle visuel après déchargement, et le cas échéant, la dépose des déchets non
autorisés dans la benne, sont réalisés immédiatement.
IV Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant.
CODE DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 0101 Béton Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites
céramiques ne contenant pas contaminés. triés
de substances dangereuses
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne Uniquement les déchets de production et de
contenant pas de goudron commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
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pas de sites contaminés, triés.
17 05 04 Terres et cailloux ne conte- = A l'exclusion de la terre végétale, de la
nant pas de substances dange- |tourbe et des terres et cailloux provenant de
reuses sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs
et à l'exclusion de la terre végétale et de la
tourbe
V. Par exception au point IV ci-dessus, les matériaux suivants, issus du centre de tri exploité
par la société BBCI sur la commune des Monts-Ronds, sont autorisés :
+ «lourds sortie sur-tri manuel »(*),
* déchets inertes contenus dans le flux « extraits amont broyage » (*),
* fines en provenance du trommel,
(*) : tels que définis dans l'article 2.1.1.3 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié susvisé.
sous réserve, pour ce qui concerne les « lourds sortie sur-tri manuel » et les fines en prove-
nance du trommel, de respecter les critères d'admission suivants :
+ le taux de matériaux non inertes présents en impuretés dans le flux est inférieur, en
moyenne annuelle, à 3% en masse ; ce taux est mesuré sur chaque flux indépen-
damment (lourds sortie sur-tri manuel / fines en provenance du trommel) et avant
tout mélange,
* les matériaux sont conformes à l'annexe | et aux trois conditions spécifiques a
cette annexe édictées à l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Les déchets mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, ne sont pas au-
torisés.
En cas de taux d'impureté ponctuel supérieur à 8 %, l'exploitant suspend l'utilisation des
matériaux issus du flux concerné pour la remise en état de la carrière jusqu'à ce qu'un nou-
veau contrôle soit réalisé et donne un résultat inférieur à 8 %. Les matériaux traités dans |'in-
tervalle ne sont pas autorisés sur la carrière.
Tout autre déchet en provenance du centre de tri exploité par la société BBCI sur la com-
mune des Monts-Ronds, est interdit pour le réaménagement de la carrière.
L'exploitant de la carrière met en œuvre un dispositif de contrôle avec traçabilité permet-
tant :
* de vérifier que le tri réalisé est efficace et permet de ne pas dépasser le seuil de 3 %
en masse de matériaux non inerte moyenné sur une période de douze mois,
+ de vérifier que les matériaux triés figurent exclusivement dans la liste de l'annexe |
de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et que les restrictions associées présentes
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dans l'annexe ainsi que les trois conditions spécifiques à cette annexe édictées à
l'article 3 du même arrêté sont respectées,
*__ d'empêcher toute réception dans la carrière, de déchets mentionnés à l'article 2 de
l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé,
*__ d'assurer une bonne comptabilité des flux ainsi admis en provenance du centre de
tri.
L'exploitant réalise a minima un contrôle par semaine du taux d'impuretés, pour chacun des
flux (« lourds sortie sur-tri manuel » et « fines en provenance du trommel »). Le résultat de
ces contrôles est tracé et tenu à la disposition de l'inspection. L'exploitant réduit les pério-
dicités de contrôle dans les cas où :
* des modifications seraient apportées au centre de tri, susceptibles de modifier la
composition des flux dirigés vers la carriére ;
+ les résultats des caractérisations montreraient de fortes fluctuations du taux d''im-
puretés.
L'exploitant conserve et tient à disposition de l'inspection de l'environnement les enregis-
trements correspondant et le cas échéant les explications concernant les anomalies ou dif-
ficultés rencontrées pour une durée minimale de 10 ans.
VI. Par exception au point IV ci-dessus, les terres traitées issues du centre de traitement bio-
logique des déblais impactés par des composés organiques exploité par la société BBCI sur
la commune des Monts-Ronds sont autorisés sous réserve que les terres traitées respectent
les valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvi-
sé. |
L'exploitant de la carrière met en œuvre un dispositif de contrôle avec traçabilité permet-
tant de vérifier que chaque lot de terres admis a fait l'objet d'une prise d'échantillons repré-
sentatifs et d'analyses permettant de démontrer le respect des valeurs limites des para-
mètres définis en annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
L'exploitant conserve et tient à disposition de l'inspection de l'environnement les enregis-
trements correspondant et le cas échéant les explications concernant les anomalies ou dif-
ficultés rencontrées pour une durée minimale de 10 ans.
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 711. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
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Ces consignes indiquent notamment :
la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traite-
ment des pollutions et nuisances générées,
les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
l'interdiction de tout brdlage à l'air libre,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré-
seaux de fluides),
le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de
collecte,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux hydrocar-
bures,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,
l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.
CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.2.1. Réserve d'eau
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam-
ment :
d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par
exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la li-
mite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de
fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures et
dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour per-
mettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m* destinée à l'extinction est accessible en
toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services
départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccor-
dement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m3/h.
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Article 7.2.2. Accés
Le portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manoeuvrable et déverrouillable rapi-
dement par les secours.
CHAPITRE 3. PREVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1. Kits d'intervention
Les engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel
approprié au traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres
produits polluants.
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre | du présent
arrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale, et des conditions suivantes :
Article 8.1.1. Mesures d'évitement
E4.1a — Adaptation de la période des travaux sur l'année :
|. Les travaux de suppression du jeune boisement de recolonisation sur les remblais Nord-
Est sont interdits entre le 15 mars et le 31 août.
Il. Contrôle de la présence du Grand-duc d'Europe :
Un ler contrôle préalable de la présence du Grand-duc sera réalisé annuellement en début
de période de reproduction (écoute crépusculaire en décembre-janvier) par un spécialiste.
En cas d'installation avérée du Grand-duc d'Europe comme nicheur avant la reprise du front
Nord- Est, les précautions suivantes seront mises en oeuvre :
* Un 2* contrôle sera réalisé par un spécialiste, de la reproduction effective de l'espèce
(recherche de l'aire en mars-avril) et en cas de reproduction avérée, les tirs de mines
seront programmés, sur cette zone « potentiellement sensible », après le 15 mai.
* Un 3° contrôle est réalisé en juin afin de faire le bilan de la reproduction et de vérifier
le déplacement des jeunes.
Le nombre et la date des passages pourront être adaptés dans le cadre du protocole de sui-
vi établi avec le spécialiste.
Article 8.1.2. Mesures de réduction
R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives
et curatives)
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|. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014
du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé sur
le site. Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable
et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particulier
sur les zones de remblais.
En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager
ces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en parti-
culier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverte
d'ambroisie.
R2.1L — Installation de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet
Un gîte artificiel pour la reproduction du Grand-duc d'Europe est créé.
La localisation et la description technique des travaux sont définies dans le cadre d'une
convention avec la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 8.1.3. Mesures de suivis
I. Suivi en exploitation
L'exploitant réalise un suivi des mesures d'évitement et de réduction prévues aux articles
8.1.1 et 8.1.2 afin d'en vérifier l'efficacité.
Il. Suivi post-exploitation
Un suivi post-exploitation sera réalisé l'année N+1 suivant la fin de l'exploitation. Ce suivi
vise a vérifier la fonctionnalité de la remise en état et a apporter si nécessaire des mesures
correctives.
en
TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.1.1. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), dont le
siège social est situé 14 rue de l'industrie 25600 Saône.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie des Monts-
Ronds et peut y être consultée ;
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2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des Monts-Ronds pendant une durée mini-
mum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Fontain, La Vèze, Le Gratteris, Saône, Tar-
cenay-Foucherans, à la Communauté de communes Loue Lison, et au Conseil Régional de
Bourgogne-Franche-Comteé ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Doubs, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9.1.2. Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à comp-
ter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°,
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
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Article 9.1.3. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, et le Maire des Monts-Ronds sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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TITRE 10. ANNEXES
Annexe 1: Plan des limites de |'autorisation et de la zone d'extraction
Annexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 à phase 6)
Annexe 3 : Plan et coupe de la remise en état
Table des matières
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Annexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 à phase 6)
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carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des Monts-Ronds 41
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Annexe 3 : Plan et coupe de la remise en état
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Table des matiéres
TITRE 1. PORTÉE DE L' AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES...cccscecssssessesscssecsesseess 4
Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation............... RG imemmanmesenenel +
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... rene 4
Article 1.1.2. Domaine d'application......cicccsccsscccasccssiseccsscecscecroccoecsceccesccoescesesecssorscsseensenercesacenerenscquaerees 5
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale... 5
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations... 6
Article'1.1,5. Durée de l'autorisation. ssesssccarcszcccavassfecesaseasiatsnsoncosenonerorrancenanoreonenaeneonantnasnenancesavreevens 6
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale... 7
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs................ 7
Chapitre 2. Garanties finnnciéres...sssccmnscnresscnonsninsmnrennsensnsisnsléau ie 7
Article 1.2.1. Montant des garanties financières... 7
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières... 8
Chapitre 3. Mise à l'arrêt des équipements et Cessation d'activité... 8
Article L.3:1.. Équipements abandonnés:..sssscssnecanennsmeennnnne nn nn 8
Article 1.3.2. Cessation d'activité... issues 8
Chapitre 4. Documents tenus à la disposition de l'inspection... 8
Chapitre 5: Objectifs S@mi Gia wi xsicissisicscsccieceocensesasssscesvasecssscesscscsecitecsssstacenssoneverencoecceovoesnenveonconeovenssenenoenseos 9
Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations... 9
TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L' EXPLOITATION. ....-.:0:.ec000e0 10
Chapitre 1. Exploitation de la carrier isissssssssscscccsessessessavessussinviaievesensesessessesesssciestessvcesssvievicssinstssseessesvs 10
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire... 10
Article 2.12. ProdutONi.ssssscsnsessesrscesnsnssmnnssrmmmnsnmenmmensennenenen li nan 10
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage...............u 10
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation... inner 10
Article 2.L:5: Découverte.de cavités souterralneSisiisissvccveccscssivevsxsssvcesseveccasteveiesasaxsssevanedtssnacomeenweteveisas 11
Article 2.1.6. Patrimoine arch@ologique.............cccscscesssesccessccssersccsessssessesssscsusassescsenseasseceasecetseeeutsesaese 13
Chapitre 2.'Conditions:de remise:en Gtitssssisssscssssscossscescessassscncssssiessasssasassicesssocssiavessooiasebiciteatasteusssasiane 11
Article 2.2.1. Objectifs généraux... ne ni EC ER ERE RENE TL
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière... 11
Article 2.2.3. Phasage........ccccccccccssssesesseescesseessscssesssesssescsesscsscscceeesssvsceesasesessaesesssesseauscauessecesevavaeesarenees 12
Chapitre 3. Commission locale de concertation et de SUIVi..............ssssccssssseccseesscsssssessssssceeseacessetssenescs 12
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR. 12
Chapitre 1. Conception des installations istuccususasscessascrascuenseurpiseetassseesseunneses 12
Article 3.1.1. Dispositions SOnGrales.cscsccscescesssascsssivescasssnrsanspurccsiaecessesiisidietensesidedindceasraceersecoeeeereerennoeanes 12
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Chapitre' 2. Limitation Ges Pej Cts sisccscscsssssssssncscenssscennssicconsanscisensvassscesssaneusanasonenssscicckscsnesvexessavenaapeasssoass 12
Article 3.2.1. Dispositions gEnGrales........ ce cccccccsteseesssntessesesseeseeeececccceeeeeceeeececseeseeessauseeeeenseeeesesuneeeeeea 12
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées.................................................. 13
Chapitre 3. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 13
Article 3.3.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 13
Chapitre 4. Surveillance des rejets dans l'atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de l'air. 13
Article 3.4.1. Surveillance des rejets dans l'atmosphère.........................:........... 13
Article 3.4.2. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement... 14
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUEG......14
Chapitre 1. Prélévements et consommations A' CAU..........ccceesecereeseceeeeensetsensenecesensseetsnssseesessseeenseeeseeeeees 14
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau... 14
Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet.......... 14
Article 4.2.1. Identification des effluents... ss 14
Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.........:............................ 15
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement........ Seine ea A EEE Se a Ds ESS EE 15
Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 15
Chapitre 3. Valeurs limites d'émission... sites sécésés 15
Article 4.3.1. Caractéristiques des rejets... secessceeeesseceenaees eseseaeeateescsseceeteaseacens 15
Chapitre 4. Surveillance des prélèvements et des rejets... sssssnse 15
TITRES. PROTECTION DU CADRE: DE VIEissisissssssiiiissseéosiiensesiiiionsisissisitinisssnssées 16
Chapitre 1. Limitation des niveaux de bruit nina moon 16
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 16
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence....................................... se 16
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores... 17
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines... 17
Chapitre 2; VibfatioNs sisicsscsssissscccsscasiascscssscasaaaasiansaantactesisassanacauaicasenstanasessansabaadcssaensessaandaesasiesiscaveasaass 17
Article 5.2.1. Valeurs limites... ssssssssensneeennnenseneneneeeneeeneenre 17
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines... 17
Chapitre 3. Autres dispositions... aes ssenesanes sotseenees sstecsasensenseserceneces 17
Article 5.3:1. Aménagements complémentaires... 17
RE. 2), renmmmemn mean ce te an one 18
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement... ss 18
TITRE 6. PREVENTION ET GESTION DES DÉCHETS. seusvsussssedtecvexsusucseus 18
Chapitre 1. Prévention et gestion des déchets... de ES OS de EN CON NET ERA NE TE 18
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière... Laesescsvssnessssessncssevscenseeaessseseasssssacens 18
Article 6.1.2. Traitement des déchets a l'intérieur de l'établissement..." 18
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Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur... 18
TITRE 7. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.....ccsscsssscssssessssssssssecessussuesenesasceusenees 21
Chapitre 1. Dispositions d'exploitation.................... nn 21
Article 7.1.1. Consignes d'exploitation.............. RE L 21
Chapitre 2. Lutte contre incemic................ssesseeccescsscesccsnceeseccescceeceacsscescesscencescesesestenrserseaseneseauasseccesees 22
AGIT. 2.L.-Résarve d'eau..snsrssconemmamemeNRnEasunsaERnsmmmmesmmmecomeemmuzms 22
Article 7.2.2. ACCOS......:ccsccescesseensesseseeeseessesecseesecaeesscsnssseessscsecsecaeesaececentesessuteatcaeseaesuesaceucessessesseascssersenses 23
Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidentelles...............cessessesssseeseesseecesssesassececonseass 23
Article 7.3.1. Kits d'iNnterVention.........cccccccccesecsessecssesseesseeseessecesteseesseessseaeceaseasenstecesecuseasecerseeesceeseess 23
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITE.........cccscsssssssssssssscssesssssesessesssssssesssscsssecsescevencecensees 23
L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre | du présent arrêté, est
subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier de demande d'auto-
risation environnementale, et des conditions suivantes f........cccccccccccccccceceeeceeseceesevstececcccscsneneececesceecess 23
Article 8.1.1. Mesures d'@ViteMent.........ccccccecccccesccceceseeeceesesrersescesccecceseceeceseceserterersteverstuuuueseeseavecrensusens 23
Arücle:8.1.2. Mesures de réduction. oescnuunsronue de rani Rate een Ge naeteoceee 23
Article 8.1.3. Mesures de SUIVIS..........cccccccseeeececccccccccsscececceseeceeceeceeesensccuuceccceseceecesceseeececesuucucuvusesceceesess 24
TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION..ccscssssssssssssssessssecssseeansens 24
Article 9.1.1. Notification et Publicité... ceeceececeececseceeceeeceeessccsucccccsscceeseseeserseevecttstcversrsccecesens 24
Article 9.1.2. Délais ét voies de LOCOS sssvcscisicccccsccccssccccccsacicesassnecescenceceuncaceoseoeacanacracecenooarsenaecesereecuavence, 25
Article 9.1.3. Ex@Cution..........cccccccccssssccsessecccsssseceseeseesessusecsessscsecssssuececsasscccessecevsettsececterecestesecseceveeserenes 26
TITRE AQ; ANNEXES wiscssssiissiccscsssdccnuciasvcecacseisssisscsuaseinsséanedierpesneeoananaacreenvenenvnsenoversuoannysoncennovnceveessansenacane 27
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des Monts-Ronds 49
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la commune des Monts-Ronds 50
Préfecture du Doubs
25-2024-11-05-00005
AP MR - Thibaut POINTE et Estéban BRUILLOT
l'Unalôme BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00005 - AP MR - Thibaut POINTE et Estéban BRUILLOT l'Unalôme BESANCON 51
Ex
DRE UBS Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maïtre-Restaurateur
à MM. Thibaut POINTE et Estéban BRUILLOT
gérant et chef du restaurant l'Unalôme, a Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment les articles L122-21 et L. 121-82-2 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 244 quater Q;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître
restaurateur ;
VU le décret du 29 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitre-
restaurateur ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs; . .
VU la demande recue compléte le 23 octobre 2024, pour Messieurs Thibaut POINTE et
Estéban BRUILLOT, respectivement gérant et chef de cuisine de l'établissement L'Unalôme,
situé 3 Rue Rivotte —- 25000 BESANCON ;
VU l'avis favorable rendu le 16 octobre 2024 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de
l'établissement : CERTIPAQ — 39 avenue de la Côte de Nacre - 14000 CAEN ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00005 - AP MR - Thibaut POINTE et Estéban BRUILLOT l'Unalôme BESANCON 52
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est
délivré, pour une durée de quatre ans a Messieurs Thibaut POINTE et Estéban BRUILLOT,
respectivement gérant et chef de cuisine de l'établissement L'Unalôme, situé 3 Rue Rivotte -
25000 BESANCON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou
de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une
copie sera notifiée à l'intéressé.
Nathalie VALLHIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00005 - AP MR - Thibaut POINTE et Estéban BRUILLOT l'Unalôme BESANCON 53
Préfecture du Doubs
25-2024-09-19-00004
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte en apiculture au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-19-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte en apiculture au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale54
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligen-
tée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte en apiculture au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-
tionale (ISN) pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
L'État en date du 01/01/2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de la SARL « Marc Tuloup expertises » en date du 13/09/2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. Marc Tuloup en date
du 13/09/2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1°:
M. Marc Tuloup , exerçant au sein de la SARL « Marc Tuloup expertises » , est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant a la mission d'expertise diligentée dans le cadre
de la procédure de reconnaissance de |'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occa-
sionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de l'ISN. La production
concernée est la production apicole et aléa climatique l'excès de pluie pendant une longue
période (15/03/24 au 15/06/24).
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-19-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte en apiculture au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale55
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recuil des cates administratifs du département du Doubs.
Article 3 :
Conformément à l'article R.323-22, le recours contentieux contre le rejet de la demande
d'agrément est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obliga-
toire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Le recours administratif doit être introduit
dans le délai de deux mois à compter de la date d'accusé réception de la demande. Le re-
cours contentieux doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la décision du
ministre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-19-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte en apiculture au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale56
Préfecture du Doubs
25-2024-11-05-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr GENTNER Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr GENTNER Philippe 57
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DU DOUBS | Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
eat Missions de proximité
Fraternité
Arrêté n° du 95 NOY. 2024
portant renouvellement d'agrément d'un médecin charge du
controle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à
R. 226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté du 28 mars 2022, et la
circulaire du 3 août 2012 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté portant agrément du médecin Philippe GENTNER en date du 16 juillet 2019 ;
Considérant que l'intéressé répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susmentionné pour le renouvellement de l'agrément ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE:
Article 1 : L'agrément du Docteur Philippe GENTNER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite est renouvelé.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera notifié au médecin Philippe GENTNER, et publié au recueil des actes
administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr GENTNER Philippe 58
1
|
|Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Missions de proximité
|
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs : |
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
|
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale |
athalie VALLEIX
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr GENTNER Philippe 59
Préfecture du Doubs
25-2024-11-05-00002
AP portant adhésion de la commune
d'Ougney-Douvot au syndicat des eaux de
Fourbanne Blafond, à effet au 1er janvier 2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00002 - AP portant adhésion de la commune d'Ougney-Douvot au syndicat des eaux de
Fourbanne Blafond, à effet au 1er janvier 2025 60
| = mn= PREFETPREFET | |
DU DOUBS Hi on PAGE
Liberté - | Liberté
Egalité forts
Fratermié Fraternité
Arrété interdépartemental N°
portant, a compter du 1° janvier 2025, adhésion de la commune d'Ougney-Douvot
au Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond
Le préfet du Doubs Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L 5211-18 ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-
Saône ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2016-11-07-012 du 7 novembre 2016 portant création du syndicat
des eaux de Fourbanne et Blafond à compter du 1° janvier 2017, par fusion du syndicat des eaux
de Saint-Hilaire avec le syndicat des eaux de Blafond-Joloin et le syndicat d'eau d'Avilley ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2018-04-16-001 du 16 avril 2018 validant les nouveaux statuts du
syndicat des eaux de Fourbanne et Blafond ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2020-08-25-005. du 25 août 2020 portant modification de la
composition du syndicat des eaux de Fourbanne et Blafond ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2023-10-17-00002 du 17 octobre 2023 portant adhésion des
communes de Laissey et Poligney-Lusans au syndicat des eaux de Fourbanne et Blafond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
Considérant la délibération du 22 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la
commune d'Ougney-Douvot propose de transférer son budget eau au syndicat des eaux de
Fourbanne et Blafond, et sollicite par là-même son adhésion au syndicat des eaux de Fourbanne
et Blafond, à compter du 1" janvier 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 95 4N 00 413
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00002 - AP portant adhésion de la commune d'Ougney-Douvot au syndicat des eaux de
Fourbanne Blafond, à effet au 1er janvier 2025 61
Considérant la délibération du 11 avril 2024, notifiée le 17 avril 2024, par laquelle le comité
syndical du syndicat des eaux de Fourbanne et Blafond accepte l'adhésion de la commune
d'Ougney-Douvot au syndicat à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat des
eaux de Fourbanne et Blafond et la délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes des Deux Vallées Vertes se prononçant sur la demande d'adhésion ;
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires générales des Préfectures du Doubs et de la Haute-Saône ;
ARRÊTENT
Article ter : La commune d'Ougney-Douvot est autorisée à adhérer au syndicat des eaux de
Fourbanne et Blafond au 1" janvier 2025.
L'article 1° des statuts annexés à l'arrêté interpréfectoral n°25-2018-04-16-001 du 16 avril 2018, est
modifié ainsi qu'il suit :
Article 1" : Composition :
Le syndicat intercommunal des eaux de Fourbanne et Blafond comprend les membres suivants :
- La Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes siège depuis le ler janvier 2020 en
représentation substitution et en lieu et place des 5 communes suivantes :
* Avilley * Puessans * Tallans
* Montussaint * RognonE
- Les Communes du Doubs :
* Battenans-les-Mines * L'Ecouvotte _ * Le Puy * Séchin
* Breconchaux * Flagey-Rigney * Rignosot * La Tour de Scay
* La Bretenière * Fourbanne * Rougemontot * Val de Roulans
* Cendrey * Grosbois * Roulans * Vennans
* Corcelles-Mieslot * Ollans * Saint-Hilaire * Villers-Grélot
* Laissey * Pouligney-Lusans * Ougney-Douvot au T° janvier 2025
- La Commune de Haute-SaGne : Larians et Munans
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00002 - AP portant adhésion de la commune d'Ougney-Douvot au syndicat des eaux de
Fourbanne Blafond, à effet au 1er janvier 2025 62
Le reste sans changement
Article 2 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En
application de l'article R. 421-2, 1° alinéa du code précité: «Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours».
Article 3 : Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances
publiques du Doubs et de la Haute-Saône, au président du syndicat intercommunal des eaux de
Fourbanne et Blafond ainsi qu'à ses membres. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le ... 5 NOV. 2024
Le préfet du Doubs, Le préfet de la Haute-Saône,
par délégation,
la Secrétaire Générale,
%
Annick FAQUETNathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00002 - AP portant adhésion de la commune d'Ougney-Douvot au syndicat des eaux de
Fourbanne Blafond, à effet au 1er janvier 2025 63
VON F-. at"4
CL A
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00002 - AP portant adhésion de la commune d'Ougney-Douvot au syndicat des eaux de
Fourbanne Blafond, à effet au 1er janvier 2025 64
Préfecture du Doubs
25-2024-11-05-00001
AP portant modification statutaire du Syndicat
du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM)
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00001 - AP portant modification statutaire du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard
(SYGAM) 65
: PREFETPREFET |DU DOUBS SAONE TE
Égalté Été
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral N°
portant modification des.statuts du syndicat intercommunal Syndicat du Gaz de la Région
de Montbéliard (SYGAM)
Le préfet du Doubs Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1, L 5211-17 et L
5211-20 ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain
ROYET ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1945 modifié, autorisant la constitution du syndicat
intercommunal du gaz de la région de Montbéliard (SYGAM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-06-01-006 du 1° juin 2016 portant modification des statuts du
SYGAM ;_
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
Considérant la délibération du 24 janvier 2024, notifiée le 25 mars 2024, par laquelle le comité
syndical du SYGAM propose une modification statutaire ;
Considérant, en effet, que le SYGAM souhaite dorénavant accompagner des projets de transition
énergétique en participant au financement de projet sur ses communes membres ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00001 - AP portant modification statutaire du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard
(SYGAM) 66
Considérant dès lors, l'ajout, a l'article 3.1 des statuts en vigueur, d'un item complémentaire pour
permettre au syndicat d'accompagner des projets de transition énergétique en participant au
financement de projet sur ses communes membres ;
Considérant également l'actualisation de l'article 3.2.1 alinéas 1 et 2 des statuts en vigueur en
remplaçant les références au code des marches publics par des références au code de la
commande publique ainsi que l'ajout, à l'article 8 alinéa 1, pour être en adéquation avec la
modification proposée de l'article 3.1: «le budget du SYGAM pourvoit aux dépenses de
- fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son
objet et ses attributions incombant à celui-ci » ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SYGAM se
prononçant sur la modification statutaire envisagée ;
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Vu les statuts annexés ;
Sur proposition des secrétaires générales des Préfectures du Doubs et de la Haute-Saône;
ARRÊTENT
Article Jer : Les statuts du syndicat intercommunal du gaz de la région de Montbéliard (SYGAM)
joints au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral
n°25-2016-06-01-006 du 1° juin 2016.
Article 2: Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En
application de l'article R. 421-2, 1% alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours».
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00001 - AP portant modification statutaire du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard
(SYGAM) 67
Article 3: Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances
publiques du Doubs et de la Haute-Saône, au président du SYGAM ainsi qu'à ses membres. II sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon,le . 5 Ov. 2024
Le préfet du Doubs, Le préfet\de la Haute-Saône,
efbtet par délégation,
La Seclétaire Générale
Nathalie VALLEIX
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Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00001 - AP portant modification statutaire du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard
(SYGAM) 68
ANNEXE
STATUTS DU SYNDICAT DU GAZ DE LA REGION DE MONTBELIARD
Article 1 - CONSTITUTION DU SYGAM
En application des dispositions des articles L.5211-1 a L.5212-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales, est constitué entre les communes listées ci-aprés, un syndicat intercommunal dénomme
"Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard ", désigné ci-après par "SYGAM".
L' arrêté MF ctoral du 28 septembre 1945 a autorisé la constitution du SYGAM.
Le Syndicat a actualisé ses statuts par arrêtés préfectoraux en date du 3 novembre 1993, du
28 novembre 2008 et du 1° juin 2016.
Le SYGAM est composé des 35 communes suivantes :
. ALLENJOIE .
. ARBOUANS
. AUDINCOURT.
> AUTECHAUX-ROIDE
. BART - -
. BAVANS
° BERCHE
° BETHONCOURT
° BROGNARD
7 COLOMBIER-FONTAINE
. COURCELLES-les-MONTBELIARD
. DAMBENOIS
. DAMPIERRE-les-BOIS
. DAMPIERRE-sur-le-DOUBS
° DASLE
. ECURCEY
. ETOUVANS
° ETUPES
. EXINCOURT
. FESCHES-le-CHATEL
° GRAND-CHARMONT
° HERICOURT (BUSSUREL)
. HERIMONCOURT
° MANDEURE
. MATHAY
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00001 - AP portant modification statutaire du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard
(SYGAM) 69
° MONTBELIARD
' NOMMAY
' PONT de ROIDE -VERMONDANS
2 SAINTE-SUZANNE
° 'SELONCOURT
° SOCHAUX
: TAILLECOURT
° VALENTIGNEY
° VIEUX-CHARMONT
| VOUJEAUCOURT
Article 2 - OBJET DU SYGAM |
Le Syndicat exerce pour l'ensemble des adhérents, les droits et prérogatives résultant des textes lé-
gislatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution, à l'utilisation et a
l'achat du gaz. Il est, au titre du transfert de compétences opéré par les personnes morales membres
qu'il représente, l'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz et participe à la réalisation
d'actions de maîtrise de la demande d'énergie ainsi qu'au développement de l'utilisation des énergies
renouvelables. Ii est susceptible d'intervenir sur toutes activités touchant au gaz, à la vulgarisation de
ses usages et à son développement, notamment dans un but de protection de l'environnement et
dans la recherche d'un développement durable.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques, ou financiers et exercer
des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique de gaz, selon les
modalités prévues a l'article 3 des présents statuts.
il représente ses membres dans tous les cas où les textes en vigueur prévoient qu'ils doivent être re-
présentés ou consultés.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES
3.1. Activités principales
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice du service public afférent au développe-
ment et à l'exploitation du réseau de distribution publique de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz. À ce
titre, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du Code Général des Collecti-
vités Territoriales, et traduite notamment par les activités suivantes :
- la passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public du
gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant exploitation du service en régie ;
- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les au-
torités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions ;
- le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz ;
- la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.445-5 du même code sur le terri-
toire de leur compétence;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00001 - AP portant modification statutaire du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard
(SYGAM) 70
- _l'intéressement et la participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités vi-
sant à améliorer la sécurité des personnes et des biens, au transport, à la distribution et à l'utilisation ra-
tionnelle du gaz naturel. Les éventuels investissements que le Syndicat est amené à faire sur le réseau
de distribution publique de gaz d'une commune ne sont réalisées que sur demande expresse de cette
commune et à la charge de celle-ci :
- l'intéressement et la participation à tous projets en lien avec la transition énergétique, portés sur
le territoire du Syndicat par les communes membres du SYGAM et les établissements publics
auxquelles elles adhèrent, l'action du Syndicat devant alors se limiter à son propre ressort terri-
torial ;.
- la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution de gaz, selon la
répartition prévue par le cahier des charges de la concession ou le règlement de service de la régie et
selon les modalités d'intervention définies par le comité syndical ;
- la représentation des adhérents dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que les collectivi-
tés doivent être représentées ou consultées :
- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants:
- les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier
recours qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournis-
seurs, selon les modalités prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT ;
- la communication aux membres du Syndicat dans le cadre des textes en vigueur des informations rela-
tives au fonctionnement des missions de service public visés au présent article.
3.2. Activités secondaires
3.2.1 Achat d'énergie et commandes publiques se rattachant à l'objet du Syndicat
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les condi-
tions prévues par le Code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maitre d'ouvrage.
ll peut aussi être centrale d'achat au titre des missions visées et dans les conditions prévues au dit
Code des marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux
domaines d'activités de ses compétences.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son terri-
toire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ou-
vrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
3.2.2 Gestion rationnelle de l'énergie et développement durable
Le Syndicat peut mettre à la disposition de ses membres sur leur demande les moyens d'action dont il
est doté dans les domaines suivants :
- les études et schémas relatifs au développement des énergies renouvelables, à l'utilisation rationnelle
de l'énergie, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la mise en œuvre et au suivi des travaux d'écono-
mie d'énergie ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
6/10
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00001 - AP portant modification statutaire du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard
(SYGAM) 71
- fa gestion des certificats d'économie d'énergie dans le prolongement des actions de maîtrise de la de-
mande d'énergie.
3.2.3 Etudes
Le Syndicat peut organiser tout service d'études administratif, juridique et technique en vue de l'exa-
men de toute question intéressant le fonctionnement du service public du gaz (transport, distribution,
fourniture) et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Le Syndicat peut utiliser de l'information pour la mise en place de systèmes d'informations géogra-
phiques (S.I.G).
Le Syndicat peut participer à toute démarche visant au développement des systèmes de gestion et de
Suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie — SIG ou autres) avec fi-
chiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les
collectivités adhérentes.
3.2.4 Coopération décentralisée
Le Syndicat peut s'engager dans des actions de coopération décentralisée réalisées dans son do-
maine de compétences. oo
3.2.5 Marque de confiance
Le Syndicat peut promouvoir une marque de confiance à destination des consommateurs finals afin
d'assurer une sorte de labellisation des fournisseurs de gaz sous son contrôle.
3.2.6. Relations avec les membres et autres personnes morales de droit public
Le Syndicat est habilité a effectuer, dans le respect des régles de concurrence, au nom et pour le
compte d'un membre, d'un autre établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat
mixte, ou de tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines connexes
aux compétences transférées, dans les conditions de l'article L.5211-56 du Code Général des Collec-
tivités Territoriales.
Des conventions de mise à disposition de personnel peuvent en outre être conclues entre le Syndicat
et un de ses membres dans les conditions prévues à l'article L.5211-4-1 du Code général des collecti-
vités territoriales.
Des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des insti-
tutions d'utilité commune peuvent enfin être conclues dans le cadre de l'article L.5221-1 du Code gé-
néral des collectivités territoriales. |
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège du SYGAM est sis au 8, Avenue des Allies à Montbéliard (25200).
ARTICLE 5 —- GOUVERNANCE - COMITE SYNDICAL
Le SYGAM est administré par un Comité Syndical composé des délégués élus par les Conseils Muni-
cipaux des communes membres.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-11-05-00001 - AP portant modification statutaire du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard
(SYGAM) 72
Chaque commune élit, à cet effet, deux délégués titulaires et un délégué suppléant, dont le mandat a,
en principe, la même durée que l'assemblée délibérante qui les a élus.
Chaque collectivité nouvellement adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son en-
trée dans le SYGAM selon les modalités prévues aux articles L. 5211-7 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif quelconque d'un délégué, celui-ci sera rempla-
cé dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de Particle L.5211- 8 du CGCT.
Le Comité Syndical est soumis, pour l'essentiel, aux mêmes règles que celles prévues pour les
conseils municipaux. |
ll règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence en application du principe de
spécialité.
Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d'un service public,
et peut déléguer à son Président et à son Bureau certains actes d'administration, à l'exclusion des at-
tributions qui lui sont expressément réservées par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivi-
tés Territoriales.
ARTICLE 6 —- GOUVERNANCE - BUREAU
Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et des éventuels autres membres dési-
gnés par le Comité Syndical.
Pour assurer l'étude et le règlement des affaires, le Comité Syndical peut déléguer tout pouvoir à un
Bureau composé de membres élus en son sein, à l'exception des attributions pour lesquelles la loi lui
attribue la compétence exclusive, à savoir :
+ le vote du budget ;
+ l'approbation du compte administratif,
* les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du SYGAM : -
* les décisions affectant sa durée ;
+ l'adhésion du SYGAM à un établissement public ;
+ la délégation de la gestion d'un service public.
Le Bureau n'est pas modifié de plein droit par l'adhésion d'une nouvelle collectivité.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat de membre du Bureau est de même durée que celui de délégué au Comité Syndical.
En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit du Président, le premier Vice-Président as-
sume l'intégralité des fonctions en application de l'article L.2122-17 du Code Général des Col-
lectivités Territoriales, et fait procéder à une nouvelle élection des Vice-Présidents dans les conditions
précisées aux articles L.2122-4 et suivant du Code précité.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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(SYGAM) 73
En cas de décés, démission ou empéchement définitif pour quelque motif que ce soit d'un Vice-Pré-
sident, le Comité Syndical pourvoit à son remplacement.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau, met en œuvre les
décisions financières et: plus généralement, administre le SYGAM. II peut déléguer, sous sa sur-
veillance et sa responsabilité, partie de ses attributions sur arrêté expres aux Vice-Présidents.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
ARTICLE 7 - REGLEMENT INTERIEUR
Un réglement intérieur validé par une délibération du Comité Syndical fixe, conformément aux articles
L.2121-8 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions relatives au
fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois et règle-
ments.
ARTICLE 8 - BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget du SYGAM pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l'exercice des compétences correspondant à son objet et ses attributions incombant à celui-
ci, à l'aide :
* des ressources générales que les syndicats sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des
lois et règlements en vigueur et en particulier des articles L.5212-19 du Code Général des Collec-
tivités Territoriales ;
* de toutes ressources que le SYGAM est appelé à créer ou à percevoir à raison de ses attributions
telles qu'elles sont définies à l'article 3.
La comptabilité du SYGAM est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le rece-
veur est un comptable du Trésor désigne dans les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Le budget du SYGAM pourvoit aux recettes et dépenses occasionnées par le fonctionnement et les
attributions qui sont couvertes par. les redevances du concessionnaire, les subventions diverses et
toutes ressources autorisées par les lois et réglementations en vigueur, notamment l'article L.5212-
19 du CGCT. Un budget annexe est constitué le cas échéant, dans ie cadre de l'exercice d'une
compétence optionnelle spécifique, et ce conformément aux règles de la comptabilité publique en vi-
gueur.
Le SYGAM encaisse et centralise les redevances et participations, en particulier celles dues par les
entreprises concessionnaires dans le cadre de l'application des cahiers des charges de concession. et
de leurs avenants ou des conventions en vigueur. Ces dispositions s'appliquent également pour
toutes les ressources potentielles issues d'institutions, de fédérations et d'organismes publics divers :
communes, structures intercommunales, Union Européenne, Etat, Région, Département, ADEME,
FNCCR, ... Les principales ressources potentielles sont :
+ des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de ser-
vices publics ; ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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(SYGAM) 74
* des contributions des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du SYGAM,
aux dépenses du comité syndical.
ARTICLE 9 - DUREE DU SYGAM
Le SYGAM est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 10 - ADMISSION DE NOUVELLES COLLECTIVITES
Toute commune extérieure au SYGAM peut y adhérer selon les conditions prévues par l'article
L.5211- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adhésion entraine son accord sur toutes les compétences octroyées au SYGAM pour son objet so-
cial.
ARTICLE 11 - RETRAIT D'UNE COLLECTIVITE
Tout retrait d'une commune membre s'effectue en application et dans le respect des articles, L.5211-
19, L.5212-29 et L.5212-30 du Code général des. collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - ADHESION DU SYGAM A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION IN-
TERCOMMUNALE
L'adhésion du SYGAM à un établissement public de coopération intercommunale est soumise au
consentement et accord préalables de chacune des communes membres du SYGAM.
ARTICLE 13 - DISPOSITION DES PRECEDENTS STATUTS |
A l'exception des dispositions concernant les conventions et les contrats en cours, les présents statuts
modifiés annulent et remplacent les précédents institués par l'arrêté inter-préfectoral du 1° juin 2016
pris conjointement par M. le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs, et M. le Préfet de la
Haute-Saône.
Les présents statuts modifiés sont annexés aux délibérations des collectivités adhérentes consultées
pour la modification des statuts du SYGAM.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent pour toutes celles qui ne
figurent pas dans ces statuts.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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(SYGAM) 75
Préfecture du Doubs
25-2024-10-30-00005
Arrêté habilitation société QUADRIVIUM - étude
impact AEC
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-30-00005 - Arrêté habilitation société QUADRIVIUM - étude impact AEC 76
E H ?
PRÉFET Direction de la coordination interministérielle
DU DOUBS et des collectivités territoriales
Égalité | |
Fraternité
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 30 OCT, 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce:
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demande
d'immatriculation en annexe 2);
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-30-00005 - Arrêté habilitation société QUADRIVIUM - étude impact AEC 77
2
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2019-09-12-002 du 12 septembre 2019 portant habilitation de la société
QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 17 octobre 2024 par la société QUADRIVIUM,
domiciliée 2, promenade Stéphane Mallarmé a Vulaines-sur-Seine (77 870) pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la société QUADRIVIUM, domiciliée 2 promenade Stéphane
Mallarmé à Vulaines-sur-Seine (77 870), représentée par Monsieur Michaël AYMES, est
accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non
renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté
correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et
la signature de l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- M. Michaël AYMES,
- Mme Gwenaélle LABIT,
- Mme Stécy GARANGER,
- M. Fabien THABOURET.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elle
est intervenue à quelque titre. ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
8 bis rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-30-00005 - Arrêté habilitation société QUADRIVIUM - étude impact AEC 78
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, aprés procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce. | |
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adréssée au directeur départemental des territoires
. 1
du Doubs. ;
Besancon, le 30 OCT, 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
LIN
alle VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-30-00005 - Arrêté habilitation société QUADRIVIUM - étude impact AEC 79
Préfecture du Doubs
25-2024-11-06-00002
Arrêté de dérogation temporaire PAN et PAR
Nitrates
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-06-00002 - Arrêté de dérogation temporaire PAN et PAR Nitrates 80
PREFET Direction dépa rtementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Zaits
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
LE PRÉFET DU DOUBS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80
a R.211-85-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant
d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux
dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée :
MU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée :
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions
national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars. 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-208-BAG du 09 août 2024 relatif au 7ème programme établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole pour la région Bourgogne Franche-Comté ;
VU la demande conjointe de la Fédération départementale des Syndicats Agricoles du Doubs, des Jeunes
agriculteurs du Doubs et de la chambre d'agriculture interdépartementale du Doubs - Territoire de Belfort en
date du 28 octobre 2024 et complétée le 30 octobre 2024 :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-06-00002 - Arrêté de dérogation temporaire PAN et PAR Nitrates 81
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques consulté
par voie dématérialisée du jeudi 31 octobre 2024 à 17h au mercredi 6 novembre 2024 à 12h ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement
aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R211-81 du programme d'actions national (PAN)
et du programme d'actions régional de Bourgogne Franche- Comté (PAR), après avoir pris l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les épandages d'effluents agricoles de type Il sont autorisés selon les dates définies
dans le programme d'actions régional de Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant que les conditions climatiques constatées au cours du mois de septembre 2024 n'ont pas
permis l'épandage des effluents de type Il avant le début des périodes d'interdiction prévues dans la
mesure 1 du programme d'actions régional de Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant le cumul de pluviométrie très excédentaire observé au cours du mois de septembre 2024 sur
l'ensemble du département ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : Extension de l'autorisation d'épandages de fertilisants de type Il
Les fertilisants de type II (dont digestats de méthanisation) correspondent à ceux définis dans l'annexe |
du PAN. L'épandage de fertilisants de type Il est autorisé jusqu'au 15 novembre 2024 inclus sur :
° les cultures principales récoltées en 2025 (dont cultures d'automne),
+ le colza, récolté en 2025,
* les couverts d'interculture longue encore en place en 2025 (couverts végétaux d'interculture
exportés (CIE) et non exportés (CINE)),
+ les cultures maraîchères,
* les pépinières.
Dans tous les autres cas, l'épandage des fertilisants de type II demeure soumis aux règles fixées par le
PAN et le PAR.
Article 2 : Dispositions particulières pour les îlots culturaux recevant des fertilisants de type Il lors de
la période étendue d'autorisation d'épandage
Pour toutes les exploitations agricoles qui épandent des fertilisants de type Il dans les conditions
prévues par l'article 1 du présent arrêté, les règles suivantes s'appliquent :
+ les apports réalisés doivent respecter les plafonds d'apports imposés par le programme
d'actions national et le programme d'actions régional de Bourgogne- Franche- Comté, sur la
campagne culturale ;
+ les dates d'apport sont consignées dans le cahier d'enregistrement des pratiques ;
* les apports sont pris en compte dans le calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apporter sur
les cultures concernées ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-06-00002 - Arrêté de dérogation temporaire PAN et PAR Nitrates 82
* les épandages doivent être réalisés lors de conditions météorologiques favorables, notamment
pour limiter le risque de ruissellement vers les cours d'eau ou d'infiltration rapide vers les eaux
souterraines.
Article 3 : Périmètre, période et délai d'application
Les dispositions prévues par les articles précédents du présent arrêté s'appliquent uniquement pour
l'année 2024 sur l'ensemble des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates du département du
Doubs, à l'exception des zones de périmètre rapproché des captages.
Ces dispositions s'appliquent en cohérence avec celles prévues au titre d'autres réglementations, en
particulier les servitudes inscrites dans les. déclarations d'utilités publique, les plans d'épandage des
exploitations agricoles relevant du régime des autorisations classées pour la protection de
l'environnement et le règlement sanitaire départementale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa signature.
L'usage de cette dérogation ne nécessite pas de déclaration préalable auprès des services de l'État.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents visés à
l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Besançon, le — §& NOV. 2074
Nathalie VAULEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-06-00002 - Arrêté de dérogation temporaire PAN et PAR Nitrates 83
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-06-00002 - Arrêté de dérogation temporaire PAN et PAR Nitrates 84
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-11-06-00001
Transport de corps
BOUKTIR Ammar
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-06-00001 - Transport de corps
BOUKTIR Ammar 85
EE |
PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-
Transport de corps vers l'Algérie de M. BOUKTIR Ammar
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2213-22 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-13-00005 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la demande présentée par la société des pompes funèbres AS Sirat , sises 6 rue de Montbéliard
à Audincourt ( Doubs - 25 ) en vue d'obtenir l'autorisation de transporter le corps de M. BOUKTIR Am-
mar né le 14 octobre 1943 à Ouled Mehalla ( Algérie ), décédé le 04 novembre 2024 à Dijon ( Côte d'Or
-21);
VU l'acte de décès dressé le 05 novembre 2024 par l'officier d'état civil de Dijon ( Côte d'Or — 21);
VU le certificat médical établi le 04 novembre 2024 par. le docteur Bonneau Juliette, docteur en
médecine à Dijon ( Côte d'Or - 21), attestant que le transport du corps peut être effectué sans incon-
vénient pour la santé publique ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Montbéliard :
ARRETE
ARTICLE ter : La société des pompes funèbres AS Sirat, domiciliée au 6 rue de Montbéliard à Audin-
court ( Doubs - 25), est autorisée à transporter de Audincourt ( Doubs - 25 ) à Constantine ( Algérie )
pour être inhumé a Ain Oulmène ( Algérie ) le corps de M. BOUKTIR Ammar né le 14 octobre 1943 à
Ouled Mehalla ( Algérie ), décédé le 04 novembre 2024 à Dijon ( Côte d'Or ).
ARTICLE 2 : Madame la Sous-Préfète de Montbéliard, le chef de la circonscription interdépartementale
de police nationale de Montbéliard-Héricourt , le maire de Aundincourt et le gérant de la société des
pompes funèbres AS Sirat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-
té.
Fait à Montbéliard, le 06 novembre 2024
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
FL
Patrick RABASQUINHO
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-06-00001 - Transport de corps
BOUKTIR Ammar 86