PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2025-01-05-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-0001 PORTANT
INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT ET DE MANIFESTATION SUR LA VOIE
PUBLIQUE (4 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-05-00001
Arrêté n° CAB-BRS-2025-0001 PORTANT
INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT ET DE
MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-05-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-0001 PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT ET
DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE 3
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PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2025-(;-00-1.. Cabinet
Direction des sécurités
Arras, le 5 janv ier 2025
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION
DE RASSEMBLEMENT ET DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-1 et suivants;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R610-5 ;
Vu les articles L2214-4 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais (hors classe);
Vu la déclaration de manifestation de M. Patrick LEGRAS et M. Olivier SENECHAL,
reçue en Préfecture le 31 décembre 2024;
Considérant que le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une
liberté fondamentale, doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et qu'il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la
déclaration préalable prévue à l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure,
d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge
administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir lesdits troubles, dont, le
cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature
à préserver l'ordre public;
Considérant que la déclaration susvIsee du 31 décembre 2024 déposée par la
Coordination rurale des Hauts-de-France, fait état de l'organisation d'une .
manifestation au péage de FRESNES-LES-MONTAUBAN sur l'autoroute A1, avec un
itinéraire envisagé sur les autoroutes A1 et A26, avec la présence de 150 manifestants
(nombre estimé par les organisateurs) devant se dérouler du dimanche 05 janvier
2025 à partir de 18h00 jusqu'au mercredi 08 janvier 2025 à 18h00 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-05-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-0001 PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT ET
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Considérant que cette déclaration fait également état de la présence de tracteurs et
de remorques, de banderoles et de drapeaux sur les tracteurs, ainsi que l'installation
d'une sonorisation sur les tracteurs ;
Considérant que la demande déposée ne fait état que de manière parcellaire et
insuffisante d'informations et de précisions sur le déroulement de cet événement,
notamment compte tenu de l'étendue de la période précisée dans la déclaration, et,
qu'en l'état de l'instruction, il semble que l'organisateur envisagerait des contrôles
dans les remorques de poids-lourds réfrigérés, notamment étrangers ;
Considérant que les contrôles susvisés, s'ils étaient réalisés, constitueraient une
pratique illégale et une violation de la propriété privée, que ces contrôles seraient
susceptibles de générer d'importants troubles de la circulation ainsi que des heurts
entre les manifestants et les chauffeurs routiers ; |
Considérant que l'autoroute A1 est une des plus fréquentées de France, et que la
barrière de péage mentionnée dans la déclaration est empruntée par de nombreux
poids lourds desservant, d'une part, l'Île-de-France, et d'autre part, la métropole
lilloise, voire les pays membres du BENELUX ;
Considérant en outre que sur la période évoquée dans la déclaration, à l'occasion de
la fin des vacances scolaires, de nombreux automobilistes sont susceptibles
d'emprunter cet axe routier pour rejoindre Paris ou Lille ;
Considérant les risques importants que ferait courir à l'ensemble des usagers, en cet
axe très fréquenté, une manifestation de ce type, susceptible d'engendrer des
ralentissements brutaux, des arrêts intempestifs et des freinages d'urgence, et ce sur
une période de temps étendue ;
Considérant l'absence de moyens matériels et humains suffisants dont disposent les
forces de l'ordre pour contenir les éventuels débordements que générerait ce type
de manifestation, utilisant des engins agricoles de type tracteurs et remorques;
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Considérant in fine qu'il y a alors lieu de remédier à un risque avéré de trouble à
l'ordre public ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du
Pas-de-Calais.
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation du dimanche 05 janvier 2025 au mercredi 08 janvier
2025, déclarée par M. Patrick LEGRAS et M. Olivier SENECHAL à la barrière de péage
de l'A1 à FRESNES-LES-MONTAUBAN est interdite.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales
prévues aux articles 413-9 et R. 610-5 du code pénal. |
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Article 3: Le présent arrété est affiché a la préfecture du Pas-de-Calais et en mairie de
FRESNES-LES-MONTAUBAN.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa
publication soit :
par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-
mer
par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais,
le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le maire de FRESNES-LES-
MONTAUBAN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Le préfet,
Jacques BILDANT
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