BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-052
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-04-08-00003 - 290002682 2025 04 08 QUIMPERLE (4 pages) Page 3
R53-2025-04-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de financement des frais de siège social à l'association "Hospitalité
Saint Thomas de Villeneuve" (5 pages) Page 8
DRAAF /
R53-2025-04-02-00002 - 20250402 Arrêté licence d'inséminateur
équin (2 pages) Page 14
DREAL /
R53-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature (7 pages) Page 17
préfecture de région /
R53-2025-04-01-00005 - 2025 05 01 arrêté delegation financiere (2 pages) Page 25
R53-2025-04-09-00001 - Delegations direction régionale Bretagne avril
2025 (4 pages) Page 28
Préfecture de zone ouest /
R53-2025-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à
certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tones de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de
rente (6 pages) Page 33
Préfecture de zone sgami ouest /
R53-2025-04-04-00002 - 723-DR35-DD29 (6 pages) Page 40
2
ARS
R53-2025-04-08-00003
290002682 2025 04 08 QUIMPERLE
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REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santépai BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement offre de soin, autonomie etpréventionARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation du Dispositifd'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) François Huon ©géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) APAJH22-29-35 situé à Saint Brieucet fixant la capacité à 111 placesFINESS : 290002682La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- 1L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxDélégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr
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et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 06/07/2022 portant modification des autorisations del'Institut Médico-Educatif (IME) François Huon et du Service d'Education Spéciale et de Soins (SESSAD)Mosaique géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) APAJH 22-29-35 situé a Saint Brieuc en autorisant un regroupement des capacités de Il'IME et du SESSAD, et unchangement de dénomination de l'IME devenant « DAME François Huon » et maintenant la capacité a105 places ;Vu le CPOM 2024-2028 signé ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant le nombres jeunes inscrits sur la liste d'attente ;Considérant les besoins identifiés sur le territoire ;ARRETE :Article 1°":Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) APAJH 22-29-35 situé à Saint Brieucest autorisé à modifier la capacité du DAME François Huon situé à 142, rue de Moélan 29391 QUIMPERLECEDEX par transformation de 6 places d'internat (HP) en 12 places de prestations en milieu ordinaire(PMO).L'autorisation prend effet à compter du 1/01/2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 24 places d'internat- 66 places de semi-internat- 21 places de PMOArticle 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et/ou adolescents en situation de handicap pour tous types dedéficiences.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): GCSMS APAJH 22-29-35Adresse : 84, rue de la République 22000 SAINT BRIEUCN° FINESS : 220024327Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr
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SIREN : 811084250Code statut juridique : 66 Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale privéLa capacité totale de l'établissement est fixée à 111 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): DAME Francois HuonAdresse : 142, rue de Moélan 29391 QUIMPER CEDEXN° FINESS : 290002682SIRET : 81108425000091Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 24Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 66Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 21Article 4 :Au regard des dispositions de l'Article L.313.6 du CASF, cette modification ne donnera pas lieu à unevisite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra, cependant, transmettre aux autoritéscompétentes, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationDélégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr
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pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7:Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
0 8 AVR. 2025Fait a RENNES, leLe Directeur général adjointde l'Agence Régionale de-Santé Bretagnea }
Malik LAFIOUCINEa" ||||Îii
Délégation départementale du Finistére5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS
R53-2025-04-08-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de financement des frais de siège social à
l'association "Hospitalité Saint Thomas de
Villeneuve"
ARS - R53-2025-04-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
"Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" 8
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santépo BretagneFraternité
Direction adjointe Financement et Performance du Système de SantéDépartement Allocation de Ressources Médico-SocialesPôle Pilotage de l'enveloppe Personnes Handicapées
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège socialà l'Association "« Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve »N° FINESS : 220020739La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le VI de l'article L.314-7 et les articles R.314-87 à R 314-94-2 ;:VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;VU l'arrêté modifié du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellementd'autorisation de frais de siège ;VU l'arrêté du 23 mai 2023 de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagneportant prorogation de l'arrêté du 17 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fraisde siège social à l'association Hospitalité St Thomas de Villeneuve ;VU la demande en date du 21/06/2024 de renouvellement d'autorisation de frais de siège social présentéepar l'association Hospitalité St Thomas de Villeneuve ;Considérant qu'en application de l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale desanté de Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation definancement des frais de siège social de l'association Hospitalité St Thomas de Villeneuve ;Considérant les avis favorables des agences regionales de santé Provence Alpes Côtes d'Azur, Pays de Loire,des Conseils Départementaux des Bouches du Rhônes, du Finistère, d'Ille et Vilaine:Considérant que les services rendus par le siège aux établissements médico-sociaux gérés par l'associationHospitalité St Thomas de Villeneuve sont conformes aux dispositions de l'article R.314-88 du code del'action sociale et des familles ;
ARRÊTE :Article 1°":Le renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège est accordé, à compter du 1° janvier 2025, àl'association Hospitalité St Thomas de Villeneuve dont le siège est situé 29 rue Charles Cartel à LAMBALLE (22400).
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"Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" 9
Article 2 :Le siège social participe auprès des établissements et services cités en annexe aux services suivants :Etablissements/services
1. Services en matiére de comptabilitéTravaux comptables quotidiensDont facturation et encaissement clients 100%Dont enregistrement des fournisseurs 5% 95%Dont paiement des fournisseurs 5% 95%Dont enregistrement des salaires 100%Dont enregistrement des charges sociales 100%Travaux comptables de synthèseDont établissements des budgets prévisionnels 20% 80%Dont établissements des CA 5% 95%Dont Bilan 20% 80%Dont conso des comptes 100%Dont établissement déclaration fiscales (TVAnotamment) 100%2. Services en matière financièrePlacement et investissement 50% 50%Enregistrement des placements 100%Suivi trésorerie 100%Emprunts 80% 20%Enregistrements des banques 5% 95%Etudes financières et économiques 75% 25%3. Services en matière de gestionContrôle de gestion 50% 50%Achats approvisionnements 90% _ 10%Achats négociations contrats 90% 10%Patrimoine conseil contrôle opérationsimmobilières 50% 50%Patrimoine suivi des chantiers 50% 50%4. Services RH et juridiquesGestion des paiesDont saisie des données paye 2% 98%Dont vérification des éléments de paye 5% 95%Dont établissement des déclarations sociales 100%Dont établissement des contrats de travail 2% 98%Gestion des recrutements
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"Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" 10
Dont pour les directeurs et les cadres 60% 40%Dont pour le personnel des établissements 100%Conseil juridique et gestion contentieux 95% 5%Négociation collective 100%Bilan social 100%Développement et mise en ceuvre GPEC 50% | 50%5. Services DéveloppementProjet d'investissement 40% 60%Projet CPOM 25% 75%Projet d'établissement, extension, création 25% 75%Démarche qualité 50% 50%Coopération 50% 50%6. Services en matière de coordination et d'évaluationRencontres, colloques extérieurs 50% 50%Congrès interne 50% 50%Réunions instances représentatives CHCST CE 100%7. Services en matière de communicationCommunication interne et externe 50% 50%Autorité de tarification, partenaires financiers 75% 25%Mise en œuvre réseau informatique 50% 50%Documentation 50% 50%Secrétariat général 100%8. Autres servicesFormation 5% 95%Gestion technique des bâtiments 10% 90%Gestion des contrats d'assurance et des sinistres 80% 20%Prestations directes aux usagers 20% 80%
Article 3 :Les frais de siège s'appliquent aux établissements et services médico-sociaux relevant du | de l'article L312-1 etL313-13, aux établissements relevant du | de l'article L31-1 et des autres activités. Il est convenu de retenir lepérimètre suivant :Etablissements ou services relevant du financement de l'assurance maladie130781255 Etb de santé Aix en Provence350002911 Etb de santé Baguer Morvan350000063 Etb de santé Bain de Bretagne440055945 Etb de santé Nantes Nicodème290000785 /290037548 | Etb de santé Pont l'Abbé-Quimperlé350054680 Etb de santé Rennes St Laurent
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"Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" 11
Etablissements ou services relevant du financement conjoint de l'assurance maladie et du ConseilDépartemental130807993 EHPAD Aix en Provence130798754 HPAD Aix en Provence Bastide130037112 EHPAD Lambesc350030292 EHPAD. Baguer Morvan350031795 EHPAD Bain de Bretagne-Le Sel220000533 EHPAD Moncontour290000892 EHPAD Plougastel290032689 EHPAD Pont l'Abbé350045290 EHPAD Rennes St Louis350005377 EHPAD Tinténiac350030367 EHPAD St Grégoire350051207 USLD Baguer Morvan290017920 USLD Pont l'AbbéEtablissements ou services relevant du financement du Conseil Départemental350026324 Foyer de vie Bain-Guipry Messac220013205 Foyer de vie MoncontourArticle 4 :Compte tenu des charges d'exploitation nécessaires au fonctionnement du siège sur la base du budget prévisionnel2025 (Budget N), soit un montant retenu de 3 084 099 € pour les seuls établissements visés à l'article 3, le taux deprélèvement des frais de siège est fixé à 1,18 % (taux maximal) des charges brutes N-2 des sections d'exploitationdes établissements et services médico-sociaux gérés par l'association Hospitalité St Thomas de Villeneuve.Article 5 :Le montant des charges brutes est calculé sur la base du dernier exercice clos (ERRD N-2). Il est calculé horscharges exceptionnelles (C/67), hors provisions (C/68 sauf c/681) et frais de siège déjà versés (C/6556).Article 6 :Le taux de frais de siege qui s'applique uniformément aux budgets des établissements mentionnés à l'article 3 estun taux maximal dès l'exercice 2025 et pour chaque exercice budgétaire jusqu'au renouvellement de l'autorisationde frais de siege.Article 7:Le compte administratif de l'année sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avant le 30avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il sera accompagné d'un rapport explicatif qui contiendra les élémentsprécisant le calcul de la dotation et expliquant le taux appliqué.Article 8 :En application de l'article R. 314-87 du Code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est délivréepour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contourde la Motte 35000 Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetnttos://www.telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification.
Article 10 :Le Directeur adjoint chargé du financement et de la performance du système de santé de l'agence régionale de santé
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"Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" 12
Bretagne et le Président de l'association gestionnaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification concernées et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. Fait a Rennes, le 0 8 AVR. 2025Pour La Directrice générale del'Agence regionals de santé Bretagne et par délégation,Le Directeur-général adjoint,
ARS - R53-2025-04-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
"Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve" 13
DRAAF
R53-2025-04-02-00002
20250402 Arrêté licence d'inséminateur équin
DRAAF - R53-2025-04-02-00002 - 20250402 Arrêté licence d'inséminateur équin 14
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
F | - Direction régionale de l'alimentation,PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
ARRÊTÉ n°R53-2025-04-02-00002 du 2 avril 2025relatif à l'attribution d'une licence d'inséminateur pour les espèces équine et asineN° 25530002LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEET D'ILLE-ET-VILAINEla loi n°71-575 du 16 juillet 1971 sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre del'éducation permanente.le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-9, L.241-1, L.241-2, L.241-3, L.653-13, R.653-96 et D.222-5.l'arrêté du 24 janvier 2008 modifié relatifs à l'insémination artificielle pour les espèces équine et asine.l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centred'insémination artificielle dans les espèces équine et asine.l'arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctionsd'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asinel'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 04 juillet 2024 portant délégation designature à Benjamin BEAUSSANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne.l'arrêté préfectoral n° 2024/DRAAF/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à BenjaminBEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne.le certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur, enregistré à LE PIN AU HARAS sous le AUTNÈrQ 241160,présenté par KERDONCUFF ERIC.Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, après instructionpar le service régional de la formation et du développementARRÊTEarticle 1 : désignation du licenciéla licence d'inséminateur pour les espèces équine et asine, avec autorisation d'exercer, est délivrée à .KERDONCUFF ERIC, né le 29 avril 1970 à BREST (29-Finistère).article 2 : conditions d'applicationERIC KERDONCUFF s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à la mise en place de la semenceprévue à la section 1 de l'arrêté du 16 juin 2015 cité ci-dessus ou à tout autre texte qui viendrait compléter ouremplacer celui-ci.
DRAAF BRETAGNE - 15 AVENUE DE CUCILLÉ — 35047 RENNES CEDEX 9Téléphone 02 99 28 21 00 — draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr
DRAAF - R53-2025-04-02-00002 - 20250402 Arrêté licence d'inséminateur équin 15
article 3 : numéro de licencele numéro de licence 25530002 est attribué à ERIC KERDONCUFF.article 4 : article d'exécutionle directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est chargé de l'application du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 ævyne 2092S
DRAAF BRETAGNE - 15 AVENUE DE CUCILLÉ — 35047 RENNES CEDEX 9Téléphone 02 99 28 21 00 — draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr
DRAAF - R53-2025-04-02-00002 - 20250402 Arrêté licence d'inséminateur équin 16
DREAL
R53-2025-04-08-00002
Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature
DREAL - R53-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 17
| |PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTI N
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF-Marchés du 30 octobre 2024 portant délégation
de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
1/7
DREAL - R53-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 18
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
 
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral N° 2024/DREAL/DSG du
28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mr Cédric COUTEAU, chef de
service adjoint et dans la limite de leurs attributions à :
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Patrick DUFEIL à
Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources humaines et cheffe de
l'unité pilotage des ressources humaines ou, pour les attestations individuelles, formulaires
de gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens, à Mme
Gaëlle NIGNOL, cheffe de l'unité ressources humaines de proximité et Madame Nadine
RAKOTOARISOA, cheffe de l'unité formation et concours,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle-Anne
LEFORT à Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de
l'unité programmation et gestion budgétaire,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
- Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement (à
compter du 14 avril 2025); e n cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, à Mr
Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division
aménagement, urbanisme et logement,
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DREAL - R53-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 19
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité transports, en
charge de l'intérim du chef du service (à compter du 14 avril 2025); en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de service, à Mr Vincent GASSINE, chef de la division des
transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation
et sécurité des véhicules,
Mr David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
Mr Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Damien ROLLAND, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Sébastien PRUNIER, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
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DREAL - R53-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 20
- Pour les missions relevant des unités contrôle des transports terrestres et régulation des
transports
Il est donné délégation de signature à Mr Eric PETRAS, chef de l'unité contrôle des
transports terrestres et à Mr Sylvain LE MEITOUR, chef de l'unité régulation des transports.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Alane LE DÉ, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et en
cas d'empêchement, de Mr Cédric COUTEAU, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la
division finances du service de l'administration générale interne et régionale,
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité transports, en
charge de l'intérim du chef du service (à compter du 14 avril 2025),
Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement (à
compter du 14 avril 2025) ,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
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Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables,
Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de la
division biodiversité, géologie et paysages,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale,
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service de
l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État concernant les frais de déplacement (mission et formation) engagés dans le cadre du
fonctionnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne :
Mme Nathalie LE CHAUX, Direction,
Mme Viviane PHELUT, Direction,
Mme Laure LHERMENIER, SPN ,
Mme Rachel SOUCHU, SPPR/RT,
Mme Maéla ANGER, SCEAL/AUL,
Mme Nathalie MEURLAY, IST/TRSV/HSV,
Mme Sylvie DUPONT, SPPR,
Mme Régine BASTARD, Pôle inter-régional des statistiques du logement et de la
construction,
Mme Anne-Sophie LAIGLE, Pôle inter-régional des statistiques du logement et de la
construction,
Mme Corinne SIMONIN, UD22,
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Mme Catherine FROC, AGIR,
Mme Céline QUELAVOINE, IST/TRSV,
Mme Virginie LE FLOCH, UD56,
Mme Anne BEAUDENON ,Mission d'inspection générale territoriale de RENNES,
Mme Cécile DESILLE, COPREV,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, UD22,
Mme Virginie FALCONNAT, UD22,
Mme Morgane FONTAINE, UD35,
Mme Florence DEBOT, UD56,
Mme Julie LE BERDER, AGIR,
Mme Anita BERTHELOT, SCEAL,
Mme Izza BOUTAOUT-PIERS, COPREV.
Mme Mélissa MOETAUA, IST,
Mme Gratias KONDANI-NTONDELET, UD35,
Mr Philip SHENTON, AGIR/DF,
Mme Florence PLESSIS, AGIR/DF/UC,
Mme Véronique ANDRE, AGIR/DF/UC,
Mme Valérie MORLIER, AGIR/DF/UC,
Mme Peggy BRUN, AGIR/DF/UC,
Mme Sylviane THOMAS,AGIR/DF/UC.
La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux
profils définis pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la
DREAL Bretagne :
Mme Murielle-Anne LEFORT,cheffe de la division finances du service AGIR,
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF)
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité (AGIR/DF)
Mme Naïma ATIGUI-LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB)
Mme Florence PLESSIS, gestionnaire comptable et référente régie de recettes (AGIR/DF/UC)
Mme Véronique ANDRÉ, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Peggy BRUN, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Valérie MORLIER, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme G hislaine LABBE, gestionnaire comptable et référente dépenses campus
(AGIR/DF/UPGB)
Mme Sylviane THOMAS, chargée de prestations comptables (AGIR/DF/UC)
Mme Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables et adjointe au chef de
service (IST/DMD),
Mme Chrystèle LECLERC, chargée de gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Nelly CHALMEL, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Valérie TASCON, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Dominique BOINET, assistante au pilotage des opérations routières (IST/DMD/UAD)
Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 8
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 octobre 2024 lui portant
délégation de signature, à :
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- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DÉ, cheffe
du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 9
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 100 000 euros HT.
S'agissant des marchés relevant du service Infrastructures Sécurité Transports, une
délégation spécifique est accordée conformément aux dispositions fixées dans l'annexe à
l'arrêté DREAL portant subdélégation de signature aux agents habilités à représenter le
pouvoir adjudicateur précitée.
Article 10
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 11
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 12
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 13
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur »
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 08 avril 2025
DREAL - R53-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 24
préfecture de région
R53-2025-04-01-00005
2025 05 01 arrêté delegation financiere
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MINISTERE DirectionDE LAJUSTICE ae . Pa atibet de l'administration pénitentiaireigalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE DU 1° avril 2025Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNESVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,modifiée, notamment son article 34 :Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrésde l'administration pénitentiaire ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire de gestion budgétaire du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 janvier2021 relative à la mission plan de relance ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice ;Vu le protocole portant contrat de service entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, la délégation interrégionale du secrétariatgénéral Grand-Ouest et le service facturier de la direction régionale des finances publiques Bretagne et Ille et Vilaine du13 mars 2018 ;Vu la convention de subdélégation de gestion du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) entre lesecrétariat général (SG) du ministère de la justice, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction desservices judiciaires (DSJ) du 28 août 2024 :Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION,directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget du 4 décembre 2013désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité :Vu l'arrêté du 30 octobre 2024 du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine, portant délégation de signaturefinancière à Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) et le cas échéant de responsable du service prescripteur au sein d'une unitéopérationnelle (UO) pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme 107, ainsi qu'enqualité de responsable de service prescripteur au sein d'une UO, pour prescrire l'exécution des recettes et desdépenses imputées sur les programmes 348, 349, 362, 363, 364 et 723.ARRETE
Article 1 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses d'investissement des régions Bretagne, Normandie et Paysde la Loire, aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, adjoint au directeur interrégional ;- M Richard MENAGER, secrétaire général.Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les lettres decommandes simples d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ainsi que les intérêts moratoires et ordres à payer desdépenses d'investissement des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, à :- M. Michaël GARNIER, chef du département des affaires immobilières ;- Mme Maryse POULELAOUEN, adjointe au chef du département des affaires immobilières.
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Article 2: |! est donné subdélégation a l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses des traitements et des indemnités des personnels desrégions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, adjoint au directeur interrégional ;- M Richard MENAGER, secrétaire général ;- Mme Fabienne LEMOINE, cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Mme Janick HAYEL, cheffe du service de gestion administrative et financière du personnel.Article 3 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdépenses, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat relatif aubudget prévisionnel du programme 107, titres Ill et VI, ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte decommerce 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire », aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, adjoint au directeur interrégional ;- M Richard MENAGER, secrétaire général ;- Mme Soizick MASSE-POLLET, cheffe du département du budget et des finances ;- M. Romain DOUCET, adjoint à a cheffe du département du budget et des finances.Article 4: li est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et dans lalimite des crédits de fonctionnement et d'intervention qui leur sont alloués, les actes concernant la signature des lettresde commandes, des attestations de service fait et des ordres de mission qui ne sont pas permanents, aux chefsd'établissements pénitentiaires, leurs adjoints, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et deprobation et à leurs adjoints, ainsi qu'aux personnels administratifs désignés (annexe 1), pour les recettes et lesdépenses relatives au budget prévisionnel du programme 107 titres Ill, V et VI (signature des bons de commande,établissement de certificats administratifs nécessaires à certains mandatements, signature des relevés d'opérationbancaires des cartes achats, signature des ordres a payer des tableaux d'ordre a payer, signature des attestations de« service fait »), ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus ettravail dans le cadre pénitentiaire » (signature des bons de commande, établissement de certificats administratifsnécessaires à certains mandatements, signature des relevés d'opération bancaires des cartes achats, signature desordres à payer des tableaux d'ordre à payer, signature des attestations de « service fait »).Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences,les actes préparatoires concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites au budget des unitésopérationnelles des programmes 107 et 912 délégués à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires deRennes, aux agents désignés en qualité de valideur portail formulaire et en qualité de constateur du service fait portailformulaire (annexe 2).Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à effet de valider, dans l'outil Chorus DT, dans la limite de leursattributions et compétences, les ordres de mission et engagements de frais de déplacement pour les personnels placéssous leur autorité, aux agents désignés en qualité de valideur ou gestionnaire Chorus DT (annexe 3).Article 7: il est donné subdélégation de signature au référent SFACT, au suppléant SFACT et aux personnelsadministratifs désignés (annexe 4) aux fins de créer et transmettre les fiches communication au SFACT et au DAEBC,ayant pour objet notamment de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux 3 et flux 4, les baux, les charges :Service Unité Nom-Prénom FonctionDirection Interrégionale DBF BOULAIS Nelly Référente SFACTdes servicespénitentiaires Grand- .Ouest DBF PARIZET Charlotte Suppléante SFACT
Article 9 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des FinancesPubliques de la région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affichéà la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire).
Fait à Rennes, 1° avril 2025Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
ascal VION-
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préfecture de région
R53-2025-04-09-00001
Delegations direction régionale Bretagne avril
2025
préfecture de région - R53-2025-04-09-00001 - Delegations direction régionale Bretagne avril 2025 28
RÉ PU Attal Eeu ri & DROITSFraternité ' INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES |ET DROITS INDIRECTS RENNES, LE 9 AVR. 2025DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNES °Site Internet : www.douane. gouv. fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Décision 2025/3 du directeur régional à RENNES portantTéléphone : 09 70 27 51 39 subdélégation de la signature du directeur. interrégional àTélécopie : 02 9931 8964 .. : : a : :Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv. vs NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matièrede contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; |Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par.l'administration des douanes _DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en —-matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe L en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la- présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions'de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
préfecture de région - R53-2025-04-09-00001 - Delegations direction régionale Bretagne avril 2025 29
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe [V en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la —présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les |transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités." Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe Vile en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la_ présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe X en euros ou sont illimités._ Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEBOURLIEUX Yves
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DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GENERALE DES DOUANES -_ET DROITS INDIRECTS ; | RENNES, LE 9 AVR. 2025DR Bretagne8 COURS DES ALLIES —35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: BOURLIEUX Yes Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 5139 _ Le RENNES portant subdélégation de la signature du directeurTélécopie : 02 99 31 89 64Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.frxinterrégional à NANTES dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451:Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes :DécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi ...(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suitearéclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits _suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de :décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une_transactiôn) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur- Interrégional à NANTES, les procédures de. règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes |transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à |' effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matiére d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à |' effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d' argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale dés douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Préfecture de zone ouest
R53-2025-04-04-00001
Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux
interdictions de circulation, à certaines périodes,
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tones de PTAC, affectés au transport
d'aliments pour animaux de rente
Préfecture de zone ouest - R53-2025-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux
interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tones de PTAC, affectés
au transport d'aliments pour animaux de rente
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA ZONEDE DÉFENSE z . . oe 7 +ET DE SÉCURITÉ Etat-major interministériel de zoneLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 4 AVRIL 2025PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIRE AUXINTERDICTIONS DE CIRCULATION, A CERTAINES PERIODES, DES VEHICULES DETRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 75 TONNES DE PTAC,AFFECTES AU TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE RENTELE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R122-1 et suivants ;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation desvéhicules de transport de marchandises pour l'année 2025CONSIDÉRANT la demande de dérogation en date du 31 janvier 2025 présentée par les associationsprofessionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l'ouest les industriels de lanutrition animale, et le bilan de l'usage des dérogations accordées en 2024 pour la livraison d'alimentscomposés dans les élevages ;CONSIDÉRANT que la répétition rapprochée à certaines périodes de l'année, de journées interditesà la circulation des poids lourds, est de nature à créer des difficultés importantes de logistique ausecteur de la nutrition animale pour la livraison d'aliments composés dans les élevages ; qu'il estindispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d'approvisionnement des élevagessusceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la cohérence de la réponse des services de l'État aux demandesd'autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d'activité au regarddes nombreux flux inter-départementaux, pour l'ensemble des 20 départements de la zone dedéfense et de sécurité Ouest ;CONSIDÉRANT les avis des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone ;ARRÊTEARTICLE 1° :l- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnesde PTAC prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées sur le territoire
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Préfecture de zone ouest - R53-2025-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux
interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tones de PTAC, affectés
au transport d'aliments pour animaux de rente
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des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire,Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules spécifiques (de type « CIT-BETA » mentionné a larubrique J.3 du certificat d'immatriculation) effectuant des livraisons d'aliments pour animaux derente dans les élevages, aux dates et conditions définies ci-après :les lundi 21 avril, jeudi 8 mai, lundi 9 juin, lundi 14 juillet, vendredi 15 août, samedi 1ernovembre et mardi 11 novembre 2025 de 22 h (la veille) à 22 h,le jeudi 29 mai 2025 de 22 h (la veille) à 7 h,avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :Département Interdiction de circulation maintenue sur :— A13- A29Calvados . Lee(14) et uniquement sur A84, N13 et N814 (périphérique de Caen)-le mercredi 8 mai 2024 de7 hà12 h;- les 15 août, 1er et 11 novembre de 22 h (la veille) à minuit (00 h)
Cher — A20 entre l'échangeur n°9 et la jonction avec A71- A71(18)Côtes-d'Armor- l'ensemble du réseau routier le lundi 21 avril (lundi de paques) de12 ha22 h(22)— A13— A28 entre l'échangeur n°15 et la jonction avec A13Eure ~ A29(27) — A131- A154— N154
. - A10 entre l'échangeur n°13 et la limite du département 78Eure-et-Loir _ an(28)certains axes autour de l'agglomération de Brest :— N165 (entre Brest et l'échangeur de Kernévez à Daoulas)Finistère - N265(29) - D112de 10 hà19 hle 21 avril, les 8 et 29 mai et le 14 juillet 2025
Indre-et-LoireA10 entre l'échangeur n°25 et la limite du département 41— A28(37) - A85 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 41
— A10Loir-et-Cher - A71(41) - A85
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interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tones de PTAC, affectés
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DépartementInterdiction de circulation maintenue sur :
Loiret(45)
— A10- A71- tangentielles du contournement nord d'Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l'échangeurde l'avenue des droits de l'Homme)— contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l'échangeur D2060/D2160 à lajonction D2060/D973)et le lundi 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte) de 14 ha 21 h sur l'ensemble du réseau routier.
Manche(50)
— A84 de l'échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, ycompris la portion de N175 du contournement d'Avranches— N13 de Cherbourg-Octeville jusqu'à la limite du département 14- N174- N175- N176uniquement le mercredi 8 mai de 7 hà12 h,le 15 août, les 1er et 11 novembre 2025 de 22h (la veille) à minuit.
Mayenne(53)— A81 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 72
Morbihan(56)
le secteur de Vannes-Auray-Lorient :— N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44)— N166 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)- N24 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)de 10 hà19 hle 21 avril, ainsi que les 8 et 29 mai 2025
Sarthe(72)ATT entre l'échangeur n°10 et la limite du département 28- A28 entre les échangeurs n°19 (au nord) et la limite du département 37- A81
Seine-Maritime(76)
- Al3— A28 de l'échangeur n°13 (a Isneauville) jusqu'à la limite du département 80 (a Blangy-sur-Bresle)- A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie - N1029) jusqu'àla jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite dudépartement 80 (à Aumale)- A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l'Orcher) jusqu'à la limite du département 27(y compris le pont de Tancarville - N182)
les samedis 5, 12, 19, 26 juillet et 23 août 2025 de 7 hà19 h,le samedi 16 août 2025 de 7 hà12 h,avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :Département Interdiction de circulation maintenue sur :- Al3Calvados - A29(14) - et de 10h à 16h sur A84, N13 et N814 (périphérique de Caen)
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interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tones de PTAC, affectés
au transport d'aliments pour animaux de rente
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DépartementInterdiction de circulation maintenue sur :Cher(18)- A20 entre l'échangeur n°9 et la jonction avec A71- A71
Côtes-d'Armor- N176 (pont Chateaubriand), entre D137 (département 35) et Plouér-sur-Rance(échangeur D12)- N12, entre les échangeurs de « La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La(22) Barricade » au niveau de Trémuson de10 hà19 h
- A13— A28 entre l'échangeur n°15 et la jonction avec A13Eure ~ À29(27) — A131— A154- N154
. - A10 entre l'échangeur n°13 et la limite du département 78Eure-et-Loir _ an(28)certains axes autour de l'agglomération de Brest :— N165 (entre Brest et l'échangeur de Kernévez a Daoulas)Finistere - N265(29) - D112de10 ha19 h
— N176 (pont Chateaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 - département 22)— N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h :N12 de l'échangeur de Pacé à la N136Ille-et-Vilaine N137 de l'échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à la N136(35) N157 de l'échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136A84 de l'échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard a la N136N24 de l'échangeur de Noé Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour accèset sortie de l'usine Eureden située dans la Z.I. Lorient à Rennes)
Indre-et-Loire- A10 entre l'échangeur n°25 et la limite du département 41— A28(37) - A85 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 41
— A10Loir-et-Cher - A71(41) - A85
Loiret(45) l'ensemble du réseau routier— A84 de l'échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, ycompris la portion de N175 du contournement d'Avranches— N13 de Cherbourg-Octeville jusqu'à la limite du département 14Manche - N174(50) -N175-N176de 10 h a 16h.
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Département Interdiction de circulation maintenue sur :rea) - A81 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 72le secteur de Vannes-Auray-Lorient :— N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44)Morbihan — N166 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)(56) - N24 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)de 10 hà16 h.
- All entre l'échangeur n°10 et la limite du département 28Sarthe - A28 entre les échangeurs n°19 (au nord) et la limite du département 37(72) - A81
- A13A28 de l'échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu'à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle)- A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie — N1029) jusqu'àSeine-Maritime | la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du(76) département 80 (à Aumale)- A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l'Orcher) jusqu'à la limite du département 27(y compris le pont de Tancarville - N182)
Il- Le retour a vide des véhicules mentionnés au | est autorisé pour ces périodes de levéed'interdiction dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité dutransport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent êtrefournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibless'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique,les commandants des groupements de gendarmerie départementale. Une copie de l'arrêté seraadressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche, Ainaco, ainsiqu'aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport routier demarchandises.
A Rennes, le 4 avril 2025le préfet délégué,Hervé TOURMENTE
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Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée en formant :- Un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans ledélai de deux mois suivant sa notification ;- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transitionécologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans ledélai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet: www.telerecours.fr
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interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tones de PTAC, affectés
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Préfecture de zone sgami ouest
R53-2025-04-04-00002
723-DR35-DD29
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-04-04-00002 - 723-DR35-DD29 40
| E =E = PRÉFETPRÉFET __ DE DEFENSEDU FINISTE RE ET DE SÉCURITÉ_ d'raternité ÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONentreLe Préfet du Finistère Le Préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité OuestDénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
+ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :* Wu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;+ Wu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7_ novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;+ Wu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur :* Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;* Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptablesprincipaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;> Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.
Il est convenu ce qui suit :
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Article terObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom etpour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifsaux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant àl'unité opérationnelle (UO) suivante :0723-DR35-DD29La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenseset des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commandepublique.Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception.
: i s|égant les actes suivants :+ il saisit et valide les engagements juridiques ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bon de commande ;- il saisit la date de notification des actes ;+ il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;+ il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;+ il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;+ il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;- il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
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Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion et:d'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses des forces de police et degendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR35-DD29,dans le respect des régles budgétaires et comptables.Le délégataire est chargé, dans le respect des régles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions quis'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertirsans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO0723-DR35-DD29 au regard de ces autorisations.Le délégant communique au délégataire les notifications de crédits qui résultent de laprogrammation de chaque opération. :Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
+ la programmation et le pilotage des crédits ;+ affectation des tranches fonctionnelles :+ la décision des dépenses ;+ le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels deprogramme ;Il'établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel ducompte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et descontrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative. et desopérations particulières d'autre part ;- l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;
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+ latransmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;+ la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;+ la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;+ le suivi des dépenses.Article 6Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8Durée et reconduction du documentLa présente délégation engage les parties à compter du 1° janvier 2025.Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé. |Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La.dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
Article 9PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.
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LeFait à : QUIMPER |#+fe 7: <Le délégantLe Préfet du Finistére
DAlain ESPINASSE
Fait à :Le Le délégataireLe Préfet délégué pour la défenseet la sécurité de la zone OuestLU
Hervé TOURMENTE
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