PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-243
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-08-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Alain GUILHAUDIS, chef du bureau de l'aménagement de l'espace (2
pages) Page 3
64-2024-08-26-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire
générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne (5
pages) Page 6
64-2024-08-26-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 12
64-2024-08-26-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au
secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 15
64-2024-08-26-00011 - Arrêté portant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors
de leurs permanences et en fixant la période (2 pages) Page 20
64-2024-08-26-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction (4 pages) Page 23
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00013
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alain GUILHAUDIS, chef du bureau de
l'aménagement de l'espace
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain GUILHAUDIS, chef du
bureau de l'aménagement de l'espace 3
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
AT ÉRPTIQUES affaires départementales
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-08-26-00013
donnant délégation de signature à M. Alain GUILHAUDIS,
chef du bureau de l'aménagement de l'espace
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00010 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie LECOT, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales ;
VU la décision d'affectation, en date du 25 juin 2024, nommant Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale,
cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité à compter du 1er septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de chef du secrétariat général aux affaires départementales à partir du
ler septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer certaines correspondances relatives aux attributions du bureau de
l'aménagement de l'espace et les attestations de non classement au titre des installations classées, les accusés
de réception délivrés au titre de l'aménagement commercial, de l'autorisation environnementale et de la
déclaration d'utilité publique ainsi que les récépissés de transport et négoces de déchets.
ARRÊTE
Article premier: Délégation est donnée à M. Alain GUILHAUDIS, attaché principal, chef du bureau de
l'aménagement de l'espace, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce
bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
M. GUILHAUDIS est en particulier habilité à signer les attestations de non classement au titre des
installations classées, les accusés de réception délivrés au titre de l'aménagement commercial, de
l'autorisation environnementale et de la déclaration d'utilité publique ainsi que les récépissés de
transport et négoces de déchets.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alain GUILHAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme Julie MIRASSOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain GUILHAUDIS, chef du
bureau de l'aménagement de l'espace 4
Article 2 : sont exclus de la délégation :
- les arrétés ayant un caractére réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse devant le tribunal
administratif ;- les recours devant la commission nationale d'aménagement commercial ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
-les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
-les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
- les arrêtés portant ouverture d'enquête publique ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives.
Article 3: Cet arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n°64-2022-10-24-00010 du 24 octobre 2022 susvisé sera abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pau, fe 126 ANT 2024
Le Préfet, ~
eer
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain GUILHAUDIS, chef du
bureau de l'aménagement de l'espace 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00009
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 6
PRÉFET Le Secrétariat général aux
DES PYRENEES- : ZATLANTIQUES affaires départementales
Fraternité
Arrêté n°64-2024-08-26-00009
donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature
à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 7
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne,
pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matiére de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant
pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit
en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé
publique) ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des
communes ;
- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques.
Activités commerciales ou para commerciales :
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs
étrangers ;
- la délivrance des titres d'identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 8
b) En matiére d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières
dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Dotations et subventions :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne
et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) en matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs
actes ;
- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;
- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;
- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée
dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise
sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de
Bayonne.
d) en matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par
les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, pour le
compte des trois arrondissements sur les missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les attestations de reconstitution de points ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 du
code de la route ;
- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;
- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en
fourrière ;
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 9
-les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une
autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des
conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à
titre onéreux.
Au titre des calamités publiques :
- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du
caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ;
- les courriers de notifications ;
- les certifications.
Au titre des communes touristiques :
- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;
- le classement des offices de tourisme et des stations de tourisme ;
- le surclassement démographique des communes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature sera
exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-
ROTH, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de
M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de
M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: En cas d'absence concomitante du département de M. le préfet et de M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture, M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la
suppléance du préfet.
Délégation de signature est donnée à ce titre, à M. Fabrice ROSAY en toutes matières relevant des
attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
Article 5: Délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les
demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes,
décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-
préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme
354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achats
transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de
1000 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est
accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne
BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU et
Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 10
Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales,
Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays
Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthése,
M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités,
Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réception des
publics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents
entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusions
prévues à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par
Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités
territoriales.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée, sauf en ce
qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe
normale, pour les attributions relevant du pôle ERP et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire
administrative de classe supérieure responsable du pôle armes et polices administratives, pour les
attributions relevant des polices administratives.
En cas d'absence et d'empéchement de Mme Angélique ITHURBURU, délégation de signature est
donnée à M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, responsable du pôle étrangers pour signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ;
- les autorisations provisoires de séjour (APS) ;
- les attestations de demande d'asile (ADA).
En l'absence de Mme Angélique ITHURBURU et seulement en cas de fermeture des services de la
sous-préfecture pour une durée supérieure ou égale a trois jours, délégation sera exercée par Mme
Karine PEYCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, a effet de signer les suspensions de
permis de conduire au titre de la permanence opérationnelle.
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle
budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves
sportives ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.
Article 10 : Cet arrêté entrera en vigueur le mercredi 28 août 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n° 64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 § AQUT 2024
Le Préfet, 7,
D
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00007
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 12
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
10erté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-08-26-00007
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 13
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00012 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme
Joélle GRAS, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, a l'effet de signer, pour la totalité du département : tous actes, correspondances, décisions
et engagements financiers d'un montant inférieur à 200 000 € relatifs au logement, à l'insertion et a
l'accès à l'emploi des publics les plus fragiles, a l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 2 : Délégation est également donnée a Mme Joëlle GRAS, en cas d'absence ou d'empéchement
de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et
correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à
l'exception :
- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.2211-1) ;
- de la réquisition des comptables publics ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, la délégation qui lui est conférée
à l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS et de M. Samuel GESRET, la délégation sera
exercée par M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, et de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préféte
d'Oloron-Sainte-Marie. |
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE et de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation sera exercée par M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne.
Article 4 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article premier du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires.
Article 5 : Cet arrêté entrera en vigueur le mercredi 28 août 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n° 64-2023-10-02-00012 du 02 octobre 2023 sus-visé sera abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale adjointe, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet,
la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le {9.6 AOÛT 2024
Le préfet f
__
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques .gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00010
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et
aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 15
| | Secrétariat général aux
PREFET affaires départementales
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-08-26-00010
donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-08-30-00004 du 30 août 2023 donnant délégation de signature à
Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la
sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 16
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matiére de police générale
Circulation :
- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de
ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé,
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et
l'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,
- les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés de brocanteurs.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
- les cartes d'agrément des gardes particuliers.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture
des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
-la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 17
Dotations :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusé
valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) En matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,
- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,
- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture
et de la résidence.
d) En matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les
services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation de signature sera
exercée par M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. Fabrice
ROSAY, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Fabrice
ROSAY et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Fabrice
ROSAY, de M. Samuel GESRET et de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, la délégation de signature
sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider
les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.
M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-
préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du
programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes
d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant
de 1 000 €.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer
tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, dans la limite de ses attributions.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 18
Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les réponses aux recours gracieux,
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 7 : Cet arrêté entrera en vigueur le mercredi 28 août 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n° 64-2023-08-30-00004 du 30 août 2023 sus-visé sera abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de
Bayonne, le directeur de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le |? § AOUT 2024
Le a af
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JUtien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00011
Arrêté portant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences et
en fixant la période
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00011 - Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 20
PREFET ete 2DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2024-08-26-00011
portant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ; |
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 portant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs
permanences et en fixant la période ;
CONSIDÉRANT les modalités d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants des
pays tiers ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00011 - Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 21
ARRETE
Article premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanences
préfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le préfet selon un tableau hebdomadaire
établi a cet effet :
- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00;
- pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h 00.
Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées a
l'article premier, délégation de signature est donnée a:
- M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
- M.Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
- Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;
- Mme Joélle GRAS, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
-M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Atlantiques
a l'effet de signer les décisions suivantes pour l'ensemble du département ainsi que toutes autres
mesures imposées par l'urgence :
- arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger ;
- réadmission d'un étranger ;
- obligation de quitter le territoire ;
- décision relative au délai de départ volontaire ;
- expulsion du territoire ;
- assignation à résidence ;
- interdiction de retour ;
- décision fixant le pays de destination ;
- placement en centre de rétention ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par
les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
- arrêté d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.
Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur le mercredi 28 août 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n°64-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 sus-visé sera abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe ainsi que le directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le |2 6 AOUT 2024
Le Préfet f7,.
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Julièn CHARLES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00011 - Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00012
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la
citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de
bureau de cette direction
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 23
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
AILANTIQUES affaires départementales
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°64-2024-08-26-00012
donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs
de bureau de cette direction ;
VU la décision d'affectation, en date du 25 juin 2024, nommant Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale,
cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité à compter du 1er septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article Premier : Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs
aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives aux
dépenses de fonctionnement imputées sur les programmes 232 (élections) et 354 (administration
territoriale) dans la limite d'un montant de 20 000 €.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 24
xIl est également habilité à signer tout document permettant l'exécution financière des décisions
attributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justice
imputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (concours
spécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformation de
l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364 (cohésion),
380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754 (contribution à
l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routière).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordée
sera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE,
Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leurs
attributions respectives, comme énuméré ci-après.
Article 3 : Bureau des étrangers et de la nationalité
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers et
de la nationalité pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile,
- les cartes de séjour des étrangers,
- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- les documents de voyage collectif,
- les visas de régularisation,
- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,
- la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,
- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des
décisions,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des
mesures d'éloignement,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irréguliére,
- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le
contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.
Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du
bureau des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie LECOT, la délégation qui lui est accordée au
présent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les
demandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulats
étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par
Mme Elodie SALITOT, secrétaire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secrétaire
administratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale,
et par Mme Maïlys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure.
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directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 25
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Stéphanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour les
demandeurs d'asile,
- les visas de régularisation,
est exercée par Mme Nadège GARNOIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section séjour.
Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation générale
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale, pour signer :
- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,
- les récépissés des déclarations d'associations,
- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du
bureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée
par Mme Pauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLAVERIE et de Mme Pauline GATA-MARTIN, la
délégation qui leur est accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de
classe normale, pour la mission funéraire :
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances locales
Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, chef du bureau, pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme KUSS, la délégation qui lui est accordée est exercée par
Mme Sabine GUENERIE-TORLASCO, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 6: Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Délégation est donnée a M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.
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Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaire
Délégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridique
interministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce
pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordée est
exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.
Article 8 : sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au
contentieux étranger évoqués à l'article 3;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un
établissement ;
- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le
territoire français ;
-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des
étrangers en situation irrégulière ;
- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux
demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les propositions en matière de transaction.
Article 9: Cet arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024 date à laquelle l'arrêté préfectoral
n° 64-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le [2 5 AQUT 2024
Le Prefet, 2. T
Julien CHARLES
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