DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-210
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES /
79-2024-09-26-00003 - Décision portant modification de la composition
de la commission d'expulsion des étrangers (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-10-04-00002 - AP autorisation Palpation Agents SNCF (4 pages) Page 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2024-10-04-00001 - Décision d'habilitation entretien d'assimilation (2
pages) Page 11
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-26-00003
Décision portant modification de la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-26-00003 - Décision portant modification de la composition de la commission
d'expulsion des étrangers 3
ŒnPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'IntégrationBureau de l'Immigration - Task-Force Éloignement/Contentieux
DÉCISION PORTANT MODIFICATIONDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIOND'EXPULSION DES ETRANGERSLa Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile et notamment sesarticles L.632-1 et L.632-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;VU la décision préfectorale portant modification de la composition de la commissiond'expulsion des étrangers en date du 23 avril 2024;VU l'ordonnance du Tribunal judiciaire de NIORT portant organisation des services endate du 02 septembre 2024, et notamment portant désignation des magistrats devantprésider et siéger à la commission départementale d'expulsion des étrangers;VU la désignation en date du 09 juillet 2024 par le Président du Tribunal admlnlstratlfde Poitiers des premiers conseillèrs devant siéger à la commission d'expulsion desétrangers;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,DÉCIDEArticle 1: La commission d'expulsion des étrangers du département des Deux-Sévresest composée ainsi qu''il suit :* Président: Monsieur Eric DURAFFOUR, président du tribunal judiciaire deNIORT, remplacé en cas d'empêchement par un juge délégué par lui,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE |MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.frPage 1 sur 2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-26-00003 - Décision portant modification de la composition de la commission
d'expulsion des étrangers 4
- Membres:o Monsieur Igor SOUCHU, vice-président, désigné par l'assemblée générale desmagistrats du siègedu tribunal judiciaire de NIORT,o Madame Gaélle DUMONT, première conseillère au tribunal administratif dePOITIERS, remplacée en cas d'empêchement par Monsieur PierreTIBERGHIEN, conseiller au tribunal administratif de POITIERS,Article 2 : Le chef de bureaude l'immigration, remplacé en cas d'empêchement parson adjoint'ou le chargé de mission, assure les fonctions de rapporteur.Article 3 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres, ou son représentant est entendu par lacommission.Article 4: Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 de la présente décisionn'assistent pas à la délibération de la commission.Article 5 : L'étranger convoqué pour être entendu par la commission reçoit un bulletinde notification valant convocation quinze jours au moins avant la réunion de lacommission. _Il a le droit d'être assisté d'un conseil ou de tout personne de son choix, et d'êtreentendu avec un interprète.Article 6 : L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans lesconditions prévues par la loi n°91-647 du 10juillet 1991. Cette faculté est indiquée dansla convocation.L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président dela commission. |Article 7 : Les débats de la commission sont publics.Article 8 : Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons quimilitent contre son expulsion.Article 9 : Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avecl'avis de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de lacommission est également communiqué à l'intéressé.Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. [ 2020La Préféte,Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général
Niort, le 9
Patrick VAUTIER
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : Www.deux-sevres.gouv.frPage 2 sur 2
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d'expulsion des étrangers 5
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-04-00002
AP autorisation Palpation Agents SNCF
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-04-00002 - AP autorisation Palpation Agents SNCF 6
==PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection du cabinetService des sécurités
ARRÊTÉconstatant des circonstances particulières dans le département des Deux-Sèvresliées à-l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9;VU la loi n° 2121-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés;VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007, relatif à l'exercice des missions desservices internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;VU le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019, relatif à certaines dispositions réglementaires ducode des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté destransports ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommantEmmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret n° 2007-1322 susvisé, les agents duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés parl'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arréts etvéhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l'arrêtépréfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrerune menace grave pour la sécurité publique;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AlQaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israëlet ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles», notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023,Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait lebâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pourPREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialisertant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à'son niveau le plus élevé, « urgenceattentat» ; que les transports en commun constituent une cible particulièrementvulnérable au regard de l'accentuation des conflits au moyen-orient ;Considérant que l'état de menace terroriste précitée caractérise l'existence decirconstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public ausens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret n° 2007-1322 ;qu'au regard des conflits engagés au moyen-orient et des répercussions possibles sur leterritoire national, il convient d'accentuer la vigilance sur les possibles transports d'armesou d'objets dangereux à bord des trains de voyageurs ;Considérant la demande du 2 octobre 2024 de Mme la directrice de la zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF, sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécuritépar les personnels de la SNCF dans les gares, stations, arrêts et dans les véhicules detransport affectés aux passagers de la SNCF dans le département des Deux-Sèvres du 4octobre au 4 novembre 2024;Considérant qu'en application de l'article L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCFpeuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leurpropriétaire, à leur fouille;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettreaux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet etagréés par l'Etat, de procéder à des palpations de sécurité entre personnes de même sexe,avec le consentement des personnes contrôlées ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1*: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpation de sécurité entre personnes de même sexe, prévues à l'article L. 613-2 du codede la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport relevantde la SNCF, dans les limitesdu département des Deux-Sèvres.Article 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1" ne peuvent être réaliséesque par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures depalpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 4 octobreau 4 novembre 2024.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et Madame ladirectrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dont copie sera adressée à Monsieur le
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préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, au procureur de la République près le tribunal judiciaire deNiort, à Madame la directrice zonale de la police aux frontières, à Madame la sous-préfétede Bressuire, à Monsieur le sous-préfet de Parthenay, à Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale et à Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour information.
Niort,le 0k OCT 2024
e
Emmanuelle DUBEE
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Décision d'habilitation entretien d'assimilation
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
PréfecturePlate-forme interdépartementaled'instruction des demandes de naturalisation
Décision habilitant les agents de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation à conduire les entretiens prévus par les articles 15 et 41 dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et par les articles 17-2 et 17-4 du décretn°2016-872 du 29 juin 2016DÉCISIONLa préfète des Deux-Sevres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité francaise, modifié et notamment ses articles 15 et 41 ;Vu le décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instructiondes déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil etnotamment ses articles 17-2 et 17-4 ;Vu la précédente décision habilitant les agents de la plate-forme des naturalisations àconduire les entretiens d'assimilation prévus aux articles 15 et 41 du décret susvisé du 30décembre 1993 et aux articles 17-2 et 17-4 du décret précité du 29 juin 2016 ;Vu la décision du 30 mai 2024 nommant Mme Céline TASSIN, cheffe de la plate-formeinterdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à compter du 1er juillet2024;Vu la décision du 14 août 2024 affectant Mmes Gwendoline MOKHTARI et Pauline BEAUFILS ,au sein de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation,en qualité d'agent gestionnaire des procédures d'acquisition nationalité française à compterdu 1er septembre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Générale de la Préfecture;TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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DECIDEArticle Ter: Les agents nominativement désignés ci-aprés sont habilités à conduire lesentretiens d'assimilation prévus, d'une part, aux articles 15 et 41 du décret susvisé du 30décembre 1993 modifié et d'autre part, aux articles 17-2 et 17-4 du décret précité du 29 juin2016 :- Mme Adeline CRANCE- Mme Elodie LAUNAY- Mme Francine THOMAS- Mme Corinne LECOMTE-BEAUCOURT- Mme Gwendoline MOKHTARI- Mme Pauline BEAUFILS- Mme Pauline GREGOIRE- Mme Elise BALLAND- M. Hermann KUITCHE- Mme Céline TASSINArticle 2 : La présente décision annule et remplace la décision susvisée.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Niortle y octoMle iy
La Préfète,Pour la Ptéfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
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Patrick VAUTIER
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