HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-114
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-08-26-00004 - Délégation de signature aux responsables de
pôles (2 pages) Page 4
70-2024-08-26-00014 - Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental adjoint (2 pages) Page 7
70-2024-08-26-00012 - Délégation de signature pour la gestion
domaniale (2 pages) Page 10
70-2024-08-26-00009 - Délégation de signature pour le contentieux et
gracieux fiscal (2 pages) Page 13
70-2024-08-26-00011 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal de l'équipe de renfort (2 pages) Page 16
70-2024-08-26-00010 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal du pôle de gestion fiscale (4 pages) Page 19
70-2024-08-26-00007 - Délégations spéciales de signature pour la
division de l'animation du réseau du Secteur Public Local du pôle
gestion publique (4 pages) Page 24
70-2024-08-26-00006 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 29
70-2024-08-26-00005 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 32
70-2024-08-26-00008 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (2 pages) Page 35
70-2024-08-26-00015 - Montants des délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de services
(2 pages) Page 38
70-2024-08-26-00013 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
adjoint (2 pages) Page 41
70-2024-08-28-00005 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 44
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-08-27-00023 - Arrêté DREAL portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative imposée à Monsieur KOHLER par arrêté
préfectoral n°70-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 (3 pages) Page 47
70-2024-08-26-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la
société Récup'Auto sur la commune de Mantoche - rue de Dijon (4
pages) Page 51
2
70-2024-08-26-00002 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la
société Récup'Auto sur la commune de Mantoche rue Sainte Barbe (4
pages) Page 56
70-2024-08-27-00024 - Arrêté DREAL portant prolongation et
modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
CMNE sur le territoire de la commune de Fretigney et Velloreille (8 pages) Page 61
70-2024-08-27-00025 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende
administrative la société Eurocasse exploitant le centre VHU "Bois
Emery" sur le territoire de la commune de Froideconche (4 pages) Page 70
70-2024-08-27-00027 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende
administrative la société Eurocasse exploitant le centre VHU "Les
Noyes" sur le territoire de la commune de Froideconche (4 pages) Page 75
70-2024-08-27-00026 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative la société Eurocasse exploitant le centre VHU "Bois
Emery" sur le territoire de la commune de Froideconche (4 pages) Page 80
70-2024-08-27-00028 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative la société Eurocasse exploitant le centre VHU "Les
Noyes" sur le territoire de la commune de Froideconche (4 pages) Page 85
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-08-28-00003 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET
sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres
DELAMARCHE
situé 95Bis rue de la République à 70600
CHAMPLITTE (3 pages) Page 90
70-2024-08-28-00004 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET
sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres
DELAMARCHE situé 31 rue Alfred Dornier à 70280 DAMPIERRE SUR
SALON








(4 pages) Page 94
70-2024-08-28-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles complémentaires à Ouge le 8
septembre 2024 (2 pages) Page 99
70-2024-08-28-00002 - portant modification de l'agrément délivré à
l'établissement annexe de formation de l'Union Nationale des Taxis
Formations -UNT Formations- à Frotey les Vesoul (2 pages) Page 102
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-07-30-00008 - Convention d'utilisation d'un terrain sur Lure au vu
d'une construction d'un centre éducatif fermé. (6 pages) Page 105
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00004
Délégation de signature aux responsables de
pôles
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00004 - Délégation de signature aux responsables de pôles 4
Ex ' FREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET- BP 39970 014 VESOUL
Décision n° 6 / 2024Portant délégation de signature aux responsables de pôles
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Haute-Saône ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général des |finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 ladate d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances pu-bliques de Haute-Saône ;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiquesadjointe, directrice du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestionet aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation et à l'exclusion de tous lesactes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HARIOT, administratrice des finances publiquesadjointe, directrice du pôlé gestion fiscale, et M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur des financespubliques adjoint, directeur du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionset de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00004 - Délégation de signature aux responsables de pôles 5
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La décision n ° 16/2022 du 05 septembre 2022 est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.Fait à Vesoul, le 26/08/2024L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde la Haute-Saône,
A NIDavid FRÜTET />
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00004 - Délégation de signature aux responsables de pôles 6
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00014
Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental adjoint
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00014 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental adjoint 7
REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n ° 46 / 2024Portant délégation de signaturedu conciliateur fiscal départemental adjoint
L'administrateur de I'EtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe |V; 'le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;le décret n° 2008-309 du O3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateurgénéral des finances publiques, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône ; 'la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixantau 18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions dedirecteur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;l'arrêté n° 45 /2024 du 26 août 2024 désignant M Bruno VERONESE conciliateur fiscaldépartemental adjoint.
Arrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Bruno VERONESE, inspecteur principal desfinances publiques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et les conditions suivantes : '1° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l''assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de I'article 1691 bis du code général des impôts ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00014 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental adjoint 8
3° dans la limite de 75 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 75 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° dans la limite de 75 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 26/08/2024L''Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Haute-Saône
David TRUTET =~_—
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00014 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental adjoint 9
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00012
Délégation de signature pour la gestion
domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00012 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 10
- FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES" Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté N°b4;/ 2024Portant délégation de signature pour la gestion domaniale
L'administrateur général des finances publiques,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur del'État en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;
Arrête :
Art.1°,- Délégation de signature est donnée à Mme Céline CARDOT, attachée principaled'administration de |'Etat, adjointe au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle' pilotage-ressources et à M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques,responsable du service du domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrété, à l'effetde : '— fixer |'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat ;— suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° deI'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de
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service, les correspondances courantes émanant du service du Domaine.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 8/2024 du 16 mai 2024 et prendra effet le jour de sapublication.
Art. 3. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 26 août 2024 L'Administrateur de I'Etat,Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Haute-Saône
\.ARG~ E =David TRUTEF—
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DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00009
Délégation de signature pour le contentieux et
gracieux fiscal
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00009 - Délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal 13
ue ;REPUBLIQUE :FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLsbertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône .8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 41 / 2024Portant délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu . lelivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositiôns relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ; ' 'Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône;
ARRETE :
Article 1 : Délégatioñ de signature est accordée à Mme Nathalie HARIOT, administratrice des finances publiquesadjointe, Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. AbdelouahebBOUGUETTOUCHA, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; '2° les décisions prises sur.les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de150 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
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6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ; '8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;
Article 2 : Le présent arrété abroge l'arrêté n° 31/2022 du 5 septembre 2022 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 26/08/2024L''Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde la Haute-Saône,
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DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00011
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal de l'équipe de renfort
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REPUBLIQUE | "ËFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Vu
VuVu
-Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 43 / 2024
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateurgénéral des finances publiques, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône;la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixantau 18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctionsdedirecteur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;
Nom et prénom des Grade Limite Limiteagents ; des décisions des décisions' contentieuses - gracieusesMARTIN Sandrine | Inspectrice 15 000 € 10 000 €JANOT Stéphane ' Contrôleur 2° classe " 10000 € 8 000 €RIETMANN Arnaud Contrôleur 1° classe 10 000 € 8 000 €ROLLIN Gilles Contrôleur principal | 10 000 € 8 000 €ROESLIN Sandrine Contrôleuse principale 10000 € 8 000 €ROUSSEL Katia Contrôleuse 1° classe 10 000 € 8 000 €
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Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 15/2022 du 18/03/2022 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 26/08/2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône(i TRUTET \—DavidT
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DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00011 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal de l'équipe de renfort 18
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00010
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du pôle de gestion fiscale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00010 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du pôle de gestion
fiscale 19
ExRÉPUBLIQUEFRANCAISE F_ FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 399
Arrêté n ° 42 / 2024Portant délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscalL'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de Haute-Saône,
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
I'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques
le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône ;
70 014 VESOUL
Vude son annexe IV;VuVugénérale des finances publiques;Vu -des finances publiques ;Vude Haute-Saône ;Vu
Vula décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône ;
ARRETE :
Article1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, à :
NOM Grade ' Dans la limite deM. Bruno VERONESE | Inspecteur Principal des finances publiques 150 000 €Mme SéverineÿèRAN DJEAN Inspectrice Divisionnaire des ;'ih;nces publat;es u 150 000 €M. Benoît GRENIER | Inspecteur des finances publiques 70 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 0 70000 €M. David PIZZAGALLI | Inspecteur des finances publiques 70000 €Mme Annie AUSSARESSES Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00010 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du pôle de gestion
fiscale 20
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à :
NOM Grade | Dans la limite deM. Bruno VERONESE Inspecteur Principal des finances publiques 150 000 €Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €M. Benoit GRENIER Inspecteur des finances publiques 70 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €Mme Annie AUSSARESSES Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de I'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant à M. Bruno VERONESE, inspecteur principal des finances publiques et Mme SéverineGRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, à :
NOM Grade Dans la limite deM. Bruno VERONESE Inspecteur Principal des finances publiques . 75000 €Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 75 000 €-|M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 60 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 60 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 60 000 €Mme Annie AUSSARESSES Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de75000€aà M. Bruno VERONESE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme SéverineGRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales à M. Bruno VERONESE, inspecteur principal des financespubliques, Mme Séverine GRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. BenoîtGRENIER, inspecteur des finances publiques;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts à M. Bruno VERONESE, inspecteur principal des finances publiques, Mme SéverineGRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sans limite de montant, ainsi qu'à :
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fiscale 21
NOM Grade — ' Dans la limite deMme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses à M.Bruno VERONESE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Séverine GRANDJEAN,inspectrice divisionnaire des finances publiques, sans limite de montant, ainsi qu'à :NOM Grade Dans la limite deM. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 70 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques - 70 000 €Mme Annie AUSSARESSES | Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
Article 2 : M. Bruno VERONESE et Mme Séverine GRANDJEAN pourront statuer et signer en lieu etplace de Mmes Nathalie HARIOT et Céline CARDOT, en leur absence, et dans la limite de ladélégation générale accordée à ces dernières.
Article 3 : Le présent arrété abroge l'arrêté 74/2023 du 11 septembre 2023. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 26/08/2023L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde la Haute-Saône, 'e S
Dévid TRUTET >
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fiscale 23
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00007
Délégations spéciales de signature pour la
division de l'animation du réseau du Secteur
Public Local du pôle gestion publique
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Secteur Public Local du pôle gestion publique 24
= | u;REPUBLIQUEFRANCAI S E FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 9 / 2024Portant délégations spéciales de signaturepour la division de I'animation du réseau du Secteur Public Local du Pôle Gestion Publique
L'administrateur de l'État, .Directeur départemental des finances publiques de Haute-Sadne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à Ia directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à |a direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; 'Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques dela Haute-Saône ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur departemental desfinances publiques de Haute-Saône;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à :Mme GARREC Christelle, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adJomte au directeur du pôle gestionpublique, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances du service.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00007 - Délégations spéciales de signature pour la division de l'animation du réseau du
Secteur Public Local du pôle gestion publique 25
Division animation et soutien au réseau SPLMme Elyse JUIF, inspéctrice des finances publiques en charge du service « gestion comptable et financiére desCEPL », à I'effet de signer :- les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise enétat d'examen ou d'apurement administratif.M. Simon BAUQUIS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :- les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise enétat d'examen ou d'apurement administratif.
Mme Merve TASKIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :- les demandes de renseignements auprès des comptables ;— les bordereaux d'envois de documents ;— les conventions, documents et courriers relatifs à la mise en place de Payfip en tant que chargé de mission« correspondant moyens modernes de paiement ».M. Pascal BAULLARD, contrôleur principal des finances publiques, à I'effet de signer :— les lettres de rappel concernant les réponses aux observations sur les comptes de gestion ;— les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise enétat d'examen ou d'apurement administratif.
Mme Cécile BOFFY, inspectrice des finances publiques en charge du service de fiscalité directe locale (SFDL), àl'effet de signer les correspondances courantes émanant du service ;Mme Karine SCHWAB, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service, lescorrespondances courantes émanant du SFDL.Division comptabilité et autres opérations de I'Etat¢ Pour le métier « comptabilité »M. Fabien OBERLE, inspecteur des finances publiques, à I'effet de signer les pièces, documents et correspondancesentrant dans les attrlbutlons courantes du service dont: "- les ordres de paiement, les pièces justificatives et documents comptables divers;— les opérations relatives à la gestion du compte courant à la banque de France et du compte courant postal ;- les bordereaux et tickets de remise de chèques à l'encaissement ;— les chèques sur le Trésor ;— les reçus de dépôts de fonds ou de valeurs.
Mme Elsa OLIN, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes delegatlons de signature à condition de n'enfaire usage qu'en cas d'empêchement de M. OBERLE. '
¢ Pour le métier « produits divers »M. Fabien OBERLE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les pièces, documents et correspondancesentrant dans les attributions courantes du service dont :- les bordereaux amendes ;— les mises en demeures;— les actes et états de poursuite par voie de saisie, ainsi que les mainlevées y afférentes, dans la limite d'unmontant de 10 000 € ;— les délais de paiement dans la limite d'une durée de 12 mois et d'un montant de 10 000 € ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00007 - Délégations spéciales de signature pour la division de l'animation du réseau du
Secteur Public Local du pôle gestion publique 26
— les annulations et les remises gracieuses de majorations et de frais de poursuites dans la limite de 500 € ;— les propositions d'admission en non valeur et remises gracieuses jusqu'à 3 000 €.
e ... Service « Dépôts et services financiers »M. Fabien OBERLE, inspecteur des finances publiques, et Mme Vera GUEDES-PINTO, agent contractuel decatégorie B, à l'effet de signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantesdu service.
Article 2 : Les décisions 2/2023 du 27/08/2023 et 8/2023 du 30/08/2023 sont abrogées.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 26/08/2024L''Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde la Haute-Saône,
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Secteur Public Local du pôle gestion publique 27
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Secteur Public Local du pôle gestion publique 28
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00006
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
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, FREPUBLIQUE | | |FRANCAISE ' ' FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 8 / 2024Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État |Directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu " le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques deHaute-Saône ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône; :Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de Haute-Saône;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Recouvrement :M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, recouvrement des particuliers et des professionnels,Mme NICOLEY Marie-Noëlle, inspectrice des finances publiques, recouvrement des particuliers,M. BOUBAYA Khaled, agent administratif des finances publiques, recouvrement des particuliers.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 30
Pilotage :M. VERONESE Bruno, inspecteur principal des finances publiques, pilotage de la fiscalité des particuliers,Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques, pilotage de la fiscalité des particuliers,Mme NICOLEY Marie-Noëlle, inspectrice des finances publiques, pilotage de la fiscalité des particuliers,M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques, pilotage de la fiscalité des particuliers.Mme GRANDJEAN Séverine, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pilotage de la fiscalité desprofessionnels,M. GRENIER Benoit, inspecteur des finances publiques, pilotage de la fiscalité des professionnels,
Missions foncières :Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques.Législation et contentieux des professionnels et des particuliers :M. VERONESE Bruno, inspecteur principal des finances publiques,Mme GRANDJEAN Séverine, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiquesMme AUSSARESSES Annie, contrôleuse principale des finances publiques.Secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) :M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, |M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A.Agent de poursuite :M. PIERRE David, inspecteur des finances publiques.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 26/08/2024L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde la Haute-Saône,| q; A RE(Da—vid\FRUfiT —///,,
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DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00005
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 32
FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 7 / 2024Portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; "Vu le décret n°2009-707du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu — le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu I'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques deHaute-Saône ; 'Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;; VU la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 ladate d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiquesde Haute-Saône ; "Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'éÉnonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable du pôle pilotageet ressources, pour l'ensemble des actes de gestion de son ressort;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 33
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle :
Service ressources humaines :— Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 4 000 euros ;- Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros;— Mme Angélique BENGOLD, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros ;- M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service hors contrats d'engagements de vacataireset pièces justificatives de paye.
2. Pour la division budget — logistique :Service budget — immobilier — logistique —- domaine :- M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 4 000 euros;— Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction générale des finances publiques,dans la limite de 4 000 euros ;— Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros;— M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ;— M. Pascal BATISSE, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros ;- M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents, etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service, en ce compris les commandes etcertifications de service fait.Service courrier — services techniques :— M. Pascal BATISSE, agent administratif principal des finances publiques ;- M. Thierry TINCHANT, agent administratif principal des finances publiques ;- M. Gérald DE VECCHI, agent technique principal des finances publiques;- M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques ;- M. Pierre MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bons de livraison de fournitures et les accusés réception des plisrecommandés.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saôneet prendra effet à la date de publication.
Fait à Vesoul, le 26/08/2024L''Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde la Haute-Saône,
David TRUTET
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DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00008
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00008 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté- ÉgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône
Décision n ° 10 / 2024Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directionle décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desle décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généralele décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques
le décret du 28 février 2022 portant'nomination de M. David TRUTET, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de
8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Vugénérale des Finances publiques;VuVuFinances publiques ;Vudes Finances publiques;vupublique;Vude Haute-Saône;VuHaute-Saône ;Vula décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :Pour la mission départeméritale RÎsques et Audit :M. Stéphane PONS, inspecteur divisionnaire des finances publiques;Mme Céline BARRAT, inspectrice des finances publiques.Pour la mission Politique immobilière de l'État :M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques.
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Article 2 : La décision 15/2022 du 18 mars 2022 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Saône et prendra effet à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26/08/2024L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde la Haute-Saône,/ —/,ÎDaÎ/È!" TRULI'/ETL'_"V TMS—
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DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00015
Montants des délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal des
responsables de services
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00015 - Montants des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
des responsables de services 38
ExREPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité_ Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 47 / 2024
L'administrateur de I'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IIl et les articles 212 etsuivants de son annexe |V;Vu ... le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de Haute-Saône ;Arrête :Article 1 : Les montant de délégation dont disposent les responsables des services des finances publiques dansle département de la Haute-Saône, en matière de contentieux fiscal et de gracieux fiscal sont fixés à :Ë Prênom —- NOM - Responsable des Services | MontantsMme Sophie ANTOINE Service des Impôts des Èntreprises Départemental ' - 70000€M. Sébastien ARONDEL Pôle de Contrôle Unifié ; ' 70 000 €Mme Céline PAPONNET Pôle de Recouvrement Spécialisé — - _ / 50 000 €M. Bruno VOLUZAN Service Départemeÿntaî:les Impôts Fo;c:ers : 50 000 €MmerlÿVlarie-A'nne AGNEL Service de la Publicité Foncière etvde l'Enregistrement / 50"0_00 €Mme Aude PEIL ; Service des Impôts des Particuliers de VESOUL- | - _ 50 000 €M. Guilhem BATTAGLIA Service des Impôts des Particuliers de LURE 50 000 €
Article 2 : Le présent arrété prend effet le 02/09/2024. Il abroge I'arrété n°17/2024 du 04/07/2024 et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.Fait a Vesoul, le 26/08/2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00015 - Montants des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
des responsables de services 39
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00015 - Montants des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
des responsables de services 40
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00013
Nomination du conciliateur fiscal départemental
adjoint
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00013 - Nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint 41
= ;REPUBLIQUE | |FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrété n° 45 / 2024Portant nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint
' L'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu linstruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur,
ARRETE :
Article 1: M. Bruno VERONESE, inspecteur principal des finances publiques, est nommé conciliateur fiscaldépartemental adjoint.Article 2 : Le présent sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 26/08/2024
L'Administrateur Général des Finances Publiques,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00013 - Nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint 42
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00013 - Nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint 43
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-28-00005
Subdélégation de signature en matière
domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 44
f - BREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté préfectoral portantSubdélégation de signaturé en matière domaniale
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-06-00009 du 06 octobre 2023 accordant délégation de signature enmatière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône; Arrête :
Art.1",- La délégation de signature qui est conférée à M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône, par l'arrêté n° 70-2023-10-06-000009 du 06 octobre 2023sera exercée concurremment avec lui par Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État,adjointe au directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône.
Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Delphine PIOT,administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage-ressources, ou par M. NicolasCATHELINE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service du domaine.
Art. 3. — Le présent arrété abroge l'arrêté n° 70-2024-05-16-00018 du 16 mai 2024 et prendra effet le jour de sapublication.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 28 août 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 45
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 46
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-27-00023
Arrêté DREAL portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative imposée à Monsieur
KOHLER par arrêté préfectoral
n°70-2024-02-16-00003 du 16 février 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-27-00023 - Arrêté DREAL portant liquidation partielle de l'astreinte administrative
imposée à Monsieur KOHLER par arrêté préfectoral n°70-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 47
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90Egalité _ |Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 2 7 ADUT 2474portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à Monsieur KOHLER pararrété préfectoral n°70-2024-02-16-00003 du 16 février 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L.541-3, L.541-22, L.541-46; R.541-43,R.543-155-7 ;le code dejustice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Prefet de la Haute- SaoneM. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-05-11-00004 du 11 mai 2023 portant mise en demeure dela Société François KOHLER sur la commune de BOULIGNEY (70800);I'arrété préfectoral n°70-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 rendant redevable d'uneastreinte administrative Monsieur François KOHLER sur la commune de BOULIGNEY(70800) ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire generale de la préfecture de la Haute-Saône;le rapport de l'inspection des installations classées, du 23/08/2024, suite à la visited'inspection du 22 août 2024, faisant état du non-respect des prescriptions fixées parl'arrêté portant mise en demeure du 11 mai 2023 susvisé ;le courrier en date du 26 août 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
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imposée à Monsieur KOHLER par arrêté préfectoral n°70-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 48
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CONSIDERANT- que Monsieur François KOHLER est rendu redevable, par arrété du 16 février 2024 susvisé,d'une astreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 50€(cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêtépréfectoral du 11 mai 2023 susvisé ;- que lors de la visite du 22 août 2024, l'inspection des installations classées a constaté laprésence de pneumatiques, pièces de carrosserie, déchets divers et résidus de déchetsmélangés à des gravats et aux terres du site ;- que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral n°70-2023-05-11-00004 du 11 mai 2023 portant mise en demeureà la société François KOHLER sur lacommune de BOULIGNEY et par suite, que les prescnptrons de l'article L.541-3 du code de'environnement demeurent inobservées;- Que l'astreinte administrative a pris effet à compter du 1" mars 2024 et que le nombre dejours calendairesà prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte est de175jours soit un montant à recouvrer de 8750€;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJETL'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable Monsieur François KOHLER,par arrété du 16 février 2024 susvisé est liquidée pour la période du 1°' mars 2024 (date deprise d'effet de l'astreinte) au 22 août 2024 (date des constats de non-respect de la mise endemeure).A cet effet, un titre de perception d'un montant de 8 750 € (huit mille sept cent cinquanteeuros), calculé sur 175 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésorpublic.ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les délais prévus l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.àà
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via lapphcat:on Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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imposée à Monsieur KOHLER par arrêté préfectoral n°70-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 49
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En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de I'article L. 171-8-11-1° du code del''environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractèresuspensif.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à M. François KOHLER.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée de 2 ans.ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Maire de lacommune de Bouligney, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Saône, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul,le ? 7 AO! 2024Le Préfet,Par délégation,La Secrétéire Générale
%
Arinick PÂQUET
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imposée à Monsieur KOHLER par arrêté préfectoral n°70-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 50
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-26-00003
Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une installation d'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules terrestres
hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur
la commune de Mantoche - rue de Dijon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-26-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur la
commune de Mantoche - rue de Dijon
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PREFET 1E |DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAONE de 'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
VU
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N° 'EN DATE DU 26 AOUT 2924portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation d'entreposage,dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la sociétéRécup'auto sur la commune de Mantoche - rue de Dijon 'LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;le code dejustice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; :le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secretalre générale de la préfecture de la Haute-Saône ; -le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier endate du 17 juillet 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del'environnement;le projet d'arrêté transmis le 17 juillet 2024 à l'exploitant en application de l'articleL.171-6 du code de l'environnement ;les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 1°" août 2024 ;CONSIDÉRANTque l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installationsou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux,opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet del'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du mêmecode;
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installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur la
commune de Mantoche - rue de Dijon
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que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, àl'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhiculesterrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° :Enregistrement ; |que lors de la visite en date du 16 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a constatéles faits suivants: sur une surface supérieure à 100 m°, (environ 400 m°), M. SébastienALIN, gérant de la société Récup'Auto, entrepose au moins 15 véhicules hors d'usage(VHU), principalement de type voitures particulières, et des pièces détachées ;que les véhicules présents sur le site de M. Sébastien ALIN ne sont plus aptes a remplirl'usage pour lequel ils étaient initialement destinés, sans avoir à subir d'importantstravaux de remise en état ;que M. Sébastien ALIN, joint par téléphone au cours de la visite, a confirmé pratiquerune activité de récupération de pièces automobiles et a affirmé qu'il évacuait ensuiteles véhicules hors d'usage vers les filières autorisées ;que compte tenu de ces constats, il est considéré que la société Récup'Auto, gérée parM. Sébastien ALIN, exploite sur les parcelles cadastrales n°° AB 0272 et AB 0032 de lacommune de Mantoche :- Une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, àl'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhiculesterrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à100 m°, en l'absence de l'enregistrement requis sous la rubrique n° 2712-1,» Une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage oude broyage des véhicules hors d'usage , sans l'agrément préfectoral requis parl'article R543-155-7 du code de l'environnement.que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 mai 2024 relèvedu régime de l'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application del'article L.512-7 du code de l'environnement ;qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure la société Récup'Auto, gérée par M. Sébastien ALIN, de régulariser sasituation administrative ;que l'activité exercée par la société Récup'Auto en situation irrégulière menace deporter atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnementliées, notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux ;q
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installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur la
commune de Mantoche - rue de Dijon
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- que, face à la situation irrégulière de l'installation et eu égard aux atteintes potentiellesaux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faireapplication des dispositions de l'article L.171-7 du méme code en imposant desmesures conservatoires à l'activité des installations visées par la présente mise endemeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET
La société Récup'Auto, gérée par M. Sébastien ALIN, exploitant une installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou dedifférents moyens de transports hors d'usage sise au 27 bis rue de Dijon (parcellescadastrales n°° AB 0272 et AB 0032) sur la commune de Mantoche (70100), est mise endemeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'article L.171-7 ducode de l'environnement, soit : -- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement complet et recevable et un dossierde demande d'agrément conformément à l'article R. 543-155-7 et suivants du codede l'environnement ;- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un délai d'un mois, I'exploitant fera connaître laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la mise en demeure ;* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois ; '* dans le cas ou il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement etde demande d'agrément, ce dernier doit étre déposé dans un délai de six mois.L'exploitant fournit dans un délai de deux mois les éléments justifiant du lancementde la constitution du dossier de demande (commande à un bureau d'étude...etc.).Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRESDans l'attente de la régularisation de son activité, les véhicules hors d'usage (VHU) sontenlevés du site via les filières de recyclage ou de retraitement appropriées et il n'en estpas admis de nouveaux.
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installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur la
commune de Mantoche - rue de Dijon
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414De plus, les justificatifs d'élimination des déchets devront étre conservés et tenus à ladisposition de l'inspection de l'environnement conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 3 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délaiimparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si lademande d'enregistrement et d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doitordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intéréts protégés par le code de l'environnement.ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à la société Récup'Auto, gérée par M. Sébastien ALIN.ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au TribunalAdministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Maire de Mantoche, leDirecteur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
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Faità Vesoul, le < & 201Le préfet,Par délégation,
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installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur la
commune de Mantoche - rue de Dijon
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une installation d'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules terrestres
hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur
la commune de Mantoche rue Sainte Barbe
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installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur la
commune de Mantoche rue Sainte Barbe
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PREFET | Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- | de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLz'ber_te"ΑÎ,Îtl;îf,,-té Unité Inter-Départementale 25-70-90
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU 26 A5y 2024portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation d'entreposage,dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la sociétéRécup'auto sur la commune de Mantoche rue Sainte BarbeLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;le code de justice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomlnatlon du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ; -I'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; 'le rapport de I'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier endate du 17 juillet 2024 conformement aux artlcles L.171-6 et L.514-5 du code de" enwronnementle projet d'arrêté transmis le 17 juillet 2024 à l'exploitant en appllcatlon de l'articleL.171-6 du code de l'environnement;les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 1 août 2024 ;CONSIDÉRANTque l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installationsou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux,opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet del'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du mêmecode ; -
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commune de Mantoche rue Sainte Barbe
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que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, àI'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhiculesterrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° :Enregistrement ; 'que lors de la visite en date du 16 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a constatéles faits suivants : sur une surface supérieure à 100 m°, (environ 160 m°), M. SébastienALIN, gérant de la société Récup'Auto, entrepose au moins 20 véhicules hors d'usage(VHU), principalement de type voitures particulières ;que les véhicules présents sur le site de M. Sébastien ALIN ne sont plus aptes à remplirl'usage pour lequel ils étaient initialement destinés, sans avoir à subir d'importantstravaux de remise en état ;que M. Sébastien ALIN, joint par téléphone au cours de la visite, a confirmé pratiquerune activité de récupération de pièces automobiles et a affirmé qu'il évacuait ensuiteles véhicules hors d'usage vers les filières autorisées ;que compte tenu de ces constats, il est considéré que la société Récup'Auto, gérée parM. Sébastien ALIN, exploite sur la parcelle cadastrale n° AA 0101 de la commune deMantoche : |- une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, àl'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhiculesterrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à100 m?, en l'absence de l'enregistrement requis sous la rubrique n° 2712-1,< une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage oude broyage des véhicules hors d'usage , sans l'agrément préfectoral requis parl'article R543-155-7 du code de l'environnement.que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 mai 2024 relévedu régimede l'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application del'article L.512-7 du code de I'environnement ;qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure la société Récup'Auto, gérée par M. Sébastien ALIN, de régulariser sasituation administrative; |que l'activité exercée par la société Récup'Auto en situation irrégulière menace deporter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnementliées, notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-26-00002 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
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commune de Mantoche rue Sainte Barbe
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- que, face à la situation irrégulière de l'installation et eu égard aux atteintes potentiellesaux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu defaire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant desmesures conservatoires à l'activité des installations visées par la presente mise endemeure, dans l'attente de leur régularisation complète;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture;
ARRETEARTICLE 1- OBJETLa société Récup'Auto, gérée par M. Sébastien ALIN, dont le siège social est situé sise au27 bis rue de Dijon sur la commune de Mantoche (70100), exploitant une installationd'entreposage, dépollution, démontage ou decoupage de véhicules hors d'usage ou dedifférents moyens de transports hors d'usage sise au 11 ter rue Sainte Barbe (parcellecadastrale n° AA 0101) sur la commune de Mantoche (70100), est mise en demeure derégulariser sa situation administrative conformément à l'article L.171-7 du code del'environnement, soit :- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement complet et recevable et un dossierde demande d'agrément conformément à l'article R. 543-155-7 et suivants du codede l'environnement ;- en cessant ses activités et en procédantà la remise en état prévue à I' artlcle L. 512-7-6 du code de l'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la mise en demeure ;_* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les" trois mois;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement etde demande d'agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois.L'exploitant fournit dans un délai de deux mois les éléments justifiant du lancementde la constitution du dossier de demande (commande à un bureau d'étude...etc.).Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRESDans l'attente de la régularisation de son activité, les véhicules hors d'usage (VHU) sontenlevés du site via les filières de recyclage ou de retraitement appropriées et il n'en estpas admis de nouveaux. |
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installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur la
commune de Mantoche rue Sainte Barbe
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De plus, les justificatifs d'élimination des déchets devront être conservés et tenus à ladisposition de l'inspection de l'environnement conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 3 - SANCTIONSDans le cas OÙ il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délaiimparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si lademande d'enregistrement et d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doitordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présént arrêté est notifié à la société Récup'Auto, gérée par M. Sébastien ALIN.ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au TribunalAdministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Maire de Mantoche, leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul,le 26 207 2024Le préfet, uPar délégation,La seQrétaire générale
Annick PÂQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-26-00002 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société Récup'Auto sur la
commune de Mantoche rue Sainte Barbe
60
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-27-00024
Arrêté DREAL portant prolongation et
modification de l'autorisation d'exploiter la
carrière par la société CMNE sur le territoire de la
commune de Fretigney et Velloreille
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-27-00024 - Arrêté DREAL portant prolongation et modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société CMNE sur le territoire de la commune de Fretigney et Velloreille 61
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementSAONE BourgognefFranche-ComteLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N° |ENDATEDU 7 7 AOUT 2026portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
VU
CMNE sur le territoire de la commune de FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le Code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2012-1304 du 26/11/12 modifiant la nomenclature des installations classées ;le décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;le décret n° 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèventégalement de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ;
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d'exploiter la carrière par la société CMNE sur le territoire de la commune de Fretigney et Velloreille 62
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l'arrêté préfectoral PREF/D2/l/ n°1147 du 13 mai 2009 portant renouvellementd'autorisation d'exploiter une carrière de roche massive avec extension géographiquepar la société SACER Paris Nord Est sur la commune de Frétigney-et-Velloreille lieu-dit« Les Chanots » ;l'arrêté préfectoral DREAL/2012 n°2592 en date du 28 décembre 2012 autorisant pourla Société des Carrières de Franche-Comté (SCFC) de se substituer à la société SacerParis Nord Est pour l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de lacommune de Frétigney-et-Velloreille ;l'arrêté préfectoral n°2015-1323 en date du 15 octobre 2015 autorisant la Société desCarrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pourl'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune deFrétigney-et-Veloreillel'arrêté préfectoral n°70-2024-03-22-00005 portant ouverture d'une participation dupublic par voie électronique sur la demande de modification des conditionsd'exploitation de la carrière de Frétigney-et-Velloreille présentée par la société CMNE(Carrières et Matériaux Nord-Est)l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; |la demande de CMNE transmise par courriel le 6 décembre 2023, complétée par leséléments transmis par courriel le 12 décembre 2023 ;l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;l'absence d'observation du public recueillie entre le 15 avril 2024 et le 29 avril 2024inclus ; | |le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 20 août 2024 enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;l''absence d'observation formulée par le demandeur par courriel en date du 20 août2024 ;
CONSIDÉRANTque l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 13 mai 2009 susvisé ;que les modifications de l'installation envisagées par la société CMNE portent sur :* la prolongation de 5 ans (dont 1 an dédié à la remise en état) de l'autorisation, sansapprofondir le gisement à extraire;< la réduction de l'emprise de l'extraction en abandonnant l'exploitation des zonessud et nord-est;< la modification des conditions de remise en état, étant donné que les zones sud etnord-est ne seront finalement pas exploitées;« l'actualisation des rubriques ICPE applicables suite à des modifications de lanomenclature par décret ;que les modifications de l'installation envisagées par la société CMNE ne relèvent pas desrubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
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d'exploiter la carrière par la société CMNE sur le territoire de la commune de Fretigney et Velloreille 63
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- que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entrainer des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del''environnement ;— que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement ;- qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté n°1147 du 13 mai 2009 susvisé, enmodifiant la durée de l'autorisation, le montant des garanties financières, le phasage, lepérimètre d'extraction, les modalités de remise en état et les rubriques ICPE applicables;- qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa société CMNE (SIRET 421 185 307 00046) dont le siège social est situé 44 boulevard de laMothe 54000 NANCY, qui est autorisée à exploiter la carrière de Frétigney-et-Velloreille, esttenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à ta connaissancede Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - ACTUALISATION DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DELA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESL'article 3 de l'arrêté préfectoral n°1147 du 13 mai 2009 susvisé est remplacé par le suivant :« Les installations, objet de la présente autorisation relèvent, au vu de la nomenclaturemodifiée des installations classées pour la protection de l'environnement, des rubriquessuivantes :. . A . 44 € A/E/D o eRubrique | Libellé de la rubrique (activité) (*) Nature et volume des activitésExtraction à sec et à ciel ouvert dematériaux issus de roches massivesExploitation = de = carrières, à calcaire2510-1 ldex'cepî;o_n deZc:Seîllâs viséesau5et6 A Extraction moyenne :e la rubrique . 70 000 t/anExtraction maximale :250 000 t/an2515-la |Installations de broyage, E — Installations de concassageconcassage, criblage, ensachage, criblagepulvérisation, lavage, nettoyage, ;tamisage, mélange de pierres, Puissance = 700 kWcailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou
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d'exploiter la carrière par la société CMNE sur le territoire de la commune de Fretigney et Velloreille 64
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de déchets non dangereux inertes,en vue de la production dematériaux destinés à une utilisation,à l'exclusion de celles classées autitre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2.La puissance maximale = del'ensemble des machines fixespouvant concourir simultanémentau fonctionnement de l'installation,étant supérieure à 200 kW.Station de transit, regroupement outri de produits minéraux ou de' déchets non dangereux inertesautres que ceux visés par d'autresrubriques.Aire de transit des matériauxE inertesSurface = 15 000 m?2517-1La 'superficie de l'aire de transitétant supérieure à 10 000 m°.(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
ARTICLE 3 - PROLONGATION DE LA DUREE D'AUTORISATIONLa durée de l'autorisation d'exploiter fixée par l'arrêté n°1147 du 13 mai 2009 est prolongéede cing ans.L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 1147 du 13 mai 2009 susvisé est remplacé par le suivant :« L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans, qui inclut la remise en étatcomplete du site, dont les modalités sont définies à l'article 31 et suivants du présentarrêté ».
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU PHASAGE D'EXPLOITATIONUne quatrième phase quinquennale (2024-2029) est ajoutée au phasage d'exploitation, dont ladernière année est dédiée à la remise en état.Le périmètre d'extraction autorisé est réduit à l'emprise actuelle de l''extraction,correspondant à la zone en pointillé noir sur le plan en Annexe 1 du présent arrêté.Les articles 17.3 et 19.1 de l'arrêté préfectoral n° 1147 du 13 mai 2009 susvisé sont remplacéspar les suivants : ' )« 17.3 L'extraction doit être réalisée selon le plan annexé au présent arrété et selon lesmodalités détaillées à l'article 19 ci-aprés. Le phasage proposé intègre unréaménagement du site mené parallèlement aux travaux d'extraction ».« 19.1 La carrière actuelle est en dent creuse sur 2 gradins dans l'angle sud-est (15 m +7 m)»
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L'extraction des matériaux se déroulera conformément au phasage précisé en annexe auprésent arrêté. »
L'article 17.4 de l'arrêté préfectoral n°1147 du 13 mai 2009 susvisé est abrogé.Les 3 plans d'extraction annexés à l'arrêté préfectoral n°1147 du 13 mai 2009 susvisé sontremplacés par le plan d'extraction en Annexe 1 du présent arrété.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DU TONNAGE AUTORISEL'article 4 de l'arrêté préfectoral n°1147 du 13 mai 2009 susvisé est remplacé par le suivant :« La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 70 000 tonnes avec unmaximum de 250 000 tonnes par an.' Les valeurs précitées s'entendent des matériaux autres que les terres végétales,poches d'argile rencontrées lors de l'exploitation et matériaux de découverte quisont conservés sur le site en vue de sa remise en état ». |
ARTICLE 6 - GARANTIES FINANCIÈRESL'alinéa suivant est ajouté à la suite de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral n°1147 du 13 mai2009 susvisé:« Le montant de référence (indice TPO1 = 1301 de mars 2024; TVA= 20 %) des garantiesfinancières devant étre constituées pour la quatrième phase d'exploitation doit être aumoins égal à 135 234 €».
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE REMISE EN ÉTATLe plan de principe de remise en état annexé à l'arrêté préfectoral n°1147 du 13 mai 2009susvisé est remplacé par le plan en Annexe 2 du présent arrêté.L'article 33.2 de l'arrêté préfectoral n°1147 du 13 mai 2009 susvisé est remplacé par lesuivant : '« Les principaux aménagements sont les suivants:» carreau: il sera laissé nu, en l'état, avec quelques zones d'éboulis également nus(developpement d'une pelouse mésophile puis semi-naturelle); |- les banquettes séparatives de gradins qui subsisteront seront laissées en l'état envue d'une recolonisation naturelle;* zones sud et nord-est: elles sont laissées libres de toute explo:tatîon et donclaissées en l'état, c'est-a-dire boisées ».
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dudépartement de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
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Le présent arrêté est notifié à la société CMNE, dont le siège social est situé 44 boulevard de laMothe 54000 NANCY.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS |Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 10 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Frétigney-et-Velloreille sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée. Fait à Vesoul, le 2 7 ADUT 2024Le Préfet,Par délégation,La Secrétaira Générale
PsAnnick PAQUET
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ANNEXE 1 : PLAN D'EXTRACTION DE LA PHASE 4 (2024-2029)
juswalueny\\\.0d-b'c,,vr.;wwzsz-—tï
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8/8ANNEXE 2 : PRINCIPE DE REMISE EN ÉTAT
#swQ-8=2cY=.8oeq.!m,mfl.>..'Po==|smez[snog19soojg['ayes]99siuojosas-/+ajespuiwsuoz]|55255®.e)ao0.ME—œ93ind181dnuqeajjiezap3u014NNUneassed/XNaydosJUaWaINa|yI(so1snque/saique)aasi|eradanauoz._.....nUuœŒ.>=3:ue|dnpapua3a1]=
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Annick PAQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-27-00025
Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende
administrative la société Eurocasse exploitant le
centre VHU "Bois Emery" sur le territoire de la
commune de Froideconche
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-27-00025 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende administrative la société
Eurocasse exploitant le centre VHU "Bois Emery" sur le territoire de la commune de Froideconche 70
PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUT E- de 'Aménagement et du Logement2 | Bourgogne-Franche-ComtéSAONE cLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90Egalité _ : ;Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 276001 2424rendant redevable d'une amende administrative la société Eurocasse exploitant le centre VHU
VU
« Bois d'Emery » sur le territoire de la commune de FroideconcheLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, en partic_ulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 1721, L. 511-1 etL. 514-5 ; |le code dejustice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre 2023 portant mise endemeure de respecter dans un délai de 3 mois, par la société EUROCASSE, diversesdispositions réglementaires prescrites applicables au centre VHU qu'elle exploite sur lacommune de Froideconche sise ZI Le Bois d'Emery;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23/05/2024 faisant état de la constatation; le30 avril 2024, du non-respect de prescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeureDREAL n°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre 2023 susvisé ;le courrier en date du 15/07/2024, transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,
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Eurocasse exploitant le centre VHU "Bois Emery" sur le territoire de la commune de Froideconche 71
conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du méme code, de l'amende susceptibled'être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;— le projet d'arrété transmis le 17 juillet 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;- les observations de l'exploitant sur le projet d'arrété précité reçues par courriel le 1° août2024 ;
CONSIDÉRANT—- que, sur la base des observations de l'exploitant susvisées reçues par courriel le Ter août 2024,avec en particulier la fourniture d'une copie du rapport d'analyse n°1412175 du 27/05/2024établi par le laboratoire AL-West BV (analyse des effluents aqueux), la mise en demeure fixéepar l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé portant surl'analyse des effluents aqueux peut être levée ;- que la sanction (amende administrative) prévue dans le projet d'arrêté susvisé transmis le17 juillet 2024 à I'exploitant mérite d'être révisée en conséquence ;- que les autres observations de l'exploitant susvisées reçues par courriel le Ter août 2024n'apportent pas d'éléments d'informations suffisants (concernant les autres constatsmentionnés dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement susvisé du 23/05/2024 du non-respect de prescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé) pour réviser la sanction (amende administrative) prévuedans le prOJet d'arrété susvisé transmis le 17 juillet 2024à l'exploitant, au sujet de ces autresconstats;- que l'exploitant ne respecte pas des dispositions de l'arrêté portant mise en demeure DREALn°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre 2023 susvisé et par suite, que ces prescnptlons fixéespar l'arrété, portant mise en demeure précité, demeurent inobservées;— Qu'il n'a pas été déféréà plusieurs dispositions de la mise en demeure et qu'il convient deprendre une sanction pour faire comprendre à l'exploitant qu'il lui revient de mettre en œuvreles actions correctives nécessaires pour mettre en conformité les installations du centre VHU« Bois d'Emery », et pour le contraindre à respecter l'ensemble des prescriptions fixées parl'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre 2023 susvisé ;- l'absence d'éléments d'informations concernant le bilan financier des activités exercées parI'exploitant dans le centre VHU « Bois d'Emery » ;- que le non-respect des dispositions qui concernent la manipulation des fluides frigorigènesmérite une amende de 500 € ;— Que le non-respect des dispositions qui concernent la détection incendie mérite une amendede 500 € ;- que le non-respect des dispositions qui concernent les conditions d'entreposage despneumatiques mérite une amende de 500 € ;— que le non-respect des dispositions qui concernent les conditions d'empilement des VHUaprès dépollution mérite une amende de 500 € ;
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Eurocasse exploitant le centre VHU "Bois Emery" sur le territoire de la commune de Froideconche 72
- que le non-respect des dispositions qui concernent les condntuons d' entreposage des VHU| mérite une amende de 500 € ;- qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services del'État dans le departement pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans;— que la personne sanct:onnee a été informée par le prOJet d'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé dela mesure de publication envisagée pour le présent acte,à savoir 2 ans sur le site internet desservices de l'État'dans le département;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1La société EUROCASSE, dont le siège social est situé rue du Bois d'Emery à Froideconche (70300),exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (centreVHU) sise ZI le Bois d'Emery sur la commune de Froideconche, est rendue redevable d'uneamende administrative d''un montant de 2 500 € (deux mille cing cents euros) pour le non-respectdes termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00006du 5 septembre 2023 susvisé.À cet effet, un titre de perception d''un montant de 2 500€ ( deux mille cmq cents euros) estrendu immédiatement exécutoire aupres du Trésor public.
Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif deBesançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dansun délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et notificationLe présent arrété est notifié a la société EUROCASSE.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée de 2 ans. —
Article 4 — Exécution et copiesLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des finances publiques de la
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Eurocasse exploitant le centre VHU "Bois Emery" sur le territoire de la commune de Froideconche 73
Haute-Sadne, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie leur est adressée.
ulle 27 AOÛT 2024et pahdé/edationLa Secrétaire Générale
Annick PAQUET
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Eurocasse exploitant le centre VHU "Bois Emery" sur le territoire de la commune de Froideconche 74
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-27-00027
Arrêté DREAL rendant redevable d'une amende
administrative la société Eurocasse exploitant le
centre VHU "Les Noyes" sur le territoire de la
commune de Froideconche
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Eurocasse exploitant le centre VHU "Les Noyes" sur le territoire de la commune de Froideconche 75
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAÔNE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU O 27h0vi 2024rendant redevable d'une amende administrative la société Eurocasse exploitant le centre VHU
VU
« Les Noyes » sur le territoire de la commune de FroideconcheLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ; 'le code de justice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET; 'l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 portant mise endemeure de la société EUROCASSE pour les activités du centre VHU qu'elle exploite sur lacommune de Froideconche sise ZI Les Noyes :de régulariser sa situation administrative (extension non autorisée) et de libérer les terrainsoccupés illégalement dans un délai de 6 mois,de respecter dans des délais échelonnés entre3 et 12 mois, diverses dispositionsréglementaires prescrites applicables à cet établissement ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme PÂQUET Annick, secrétaire gén'érale de la préfecture de la Haute-Saône;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23/05/2024 faisant état de la constatation, le30 avril 2024, du non-respect de prescriptions fixées par l''arrêté portant mise en demeureDREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé ;le courrier en date du 15/07/2024, transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,.conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de I'amende susceptibled'être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
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- le projet d'arrêté transmis le 17 juillet 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;- les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité reçues par courriel le 1°" août2024 ;
CONSIDÉRANT- que les observations de l'exploitant susvisées reçues par courriel le Ter août 2024 n'apportentpas d'éléments d'informations suffisants (concernant les constats mentionnés dans le rapportde l'inspecteur de l'environnement susvisé du 23/05/2024 du non-respect de prescriptionsfixées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre2023 susvisé) pour réviser la sanction (amende administrative) prévue dans le projet d'arrêtésusvisé transmis le 17 juillet 2024 à l'exploitant ;- que l'exploitant ne respecte pas des dispositions de l'arrêté portant mise en demeure DREALn°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé et par suite, que ces prescriptions fixéespar l'arrêté, portant mise en demeure précité, demeurent inobservées ;- qu'il n'a pas été déféré à plusieurs dispositions de la mise en demeure et qu'il convient deprendre une sanction pour faire comprendre à l'exploitant qu'il lui revient de régulariser sasituation administrative et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour mettreen conformité les installations du centre VHU « Les Noyes », et pour le contraindre à respecterl'ensemble des prescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé ;- l'absence d'éléments d'informations concernant le bilan financier des activités exercées parI'exploitant dans le centre VHU « Bois d'Emery » ;- que le non-respect des dispositions qui concernent la régularisation administrative ou lacessation d'activité (extension du site) mérite une amende de 500 € ;- que le non-respect des dispositions qui concernent la suspension d'activité (extension du site)mérite une amende de 500 € ;- que le non-respect des dispositions qui concernent la zone de stockage des VHU nondépollués mérite une amende de 500 € ;- que le non-respect des dispositions qui concernent les moyens de lutte contre l'incendiemérite une amende de 500 € ; | |- que le non-respect des dispositions qui concernent I'empilement des VHU non dépolluésmérite une amende de 500 € ;- que le non-respect des dispositions qui concernent la clôture de l'installation mérite uneamende de 500 € ; |- qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services del'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans ;
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- que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrété du 17 juillet 2024 susvisé dela mesure de publication envisagée pour le présent acte, a savoir 2 ans sur le site internet desservices de l'État dans le département ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1La société EUROCASSE, dont le siège social est situé rue du Bois d'Emery à Froideconche (70300),exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (centreVHU) sise ZI les Noyes sur la commune de Froideconche, est rendue redevable d'une amendeadministrative d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) pour le non-respect des termes de lamise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre2023 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3000€ (trois mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif deBesançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dansun délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société EUROCASSE.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée de 2 ans. |
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Article 4 - Exécution et copiesLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des finances publiques de laHaute-Saône, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Vesoul, le 2 7 AQUI 2024Pourle Préenpar délégati8 Seorttair 'Généraglît'on'Annick PAQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-27-00026
Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative la société Eurocasse exploitant le
centre VHU "Bois Emery" sur le territoire de la
commune de Froideconche
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E.PREFET | | Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementÆ Bourgogne-Franche-ComtéSAONE | 898Liberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRETE DREAL N°ENDATEDU 27 A00} 7074rendant redevable d'une astreinte administrative la société Eurocasse exploitant le centre VHU« Bois d'Emery » sur le territoire de la commune de FroideconcheLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L.172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ;- le code dejustice administrative ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ; '— le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PAQUET;— l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre 2023 portant mise endemeure de respecter dans un délai de 3 mois, par la société EUROCASSE, diverses" dispositions réglementaires prescrites applicables au centre VHU qu'elle exploite sur lacommune de Froideconche sise ZI Le Bois d'Emery;— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;— le rapport de I'inspecteur de l'environnement du 23/05/2024 faisant état de la constatation, le30 avril 2024, du non-respect de prescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeureDREAL n°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre 2023 susvisé ;- le courrier en date du 15/07/2024, transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptibled'être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;— e projet d'arrêté transmis le 17 juillet 2024 à lexp|0|tant en application de | artlcle L. 171-8 ducode de l'environnement;
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- les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité recues par courriel le 1er août2024 ;
CONSIDÉRANT- que, sur la base des observations de l'exploitant susvisées reçues par courriel le Ter août 2024,avec en particulier la fourniture d'une copie du rapport d'analyse n°1412175 du 27/05/2024établi par le laboratoire AL-West BV (analyse des effluents aqueux), la mise en demeure fixéepar l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé portant surl'analyse des effluents aqueux peut être levée ;- que la sanction (astreinte administrative) prévue dans le projet d'arrêté susvisé transmis le17 juillet 2024 à I'exploitant mérite d'étre révisée en conséquence ;- que les autres observations de l'exploitant susvisées reçues par courriel le 1er août 2024n'apportent pas d'éléments d'informations suffisants (concernant les autres constatsmentionnés dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement susvisé du 23/05/2024 du non-respect de prescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé) pour réviser la sanction (astreinte administrative) prévuedans le projet d'arrêté susvisé transmis le 17 juillet 2024 à l'exploitant, au sujet de ces autresconstats ;- Que l'exploitant ne respecte pas des dispositions de l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre 2023 susvisé et par suite, que ces prescriptions fixées parI'arrété, portant mise en demeure précité, demeurent inobservées (5 non-conformités:prescriptions qui concernent la manipulation des fluides frigorigènes, la détection incendie, lesconditions d'entreposage des pneumatiques, les conditions d'empilement des VHU aprèsdépollution, les conditions d'entreposage des VHU) ;— qu'il na pas été déféré à plusieurs dispositions de la mise en demeure et qu'il convient de prendreune sanction pour faire comprendre à l'exploitant qu'il lui revient de mettre en œuvre les actionscorrectives nécessaires pour mettre en conformité les installations du centre VHU « Bois d'Emery »,et pour le contraindre à respecter l'ensemble des prescriptions fixées par l'arrêté portant mise endemeure DREAL n°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre 2023 susvisé ;- l'absence d'éléments d'informations concernant le bilan financier des activités exercées parI'exploitant dans le centre VHU « Bois d'Emery » ;- qu'il est nécessaire de mettre en place une astreinte administrative visant à inciter l'exploitant àmettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour lever ces 5 non-conformités dans un délairaisonnable, le plus court possible ;- que, dans le cas où l'exploitant persiste à ne pas exécuter ces prescriptions fixées par l'arrêtéportant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre 2023 susvisé, le cumul del'astreinte peut atteindre un poids annuel de 18 250 € ;- qu'en application de larticle L.171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services del'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans ;
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- que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé de lamesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 2 ans sur le site internet des servicesde l'État dans le département ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1La société EUROCASSE, dont le siège social est situé rue du Bois d'Emery à Froideconche (70300),exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (centreVHU) sise ZI le Bois d'Emery sur la commune de Froideconche, est rendue redevable d'une astreinteadministrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 50 € (cinquante euros), jusqu'à satisfactionde la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00006 du 5 septembre2023 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrété à la sociétéEUROCASSE.L'astreinte est liquidée complétement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieuxde pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon,dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L. 171-8-Il-4° et du dernier alinéa de l'article L.171-8-11-1° du code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société EUROCASSE.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une -durée de 2 ans.
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Eurocasse exploitant le centre VHU "Bois Emery" sur le territoire de la commune de Froideconche 83
Article 4 - Exécution et copiesLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône, leChef du centre de prestations comptables mutualisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.Fait à Vesoul,le 2 7 AQUT 2094iréf et par délégation,Fcré aire GénéralePourle
Annick PÂQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-27-00028
Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative la société Eurocasse exploitant le
centre VHU "Les Noyes" sur le territoire de la
commune de Froideconche
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-27-00028 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative la société
Eurocasse exploitant le centre VHU "Les Noyes" sur le territoire de la commune de Froideconche 85
PREFET | Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementAR Bourgogne-Franche-ComtéSAONE | .-Liberté | " Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRETE DREAL N°ENDATEDU 274011 2024rendant redevable d'une astreinte administrative la société Eurocasse exploitant le centre VHU« Les Noyes » sur le territoire de la commune de FroideconcheLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU- le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ;—- le code dejustice administrative ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire generale de la prefecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET;— l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 portant mise endemeure de la société EUROCASSE pour les activités du centre VHU qu'elle exploite sur lacommune de Froideconche sise ZI Les Noyes :< de régulariser sa situation administrative (extension non autorisée) et de libérer les terrainsoccupés illégalement dans un délai de 6 mois,< de respecter dans des délais échelonnés entre 3 et 12 mois, diverses dispositionsréglementaires prescrites applicables à cet établissement ; -- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;- - le rapport de l'inspecteur de I'environnement du 23/05/2024 faisant état de la constatation, le30 avril 2024, du non-respect de prescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeureDREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé ;- le courrier en date du 15/07/2024, transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptibled être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-27-00028 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative la société
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—- le projet d'arrêté transmis le 17 juillet 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;- les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité reçues par courriel le 1er aout2024;
CONSIDÉRANT— que les observations de l'exploitant susvisées reçues par courriel le Ter août 2024 n'apportentpas d'éléments d'informations suffisants (concernant les constats mentionnés dans le rapport"de l'inspecteur de l'environnement susvisé du 23/05/2024 du non-respect de prescriptionsfixées par |'arrété portant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre2023 susvisé) pour réviser la sanction (astreinte administrative) prévue dans le projet d'arrêtésusvisé transmis le 17 juillet 2024 à l'exploitant ;- que l'exploitant ne respecte pas des dispositions de l'arrêté portant mise en demeure DREAL.n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé et par suite, que ces prescriptions fixéespar l'arrété, portant mise en demeure précité, demeurent inobservées (6 non-conformités:prescriptions qui concernent la régularisation administrative ou la cessation d'activité[extension du site], la suspension d'activité [extension du site], la zone de stockage des VHUnon dépollués, les moyens de lutte contre l'incendie, I'empilement des VHU non dépollués, laclôture de l'installation) ;- qu'il na pas été déféré à plusieurs dispositions de la mise en demeure et qu'il convient deprendre une sanction pour faire comprendre à l'exploitant qu'il lui revient de régulariser sasituation administrative et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour mettreen conformité les installations du centre VHU « Les Noyes », et pour le contraindre à respecterl'ensemble des prescriptions fixées par l'arrêté portant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé;- l'absence d'éléments d'informations concernant le bilan financier des activités exercées parI'exploitant dans le centre VHU « Bois d'Emery » ;— qu'il est nécessaire de mettre en place une astreinte administrative visant à inciter l'exploitantà mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour lever ces 6 non-conformités dansun délai raisonnable, le plus court possible ;- que, dans le cas où l'exploitant persiste à ne pas exécuter ces prescriptions fixées par l'arrêtéportant mise en demeure DREAL n°70-2023-09-05-00007 du 5 septembre 2023 susvisé, le -cumul de l'astreinte peut atteindre un poids annuel de 21 900 € ;- qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services del'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans ;— que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé dela mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 2 ans sur le site internet desservices de l'État dans le département ;SUR proposition de la Secrétaire Générale dela Préfecture ;
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Eurocasse exploitant le centre VHU "Les Noyes" sur le territoire de la commune de Froideconche 87
ARRETE
Article1La société EUROCASSE dont le siège social est situé rue du Bois d' Emery à Froideconche (70300),exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (centreVHU) sise ZI les Noyes sur la commune de Froideconche, est rendue redevable d'une astreinteadministrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 60 € (soixante euros), jusqu''àsatisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-09-05-00007du 5 septembre 2023 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à la sociétéEUROCASSE.L'astreinte est liquidée compiètement ou partiellement par arrété préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif deBesançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dansun délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L. 171-8-I1-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-Il-1° du code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société EUROCASSE.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département,_pendant une durée de 2 ans.
Article 4 - Exécution et copiesLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des finances publiques de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-27-00028 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative la société
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Haute-Saône, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
- FaitàVesoulL le 97 AQUI 2074Podr lePréfetet par délégationLa Secrétair 'GénéraleAnnick PAQUET
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Eurocasse exploitant le centre VHU "Les Noyes" sur le territoire de la commune de Froideconche 89
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-28-00003
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne
commerciale Marbrerie Pompes Funèbres
DELAMARCHE
situé 95Bis rue de la République à 70600
CHAMPLITTE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00003 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHE
situé 95Bis rue de la République à 70600 CHAMPLITTE
90
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-08-28-00003portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne
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commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHEsitué 95Bis rue de la République à 70600 CHAMPLITTE
Le préfet de la Haute-Saône
le code général des collectivités territoriales et en partlculler les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;I'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I Etat dans les régions et départements;le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans e secteur funéraires ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-SaoneM. Romain ROYET.le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ; ;la demande d'habilitation reçue le 25juillet 2024 par M. Frédéric FERY, représentant légalde la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerc1a|e Marbrerie PompesFunèbres DELAMARCHE;
70000 VESOULCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00003 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHE
situé 95Bis rue de la République à 70600 CHAMPLITTE
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SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS PFGIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHEsitué 95Bis rue de la République à Champlitte, est accordée pour l'exercice, surl'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière;— organisation des obsèques ;— soins de conservation;— fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;— gestion et utilisation des chambres funéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référenciel opérateur funéraire (ROF) est :24-70-0074.Article 3 : L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notlflcatlondu présent arrêté.Article 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant mise en bière :. véhicule OPEL immatriculé CJ 358 MB, le 20 septembre 2026 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule OPEL VIVARO immatriculé BX 139 AF, le 20 septembre 2026 au plus tard ;* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé ER 319 HV, le 20 septembre 2027 au plustard.
Article 5 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire 95Bis ruede la République à Champlitte, le 17 juillet 2026 au plus tard.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00003 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHE
situé 95Bis rue de la République à 70600 CHAMPLITTE
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Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification:- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif—- 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de
Courriel : pre
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS PF GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes FunèbresDELAMARCHE - 95Bis rue de la République à Champlitte- M. le Maire de Champlitte.
2 8 AOÛT 2024Fait à Vesoul, leLe préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
efecture@haute-saone.gouv.fr
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de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHE
situé 95Bis rue de la République à 70600 CHAMPLITTE
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-28-00004
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne
commerciale Marbrerie Pompes Funèbres
DELAMARCHE situé 31 rue Alfred Dornier à
70280 DAMPIERRE SUR SALON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00004 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHE situé 31 rue Alfred
Dornier à 70280 DAMPIERRE SUR SALON
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E .'-PRÉFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-08-28-00004portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne
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commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHEsitué 31 rue Alfred Dornier à 70280 DAMPIERRE SUR SALON
Le préfet de la Haute-Saône
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans e secteur funéraires ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;la demande d'habilitation reçue le 25 juillet 2024 par M. Frédéric FERY, représentant légalde la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie PompesFunèbres DELAMARCHE ;
1rue de - préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriei prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHE situé 31 rue Alfred
Dornier à 70280 DAMPIERRE SUR SALON
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SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
Article1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
ARRETEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS PFGIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHEsitué 31 rue Alfred Dornier à DAMPIERRE SUR SALON, est accordée pour l'exercice,sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière;— organisation des obsèques ;— Soins de conservation ;— fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation des chambres funéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.: Le numéro de l'habilitation du référenciel opérateur funéraire (ROF) est :24-70-0073.: L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant mise en bière :. véhicule OPEL immatriculé CJ 358 MB, le 20 septembre 2026 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule OPEL VIVARO immatriculé BX 139 AF, le 20 septembre 2026 au plus tard ;* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé ER 319 HV, le 20 septembre 2027 au plustard.
Article5: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, I'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire 31 rueAlfred Dornier à Dampierre-sur-Salon, le 17juillet 2026 au plus tard.
1 rue de la Pre'ectureTél. 03 84 77 70 00Courriel
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de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHE situé 31 rue Alfred
Dornier à 70280 DAMPIERRE SUR SALON
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Article 6 :
Article7 :
Article 8 :
Article9 :
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration. 'La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS PF GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes FunèbresDELAMARCHE - 31 rue Alfred Dornier à Dampierre-sur-Salon- M. le Maire de Dampierre-sur-Salon.
2 8 AOÛT 2024Fait à Vesoul, leLe préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
|oue de la Prafeccure79000 VESOULTél. 03 34 777000Courriel : preracture 2haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00004 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Pompes Funèbres GIRAUDET sous l'enseigne commerciale Marbrerie Pompes Funèbres DELAMARCHE situé 31 rue Alfred
Dornier à 70280 DAMPIERRE SUR SALON
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Dornier à 70280 DAMPIERRE SUR SALON
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-28-00001
Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles
complémentaires à Ouge le 8 septembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
complémentaires à Ouge le 8 septembre 2024 99
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté .EgalitéFraternité
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Arrêté n° 70-2024-08-28-00001fixant la liste définitive des candidats au 1°" tourdes élections municipales partielles complémentairesdans la commune d'Ouge le dimanche 8 septembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment son article R127-2 ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d'application ;le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;l'arrêté n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral N°70-2024 -05-02-00005 du 2 mai 2024 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté n° 70-2024-07-08-00010 du 8 juillet 2024 portant convocation des électeurs àl'effet d'élire trois conseillers municipaux dans la commune d'Ouge le8 septembre 2024 ;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
complémentaires à Ouge le 8 septembre 2024 100
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1" tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune d'Ouge est arrétée comme suit :Mme Jezabel CARBILLETM. Benjamin GARNIERMme Charline MENGM. Johnny MIGNOTM. Jean-Baptiste VAN ELSLANDE.
SSR %%
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Michel CHAMOIN, premier adjoint aumaire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 28 août 2024Le préfet, par délégation,L'attaché, c e bureau
Bruno LOICHEMOL
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul —tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
complémentaires à Ouge le 8 septembre 2024 101
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-28-00002
portant modification de l'agrément délivré à
l'établissement annexe de formation de l'Union
Nationale des Taxis Formations -UNT
Formations- à Frotey les Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00002 - portant modification de l'agrément délivré à l'établissement annexe de formation
de l'Union Nationale des Taxis Formations -UNT Formations- à Frotey les Vesoul 102
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2024-portant modification de l'agrément délivré à l'établissement annexe de formationde I'Union Nationale des Taxis Formations -UNT Formations- à Frotey-lès-Vesoul,pour une durée de 5 ans
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment son article R3120-9 ;VU la loi n° 2014-1104 du 1" octobre 2014, modifiée, relative aux taxis et voitures detransports avec chauffeur, et son décret d'application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes ; 'VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017, modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur deVTC;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017, relatif à l'agrément des centres de formation habilitésà dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs deVTC ; :VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017, modifié, relatif à la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de VTC et à la mobilité des conducteurs de taxi :VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
rue de la Préfecture| 4777000
-
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00002 - portant modification de l'agrément délivré à l'établissement annexe de formation
de l'Union Nationale des Taxis Formations -UNT Formations- à Frotey les Vesoul 103
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-10-16-07 portant agrément de l'établissement annexe deformation de l''Union Nationale des Taxis Formations -UNT Formations- à Frotey-lès-Vesoul,pour une durée de 5 ans ;VU le changement de dénomination et d'adresse de l'organisme de formation et l'électiondu nouveau conseil d'aministration transmis par mel le 9 août 2024;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône;
ARRETE
Article 1°": L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2020-10-16-07 du 16 octobre 2020 portantagrément de l'établissement annexe de formation de l'Union Nationale des Taxis Formations-UNT Formations- à Frotey-lès-Vesoul, pour une durée de 5 ans, est modifié comme suit :L'Union Nationale des Formations Taxis (UNFT) dont le siège social est situé 46 rueDaubenton - 75005 PARIS, représentée par son président, est agréée sous le numéro2024-70-01 pour exploiter un établissement annexe de formation situé à Frotey-lès-Vesoul(Point Habitat Jeunes — 19 rue Marcel Rozard) afin d'assurer la préparation de l'examend'accès à la profession de conducteur de taxi, la formation à la mobilité et la formationcontinue des conducteurs de taxi.- LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit,adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique,« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au centre de formation UNFT de Paris.Faità Vesoul,le 7 9 11
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
1rue de la préfectureTél. 03 84 77 70 00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-28-00002 - portant modification de l'agrément délivré à l'établissement annexe de formation
de l'Union Nationale des Taxis Formations -UNT Formations- à Frotey les Vesoul 104
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-30-00008
Convention d'utilisation d'un terrain sur Lure au
vu d'une construction d'un centre éducatif
fermé.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00008 - Convention d'utilisation d'un terrain sur Lure au vu d'une construction d'un
centre éducatif fermé. 105
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE HAUTE-SAONE
CONVENTION D'UTILISATIONNeoto- Ll - Aa.VESoUL, Le 3 0 JUIL, 2024(Date)Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Saône, dont les bureaux sont à VESOUL (Haute-Saône) 8 placePierre Renet stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 16 octobre 2023, ci-après dénommée le propriétaireD'une part,2°- Le service utilisateur, le ministère de la Justice, représenté par Monsieur le directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre, dont les bureaux sont situésà DIJON (Côte d'Or) 30 Boulevard Clémenceau, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Saône, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé la mise à disposition de terrains à Lure (70200) situés rue du Bourdieu etChamps derrière Bourdieu préalablement à la construction d'un centre éducatif fermé.Ces terrains ont été acquis par l'État selon acte d'acquisition notarié du 21 mars 2023.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-30-00008 - Convention d'utilisation d'un terrain sur Lure au vu d'une construction d'un
centre éducatif fermé. 106
CONVENTIONArticle 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur pour les besoins de la direction interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse, Grand Centre, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées parles articles suivants.Ces terrains ont fait l'objet d'une acquisition par l'État en date du 21 mars 2023 préalablementau projet de construction d'un centre éducatif fermé.Lorsque le centre éducatif fermé aura été construit, une nouvelle convention sera établie pour cetimmeuble.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble de terrains appartenant à l'État sis à LURE, d'une superficie totale de 7054 m?cadastrés :
AV 316 |CHAMPS DERRIERE BOURDIEU 00 ha 02 a 99 caAV 317 |6 RUE DE BOURDIEU 00 ha 11 a 09 caAV 319 16 RUE DE BOURDIEU 00 ha 48 a 49 caAV 321 |RUE DE BOURDIEU 00 ha 01 a 09 caAV 323 |10 RUE DE BOURDIEU 00 ha 06 a 88 catel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 216 495/519 887
La surface de plancher (SDP), surface utile brute (SUB), de l'ensemble immobilier serontprécisées dans la nouvelle convention à établir après la construction du centre éducatif fermé.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
#QNote DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la convention (1)La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommencent le 21 mars 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux be-soins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres casmentionnés dans la circulaire en application de l'article R. 2313-4 du CG3P.(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure àcelle prévue à l'article R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la conventiond'utilisation à la durée du titre régulièrement délivre.Article 4État des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationSans objet Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxes
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L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant des terrains désignés àl'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de['Etaty est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Sans objet
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(1) Immeubles a usage de bureaux.Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Sans objet. Article 12Contrôle des conditions d'occupationSans objet.
Article 13Inventaire (1)L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement publicnational. , Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 20 mars 2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'uti-lisation porte sur un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'uneopération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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{ Service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.
La _Directrice Départementale adjointedes Finances Publiques/d7e la Haute-Saône: irecte%rln rrégional jde la DIRPI] Grand-Céntr L& prefe (1),Renaud HOUDAY Pour le Préfet gt par délégation,La Secrétaire GénéraleCéline CARDOT
Annick PÂQUET(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R.2313-3 du CG3P, sur un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agitd'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
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