PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-478
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-07-00008 - Arrêté portant transfert au Département de
l'Aveyron des services ou parties de service de l'État exerçant les
compétences en matière routière qui ont été transférées au
Département (4 pages) Page 3
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Haute-Garonne des services ou parties de service de L'État exerçant
les compétences en matière routière qui ont été transférées
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Pyrénées-Orientales des services ou parties de service de L'État
exerçant les compétences en matière routière qui ont été
transférées au Département (4 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00008
Arrêté portant transfert au Département de
l'Aveyron des services ou parties de service de
l'État exerçant les compétences en matière
routière qui ont été transférées au Département
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00008 - Arrêté portant transfert au Département de l'Aveyron des services ou parties de service de
l'État exerçant les compétences en matière routière qui ont été transférées au Département 3
PREFET | PRÉFÈTE,
DE LA REGION DE LA RÉGION
ITANIE AUVERGNE-oe N RHONE-ALPES
Égalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Arrêté portant transfert au Département de l'Aveyron des services ou parties de service
de l'État exerçant les compétences en matière routière qui ont été transférées au
Département
Le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers Sud-Ouest,
et la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice des itinéraires
routiers Massif-Central :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
Vu le décret-n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert
définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de
l'Etat exerçant les compétences de l'État en matière routière qui leur sont transférées ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 3 mai 2023 constatant le transfert des routes classées
dans le réseau routier national au Département de l'Aveyron ;
Vu la convention du 26 mars 2024 signée entre l'État et le Conseil départemental de
l'Aveyron, portant mise à disposition des services et parties de service chargés de l'exercice
des compétences routières transférées au Département ;
Arrêtent :
Article 1°
En application de l'article 1° du décret 13 juin 2024 susvisé, la liste des services ou parties
de services de l'État transférés au Conseil départemental de l'Aveyron au 1° novembre
2024 est la suivante :
* services de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest :
° partiellement, centre d'entretien et d'intervention de Laissac-Baraqueville ;
° partiellement, district Est;
° partiellement, services du siège ;
* services de la direction interdépartementale des routes Massif-Central :
° partiellement, centre d'entretien et d'intervention de Sévérac-le-Chateau ;
© partiellement, district Sud ;
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l'État exerçant les compétences en matière routière qui ont été transférées au Département 4
© partiellement, services du siège ;
* services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie :
° partiellement division de maîtrise d'ouvrage Est ;
° partiellement, services du siège
Article 2 — En application de l'article 2 du décret 13 juin 2024 susvisé, il est constaté que
participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi du 21 février
2022 susvisée, à la date du 31 décembre 2023, 18,4 emplois équivalent temps plein (ETP).
Pour les missions décrites au 1° alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il est constaté que le
nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre global constaté
au 31 décembre 2022, qui s'élève à 18,6 emplois équivalents temps plein. Dans ces
conditions, le nombre d'emplois transférés correspond aux emplois constatés au 31
décembre 2023 et il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de
l'écart entre les constats au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2023 et les emplois pourvus au 31 décembre 2022
figurent à l'annexe | au présent arrêté.
Article 3 — L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023,
relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de
sujétion horaire, indemnités d'astreintes et de permanence, indemnités horaires pour
travaux supplémentaires) figure en annexe Il au présent arrêté. Ces indemnités font
l'objet d'une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à
l'article 1°" du présent arrêté.
Article 4 - L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services
supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023, figure en annexe Ill au présent
arrêté. |
Article 5 - L'état des charges de vacations supportées par l'Etat pour les années 2021,
2022 et 2023, liées à l'exploitation des routes ainsi qu'à des prestations administratives
et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté.
_Fait à Toulouse, le —.{ OCT. 2024
Le préfet de la Région Occitanie, La préféte de la Région
préfet coordonnateur des itinéraires Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète coordonnatrice des itinéraires
routiers Massif-Central
Pierre-André DURAND
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Annexe | : Liste des emplois transférés au Département de l'Aveyron
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2023
Macrograde A B C OPA Contractuels | Total
Emplois (Equivalent temps plein) 1,6 4,2 11,7 0,9 O 18,4
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2022
Macrograde A B C OPA Contractuels | Total
Emplois (Equivalent temps plein) | 1,5 4,5 11,7 0,9 0 18,6
Annexe Il: Etat des charges pour les années 2021, 2022, 2023 relatives aux indemnités de
service fait liées à l'organisation du travail
Nature des dépenses Montant 2021 Montant 2022 Montant 2023
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (Décret n° 2002-60) 32 134€ : 35 065 € 34 074 €
Indemnités d'astreintes et de
permanence (Décrets n° 2003-363 et
mr 2003-2) 33 245 € 31 552 € 31 901 €
Indemnités de sujétion horaire
(Décret n° 2002 -532) 15 971 € 15 023 € 15 320 €
Total 81 350 € 81 640 € 81 295 €
Annexe III : État des charges de fonctionnement
Nature des dépenses Montant 2021 Montant 2022 Montant 2023
Fonctionnement courant DIR (hors
dépenses de formation) 120 343 € 125 823 € 140 975 €
Fonctionnement courant DREAL (hors
dépenses de formation) 3 862 € 3 862 € 3 862 €
Action sociale collective 1830 € 2537 € 3 008 €
Médecine de prévention 1272€ 1 652 € 1 795 €
Formation DIR (*) 3 910 € 4 342 € 5 813 €
Formation DREAL (*) 271 € 301 € 403 €
Total 131 488 € 138 517 € 155 855 €
(*) La compensation de la formation des agents est calculée comme 1% de la masse
salariale transférée et non comme la moyenne triennale des coûts constatés.
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Annexe IV : Etat des charges liées aux vacations
Montant 2023 Montant 2021 Montant 2022
Vacations liées à l'exploitation de la route 9917¢€ 33 227€ 33 059 €
Vacations administratives 530 € 1 941 € 5 917 €
Total 31 447 € 35 168 € 38 976€
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PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00009
Arrêté portant transfert au Département de la
Haute-Garonne des services ou parties de service
de L'État exerçant les compétences en matière
routière qui ont été transférées au Département
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00009 - Arrêté portant transfert au Département de la Haute-Garonne des services ou parties de
service de L'État exerçant les compétences en matière routière qui ont été transférées au Département 8
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité se
Arrêté portant transfert au Département de la Haute-Garonne
. des services ou parties de service de l'État
exerçant les compétences en matière routière
qui ont été transférées au Département
Le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers Sud-Ouest ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
Vu le décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert
définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de
l'Etat exerçant les compétences de l'État en matière routière qui leur sont transférées ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mai 2023 constatant le transfert des routes
classées dans le réseau routier national au Département de la Haute-Garonne :
Vu la convention du 27 mars 2024 signée entre l'État et le Conseil départemental de la
Haute-Garonne, portant mise à disposition des services et parties de service consacrés à
l'exercice des compétences routières transférées au Département ;
Arrête :
Article 1°
En application de l'article 1°' du décret 13 juin 2024 susvisé, la liste des services ou parties
de services de l'État transférés au Conseil départemental de la Haute-Garonne au 1°
novembre 2024 est la suivante :
* services de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest :
° partiellement, centre d'entretien et d'intervention de l'Isle-Jourdain :
° partiellement, centre d'entretien et d'intervention de Toulouse :
° partiellement, districts Ouest et Centre ;
© partiellement, services du siège ;
* services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie :
° partiellement division de maîtrise d'ouvrage Ouest ;
° partiellement, services du siège.
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Article 2 - En application de l'article 2 du décret 13 juin 2024 susvisé, il est constaté que
participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi du 21 février
2022 susvisée, à la date du 31 décembre 2023, 18,4 emplois équivalent temps plein (ETP).
Pour les missions décrites au 1er alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il est constaté que
le nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre global constaté
au 31 décembre 2022, qui s'élève à 18,6 emplois équivalents temps plein. Dans ces
conditions, le nombre d'emplois transférés correspond aux emplois constatés au 31
décembre 2023 et il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de
l'écart entre les constäts au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2023 et les emplois pourvus au 31 décembre 2022
figurent à l'annexe | au présent arrêté.
Article 3 — L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023,
relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation. du travail (indemnités de
sujétion horaire, indemnités d'astreintes et de permanence, indemnités horaires pour
travaux supplémentaires) figure en annexe Il au présent arrêté. Ces indemnités font
l'objet d'une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à
l'article 1° du présent arrêté.
Article 4 — L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services
supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023, figure en annexe III au présent
arrêté.
Article 5 — L'état des charges de vacations supportées par l'Etat pour les années 2021,
2022 et 2023, liées à l'exploitation des routes ainsi qu'à des prestations administratives
et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté.
Fait à Toulouse, le =" OCT. 2024
Pierre-André DURAND
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service de L'État exerçant les compétences en matière routière qui ont été transférées au Département 10
Annexe |: Liste des emplois transférés au Département de la Haute-Garonne
État des emplois pourvus au 31 décembre 2023
Macrograde A B OPA Contractuels | Total
Emplois (Equivalent temps plein) 1,6 4,2 11,7 0,9 0 18,4
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2022
Macrograde A L OPA Contractuels | Total
Emplois (Equivalent temps plein) 1,5 4,5 11,7 0,9 O 18,6
Annexe II: Etat des charges pour les années 2021, 2022, 2023 relatives aux indemnités de
service fait liées à l'organisation du travail
Nature des dépenses Montant 2021 Montant 2022 Montant 2023
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (Décret n° 2002-60) 20 025 € d1 930 € 21 293 €
Indemnités d'astreintes et de
permanence (Décrets n° 2003-363 et
9 -12005545) 20 886 € 19 722 € 19-967 €
Indemnités de sujétion horaire
(Décret n° 2002 -532) 10 320 € 9 555 € 9 768 €
Total 51 231€ 51 207 € 51 028 €
Annexe III : État des charges de fonctionnement
Nature des dépenses Montant 2021 Montant 2022 Montant 2023
Fonctionnement courant DIR (hors
dépenses de formation) 76 484 € 79 967 € 89 597 €
Fonctionnement courant DREAL (hors
dépenses de formation) 1931 € 1931€ 1931 €
Action sociale collective 974 € 1350€ 1 601 €
Médecine de prévention 677 € 879 € 955 €
Formation DIR (*) 2 102 € 2 334 € 3 125 €
Formation DREAL (*) 136€ 151 € 202 €
Total 82 303 € 86 612 € 97 410 €
(*) La compensation de la formation des agents est calculée comme 1% de la masse
salariale transférée et non comme la moyenne triennale des coûts constatés.
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Annexe IV : Etat des charges liées aux vacations
Montant 2021 Montant 2022 Montant 2023
Vacations liées à l'exploitation de la route 4474¢€ 3 766€ 13 961 €
Vacations administratives 322 € 932 € 4 778 €
Total 4 496 € 4 698 € 18 739 €
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service de L'État exerçant les compétences en matière routière qui ont été transférées au Département 12
PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00010
Arrêté portant transfert au Département des
Pyrénées-Orientales des services ou parties de
service de L'État exerçant les compétences en
matière routière qui ont été transférées au
Département
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00010 - Arrêté portant transfert au Département des Pyrénées-Orientales des services ou parties de
service de L'État exerçant les compétences en matière routière qui ont été transférées au Département 13
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant transfert au Département des Pyrénées-Orientales
des services ou parties de service de l'État
exercant les compétences en matiére routiére
qui ont été transférées au Département
Le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers Sud-Ouest ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
Vu le décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif 4 la date et aux modalités de transfert
définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de
l'Etat exerçant les compétences de l'État en matière routière qui leur sont transférées ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 28 avril 2023 constatant le transfert des
routes classées dans le réseau routier national au Département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la convention du 27 mars 2024, signée entre l'État et le Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales, portant mise à disposition des services et parties de service chargés
de l'exercice des compétences routières transférées au Département ;
Arrête :
Article 1°
En application de l'article 1°' du décret 13 juin 2024 susvisé, la liste des services ou parties
de services de l'État transférés au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales au 1°
novembre 2024 est la suivante :
* services de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest :
[e)centre d'entretien et d'intervention d'Ille-sur-Têt ;
° centre d'entretien et d'intervention de Mont-Louis ;
© partiellement, centre d'entretien et d'intervention de Latour-de-Carol ;
o partiellement, district Sud ;
© partiellement, services du siège ;
* services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie :
ce partiellement division de maîtrise d'ouvrage Est ;
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service de L'État exerçant les compétences en matière routière qui ont été transférées au Département 14
° partiellement, services du siège.
Article 2 — En application de l'article 2 du décret 13 juin 2024 susvisé, il est constaté que
participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi du 21 février
. 2022 susvisée, à la date du 31 décembre 2023, 58,1 emplois équivalent temps plein (ETP).
Il est constaté que le nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2023 est inférieur au
nombre global constaté au 31 décembre 2022, qui s'élève à 59,9 emplois équivalents
temps plein. Dans ces conditions, le nombre d'emplois transférés correspond aux
emplois constatés au 31 décembre 2023 et il sera procédé au calcul de la compensation
financière résultant de l'écart entre les constats au 31 décembre 2023 et au 31 décembre
2022.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2023 et les emplois pourvus au 31 décembre 2022
figurent à l'annexe | au présent arrêté.
Article 3 — L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023,
relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de
sujétion horaire, indemnités d'astreintes et de permanence, indemnités horaires pour
travaux supplémentaires) figure en annexe Il au présent arrêté. Ces indemnités font
l'objet d'une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à
l'article 1° du présent arrêté.
Article 4 — L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services
supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023, figure en annexe Ill au présent
arrêté.
Article 5 — L'état des charges de vacations supportées par l'Etat pour les années 2021,
2022 et 2023, liées à l'exploitation des routes ainsi qu'à des prestations administratives
et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté.
Fait à Toulouse, le — 7 OCT. 2024
——————
Pierre-André DURAND
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service de L'État exerçant les compétences en matière routière qui ont été transférées au Département 15
Annexe | : Liste des emplois transférés au Département des Pyrénées-Orientales
État des emplois pourvus au 31 décembre 2023
Macrograde — A B OPA Contractuels | Total
Emplois (Equivalent temps plein) 4,3 13,1 37,1 2,4 1,2 58,1
État des emplois pourvus au 31 décembre 2022
Macrograde A B OPA Contractuels | Total
Emplois (Equivalent temps plein) 3,8 15,0 37,2 2,5 1,4 59,9
Annexe II: État des charges pour les années 2021, 2022, 2023 relatives aux indemnités de
service fait liées à l'organisation du travail
Nature des dépenses Montant 2021 Montant 2022 Montant 2023
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (Décret n° 2002-60) | 62 342 € 68 273€ 66 291 €
Indemnités d'astreintes et de
permanence (Décrets n° 2003-363 et
n°2003- 545). 65 022 € 61 400 € 62 162€
Indemnités de sujétion horaire
(Décret n° 2002 532) 32 128€ 29 748 € 30 412 €
Total 159 492 € 159 421 € 158 865 €
Annexe III : État des charges de fonctionnement
Nature des dépenses Montant 2021 Montant 2022 Montant 2023
Fonctionnement courant DIR (hors
dépenses de formation) 222518 € 232 651 € 260 667 €
Fonctionnement courant DREAL (hors
dépenses de formation) 7723€ 7 723 € 7 723 €
Action sociale collective 5 894 € 8 170 € 9 686 €
Médecine de prévention 4 097 € 5 319 € 5 780 €
Formation DIR (*) 12 950 € 14 382 € 19 253 €
Formation DREAL (*) 542 € 602 € 806 €
Total 253 724 € 268 849 € 303 916 €
(*) La compensation de la formation des agents est calculée comme 1% de la masse
salariale transférée et non comme la moyenne triennale des coûts constatés.
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Annexe IV : Etat des charges liées aux vacations
Montant 2021 Montant 2022 Montant 2023
Vacations liées à l'exploitation delaroute 49 450€ 26218 £ 59 920 €
Vacations administratives 1934 € 5 602 € 20 270 €
Total 21 384€ 31 820 € 80 190 €
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