PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-293
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164

imposant des prescriptions spécifiques au système
d'assainissement de BIBOST (9 pages) Page 3
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /
69-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la Commission Départementale de Conciliation des baux
d'habitation du Rhône titulaires et suppléants (3 pages) Page 13
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe (4 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 11 novembre 2025 à Lyon (3 pages) Page 22
69-2025-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001
instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon
7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre
2026 (4 pages) Page 26
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-11-06-00006
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164
imposant des prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de BIBOST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164
imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164 du 6 novembre 2025
imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-3,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 1331-1 à L. 1331-4 du code de la santé publique,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022 - 2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du
16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne -Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2010 modifié par arrêté du 21 mars 2017 portant révision des zones
sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et la note technique du
7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié,
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imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 4
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 13 septembre 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations et
ouvrages ayant un impact sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans les cours d'eau soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU le dossier de déclaration et ses annexes déposés au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement par la communauté de communes du Pays de l'Arbresle le 26 avril 2025 et enregistré
sous le n° 0100290932,
VU les demandes de compléments du 24 juin 2025 et du 12 août 2025, transmises à la communauté de
communes du Pays de l'Arbresle,
VU les compléments transmis par la communauté de communes du Pays de l'Arbresle et reçus le
29 juillet 2025 et le 25 août 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la communauté de communes du Pays de l'Arbresle pour
observations en date du 29 septembre 2025 avec un délai de quinze jours pour la phase contradictoire,
VU le courrier de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle reçu le 06 octobre 2025 faisant
part de ses observations,
CONSIDÉRANT que les ouvrages concernés relèvent des rubriques 2.1.1.0.-2°, 3.1.2.0.-2°, 3.1.3.0.-2° et
3.1.5.0.-2° de la nomenclature codifiée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les travaux indiqués dans le schéma directeur d'assainissement de 2024 seront
réalisés dans le calendrier précisé dans le programme de travaux et annexé au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-Méditerranée,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts sur le
milieu aquatique,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 214-3 du même code,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 18 -II de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, lorsque les
rejets risquent de dégrader l'état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du
milieu récepteur et des masses d'eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles, le préfet peut
demander au maître d'ouvrage un suivi approprié du milieu récepteur des rejets,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
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imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 5
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à la communauté de communes du Pays de l'Arbresle, dénommée ci-après « le
bénéficiaire », représentée par son Président, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
nouvelle station de traitement des eaux usées de BIBOST.
La présente déclaration ne concerne que les ouvrages relevant des rubriques suivantes, telles que
définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Charge brute de
pollution organique
journalière de la
station de traitement
des eaux usées :
19,8 kgDBO5/j
Absence de déversoir
d'orage sur le réseau
de collecte
Déclaration
Arrêté du
21 juillet 2015
modifié
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
Création d'un
nouveau point de
rejet avec
enrochements
Linéaire : < 10 m
Reprofilage de la
branche droite du
cours d'eau avec mise
en œuvre de talus
Linéaire : 10 à 15 m
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure
à 100 m (D)
Prolongement du
busage existant sur
un linéaire de 34ml
Linéaire total de
busage : 68 ml.
Déclaration Arrêté du
13 février 2002
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le
lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Création d'un
nouveau point de
rejet
Surface : < 200 m²
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
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imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 6
Si d'autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement devaient être
concernées par ces travaux, il appartient au bénéficiaire, avant la réalisation des travaux, de porter à la
connaissance de la préfète, tous les éléments d'appréciations nécessaires.
Article 2 : Localisation des ouvrages du système d'assainissement.
La station de traitement des eaux usées de BIBOST est située sur les parcelles cadastrales n° 1120, 1122
et 1128 de la section 0A et n° 516 de la section OB.
Le rejet de la station de traitement des eaux usées de BIBOST s'effectue dans le ruisseau de Bibost,
affluent du ruisseau Le Conan (masse d'eau FRDR11801 ruisseau le Conan).
Les coordonnées Lambert (RGF93) des ouvrages sont les suivantes :
- station de traitement des eaux usées (centre) : X : 820 391 – Y : 6 522 771,
- point de rejet de la station de traitement des eaux usées : X : 820 396 – Y : 6 522 753,
- point de rejet du bypass : X : 820 396 – Y : 6 522 753.
Article 3 : Prescriptions techniques concernant le système de collecte.
Le programme de travaux à réaliser est issu du schéma directeur d'assainissement de 2024. Il concerne
des travaux de réduction d'eaux claires parasites permanentes et/ou météoriques, la reprise d'anomalie
sur le réseau et la diminution des rejets d'eaux usées non traitées au milieu récepteur.
Le programme de travaux est présenté en annexe 1.
Le bénéficiaire informe régulièrement le service en charge de la police de l'eau du bon déroulement et
de l'avancée du programme de travaux.
Article 4 : Prescriptions techniques concernant le système de traitement des eaux usées.
Le système de traitement actuel de lagunage est transformé en système de filtres plantés de roseaux
(FPR) à écoulement vertical à 2 étages sur un des bassins de lagunage existants.
En complément de la réglementation en vigueur (arrêté du 21 juillet 2015 modifié) concernant le
système de traitement des eaux usées de BIBOST, les normes de rejet à respecter et l'autosurveillance à
mettre en place sont fixées dans les tableaux suivants :
Dimensionnement valeur
Capacité nominale de traitement 19,8 kg DBO5/j
Capacité nominale de traitement (EH) 330 EH
Débit nominal de temps sec - temps de pluie (m³/j) 71 m³/j - 82 m³/j
Débit de référence (m³/j) = percentile 95 sur 5 ans des débits arrivant à la station de traitement des
eaux usées (en amont du déversoir d'orage en tête de station).
Le percentile 95 (PC95) sur 5 ans est réévalué chaque année en prenant comme référence le PC95 (5
ans) de l'année N-1 pour le jugement de la conformité de l'année N.
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imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 7
Norme de rejet réglementaire et jugement de la conformité
Type moyenne Paramètres Concentration max en sortie Concentration rédhibitoire
journalière DBO5 25 mg/l 50 mg/l
journalière DCO 90 mg/l 180 mg/l
journalière MES 35 mg/l 87 ,5 mg/l
annuelle NTK 15 mg/l -
annuelle NGL 70 mg/l
Le pH des eaux traités est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25°C.
Fréquence d'autosurveillance et paramètres mesurés
Entrée (A3) ou
sortie (A4)
Débit Mesures et enregistrement en continu en
A3 ou A4 et report des données sur le
point non mesuré.
365 jours/an
Entrée (A3) et
sortie (A4)
Bilan
24 heures
Pluviométrie, pH, température en sortie,
DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3,
NGL, Pt
1 bilan/an
Déversoir en
tête (A2) et/ou
bypass (A5)
Débit Vérification de l'existence de
déversements
365 jours/an
Boues Produites (A6) Quantité annuelle en tMS 1 fois/an
Évacuées (S6) Quantité matières brutes et sèches, siccité
et destination
À chaque évacuation
Nombre maximal d'échantillons non conformes autorisés par paramètre, en fonction du nombre
d'échantillons prélevés dans l'année
Nombre d'échantillons prélevés Nombre maximal d'échantillons non conformes
1-2 0
Article 5 : Prescriptions techniques concernant l'aménagement du nouveau point de rejet.
Le nouveu point de rejet est défini selon les configurations suivantes :
- l'orientation du rejet dans le cours d'eau doit présenter un angle compris entre 45° et 50° par
rapport à l'axe du cours d'eau,
- le flux rejeté est dirigé selon le sens du courant afin de favoriser la dilution et de limiter les
perturbations locales,
- l'installation d'un clapet anti-retour est recommandée en cas de pente faible, afin d'éviter les
remontées d'eau ou d'effluents dans le réseau d'évacuation,
- au niveau du point de rejet, des enrochements non liaisonnés sont mis en place pour stabiliser la
zone et limiter l'érosion provoquée par le flux,
- le maintien des berges se fait par des techniques végétales pour garantir la stabilité écologique et
prévenir l'érosion, selon les principes de génie végétal.
Article 6 : Prescriptions relatives aux phases chantier.
Durant les travaux (réseaux de collecte et station de traitement des eaux usées), la continuité du
traitement des eaux usées et du fonctionnement hydraulique est assurée.
Lors des phases de travaux, des mesures sont prises afin d'éviter toute pollution du ruisseau de Bibost.
Les dispositions prises doivent permettre de confiner les polluants produits et les déversements
accidentels (matières en suspension, hydrocarbures…).
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imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 8
Les mesures d'évitement et de réduction prévues dans le dossier loi sur l'eau sont appliquées aux
travaux sur le système d'assainissement (MR03 à MR05).
Pour ce qui concerne l'aménagement du nouveau point de rejet au ruisseau de Bibost, les travaux sont
réalisés en période d'étiage ou d'assec du cours d'eau et aucun engin n'est autorisé à circuler dans son
lit. Des filtres sont installés en aval de la zone chantier afin de limiter les risques de départ de matières
en suspension lors des travaux dans le lit du cours d'eau.
Le bénéficiaire prévient le service en charge de la police de l'eau de la date de début des travaux au
moins un mois avant leur début puis l'informera régulièrement du bon déroulement du chantier.
Article 7 : Suivi du milieu récepteur en phase exploitation.
Compte-tenu de la sensibilité du milieu, un suivi milieu est réalisé sur les ruisseaux de Bibost et du
Conan en trois points :
- sur le Bibost, en amont du rejet de la station de traitement des eaux usées,
- sur le Bibost, en aval du rejet de la station de traitement des eaux usées,
- sur le Conan, après la confluence avec le Bibost.
La localisation des points de suivi fait l'objet d'une proposition du maître d'ouvrage et d'une validation
par le service Police de l'eau.
Le suivi milieu est réalisé simultanément avec un bilan 24 heures réglementaire, 1 fois par an pendant 5
ans à compter de l'année suivant la mise en service, puis tous les 5 ans.
Les paramètres mesurés à chaque point sont : débit du ruisseau le Bibost et du Conan, température, pH,
conductivité, oxygène dissous, DBO5, DCO, MES, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt.
Ce suivi milieu fait l'objet d'un rapport au service police de l'eau dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement et les résultats sont déposés dans l'application Vers'Eau.
A l'issue des 5 années de réalisation du suivi milieu, et au regard des résultats d'analyse :
- en cas de non impact du rejet du système d'assainissement, la norme de rejet et la fréquence
d'autosurveillance pourront être revues,
- en cas d'impact du avéré du rejet du système d'assainissement, la norme de rejet et la fréquence
d'autosurveillance pourront être revues.
Article 8 : Modification de la réglementation relative aux modalités d'autosurveillance et de jugement
de la conformité.
Les modalités d'autosurveillance et de jugement de la conformité suivent les modifications de l'arrêté
du 21 juillet 2015, si celui-ci venait à être modifié.
Article 9 : Cahier de vie du système d'assainissement.
Le cahier de vie est transmis à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et au service en charge de la
police de l'eau avant la mise en service de la station de traitement des eaux usées.
En cas de modification du système d'assainissement, le cahier de vie en vigueur est mis à jour et
transmis à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et au service en charge de la police de l'eau.
Article 10 : Diagnostic périodique du système d'assainissement.
Le diagnostic périodique du système d'assainissement de BIBOST a été réalisé en 2024.
Le prochain diagnostic est réalisé au plus tard en 2034.
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imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 9
Article 11 : Raccordement des abonnés non-domestiques.
Les rejets non-domestiques ne pourront pas être autorisés au-delà des prévisions qui entraîneraient un
dépassement des seuils de la station de traitement des eaux usées.
Le raccordement de tout abonné non-domestique au réseau d'eaux usées doit faire l'objet d'une
autorisation de raccordement établie par le bénéficiaire et le cas échéant d'une convention spéciale de
déversement. Ces documents et leurs mises à jour sont transmis au service en charge de la police de
l'eau.
Le bénéficiaire veillera au respect des conditions fixées dans les autorisations et conventions de rejet.
Les autorisations et conventions obsolètes sont renouvelées dans les meilleurs délais. Le
renouvellement devra débuter de trois à six mois avant leur expiration.
Le bénéficiaire fournit annuellement au service en charge de la police de l'eau :
- un bilan des abonnés non-domestiques raccordés au système de traitement,
- un bilan du suivi des autorisations en vigueur,
- un bilan de l'adéquation de la capacité de traitement de la station de traitement des eaux usées
avec les charges rejetées par les industriels.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police
de l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments
d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement.
Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
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imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 10
Les points de rejet du système d'assainissement sont entretenus de façon à rester accessibles et visibles
à tout moment.
Article 15 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de réaliser les obligations réglementaires
prévues par d'autres réglementations.
Article 16 : Publicité et information des tiers.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- une copie du présent arrêté est affichée en mairie de la commune de BIBOST,
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- ce document est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l' État dans le
Rhône pendant au moins six mois.
Article 17 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchiques peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité du Rhône, le maire de la commune de BIBOST, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait, le 6 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
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imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 11
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C164 du 6 novembre 2025
annexe 1 - programme de travaux
Priorité Prévisionnel Fiche Intitulé
1 2026 AMG 1 Curage préventif Grande Rue et Route de Saint-Jean
2 2029-2034 AMG 2 Réfection des regards Bourg de Bibost
1 2024-2029 AMG 3 Renouvellement partiel du réseau « Montée de la Vallière »
3 > 2034 AMG 4 Réhabilitation du réseau « Montée de la Vallière »
1 2024-2029 AMG 5 Renouvellement du réseau « Route de Saint-Julien » (1ère phase)
3 > 2034 AMG 6 Renouvellement du réseau « Route de Saint-Julien » (2e tranche)
1 2024-2029 AMG 7 Restitution de la fonction du réseau EU - Déconnexion des eaux pluviales
9/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C164
imposant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BIBOST 12
69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2025-10-14-00008
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la Commission Départementale de
Conciliation des baux d'habitation du Rhône
titulaires et suppléants
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation du Rhône titulaires et suppléants 13
E 3 Direction Départementaleake de l'Emploi, du Travailet des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Pôle Logement et Équité TerritorialeService Droits au Logement etPrévention des ExpulsionsAffaire suivie par : M"° BACHELOT BéatriceTél. : 04 87 76 72 01Courriel : ddets-dipe@rhone.gouv.frArrêté préfectoralportant nomination des membres de la commission départementale de conciliation des baux d'habitationdu département du RhôneLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;VU la loi N° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée;VU le décret N° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989;VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-24-00009 du 24 mai 2024 portant nomination des membres de lacommission départementale de conciliation des baux d'habitation du département du Rhône.Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEArticle 1La composition de la commission départementale de conciliation, prévue à l'article 1° du décret n° 2001-653 du 19juillet 2021, est chargée d'examiner les litiges ou les difficultés portant sur les logements locatifs situés dans ledépartement.Conformément à l'article 2 du décret précité, elle est composée de:Représentants des organisations de bailleurs :Secteur privéSur la désignation de la FNAIMqui dispose de 4 sièges, soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléantsTitulaires :Madame CHARBONEL NathalieMonsieur EMERY EmmanuelMadame JOLY ClaudineMonsieur TARGE VincentSuppléants :Madame ANDRIEUX GéraldineMonsieur BODOY LoïcMonsieur BOUSCASSE NicolasMonsieur GERSTEMBERG Stéphane8/10 Rue du Nord69625 VILLEURBANNE CEDEXTél : 04 87 76 73 73www.rhone.gouv.fr
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation du Rhône titulaires et suppléants 14
Sur la désignation d'UNISqui dispose de 3 sièges, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléantsTitulaires :Monsieur DE VENDIN EmmanuelMonsieur DUMONT JérémieMadame PARADOL CélineSuppléantesMadame CARRON CécileMadame PERROT Anne-SophieMadame POZETTO Cécile
Sur la désignation de l'UNPIqui dispose de 2 sièges, soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléantsTitulaires :Madame BARDONNET JudithMadame PAUTET ValérieSuppléantsMonsieur BROSSIER LaurentMonsieur GERMAIN Philippe-Denis
Représentants des organisations de locataires :Sur la désignation de la CSFqui dispose de 5 sièges, soit 5 membres titulaires et 5 membres suppléantsTitulaires :Madame FRIEZ FrançoiseMonsieur GARCIA TennesseeMadame LAHMAR NadiaMonsieur MASSE JacquesMadame M'NASRY MonaSuppléantsMonsieur CHAPUS HubertMadame EL RHAZI ImaneMonsieur GERVASONI AndréMonsieur OTTAVIANI Jean-PierreMadame VAN DORSSELAER AuroraSur la désignation de la CLCVqui dispose de 2 sièges, soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléantsTitulaires :Monsieur BENZOUAI SaidMonsieur DEPROST ThierrySuppléantsMonsieur BENARBIA Sidi AbdelMadame MONIN JeanineSur la désignation de la CGLqui dispose d'1 siège, soit 1 membre titulaire et 1 membre suppléantTitulaire : Monsieur CHADET ChristianSuppléante : Monsieur SANGRIGOLI Bénito
Sur la désignation de l'UDAFqui dispose d'1 siège, soit 1 membre titulaire et 1 membre suppléantTitulaire : Madame GUYON Marie-HélèneSuppléante : Madame GRAND Myrose
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation du Rhône titulaires et suppléants 15
Article 2Le secrétariat de la commission départementale de conciliation est assuré par la Direction Départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 3La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.
Article 4L'arrêté n°69-2024-05-24-00009 du 24 mai 2024 portant nomination des membres de la commissiondépartementale de conciliation des baux d'habitation du département du Rhône est abrogé au 31 décembre2025.
Article 5Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être contesté devant le tribunaladministratif de Lyon territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
Article 6Le Préfet, Secrétaire Générale, Préfet Délégué pour l'égalité des chances, le Directeur Départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.
3
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation du Rhône titulaires et suppléants 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-10-00006
10112025 AP tunnel CR RD signe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 17
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité

Service Interministériel de Défense
et de la Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 -2025-11-10-00005
portant renouvellement d'autorisation d'exploitation du tunnel de la Croix-Rousse
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L 118-2; R118-3-2 et R118-3-3 ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport ;
VU le décret du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
VU l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3-9 et R.118-4-4
du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires
et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
VU la circulaire n°2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels routiers du réseau
routier national, notamment son instruction technique annexée ;
Direction de la sécurité
et de la protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 18
VU la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport au sein
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-11-15-013 du 15 novembre 2019 portant autorisation
d'exploitation du tunnel de la Croix-Rousse ;
Considérant l'avis favorable au renouvellement de l'autorisation d'exploitation par la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport le
16 octobre 2025
Sur la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L'exploitation du tunnel de la Croix-Rousse est autorisée jusqu'au 15 novembre 2031.
Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq
mois avant l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des
risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une
demande de renouvellement d'exploitation dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du
code de la voirie routière.
ARTICLE 2   : Cette autorisation pourra être suspendue en cas de non-respect de la prescription
émise par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport et rappelée dans l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n°69-2019-11-15-013 dans
toutes ses dispositions.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 19
ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Le préfet délégué pour l'égalité des chances, secrétaire générale de la préfecture,
La secrétaire générale adjointe, sous-préfète de l'arrondissement de Lyon,
Le directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète
du Rhône,
Le président de la métropole de Lyon,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône,
Le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours
du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 novembre 2025
Pour la Préfète du Rhône,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNÉ
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 20
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°69-2025-11-15
Liste des recommandations de la commission consultative départementale de sécurité d'accessibilité
(sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :
• Effectuer des tests de pression sur les portes des issues de secours et si nécessaire effectuer
un réglage de la surpression sur 40 à 50 Pa ;
• Mettre en place un dispositif de suivi (in situ ou par vidéocomptage) afin d'analyser le trafic de
poids lourds et d'autocars de tourisme dans le tunnel, en vue de caractériser leur typologie et
d'établir une étude spécifique sur les flux traversants ;
• Pour le prochain DS de 2031, réaliser une nouvelle étude spécifique des dangers (ESD) à la
lumière des nouvelles méthodologies ;
• Tester à l'occasion des exercices futurs les modes d'actions en cas de dysfonctionnements
techniques dans le tunnel ;
• En cas de projet d'exploitation de lignes régulières à motorisation alternative à la motorisation
thermique (électrique, GNV, GNC, hydrogène, …) dans le tunnel, qui n'a pas été prise en compte
dans l'étude spécifique de dangers, saisir la sous-commission pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport (SCSIST) de la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) pour une évaluation préalable du projet et une nouvelle autorisation
d'exploitation.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00006 - 10112025 AP tunnel CR RD signe 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-07-00001
ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 11 novembre 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 11 novembre 2025 à Lyon
22
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 11 – 07 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 11 novembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU les Cérémonies militaires au Parc de la Tête d'or à Lyon, commémoratives de l'Armistice du 11
novembre 1918 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 11 novembre 2025 à Lyon
23
VU l'intention du Collectif régional anti armement et militarisme de venir perturber ces
cérémonies ;
VU la demande du 07 novembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés (une caméra par aéro -
nef) aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation
des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre, de la sécurité publique et de l'intégrité des
participants aux cérémonies militaires de commémoration ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement d'effectifs massif et à
l'aveugle; que la mobilité de ces caméras permet de s'affranchir de la topographie du parc afin
d'être dans l'anticipation et non dans la réaction a posteriori ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, des lieux de
commémoration ne permet pas d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que l'appui des forces de sécurité intérieure au sol par des caméras aéroportées
permettra d'anticiper toute velléité d'atteinte à la sécurité des participants et au bon déroulement
des cérémonies de commémoration ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées (une par
aéronef) ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir
les atteintes, que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité des
cérémonies militaires ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements dans le cadre
actions pouvant être entreprises par le collectif régional anti armement et militarisme au cours des
cérémonies militaires du 11 novembre, le mardi 11 novembre 2025 de 09h00 à 14h00 sur la commune
de Lyon dans la zone définie par le périmètre  : Pont Morrand – Cours Franklin Roosevelt – Cours
Vitton – Rue Gabriel Péri – Rue Etienne Gagnaire – Av. Salvador Allendé – Rue du Tonkin – Av. Pierre de
Coubertin – Bd Laurent Bonnevay – Quai Charles de Gaulle – Pont Raymond Poincaré – Quai Bellevue –
Quai Charles Sénard - Quai Aristide Briand – Cours d'Herbouville – Quai André Lassagne – Pont
Morrand.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 11 novembre 2025 à Lyon
24
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Matrice 4
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L'information du public est assurée par le service de communication de la Préfecture du
Rhône.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 07 Novembre 2025
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 07 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 11 novembre 2025 à Lyon
25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-10-00007
Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001 instaurant
un périmètre d'interdiction de stationnement à
Lyon 7ème pour la période du lundi 10
novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001 instaurant un périmètre d'interdiction de
stationnement à Lyon 7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026 26
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité

Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001
instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon 7 ᵉ
pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2214-4 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-12-1 à 225-12-4, 611-1 et R.623-2 ;
Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 mai 2023 et du 14 octobre 2024 portant instauration d'un
périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon 7ᵉ ;
Vu les signalements d'entreprises du secteur «  Saint-Jean de Dieu » dans le 7 arrondissementᵉ
de Lyon concernant des troubles liés à des activités de prostitution ;
Vu les courriers reçus en préfecture d'une école, et d'une entreprise demandant des
interventions fondées sur les mêmes désordres ;
Vu les constats d'occupation et de stationnement dressés de manière fréquente par les forces
de l'ordre qui corroborent ces signalements ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités
territoriales, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2°
de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, incombe à l'État dans les
communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles du voisinage  ; qu'il
appartient en conséquence à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-10-0001 instaurant un périmètre d'interdiction de
stationnement à Lyon 7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026 27
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles
à la tranquillité publique ;
Considérant que depuis 2022, s'est développé aux abords du stade de Gerland dans le 7 ᵉ
arrondissement de Lyon, des activités de prostitution, exercées en camionnettes  ; qu'il a pu
être constaté plus d'une centaine de véhicules en stationnement sur la voie publique, à
proximité immédiate du Matmut Stadium, du parc de Gerland et de sa «  plaine des Jeux  »,
regroupant huit terrains de football, un terrain de hockey, deux terrains de rugby, fréquentés
par un public nombreux composé essentiellement de familles et d'enfants venus dans le cadre
d'activités scolaires ou sportives ; que la présence de ces camionnettes et l'affluence continue
de clients ont perturbé l'accès et l'usage des installations sportives, notamment utilisées par
des jeunes enfants ;
Considérant que ses activités de prostitutions ont engendré une dégradation des conditions
sanitaires, de l'environnement et de l'ensemble des installations par la multiplication des
déchets abandonnés, tels seringues et préservatifs usagés ; que cette situation a été signalée, à
plusieurs reprises, aux services de la préfecture par des associations, clubs, et parents
d'enfants et qu'un collectif a lancé le 7 novembre 2022 une pétition intitulée « protégeons nos
enfants » réclamant le départ des prostituées  ; que cette pétition a recueilli plusieurs milliers
de signatures ;
Considérant qu'en 2023, ces activités de prostitution dans le même secteur du 7 ᵉ
arrondissement de Lyon n'ont pas cessé  ; que la direction interdépartementale de la Police
Nationale du Rhône a constaté dans ce secteur, une augmentation des incidents liés à des
faits de violences, de vols ou de tentatives, de dégradations de véhicules, d'extorsions et de
menaces ; que sur les premiers mois de l'année 2023, les opérations menées quotidiennement
par les effectifs de la police nationale en matière de lutte contre la prostitution ont conduit à
de nombreuses interpellations et à la rédaction de plusieurs dizaines de procès-verbaux dressé
à l'encontre des personnes ayant recours à la prostitution ; que cette activité de prostitution a
été en constante augmentation durant l'année 2023 sur l'espace public ou dans des véhicules
stationnés sur la voie publique  ; que cette augmentation a porté une atteinte manifeste à la
tranquillité publique ;
Considérant que depuis la prise de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023, les effectifs de la
direction interdépartementale de la Police Nationale du Rhône ont verbalisé plusieurs
centaines de véhicules dédiés à la prostitution et ont dû procéder à des mises en fourrière de
plus d'une centaine de véhicules ;
Considérant qu'en 2024, malgré l'amélioration de la situation par une baisse de la
fréquentation de certaines rues, des camionnettes dédiées à ces activités de prostitution
étaient toujours présentes dans le même secteur «  Gerland » dans le 7 arrondissement deᵉ
Lyon ; qu'elles ont généré de nombreux troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre ayant dû
verbaliser ou mettre en fourrière une quinzaine de véhicules en septembre 2024 ;
Considérant que des collectifs, des utilisateurs des installations sportives, des riverains, des
entreprises ou des établissements d'enseignement se sont plaint durant la même année de la
présence persistante d'une clientèle anxiogène, de dégradations commises sur des biens
privés directement liées à cette activité de prostitution, et d'ébats sexuels visibles depuis la
voie publique ;
Considérant que depuis le début de l'année 2025, sur la base de l'arrêté préfectoral du 14
octobre 2024, quatre-vingt-huit opérations de lutte contre la prostitution ont été menées sur
le secteur « Gerland » dans le 7 arrondissement de Lyonᵉ  ; que plus d'une centaine de
personnes ont été contrôlées, dont quarante-cinq verbalisations dressées sur le fondement de
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stationnement à Lyon 7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026 28
l'arrêté préfectoral ; qu'afin d'éviter que les mineurs fréquentant les terrains de sport de la
Plaine des Jeux de Gerland soient exposés aux activités de prostitution, il en a découlé durant
de nombreux mois des opérations de contrôle, plusieurs fois par semaine, et sur les créneaux
les plus fréquentés par les licenciés utilisant les terrains de sport ;
Considérant que malgré l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024, de nombreuses personnes
continuent de se livrer à la prostitution en exerçant quotidiennement leur activité sur les
dépendances de la voirie de la Ville de Lyon, rues, places, espaces de stationnements au sein
du secteur Gerland dans le 7 arrondissement de Lyonᵉ  ; que ces installations ont été
dénoncées par le collectif «  Parents responsables – Plaine des Jeux de Gerland  » en février
2025 ;
Considérant qu'en août 2025, un riverain vivant dans le secteur de Gerland dans le 7 ᵉ
arrondissement de Lyon dénonce la présence importante de camionnettes de personnes
pratiquant des activités de prostitution entraînant une situation d'insalubrité manifeste ;
Considérant que le caractère continu de ces faits (jours et nuit), à proximité immédiate de
structures sportives fréquentées par des enfants, d'entreprises, et d'établissements
d'enseignement expose les usagers à des comportements sensibles et inadaptés ; que la
présence constante même en pleine journée des personnes se livrant à des activités de
prostitution entraîne des troubles récurrents pour le fonctionnement des entreprises ;
Considérant que dans ce contexte, le présent arrêté est nécessaire pour continuer les
contrôles opérés par les forces de l'ordre et limiter les nuisances liées aux activités
prostitutionnelles dans un périmètre défini ;
Considérant qu'ainsi, l'instauration d'un périmètre à l'intérieur duquel est interdit le
stationnement de tout véhicule dans lequel s'exerce une activité de prostitution est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les atteintes constatées et à
venir à la tranquillité publique ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Le stationnement de tout véhicule dans lequel s'exerce une activité de prostitution
dans les rues suivantes est interdit du 10 novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2026 :
Secteur Gerland – 7 arrondissement de Lyon de 00h00 à 24h00ᵉ   :
• Avenue Tony Garnier ;
• Rue Jonas Salk ;
• Rue Maurice Carraz ;
• Rue de Turin ;
• Rue Alexander Fleming ;
• Rue du Vercors ;
• Allée Pierre de Coubertin ;
• Rue Jean Pierre Chevrot ;
• Avenue Jean Jaurès (portion entre le quai Fillon et la rue André Bollier) ;
• Rue de Gerland (portion entre l'Avenue Tony Garnier et l'Avenue Jean-François
Raclet) ;
• Rue Georges Gouy (portion entre la Benjamin Delessert et l'Avenue Jean-François
Raclet) ;
• Avenue Jean-François Raclet ;
• Avenue du château de Gerland ;
• Rue André Bollier ;
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stationnement à Lyon 7ème pour la période du lundi 10 novembre 2025 au samedi 31 octobre 2026 29
• Rue Challemel Lacour ;
• Boulevard du Parc de l'Artillerie ;
• Espace Henry Vallée ;
• Rue Benjamin Delessert ;
• Rue Marcel Mérieux (portion entre l'avenue Tony Garnier et rue André Bollier) ;
• Allée de Fontenay ;
• Rue Mathieu Varille ;
• Quai Fillon ;
• Rue Jean Bouin ;
• Boulevard Jules Carteret ;
• Rue Saint Jean de Dieu ;
• Rue de Surville ;
• Rue Jean Grollier ;
• Rue Pierre Gilles de Gennes ;
• Rue Professeur Jean Bernard.
Article 2 : Le présent arrêté pourra être reconduit en tant que de besoin sur la base des
circonstances locales et des constatations des forces de l'ordre.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'une amende prévue par les
contraventions de la 2 classe.ᵉ
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Préfète du Rhône, le directeur interdépartemental de la Police Nationale du
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 novembre 2025
La préfète,
ORIGINAL SIGNE
Fabienne BUCCIO
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