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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 22 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 22 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-258 23.07.2025
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté DCL/BRGE n°
150 du 4 août 2022 portant agrément de la société
DEPANNAGE LADOIRE AUTOMOBILES sise 13
bis avenue Paul Langevin à Herblay, en qualité de
dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non
concédées et voies rapides du département des
Hauts-de-Seine.
3
DCL/BRGEA
n°2025-379 29.09.2025
Arrêté portant agrément de la société ELITE
ASSISTANCE 92, sise 244 rue des Voies à
Colombes, en qualité de dépanneur-remorqueur
sur les autoroutes non concédées et voies rapides
du département des Hauts-de-Seine
5
DCL/BRGEA
n°2025-407 08.10.2025
Arrêté portant agrément de la société BAILLY
DEPANNAGE, sise 108/110 rue de Sartrouville à
Nanterre, en qualité de dépanneur-remorqueur sur
les autoroutes non concédées et voies rapides du
département des Hauts-de-Seine
7
DCL/BRGEA
n°2025-429 17.10.2025
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
autorisant Madame Laetitia DEL VECCHIO à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
DE L'EUROPE – Sarl PHENIX» à Sèvres
9
DCL/BEICEP
n°2025-437 22.10.2025
Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'arrêté
n°2019-119 du 18 juin 2019 modifié portant
autorisation de la création et l'exploitation de la
ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-
Pleyel sur les communes de Saint-Cloud,
Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux,
Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des
Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le
département de Seine-Saint-Denis
11
-
PREFET — . .Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE SeerLet et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 258 du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 150 du 4août 2022 portant agrément de la société DEPANNAGE LADOIRE AUTOMOBILES sise 13 bisavenue Paul Langevin à Herblay, en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes nonconcédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine.LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINEVu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 117 du 18 mars 2025 portant mis en place d'un cahier descharges règlementant le dépannage remorquage sur les voies rapides et autoroutes non concédéesdes Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI /2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination desmembres à la Commission départementale de la sécurité Routière ;Vu l'arrêté préfectoral modifié DCL/BRGE n° 68 du 18 mars 2022 portant agrément à monsieurAnthony PELFRENE en qualité de gardien de fourrière pour la société DEPANNAGE LADOIREAUTOMOBILE, sise sur la commune d'Herblay ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 150 du 4 août 2022 portant agrément de la sociétéDEPANNAGE LADOIRE AUTOMOBILES à Herblay, en qualité de dépanneur-remorqueur sur lesautoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine ;Considérant qu'il convient d'effectuer une mise à jour des secteurs d'intervention ;Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1: L'article 1 est modifié comme suit :La société DEPANNAGE LADOIRE AUTOMOBILES, représentée par monsieur Anthony PELFRENE,est autorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers et desvéhicules poids lourds sur les secteurs suivants :- A86 de la jonction RD913/A86 à Rueil-Malmaison jusqu'à limite secteur départemental92/93 à Villeneuve-la-Garenne- A15 du PR 4+000 jusqu'au Pr 5+935 limite secteur départemental 92/95 (commune deGennevilliers)- RN315

ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant l'un des recours suivants :
> Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot Curie-92013 Nanterre Cedex,> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS>Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard del'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Généra de la Préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur leDirecteur Territorial de la Sécurité de Proximité, monsieur le Commandant Chef de GroupementAutoroutier Région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil administratif.
Pour le Préfet et par délégation,L'attachée, Adjointe au Chef de Bureau

PREFET og . ,Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 379 du 29 septembre 2025 portant agrément de la sociétéELITE ASSISTANCE 92, sise 244 rue des Voies à Colombes, en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;Vu le code du travail et notamment ses articles R 4544-9 et R 4544-10 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 117 du 18 mars 2025 portant mise en place d'un cahier descharges règlementant le dépannage-remorquage sur les voies rapides et autoroutes non concédéesdes Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à laCommission départementale de la sécurité Routière ;Vu la demande présentée par monsieur Patrice CERNE, représentant légal de la société ELITEASSISTANCE 92, sise 244 rue des Voies du Bois à Colombes, en vue d'être autorisée à intervenirdans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers sur les autoroutes non concédées etvoies rapides du département des Hauts-de-Seine ;Vu le cahier des charges dûment approuvé et signé par monsieur Patrice CERNE, représentant légalde la société ELITE ASSISTANCE 92, sise 244 rue des Voies du Bois à Colombes ;Vu l'avis consultatif des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière desHauts-de-Seine ;Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1: La société ELITE ASSISTANCE 92, représentée par monsieur Patrice CERNE, estautorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers sur les secteurssuivants :- A86, de la limite de secteur concédé à COFIROUTE « Tunnel Duplex » et jonctionA86/RD913 à Rueil-Malmaison jusqu'au PR8+770 à Gennevilliers- A14 complexe de la Défense (RN1013, RN1014, RN192, et RN13 Neuilly-sur-Seine)- RN315 de Gennevilliers à Asnières-sur-Seine

ARTICLE 2 : La société ELITE ASSISTANCE 92 est également autorisée à intervenir sur les bretellesd'échange entre ces voies et, pour les interventions demandées par les services de police, d'utiliserles accès de service entre l'autoroute et la voirie ordinaire existant dans les secteurs d'intervention.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, les dépanneurs-remorqueurs doivent être habilités (formation B2XL) afin de pouvoir intervenir dans le cadre del'évacuation des véhicules électriques ;ARTICLE 4 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges annexé au présentarrêté, sous peine de sanctions.ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une période de cing ans. II pourra être renouvelé, troismois avant la date d'expiration de validité, sur présentation d'un dossier complet.ARTICLE 6 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant l'un des recours suivants :
>Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot Curie- ,92013 Nanterre Cedex,> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS>Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard del'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, madame laDirectrice de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Pascæ GAUCI

PREFET irecti :Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE ygLier et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BRGEA n° 407 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société BAILLYDEPANNAGE, sise 108/110 rue de Sartrouville à Nanterre, en qualité de dépanneur-remorqueursur les autoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine.LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;Vu le code du travail et notamment ses articles R 4544-9 et R 4544-10 :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 117 du 18 mars 2025 portant mise en place d'un cahier descharges règlementant le dépannage-remorquage sur les voies rapides et autoroutes non concédéesdes Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à laCommission départementale de la sécurité Routière ;Vu l'arrêté préfectoral DPC.1 n° 2010.014 du 25 mai 2010 modifié ;Vu la demande présentée par monsieur SULTAN Max, représentant légal de la société BAILLYDEPANNAGE, sollicitant une mise à jour des secteurs d'intervention figurant sur l'arrêté préfectoralDPC.1 n° 2010.014 du 25 mai 2010 modifié portant agrément en tant que dépanneur-remorqueur surles voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine ;Vu le cahier des charges dûment approuvé et signé par monsieur SULTAN Max, représentant légalde la société BAILLY DEPANNAGE, sise 108/110 rue de Sartrouville à Nanterre ;Vu l'avis consultatif des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière desHauts-de-Seine ;Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1: La société BAILLY DEPANNAGE, représentée par monsieur SULTAN Max estautorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers et les véhiculespoids lourds sur les secteurs suivants :- A86 de Rueil-Malmaison jusqu'à la limite du département des Hauts-de-Seine,- A14non concédée de Nanterre à Neuilly-sur-Seine,- Voies rapides du département,- A13 du périphérique à Vaucresson- A15 du PR 4+000 à PR 5+935 limite secteur départementale 92/95 (commune deGennevilliers)

ARTICLE 2 : La société BAILLY DEPANNAGE est également autorisée a intervenir sur les bretellesd'échange entre ces voies et, pour les interventions demandées par les services de police, d'utiliserles accès de service entre l'autoroute et la voirie ordinaire existant dans les secteurs d'intervention.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, les dépanneurs-remorqueurs doivent être habilités (formation B2XL) afin de pouvoir intervenir dans le cadre del'évacuation des véhicules électriques ;ARTICLE 4 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges annexé au présentarrêté, sous peine de sanctions.ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans. Il pourra être renouvelé, troismois avant la date d'expiration de validité, sur présentation d'un dossier complet.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral DPC.1 n° 2010.014 du 25 mai 2010 modifié est abrogé.ARTICLE 7 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant l'un des recours suivants :
> Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot Curie-92013 Nanterre Cedex,> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS>Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard del'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, madame laDirectrice de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
ae
Pascal GAUCI

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA N° 429 du 17/10/2025 portant renouvellement de l'agrément autorisantMadame Laetitia DEL VECCHIO à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE L'EUROPE - Sarl PHENIX» à Sèvres.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R111-19-12 :Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ; |Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de lacatégorie A du permis de conduirepar les titulaires de la catégorie A2 depuis aumoins deux ans ; | |Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécuritéroutière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'arrêté DCL/BRGE N° 273 du 25 novembre 2020 autorisant Madame Laetitia DELVECCHIO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DEL'EUROPE» à Sèvres;Considérant que Madame Laetitia DEL VECCHIO a fourni tous les documents nécessairesau renouvellement de son autorisation d'exploiter ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Laetitia DEL VECCHIO est autorisée à continuer d'exploiter sous len° E 15 092 0031 0, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE L'EUROPE - Sarl PHENIX» situé39, avenue de l'Europe à Sèvres.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 17 octobre2025.Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.

ARTICLE 3 : L'établissement est-habilité à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B/B1/AM-Quadri Léger - A/A1/A2 - AM Cyclo
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon outoute extension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnelenseignant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté oude mise à jour de son dossier.ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 a 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée Principale, Cheffe de bureau
Marion ABDOU

Direction de la citoyennetéet de la légalitéEu EBPREFET PREFETDELASEINE- DES HAUTS-SAINT-DENIS DE-SEINELiberté Dunes5 Libertéun .. Égalitérateraite Frateraité
Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-437 en date du 22 octobre 2025complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18juin 2019 modifié portant autorisation de lacréation et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyelsur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux,Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le département desHauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
Le Préfet des Hauts-de-Seine,Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 - 2027 du bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands approuvé par l'arrêté du 23 mars 2022 par le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur dubassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022 -2027 du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2019-119 du 18 juin 2019 relatif à la création et l'exploitation de la ligne 15ouest entre Pont-de-Sèvres et Saint-Denis Pleyel sur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans ledépartement des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis ;
12

VU l'arrêté n° 2022/DRIEAT/SPPE/047 du 19 septembre 2022 complémentaire à l'arrêté n° 2019-119 et relatif àl'implantation d'ouvrages et de bases chantier dans le lit majeur de la Seine ;VU l'arrêté n° DCL/BEICEP n°2023-324 du 30 novembre 2023 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18 juin2019 et relatif à l'implantation d'ouvrages et de bases chantier dans le lit majeur de la Seine, et aux mesuresde réduction en phase travaux ;VU l'arrêté n° DCL/BEICEP n°2024-529 du 19 décembre 2024 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18 juin2019 et relatif au déplacement de la gare La Défense et aux évolutions du tracé du tunnel consécutives, ainsique la modification d'emprises et des prélèvements en eau ;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2025-26 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-3626 en date du 11 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU le porter-a-connaissance déposé par la Société des Grands Projets en date du 30 juin 2025 et enregistrésous le numéro n° IOTA 01 0029 4761, relatif à l'évolution des prélèvements en eau en phase travaux pour lesouvrages compris entre la gare de Bécon-les-Bruyères à Courbevoie et l'ouvrage annexe 3202 à L'Ile-Saint-Denis et à l'évolution de la gestion du risque inondation pour les travaux de l'ouvrage annexe 3201P;VU l'avis du 8juillet 2025 de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-Seine ;VU l'avis du 31 juillet 2025 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, Pôle Attractivité, Culture etTerritoire, Direction de l'eau ;VU l'avis du 5 août 2025 du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'AgglomérationParisienne ;VU le courrier du 8 septembre 2025 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projetd'arrêté inter-préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observationsdans un délai de 15 jours ;VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libreécoulement des eaux ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas aumaintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées au droitdes emprises créées et modifiées ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le Plan de Gestiondes Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et du secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;
2n2

ARRETENT
ARTICLE 1: Modification des dispositions du champ d'application de l'arrêtéLes dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-119 du 18 juin 2019 modifié sont abrogéeset remplacées par les dispositions suivantes :« L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation environnementale relève desrubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'Environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vuede la recherche ou de la surveillanced'eaux souterraines ou en vue d'ef-fectuer un prélèvement temporaireou permanent dans les eaux souter-raines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau(D).
En phase travaux, création et comblementdes forages de prélèvement et de piézo-mètres.
En phase exploitation, mise en œuvre, suivi etcomblement de piézomètres.Déclaration
1.1.2.0.
Prélévements permanents ou tempo-raires issus d'un forage, puits ou ou-vrage souterrain dans un systèmeaquifére, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivationou tout autre procédé, le volumetotal prélevé étant :12 Supérieur ou égal à 200 000mÿ/an(A) ;22 Supérieur à 10 000 m3/an maisinférieur à 200 000 m3/an (D).
En phase travaux, pompages d'exhaure esti-més à environ 13,3 millions de m° sur la duréetotale des travaux.Les nappes concernées sont la nappe du Lu-tétien, la nappe de l''Eocène supérieur (Cal-caires de St-Ouen / Sables de Beauchamp), lanappe de l'Eocène moyen et inférieur (Marneset Caillasses / Calcaire Grossier et Sables deCuise) et la nappe de la craie du Campaniendans le sud du tracé (pour les gares de Saint-Cloud et de Nanterre-la-Boule).AutorisationEn phase exploitation, prélèvement perma-nent total de l'ensemble des ouvrages dû auxeaux d'infiltration estimé à 49 000 m°/an.Déclaration
3/12

2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface cor-respondant à la partie du bassin na-turel dont les écoulements sont in-terceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 ha (D).
En phase travaux. surface des bassins versantsinterceptés pour les gares et les ouvrages an-nexes et leurs bases chantier susceptibled'être supérieure à 20 ha. Une partie des eauxpluviales est gérée par infiltration ou rejet enSeine.
En phase exploitation, idem phase travauxhormis les bases chantiers.
Autorisation
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'ex-clusion des rejets visés aux rubriques4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0:
12 Le flux total de pollution bruteétant:
a) Supérieur ou égal au niveau deréférence R2 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent (A);
b) Compris entre les niveaux deréférence R1 et R2 pour l'un au moinsdes paramètres qui y figurent (D).
22 Le produit de la concentrationmaximale d'Escherichia coli, par ledébit moyen journalier du rejet situéà moins de 1 km d'une zone conchy-licole ou de culture marine, d'uneprise d'eau potable ou d'une zone debaignade, au sens des articlesD. 1332-1 et D. 1332-16 du code de lasanté publique, étant :a) Supérieur ou égal à 10" E coli/j(A);b) Compris entre 10% à 10" E coli/j(D).
En phase travaux uniquement, rejet des eauxd'exhaure de l'ouvrage annexe OA 3201P LesCabcoeufs en Seine.Flux total de pollution brute supérieur au ni-veau de référence R2 pour le paramètreAzote total.
Autorisation
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3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais etépis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :
18 Un obstacle à l'écoulement descrues (A);
22 Un obstacle à la continuité éco-logique :
a) Entraînant une différence deniveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A) ;
- b)Entraînant une différence deniveau supérieure à 20 cm mais infé-rieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circula-tion des espèces biologiques et par lebon déroulement du transport natu-rel des sédiments.
En phase travaux uniquement, implantation| de la plateforme fluviale des Cabœufs au ni-veau du Quai des Grésillons.Cette installation a pour but l'évacuation desdéblais du tunnelier pendant la phase tra-Vaux.
Autorisation
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en traversdu lit mineur d'un cours d'eau, à l'ex-clusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau estl'espace recouvert par les eaux cou-lant à pleins bords avant déborde-ment.
En phase travaux uniquement, l'implantationde la plateforme fluviale des Cabœufs néces-site la réalisation d'un dragage sur environ300 m linéaire et la mise en place préalabled'un rideau de palplanches partiel dans le litmineur de la Seine.
Autorisation
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3.1.5.0:
Installations, ouvrages, travaux ouactivités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature a dé-truire les frayéres, les zones de crois-sance ou les zones d'alimentation dela faune piscicole, des crustacés etdes batraciens :12 Destruction de plus de 200 m? defrayères (A) ;22 Dans les autres cas (D).
En phase travaux uniquement, mise en placede Ducs d'Albe et d'un rideau de palplanchespartiel, et dragage dans le lit mineur de laSeine pour l'implantation de la plateformefluviale des Cabceufs.
Déclaration
3.2.1.0.
Entretien de cours d'eau ou de ca-naux, à l'exclusion de l'entretien viséà l'article L. 215-14 réalisé par le pro-priétaire riverain, du maintien et durétablissement des caractéristiquesdes chenaux de navigation, des dra-gages visés à la rubrique 4.1.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume des sédi-ments extraits étant au cours d'uneannée:
12 Supérieur à 2 000 m* (A);
22 Inférieur ou égal à 2 000 m? dontla teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A);32 inférieur ou égal à 2 000 m° dontla teneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence $1(D).
L'autorisation est valable pour unedurée qui ne peut être supérieure àdix ans. L'autorisation prend égale-ment en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
En phase travaux uniquement, dragage de larive gauche de la Seine au niveau du Quai desGrésillons à la limite communale d'Asniéres-sur-Seine et Gennevilliers.
Le volume de sédiments à draguer est de6 000 m°.
Outre le dragage initial permettantd'implanter les installations de travaux néces-saire à l'évacuation des déblais par voie flu-viale, des dragages d'entretien peuvent êtreréalisés en fonction de la vitesse de re-sédimentationqui sera observée tout au longdes travaux.
Autorisation
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-
Installations, ouvrages, remblais dans | En phase travaux, ouvrages et bases chantierle lit majeur d'un cours d'eau : dans le lit majeur de la Seine :
1° Surface soustraite supérieure ou | - de la gare Les Agnetteségale à 10 000 m? (A); - de la gare Les Grésillons |3.2.2.0. - des ouvrages annexes OA 2302P, OA 3101P22 Surface soustraite supérieure ou | et OA 3201P.égale à 400m? et inférieure à10 000 m? (D). En phase exploitation, idem phase travauxhormis les bases chantier.
| Autorisation
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivantsprécisent ou complètent ces prescriptions. »
ARTICLE 2 : Modifications des dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappe {rubrique 1.1.2.0)Les dispositions de l'article 101 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-119 du 18 juin 2019 modifié sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0 sur le tracé du projet
Les tableaux figurant page 104 du volet B3 « Étude d'impact - analyse des impacts et mesures associées » dudossier de demande d'autorisation précisent par ouvrages les aquifères pompés, les débits pompés et lesdurées d'interventions correspondantes.Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes maximum ci-après sur le secteur 1 de laligne 15 Ouest :
Nom et localisation de | Débit max (m'/h) aoe Durée Volume total max. prélevél'ouvrage (à titre indicatif) J si (semaines) (ms)(m*fj)Gare de Saint-Cloud 0,2 4,8 104 ' 3 494Gare de Rueil-Suresnes-Mont-Valérien 2 48 76 25 536Gare de Nanterre-la-see 15 360 78 196 560Gare de Nanterre-la-Folie 15 360 68 171 360Arriére gare de Nan-terre-la-Folie 16,7 400 291 562 184Arrière gare de Nan-terre-la-Folie 35,7 857 156 936 000(alimentation tunnelier)Gare La Défense(nouvel emplacement) 34,7 832 123 722 176
"72

Nom of localisation de Débit max (m*/h) pias Durée Volume total max. prélevéouvrage (à titre indicatif) (m? fj) (semaines) (m°)OA 2302P 12,6 303 96 133 004OA 2303P | 1,6 38 110 14 557OA 2401P 1,2 29 78 | 18 841OA 2402P 0,08 2 18 382OA 2403P 10,3 247 101 60 796OA 2404P 3,1 75 96 28 465OA 2501P 03 7 23 1 448OA 2502P 1 24 78 14 420OA 2601P 0,08 2 78 1129OA 2602P 0,06 1,4 78 765OA 2701P " Ouvrage suppriméOA 2702P 1 24 78 13 717- OA 2703P 16 384 78 210 480OA 2801P 2,2 53 130 19 988OA 2802P 29,6 710 78 388 310OA 2803P 14,2 340 41 101 193
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes maximum ci-après sur le secteur 2 de laligne 15 Ouest :
Nom et localisation mm) oe Durée at: max.de l'ouvrage (a ns (mf) (semaines) | (m*/an)
Gare Ge Becoreies- 48,9 11736 | 130 429 538BruyéresCare CRE 80 1 920 156 698 880ColombesGare Les Agnettes 120 '2 880 156 1 048 320Gare Les Grésillons 110 2 640 156 960 960OA 2901P 18 432 46 139 104OA 3001P 7,5 180 25 | 31 588OA 3107P 30,5 732 | 26 133 956OA 3102P 16 384 "27 72 779OA 3201P 35 840 30 176 400OA 3202P 7 168 22 25 944
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En application de l'article 1, la SNCF et la RATP sont autorisées à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l'ouvrage ; Volume annuel prélevé (m3/an)Gare Les Agnettes < 200 000i Gare de Bois-Colombes < 200 000»
ARTICLE 3 : Modifications des dispositions concernant l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dansle lit majeur de la Seine (rubrique 3.2.2.0)Les dispositions de l'article 16.2 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-119 du 18 juin 2019 modifié sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 16.2 Implantations en lit maieur de la Seine
16.2.1 Implantations concernéesLes ouvrages et bases chantiers situés dans le lit majeur de la riviére Seine défini par les zones situées endessous de la cote de crue de référence (Plus Hautes Eaux Connues) sont :
la gare des Agnettes à Gennevilliers ;la gare Les Grésillons 4 Gennevilliers ;l'ouvrage annexe OA 3101P - Avenue Gabriel Péri à Gennevilliers ;l'ouvrage annexe OA 3201P - Les Cabœufs à Gennevilliers.
En phase chantier, hors OA 3201, la surface totale soustraite à Ja crue par les aménagements est de 3 730 m?pendant la phase des démolitions et de réalisation des parois moulées et de 6 070 m? pendant les travauxde génie civil.En phase chantier, la surface totale soustraite à la crue par les aménagements de l'OA 3201 est de 9 519 m2.La protection des ouvrages est assurée en phase d'exploitation jusqu'à 20 cm au-dessus des Plus HautesEaux Connus. En phase chantier, la protection des ouvrages est assurée à l'aide de dispositifs amovibles (ba-tardeaux) stockés sur place.
Les gares « Les Agnettes » et « Les Grésillons » sont protégées par des dispositifs amovibles (batardeaux) enphase d'exploitation au niveau des accès, des façades de commerce et des trappes de maintenance.
L'ouvrage annexe OA 3001P - Lycée Renoir à Asnières-sur-Seine est situé dans une zone inondée en cas decrue exceptionnelle (crue R1.15). En phase chantier, il est équipé de dispositifs de protection amovibles (ba-tardeaux) et en phase exploitation d'une fermeture étanche des grilles et trémies.
16.2.2 Prescriptions applicablesToutes les émergences des ouvrages annexes sont positionnées 20 cm au-dessus des Plus Hautes Eaux Con-nues (PHEC). |En phase chantier :e en cas d'alerte crue, le stockage tampon des déblais est évacué hors zone inondable. A partir de la cruecinquantennale, une protection des ouvrages est assurée par la mise en place de batardeaux pour empé-cher l'inondation des souterrains ;e la compensation en volume, en surface et par tranche altimétrique,est assurée globalement à l'échelledu projet en regroupant les tranches basse et intermédiaire, hors OA 3201, avec un excédent de :
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o : 3661 m° de capacité de stockage de la crue pendant la phase des parois moulées ;o 1974 m° de capacité de stockage de la crue pendant la phase de génie civil.Pour l'OA 3201, en phase chantier, la compensation volumétrique par tranche altimétrique est assurée, enregroupant les tranches basse et haute, avec un excédent de:3 088 m° de capacité de stockage de la crue pendant la phase de réalisation des bacs à déblais;O 2 661 m° de capacité de stockage de la crue après la réalisation des parois moulées.°
En phase d'exploitation, une protection des gares des Agnettes et des Grésillons est assurée dès l'alerte à lacrue par la mise en place de batardeaux pour empêcher l'inondation des souterrains. Cette protection estdéclenchée à partir du niveau de vigilance orange défini par Vigicrues.En lien avec l'article 7 de l'arrêté d'autorisation n° 2019-119, les mesures compensatoires de tout aménage-ment en lit majeur doivent être disponibles au plus tard le 31 octobre de l'année durant laquellel'aménagement a été réalisé. Elles sont réalisées sur la commune de Gennevilliers à proximité del'aménagement en lit majeur considéré.Ces mesures sont obtenues par la démolition des bâtiments existants et le décaissement du terrain naturel.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales de l'article 13 ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation.La réalisation des mesures compensatoires respecte les prescriptions suivantes :e le chantier est à l'équilibre pendant les périodes de crues (soit d'octobre à mai) en termes de volumespris et rendus à la crue;les modalités de suivis et les indicateurs du respect de cet équilibre, concernant notammentl'avancement des opérations de démolition, sont définies et soumises pour validation avant le démarragedes travaux au service police de l'eau;un tableau de suivi mensuel des surfaces et volumes pris et rendus à la crue est inclus dans les comptes-rendus de chantier prévus à l'article 18.Pour les mesures compensatoires concernées, le bénéficiaire de l'autorisation établit une procédure préci-sant le mode de remplissage et de vidange des compensations.Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant la phase chantier sontprécisées au tableau de l'article 18. »
ARTICLE 4 : Modifications des dispositions concernant l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dansle lit majeur de la Seine (rubrique 3.2.2.0)Les dispositions de l'article 16.3.4. de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-119 du 18 juin 2019 modifié sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 16.3.4 OA 3102P Les CabceufsL'ouvrage se situe en rive gauche de Seine. ;La cote du terrain naturel se situe entre 29,3 et 30,3 m NGF et la cote casier (niveau de protectionpermanente) pour la crue centennale de la Seine est de 29,9 m NGF.
Lors de la phase de démolition du bâti existant et de la réalisation de la plateforme travaux avec les bacs àdéblais, les aménagements conduisent à soustraireà la crue :* une surface de 7 012 m? pour la tranche basse et de 9 519 m? pour la tranche haute ;* un volume de 883 m pour la tranche basse et de 321 m? pour la tranche haute.
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Ces volumes sont compensés au droit de l'ouvrage par du terrassement en déblais, par la démolition du bâtiexistant et par la mise à disposition des bacs à déblais, dégageant un excédent de volume de 1 607 m? pourla tranche basse et de 3 409 m° pour la tranche haute, permettant d'assurer un bilan de compensationpositif pour cette phase.Après la réalisation des parois moulées du puits, les aménagements conduisent à soustraire à la crue:une surface de 7 012 m? pour la tranche basse et de 9 519 m° pour la tranche haute;un volume de 883 m3 pour la tranche basse et de 748 m° pour la tranche haute.Ces volumes sont compensés au droit de l'ouvrage par la démolition du bâti existant et par la mise àdisposition des bacs à déblais, dégageant un excédentde volume de 1 607 m3 pour la tranche basse et de 2751 m° pour la tranche haute, permettant d'assurer un bilan de compensation positif de l'ouvrage pour cettephase.A l'issue des travaux, les aménagements conduisent à soustraire à la crue une surface de 3 126 m? pour latranche basse et de 5 142 m? pour la tranche haute. Lors de cette phase, pour les tranches basse et haute,aucun volume n'est soustrait à la crue par les aménagements.La démolition du bâtiment et les terrassements en déblais dégagent un excédent de volume de 2 639 m3pour la tranche basse et de 5 268 m? pour la tranche haute permettant d'assurer un bilan de compensationglobal positif de cet ouvrage situé dans le lit majeur de la Seine..En termes de bilan volumétrique, le projetrend un volume à la crue de 2 169 m? pour la tranche basse et de 4 140 m° pour la tranche haute. »
ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les départements des Hauts-de-Seine et dela Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est également adressé à chaqueConseil municipal et autorités consultées durant l'instruction conformément à l'article R181-44 du Code del'environnement.Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois pour yêtre consulté. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des mairesconcernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 :Infractionset sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
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Article 71 Recours contentieux1° En application des articles L.181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationa la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée,d'effectuer Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard del'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dansun délai de deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernièreest postérieure, de la publication de la décision sur les sites internet de l'État dans les Hauts-de-Seine et dela Seine-Saint-Denis, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/Article 72 Recours non contentieuxDans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, respectivement 167/177 Avenue Joliot Curie,92013 Nanterre cedex et 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex;soit un recours hiérarchique auprés du ministére de la Transition Ecologique - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possiblede contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
: ExécutiLes secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les mairesdes communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes,Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans ledépartement de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie est adressée au directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) desHauts-de-Seine, au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ainsi qu'au président du syndicatinterdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denisle préfetet pardélégationle se¢réta |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX
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Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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