PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-003
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
DDFP /
24-2024-01-09-00001 - Arrêté DDFiP du 9 janvier 2024. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
(2 pages) Page 4
24-2024-01-02-00002 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 janvier 2024 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs (2
pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES (2 pages) Page 10
DREAL NA /
24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01
24 (8 pages) Page 13
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-12-27-00006 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire - sarl Fontanaud (1 page) Page 22
24-2024-01-08-00005 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire - SAS
Archambeau (1 page) Page 24
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-01-12-00001 - Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD
société AURENSAN_COULOUNIEIX (2 pages) Page 26
24-2024-01-12-00002 - Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD
société AURENSAN_CREYSSE (2 pages) Page 29
24-2024-01-08-00003 - Renouvellement agrément E19 024 0003 0 OLCD Le
Bugue (2 pages) Page 32
24-2024-01-08-00001 - Renouvellement de l'agrément E19 024 00010 OLCD
Lalinde (2 pages) Page 35
24-2024-01-08-00002 - Renouvellement de l'agrément E19 024 00020 OLCD
Bergerac (2 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-10-05-00005 - VIDEOPROTECTION-Centre de Vacances-Séjour à
Fontenille-LE BUISSON DE CADOUIN-arrêté-1468-05102023 (2 pages) Page 41
24-2024-01-10-00002 - VIDEOPROTECTION-Groupe NOCIBE France-SARLAT
LA CANEDA-arrêté-1545-10012024 (2 pages) Page 44
2
24-2023-12-28-00005 - VIDEOPROTECTION-SAS FOURNIL DU VAL D'ATUR
représentée par la SAS LPB-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1567-28122023
(2 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-01-10-00001 - AP SMD3 100124 (12 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer les propriétés
privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et de
levés topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie
verte V91 sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le
Fleix (13 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-12-07-00005 - Avis de la CNAC - Dossier INTERMARCHE La Feuillade
(4 pages) Page 77
3
DDFP
24-2024-01-09-00001
Arrêté DDFiP du 9 janvier 2024. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2024-01-09-00001 - Arrêté DDFiP du 9 janvier 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 4
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 9 janvier 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Jean-François BARRAIL Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Isabelle GACQUER (intérim) Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Ludovic PERTHUIS (intérim) Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Frédéric SOUDEILLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2024-01-09-00001 - Arrêté DDFiP du 9 janvier 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 5
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2023-12-15-00004 du 15 décembre 2023 et prend effet le
15 janvier 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 janvier 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-01-09-00001 - Arrêté DDFiP du 9 janvier 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 6
DDFP
24-2024-01-02-00002
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 janvier 2024
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-01-02-00002 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 7
Œ ; 'RÉPUBLIQUE TFRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 janvier 2024 portant délégation de signature,accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncièreet de l'Enregistrementde Périgueux à ses collaborateursLe Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le.décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à -Fatiha BOUKHELF inspectrice des Finances Publiques, Pacôme CHARBONNIER inspecteur des FinancesPubliques, adjoints au comptable chargé du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité fonciere et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service. ' /Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsdadmlsswn totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degrameuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desFinances Publiques de catégorie B des:gnes ci-après
DDFP - 24-2024-01-02-00002 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 8
Prénom NOM Prénom NOM Prenom NOMEliane BAUZERAND Véronique LADEUIL| ) Ï Jocelyne LËMBERTAgnes MENDEZ | Hugues MIGNOT : Fabnct—e P:ÎIONTASTIER îClémenceROTHEÆ:ÜJE Hugues SABALZA ' —C«;:I:ne CAVE _WL —Lal—irent HELIN [ Isabelle MAHE t Nadl—;PAPILLON j; I G—er;i;ne HO_I_RMIERE m 2 e J
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € aux agents desFinances Publiques de catégorie C désignés ci-apres:
Prénom NOM ' Prénom NOM Prénom NOMN{ichaei BOULY ) _ Teresa DE JESUS B Fabler{ D—E LALOUBIE ]| ) Patrick DEI-_AGNES_ ! Sandrine JOURDES Jean—Marc OLLIER || Christelle PIGEARD B Laétitia RANTY - - Corinne REY BERTRÀ]\IB _Î| 7 èormfl_e—TÈYSSANDIER A Î . Luc:THEVlN - Î Laur;n::e_C—HEAL ' _—ECorinne TUILERAS E 7I-.Ierve TURSC_HWEL—— | R Sy;lvi-a_ne MARTY || Mickaël NONY | Nadir ZIDANE | n |
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrété n° 24-2023-09-01-00017 du 1" septembre 2023 et sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Dordogne. *
A Périgueux, le 2 janvier 2024
Le Comptable,Responsable du Servige de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,\- 0\
Pascal AILLAÜD
DDFP - 24-2024-01-02-00002 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-04-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES 10
PREFET Direction DépartementaleDE LADàOéRDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertE ai . eFoatomi et de la Protection des Populations
VU
VUVUVU
VU
VU
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire auDocteur Vétérinaire Julia SERENA FRANCES
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-5, R. 203-1 à R. 203-16;le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;le décret du 3 novembre 2021 ñommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ;l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne;l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Julia SERENA FRANCES né-e le 23juillet 1998, déclaré:e à l''Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Julia SERENA FRANCES remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;CONSIDÉRANT que le docteurJulia SERENA FRANCES s'est incrit-e à la formation relative àla réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES 11
ARRETEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Julia. SERENAFRANCES .Article 2: Le docteur Julia SERENA FRANCES s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 3 : Le docteur Julia SERENA FRANCES informera dans les meilleurs délais le préfet detout changementde situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation sanitairelui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 4: Le docteur Julia SERENA FRANCES pourra étre appelé-e par le préfet de ses'départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels le docteur Julia SERENA FRANCES a étédésigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Julia SERENA FRANCES sera tenu-e de concourir àces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur JuliaSERENA FRANCES.Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :» soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,* Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recoursne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8:Le 'secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne dont copiesera adressée au docteur Julia SERENA FRANCES .Périgueux, le 4 janvier 2024Pour Le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service Santé, protection animaleset environnement
Arrêté préfectoral attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Julia SERENA FRANCES 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES 12
DREAL NA
24-2024-01-04-00001
Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24)
04 01 24
DREAL NA - 24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01 24 13
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET " de I'aménagement et du logementDE LA Nouvelle - AquitaineDORDOGNE |LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONsubdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine- Département de la DordogneLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, prefet de laDordogne;VU l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualitéde directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de -I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrété du préfet de la Dordogne du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature àM. Vincent JECHOUX, directeur reglonal de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine; DÉCIDEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, ladélégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, àI'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-aprés mentionnés pour les courriersde service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :O Isabelle LASMOLES : code F5O Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'empéchement de |'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capamte est également donnéeà Eric SIGALAS, directeur adJomt
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DREAL NA - 24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01 24 14
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-après:Pour le Service Environnement Industriel (SEI)Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AÏT ALI, chef du département: codes A, C, G1Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels: code A, G1Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression: codes A, C, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code CDépartement risques chroniquesChristophe MARTIN, chef du département : code A, G1Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4Département énergie sol et sous-sol :David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :codes B1 à B8, A, G1Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4Pôle pilotage, réglementation et véhiculesFabrice HERVE, chef de pôle : code DStéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, ELaëtitia NICOLAY, adjqinte au chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Département ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-DordogneYan LACAZE, chef du département : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
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DREAL NA - 24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01 24 15
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4Département appui support et transversalitésAlain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3Département Biodiversité Continuité et espaces naturelsAlain VEROT, chef du département : code F1 à F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2Département Biodiversité, espèces et connaissanceJulien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :codes F1 à F2 ' _Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espéces menacées : code F4,uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimiléesDépartement eau et ressources minéralesClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5Département aménagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du département : code F5Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne - Lot et GaronneSébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 4 septembre 2023 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Dordogne.
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DREAL NA - 24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01 24 16
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Dordogne.
4/8
Bordeaux, le 4 janvier 2024Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégionNouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
DREAL NA - 24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01 24 17
— ANNEXE 1-
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférences
A1
A2
A3
A4
AS
B1
B2
B3
B4
B5
A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIELLes actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-frontaliers de déchets,Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission degaz à effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-'tions classées pour la protection de I'environnement et de dossiersinstruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto-raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise endemeure),La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du codede l'environnement,Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre Vdu code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévudans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, etnotamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisionsconcernant les dossiers soumis à étude d''impact.B- = ÉNERGIELes courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-'| vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002, -Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-vrages de transport et de distribution d'électricité en application ducode de l'énergie livre lll,Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du Code de l'ÉnergieLivre IIl, 'Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,— Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre ll,
Code de l'envi-ronnement, codeminier, code dutravail
DREAL NA - 24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01 24 18
N° decode
B6B7
B8
B9
B10
C1
C2
D1
Nature des décisions déléguées
— Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-munération,Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code del'énergie livre 111,Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-nérales de délestages (arrêté du O5 juillet 1990), et des réseaux degaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d''une concessionhydroélectrique, |Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hydroélectriques.C- SECURITE INDUSTRIELLEAppareils à pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant : |— les mises en demeure,— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-ticle R.557-4-1 du code de l'environnement, '— les aménagements.Canalisations de transport de matieres dangereuses (gaz, hydrocar-bures, produits chimiques) : |-— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositionsde l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-pitre V du code de l'environnement,— l'information du transporteur de la procédure administrative à te-nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :— véhicules de transport en commun,— véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
Références
DREAL NA - 24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01 24 19
N° decode
D2-sD2-u
D3
D4-a
D5
E1
E2
F1
F2
F3
F4
F5S
Nature des décisions déléguées
- véhicules de transport de matière dangereuse,Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Réceptionsà titre isolé, réceptions individuelles et identifications devéhicules,Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniquesAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques,Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an-nuelle des petits trains routiers.E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-LIQUESLes études, évaluations et expertises en matière de risques naturels àl'exception des mouvements de terrain,Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, à l''exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF- PROTECTION DE LA NATURELes documents administratifs et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des es-pèces de faune et flore menacées d'extinction, des réglements com-munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),les décisions relatives au transport de spécimens d'espéces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,La conduite des procédures de transaction pénale, en matière depolice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du codede l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux pétitionnaires ou.du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y |compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-mentales.
Références
DREAL NA - 24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01 24 20
N° decode
G1
Nature des décisions déléguées
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELes actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, en qua-lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa-tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environne-ment). :
Références
DREAL NA - 24-2024-01-04-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 04 01 24 21
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-27-00006
Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire - sarl Fontanaud
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00006 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire - sarl Fontanaud 22
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-04-004 du 4 septembre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal de la SARL Fontanaud et Fils dont le siège social est situé « LesTrois Cerisiers » à Miallet (24450) ;Vu le courriel reçu le 19 décembre 2023 de Monsieur Vincent FONTANAUD, gérant de SARL Fontanaudet Fils, informant de la cessation de son activité funéraire depuis le 15 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-04-004 du 4 septembre 2019 est abrogé. Il est mis fin àl'habilitation funéraire n° 19-24-2-05.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Vincent FONTANAUD et transmis pour information à la mairie de Miallet.
Périgueux, le 27 décembre 2023Le préfet,
Marin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. |l peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00006 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire - sarl Fontanaud 23
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-08-00005
Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire -
SAS Archambeau
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00005 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire - SAS Archambeau 24
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-22-00005 du 22 avril 2022 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal de la SAS Archambeau Transports Sanitaires, Ambulances et Taxisdont le siège social est situé « Le Pigeonnier » à Saint Cyprien (24220);Vu le courrier reçu le 13 décembre 2023 de Madame Monique POUJADE, présidente de la SASArchambeau, informant de la cessation de son activité à compter du 31 décembre 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral n° 24-2022-04-22-00005 du 22 avril 2022 est abrogé. Il est mis fin àl'habilitation funéraire n° 22-24-0139.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMadame Monique POUJADE et transmis pour information à la mairie de Saint Cyprien.
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00005 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire - SAS Archambeau 25
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-12-00001
Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD
société AURENSAN_COULOUNIEIX
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-12-00001 - Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD société AURENSAN_COULOUNIEIX26
Ex CabinetPRÉFET _ | LSDE LA Direction des sécuritésDORDOGNE 22 .Liberté Bureau de la sécurité routiereÉgalitéFraternité
Arrêtén —portant renouvellement de l'agrément de la société AURENSAN SASen qualité d'installateur de dispositif d'éthylotest antidémarrage
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L 234-17 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R224-6, R233-1 et R234-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatifà la conduite sous l'influence de I'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhiculesà moteur;Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne ;Vu l'arrêté n°24-2023-12-004-0001 du 04 décembre 2023 accordant la délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012fixant les régles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhiculesà moteur,Vu la demande introduite par la société AURENSAN SAS représentée par Monsieur DESTREBECQEric en date du 28 septembre 2023 afin de renouveler l'agrément n°24-2019-01-18-001 du 18janvier 2019 d'installateur des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :Aurensan - Créavallée Nord, Route de Bergerac- 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS,
24-2024-01-12-00001
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-12-00001 - Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD société AURENSAN_COULOUNIEIX27
Considérant que le dossier présenté par Monsieur DESTREBECQ Eric remplit toutes les conditionspour étre agréé ,Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1 : La société AURENSAN SAS représentée par Monsieur DESTREBECQ Eric, est agréée pourprocéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par lestextes susvisés dans l'établissement situé à Créavallée Nord, Route de Bergerac- 24660COULOUNIEIX-CHAMIERS.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement troismois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'éthylotest électronique antidémarrage n'ayantpas fait-l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour undélit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionné au 7° du 1 de l'article L234-2 ducode de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du mêmecode.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément .Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compterde sa notification, soit la Préfète pour un recours gracieux, soit le Ministère de l'Intérieur pour unrecours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Bordeaux pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d'acceptation.Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs. :
Périgueux le A7 o~ A Lo U
Le préfetPour le Préfet et par délégatiôyle Sous-Préfe
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-12-00001 - Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD société AURENSAN_COULOUNIEIX28
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-12-00002
Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD
société AURENSAN_CREYSSE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-12-00002 - Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD société AURENSAN_CREYSSE29
Ex CabinetPRÉFET o LDE LA Direction des sécuritésDORDOGNE 11Lt Bureau de la sécurité routièregalitFraternité
Arrétén°portant renouvellement de l'agrément de la société AURENSAN SASen qualité d'installateur de dispositif d'éthylotest antidémarrage
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L 234-17 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R224-6, R233-1 et R234-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de I'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs dantldemarrage paréthylotest électronique;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les regles applicables à l''homologation nationale des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhiculesà moteur ;Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne;Vu l'arrété n°24-2023-12-004-0001 du 04 décembre 2023 accordant la délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu I'arrété du 13 juillet 2012fixant les regles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhiculesà moteur,Vu la demande introduite par la société AURENSAN SAS représentée par Monsieur DESTREBECQEric en date du 28 septembre 2023 afin de renouveler I'agrément n°24-2019-01-18-001 du 18janvier 2019 d'installateur des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants:Aurensan - ZA de la Nauve - 24100 CREYSSE,
24-2024-01-12-00002
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-12-00002 - Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD société AURENSAN_CREYSSE30
Considérant que le dossier présenté par Monsieur DESTREBECQ Eric remplit toutes les conditionspour étre agréé ,Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1 : La société AURENSAN SASreprésentée par Monsieur DESTREBECQ Eric, est agréée pourprocéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par lestextes susvisés dans l'établissement situé à ZA de la Nauve - 24100 CREYSSE.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement troismois avant sa date d'expiration. -Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'éthylotest électronique antidémarrage n'ayantpas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour undélit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionné au 7° du 1 de l'article L234-2 ducode de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du mémecode. : .Cet agrément peut également étre suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément .Article 4 : Le présent arrété peut étre contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compterde sa notification, soit la Préféte pour un recours gracieux, soit le Ministère de I'Intérieur pour unrecours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Bordeaux pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d'acceptation.Article 5: Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs. '
Périgueuxle A Z -0 1, Œ—ÜZÇ.
Le préfet Pour le Préfet et par délégatiour le Prele Sous-Préfet cteur de C net,Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-12-00002 - Arrêté de renouvellement agrément installateur EAD société AURENSAN_CREYSSE31
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-08-00003
Renouvellement agrément E19 024 0003 0 OLCD Le
Bugue
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00003 - Renouvellement agrément E19 024 0003 0 OLCD Le Bugue 32
Ex Direction des SécuritésPRÉFET L _DE LA Bureau Sécurité RoutièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 etsuivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de I'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande présentée par Madame Christelle LIDOME, gérante qui sollicite lerenouvellement de l'agrément de l'établissement «OLCD - AUTO-ECOLE VIGNAL 2.0», situé place duMarché, LE BUGUE (24260),Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00003 - Renouvellement agrément E19 024 0003 0 OLCD Le Bugue 33
Article ler:Le local situé place du Marché, LE BUGUE (24260) est agréé comme établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur, sous le n° E 19 024 0003 O et sous la raison sociale « OLCD - AUTO-ECOLE VIGNAL 2.0»
Article 2 :Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Christelle LIDOME, néele'6 juin 1981 aux Abymes (971) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :-B-BE-A-AAC- A.M
Article 3 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à uneadresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attachéà l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :Le maire de la commune du BUGUE est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est notifié à Madame Christelle LIDOME.
Article 6 :Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséréeau recueil des actes administratifs.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous—P'rÎÿeur de Cabinet,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00003 - Renouvellement agrément E19 024 0003 0 OLCD Le Bugue 34
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-08-00001
Renouvellement de l'agrément E19 024 00010 OLCD
Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00001 - Renouvellement de l'agrément E19 024 00010 OLCD Lalinde 35
Ex Direction des SécuritésPRÉFET S ...DE LA Bureau Sécurité RoutièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°ortant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteP P gautomobile
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 etsuivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant-Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de I'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté du 4 décembre 2023 accordant délégatioh de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande présentée par Madame Christelle LIDOME, gérante qui sollicite lerenouvellement de l'agrément de I'établissement « OLCD - AUTO-ECOLE VIGNAL 2.0», situé 38 rue desMartyrs, LALINDE (24150),Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00001 - Renouvellement de l'agrément E19 024 00010 OLCD Lalinde 36
Article 1er :Le local situé 38 rue des Martyrs, LALINDE (24150) est agréé comme établissement d'enseignement dela conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 19 024 0001 O et sous la raison sociale « OLCD - AUTO-ECOLE VIGNAL 2.0»
Article 2 :Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Christelle LIDOME, néele 6 juin 1981 aux Abymes (971) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :-B-BE-A-AAC- AOM
Article3 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à uneadresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attachéà l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article S :Le maire de la commune de LALINDE est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est notifié à Madame Christelle LIDOME.
Article 6 :Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséréeau recueil des actes administratifs.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-Préfet, directeur de Cabinet,ÿJMarin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00001 - Renouvellement de l'agrément E19 024 00010 OLCD Lalinde 37
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-08-00002
Renouvellement de l'agrément E19 024 00020 OLCD
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00002 - Renouvellement de l'agrément E19 024 00020 OLCD Bergerac 38
Œx Direction des SécuritésPRÉFET L nDE LA Bureau Sécurité RoutièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1modifié par l'article3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routiére, les articles R 213-1 etsuivants, :VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande présèntée par Madame Christelle LIDOME, gérante qui soilicite lerenouvellement de l'agrément de l'établissement « OLCD - AUTO-ECOLE VIGNAL 2.0», situé 21boulevard Victor Hugo, BERGERAC (24100),Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00002 - Renouvellement de l'agrément E19 024 00020 OLCD Bergerac 39
Article ler:Le local situé 21 boulevard Victor Hugo, BERGERAC (24100), est agréé comme établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 19 024 0002 O et sous la raisonsociale « OLCD - AUTO-ECOLE VIGNAL 2.0»
Article 2 :Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Christelle LIDOME, néele 6 juin 1981 aux Abymes (971) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :-B-BE-A-AAC-A.M
Article 3 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à uneadresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attachéà l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.
Article4 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :Le maire de la commune de BERGERAC est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à Madame Christelle LIDOME.
Article 6 :Monsieur le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont mention sera inséréeau recueil des actes administratifs.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-Préfet, directeur de Cabinet,7Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00002 - Renouvellement de l'agrément E19 024 00020 OLCD Bergerac 40
Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-05-00005
VIDEOPROTECTION-Centre de Vacances-Séjour à
Fontenille-LE BUISSON DE
CADOUIN-arrêté-1468-05102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-05-00005 - VIDEOPROTECTION-Centre de Vacances-Séjour à Fontenille-LE BUISSON DE
CADOUIN-arrêté-1468-05102023 41
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEe Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - Centre de Vacances - Séjour à Fontenille, établissement situé à (au) Fontenille — 24480 LEBUISSON-DE-CADOUIN, enregistrée sous le numéro 20103161_1468;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant - Centre de Vacances — Séjour à Fontenille est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Fontenille —- 24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-05-00005 - VIDEOPROTECTION-Centre de Vacances-Séjour à Fontenille-LE BUISSON DE
CADOUIN-arrêté-1468-05102023 42
Ce système composé de (d') 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 05 gCT, 2023Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-05-00005 - VIDEOPROTECTION-Centre de Vacances-Séjour à Fontenille-LE BUISSON DE
CADOUIN-arrêté-1468-05102023 43
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-10-00002
VIDEOPROTECTION-Groupe NOCIBE
France-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1545-10012024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-10-00002 - VIDEOPROTECTION-Groupe NOCIBE France-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1545-1001202444
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEDs Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre I11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. leResponsable Travaux et Maintenance - GROUPE NOCIBÉ FRANCE, établissement situé au 2, rue Ticleni —24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20103297_1545 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 02 janvier 2024) de la commission départementale devidéoprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1° : M. le Responsable Travaux et Maintenance - GROUPE NOCIBE FRANCE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 2, rue Ticleni —- 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-10-00002 - VIDEOPROTECTION-Groupe NOCIBE France-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1545-1001202445
Ce système composé de 7 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu''aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 10 JAN. 2024Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet, cteur de Cabi
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-10-00002 - VIDEOPROTECTION-Groupe NOCIBE France-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1545-1001202446
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00005
VIDEOPROTECTION-SAS FOURNIL DU VAL
D'ATUR représentée par la SAS LPB-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté-1567-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00005 - VIDEOPROTECTION-SAS FOURNIL DU VAL D'ATUR représentée par la SAS
LPB-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1567-28122023 47
Ex | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE :r Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident — S.A.S. FOURNIL DU VAL D'ATUR représentée par la S.A.S. LPB, établissement situé à (au) 16,route de Lyon - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20103286 -OP.20103286_1567 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Président - S.A.S. FOURNIL DU VAL D'ATUR représentée par la S.A.S. LPB estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, route de Lyon -24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00005 - VIDEOPROTECTION-SAS FOURNIL DU VAL D'ATUR représentée par la SAS
LPB-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1567-28122023 48
Ce système composé de 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de VIdeoprotectlon visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 " [E0 2023Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatile Sous-Préfet, cteur de C;
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00005 - VIDEOPROTECTION-SAS FOURNIL DU VAL D'ATUR représentée par la SAS
LPB-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1567-28122023 49
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-10-00001
AP SMD3 100124
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-10-00001 - AP SMD3 100124 50
Ex Préfecture de la DordognePRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et letraitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18,L.5211-19 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 952 001 en date du 22 décembre 1995, modifié, portant création du syndicatmixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) ;Vu les arrêtés préfectoraux n°PREF/DDL/2016/0045 en date du 11 avril 2016, n°24-2020-06-09-004 endate du 29 juin 2020, n°24-2022-06-13-00002 en date du 13 juin 2022, n°24-2022-12-30-00001 en date du30 décembre 2022 et n° 24-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant modification des statuts duSMD3 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-01-02-0001 du 2 janvier 2024 autorisant la modification du champgéographique d'intervention du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement desordures ménagères (SICTOM) du PérigôrefNoir, par I'intégration notamment de l'ensemble du territoirede la commune de Coly-Saint-Aman& ;Vu la délibération du.14.avril 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes de laVallée de l'Homme sollicitant de transférer totalement la compétence « déchets » au SMD3 sur leterritoire de la commune des Eyzies et de retirer du SMD3 la commune de Coly-Saint-Amand en vu del'intégrer pleinement dans le périmètre du SICTOM du Périgord Noir, à compter du 1er janvier 2024 ;Vu la délibération n° 02A-05-2023 du 23 mai 2023 du comité syndical du SMD3, par laquelle il acceptede modifier I'article 1 des statuts relatif au périmètre d'intervention du SMD3, en intégrant la totalité duterritoire de la commune des Eyzies et en retirant celui de la commune de Coly-Saint-Amand, àcompter du 1* janvier 2024 ;VU les délibérations favorables des conseils communautaires et comités syndicaux des groupements decollectivités membres se prononçant expressément et favorablement sur la modification despérimetres d'intervention et partant, de l'article 1 des statuts du SMD3 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-10-00001 - AP SMD3 100124 51
Considérant qu'à défaut de délibération d'un groupement de collectivités membre dans le délai légalde trois mois à compter de la notification du SMD3 de la délibération du 23 mai 2023, intervenue le 5juin 2023, la décision du groupement est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1*: La modification de l'article 1 des statuts du SMD3 concernant la formation du syndicatmixte est autorisée.L'article 1 définit désormais la composition du SMD3 en intégrant dans son périmètre d'intervention lacommune des Eyzies pour la totalité de son territoire et en retirant la commune de Coly-Saint-Amand.Les autres dispositions de l'article 1 demeurent inchangées.Article 2 : Les statuts modifiés sont validés et joints au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SMD3, les présidents des groupements decollectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-10-00001 - AP SMD3 100124 52
ENT ANNEXE
oA Y-
AN 1A
} AAL ARKRETÉ PREFECTORALENDATEDU 10 JAN, 2024
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTALPOUR LA GESTION ET LE TRAITEMENTDES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SMD3)ATTENDU :que la loi du 13 juillet 1992 prévoit la mise en œuvre d'un Plan Départemental d'Elimination des déchetsménagers et assimilés.que le Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne arrété le 22 juin2007 prévoit que le SMD3 assure la coordination départementale des collectes sélectives.que le Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne prévoit laréalisation d'équipements de traitement de dimension départementale.qu'il y aura lieu de mettre en œuvre ce plan de manière cohérente et globale sur l'ensemble du territoireconcerné en l'adaptant aux modalités légales en vigueur.que la Commission d'élaboration du Plan a souhaité à l'unanimité que se mette en place une solidaritédépartementale en matière de coût. :ARTICLE | : FORMATION DU SYNDICAT MIXTEEn application des articles L.5711-1, L.5711-2 et L.5711-3 du CGCT, il est créé un Syndicat Mixte pour la gestion etle traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.Ce Syndicat Mixte contribue a la mise en ceuvre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers etassimilés de la Dordogne pour ce qui concerne les compétences dévolues aux communes et aux groupements decommunes par l'article L.2224-13 du CGCT.Ce Syndicat Mixte est créé entre :Les Communes, les EPCI et les syndicats mixtes du département de la Dordogne responsables dela collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion.Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée de SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental des Déchetsde la Dordogne".À compter du 1* Janvier 2024, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes :- SMCTOM de Nontron- SICTOM du Périgord Noir
- Communauté d'agglomération du Grand Périgueux :
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Rl Aéo%ac}Ahnesse et Beaulieu, Antonne et Trigonnant Bassillac et Auberoche, Boulzac Isle Manoire, Bourrou,Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Chateau l'Evèque, Cornille, Couounieix-Chamiers,Coursac,Creyssansac et Pissot, Eglise neuve de Vergt, Escoire, Fouleix, Grun Bordas, La Chapelle Gonaguet, La Douze,Lacropte, Manzac sur Vern, Marsac sur I'lsle Mensignac, Paunat, Périgueux, Razac sur l'Isle, Saint Amand deVergt, Saint Crépin d'Auberoche, Saint Geyrac, Sainte Mayne de Pereyrol, Saint Michel de Villadeix, Saint Paulde Serre, Saint Pierre de Chignac, Salon, Sanilhac, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises, Sorges et Ligueux enPérigord, Trélissac, Val de Louyre et Caudeau, Vertg, Veyrines de Vergt.- Communauté d'Agglomération Bergeracoise :Bergerac, Bouniagues, Colombier, Cours de pile, Creysse, Cunèges, Gageac et Rouillac, Gardonne, Ginestet, LaForce, Lamonzie-Saint-Martin, Lamonzie-Montastruc, Le Fleix, Lembras, Mescoules, Monestier, Mouleydier,Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Rouffignac de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès et Flaugeac, Saint Germain etMons, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d'Eyraud, Saint Sauveur, Thenac, Razac de saussignac,Ribagnac.- Communauté de communes Portes sud Périgord :Eymet, Issigeac, Faux, Plaisance, Saint Aubin de Cladech, Singleyrac, Razac d'Eymet, Saint Aubin de Lanquais,Fonroque, Boisse, Serres et Montguyard, Saint Cernin de Labarde, Monsaguel, Saint Capraise d'Eymet, SaintPerdoux, Montaut, Saint Léon d'Issigeac, Saint Julien d'Eymet, Sadillac, Sainte Innocence, Sainte Eulalied'Eymet, Monmadalès, Monmarves, Sainte Radegonde, Faurilles, Bardou.- Communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord :Beauronne, Chantérac, Jaures, Grignols, Douzillac, Leguillac de l'Auche, Montrem, Neuvic, Saint Aquilin, SaintAstier, Saint Germain du Salembre, Saint Jean d'Ataux, Saint Léon sur l'Isle, Saint Séverin d'Estissac, Sourzac,Vallereuil- Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord :Villamblard, Campsegret, Montagnac la crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes,Clermont de Beauregard.Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d'Issac, Eyraud-Crempse-Maurens,Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire d'Estisssac,Saint-Jean d'Estissac, Saint-Laurent-des-hommes, Saint-Louis-en-L'Isle, Saint-Martin-L'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double.- Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord :Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac,Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade,Le Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès Mauzac-et-Grand-Castang, Molières,Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux,Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Sainte-Croix,Sainte-Foy-de-Longas, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory,Saint-Romain-de-Monpazier, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.- Communauté de communes du Périgord Ribéracois :Allemans, Bertric Burée, Bourg des Maisons, Bourg du Bost, Bouteilles saint sebastien,Celles, Cercles la TourBlanche, Champagne Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche Epeluche, Coutures, Creyssac,Douchapt, Gout Rossignol, Grand Brassac, La Chapelle Gresignac, La Chapelle Montabourlet, Lisle, Lusignac,Montagrier, Nantheuil Auriac de Bourzac, Paussac Saint Vivien, Petit Bersac, Ponteyraud La Jemaye, Riberac,aint Andre de Double, Saint Just, Saint Martial de Viveyrols, Saint Martin de Riberac, Saint Méard de Dronne,Saint Pardoux de Dronne, Saint Paul Lizonne, Saint Sulpice de Roumagnac, Saint Victor, Saint Vincent deConnezac, Segonzac, Siorac de Riberac, Tocane Saint Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac, Villetoureix.- Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh, Le pizou, Menesplet, Montpon Menesterol, St barthelemy deBellegarde, St Martial d'artenset et St Sauveur Lalande.- Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadiéres, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St geraud decorps, St martin de gurson, St meard de gurson, St remy sur lidoire, St vivien et Villefranche de lonchat.8
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- Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :Servanches et St aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye), Saint Privat en Périgord, SaintVincent Jalmoutiers
- Communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes :Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat,Montagnac-d'Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac, Chourgnac d'Ans, Sainte Eulalie d'Ans,Hautefort, Boiseeuilh, Sainte Trie, Teillots, Coubjours, Badefols d'Ans, Nailhac, La Chapelle Saint Jean,Tourtoirac, Temple Laguyon, Granges d'Ans.- Communauté de Communes Périgord Limousin pour les communes : Firbeix, Saint Pierre de Frugie, SaintPriest les Fougères, Jumlihac le Grand, Miallet, La Coquille, Chalais, Saint Paul La Roche, Saint Jory de Chalais,Thiviers, Saint Martin de Fressengeas, Saint Romain Saint Clément, Nantheuil de Thiviers, Nanthiat, SaintJean de Côle, Eyzerac, Corgnac sur l'Isle, Négrondes, Vaunac, Lempzours, Saint Pierre de Côle.Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord pour les Communes: Sarlande, SarrazacAngoisse, Payzac, Saint Sulpice d'Excideuil, Dussac, Lanouaille, Savignac Ledrier, Saint Cyr les Champagnes,Clermont d'Excideuil, Saint Médard d'Excideuil, Preyssac d'Excideuil, Génis, Saint Mesmin, Salagnac, SaintJory Lasbloux, Saint Germain des Près, Excideuil, Anlhiac, Cherveix Cubas, Saint Raphaël, Saint Martiald'Albaréde, Saint Pantaly d'Excideuil, Coulaures, Mayac, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac Auvézère Val d'Ans,Brouchaud.
- Communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forét Bessède » pour les communes :Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l'ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien,Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.- Communauté de Communes « Domme-Villefranche du Périgord » pour les communes :Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l'Herm, Villefranche-du-Périgord.- Communauté de Communes « Vallée de 'Homme » pour les communes :Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies, Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, _ Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy,Savignac-de-Miremont, Tursac.Les collectivités sont réparties par secteur, dont la carte est annexée aux présents statuts.Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis conforme de laou des assemblées sectorielles concernées par la modification.ARTICLE Il : DUREELe Syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE IIl : SIEGELe siège du SMD3 est fixé à l'adresse suivante :La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERSARTICLE IV : OBJET DU SYNDICATIV—1) A titre de compétences obligatoires
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Le SMD3 a pour objet, à titre obligatoire, dans le cadre du plan départemental d'élimination des déchets ménagerset assimilés de la Dordogne, d'assurer toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchetsménagers et assimilés de ses collectivités adhérentes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockagequi s'y rapportent.Le SMD3 a compétence pour :» créer et gérer des centres de transfert,> assurer le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu'aux lieux devalorisation et de traitement,créer et gérer des centres de tri,créer et gérer des équipements destinés à la valorisation organique des déchets ménagers et assimilés,créer et gérer des équipements destinés au stockagedes déchets ultimes,coordonner les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement disponiblesdans ses installations,mettre en place et gérer des filières départementales de traitement de déchets spécifiques, pour le comptede ses adhérents,}> assurer des prestations pour le compte de ses adhérents et notamment la réalisation de marchés par le biaisde groupements de commandes ou de centrales d'achats,> gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses adhérents dans le cadrede l'observatoire départemental des déchets (ODD24),> organiser toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés.
YVYNNà d
Le SMD3 a pour mission d'instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchetsménagers et assimilés pour tous ses adhérents.IV— 2) A titre de compétences facultativesDéchets en provenance des professionnelsLe SMD3 peut également, à titre accessoire et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée,accueillir des déchets en provenance d'activités professionnelles, dans les installations qu'il gère.Gestion des bas de quai des déchèteriesPour certaines filières de déchets spécifiques, les opérations de stockage, tri et transport qui se situent à lajonction de la collecte et du traitement (gestion des bas de quai de déchèteries notamment) peuvent être assuréespar les adhérents ou par le SMD3. Le SMD3 assure cette mission sur certaines filières afin de mutualiser les coûtsde collecte et de traitement des déchets concernés et dans le but d'harmoniser la mise en place et la gestion deces filières de traitement à l'échelon départemental.Construction et/ou exploitation des déchèteriesLe syndicat peut assurer, en lieu et place des collectivités qui en font la demande, par délibération de leurassemblée délibérante, la ou les compétences suivantes :-la construction de déchèteries ;-la gestion et l'exploitation des déchèteries.Collecte des déchetsLe syndicat peut assurer : -e en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande, par délibération de leurassemblée délibérante, ;e en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3, en cas de fusion du SMD3 avec une collectivitéadhérente entraînant la disparition de cette dernière,les opérations relatives à la collecte de l'ensemble ou d'une partie des déchets ménagers et assimilés (déchetsrésiduels, déchets propres et secs, biodéchets, verre...): gestion du personnel.; organisation des collectes;acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires...Communication locale
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Le syndicat peut assurer la communication locale autour de la réduction desCompostage... pour les collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande.IV— 3) A titre de prestations de serviceLe SMD3 est habilité à fédérer et représenter les intérêts d'le cadre de la mise en place de collectes sélectives, auprèsLe SMD3 détient la possibilité de soumissionner à deslimitrophes du SMD3.ARTICLE V : LES RESSOURCESLes ressources du SMD3 comprennent :>VVVYY>
déchets, du tri, de la promotion du
une ou plusieurs de ses collectivités adhérentes, dansdes organismes agréés.marchés de gestion de déchets sur des collectivités
les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulablespar secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,la redevance spéciale d'ordures ménagères et des contribudu reversement de la TEOMle produit des emprunts,le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,les subventions,le produit correspondant aux services rendus aux administrationspersonnes publiques ou privées,le produit des dons et legs.Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.Le nombre d'habitants pris en compte pour I'est celui du dernier recensement publié.ARTICLE VI : MODE DE REPRESENTATIONLe comité syndicalLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.Le comité syndical est composé de délégués élus :
tions financières des collectivités au titre
publiques, associations, ou autres
établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales
- soit directement par les assemblées délibéranteys des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs surlesquels les assemblées sectorielles n'ont pas été encore activées ;- soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu'elles ont été activées.Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :Nombre Nombre de Nombre de voix | Nombre totald'habitants délégués par délégué de voix> 90 000 9 2 1850-89 999 6 2 1240-49 999 4 2 830-39 999 3 2 620-29 999 2 2 410-19 999 2 1 2<9999 1 1 1
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Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombred'habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de I'INSEE (population totale), en tenantcompte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assembléessectorielles.Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement desinstances élues qu'ils représentent.Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dansce cas, le suppléant a voix délibérative.Les assemblées sectoriellesA compter du 1°" janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dansl'article 1.Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comitésyndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de lacomposition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence« collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l'ensemble des collectivités dusecteur concerné.Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions duSMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets suivants :- les sujets d'intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, leshoraires d'ouverture des déchèteries, le programme d''investissement annuel sur le secteur, la modificationde la composition de l'assemblée sectorielle...- les sujets d'intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchetstels que la création d'une installation sur le territoire concerné, la-création d'une nouvelle filière de traitementdes déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3...L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis... des assemblées sectorielles est décrite dans 'le règlement intérieur du SMD3.ARTICLE VII : MODE DE FONCTIONNEMENTLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents.ARTICLE VIII : REGLEMENT INTERIEURLors de sa première réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. Il élabore un règlement intérieur.Celui-ci prévoit notamment la constitution d'un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidentset éventuellement, d'autres membres. Le Bureau est élu dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.ARTICLE IX : DELEGATIONLe Comité Syndical peut donner délégation au Bureau pour régler certaines affaires à l'exception :- du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,- de l'approbation du compte administratif,- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue dans le cadrede l'article L. 1612-15 (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget),
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- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et dedurée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,- de la délégation de la gestion d'un service public,- de la prise de participation financière,- de la fixation des effectifs du personnel syndical.ARTICLE X : ROLE DU PRESIDENTL'article L. 5211-9 du CGCT s'applique au rôle et aux pouvoirs du Président.
ARTICLE XI : ADMISSIONSDes communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis àfaire partie du Syndicat Mixte. 'Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts etdans le règlement intérieur du Syndicat Mixte. L'adhésion est de droit si elle est sollicitée par une collectivitélocale du département.ARTICLE XIHI : RETRAITSUne collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci fixe, en accordavec l'assemblée délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère le retrait. Celui-ci ne peut toutefoisintervenir si plus d'un tiers des assemblées des collectivités membres s'y oppose.Toute compétence facultative transférée au SMD3 ne pourra être reprise avant le 31 décembre de l'année dutransfert de la compétence au SMD3, en respectant un préavis d'une durée minimale de 6 mois. Les conditionsdu retrait de compétence devront être établies d'un commun accord entre le SMD3 et les collectivitésconcernées. En cas de désaccord, une commission, comprenant un membre du SMD3, un membre del'assemblée sectorielle concernée et un membre désigné par le Président du Tribunal administratif compétent,sera chargée de régler la situation.ARTICLE X!l : MODIFICATION DES STATUTSLa modification des statuts du syndicat mixte est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée descollectivités adhérentes. Cet accord est acquis lorsque deux tiers des assemblées délibérantes représentantplus de la moitié de la population totale du syndicat ou que la moitié des assemblées délibérantesreprésentant plus des deux tiers de la population totale se sont prononcés favorablement, avec l'accord desassemblées délibérantes des collectivités dont la population est supérieure au quart de la population totaleconcernée.ARTICLE XIV : REGLES DE COMPTABILITELes règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat Mixte. Le receveur duSyndicat est désigné par Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Dordogne.ARTICLE XV : AUTRES DISPOSITIONSToute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenuesdans le Code Général des Collectivités Territoriales.
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ANNEXE1
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-LESCOMPETENCESDUSMD3AUNIVEAUDEPARTEMENTAL-AulerJanvier2024
PérigerdNontr
PérigordLimousin
DromnentBolioPæyxRibéracols
1no-Loveo-AerécdrevnFérigond
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ue
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-08-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer les propriétés
privées et de les occuper temporairement en vue de
la réalisation d'études et de levés topographiques
nécessaires à la définition des emprises de la
véloroute-voie verte V91 sur les communes de
Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le
Fleix
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et de levés topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte
V91 sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix
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EN SCPPATPRÉFET Bureau de l'environnementDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°du % 8 JAN 2024portant autorisation de pénétrer les propriétés privéeset de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'étudeset de levés topographiques nécessaires à la définition des emprisesde la véloroute-voie verte V91sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux et notamment son article 1€Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le code de justice administrative ;Vu les articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération Bergeracoise du 28 février 2022 delancement de la procédure d'expropriation globale sur les communes de Prigonrieux, La Force,Saint Pierre d'Eyraud et Le Fleix pour l'achèvement du tracé de la véloroute-voie verte V91 ;Vu l'arrêté n°24-202204-12-00002 du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique le projet deréalisation du tronçon Bergerac - Prigonrieux de la véloroute-voie verte de la Vallée de laDordogne - V91 et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation sur la commune deBergerac au lieu-dit « Franchemont » ;Vu le courrier du 22 décembre 2023 de la communauté d'agglomération Bergeracoisesollicitant, à son profit, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et de les occupertemporairement pour procéder aux études et aux levés topographiques nécessaires à ladéfinition des emprises de la véloroute-voie verte V91 sur les communes de Prigonrieux, LaForce, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix ;Vu les plans parcellaires annexés ;Vu l'état parcellaire annexé ;Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour que les agents de lacommunauté d'agglomération Bergeracoise ou les personnes mandatées et accréditées parelle, chargés de réaliser les études et les levés topographiques, n'éprouvent aucunempêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opérationprécitée, en vue de l'achèvement de la réalisation de la véloroute-voie verte V91 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et de levés topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte
V91 sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix
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ARRETE
ARTICLE 1er - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la communautéd'agglomération Bergeracoise aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées et à les occuper temporairement, sous réserve des droits des tiers, pour yexécuter des études et des levés topographiques, sur les terrains concernés par le projetd'aménagement de véloroute-voie verte sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire descommunes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix, à l'intérieur despérimètres délimités en jaune sur le plan joint en annexe.ARTICLE 3 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquels ces droits serontdélégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils nepourront s'introduire dans les propriétés closes que dix (10) jours après la notificationindividuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification aupropriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter aumaximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers,d'ornement ou de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ouqu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournirles éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de I'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accordamiable entre le propriétaire et la communauté d'agglomération Bergeracoise, par le tribunaladministratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.ARTICLE 5 - Le maire de chacune des communes citées à |'article 2 assureront dans la limite deleur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste des emplacementsleur aura été notifiée par les prestataires chargés des études.ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repèresdonneront lieu à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.En outre, les dommages-intéréts pouvant être dus éventuellement aux communes visées àl'article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par lareconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations degéotechniques, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de policejudiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, enapplication de l'article 6 de la loi de 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractionsconstatées.ARTICLE 7 - Une copie du présent arrété et du plan annexé sera affichée aux mairies et auxlieux habituels d'affichage de chacune des communes visées à l'article 2 ci-dessus, à ladiligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificatsd'affichage établis par les maires et adressés à la préfecture de la Dordogne - bureau del'environnement.Pendant la durée des opérations, la copie de l'arrêté et les plans annexés seront tenus à ladisposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituelsd'ouverture.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et de levés topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte
V91 sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix
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L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cescommunes, qu'a l'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies.Le présent arrété sera publié sur le recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'État en Dordogne.Les agents de l'administration et les personnes autorisées seront munis d'une copie du présentarrêté, et des plans annexés qui devra être présenté à toute réquisition.ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de cinq (5) ans. Toutefois il sera périmé deplein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX,dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou sa notification. Le tribunaladministratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président de lacommunauté d'agglomération Bergeracoise, le commandant du Groupement de Gendarmeriede la Dordogne, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Dordogne, lesmaires des communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre d'Eyraud et Le Fleix, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et de levés topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte
V91 sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix
76
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-07-00005
Avis de la CNAC - Dossier INTERMARCHE La
Feuillade
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VUVUVU
VU
VUVU
P 04974 24 23RT 01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 024 179 23 D0004, déposée à la mairie de lacommune de La Feuillade le 25 mai 2023 ;le recours formé le 9 août 2023 par la société « LIDL », sous le numéro P 04974 24 23RT 01 ;et dirigé contre l'avis favorable de là commission départementale d'aménagement commercialde La Dordogne en date du 7 juillet 2023 relatif au projet de la société « FIDOLIS 2019 »,concernant l'extension de 330,88 m? de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne« INTERMARCHÉ » dont la surface de vente passera de 1 052,80m? à 1 383,68 m? à LaFeuillade;qu'une surface de vente de 60,80 m?, non mentionnée initialement et correspondant à la surfacesituée entre les portes d'entrée et la ligne de caisse a été intégrée à la demande du pétitionnairesuite à l'arrêt du conseil d'Etat du 16 novembre 2022, « SAS POULBRIC », n° 462720 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 novembre 2023 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 novembre 2023 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Daniel BARIL, maire de La Feuillade 'M. Jacques DUMONTET, vice-président de la communauté de commune du TerrassonnaisHaut Périgord Noir ;M. Laurent MONTET et Mme Marie-Beatrice MONTET, exploitants du supermarché« INTERMARCHE » ;M. Bruno FILIPPI et M. Olivier GREGOIRE, représentants de la société « IMMOMOUSQUETAIRES » ;Me Anne ESPEISSE-PERON, avocate ;M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 décembre 2023 ;
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P 04910 81 23RT01-02
CONSIDERANT que le projet présenté se situe en milieu rural sein d'une parcelle ouverte àl'urbanisation avant l'année 2003 ; que le projet est compatible avec les documentsd'urbanisme en vigueur; qu'au sein de sa zone de chalandise la population aaugmenté de 3,9 % entre l'année 2010 et 2020 ; que selon l'analyse d'impact, leprojet contribuera à réduire l'évasion commerciale vers les pôles extérieurs à la zonede chalandise; que le pétitionnaire a produit un complément à l'analyse d'impactdémontrant l'absence d'impact significatif sur le tissu commercial de la commune deTerrasson-Lavilledieu, couverte par une Opération de Revitalisation du Territoire ;que la commune de la Feuillade ne souffre pas du phénomène de la vacancecommerciale ; que le projet n'est pas susceptible de peser significativement sur letrafic routier existant ; qu'ainsi le projet renforce une offre commerciale de proximitéet participe à l'animation des principaux secteurs existants, notamment en matièrede complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit une désartificialisation nette de 85,61 m? dont 79,10 m?imputables à la renaturation de la parcelle de la station-service incluse dans lepérimètre du projet; que I'emprise foncière du supermarché sera perméabilisée àhauteur de 31,82 % contre 24,87 % aujourd'hui, passant de 1750 m° à 2 238 m?,notamment par la désimperméabilisation de 79 places de stationnement ; que leprojet se trouve en zone bleue du plan de prévention des risques naturelsd'inondation (PPRI) ; qu'une cuve de récupération des eaux pluviales de 10 m° serainstallée ; que le pétitionnaire déclare avoir pris en compte ce risque dans laconception du projet; qu'ainsi le projet développe des mesures propres à limiterl'imperméabilisation des sols et à assurer la sécurité des consommateurs ;CONSIDÉRANT que le batiment existant, conforme à la RT 2012, verra ses performances thermiquesaméliorées notamment par la pose d'un revêtement thermo-réflectif passif sur1 799 m? de toiture ; que 103 m? de panneaux photovoltaiques seront installés entoiture de l'extension, en sus des 714 m? de panneaux existants en ombrièresphotovoltaïques ; que l'insertion architecturale sera améliorée par rapport à l'existantpar l'apport de façades aux tons clairs ornées de matériaux à l'aspect bois et auxtons harmonisés avec ceux de la station-service; que 20 arbres de haute tigeviendront s'ajouter aux 4 arbres existants; que la façade donnant sur la routedépartementale sera partiellement masquée par des haies paysagères denses ;qu'ainsi le projet est vertueux en matière environnementale ;CONSIDÉRANT quainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce.
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet présenté par la société « FIDOLIS 2019 » envue de l'extension de 330,88 m" de la surface de vente d'un supermarché àl'enseigne « INTERMARCHÉ » dont la surface de vente passera de 1 052,80 m* à1 383,68 m°, à La Feuillade (Dordogne).
Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0 La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial,JÎ
Anne BLANC
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce7 036 m?Ft références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AA n° 47, 169, 190, 192, 194
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d'du 2°du ! de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du ! de l'article
ue Nombre de Àvanprojet Nombre de S | 1Nombre de A/S | 3; Nombre de ÀApr_es Nombre de SprojetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 1 920 m?espaces verts (en m?) -Autres surfaces végétalisées 0(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées : Stationnement perméable : 527 m° / sol compositeet gravierR. 752-6) x d ue «m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 103 m? en toiture des bâtimentsm° et localisation 714 m* en ombrières0; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables ; * ; 5 ;(cf b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et Pose d'un revêtement thermo-réflectif passif typel'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles : « cool roofing » sur ! 799 m° de toiture
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
La station-service installée sur la parcelle AA 159 fait l'objet de la DP n° 024 179 25D0025 déposée à la mairie le 27/11/2023 et dont la mise en œuvre est requise dans le cadredu présent projet.Création d'une prairie fleurie sur le parcellaire de la station de lavage.Installation d'une cuve de récupération des eaux pluviales de 10m°.
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 052,80 m?(cf-a, b, dou e du '1° du 1 de A}X)Ëî Magasins Nombre | !l'article R. 752- pre de SV SV/magasin3 1 052,806) >300 m° mEt Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 383,68 m"cf a b detedu" 1° du ! de Après Magasins Nombre | ! =l'article R.752-6) projet | de SV Sy e 1 383768>300 m° mSecteur (1 ou 2) | 1Total 79Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article Total 79R.752-6) Electriques/hybrides | 16Apr.es iV Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 39POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2Nombre de pistes projetde ravitaillement Après ;projetEmprise au sol Avant | 46 mêaffectée au retrait | Projetdes marchandises | _ Aprèprès ;(en m°) projet q
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».Y @
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