ExHAUT-COMMISSARIATDE LA RÉPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéÉgalitéFraternité Ampliations :COMGEND : 1Cabinet HC: 1Mairie de Moindou 1JONC: 1ARRETE N° 13/HC/SAS du 13 août 2025portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentéesà emporter sur la commune de MoindouLA COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2 ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la Républiquepour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie -Mme Catherine MERCKX;Vu — l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté HC/CAB/BSI n°158 portant restriction exceptionnelle de la vente de boisson alcooliqueset fermentées à emporter sur les communes de Poya, Houallou, Canala, Bourail et La FoaConsidérant que la Foire de Bourail, qui se tiendra sur l'hippodrome de Téné sur la commune de Bovrail,du vendredi 15 août 2025 au dimanche 17 août 2025 rassemblera jusqu'à 30 000 visiteurs sur trois jours ;Considérant que cet évènement de grande envergure s'organise dans un contexte local marqué par destensions;
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Considérant que la gendarmerie met en place un dispositif de contrôle de zone durant la durée del'évènement afin de garantir l'ordre public et le bon déroulement de la manifestationConsidérant les communes limitrophes du site de la foire de Bourail : Poya, Houailou, Canala, Moindouet La Foa;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en génant la libre circulation des personnes;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partirde l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l''ordre public et notamment de deréprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité publique;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'instaurer des mesures restrictives relatives à la venteet à la consommation d'alcool sur la commune de Moindou;ARRÊTEArticleler: La vente de boissons alcooliques ou fermentées est interdite, sur la commune deMoindou.Article 2 : La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique estinterdite, sur la commune de Moindou.Article 3 : Par dérogation à l'article 2, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à consommersur place dans les débits de boissons de 1°'', 2°TM¢ et 4°TM classes est autorisée pour uneconsommation immédiate au sein de I'établissement.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du jeudi 14 août 202520h00, et ce, pour une durée limitée jusqu'au lundi 18 août 2025 06h00.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).Article 6 : La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, le maire dela commune de Moindou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).Fait à La Foa, le 13 août 2025La commissaire déléguée de la Républiquepour la vince SudCatkrerine MERCKX

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