PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-26
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0398 en date du 26 janvier 2026
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement
de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté modificatif n° 2026-0402 du 22/01/2026 portant nomination
des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a
été rédigé par le bureau de l'asile. (2 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté 2026-001 du 20/01/2026 mise en conformité de l'ESAT
Marsoulan MONTREUIL GCSMS EPPH93 (3 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026- 0399 du 26/01/2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la soci?t? chantiers modernes construction sas
sas, sise 3 Rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Leroy - 94550
Chevilly-Larue pour ses salariés volontaires intervenant sur le chantier
RATP OPAL 13 Lot 1 - Station Saint-Denis Porte de Paris pour des
opérations de rescindement de quais, démolition de revêtements de
quais, pose de platelages sur quai et de bétonnage / rehaussement de
quai dans le cadre du chantier de mise au gabarit des stations et
automatisation de la Ligne 13 pour tous les dimanches compris entre les 15
mars et le 19 avril 2026. (3 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0073 du 26/01/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre la rue des Bretons et la rue Henri Delaunay, dans le sens
Paris vers province, pour des manoeuvres de camion grue permettant la
livraison de groupe froid. (4 pages) Page 20
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- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0074 du 26/01/2026, portant modification des
conditions de circulation piétonne sur la RD931, au droit du n°205 de
l'avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de
construction d'immeuble. (4 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
- Arrêté n° 2026-0230 du 23/01/2026 relatif au prix de journée
globalisé du centre maternel «LE PRÉLUDE» situé 26 bis avenue
Kléber à Montreuil-sous-Bois et géré par l'Association Vers la Vie
pour l'Education des Jeunes (AVVEJ), exercice 2025. (4 pages) Page 30
- Arrêté n° 2026-0231 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025
du foyer scolaire MARIE FOILAINE DESOLNEUX, 6 rue de Vaujours 93470
Coubron, géré par l'association d'éducation et de protection
Concorde. (3 pages) Page 35
- Arrêté n° 2026-0232 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025
CONCORDE- GAGNY FOYER PRÉ-PROFESSIONNEL, 74 avenue Sainte
Clothilde - 76, avenue Aristide Briand 93320 Gagny, géré par
l'association d'éducation et de protection Concorde. (3 pages) Page 39
- Arrêté n° 2026-0233 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025
CONCORDE- FOYER CHEVREUL, 51 avenue de Chevreul 93370 Montfermeil,
géré par l'association d'éducation et de protection Concorde. (3
pages) Page 43
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0398 en date du 26
janvier 2026 déclarant d'utilité publique
l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy
Pôle Gare » à Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0398 en date du 26 janvier 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la
ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesonlNT-DENIS et de l'appui territorialFraisARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- 0) >?EN DATE DU 9 G ja} 2026déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagementde la ZAC « Noisy Pôle Gare »ÀNOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le traité de concession du 29 décembre 2017 et ses avenants par lesquels la société Publique Localed'Intérêt National (SPLA-IN) Noisy Est a été désignée par la commune de Noisy-le-Grand, aménageurde l'opération ZAC « Noisy Pôle Gare » et plus particulièrement de l'ensemble des espaces publics etde la voirie ;VU la délibération n° CM2019/10/11/08 de la Métropole du Grand Paris en date du 11 octobre 2019déclarant d'intérêt métropolitain l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand;VU le courrier du 6 décembre 2023 de la maire de Noisy-le-Grand et la délibération du 24 décembre2024 du conseil municipal de Noisy-le-Grand autorisant la SPLA-IN Noisy Est à avoir recours à laprocédure d'utilité publique, a prendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquêtepublique unique en vue de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0398 en date du 26 janvier 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la
ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand.
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a solliciter a son issue la déclaration d'utilité publique du projet et validant le dossier d'enquétepublique ;VU le courrier du 9 janvier 2024 du président de la métropole du Grand Paris et la délibération du 16décembre 2024 du conseil métropolitain du Grand Paris approuvant le recours a la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique et les dossiers d'enquête et autorisant la SPLA-IN NoisyEst à prendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête publique unique en vue del'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand et à solliciter à son issue ladéclaration d'utilité publique du projet ;VU les délibérations du conseil d'administration de la SPLA-IN Noisy Est du 28 septembre 2023 et du 26novembre 2024 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique etle dossier relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare» à Noisy-le-Grand,autorisant le directeur général de la SPLA-IN Noisy Est à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaireet l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier etdemandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice dela SPLA-IN Noisy Est ;VU les courriers du 11 mars 2024 et du 30 janvier 2025 du directeur général de la SPLA-IN Noisy Estsollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pourcause d'utilité publique et notamment l'ouverture d'une enquête publique unique regroupantl'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur ladésaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier en vue de l'opérationd'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 25juillet 2024 ;VU le mémoire en réponse de la SPLA-IN Noisy Est;VU l'avis de la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne, en date du 24 juillet 2024, au titrede l'évaluation environnementale du projet ;VU l'absence d'avis des communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne, de l'établissementpublic territorial de Grand Paris Grand Est, des conseils départementaux de la Seine-Saint-Denis et dela Seine-et-Marne et de la métropole du Grand Paris, en date du 17 janvier 2025, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU l'arrêté n°2025-1410 du 3 avril 2025 relatif à l'enquête publique unique regroupant l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy PôleGare », l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies dudomaine public routier, qui s'est tenue du lundi 28 avril 2025 au samedi 31 mai 2025 inclus ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve réceptionné en date du 1°juillet 2025 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0398 en date du 26 janvier 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la
ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand.
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VU la délibération n° CM2025/10/15/09 du 15 octobre 2025 par laquelle le conseil métropolitain de laMétropole du Grand Paris s'est prononcée par une déclaration de projet, sur l'intérêt général del'opération projetée ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy PôleGare » à Noisy-le-Grand ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1: Est déclarée d'utilité publique, au profit dela SPLA-IN Noisy Est, l'opérationd'aménagement de la ZAC « Noisy-Pôle Gare » à Noisy-le-Grand, en vue de l'acquisition, à l'amiable oupar voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilitépublique.ARTICLE 2 : La SPLA-IN Noisy Est devra assurer la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter,réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnementou la santé humaine, telles que décrites au document annexé au présent arrêté.Article 3 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique etsoumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l'articleL. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés auxarticles 1° et 2 des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse desobservations et des autres consultations.Il est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat /Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à l'adressesuivante : https://www.epamarne-epafrance.fr
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0398 en date du 26 janvier 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la
ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand.
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ARTICLE 5: L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cing ans à compter de la publicationdu présent arrété.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par lessoins et aux frais de la SPLA-IN Noisy Est.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Noisy-le-Grand.L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement du Raincy, la maire de Noisy-le-Grand, le commissaire enquêteur et le directeurgénéral de la SPLA-IN Noisy Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée au maire de Champs-sur-Marne, au commissaire enquêteur, au directeurde l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.Le préfet,Le préfet de la PAS"lien CHARLES——
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0398 en date du 26 janvier 2026 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la
ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté modificatif n° 2026-0402 du 22/01/2026
portant nomination des agents préfectoraux
chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du
26 juin 2013 a été rédigé par le bureau de l'asile.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-0402 du 22/01/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article
5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été rédigé par le bureau de l'asile.
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En Direction des étrangersPRÉFET et des naturalisationsDE LA SEINE- |SAINT-DENIS Bureau de l'asileLibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF N° 2026- On OZPORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGESDE CONDUIRE LES ENTRETIENS INDIVIDUELS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N°604/2013 DU 26 JUIN 2013
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable del'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride et notamment son article 5;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son articleL. 521-1;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matièred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant durèglement du 26 juin 2013 dit « Dublin Ill » ;VU l'arrêté n° 2024-0996 du 3 avril 2024 portant nomination des agents préfectoraux chargésde conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26juin2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2024-1766 du 3 juin 2024 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013;VU l'arrêté modificatif n° 2025-3516 du 29 août 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-3933 du 30 septembre 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-4909 du 18 novembre 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-0402 du 22/01/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article
5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été rédigé par le bureau de l'asile.
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ARRETEARTICLE 1°" : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel facilitant le processus dedétermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, lespersonnes ci-après désignées :- sur le guichet unique pour demandeurs d'asile du département de la Seine-Saint-Denis :e Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile,e M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau del'asile,e Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection en charge du suivi des procédures asile Dublin,e Mme Emma DEVEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionsuivi des procédures asile,e Mme Mickaelle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection guichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Aulfa BERNAOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à lacheffe de section guichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Ayfer KELES, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e M. Zinedine SABEUR, adjoint administratif, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Amina KHITER, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e Mme Kirthiga UTHAYAKUMAR, adjointe administrative de 2°" classe, agent en chargedu traitement des demandes d'asile,e Mme Fouzia ZEROUAL, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Imen CHAABANE, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Salinee Pujah KAWOL BADREE, adjointe administrative, agent en charge dutraitement des demandes d'asile.e Mme Riheb ALEM, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile.e Mme Angela ULESIE, adjointe administrative principale de seconde classe, agent encharge du traitement des demandes d'asile.e Mme Cécile PELISSIER, élève administratrice de l'Etat.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN, 2026
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-0402 du 22/01/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article
5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été rédigé par le bureau de l'asile.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté 2026-001 du 20/01/2026 mise en
conformité de l'ESAT Marsoulan MONTREUIL
GCSMS EPPH93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté 2026-001 du 20/01/2026 mise en
conformité de l'ESAT Marsoulan MONTREUIL GCSMS EPPH93 12
ExREPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté SIle-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2026-001portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'établissement et service d'aidepar le travail (ESAT) « Henry Marsoulan » sis 64-66 rue Robespierre à Montreuil (93 100),géré par l'établissement public médico-social départemental « ESAT Henry Marsoulan »avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France a compter du 29 avril 2024 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers la Directricedépartementale, Emmanuelle LATOUR, de Seine-Saint-Denis en date du 18/07/2025;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif a la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientationstratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santéÎle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional desanté 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêtén°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pourla région Île-de-France :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté 2026-001 du 20/01/2026 mise en
conformité de l'ESAT Marsoulan MONTREUIL GCSMS EPPH93 13
VU l'arrêté n°84-192 du Préfet de Région en date du 11 janvier 1984 portant autorisationdu Centre d'Aide par le Travail (CAT) ;VU ___sil'arrété n°96-248 en date du 26 juillet 1996 autorisant l'extension de capacité de 250 à270 places de |'établissement public départemental « Les Ateliers Départementaux deMontreuil » ;VU l'arrêté n°98-663 en date du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté n°96-248 du 26 juillet 1996afin d'abroger l'article 2 qui limité l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aidesociale de l'Etat à 250 places de l'établissement public départemental « Les AteliersDépartementaux de Montreuil » ;VU le renouvellement de l'autorisation de l'ESAT « Henry Marsoulan » le 10 juin 2016 pourune durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 ;VU la demande de régularisation de la capacité par la direction de l'établissement ;CONSIDÉRANT que la demande de mise en conformité avec le décret n° 2017-982 du 9mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et que la régularisation de capacitén'entrainent aucun surcoût ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'autorisation de l'ESAT « Henry Marsoulan » détenue par l'établissement public
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
médico-social départemental « ESAT Henry Marsoulan » est mise en conformitéavec les dispositions du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant despersonnes en situation de handicap ou malades chroniques. La capacité totale estde 270 places destinées a des travailleurs en situation de handicap souffrantd'une déficience intellectuelle.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 930 812 011Code catégorie : [246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté 2026-001 du 20/01/2026 mise en
conformité de l'ESAT Marsoulan MONTREUIL GCSMS EPPH93 14
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Code discipline : [909] Aide par le travail pour adultes handicapésCode fonctionnement : [21] Accueil de jour 270 placesCode clientèle : [117] Déficience intellectuelle 270 placesCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou PJG (CPOM)N° FINESS du gestionnaire : 930 001 151Code statut : [19] Etablissement social et médico-social départemental
En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, ladurée de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 2 9 JAN. 2026
Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France et par délégation
Emmanuelle LatourDirectrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté 2026-001 du 20/01/2026 mise en
conformité de l'ESAT Marsoulan MONTREUIL GCSMS EPPH93 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026- 0399 du 26/01/2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
soci?t? chantiers modernes construction sas sas,
sise 3 Rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit
Leroy - 94550 Chevilly-Larue pour ses salariés
volontaires intervenant sur le chantier RATP
OPAL 13 Lot 1 - Station Saint-Denis Porte de Paris
pour des opérations de rescindement de quais,
démolition de revêtements de quais, pose de
platelages sur quai et de bétonnage /
rehaussement de quai dans le cadre du chantier
de mise au gabarit des stations et automatisation
de la Ligne 13 pour tous les dimanches compris
entre les 15 mars et le 19 avril 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026- 0399 du 26/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la soci?t? chantiers modernes construction sas sas, sise 3 Rue Ernest Flammarion -
ZAC du Petit Leroy - 94550 Chevilly-Larue pour ses salariés volontaires intervenant sur le chantier RATP OPAL 13 Lot 1 - Station
Saint-Denis Porte de Paris pour des opérations de rescindement de quais, démolition de revêtements de quais, pose de platelages sur
quai et de bétonnage / rehaussement de quai dans le cadre du chantier de mise au gabarit des stations et automatisation de la Ligne
13 pour tous les dimanches compris entre les 15 mars et le 19 avril 2026.
16
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77






ARRETE N° 2026- 0399
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 22 décembre 2025, par laquelle la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
SAS, sise 3 Rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Leroy - 94550 CHEVILLY-LARUE sollicite l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant sur le chantier RATP OPAL 13 Lot 1 – Station
Saint-Denis Porte de Paris pour des opérations de rescindement de quais, démolition de revêtements de quais,
pose de platelages sur quai et de bétonnage / rehaussement de quai dans le cadre du chantier de mise au gabarit
des stations et automatisation de la Ligne 13 pour tous les dimanches compris entre les 15 mars et le 19 avril
2026 ;

VU l'accord d'adaptation en date du 21 décembre 2017 portant fusion des sociétés du pôle génie civil du groupe
VINCI CONSTRUCTION et notamment ses chapitre 2 traitant des organisations particulières de travail, titre 1
traitant du travail du week-end et paragraphe B relatif au travail du dimanche et ses contreparties ;

VU l'accord d'entreprise de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION SAS en date du 15 février
2024 « relatif à l'organisation particulière de travail - Dérogation repos dominical sur le chantier RATP OPAL 13
Lot1 » ;

VU l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité social économique - travail du dimanche – Chantier OPAL
13 en date du 16 décembre 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de Saint-Denis en date du 6 janvier 2026 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 6
janvier 2026 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 6 janvier
2026 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 6 janvier 2026 et l'avis du président de l'union
départementale CFTC 93 en date du 8 janvier 2026 ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026- 0399 du 26/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la soci?t? chantiers modernes construction sas sas, sise 3 Rue Ernest Flammarion -
ZAC du Petit Leroy - 94550 Chevilly-Larue pour ses salariés volontaires intervenant sur le chantier RATP OPAL 13 Lot 1 - Station
Saint-Denis Porte de Paris pour des opérations de rescindement de quais, démolition de revêtements de quais, pose de platelages sur
quai et de bétonnage / rehaussement de quai dans le cadre du chantier de mise au gabarit des stations et automatisation de la Ligne
13 pour tous les dimanches compris entre les 15 mars et le 19 avril 2026.
17


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2




CONSIDERANT que la demande est motivée, pour le compte de la RATP par la réalisation de travaux sur le
chantier RATP OPAL 13 Lot 1 – Station Saint-Denis Porte de Paris pour des opérations de rescindement de quais,
démolition de revêtements de quais, pose de platelages sur quai et de bétonnage / rehaussement de quai dans
le cadre du chantier de mise au gabarit des stations et Automat isation de la Ligne 13 pour tous les dimanches
compris entre les 15 mars et le 19 avril 2026.

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux se déroule lors des coupures du trafic RATP, afin de minimiser
l'impact aux voyageurs et au trafic.

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;




ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132-1 du c ode du travail, la société
CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour
les salariés volontaires qui interviendront sur le chantier RATP OPAL 13 Lot 1 – Station Saint-Denis Porte de Paris
pour des opérations de rescindement de quais, démolition de revêtements de quais, pose de platelages sur quai
et de bétonnage / rehaussement de quai dans le cadre du cha ntier de mise au gabarit des stations et
Automatisation de la Ligne 13 pour tous les dimanches compris entre les 15 mars et le 19 avril .


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les accords des 21 décembre 2017
et 15 février 2024 susvisés, à savoir pour le personnel soumis à l'horaire collectif, d'une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour
de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé et de la prime du dimanche et pour le personnel
bénéficiant d'une convention individuelle en forfait jours, du pointage de la journée du dimanche ainsi que de
l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé sous forme de repos payé et à prendre
dans les douze mois de son acquisition et de la prime du dimanche, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale
de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien
prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026- 0399 du 26/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la soci?t? chantiers modernes construction sas sas, sise 3 Rue Ernest Flammarion -
ZAC du Petit Leroy - 94550 Chevilly-Larue pour ses salariés volontaires intervenant sur le chantier RATP OPAL 13 Lot 1 - Station
Saint-Denis Porte de Paris pour des opérations de rescindement de quais, démolition de revêtements de quais, pose de platelages sur
quai et de bétonnage / rehaussement de quai dans le cadre du chantier de mise au gabarit des stations et automatisation de la Ligne
13 pour tous les dimanches compris entre les 15 mars et le 19 avril 2026.
18


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3



ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.




ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.




Fait à Bobigny, le 26 janvier 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.



Pierre-Yves HANNUS


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026- 0399 du 26/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la soci?t? chantiers modernes construction sas sas, sise 3 Rue Ernest Flammarion -
ZAC du Petit Leroy - 94550 Chevilly-Larue pour ses salariés volontaires intervenant sur le chantier RATP OPAL 13 Lot 1 - Station
Saint-Denis Porte de Paris pour des opérations de rescindement de quais, démolition de revêtements de quais, pose de platelages sur
quai et de bétonnage / rehaussement de quai dans le cadre du chantier de mise au gabarit des stations et automatisation de la Ligne
13 pour tous les dimanches compris entre les 15 mars et le 19 avril 2026.
19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0073 du 26/01/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, entre la rue des Bretons et
la rue Henri Delaunay, dans le sens Paris vers
province, pour des manoeuvres de camion grue
permettant la livraison de groupe froid.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0073 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue des Bretons et la rue Henri Delaunay, dans le sens Paris
vers province, pour des manoeuvres de camion grue permettant la livraison de groupe froid.
20
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0073
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre la rue des Bretons et la rue Henri Delaunay, dans le sens Paris vers province, pour des
manœuvres de camion grue permettant la livraison de groupe froid.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0073
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0073 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue des Bretons et la rue Henri Delaunay, dans le sens Paris
vers province, pour des manoeuvres de camion grue permettant la livraison de groupe froid.
21
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 20 janvier 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier
2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 janvier 2026 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les manœuvres de camion grue permettant la livraison de groupe froid, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 30 janvier 2026 et jusqu'au samedi 31 janvier 2026, entre 22h00 et 04h00 , les
conditions de circulation sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre
la rue des Bretons et la rue Henri Delaunay, dans le sens Paris vers province. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des manœuvres de camion grue permettant la livraison de groupe froid au
niveau du n°276 avenue du Président Wilson.
Article 2
Les travaux impliquent les modifications de circulation suivantes :
– Fermeture de l'avenue du Président Wilson entre la rue des Bretons et la rue Henri Delaunay, dans le
sens Paris vers province.
– Un itinéraire de déviation est mis en place depuis la rue des Bretons, vers l'avenue du stade de France,
vers l'avenue du Général de Gaule (RD24), vers la rue Henri Delaunay pour rejoindre l'avenue du
Président Wilson.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0073
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0073 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue des Bretons et la rue Henri Delaunay, dans le sens Paris
vers province, pour des manoeuvres de camion grue permettant la livraison de groupe froid.
22
Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Les conditions de circulation des cyclistes, des piétons et des véhicules ne sont pas impactées dans le
sens province − Paris.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation de chantier.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise MANUTTRANS:
• MANUTTRANS
Adresse : 21 rue Denis Papin, 95250 Beauchamps
Contact : Madame Jennifer Doree Le Saux
Téléphone : 06 58 66 91 09
Courriel : contact@mesautors.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Crédit Agricole:
• Crédit Agricole
Adresse : 2 rue Olympe de Gouges, 92665 Asnières
Contact : M. William Braut
Téléphone : 06 58 66 91 09
Courriel : contact@mesautors.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0073
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0073 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue des Bretons et la rue Henri Delaunay, dans le sens Paris
vers province, pour des manoeuvres de camion grue permettant la livraison de groupe froid.
23
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 janvier 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0073
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0073 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue des Bretons et la rue Henri Delaunay, dans le sens Paris
vers province, pour des manoeuvres de camion grue permettant la livraison de groupe froid.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0074 du 26/01/2026,
portant modification des conditions de
circulation piétonne sur la RD931, au droit du
n°205 de l'avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, pour des travaux de construction
d'immeuble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0074 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation piétonne sur la RD931, au droit du n°205 de l'avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de construction
d'immeuble.
25
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0074
portant modification des conditions de circulation piétonne sur la RD931, au droit du n°205 de
l'avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de construction d'immeuble.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0074
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0074 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation piétonne sur la RD931, au droit du n°205 de l'avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de construction
d'immeuble.
26
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours «  hors chantiers  » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026. Après
janvier 2026, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l'année 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 janvier
2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 janvier 2026 ;
Considérant que la RD931 , à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'immeuble nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 2 février 2026 et jusqu'au vendredi 25 septembre 2026, les conditions de
circulation piétonne et de stationnement sont modifiées sur la RD931, au droit du n°205 de l'avenue du
Président Wilson à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction
d'immeuble.
Article 2
Au droit des travaux, les conditions de circulation piétonne et de stationnement sont modifiées
comme suit :
• Le trottoir est neutralisé.
• Le stationnement est neutralisé sur les places matérialisées afin d'aménager un cheminement
piéton sécurisé de 1.40m de large.
• La circulation des véhicules n'est pas impactée.
Les places de stationnements neutralisées sont comblées avec du béton afin de garantir une absence
de dénivelé entre le trottoir et le dévoiement du cheminement piéton sur le stationnement.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0074 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation piétonne sur la RD931, au droit du n°205 de l'avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de construction
d'immeuble.
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L'entreprise intervenante est chargée des travaux d'aménagement sur les places de stationnement.
À la fin des travaux, l'entreprise intervenante doit restaurer les places de stationnement, cette
restauration respecte les réglementations du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Aux extrémités de la zone chantier, l'entreprise installe la signalisation réglementaire afin d'orienter le
cheminement piéton en toute sécurité.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• AEQUALIS
Adresse : 26 rue Morifosse, 95100 Argenteuil
Contact : M. Hacène LATRECHE
Téléphone : 07 52 43 87 20
Courriel : h.latreche@aequalis-construction.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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d'immeuble.
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Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 janvier 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0074 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation piétonne sur la RD931, au droit du n°205 de l'avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de construction
d'immeuble.
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2026-0230 du 23/01/2026 relatif au prix
de journée globalisé du centre maternel «LE
PRÉLUDE» situé 26 bis avenue Kléber à
Montreuil-sous-Bois et géré par l'Association Vers
la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ),
exercice 2025.
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Arrêté n° 2026-0230 du 23/01/2026 relatif au prix de journée globalisé du centre maternel «LE PRÉLUDE» situé 26 bis avenue Kléber à
Montreuil-sous-Bois et géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ), exercice 2025.
30
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Jeunesse de Seine-Saint-Denis
Arrêté n° 2026-0230relatif au prix de journée globalisé du centre maternel « LE PRÉLUDE »situé 26 bis avenue Kléber à Montreuil-sous-Boiset géré parl'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ),Exercice 2025LÉ Li)
LE PREFETChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale.et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L.313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu l'Arrêté conjoint Etat/Département n° 2018-502A du 28 novembre 2018 portantautorisation du centre maternel situé 26 bis rue Kléber à Montreuil-sous-Bois (93100) et gérépar l'Association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes (AVVEJ) :Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 2017-305 du 4 juillet 2017 portantrenouvellement d'autorisation pour le centre maternel éclaté situé 4 rue de Rome à Bobignyet géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ) :Vu l'Arrêté conjoint Etat/Département n° 2021-806 / 2021-3445 du 8 décembre 2021 portantautorisation de regroupement du centre maternel AVVEJ-Toit Accueil Vie sis à Montreuil etdu centre mére-enfant AVVEJ sis à Bobigny gérés par l'Association Vers la Vie pourl'Education des Jeunes (AVVEJ), en une entité unique dénommée « AVVEJ LEPRELUDE» ;
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Arrêté n° 2026-0230 du 23/01/2026 relatif au prix de journée globalisé du centre maternel «LE PRÉLUDE» situé 26 bis avenue Kléber à
Montreuil-sous-Bois et géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ), exercice 2025.
31
Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel a la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative à l'établissement : centre maternel « AVVEJ- Toit Accueil Vie » géré par l'association « Association Vers la Vie pour l'Éducation desJeunes » (AVVEJ) ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative à l'établissement: centre maternel deBobigny géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVE)J) :Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 et leurs annexes transmises le30 octobre 2024 ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 8 septembre 2025 :Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 27 octobre 2025 :
Sur proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRETENT :ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles ducentre maternel « LE PRÉLUDE » sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €GROUPE | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 000,00GROUPE II:DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2057 653,54] 2993 391,21GROUPE Ill :Dépenses afférentes à la structure 800 737,67GROUPE | :Produits de la tarification 2 285 555,14GROUPE Il :RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 344 068,00} 2629631,14GROUPE III : | | 8 00Produits financiers et produits non |encaissables
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Arrêté n° 2026-0230 du 23/01/2026 relatif au prix de journée globalisé du centre maternel «LE PRÉLUDE» situé 26 bis avenue Kléber à
Montreuil-sous-Bois et géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ), exercice 2025.
32
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 prennent en compte les données suivantes :- Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de 387 208,00 €.- Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de 23 447,93 €.ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du centre maternel« LE PRÉLUDE » situé 26 bis rue Kléber à Montreuil géré par l'association AVVEJ et dont len° SIRET est le 300 513 033 00856, est arrêté à 58,75 € pour les sites de Bobigny et deMontreuil.Le prix de journée applicable du 1°' octobre au 31 décembre 2025 est fixé à 57,50 € pourles sites de Bobigny et de Montreuil.En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels versés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1° janvier et la date d'effet du présent arrêté.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à chacun des sites à compter du 1° janvier 2026 est de 58,75 €.ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pourl'exercice en cours :- Versement des dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pourl'année N,- Régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N,(2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 190 462,93 € (produitsde la tarification/12), soit :- Site de Bobigny (56%) : 106 659,24 €,- Site de Montreuil (44%) : 83 803,69 €.ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseild'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
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Arrêté n° 2026-0230 du 23/01/2026 relatif au prix de journée globalisé du centre maternel «LE PRÉLUDE» situé 26 bis avenue Kléber à
Montreuil-sous-Bois et géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ), exercice 2025.
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ARTICLE 7. - Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le secrétairegénéral de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives des services de l'Etat et sur le site internet du Département.
Faità Bobigny, le 229 JAN, 2026Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Pour le président du conseil départementalet par délégation,q Le directeur général des services duDépartement,Le préfét/de la Seine-Saint-Denis———ulien CHARLES
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenule le exécutoire, le
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Arrêté n° 2026-0230 du 23/01/2026 relatif au prix de journée globalisé du centre maternel «LE PRÉLUDE» situé 26 bis avenue Kléber à
Montreuil-sous-Bois et géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ), exercice 2025.
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2026-0231 du 23/01/2026 relatif au prix
de journée 2025 du foyer scolaire MARIE
FOILAINE DESOLNEUX, 6 rue de Vaujours 93470
Coubron, géré par l'association d'éducation et
de protection Concorde.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2026-0231 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 du foyer scolaire MARIE FOILAINE DESOLNEUX, 6 rue de Vaujours
93470 Coubron, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
35
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgulitéd'raternité| . . Préfecture de Seine-Saint-DenisDépartement de la Seine-Saint-Denis Direction territoriale de la protection judiciaireDirection de l'Enfance et de la Famille dela jeunesse de Seine-Saint-DenisService de l'Aide Sociale à l'Enfance
ARRETE N° 2026-0231RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025DU FOYER SCOLAIRE MARIE FOILAINE DESOLNEUX6 RUE DE VAUJOURS 93470 COUBRONGERE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION ET DE PROTECTIONCONCORDE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 àL.314-8 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 duCode de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL.6111-2 du code de la santé publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.Julien Charles ;Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2026-0231 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 du foyer scolaire MARIE FOILAINE DESOLNEUX, 6 rue de Vaujours
93470 Coubron, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
36
2/4Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement;Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Seine-Saint-Denis et du président du Conseil général dela Seine-Saint-Denis n° 05-0316 et 2005-043 du 20 janvier 2005 portant l'autorisation decréation d'un établissement social de protection de l'enfance à Coubron, Marie FoilaineDesolneux, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde (A.E.P.C.), sis 7 rueDelagarde à Montfermeil ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Seine-Saint-Denis et du président du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis n° 2020-3123 et 2020-117 du 16 décembre 2020portant le renouvellement d'autorisation d'un établissement social de protection de l'enfanceà Coubron, Marie Foilaine Desolneux, géré par l'Association d'Education PopulaireConcorde (AEPC), sise 7 rue Delagarde à Montfermeil ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le27 octobre 2024 par l'Association d'Education Populaire Concorde ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 17 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;Sur proposition du secrétaire départemental de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENT :ARTICLE PREMIER.- Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dufoyer scolaire Marie Foilaine Desolneux sont autorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montant en € | Total en €GROUPE| :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 218 500,00GROUPE Il :DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1 133 232,40 | 1 695 053,60GROUPE III :Dépenses afférentes à la structure 343 321,20GROUPE| :Produits de la tarification 1 743 583,80GROUPE II:RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 7 400,00} 1 765 793,33GROUPE III :Produits financiers et produits non encaissables 14 809,53ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat etles charges rejetées suivantes:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2026-0231 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 du foyer scolaire MARIE FOILAINE DESOLNEUX, 6 rue de Vaujours
93470 Coubron, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
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3/4
~ Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de -62 940,24 €.- Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de -7 799,49 €.ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du foyer scolaire MarieFoilaine Desolneux sis 6 rue de Vaujours 93470 Coubron, dont le n° SIRET est le785 550 732 00131, est arrêté à 217,13 €.Le prix de journée moyen applicable du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à326,06 €.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1°' janvier et la date d'effet du présent arrêté.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable au 1° janvier 2026 est de 217,13 €.ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis : TITSS Conseild'Etat 1 place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, le secrétairegénéral de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site du Département
Fait à Bobigny, le 23 JAN, 2026
Pour le président du Conseil départemental,et par délégation,Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services duDépartement,Le préfet de/a Seine-Saint-Denis_—
Julfen CHARLES
Date d'affichage du prèsent acte, Date de notification du prèsent acte, Certifie que le prèsent acte est devenule le exécutoire, le
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Arrêté n° 2026-0231 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 du foyer scolaire MARIE FOILAINE DESOLNEUX, 6 rue de Vaujours
93470 Coubron, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
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de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2026-0232 du 23/01/2026 relatif au prix
de journée 2025 CONCORDE- GAGNY FOYER
PRÉ-PROFESSIONNEL, 74 avenue Sainte Clothilde
- 76, avenue Aristide Briand 93320 Gagny, géré
par l'association d'éducation et de protection
Concorde.
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Arrêté n° 2026-0232 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 CONCORDE- GAGNY FOYER PRÉ-PROFESSIONNEL, 74 avenue
Sainte Clothilde - 76, avenue Aristide Briand 93320 Gagny, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
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= =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéLeuliréd'raseruire| | . Préfecture de Seine-Saint-DenisDépartement de la Seine-Saint-Denis Direction territoriale de la protection judiciaireDirection de l'Enfance et de la Famille de la jeunesse de Seine-Saint-DenisService de l'Aide Sociale à l'Enfance
ARRETE N° 2026-0232RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025CONCORDE - GAGNY FOYER PRE-PROFESSIONNEL74 AVENUE SAINTE CLOTHILDE76 AVENUE SUR BRIAND93320 GAGNGERE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION ET DE PROTECTIONCONCORDE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.Julien Charles ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et
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Arrêté n° 2026-0232 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 CONCORDE- GAGNY FOYER PRÉ-PROFESSIONNEL, 74 avenue
Sainte Clothilde - 76, avenue Aristide Briand 93320 Gagny, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
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2/4des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santépublique ;Vu l'élection le 'er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement;Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Seine Saint Denis et du président de Conseildépartemental de la Seine Saint Denis n°2018-484 du 22 octobre 2018 portant autorisationd'hébergement à la maison d'enfants à caractère social 76 rue Aristide Briand et 74 avenueSainte-Clotilde 93220 Gagny géré par l'Association d'Education et de Protection Concorde(A.E.P.C.), 67 avenue des primevères 93370 Montfermeil ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 et leurs annexes transmises le27 octobre 2024 par l'A.E.P.C. ;Vu la décision budgétaire de l'exercice 2025 transmise le 17 novembre 2025 :
Sur proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;Sur proposition du secrétaire départemental de la préfecture ;Sur proposition du directeur des services du Département ;
ARRETENT :ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dufoyer préprofessionnel Gagny 1 & 2 sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € | Total en €GROUPE | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 391 500,00GROUPE II:DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1 654 171,13] 2 506 234,49GROUPE Ill :Dépenses afférentes à la structure 460 563,36GROUPE |:Produits de la tarification 2 613 495,51GROUPE II :RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 7 400,00 | 2 627 907,79GROUPE III :Produits financiers et produits non encaissables 7 012,28
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Arrêté n° 2026-0232 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 CONCORDE- GAGNY FOYER PRÉ-PROFESSIONNEL, 74 avenue
Sainte Clothilde - 76, avenue Aristide Briand 93320 Gagny, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
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3/4ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat etles charges rejetées suivantes :- Reprise de résultat : compte 11510 pour un montant de -107 977,29 €.- Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de -13 796,01 €ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du foyer préprofessionnelConcorde Gagny 1 & 2 sis 74 avenue Sainte Clothilde et 76 avenue Aristide Briand93320 Gagny, dont le n° SIRET est le 78 555 073 200 065, est arrêté à 204,58 €.Le prix de journée moyen applicable du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à246,92 €.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1°' janvier et la date d'effet du présent arrêté.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable au 1°' janvier 2026 est de 204,58 €.ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le prèsent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis : Conseil d'Etat 1place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, le secrétairegénéral de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site du Département.
Faità Bobigny, le 23 JAN, 2026
Pour le président du Conseil départemental,et par délégation,Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Directeur général des services duSs Departement,Le os de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
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Arrêté n° 2026-0232 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 CONCORDE- GAGNY FOYER PRÉ-PROFESSIONNEL, 74 avenue
Sainte Clothilde - 76, avenue Aristide Briand 93320 Gagny, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
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Arrêté n° 2026-0233 du 23/01/2026 relatif au prix
de journée 2025 CONCORDE- FOYER CHEVREUL,
51 avenue de Chevreul 93370 Montfermeil, géré
par l'association d'éducation et de protection
Concorde.
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Arrêté n° 2026-0233 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 CONCORDE- FOYER CHEVREUL, 51 avenue de Chevreul 93370
Montfermeil, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéLay. tited'rnterniré; | . Préfecture de Seine-Saint-DenisDépartement de la Seine-Saint-Denis Direction territoriale de la protection judiciaireDirection de l'Enfance et de la Famille dela jeunesse de Seine-Saint-DenisService de l'Aide Sociale à l'Enfance
ARRETE N° 2026-0233RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025CONCORDE - FOYER CHEVREUL51 AVENUE DE CHEVREUL93370 MONTFERMEILGERE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION ET DE PROTECTIONCONCORDEXhkhk
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 àL.314-8 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.Julien Charles ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 duCode de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL.6111-2 du code de la santé publique ;
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Arrêté n° 2026-0233 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 CONCORDE- FOYER CHEVREUL, 51 avenue de Chevreul 93370
Montfermeil, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
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2/3Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel a la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement;Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Seine-Saint-Denis et du Président du ConseilDépartemental de la Seine Saint Denis n° 2018-485 du 22 octobre 2018 portant autorisationd'hébergement de la maison d'enfant à caractère social 51 avenue de Chevreul 93370Montfermeil géré par l'Association d'Education et de Protection Concorde (AEPC), 67avenue des primevères 93370 MontfermeilVu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le27 octobre 2024 par l'AEPC ;Vu la décision budgétaire de l'exercice 2025 transmise le 17 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;Sur proposition du secrétaire départemental de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRETENT :ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles dufoyer Chevreul sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €GROUPE| :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 240 920,00GROUPE II:DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1 227 149,67| 1757 258,37GROUPE III:Dépenses afférentes a la structure 289 188,70GROUPE| :Produits de la tarification 1 716 042,51GROUPE II :RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 5 480,00) 1725 557,72GROUPE III:Produits financiers et produits non encaissables 4 035,21
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultatet les charges rejetées suivantes :-Reprise de résultat : compte 11 510 pour un montant de 50 000,00 €.-Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de -18 299,35 €
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Arrêté n° 2026-0233 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 CONCORDE- FOYER CHEVREUL, 51 avenue de Chevreul 93370
Montfermeil, géré par l'association d'éducation et de protection Concorde.
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3/3ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du foyer Chevreul sis51 avenue de Chrevreul 93370 Montfermeil, dont le n° SIRET est le 7 855 507 320 057, estarrété a 174,13 €.Le prix de journée moyen applicable du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a197,75 €.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1°' janvier et la date d'effet du présent arrêté.En l'absence d'une nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable au 1° janvier 2026 est de 174,13 €.ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis : TITSS Conseild'Etat 1 place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, le secrétairegénéral de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site du Departement.
Faità Bobigny, le 93 JAN. 2026Pour le président du Conseil départemental,et par délégation,Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeui yerrral.des services duDépartement,
Le préfêt de la &gine-Saint-DenisJulien CHARLES
Date d'affichage du prèsent acte, Date de notification du prèsent acte, Certifie que le présent acte est devenule le exécutoire, le
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Arrêté n° 2026-0233 du 23/01/2026 relatif au prix de journée 2025 CONCORDE- FOYER CHEVREUL, 51 avenue de Chevreul 93370
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