HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-121
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2024-06-11-00003 - Conciliateur (1 page) Page 3
43-2024-06-11-00004 - Contentieux recouvrement contrôle fiscal (1 page) Page 5
43-2024-06-11-00005 - Subdélégation mandat représentation civile (1 page) Page 7
43-2024-06-11-00002 - Subdélégation pôle gestion fiscale (1 page) Page 9
2
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-06-11-00003
Conciliateur
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00003 - Conciliateur 3
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONS
DE CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique
CALVET, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;
Décide:
• que la fonction de conciliateur fiscal départemental sera assurée à compter de ce jour par Mme Caroline
CROIZIER;
• que la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint sera assurée à compter de ce jour par Mme
Anne GIRAL.
Article 2 – La présente décision annule et remplace, à compter du 11 juin 2024, la décision du 18 mars 2024.
Fait à le Puy-en-Velay, le 11 juin 2024
signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État du grade transitoire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00003 - Conciliateur 4
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-06-11-00004
Contentieux recouvrement contrôle fiscal
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00004 - Contentieux recouvrement
contrôle fiscal 5
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique
CALVET, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à :
• Mme Anne GIRAL, inspectrice des finances publiques, responsable de la division Contrôle Fiscal
Contentieux et Recouvrement
à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 100 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, et dans la
limite de 100 000 euros pour toutes les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non
imputable, quel que soit le montant de la demande ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations dans la limite de 100 000 euros ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuse dans la limite
de 100 000 euros ;
6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des
procédures fiscales dans la limite de 70 000 euros.
Article 2 – Le présent arrêté annule et remplace à compter du 11 juin 2024, la délégation de signature prévue par
l'arrêté du 1er décembre 2023.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
Fait à le Puy-en-Velay, le 11 juin 2024
signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État du grade transitoire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00004 - Contentieux recouvrement
contrôle fiscal 6
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-06-11-00005
Subdélégation mandat représentation civile
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00005 - Subdélégation mandat
représentation civile 7
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE
17 Rue des Moulins – BP 10351
43012 LE PUY CEDEX
04 71 09 84 20
 ddfip43@ dgfip.finances.gouv.fr
Le Puy-en-Velay, le 11/06/2024
MANDAT
Objet : Représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné, Dominique CALVET, Directeur Départemental des Finances publiques de Haute-
Loire, au nom de la D irection générale des finances publiques et de l'État français 1 , donne
mandat à :
- Madame Christelle MOREAU, Administratrice d'État en résidence au Puy-enVelay,
- Madame Caroline CROIZIER, Administratrice Des Finances Publiques Adjointe en résidence au
Puy-en-Velay,
- Madame Anne GIRAL, Inspectrice des finances publiques en résidence au Puy-en-Velay,
à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentante de partie
civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure .
signé
Dominique CALVET
IMPORTANT - Ce mandat doit être renouvelé en cas de :
- changement de Directeur ;
- changement de représentant de partie civile
1 Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00005 - Subdélégation mandat
représentation civile 8
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-06-11-00002
Subdélégation pôle gestion fiscale
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00002 - Subdélégation pôle gestion fiscale 9
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté de subdélégation de signature
pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique
CALVET, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;
arrête :
Article 1 : Subdélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Division Contrôle Fiscal Contentieux et recouvrement,
et en suppléance de la Division animation de la fiscalité,
Mme Anne GIRAL, inspectrice des finances publiques responsable de la division Contrôle Fiscal Contentieux et
Recouvrement
Article 2 – La présente décision prend effet le 11 juin 2024
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 11 juin 2024
signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État du grade transitoire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-06-11-00002 - Subdélégation pôle gestion fiscale 10