PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-220
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-11-15-00017 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-032 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Julia TEDESCO (3 pages) Page 3
51-2025-11-15-00016 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-280 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Marie-Laure GARCIA (2 pages) Page 7
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-12-01-00001 - AP DS SGCD ordo sec BALAN
Arrêté N°DS
2025-100 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Madame Tamar BALAN, Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la MARNE (4 pages) Page 10
51-2025-12-01-00002 - Arrêté N°DS 2025-099 portant délégation
de signature à Madame Tamar BALAN, Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la MARNE (4 pages) Page 15
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-11-15-00017
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-032 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Julia TEDESCO
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00017 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-032 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO 3
Groupe Hospitalier Sud-ArdennesCHU DE REIMSLMF/LL/RL/2025-281
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupe HospitalierSud-Ardennes, \e- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune du 4 novembre 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims et le Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.
Décide :Article 1: Madame Julia TEDESCO, Directrice adjointe au sein de la Direction des Finances et duPilotage Médico économique, est chargée des fonctions de Directrice des affaires financiéres etéconomiques du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.Article 2 : Madame Julia TEDESCO a compétence générale pour l'ensemble des activités desservices financiers et a a ce titre délégation de signature pour tous les documents comptables etfinanciers ainsi que tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.Madame Julia TEDESCO a compétence générale pour l'ensemble des activités des serviceséconomiques que sont notamment les approvisionnements dans le domaine des fournituresgénérales, l'hôtellerie, les prestations générales, les prestations de laboratoires et prestations detransports et véhicules et a à ce titre délégation de signature pour tous les actes relatifs à l'exécutiondes marchés publics relevant de son domaine d'attribution, et notamment les engagements dedépense et ordres de service, dans la limite de 40 000 € HT en fournitures et services et 100 000 € HTen travaux. Les actes relatifs à la passation, modification et à la résiliation des marchés publics sontexclus de la présente délégation.Article 3 : Madame Julia TEDESCO exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisationde ses services. A ce titre, elle a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour délivrerles ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formationsrelevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia TEDESCO pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia TEDESCO pourtoute décision quelle peut être amenée a prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières à la délégante des actes réalisés.
1/3LMF/LL/RL/2025-281
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00017 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-032 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO 4
Article 7: La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 15 novembre 2025La Directrice Générale
Lgeétitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RL/2025-281
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00017 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-032 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO 5
Reçu a titre de notification la décision_préférencée LMF/LL/RL/2025-281 le .2QDELEGATAIREGRADE
ortant attribution de compétences et délégation de signatureCOLMA AORS.. :
Julia TEDESCO
LMF/LL/RL/2025-281
DHPARAPHESIGNATUREps rs
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00017 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-032 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Julia TEDESCO 6
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-11-15-00016
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-280 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Marie-Laure
GARCIA
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00016 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-280 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Marie-Laure GARCIA 7
GISAGroupe Hospitalier Sud-ArdennesCHU DE REIMSLMF/LL/RL/2025-280
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupe HospitalierSud-Ardennes,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune du 4 novembre 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims et le Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.
Décide :Article 1 : Madame Marie-Laure GARCIA, Directrice des soins au sein du Pôle Ressources Humaines— Organisation des soins — Formation — Relations Sociales, est chargée des fonctions de Directricedes soins, de la qualité et la gestion des risques du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.Article 2 : Madame Marie-Laure GARCIA à compétence générale en matière d'organisation et defonctionnement du service placé sous sa responsabilité et pour l'encadrement des personnels qui ysont affectés, y compris en matière d'assignation au travail, ainsi que pour la délivrance des ordres demission, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.Article 3 : En matière de qualité et de gestion des risques, Madame Marie-Laure GARCIA acompetence pour tous les actes relevant de la qualité, pour la prévention, l'évaluation, les auditsinternes en matière de qualité, et pour toutes les décisions afférentes à la procédure de certification.Article 3 ; Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GARCIA pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GARCIA pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article5 : Le délégataire rend compte à échéances régulières à la délégante des actes réalisés.Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Reims, le 15 novembre2025
D
La Directri Ghnérale
a/ "\Laftitia MICAELU-FTENDER
172LMF/LL/RL/2025-280
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00016 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-280 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Marie-Laure GARCIA 8
Reçu à titre de notification la décision ant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-280 le aeLA. NRO S:DELEGAT AIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
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Marie-Laure GARCIA | Cadre Supérieur MLG ade Santé | |
LMF/LURL/2025-280
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00016 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-280 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Marie-Laure GARCIA 9
Préfecture de la Marne
51-2025-12-01-00001
AP DS SGCD ordo sec BALAN
Arrêté N°DS 2025-100 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à
Madame Tamar BALAN, Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la MARNE
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00001 - AP DS SGCD ordo sec BALAN
Arrêté N°DS 2025-100 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Tamar BALAN, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à M"° Tamar BALAN,DS 2025-100 Directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de la MARNE(Ordonnancement secondaire)Le Préfet du département de la Marne,VULe code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la commande publique ;Le code de l'action sociale et des familles ;Le code général des collectivités territoriales ;Le code général de la fonction publique ;La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative a la prescription des créancesde l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'EtatLe décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementauxLe décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Les arrêtés interministériels (transports ; budget/urbanisme et logement ; budget) du 21décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour ladésignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;L'arrêté interministériel (services généraux du 1er Ministre —-économie, finances etindustrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00001 - AP DS SGCD ordo sec BALAN
Arrêté N°DS 2025-100 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Tamar BALAN, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE
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L'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlementde comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;L'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville; équipement, transports ettourisme; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;L'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs.secondaires et de leurs délégués ;L'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;L'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueL'arrêté ministériel N°U13155111162354 du 21 novembre 2025 portant nomination deMTM° Tamar BALAN dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'Administration de l'Intérieuret de l''Outre-Mer, à compter du 1° décembre 2025 ;L'arrêté ministériel N°U13155111162353 du 21 novembre 2025 portant détachement deMT Tamar BALAN, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, enqualité de Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE, pourune durée de quatre ans à compter du 1°' décembre 2025 et jusqu'au 30 novembre2029;L'arrêté Préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental ;La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant différents agents au SecrétariatGénéral Commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ;L'arrêté Préfectoral modificatif du 30 octobre 2024 portant organisation du SecrétariatGénéral Commun départemental de la MARNE ;La décision préfectorale du 25 novembre 2024 affectant M. Philippe COURATIER,Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement Hors Classe, en qualité de DirecteurAdjoint du Secrétariat Général Commun départemental ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: Délégation est donnée à M" Tamar BALAN, Directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental, en tant que responsable d'unité opérationnelledépartementale déléguée, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État dans lalimite d'un plafond de 139 000 euros concernant les programmes suivants :Programmes Actions Domaines Fonctionnels354 . | 5 [Fonctionnement courant de} 0354-05 |Fonctionnement courant deAdministration l'administration territoriale 0354-06 [l'administration territorialeterritoriale de |l'Étatl'administration territorialeDépenses immobilières de Dépenses immobilières del'administration territoriale
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00001 - AP DS SGCD ordo sec BALAN
Arrêté N°DS 2025-100 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Tamar BALAN, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE
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Opérationmontres 12 |Contrôles réglementaires, 0723-12 |Contrôles réglementaires,e entretien723 des Maintenance à la charge de Maintenance à la charge deBâtiments del13 [l'Etat 0723-13 |l'Etatl'ÉtatARTICLE 2: Délégation est également consentie à M" Tamar BALAN, Directrice duSecrétariat Général Commun Départemental, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'Etat,dans la limite d'un plafond de 139 000€ concernant les programmes suivants :Programmes Actions348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses 14 RésilienceopérateursARTICLE 3: Délégation est également concédée à MT Tamar BALAN, Directrice duSecrétariat Général Commun Départemental, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'Etat,dans la limite d'un plafond de 139 000€ concernant les mesures relevant del'action sociale et du contentieux général des programmes suivants :Programmes Actions Domaines FonctionnelsCommandement, ressources .176 | Police nationale | 6 humaines et logistique 0176-06-02 |Action SocialeSécurité et! |Mise en oeuvre de la politique Actions sanitaires et206 | qualité sanitaire] 6 |de sécurité et qualité sanitaire) 0206-06-04 socialesde l'aliment. de l'aliment.Moyens des directions _Conduite et| |régionales. et départementale| 0215-03-04 Actions | sanitaires et545 |Pilotage des) , |de l'aliment. de l'agriculture et sociales ,politiques de de la forêt, des directions 0715-08-08 Personnels permanentsl'agriculture départementales des des DRAAF, DAAF et DDTterritoires.Conduite et | | | |D pilotage des 2 Action sociale et formation 0216-04-11 | Action sociale: prestationspolitiques de! |Contentieux général 0216-06-06 | Contentieux générall'intérieurConduite a Personnels œuvrant pour lespilotage des Le- politiques du programme.politiques de! _ [Conduite et pilotage des217 |l'écologie, dul 7 - pi ge 0217-07-05 |Moyens T2 RH, politiques de l'écologie, dudéveloppement :— développement et de laet de la mobilité reemobilité durablesdurablepanainistration Dépenses de personnel du Dépenses de personnel du354 |territoriale de|99| °F 1e pers 0354-99 P personl'État programme à reventiler programme à reventiler
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00001 - AP DS SGCD ordo sec BALAN
Arrêté N°DS 2025-100 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Tamar BALAN, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE
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ARTICLE 4: 4Délégation est également concédée a MTM Tamar BALAN, Directrice duSecrétariat Général Commun Départemental, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'Etat,dans la limite d'un plafond de 139 000€ concernant les frais de déplacementsrelevant des programmes suivants :Programmes Actions Domaines Fonctionnels135Urbanisme, territoires et Urbanisme et Architecte et Paysagistes7 0135-07-05amélioration de l'habitat aménagement conseils207Sécurité et éducation Éducation routière Organisation des examens3 0207-03-01routières du permis de conduireARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :ARTICLE 9 :
Sont exclus du champ de la présente délégation :+ les ordres de réquisition du comptable public ;% les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;% le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné.En cas d'absence ou d'empéchement de MTM Tamar BALAN, la présentedélégation de signature ainsi consentie sera exercée par M" Nathalie ALBAUT,Directrice Adjointe du Secrétariat Général Commun Départementale, ou, en casd'absence ou d'empéchement, par M. Philippe COURATIER, Directeur Adjointdu Secrétariat Général Commun départemental.En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, MT TamarBALAN, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental, peut, soussa responsabilité subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pourtout ou partie des domaines fixés par l'article 1°", dans les limites de l'article 5.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilitésdans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-092 du 22 septembre 2025.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et MTM la Directrice duSecrétariat Général Commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 1° décembre 2025Le Préfet,
Romain ROYET
ml®
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10sense ene æmneer et
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00001 - AP DS SGCD ordo sec BALAN
Arrêté N°DS 2025-100 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Tamar BALAN, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE
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Préfecture de la Marne
51-2025-12-01-00002
Arrêté N°DS 2025-099 portant délégation de
signature à Madame Tamar BALAN, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de
la MARNE
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00002 - Arrêté N°DS 2025-099 portant délégation de signature à Madame Tamar BALAN,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE 15
ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à M"° Tamar BALAN,DS 2025-099 Directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de la MARNE(Administration Générale)Le Préfet du département de la Marne,
Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la commande publique ;- Le code général de la fonction publique ;- La loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;- La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travailainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'intérieur ;- Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;- Le décret 2024-1038 du 6 décembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires deslivre let Il du code général de la fonction publique ;- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;- L'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur ;- L'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;- L'arrêté ministériel N°U13155111162354 du 21 novembre 2025 portant nomination deMTM Tamar BALAN dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'Administration de l'Intérieuret de l'Outre-Mer, à compter du 1° décembre 2025 ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00002 - Arrêté N°DS 2025-099 portant délégation de signature à Madame Tamar BALAN,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE 16
- L'arrêté ministériel N°U13155111162353 du 21 novembre 2025 portant détachement deMme Tamar BALAN, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, enqualité de Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE, pourune durée de quatre ans à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'au 30 novembre2029;- L'arrêté Préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental de la MARNE ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant différents agents au SecrétariatGénéral Commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ;- L'arrêté Préfectoral modificatif du 30 octobre 2024 portant organisation du SecrétariatGénéral Commun départemental de la MARNE ;- La décision préfectorale du 25 novembre 2024 affectant M. Philippe COURATIER,Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement Hors Classe, en qualité de DirecteurAdjoint du Secrétariat Général Commun départemental ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à MTM Tamar BALAN, Directrice duSecrétariat Général Commun, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions, correspondances, communications etcopies de pièces, à l'exception:+ Des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementauxet maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François ;+ Des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel ducadre national des préfectures en application de l'article 34, alinéas 2 et 5de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;+ Les actes relatifs au contentieux administratif;+ Des décisions qui relèvent d'une des matières qui fait déjà l'objet d'unedélégation à un Sous-Préfet ou à un Directeur Départementalinterministériel.ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M" Tamar BALAN en matièrede gestion des ressources humaines dans les conditions suivantes :1- Gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental :
2+ Les actes de gestion administrative des agents placés sous son autorité.2- Gestion des agents affectés à la préfecture et dans les sous-préfectures ainsique des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) placés en disponibilité sanslimitation de durée auprès du conseil départemental de la Marne :+ Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;+ Les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités réglementaires etprestations familiales et sociales :+ Les notifications des actes et décisions ;+ Les documents relatifs au recrutement et à la gestion des contractuels,apprentis, stagiaires ou relevant du service civique.
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10.10vanes €
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00002 - Arrêté N°DS 2025-099 portant délégation de signature à Madame Tamar BALAN,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE 17
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :ARTICLE 6 :
3-Gestion des agents affectés dans les directions départementalesinterministérielles :+ Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;% Les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités réglementaires etprestations familiales et sociales.En cas d'absence ou d'empéchement de M" Tamar BALAN, la présentedélégation de signature ainsi consentie sera exercée par M" Nathalie ALBAUT,Directrice Adjointe du Secrétariat Général Commun Départementale, ou, en casd'absence ou d'empéchement, par M. Philippe COURATIER, Directeur Adjointdu Secrétariat Général Commun départemental.MT Tamar BALAN, Directrice du Secrétariat Général Commun, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par leprésent arrêté dans les conditions fixées par l'article 44 du décret N°2004-374modifié susvisé.Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publicationpréalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-091 du 19 septembre 2025.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et MTM la Directrice duSecrétariat Général Commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 1° décembre 2025Le Préfet,
Romain ROYET
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Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00002 - Arrêté N°DS 2025-099 portant délégation de signature à Madame Tamar BALAN,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la MARNE 18
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-01-00002 - Arrêté N°DS 2025-099 portant délégation de signature à Madame Tamar BALAN,
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