NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-129
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive de services
à la personne n° SAP / 941865321 Acte 2025-129 à compter du 11 mars 2025
-Entreprise IGWE (2 pages) Page 3
2025-04-17-00012 - Récépissé d'activité de services à la personne n°SAP /
503116972 Acte 2025-124 à compter du 15 avril 2025 - Entreprise GARBEZ (2 pages) Page 5
2025-04-17-00010 - Récépissé d'activité de services à la personne n°SAP /
914024443 Acte 2025-122 à compter du 1er avril 2025 - Entreprise BOYER (2 pages) Page 7
2025-04-17-00013 - Récépissé d'activité de services à la personne n°SAP /
940234602 Acte 2025-125 à compter du 15 avril 2025 - SASU JC NETTOYAGE (2 pages) Page 9
2025-04-17-00011 - Récépissé d'activité exclusive de services à la personne
n°SAP / 943155184 Acte 2025-123 à compter du 1er avril 2025 - Entreprise DEBURCK (2
pages) Page 11
2025-04-24-00011 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 41076614 Acte
2025-048 Av1 à compter du 1er avril 2025 - Entreprise LECIGNE (2 pages) Page 13
2025-04-24-00010 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 42157918 Acte
2025-132 à compter du 18 mars 2025 -Entreprise PETEY (2 pages) Page 15
2025-04-24-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 85139237 Acte
2025-130 à compter du 1er avril 2025 - Entreprise BOSSART (2 pages) Page 17
2025-04-24-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /939107991 Acte
2025-131 à compter du 25 mars 2025 -Entreprise GIRARD (2 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-05-06-00002 - Arrêté T25-145N relatif aux travaux
préparatoires/réaménagement et réhabilitation de la chaussée - fermeture
d'axe, de bretelles et de basculement de circulation sur les communes de Ronchin, Lesquin
(6 pages) Page 21
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-05-05-00005 - Arrêté valant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de station-service à Landrecies (3
pages) Page 27
2025-05-05-00004 - Plan parcellaire de la DUP - Station-service avenue du Maréchal Foch
Landrecies (1 page) Page 30
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du syndicat
intercommunal à vocation unique "Murs Mitoyens du Cambrésis" (4 pages) Page 31
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordLibre | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 941865321Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-129Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232- 16 à R.7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord-par Madame Angélique IGWE, dirigeante de l'entreprise individuelle IGWE Angélique
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleIGWE Angélique sise 243 RUE ALEXANDRA DAVID-NEEL à LILLE (59000) en tant que siège social,sous le n° SAP / 941865321 Acte 2025-129 à compter du 11 mars 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est ia suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.If peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél .03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 avril 2025Pour le préfet.et par subdélégationLe responsable tu Pole inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03,74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté RECEPISSE N°- Fraternité ' SAP / 503116972Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-124Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Matthias GARBEZ, dirigeant de l'entreprise individuelle GARBEZ Matthias ayant pour enseigne "MG: SERVICES"Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleGARBEZ Matthias, enseigne "MG SERVICES", sise 3 RUE DE LA LONGUE VILLE à LA NEUVILLE(59239) en tant que siège social, sous le n° SAP / 503116972 Acte 2025-124 à compter du 15 avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.lt en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative a domicile,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, et_a titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activité exclusivepar l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementaie de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
|. Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordEnt | RÉCÉPISSÉ N°Fraternité SAP / 914024443Péle Inclusion et Emploi Acte 2025-122Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Adelya BOYER, dirigeante de l'entreprise individuelle BOYER (FAYRUSHINA) Adelya
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle BOYER(FAYRUSHINA) Adelya sise 96 RUE DU HAUT POMMEREAU a AUBERS (59249) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 914024443 Acte 2025-122 à compter du 1° avril 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.li en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et de tenirune comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exciusivité par l'article L.7232-1-2 du code dutravail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (ODETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire ~ CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488.- 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET . | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordFoal RECEPISSE N°Fraternité SAP / 940234602Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-125 |Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231- 1 à L.7233-2, R.7232-16 aR. 7232- 22, D.7231-1 et D. 7233- 1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Kevin MALKA, président de la SASU JC NETTOYAGEArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU JC NETTOYAGE sise23 RUE BLONDE à GENECH (59242) en tant que siège social, sous le n° SAP / 940234602 Acte 2025-125 à compter du 15 avril 2025_ Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.H en est de même pour Pouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant exclusivement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité parParticle L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, te 17 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
EVELHugues VER À
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordEnt RECEPISSE N°Fraternité SAP / 943155184Péle Inclusion et Emploi 'Acte 2025-123Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services a lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame lloona DEBURCK, dirigeante de l'entreprise individuelle DEBURCK lloona
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDEBURCK lloona sise 2 RUE DES ENTREPRENEURS à MARCQ-EN-BARCEUL (59700) en tant quesiège social, sous le n° SAP / 943155184 Acte 2025-123 à compter du 1° avril 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicile
. Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et de tenirune comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code dutravail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg -— CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74,.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
F
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 50046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72-Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordFuté RECEPISSE N°Fraternité SAP / 941076614Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025--048Avenant 1Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail .Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Madame Charlotte LECIGNE, dirigeante de l'entreprise individuelle LECIGNECharlotte ayant pour enseigne «OPTITCONFORT»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLECIGNE Charlotte enseigne «OPTITCONFORT» sise 29 RUE DE METZ à ARMENTIERES (59280) entant que siège social, sous le n° SAP / 941076614 Acte 2025-048 Avenant 1 à compter du 1° avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;'Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers et à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.'Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord |2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62,72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nordnt RECEPISSE N°Fraternité - SAP / 942157918Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-132Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Anouck PETEY, dirigeante de l'entreprise individuelle PETEY Anouck ayant pour enseigne«SERENITY HOME BY WILLIAMS»
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuellePETEY Anouck enseigne «SERENITY HOME BY WILLIAMS» sise 28 RUE DE LA MALTERIE à MARCQEN BAROEUL (59700) en tant que siège social, sous le n° SAP / 942157918 Acte 2025-132 à compterdu 18 mars 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exciusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, {ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - $9046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.0062.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours- gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :| Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Atticle 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille 1é 25 avril 2025Pour le/préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lite (ODETS) : 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nordpts RECEPISSE N°Fraternité SAP / 985139237Péle Inclusion et Emploi Acte 2025-130Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Valérie BOSSART, dirigeante de l'entreprise individuelle BOSSART ValérieArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBOSSART Valérie, sise 61 RUE DE LA DREVE à LOMME (59160) en tant que siège social,sous le n° SAP / 985139237 Acte 2025-130, à compter du 1° avril 2025Article 2 —- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une ne déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.lien est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir dudomicile des particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dé deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 avril 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté | RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 939107991Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-131Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégation. de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Jonathan GIRARD, dirigeant de l'entreprise individuelle GIRARD Jonathan .
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleGIRARD Jonathan sise 93 RUE PARMENTIER à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant que siège social,sous le n° SAP / 939107991 Acte 2025-131 à compter du 25 mars 2025
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.H en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le : |Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www. telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
5
Fait à Lille, le 25 avril 2025Pour le préfetet-par subdélégationLe responsable du-Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS} 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv fr

= =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroutes A1, A22 et A27 – Travaux préparatoires / Réaménagement et
réhabilitation de la chaussée – Fermetures d'axe, de bret elles et basculement de circulation –
Communes de Ronchin, Lesquin
Arrêté n°T25-145N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter départementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable du chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest en date du 05 mai
2025, portant sur le dossier d'exploitation sous chantier indic e C daté du 30 avril 2025 produit
par la société Aximum et qui fait connaître qu'il est indispe nsable de réglementer la circulation
sur l'autoroute A1 dans les deux sens de circulation, s ur l'autoroute A22 sens Belgique vers Paris,
et sur l'autoroute A27 dans le sens Belgique vers France,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des mesures de restrictions de circulation seront appliquées sur les autoroutes A1, A22, et A27 en
continu jour et nuit, du vendredi 09 mai 2025, 20h00 au lun di 12 mai 2025, 05h30, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires de balisage mis en place varient selon les neutralisations à réaliser. Ils sont repris dans
le tableau ci-dessous issu de la Notice d'Exploitation sous Chantier du marché :
Neutralisation d'une voie 20h00 – 05h30
Fermeture de bretelle d'insertion ou de sortie 20h00 – 05h30
Neutralisation de 2 voies ou plus, ou fermeture
d'une branche
21h00 – 05h00
Les horaires définis ci-dessus comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Pour information : L'autoroute A1 possède,
Sens Paris vers Lille
– 3 voies de circulation jusqu'au PR 206+450
– 4 voies de circulation du PR 206+450 au PR 207+340
affectation par la droite de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°20 (Lesquin)
– 2 voies de circulation du PR 207+340 au PR 209+240
affectation des deux voies de droite créant l'autoroute A22
– 5 voies de circulation au PR 209+240 (TCA1) au PR 210+610
affectation par la droite de 3 voies en provenance de l'A1aG (TCA22) vers TCA1, dont affectation
voie lente par la bretelle n°2 de l'échangeur n°1 de l'A22
Sens Lille vers Paris.
– 5 voies de circulation jusqu'au PR 209+400 (TCA1)
– 2 voies de circulation du PR 209+400 au PR 207+375
affectation de la V1 en bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°1 (Ronchin) de l'autoroute A22
affectation de la V2 et de la V3 pour création de l'autoroute A1aD (TCA1 vers TCA22)
– 4 voies de circulation du PR 207+375 au 206+460, dont affectation voie lente pour les bretelles
n°5 et 6 de l'échangeur n°20 de l'A1
Du vendredi 09 mai 2025, 20h00 au lundi 12 mai 2025, 05h30, les restrictions :
Sur l'autoroute A27 sens Belgique vers France, consistent en :
• Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasse ment du PR 0+200 de l'A27 au
PR 209+240 de l'A1 sens Paris-Lille par la pose de panneau B14 et B3 ;
Sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Paris, consistent en :
• Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 2+350 au PR 0+000 par balisage fixe
traditionnel ;
• Création d'un accès de chantier au PR 2+100. Cet accès de chantier est strictement
réservé aux utilisateurs habilités et portés à la connaissance des usagers à l'aide de
panneau KC1, de panonceaux 3/2/1 et de panneau B2a « Sauf Chantier » ;
• Neutralisation de la voie médiane gauche (V3) du PR 1+950 au PR 0+000 par balisage fixe
traditionnel entraînant de facto la fermeture de l'A22G en direction de Paris, du PR 1+750
au PR 0+000 ;
• Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place et consiste à inviter les
usagers à continuer sur l'A1aG puis sur l'autoroute A1 en direction de Lille, puis sur l'A25 en
direction de Dunkerque. Ils emprunteront la bretelle de s ortie n°1 de l'échangeur 5 de
l'autoroute A25 (Port Fluvial), feront demi-tour au giratoire et emprunteront la bretelle
d'insertion n°2 de l'échangeur 5 de l'A25 en direction de Paris afin de reprendre leur
destination initiale.
Sur l'autoroute A1, sens Paris vers Lille, consistent en :
• Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépassement pour les véhicules de plus
de 3,5 tonnes du PR 204+450 au PR 209+000 par la pose de panneau B14 et B3a,
• Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 204+850 au PR 209+000 par balisage fixe
traditionnel,
• Limitation de vitesse à 70 km/h à la fin de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°20 de
l'A1 par la pose de panneau B14 ;
• Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 90 km/h au PR 209+050 par la pose de panneau B14.
Sur l'autoroute A1, sens Lille vers Paris consistent en :
• Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 209+700 au PR 209+000 par la pose de panneau
B14,
• Interdiction de dépassement tous véhicules du PR 209+700 au PR 205+050 par la pose de
panneau B3,
• Neutralisation de la voie rapide (V5) du PR 209+300 au PR 209+ 000 par balisage fixe
traditionnel,
• Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 209+000 au PR 208+650 par l a pose de panneau
B14 ;
• Basculement total de la circulation sur la voie rapide du sens opposé préalablement
neutralisée entre les ITPC du PR 208+900 au PR 205+100 entraînant de facto la fermeture
des bretelles de sortie n°5, 6, 7 et 8 de l'échangeur n°20 de l'A1 ;
• Pour pallier ces fermetures, la déviation suivante est mise en place et consiste à inviter les
usagers à continuer sur l'autoroute A1 en direction de Paris et emprunter la bretelle de sortie
n°3 de l'échangeur n°19 de l'A1 (sortie SECLIN), puis tourner à gauche au feu tricolore afin
d'emprunter l'A1 en direction de Lille. Ils sortiront à l'échangeur n°20 (Faches) pour retrouver
leurs destinations initiales,
• Limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 208+650 au PR 205+200 par la pose de panneau
B14,
• Neutralisation de la voie lente du PR 205+500 au PR 205+050 par balisage fixe
traditionnel,
• Création d'un accès et d'une sortie de chantier au niveau de la bretelle n°9 de l'échangeur
20 de l'A1. Cet accès de chantier est strictement réservé aux utilisateurs habilités et
portés à la connaissance des usagers à l'aide de panneau KC1, de panonceaux 3/2/1 et de
panneau B2a « Sauf Chantier ». Les engins de chantier sorta nt du chantier seront tenus
de céder le passage aux usagers de la route. Cette indication sera portée à la
connaissance des chauffeurs par la pose d'un panneau de type AB3+M9c,
• Limitation de la vitesse à 50 km/h du PR 205+200 au PR 205+050 par la pose de panneau
B14,
• Fin de toutes les restrictions préalablement renseignées et limitation de vitesse à 90 km/h
pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et 80 km/h pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes au PR 205+050 par affichage sur les panneaux de la Régulation Dynamique de
Vitesse.
Afin d'augmenter la visibilité du balisage de nuit, de s mats éclairants seront installés aux entrée
et sortie de basculement.
Afin de faciliter la lecture et la compréhension des balisages par les usagers, trois remorques
diagrammatiques seront disposés sur le réseau aux emplacements suivants :
• A1 sens Lille vers Paris au PR 209+100 sur la voie rapide neutralisée (V5) ;
• N227 sens Belgique vers Lille au PR 0+600 en TPC ;
• A27 sens Belgique vers Lille au PR 0+350 en BAU.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux rec ommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Ms. Les Maires de Lille, Ronchin et Lesquin,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
>—_
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
Présenté le 05/05/2025
Le chef de l'AGR Ouest
Lille,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Xavier
MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Signature numérique de
Xavier MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Date : 2025.05.06
11:38:47 +02'00'
=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral valant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'un ensemble
immobilier à usage de station-service situé 2, avenue du Maréchal Foch à Landrecies
et cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la délibération du 4 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Landrecies décide d'engager, au
profit de l'établissement public foncier (EPF) des Hauts-de-France, une procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique en vue d'acquérir un ensemble immobilier à usage de station-service situé 2,
avenue du Maréchal Foch à Landrecies pour y créer un îlot de fraîcheur, et de solliciter du préfet du
Nord l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu le plan et l'état parcellaires comportant l'identité des propriétaires ;
Vu la décision n° E24000122/59 du 27 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif
de Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relative au projet d'acquisition d'un ensemble
immobilier à usage de station-service situé 2, avenue du Maréchal Foch à Landrecies, pour y créer un
îlot de fraîcheur ;
Maison de l'État – plateau Chémerault - CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :
www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au
projet susmentionné qui s'est déroulée du 4 février au 18 février 2025 ;
Vu les exemplaires de journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'enquête publique ;
Vu la notification individuelle faite au propriétaire des biens concernés par courrier recommandé avec
accusé de réception ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 mars 2025 par lesquels celui-ci émet un
avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des biens nécessaires à sa
réalisation ;
Vu la demande de déclaration d'utilité publique et d'arrêté de cessibilité formulée le 22 avril 2025 par
l'établissement public foncier des Hauts-de-France ;
Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet et la cessibilité des biens
nécessaires à sa réalisation ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1
: Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de
station-service situé 2, avenue du Maréchal Foch à Landrecies, conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
L'objectif de ce projet est de reconquérir l'espace délaissé et d'en faire un îlot de fraîcheur urbain avec
des espaces verts aménagés, des liaisons douces et des places de stationnement.
Article 2
: La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de l'établissement public
foncier des Hauts-de-France.
Article 3
: Sont déclarées cessibles au profit de l'établissement public foncier des Hauts-de-France les
parcelles cadastrées A 274 et A 275, nécessaires à la réalisation du projet, telles que désignées sur l'état
et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 4
: L'établissement public foncier des Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1.
L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié, par les soins de l'établissement public foncier des Hauts-de-
France, aux propriétaires et ayants droit intéressés.
Article 6 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de l'établissement public
foncier des Hauts-de-France ainsi qu'à la mairie de Landrecies.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Maison de l'État – plateau Chémerault - CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
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Article 8 : Le présent arrêté sera adressé :
- à la directrice générale de l'établissement public foncier des Hauts-de-France
- au maire de Landrecies
Article 9
: La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la directrice générale de l'établissement public foncier
des Hauts-de-France et le maire de Landrecies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 05 mai 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Maison de l'État – plateau Chémerault - CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
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Communauté de communes du Pays de MormalLandrecies - Station service, avenue du Maréchal FochPlan parcellaire de la D.U.P.
1020
1022
1781
41782
1027
fv Y Seats
Vu pour étre annexéamon arrété du 05 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète d'A ur-Helpex o.Héléne DEMOLOMBE-TOBIE<owa
—_ wwC2 Périmètre de la DUPParcelle à mairiser dans le cadre de laprocédure de Déclaration d'Utilité Publique.Numéro parcellaire des biens à acquérirL._ Section(s) cadastrale(s)

E 5 Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture deCAMBRAIBureau des relations avec lescollectivités territoriales etde l'environnement
N° 20/2025
Arrêté préfectoral portant extension de périmètredu Syndicat Intercommunal à Vocation Unique« Murs Mitoyens du Cambrésis »
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de Défense et Sécurité NordPréfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-18 ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « LoiALUR » ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (LoiNOTRE) ;Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;
1Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59 407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 modifié portant création entre les communes de:Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Awoingt, Bantigny, Bantouzelle, Beaurain,Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boursies, Busigny, Cagnoncles,Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre,Catteniéres, Caudry, Caullery, Cauroir, Clary, Crèvecoeur-sur-l'Esacut, Escarmain, Estourmel, Eswars,Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-au-Pire, Fressies, Gouzeaucourt, Haucourt-en-Cambrésis,Haussy, Hem-Lenglet, Inchy-en-Cambrésis, Iwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Marcoing, Maretz,Masniéres, Moeuvres, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly,Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Reumont,Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues des Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Seranvillers-Forenville, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon, Thun-l'Evêque, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich,Walincourt-Selvigny et Wambaix, d'un syndicat inhencanniuniel dénommé « Syndicat Intercommunal àVocation Unique Murs Mitoyens du Cambrésis » ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Pommereuil du 30 septembre 2024sollicitant son adhésion au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis ;Vu la délibération du comité syndical du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis du 9 décembre 2024, priseà l'unanimité de ses membres, acceptant cette décision ;Vu le courrier du 14 janvier 2025 du président du SIVU Murs Mitoyens notifiant la délibération ducomité syndical pré-citée à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conformément à l'articleL.5211-18 du CGCT, d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'adhésion de la commune de LePommereuil au syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision était réputée favorable ;Vu les délibérations favorables des communes d'Abancourt (04/02/25), Avesnes les Aubert (07/03/25),Boursies (08/04/2025), Cambrai (27/01/25), Capelle-sur-Ecaillon (07/02/25), Escarmain (05/02/25),Gouzeaucourt (04/02/25), Hem-Lenglet (28/02/25), Marcoing (27/02/25), Neuville-Saint-Rémy (24/02/25),Rumilly-en-Cambrésis (28/02/25), Saint-Souplet Escaufourt (17/03/25), Vertain (03/02/25), membres seprononçant sur cette adhésion conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ; \Vu les décisions réputées favorables pour les autres communes membres, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité requises en application de l'article L.5211-18 du CGCT sontrespectées ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : La commune de Le Pommereuil est autorisée à adhérer au SIVU Murs Mitoyens duCambrésis à compter de la date du présent arrêté.
2Sous-préfecture de CAMBRAI — 3 place Fénelon - 59 407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Article 2: Il sera fait application des dispositions de l'article 5 des statuts du SIVU Murs Mitoyensdu Cambrésis en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.
Article 3: Les autres dispositions statutaires du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis demeurentinchangées.
Article 4: L'adhésion de la commune de Le Pommereuil au syndicat entraîne l'application desrègles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le II de l'article L.5211-18 du CGCT.
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
' Article 6 : Le Sous-Préfet de Cambrai, le Président du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis et le Mairede la commune de Le Pommereuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copiesera adressée :° aux Maires des communes membres,* au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France,* au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,* au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
Fait à Cambrai,le —f MAI 2025
Le soUs-préfet de Cambrai,Fayçal DOUHANE
3Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59 407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr