PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2024-01
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2023-12-12-00008 - Décision tarifaire n°41704 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR
FAURE - 770004109 (3 pages) Page 3
IDF-2023-12-12-00009 - Décision tarifaire n°41717 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE -
770015741 (3 pages) Page 7
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00008
Décision tarifaire n°41704 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00008 - Décision tarifaire n°41704
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109 3
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41704 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/05/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE (770004109) sise 1058 R DE SEINE 77350
BOISSISE LA BERTRAND 77350 Boissise-la-Bertrand et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23430 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
LUCIE ET EDGAR FAURE -770004109

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00008 - Décision tarifaire n°41704
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109 4
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 729 131,49 € au titre de
2023, dont 35 054,24 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 094,29 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 628 474,02 0,00
UHR 0,00 0
PASA 100 657,47 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 694 077,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 593 419,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 100 657,47 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 173,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00008 - Décision tarifaire n°41704
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109 5
Signé
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne



Hélène MARIE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00008 - Décision tarifaire n°41704
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109 6
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00009
Décision tarifaire n°41717 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00009 - Décision tarifaire n°41717 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741 7
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41717 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE L'AUBETINE (770015741) sise 25 R DE NOGENT 77560 VILLIERS ST
GEORGES 77560 Villiers-Saint- Georges et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
LES BRUYERES (770001154) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23436 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
L'AUBETINE -770015741

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00009 - Décision tarifaire n°41717 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741 8
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 994 732,90 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 894,41 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 994 732,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 994 732,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 994 732,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 894,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00009 - Décision tarifaire n°41717 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741 9
Signé
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne



Hélène MARIE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00009 - Décision tarifaire n°41717 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741 10