PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-080
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-04-22-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (1 page) Page 3
80-2024-04-22-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la
Somme (1 page) Page 5
Préfecture de la Somme /
80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien
LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France (5 pages) Page 7
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-22-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-22-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 3
EN | - ,JP
REPUBLIQUE | | - |
FRANÇAISE - | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME
22 RUE DE L'AMIRAL COURBET
CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité fonciére et de l'enregistrement
de la Somme
Le directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des admlmstrateurs des
'finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portaht délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
ARRETE :
Article 1°"
Le service départemental de la publicité foncière et de I'enregistrement (SPF- E) de la Somme situé à Abbeville
sera exceptionnellement fermé le vendredi 10 mai 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°".
Fait à Amiens, le 22 avril 2024
Par délégation du préfet,
eteur départemental des finances publiques de
la Somme par in7érim,
Pascal Flamme A
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-22-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 4
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-22-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-22-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Somme 5
% - REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
' Amiens, le 22 avril 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFIP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal FLAMME,
administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de la Somme, à compter du 1% avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Somme ;
Décide :
Article 1 :
Le site de l''Amiral Courbet de la direction départementale des finances publiques de la
Somme sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 10 mai 2024.
Article 2 :
Les services territoriaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 10 mai 2024.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
__L'administrateur de l'État,
directeür départemental deî"finances publiques
par intéri
rrr A
Pascal FLAMME'
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-22-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Somme 6
Préfecture de la Somme
80-2024-04-22-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 7
Ex
PRÉFET
DE LA SOMME
L'iberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Hauts-de-France
LE PREFET DE LA SOMME
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les reglements
de la commission associés ;
VU le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités
d'application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
VU le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de I'énergie,
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation envi'ronnementale ;
VU la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 8
VU le décret n° 95-115 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques
naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention
des risques naturels majeurs ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des deasnons
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains
plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des
documents d' urbamsme -
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements a
risques ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2016-399 du 1°" avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations
de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de
transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et
matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU l'arrété du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 9
d'extinction et des réglements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de
la commission européenne ;
VU l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la
ministre de la transition énergétique du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France à compter du 15 février 2023 ;
VU l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Julien
LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France ; |
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire
et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités
d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore sauvages menacées d'extinction et des règlements susvisés ;
VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de |'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France à l'effet de
signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à I'exception de :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que
les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire à l'exception :
- des retraits et restitutions des autorisations de mise en circulation pour les véhicules
de transport de marchandises ;
- des mises en demeure de l'exploitant de régulariser sa situation pour les
équipements sous pression transportables exploités en méconnaissance des règles
mentionnées aux articles R.557-11-1 à 8 et 557-15-1 à 4 du code de l'environnement,
des interdictions d'utiliser ces équipements, et des décisions de retrait de ceux-ci ;
3. des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités
départementaux ;
4. des arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et de tous arrêtés subséquents ;
5. des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État ;
6. des circulaires ou instructions adressées aux collectivités ;
7. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
8. des requêtes, déférées, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions ;
9. des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental lorsqu'elles n'ont pas le
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 10
caractére de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du
service.
Article 2 : M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, est habilité à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à I'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l'État.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour les projets relevant d'un examen au
cas par cas titre du deuxième alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de I'environnement
(modification ou extension d''activités, installations, ouvrages ou travaux soumis à
autorisation) : |
- accusé de réception des formulaires de demande d'examen
- demande de compléments
Article 4: En application des dispositions des articles R.181-16 et 19 du code de
l'environnement, délégation est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de
l''environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, à l'effet de
signer, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique dq
vent :
- l'accusé de réception de la demande d'autorisation ;
- la lettre au pétitionnaire demandant des compléments et correctifs ;
- l'accusé de réception du dossier complet ;
- la saisine de l'autorité environnementale.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de I' enwronnement'
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, à l'effet de signer les arrêtés
d'attribution de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs,
de procéder aux engagements financiers afférents et à la mise en paiement.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France adresse au préfet de la Somme un compte-rendu semestriel d'utilisation des
crédits correspondants ainsi qu'une ampliation des arrêtés pris au titre du BOP 181 et des
Fonds Barnier concernant le département de la Somme.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du Logement des Hauts-de-France, pour l'instruction, la délivrance
ou le refus des demandes de prorogations formulées par les gestionnaires des réseaux
électriques de transport et de distribution du délai légal de 12 mois prévu pour le
raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelable, en application de l'article L.342-8 du code de l'énergie. |
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien LABIT, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par les directeur sadjoints
Article 8 : M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, peut également subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au
sein du service.
Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 juillét 2023
susvisé.
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 11
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,
Rollon M L-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 12