Ex Direction de l'alimentation,PDËEIÎIÎLÉGION de l'agriculture et de la forêtREUNION Service territoires, environnement et forét
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Arrêté N° STEF-2024-3-DPortant reconnaissance de l'association « Suc Kann Bio Ile de La Réunion » (ASKABIORéunion) en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
Le Préfet de La Réunion
Vu la loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son ar-ticle 3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-6, D. 315-1 àD.315-9 et R. 313-45 à R. 313-46 ;
Vu le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique etenvironnemental ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu l'arrété préfectoral n° 269 du 1er février 2023 portant délégation de signature à M. JacquesPARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion,
Vu La décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de La Réunion en date du 20 mars 2024;
Vu l'appel à projet publié par le préfet de La Réunion ouvrant le dépôt de candidatures pourla reconnaissance de nouveaux GIEE du 2 mai au 20juin 2024;
Vu l'avis favorable du 20 juin 2024 du conseil départemental ;
Vu l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole(COSDA) section 3 spécialisée en agro-écologie, en agriculture biologique, en qualité et men-tion valorisante du 28 juin 2024
Considérant la demande de reconnaissance GIEE déposée auprès de la direction de l'alimen-tation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion par l'association ASKABIO Réunion en datedu 20juin 2024.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de La Réunion,
Tél : 0262 33 36 34 Boulevard de la Providence,Mél : sti.daaf974@agriculture.gouv.fr@agriculture.gouv.fr 1/2 97489 Saint-Denis cedex

ARRETE
Article 1° En application de I'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, I'association« Suc Kann Bio Ile de La Réunion » (ASKABIO Réunion), dont le siège social est situé 3 alléeChokas bleus 97424 PITON SAINT LEU, est reconnue comme groupement d'intérêt écono-mique et environnemental au titre du projet :
« Vers une production de canne à sucre biologique »
Pour mener ce projet, l'association porte l'animation avec l'appui des partenaires qu'elle iden-tifie.
Article 2 Cette reconnaissance visée à l'article 1er est valable pendant une période de 5 ans àcompter de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, ASKABIO portesans délai à la connaissance du directeur l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de LaRéunion, toute modification de la personnalité morale ou du projet susceptible de remettre encause la reconnaissance visée à l'article 1er.
Toute modification fait l'objet d'un examen par la section 3 du comité d'orientation straté-gique du développement agricole, qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette re-connaissance.
Article 3 L'association ASKABIO est tenue de fournir un bilan final au terme de la période dereconnaissance.
Article 4 Le Secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de la Direction deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion.
JUIL. 2024A St Pierre, le ...
Pour le préfet,
Pour le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forét,e Directeur adjoint,
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Borls CALLAND
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