PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-01-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de la direction
en matière d'actions d'inspection du travail- 13 janvier 2026 (2 pages) Page 3
Divers / SNCF Réseau
51-2026-01-13-00002 - Décision de déclassement du domaine public -
SAINT MASMES (51) (2 pages) Page 6
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-13-00001
Arrêté portant subdélégation de la direction en
matière d'actions d'inspection du travail- 13
janvier 2026
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la direction en matière d'actions d'inspection du travail- 13 janvier 2026 3
Es Direction départementale de l'emploi, du travail,MINISTÈREDU LEE des solidarités et de la protection des populations de la MarneET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPPportant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marneen matière d'actions d'inspection du travail
VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de la sécurité sociale;VU le code du travail;VU le code de l'éducation;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est à Monsieur Louis Mazari ;VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 portant renouvellement de la nomination de madameGhislaine LUCOT sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne;VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2025 portant nomination de madame Marguerite FOCA en qualité dedirectrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Marne;VU l'arrêté n°2025/53 du 04 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne;
DDETSPP de la Marne- Cité administrative Tirlet-CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedexTéléphone : 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la direction en matière d'actions d'inspection du travail- 13 janvier 2026 4
ARRETE
Article 1: l'arrêté du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne en matière d'actionsd'inspection du travail est abrogé.Article 2 : subdélégation de signature est donnée à madame Marguerite FOCA à l'effet de signer, au nomdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lesactes et décisions mentionnés dans l'arrêté n°2025/53 du 4 décembre 2025 pour lesquels la directricedépartementale a reçu délégation de signature, à l'exclusion toutefois des actes et décisions portant surles dispositions concernant la sécurisation de l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motiféconomique et les ruptures conventionnelles collectives.Article 3 : subdélégation de signature est également accordée aux deux responsables d'unité de contrôlede la Marne, à l'exclusion toutefois des actes et décisions portant sur les dispositions concernant lasécurisation de l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motif économique et les rupturesconventionnelles collectives, ainsi que sur la mise en demeure notifiée au titre des articles L 4721-1 à 3 ducode du travail, les procédures de suspension et de rupture de contrat d'apprentissage, les dérogationsmaximales hebdomadaires à la durée du travail et les transactions pénales :° monsieur LEFONDEUR Jérome - directeur adjoint du travail, responsable unité de contrôle UC1 etsection centrale travail° monsieur TINE Ibou-Jean-Pierre - directeur adjoint du travail, responsable unité de contrôle UC2Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les administrations, leprésent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne .Article 5: la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2026
La Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne
Ghislaine+UCOT
DDETSPP de Ia Marne- Cité administrative Tirlet- CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedexTéléphone : 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-13-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la direction en matière d'actions d'inspection du travail- 13 janvier 2026 5
Divers
51-2026-01-13-00002
Décision de déclassement du domaine public -
SAINT MASMES (51)
Divers - 51-2026-01-13-00002 - Décision de déclassement du domaine public - SAINT MASMES (51) 6



DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : ES0245-01
Réf. OS : 40 619

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son article L.
2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du
Code des transports, notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développe ment durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) devenue Autorité de Régulatio n des Transports (ART) des projets de
déclassement de SNCF Réseau ;

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et f ixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau ;

Vu l'avis de la Région Grand Est en date du 14 mai 2025 ;

Vu l'autorisation de la Préfecture du Département de la Marne en date du 10 juillet 2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;

DECIDE :


ARTICLE 1

Terrain s :

Divers - 51-2026-01-13-00002 - Décision de déclassement du domaine public - SAINT MASMES (51) 7


Le terrain et le bâti
sis à SAINT-MASMES (51) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et
sur les plans joints à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Adresse
Références cadastrales Surface
totale
parcelle (m²) Section Numéro
SAINT -MASMES
(51 490) Les Messes 0B 475 606m²
SAINT -MASMES
(51 490) Les Messes 0B 472 4 m²

TOTAL

610 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture de la Marne.

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Marne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Stra sbourg, le 13 janvier 2026

Madame Eve SILBERSTEIN
SNCF Réseau






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