PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-047-2025-01
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-01-27-00001 - Décision n° 2025-014 du 27 janvier
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0101 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France (15 pages) Page 8
IDF-2025-01-27-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0112 du 27 janvier
2025 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme (4 pages) Page 24
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (20 pages) Page 29
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-01-27-00001
Décision n° 2025-014 du 27 janvier 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00001 - Décision n° 2025-014 du 27 janvier 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
3
PRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-014 du 27 janvier 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale,
le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la région
et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2025 nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, à compter du lundi 3 février,




DÉCIDE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00001 - Décision n° 2025-014 du 27 janvier 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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2
Article 1

Du 27 janvier 2025 au 3 février 2025, délégation est donnée à Sandra EMSELLEM , direct rice départementale
adjointe, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Délégation permanente est donnée à compter du 3 fé vier 2025 à Hervé DESCOINS, directeur départemental, à
effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.


Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires
d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à
certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et
réseaux divers de chantiers de construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
Article L 4721-1 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00001 - Décision n° 2025-014 du 27 janvier 2025
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3
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
de mettre des douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2313-5, L 2313-
8, R 2313-1 et R 2313-4
du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social et
économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant
du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article
L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou
refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins de
18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de
18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat
de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00001 - Décision n° 2025-014 du 27 janvier 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de dispositions
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Rupture conventionnelle Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de
travail
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur
ou son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l'audience des organisations
syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Le directeur de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet de signer les décisions
énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-011 du 24 janvier 2025.


Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 27 janvier 2025

Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00001 - Décision n° 2025-014 du 27 janvier 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-27-00004
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0101 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet
de la région d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
8
n ; _PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL'z'berte'EgalitéFraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
0
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0101
portant subdélégation de signature en matière administrative
pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr éation et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recr utement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
9

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de
l'État ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 port ant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-
France ;

Vu l'arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GA Y, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

I. - Subdélégation de signature est accordée à M. Laure nt PAILLARD, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé des ressources h umaines et de la gestion des moyens, Mme Claire
GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du développement
durable, M. Jacques SALHI, directeur régional et in terdépartemental adjoint directeur des routes d'Île -
de-France, M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie,
des risques et de la nature, M. Paul WEICK, directe ur régional et interdépartemental adjoint chargé de
la sécurité des transports et des missions de défen se et de sécurité, M. Hervé SCHMITT, directeur
régional et interdépartemental adjoint chargé de l'aménagement durable et des transports et M. Pascal
HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage, pour les matières relevant des articles 4 à 22.

II. - En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emmanuelle GAY, subdélégation de signature est
accordée à M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des
ressources humaines et de la gestion des moyens, Mm e Claire GRISEZ, directrice régionale et
interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du développement durable, M. Jacques SALHI,
directeur régional et interdépartemental adjoint di recteur des routes d'Île-de-France, M. Jean-Marc
PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l'énergie, des risques et de la nature,
M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et
des missions de défense et de sécurité et M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental
adjoint chargé de l'aménagement durable et des tran sports, pour signer les arrêtés, décisions et pièce s
relevant des attributions de la direction.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
10

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Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Article 2

I. - Pour le cabinet de la direction, subdélégation de s ignature est accordée, dans la limite de ses
attributions, à Mme Agathe BALTZER, directrice de cabinet, pour le fonctionnement du cabinet.

II. - Pour la mission sécurité-défense, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la
sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité et M. Silvère RAYNAUD, chef de la
mission sécurité-défense.

III. - Pour le service communication, subdélégation de sig nature est accordée, dans la limite de leurs
attributions, à :

• Mme Stéphanie CARVALHEIRO, directrice de la communication ;
• Madame Magali MAUGER, directrice adjointe de la communication ;
• Mme Hélène LAMBERT, directrice de la communication déléguée, cheffe de la mission
communication.

Article 3

I. - Pour la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF ), subdélégation de signature est accordée à M.
Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau de la direction des routes d'Île-de-
France ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service d e la modernisation du réseau de la direction
des routes d'Île-de-France ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrim oniale du réseau de la direction des routes d'Île-
de-France ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau de la direction
des routes d'Île-de-France ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• Monsieur Jean-François TARISTAS, chef de la mission de la politique et des moyens de l'exploitation
de la direction des routes d'Île-de-France.

II. - Pour le service de la modernisation du réseau, sub délégation de signature est également accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Guillaume BENNET, chef du département de la modernisation du réseau Sud-Ouest et son adjoint
M. Régis BOST ;
• M. Éric VILBE, chef du département de la modernisation du réseau Est, et son adjointe, Mme Florence
DERUMIGNY ;
• M. Antoine CHEVALIER, chef du département de la modernisation du réseau Nord, et son adjoint, M.
Ludovic MARIA ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
11

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Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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• M. Christophe DESNOUAILLES, chef du département des études générales et des voies réservées ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières, et son adjoint, M. Salman
BENKHEIRA ;
• Mme Marie BUISSON, cheffe du bureau programmation, gestion et ordonnancement ;

III. - Pour le service de la gestion patrimoniale du réseau, subdélégation de signature est accordée, dans
la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Guillaume DAMIEN, chef du département ouvrages d 'art et ses adjoints M. Fernando DIAS, chef
de l'unité technique ouvrages d'art et M. Victor MA RTINET, chef de l'unité gestion centralisée
ouvrages d'art ;
• M. Olivier SIGAULT, chef du Pôle Sud-Ouest de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• Mme Marie BUSSAC, cheffe du Pôle Nord-Est de l'unité gestion centralisée ouvrages d'art ;
• Mme Pascale BLATNIK, cheffe du département des techniques de la route ;
• M. Dominique LE DUFF, chef de l'unité équipement du département des techniques de la route ;
• Mme Michèle MARLIERE, cheffe du département politiq ue et programmation routières et son
adjointe Mme Laura SAPATEIRO ;
• M. Valentin PRATESI, chef de l'unité géomatique du patrimoine routier ;
• Mme Vanessa FERREZ, cheffe de l'unité gestion budgé taire et administrative, et son adjointe Mme
Gwenaëlle COSMAO ;

IV. - Pour le service du trafic et des tunnels, subdélég ation de signature est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :

• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Clément MORIN, chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et
des tunnels ;
• M. Wahbi YAKOUBI, adjoint au chef du département de l'ingénierie et de la modernisation des
équipements et des tunnels ;
• Mme Séverine CARPENTIER, cheffe du département de l'exploitation du trafic et des tunnels (DETT),
à partir du 1
er février 2025 ;
• M. Olivier NALIN, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels ;
• M. Quentin LABRUE, adjoint au chef du département de l'exploitation du trafic et des tunnels ;
• M. Alexandre ROSSI, chef de l'unité observatoire et ingénierie du trafic, et son adjoint M. Marc
RIVIERE ;
• M. Nicolas BERNARD, chef de l'unité coordination du trafic et information routière, et ses adjoints,
M. Marc KOENIG, chef du centre coordination trafic, et M. David THOMACHOT, chef du pôle gestion
de crises routières et chantiers ;
• M. Arnaud IFFLY, chef de l'unité politique de maint enance et modernisation et son adjointe, Mme
Jeanne BATA ; M. Antoine PERRAIS, chef de l'unité i nformatique et réseaux centraux, et son adjoint,
M. David QUINTANS ; M. Hassan BELKACEM, responsable du poste de contrôle trafic et tunnels
(PCTT) Nord, et son adjoint M. Philippe THULLIER, en charge de l'exploitation ;
• Mme Aude COVIN, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels (PCTT) Ouest, et ses adjoints M. Jean
Abdoulla GOULAM, en charge de l'exploitation, et M. Cédric LALLEMANT, en charge de la
maintenance, ainsi que ses chefs de pôle, M. Frédéric MILICEVIC, chargé de pôle de maintenance de
Nanterre et Mme Samantha MIOTTI, chargé de pôle de maintenance de Boulogne
• Mme Morgane ALATORRE, cheffe du poste de contrôle trafic et tunnels Sud, et ses adjoints M. Robert
TOUATI, en charge de l'exploitation, et M. Julien PROUST, en charge de la maintenance ;
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• M. Jérôme RODRIGUEZ, chef du poste de contrôle traf ic et tunnels Est, et ses adjoints, M. Laurent
MOUSSEUX, en charge de l'exploitation, et M. Jean-Pierre SULLY, en charge de la maintenance ;

V. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Ouest, subdélégation de signature est accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Michel PERREL, responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest, et
son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL ;
• Mme Audrey MERCHEZ ; cheffe du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Pauline MATHEVET, responsable de l'unité d'exploitation de la route de Jouy-en-Josas ;
• M. Jonathan PROD'HOMME, adjoint au chef de l'unité d'exploitation de la route de Jouy-en-Josas ;
• Mme Mélanie LIMIER, responsable de l'UER de Nanterr e-Boulogne et ses adjoints, Mme Catherine
CHAUVET et M. Yohann POLDRUGOVAC ;

VI. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Est, subdélégation de signature est accordée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de ge stion et d'exploitation de la route Est et son
adjoint M. Anthony MITRANO ;
• M. Claude GRUMELART, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Valérie DITTE, cheffe de l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert et son adjoint,
M. Patrice DEGLA ;
• M Florent GRANDJEAN, adjoint au responsable de l'unité d'exploitation de la route de Champigny ;

VII. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Sud, subdélégation est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à :

• M. Moustapha SAVANE, adjoint au chef de l'arrondiss ement de gestion et d'exploitation de la route
Sud ;
• M. Christian LABILLE, chef du bureau de gestion administrative et de la route ;
• M. Ludovic CADET, chef de l'unité d'exploitation de la route de Chevilly-Larue, et son adjointe Mme
Lucienne LIBER ;
• M. Frédéric BERTRAND, chef de l'unité d'exploitatio n de la route d'Orsay-Villabé et son adjoint, M.
Denis PRUDHOMME ;

VIII. - Pour l'arrondissement de gestion et d'exploitation Nord, subdélégation est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à :

• Mme Elsa ALEXANDRE, adjointe au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route
Nord ;
• M. Juan-Manuel MARTIN, chef du bureau de gestion administrative et de la route (BGAR) ;
• Mme Nadine AZOULAY, cheffe contentieux et administratif ;
• M. Jean-Willem LALLEMAND, chef de l'unité d'exploit ation de la route de Saint-Denis, et son adjoint
M. Maurice LABYLLE ;

Article 4

I. - Pour le service sécurité des transports et des véhi cules (SSTV), subdélégation de signature est
accordée, dans la limite de leurs attributions resp ectives, à M. Paul WEICK, directeur régional et
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interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
chef du service sécurité des transports et des véhicules et son adjointe Mme Odile SÉGUIN.

II. - La subdélégation de signature mentionnée au I. e st également accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Sabrina LANDUREAU, cheffe de l'unité sécurité des bateaux du département de la sécurité des
transports fluviaux ;
• Mme Evangelia DELCHANIDIS, adjointe à la cheffe de l'unité documents de bord et police de la
navigation du département de la sécurité des transports fluviaux ;
• M. René ALBERTI, adjoint à la cheffe du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. Jean-François FRATINI, chef de l'unité sécurité et éducation routières du département sécurité,
éducation et circulation routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation r outière du département sécurité, éducation et
circulation routières et son adjointe, Mme Félie LESUR ;
• M. Moussa BELOUASSAA, chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Ronan MEAR, adjoint au chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Sadia KHELIFI, cheffe de la division gestion ;
• Mme Cécile OLIVO, adjointe à la cheffe de la division gestion ;
• Mme Laurence MURZEAU, cheffe de l'unité gestion des titres ;
• Mme Gina DUVALLON, chargée de mission appui à la gestion ;
• M. Christophe DEPRUGNEY, chef de l'unité du registr e des voitures de transport avec chauffeur,
adjoint à la cheffe de l'unité gestion des titres ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules.

Article 5

I. - Pour le service aménagement durable (SAD), subdélégation de signature est accordée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à Mme Muriel BEN SAID, cheffe du service aménagement durable et
son adjointe, Mme Ghislaine BORDES.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, pour ce qui concerne les non-soumissions et
dispenses d'agrément des locaux d'activités, à :
• M. Vincent BRUGER, chef de la mission immobilier d'entreprise ;
• Mme Émilie TOUCHARD, adjointe au chef de la mission immobilier d'entreprise.

Article 6

Pour le service politique des transports (SPOT), subdélégation de signature est accordée, dans la limi te
de leurs attributions respectives, à M. Christophe DENIAU, chef du service politique des transports et
ses adjoints, M. Denis LAISNEY, chef du département transports urbains et M. Eliott VARON, chef du
département des mobilités et de la logistique.


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Article 7

I. - Pour le service politiques et police de l'eau (SPP E), subdélégation de signature est accordée, dans l a
limite de leurs attributions respectives, à M. Thom as BOUYER, chef du service politiques et police de
l'eau et ses adjointes, Mme Caroline LAVALLART et M me Émilie BONNET-DERIVIERE, pour signer et
accomplir les actes suivants, en qualité de délégué du bassin Seine-Normandie :

 Saisir et convoquer au nom du préfet de la région d 'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
 Signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-Fran ce, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, tous les arrêtés et décisions concernant le plan de gestion des poissons migrateurs du
bassin Seine-Normandie et la fixation des limitatio ns de pêche selon les modalités fixées par ledit
plan de gestion ;
 Saisir le comité de bassin Seine-Normandie pour avi s sur les projets de périmètres de schémas
d'aménagement et de gestion des eaux, les projets d e schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et les projets de délimitation de zones vulnérables à la pollution par les nitrates ;
 Représenter, en application de l'article R. 212-30 du code de l'environnement, le préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie dans les Commissions locales de l'eau des SAGE du bassin ;
 Saisir, en application de l'article R. 566-11 du code de l'environnement, le comité de bassin pour avis
sur les documents relatifs à la mise en œuvre de la Directive Inondation ;
 Signer au nom du préfet de la région Île-de-France, préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie,
toutes les décisions d'habilitation des organismes pour la réalisation des diagnostics sur site de
dispositifs métrologiques utilisés pour le calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en
eau et pour pollution non domestique de l'eau perçues par les agences de l'eau.

II. - Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau, cheffe de la
mission stratégie eau et planification.
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval, et son adjoint, Maxime HAVIER ;

Pour signer, au titre de la Mission Interdépartemen tale Inter-services de l'eau et de la nature, tous les
actes ou décisions liés au fonctionnement et à la m ise en œuvre des actions de la Mission
Interdépartementale Inter-services de l'eau et de la nature de Paris et de la proche couronne.

Article 8

Pour le service connaissance et développement durab le (SCDD), subdélégation de signature est
accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Dominique BERTHON, cheffe du service
connaissance et développement durable, et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF, et M.
Luc CHARANSONNEY ;


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Article 9

I. - Subdélégation de signature est accordée, dans la l imite de leurs attributions respectives, à Mme
Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance e t développement durable, et ses adjoints, M.
Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF, et M. Luc CHARAN SONNEY, à l'effet de signer, au titre de
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.122-1 du
code de l'environnement pour les projets (articles L.122-1, L.122-2, L.512-7-2 et R.122-2, R.122-3, R.122-3-
1 du code l'environnement) :

 Les récépissés de dépôt, les courriers de demande d e compléments, d'accusé de réception, de
demande de contribution aux services experts,
 Les décisions portant obligation ou non, de réaliser une évaluation environnementale,
 Les réponses aux recours administratifs préalables rendus dans le cadre de la procédure d'examen
« au cas par cas » conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risque s accidentels ;M. Alain TUFFERY, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environ nement, de l'aménagement et des transports de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité département de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di rectrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN ; directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l'unité départementale du Val-d'Oise.


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Article 10

I. - Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélég ation de signature est accordée, dans la limite de
ses attributions, à Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe,
Mme Alice METAYER-MATHIEU.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives
à :

• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment ;
• Mme Hélène BONNET, cheffe du département patrimoine immobilier ;
• M. Jean-Michel DUBOIS, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier
• M. Louis ORTA, adjoint à la cheffe du département patrimoine immobilier.

Article 11

I. - Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation de signature est accordée, dans la li mite de
leurs attributions, à Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint,
M. Stéphane LUCET, à l'effet de signer les accords préalables à la délivrance d'une autorisation
d'installation d'une enseigne sur un monument natur el, dans un site classé, un cœur de parc national,
une réserve naturelle ou sur un arbre.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage et son adjointe, Mme Paola VITA ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces et patrimoine naturels.

Article 12

Pour le service prévention des risques (SPR), subdé légation de signature est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Manon VIGNES, cheffe du département hydrologie et prévision des crues ;
• Mme Carine CHALEON, adjointe à la cheffe du département hydrologie et prévision des crues.


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Article 13

I. - Pour le service accompagnement et pilotage (SAP), subdélégation de signature est accordée, dans la
limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Yves DÉMARETZ, chef du service accompagnement et
pilotage et son adjoint, M. Philippe LOUVET.

II. - Subdélégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives,
à :
• Mme Sandie CHAMBARET, cheffe du département qualité et innovation ;
• Mme Julie MANINI, cheffe du département pilotage du budget et des effectifs ;
• Mme Patricia AKPWA-MEDOU, chargée d'études budgétaires et financières ;
• Mme Émeline GARGADENNEC, cheffe du département pilotage des ressources humaines ;
• M. Jean-Baptiste PUIGGALI, chef du département des affaires juridiques, de l'archivage et de la
documentation, dans la limite de ses attributions, pour signer notamment tout acte ou pièces
nécessaires à la défense des activités des services devant les juridictions administratives et judiciaires
et pour présenter des observations orales devant les juridictions ;
• M. Jonas COSTAGLIOLA, chef de l'unité des affaires juridiques, dans la limite de ses attributions, pour
signer notamment tout acte ou pièces nécessaires à la défense des activités des services devant les
juridictions administratives et judiciaires et pour présenter des observations orales devant les
juridictions.

Article 14

I. - Pour le secrétariat général (SG), subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à M. Ivan ROCHARD, secrét aire général et son adjointe, Mme Justine SONG, à
M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF et son adjoint, M. Pascal
ERRECART, ainsi que pour présenter des observations devant les comités médicaux et les commissions
de réforme, pour signer les actes relatifs à la ges tion des ressources humaines, aux achats et à la
commande publique ainsi qu'à la logistique et aux moyens généraux relevant de son service.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Marie-Laure AYUSTE-PELAGE, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général
délégué auprès de la DiRIF ;
• Mme Sandrine FLORENTINY, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
• Mme Warda BOURICHE, cheffe du bureau formation, concours et recrutements ;
• Mme Annie LACROIX, cheffe du département des ressources humaines et des compétences, à l'effet
de signer tous les actes et pièces relevant des attributions du département, ainsi que pour présenter
des observations devant les comités médicaux et les commissions de réforme ;
• M. Jean-Antoine DELMAS, adjoint à la cheffe du dépa rtement des ressources humaines et des
compétences ;
• Mme Nathalie RICHARD, cheffe de l'unité formation, handicap accompagnement et compétences ;
• M. Tarik MAHJOUBI, chef de l'unité temps, effectifs, recrutement et mobilité, à l'effet de signer tous
les actes et pièces relevant du département en cas d'empêchement de la cheffe et de son adjoint ;
• M. Grégoire DROUINEAU, chef du département des affaires financières ;
• M. Valentin RAULT, adjoint au chef du département des affaires financières ;
• M. Jean AUTERNAUD, chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
• Mme Corinne DENIS, adjointe au chef du département de la logistique et de la gestion immobilière ;
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• Mme Catherine KHELAF, adjointe au chef du départeme nt de la logistique et de la gestion
immobilière ;
• M. Vincent ROUVEYROL, chef du département de la commande publique et de la politique d'achat ;
• M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF ;
• Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau d es affaires juridiques du secrétariat général
délégué à la DiRIF ;
• M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF, pour présenter
des observations orales devant les juridictions ;

Article 15

I. - Pour le service du numérique, subdélégation de sig nature est accordée, dans la limite de ses
attributions, à Mme Nathalie TINGRY, cheffe du serv ice du numérique et son adjoint M. Gaël BINTEIN,
pour signer les actes relatifs à la logistique et aux moyens généraux relevant de son service.

II. La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Emmanuelle AIRAUD, cheffe du département environnement numérique de travail ;
• M. Jean-Marc VADO, chef du département infrastructures, systèmes d'information et de sécurité.

Article 16

I. - Pour l'unité départementale de Paris (UD 75), subdé légation de signature est accordée à M. Jean-
Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de
Paris, pour signer les décisions de gestion des per sonnels visés dans les annexes des arrêtés du 29
décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• M. François BELBEZET, chef du service aménagement durable et connaissance des territoires ;
• Mme Laurence CACHEUX, cheffe du service patrimoine, paysage et droit des sols ;
• Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, cheffe du service utilité publique et équilibres territoriaux ;
• Mme Chantal GERVAIS, cheffe de la mission d'appui au pilotage local ;

Article 17

I. - Pour l'unité départementale des Hauts-de-Seine (UD 92), subdélégation de signature est accordée à
M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépart emental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL, directeurs-adjoints de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels
visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :
• Mme Claire ROSEVÈGUE, cheffe du service risques et installations classées ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées ;
• M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, chef du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Sophie TCHENG, adjointe au chef du service urbanisme et construction durable ;
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IDF-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France
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• Mme Louise DEVRIES, cheffe du service planification et aménagement des territoires, et son adjointe,
Lola MAGAZ ;
• Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, cheffe du service éducation et sécurité routière ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• Mme Muriel LECAT, cheffe du pôle d'appui au pilotage local.

Article 18

I. - Pour l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD 93), subdélégation de signature est accordée
à M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et inte rdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis et ses adjoints, M. André COUBLE et Mme Sylvi e CHATY, pour signer les décisions de gestion des
personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également acc ordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord
• M. Naoufal NOUKRI adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routière ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef de service éducation et sécurité routière ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et construction durable ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires.

Article 19

I. - Pour l'unité départementale du Val-de-Marne (UD 94), subdélégation est accordée, dans la limite de
leurs attributions respectives à Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Hervé ABDERRAHMAN et Mme Fiona TCHANAKIAN,
à l'effet de signer les décisions de gestion des pe rsonnels visés dans les annexes des arrêtés du 29
décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également ac cordée, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables ;
• Mme Marie PRESANI, adjointe au chef du service urbanisme et construction durables ;
• Mme Géraldine SANAUR, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• M. Olivier COMPAGNET, adjoint à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Flora DELHOMME, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• M. François BOLLENGIER, chef du service éducation et sécurité routières ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées ;
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• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• Mme Nadjette BENAOUDA-GARCIA, cheffe du pôle appui au pilotage local ;
• M. François MALARE, adjoint à la cheffe du pôle appui au pilotage local.

Article 20

Pour l'unité départementale de Seine-et-Marne (UD 77), subdélégation est donnée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne, et
ses adjoints, Mme Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE, à l'effet de signer les décisions de gestion
des personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 21

Pour l'unité départementale des Yvelines (UD 78), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à Mme Delphine D UBOIS, cheffe de l'unité départementale des
Yvelines, et à son adjointe, Mme Marielle MUGUERRA, à l'effet de signer les décisions de gestion des
personnels visés dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 22

I. - Pour l'unité départementale de l'Essonne (UD 91), s ubdélégation de signature est donnée, dans la
limite de leurs attributions respectives, à M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne,
et à son adjointe, Mme Sophie PIERRET, à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels vis és
dans les annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

II. - La subdélégation mentionnée au I. est également accordée, dans la limite de ses attributions, à :
• M. Mathieu Fernandez, référent départemental risques technologiques.

Article 23

Pour l'unité départementale du Val-d'Oise (UD 95), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions respectives, à M. Alexis RAFA , chef de l'unité départementale du Val-d'Oise, et à
son adjoint, M. Thomas BLATON, à l'effet de signer les décisions de gestion des personnels visés dans les
annexes des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019.

Article 24

I. - Sont exclus des subdélégations visées dans les articles 2 à 15 :

 Les conventions passées avec des collectivités loca les, les établissements publics, les opérateurs
publics et les agences d'urbanisme ;
 Les correspondances ou avis formulés à l'attention des directeurs d'administration centrale ;
 Les avis, propositions ou décisions relatifs aux ca dres supérieurs de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
 Les mesures de suspension des fonctions et les décisions d'engagement de la procédure disciplinaire
à l'égard des agents ;
 L'instruction et les actes relevant de la sanction disciplinaire, ainsi que de l'abandon de poste ;
 Les avis, propositions ou décisions relatifs aux ca dres supérieurs de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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II. - Sont exclues des subdélégations visées dans les ar ticles 2 à 14, sauf pour les directeurs-adjoints y
compris les directeurs des unités départementales :

 Les correspondances avec les maires des communes ch efs-lieux de département et les présidents
d'établissements publics territoriaux (EPT), de communauté d'agglomération ou de communauté de
communes ;
 Les conventions relatives aux prestations mutualisé es, assurées par une entité de la DRIEAT pour le
compte d'autres directions de l'État en Île-de-France, y compris en matière immobilière.

III. - Sont exclues des subdélégations visées dans les articles 7 à 14 :

 Les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
 Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

IV. - Sont exclus des subdélégations visées aux articles ci-dessus, les mémoires en défense présentés au
nom de l'État à l'occasion des recours formés devan t les juridictions administratives et nés de l'acti vité
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, ou relevant de la délégation de pouvoir consentie au préfet de la région d'Île-
de-France en matière de gestion de certains personn els du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement par le décre t n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié et les
arrêtés du 26 décembre 2019 modifiés susvisés. Ne sont pas concernées par cette exclusion, et ce pour
les activités relevant des articles 3 à 6 ainsi que des articles 11, 13 à 22, les procédures d'urgence prévues
au livre V du code de justice administrative.

Une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que de
celles concernant le contrôle de légalité et les mé moires produits dans le cadre des procédures
d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Île-de-France.

Article 25

Les subdélégations accordées au titre de la présente décision sont valables en cas d'intérim exercé pa r
un subdélégataire désigné formellement par la direc trice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.

Article 26

La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0772 du 6 novembre 2 024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France est abrogée.


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Article 27

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-27-00005
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0112 du 27 janvier
2025 portant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0112 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0112
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 520-14, R. 331-9 à
R. 331-14 et R. 620-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;

Vu le décret n° 2022-1102 du 1
er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de
la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services
de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-
France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0112 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de fiscalité
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Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;

Vu la convention de délégation de gestion du 25 octobre 2023 entre la direction départementale des
territoires des Yvelines et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la
création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en
région d'Île-de-France, dans le ressort territorial du département des Yvelines ;

Vu la convention de délégation de gestion du 9 septembre 2024 entre la direction départementale
des territoires du Val-d'Oise et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la
création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en
région d'Île-de-France, dans le ressort territorial du département du Val-d'Oise ;

Considérant qu'il résulte de l'article 15 de l'arrêté préfectoral portant organisation de la DRIEAT
susvisé que « chaque unité départementale peut intervenir, à la d emande du directeur régional et
interdépartemental, en raison de compétences partic ulières spécialisées, dans d'autres départements
de la région ».

Considérant qu'aux termes des conventions de délégation de gestion précitées, la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France s'est
vu confier le calcul et la liquidation de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, commerce
et stockage dans les départements du Val-d'Oise et des Yvelines ;

Décide :

Article 1
er

I. - Délégation est donnée à :

• M. Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de Paris ;
• Mme Laurence CACHEUX, cheffe du service patrimoine, paysage et droits des sols de l'unité
départementale de Paris ;
• M. Éric CHEMOUNY, chef du pôle droit des sols de l'unité départementale de Paris ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, chef du service urbanisme et construction durables de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine et son adjointe, Mme Sophie TCHENG ;
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• Mme Valérie CHAT, cheffe du pôle fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine ;
• Mme Florence GITZINGER, adjointe à la cheffe du pôle fiscalité de l'urbanisme de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Christophe LANGOT, instructeur fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durables de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et construction durables de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et co nstruction durable de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Marie PRESANI, adjointe au chef du service urbanisme et construction durable de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Brice GENEVIEVE, chef du pôle fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale du Val-de-
Marne ;
• M. Denis SIBÉRIL, adjoint au chef du pôle fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;

à effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les
réponses aux recours gracieux, hiérarchiques et contentieux formulés à l'encontre de ces mêmes
actes, concernant :

• la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une demande
d'autorisation initiale déposée avant le 1
er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établis
avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en
infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été
déposée avant cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
• la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à
une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1 er septembre 2022, ainsi qu'aux
procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale
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dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y
rattachant ;
• la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
• le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme, dans sa
version antérieure au 1 er janvier 2021 ;
• la taxe pour construction, la reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France en application de l'article
L. 520-1 du code de l'urbanisme ;
• la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de
stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme
dans leur version antérieure au 1 er janvier 2016 ;
• le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément aux articles
R*. 333-1 à R. 333-33 du code l'urbanisme dans leur version antérieure au 7 janvier 2016.

II. - Délégation est donnée à Mme Moumna BOUKAFFAL, Mme Houria MABROUK et Mme Ludivine
PRINCIPE, instructrices fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale du Val-de-Marne, à effet
de signer les demandes de renseignements adressées aux redevables, les mises en demeure de
déposer le formulaire de déclaration prévu à l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, ainsi que les
demandes de justificatifs de toute nature, en application de l'article L. 10 du livre des procédures
fiscales.

Article 2

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0731 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.

Article 3

Les directeurs des unités départementales de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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de l'urbanisme
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-01-27-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 29
ExPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgulicéFratermité
1


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relati ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifi é portant délégation de pouvoir en matière de recru tement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions région ales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré gionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recher che et à
l'innovation ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 30
2
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 3 0 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2023-12-20-00005-75-2 023-12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant organis ation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Gaëlle BONFILS en qualité de direc trice des
affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc ZARROUATI en qualité de directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination d u préfet, directeur de cabinet du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris - M. ROLLAND (Baptiste);
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'adminis tration
hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de cheffe du service
des collectivités locales et du contentieux à la mi ssion des affaires juridiques de la préfecture de l a région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat hors classe,
adjoint au directeur des affaires juridiques, charg é de mission aux affaires juridiques du préfet, sec rétaire général aux
politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice région ale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 po rtant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-préfète, en qualité de
chargée du pilotage de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 auprès du pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 31 août 2022 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire gén éral aux moyens
mutualisés, et du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Titre 1
er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ,
exerçant les attributions relevant du préfet, direc teur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris


Article 1
: I- Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris et du cabin et de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, dé légation de
signature est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France,
préfet de Paris, à l'effet de signer tous les actes , pièces, documents, rapports, conventions, certifi cats,
correspondances et notes y afférents, y compris ceu x dont la signature est réservée au préfet de Paris , aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcent rés de l'État
et à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;
3°des décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur financier déconcentré en matière d' engagement de
dépense ;
4° des correspondances nominatives à la maire de Paris et aux parlementaires.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 31
3

II- Délégation de signature est également donnée à M. B aptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en qualité de chef de projet départemental "Mission intermini stérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives" (MI LDECA), de coordonnateur régional des chefs de proj ets
départementaux MILDECA et de coordonnateur pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD), à l'effet de signer les correspondances, note s et arrêtés ainsi
que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t les actes
attributifs de subvention (conventions pluriannuell es d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que le s courriers de
notification de rejet et d'octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(programme 129), notamment les actes attributifs d e subvention (conventions pluriannuelles d'objectif s, conventions,
arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d'octroi de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du Fonds intermin istériel de prévention de la délinquance (FIPD – pr ogramme 216),
notamment les actes attributifs de subvention (conv entions pluriannuelles d'objectifs, conventions, ar rêtés), ainsi que
les courriers de notification de rejet et d'octroi de subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délé gation de signature prévue au I de l'article 1er es t donnée à M. Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet d u préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, à ce titre, c hef de projet départemental "Mission interministéri elle de lutte contre
les drogues et les conduites addictives" (MILDECA), coordonnateur régional des chefs de projets départ ementaux
MILDECA et coordonnateur pour la politique de la vi lle à Paris, délégation de signature est donnée à M . Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabine t du préfet de la région Ile-de-France, préfet de P aris, à l'effet de
signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de subvention d'un
montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou de rejet
de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux actions de la mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addict ives, Programme 129 : coordination du travail gouve rnemental –
Action 15 "mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives" ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT p ar acte, et
leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte , et leurs
avenants ;
8° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants.


Article 3 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND et de M. Marc ZARROUATI, délégation
de signature est donnée à Mme Tiphaine LECLERE, att achée principale d'administration, cheffe du servic e de la
prévention et des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3°,
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce service.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 32
4

II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Tiphaine
LECLERE, la délégation de signature prévue au I est accordée à M. Jean-François ROUDE, attaché principal
d'administration, son adjoint.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Tiphaine
LECLERE et de M. Jean-François ROUDE, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Lise SCHMITT-
MACCECHINI, attachée d'administration, cheffe du bu reau des urgences sociales, et à M. Clément CHEVALI ER,
adjoint à la cheffe du bureau des urgences sociales , à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attri butions respectives,
et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € au titre du programme "Administration ter ritoriale de
l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Tiphaine
LECLERE et de M. Jean-François ROUDE, délégation de signature est donnée à Mme Marion BRIERE, attachée
d'administration, cheffe du bureau des affaires rés ervées et à M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'admini stration,
adjoint à la cheffe du bureau des affaires réservée s, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I
de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des attributions de son bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Tiphaine
LECLERE, de M. Jean-François ROUDE, de Mme Marion B RIERE et de M. Livier MARC-MANSUY, la délégation de
signature prévue au IV est donnée à Mme Manon DEMAN GE, attachée d'administration, cheffe de la section
"planification des risques".


Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND et de M. Marc ZARROUATI, délégation
de signature est donnée à Mme Katia BOUDRAA, consei llère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du service de la coordination des affai res parisiennes, cheffe des services du cabinet, à l'effet de signer
les actes, correspondances et pièces relevant de se s attributions, y compris au titre de la coordinati on pour la
politique de la ville à Paris, des conventions adul tes-relais pour la ville de Paris et du fonds inter ministériel de
prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes attributifs de
subvention d'un montant égal ou supérieur 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, des actes attributifs de subve ntion d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT p ar acte et leurs
avenants.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 33
5
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Katia
BOUDRAA, délégation de signature est donnée à M. Mo hamed SOLTANI, attaché d'administration hors classe , chef
du bureau des élections, du mécénat et de la réglem entation économique, à l'effet de signer les actes,
correspondances et pièces relevant des attributions de son bureau, ainsi que toute opération budgétair e relevant de
l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le programme 232 "vie politique", à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet des articles 1
er , 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° toute opération budgétaire relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le programme
232 "vie politique".

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI de Mme Katia
BOUDRAA et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de sig nature est donnée à M. Tarek BOULANOUAR et à
M. David BOISAUBERT, attachés d'administration, adj oints au chef du bureau des élections, du mécénat e t de la
réglementation économique, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant des attri butions de ce
bureau, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Katia
BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. Tarek BOULA NOUAR, délégation de signature est donnée à Mme
Christine BLE, secrétaire administratif de classe e xceptionnelle, responsable du secteur élections et affaires
générales à la section "élections, réglementation é conomique et affaires générales" du bureau des élec tions, du
mécénat et de la réglementation économique, à l'eff et de signer, dans le cadre de ses attributions, le s
correspondances et pièces relevant des attributions du secteur élections et affaires générales ci-aprè s énumérées et,
sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (AGP),
2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO),
3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part d es
congrégations religieuses,
4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Immobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
vendu par une congrégation,
5° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-israéliens et
franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,
6° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la
condition de nationalité prévue au 2° du I de l'art icle L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Katia
BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. Tarek BOULA NOUAR, délégation de signature est donnée à Mme
Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du secteur réglemen tation
économique, et à Mme Christine GUINOT, secrétaire a dministrative de classe supérieure, chargée de l'ap plication de
la réglementation économique, à la section "électio ns, réglementation économique et affaires générales ", à l'effet de
signer les correspondances et pièces relevant de le urs attributions ci-après énumérées et, sous réserv e des
exclusions prévues au II du présent article :

1° Les courriers de saisine des organisations syndicales et patronales dans le cadre des demandes de d érogation au
repos dominical,
2° Les courriers accompagnant le transfert de dossiers de demande de cartes de guides-conférenciers ou de maîtres
restaurateurs vers la préfecture territorialement compétente pour leur instruction,
3° Les récépissés de déclaration de la tenue d'un salon ou d'une foire à Paris.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Katia
BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. David BOISA UBERT, délégation de signature est donnée aux agent s
de la section du mécénat et des affaires d'intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de l a réglementation
économique figurant ci-après :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 34
6
a- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe, chargée de la réglementatio n des fonds
de dotation,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise,
à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve
des exclusions prévues au II du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour ces fondations et ces
fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de se ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et de c es fonds à une
autre préfecture.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Katia
BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. David BOISA UBERT, délégation de signature est donnée à
M. Ennour HERBI, secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle des associations et f ondations
reconnues d'utilité publique du bureau des élection s, du mécénat et de la réglementation économique, à l'effet de
signer les correspondances et pièces relevant de se s attributions ci-après énumérées et sous réserve d es exclusions
prévues au II du présent article :
1° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour ces f ondations et
associations ;
3° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et asso ciations à une
autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des arrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique pour ces
fondations et associations ;
6° les courriers accusant réception des déclarations de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t n° 2007-807 du
11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, c ongrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
7° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes d'enq uêtes relatives
à ces procédures prévues aux articles 12-1 à 12-4 d u décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux ass ociations,
fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 d u code civil à
destination de la DRFIP et de la préfecture de police.
VIII - La délégation de signature mentionnée au VII du p résent article concernant les correspondances ou pi èces
énumérées aux 1° à 5° du même VII est également don née aux agents de la section du mécénat du bureau d es
élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
a- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative prin cipale de 1ère classe, chargée de la réglementation des
associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
b- Mme Ginette GAUBERT, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe, chargée de la réglementatio n des
associations et des fondations reconnues d'utilité publique.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Katia
BOUDRAA, délégation de signature est donnée à Mme L ucie CHARBONNEAU, attachée principale d'administrat ion,
cheffe du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer :

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des attributions
de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds interministér iel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 35
7
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes attributifs de
subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives au fonds d'intervention de la prévention de
la délinquance (FIPD) ;
6° au titre du FIPD, les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte, et leurs avenants.
Les actes figurant aux 1° à 6° du présent IX s'entendent à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet du I du présent article ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;
c) au titre du FIPD, des courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Katia
BOUDRAA et de Mme Lucie CHARBONNEAU, la délégation de signature prévue au IX ci-dessus est accordée à
Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la politique de la ville.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Katia
BOUDRAA, de Mme Lucie CHARBONNEAU et de Mme Leïla L E BOUCHER BOUACHE, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à Mme Laura GESLIN, attachée d'administration, responsable
de la cellule finances, à Mme Myriam CARCHON, secré taire administrative de classe exceptionnelle, adjo inte à la
responsable de la cellule finances, à Mme Zohra LAU NAY et à Mme Nathalie MOINE, adjointes administrati ves
principales de 2ème classe, chargées de la gestion financière des crédits politique de la ville, à l'e ffet de signer les
actes et documents nécessaires pour toutes fonction s et opérations budgétaires relevant de l'applicati on informatique
financière de l'Etat-CHORUS dans les limites fixées au IX.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Katia
BOUDRAA, délégation de signature est donnée à M. Ro main SIAUD, attaché d'administration, chef du burea u de la
coordination départementale interministérielle du s ervice de la coordination et des affaires parisienn es, à l'effet de
signer tous actes, documents, décisions, correspond ances administratives et notes de service relevant de la
compétence et des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au IX du présent article.

XIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Katia
BOUDRAA et de M. Romain SIAUD, la délégation de sig nature prévue au XII est accordée à M. Pierre NEBOU T,
attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la coordination départementale interministériel le du service de
la coordination et des affaires parisiennes.

XIV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Katia
BOUDRAA, délégation de signature est donnée, dans l e cadre de ses attributions, à Mme Lise VIGNOLLES, agente
contractuelle, adjointe au chef de la mission de pr évention et de lutte contre les drogues et conduite s addictives, à
l'effet de signer, dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS, les actes, pièces et d ocuments de
gestion financière et budgétaire et de suivi de la programmation d'opérations financières se rapportan t aux actions de
la mission interministérielle de lutte contre les d rogues et les conduites addictives : Programme 129 : "coordination du
travail gouvernemental" – Action 15 "MILDECA".


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M . Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Alexandre DIE, chef du
service de la représentation de l'Etat et à Mme Ali cia SALAUN, attachée d'administration, son adjointe , à l'effet de
signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de M. Baptiste ROLLAND, de M. Mar c ZARROUATI, de M. Alexandre DIE et de Mme Alicia
SALAUN, délégation de signature est donnée, à M. Hu go MARIN, attaché d'administration, chef du bureau du
protocole et des déplacements, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1
er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 36
8
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4°les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Il e-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau.

III- En cas d'absence de M. Baptiste ROLLAND, de M. Mar c ZARROUATI de M. Alexandre DIE, de Mme Alicia
SALAUN et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à M. Henri BOURGEOIS, adjoint technique
principal de 2
ème classe, chef de la section garage, chargé du soutien opérationnel et budgétaire, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fait",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette sectio n, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence de M. Baptiste ROLLAND, de M. Mar c ZARROUATI, de M. Alexandre DIE et de Mme Alicia
SALAUN, délégation de signature est donnée à Mme Fr ançoise TIGOULET, attachée d'administration, cheffe du
bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau, e t sous réserve des exclusions mentionnées au I de l 'article 1er du
présent arrêté.

V- En cas d'absence de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de M. Alexandre DIE, de Mme Alicia
SALAUN et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MATHIS, secré taire
administrative de classe normale, cheffe de la sect ion Intendance du bureau des décorations et de l'in tendance, à
l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT ;
2° les certifications "certifié exact et service fait" ;
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette sectio n et sous réserve des exclusions mentionnées au I d e l'article 1er du
présent arrêté.


Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND et de M. Marc ZARROUATI, délégation de
signature est donnée à M. Charles XARDEL, attaché d 'administration, adjoint au chef du service régiona l de
communication interministérielle, chef du pôle pres se, à l'effet de signer, sous réserve des exclusion s mentionnées au
I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvr e par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, secrétaire général aux politiques pu bliques,
délégation de signature est donnée à M. Baptiste RO LLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tou s actes, pièces, documents, correspondances adminis tratives et
notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 37
9
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, la délégation de signature prévue au I ci-d essus
est donnée à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, direct eur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-d e-France,
préfet de Paris, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.


Article 8 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND et de M. Marc ZARROUATI, délégation
de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des t ribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel , directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous
actes, correspondances administratives ou pièces re levant de la compétence et des attributions de la d irection des
affaires juridiques, à l'exception de ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, délégation de signature est donnée à M. Ni colas SACHOT, administrateur de l'Etat du deuxième grade,
chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, adjoint au
directeur des affaires juridiques, à l'effet de sig ner ou de viser tous actes, correspondances adminis tratives ou pièces
relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, y compris au ti tre de ses
attributions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de correspondant du dé légué
ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur, à l'excepti on de ceux ci-après
énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de s ignature prévue au II est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des af faires juridiques
dans le cadre de ses attributions.

Article 9 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme
Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT et de Mm e Corine PERCHERON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, l es correspondances administratives ou les pièces re levant de leurs
attributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publ ique" du
bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administration, chef du pôle "droit du sol et des opérations d'aménagement"
du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
5° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, a djoint au chef du bureau des affaires institutionne lles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PER CHERON, délégation de signature est donnée à Mme
Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors clas se, cheffe de la mission "légistique et animation j uridique
régionale", à l'effet de signer les actes et corres pondances administratives relevant des attributions de cette mission,
sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-dessus.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHE RON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de
signature est donnée à Mme Marjorie DEGROTT, secrét aire administrative de classe normale, consultante juridique,
à la mission légistique et animation juridique régi onale, à l'effet de signer les courriels d'accusé r éception, les courriels
de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels
de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-dessus.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 38
10
Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant de la préfète, s ecrétaire générale aux politiques publiques de la p réfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 11, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions,
certificats, correspondances et notes, y compris ce ux réservés à la signature du préfet de la région d 'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant dél égation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnemen t et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que le s décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une app réciation
discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes
de gestion interne du secrétariat général aux polit iques publiques, sous réserve des exclusions mentio nnées ci-
dessus.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. En ce qui
concerne les conventions conclues par l'Agence de l 'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, délégation de s ignature est donnée à Mme Hélène CROZE, pour celles dont le
montant d'aide est inférieur à cent mille euros.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Cindy LEON I, haut-fonctionnaire chargée de la coordination de
l'organisation des cérémonies d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, à l'effet de signer, d ans le cadre
de ses attributions, tous les actes, documents admi nistratifs, rapports, conventions, correspondances, sous réserve
des exclusions mentionnées au I ci-dessus.


Article 11 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux politiques publiques, mises en œuvre par la dir ection des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, di recteur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète secrétaire générale aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieu x et les
déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exclusion des
recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.


Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Mar ie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps de s
magistrats des tribunaux administratifs et des cour s administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet
de signer ou de viser tous actes, correspondances a dministratives ou pièces relevant de la compétence et des
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 39
11
attributions de la direction des affaires juridique s, à l'exception de ceux exclus de la délégation pa r l'effet du II de
l'article 11 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature e st donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur du de uxième
grade, chargé de mission aux affaires juridiques au près du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint
au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des affaires
juridiques, y compris au titre de ses attributions de personne responsable de l'accès aux documents ad ministratifs et
de correspondant du délégué ministériel à la protec tion des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur,
à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l'effet du II de l'article 11 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GA UTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, l a délégation de signature prévue au II est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au direc teur des
affaires juridiques.


Article 13 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mari e GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT e t de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer ou de viser les acte s, les correspondances ou les pièces relevant de le urs attributions,
aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publ ique" du
bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administration, chef du pôle "droit du sol et des opérations d'aménagement"
du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
5° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, a djoint au chef du bureau des affaires institutionne lles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique ;

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effet du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT et d e Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est
donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administrat ion hors classe, cheffe de la "mission légistique e t animation
juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des at tributions de la
mission légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 12 du présent arrêté,
sous réserve des exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.


Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie G AUTIER-MELLERAY, délégation de signature est
donnée à Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale dél éguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de -France, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 40
12
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d'intervention
de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opéra tionnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les
hommes" (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et dépose r les actes consécutifs dans l'application informat ique financière de
l'Etat Chorus Formulaires.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Emm anuelle OUDEA, cheffe de la mission ville, chargée de
mission politique de la ville, dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n° 147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce pro gramme, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GA UTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Emmanuelle OUDEA, la délégation de signature pr évue au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe à la
cheffe de la mission ville.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Aissatou D IENE, attachée principale d'administration, chargée de mission
Insertion, à l'effet de signer les notes et corresp ondances administratives, dans le cadre de ses attr ibutions, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement Mme Marie GAUTI ER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, et de
Mme Aissatou DIENE, la délégation de signature prév ue au III est donnée à Mme Lisa GRALL, agente contr actuelle,
adjointe chargée de mission Insertion.


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à M. Davi d MOREL, chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes "Im pulsion et coordination de la politique d'aménageme nt du
territoire" (n° 112), "Concours financiers aux coll ectivités territoriales et à leurs groupements" (n° 119), "Solidarité à
l'égard des pays en développement" (n° 209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 3 49),
"Ecologie" (n° 362), "compétitivité" (n°363), "cohé sion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la trans ition écologique
dans les territoires" dit "fonds vert" (n° 380) et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sou s réserve des
exclusions prévues à l'article 10.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
M. David MOREL, la délégation de signature prévue a u I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ, at tachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégat ion de signature prévue au II ci-dessus est accordé e à
Mme Chloé TREMULOT, attaché d'administration, cheff e de la section de l'investissement territorial du bureau de la
coordination et de l'investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant du préfet, secr étaire général aux moyens mutualisés de la préfectu re de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 17 : I - Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée, à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire géné ral aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de sig ner tous les actes,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 41
13
pièces, documents, rapports, conventions, certifica ts, correspondances administratives et notes affére nts à ses
missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs
des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. "Accès et retour à l'emploi" (n° 102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n° 103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n° 104),
4. "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" (n° 111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),
7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n° 137),
9. "Fonction Publique" (148),
10. "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e l'aquaculture"
(n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" (n° 155),
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n° 206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n° 215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n° 216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (218),
20. "Vie politique" (232),
21. "Immigration et asile" (n° 303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),
23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349),
26. "Administration territoriale de l'Etat" (n° 354),
27. "Ecologie" (n° 362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délé gation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT,
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfectu re de Paris, à
l'effet de signer au nom du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de
gestion et tout avenant à de telles conventions con clus au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou soumis à son visa, quel que soit le programme bu dgétaire concerné par la convention de délégation d e gestion ou
son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, la délégation de signature mentionnée au I e st
donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Et at hors classe, adjoint au préfet, secrétaire géné ral aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de ses attributions.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 42
14
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de ses attribut ions, à Mme Charlotte ORGEBIN, cheffe de cabinet de la préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet
de signer tous actes, pièces, documents, correspond ances administratives et notes relevant du secrétar iat général
aux moyens mutualisés, sous réserve des exclusions mentionnées au I et à l'exception des attributions relevant de
l'article 25.


Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de
signature est donnée à Mme Magali MASSA, cheffe du service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer,
sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 17 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.


Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de
Mme Magali MASSA, délégation de signature est donné e à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services
techniques, chef du bureau des moyens et de la logi stique, à l'effet de signer les engagements juridiq ues des
dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, ingénieur contractuel d es services
techniques, adjoint au chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les engagem ents juridiques
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de ce bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, délégation de signature est donnée à Mme Céc ile KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bureau
des relations avec les usagers, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Asmaou MOHAMED ,
attachée d'administration, son adjointe, à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses d e
fonctionnement et d'investissement du service génér al du soutien opérationnel dans la limite de 5000 e uros HT et
dans le cadre de leurs attributions respectives.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, délégation de signature est donnée à Mme Au drey MUKADI, agente contractuelle, adjointe
au chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions de ce service.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, délégation de signature est donnée à Mme Lau rence GALMICHE, attachée d'administration, cheffe d u
bureau du soutien de la direction régionale des aff aires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) et à M. Fa brice
D'HERTOGE, contractuel, son adjoint, à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement
et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

VI -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, délégation de signature est donnée à Mme Chr istelle RIQUART, attachée d'administration, cheffe du bureau
administratif et financier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 43
15
5° les engagements juridiques des dépenses de fonct ionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5
000 euros HT.


Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, con seillère d'administration de l'intérieur et de l'ou tre-mer,
cheffe du service des ressources humaines, à l'effe t de signer les actes, documents, décisions, corres pondances
administratives et notes de service relevant des attributions de son service, sous réserve des exclusions résultant du
IV de l'article 17.

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie
GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Y ann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du
service des ressources humaines, directeur de la pl ateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources
humaines, et à Mme Christine POULAIN, attachée d'ad ministration, adjointe à la cheffe du service des r essources
humaines, au titre des missions du service des ressources humaines

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuell e "projets transversaux et dialogue social" pour la direction
régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France (D RIAAF), à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes relevant des attribut ions du service
des ressources humaines et concernant les agents du périmètre "agriculture".


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magalie GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christine POULAIN, délégation de signature est
donnée à Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe d 'administration, cheffe du bureau du recrutement, d e
l'attractivité et des parcours de carrière du servi ce des ressources humaines, et en cas d'absence et d'empêchement
de celle-ci, à M. Thibault JOURDAIN de MUIZON, atta ché principal d'administration, son adjoint, à l'ef fet de signer,
dans le cadre de leurs attributions respectives, le s actes, documents, décisions, correspondances admi nistratives et
notes de service relevant des attributions de ce bu reau, y compris les bons de commande dont le montan t n'excède
pas
5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d'administration hor s classe, cheffe du bureau régional interministérie l de la
formation et des concours et à Mme Emilie BLEVIS, a ttachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respect ives, les actes, documents, décisions, correspondan ces
administratives et notes de service relevant des at tributions de ce bureau, y compris les bons de comm ande dont le
montant n'excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait"

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Véronique DEFOIVE, attachée principale d'admini stration, cheffe du bureau de gestion des ressource s
humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service
relevant de ce bureau.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Christine POULAIN et de Mme Véronique DEFOIVE, délégation de
signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d'administration, chef de la section "
gestion administrative préfecture et gestion du
temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exce ptionnelle,
son adjointe ;
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d'administration, cheffe de la section de gestion médical e et
handicap ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 44
16
3° Mme Aurélie CARDINI, attachée d'administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse
salariale et des effectifs de la préfecture et gest ion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de
gestion des ressources humaines et, à Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe excepti onnelle, son
adjointe ;

à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de servi ce relevant de
leur section au sein de ce bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Claire-Marie GHESTIN, attachée d'administration , cheffe du bureau de l'action sociale et du dialog ue social, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer,
cheffe du service de la modernisation de l'État, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les acte s de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Françoise
CHANTELOU, la délégation de signature prévue au I e st donnée à Mme Marine BECK, adjointe à la cheffe d u service
de la modernisation de l'Etat.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Françoise
CHANTELOU et de Mme Marine BECK, la délégation de s ignature prévue au I est donnée à Mme Adeline SERET ,
attachée d'administration, cheffe de la mission per formance, dans le cadre de ses attributions au sein de cette
mission.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 17 ;
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la
délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de l 'intérieur et
de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, et de M. Olivier GUY,
délégation de signature est donnée pour répartir le s crédits des programmes "Performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348) et "Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État" (n°
723), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes "Écologie" (n°362) et "Compétitivité" (n°363), à
M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des
achats et des finances, ainsi qu'aux agents du bureau du pilotage budgétaire suivants :

1° à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration, cheffe de la section " pilotage des crédits de f onctionnement
et immobiliers régionaux " ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 45
17
2° à Mme Amel SAIDI, attachée d'administration, cha rgée de mission "crédits immobiliers" à la section " pilotage des
crédits de fonctionnement et immobiliers régionaux " ;
3° à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire ;
4° à M. Mael ANDRIES-COSTES, secrétaire administrat if de classe normale, gestionnaire budgétaire spéci alisé
immobilier ;
5° à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire au sein de la section "pilotage des crédits de
fonctionnement et immobiliers régionaux" pour répartir les crédits hors titre 2 du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée pour répartir les crédits titre 2 du programme
"Administration territoriale de l'Etat" (n° 354) et des autres programmes mentionnés à l'article 17, a ux agents suivants
de ce bureau :

1° à M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de la section "pilotage régional des effecti fs et de la
masse salariale" ;
2° à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire à la section "pilotage r égional des
effectifs et de la masse salariale".


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet de
Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de droit
ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement dé signée à cet
effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles
l'engagement préalable n'est pas exigé, et la const atation du service fait concomitante de l'ordre de payer, ainsi que
toutes pièces justificatives des dépenses.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, l a
délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLA NEILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjoint au chef du service des achats et des finances.


III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, et sans préjudice des règles r elatives à l'accès aux systèmes d'information, la d élégation
prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :

1° à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administratio n, cheffe de la section "pilotage des crédits de fo nctionnement
et immobiliers régionaux" ;
2° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers
régionaux" ci-après :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 46
18
a) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
b) à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale,
3° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administrat ion, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de
Paris et gestion des frais de déplacement" ;
4° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des
frais de déplacement" suivants :
a) Mme Marie-Pia DE GORGUETTE D'ARGOEUVES, attachée d'administration,
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative,
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale,
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif,
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale,
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale,
g) Mme Kishley DELAGE, agente contractuelle.

IV- La délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché
d'administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des fr ais de déplacement"
du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables concernant les dépl acements
temporaires, hors celles prises en compte par la ré gie, et de la validation dans l'application Chorus DT en qualité de
service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, d es ordres de mission, des états de frais et des com mandes sur les
différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris, de
la direction régionale des affaires culturelles (DR AC) d'Ile-de-France, de la direction régionale inte rdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DR IAAF), et de la direction régionale et interdéparte mentale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierr e BOURKAIB, la délégation prévue au 2° du I du prés ent
article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Kis hley DELAGE, à M. Thomas PROD'HOMME
et à Mme Téné
WAGUÉ, gestionnaires budgétaires, au sein de la sec tion "pilotage des crédits de la préfecture de Pari s et gestion
des frais de déplacement" du bureau du pilotage bud gétaire, s'agissant de la signature des pièces comp tables
concernant les déplacements temporaires, hors celle s prises en compte par la régie, et de la validatio n dans
l'application Chorus DT en qualité de service gesti onnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission, des
états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfectu re de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d'administr ation de
l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l'effet de s igner, dans la cadre de ses attributions,
les actes nécessaires à la mise en œuvre des procéd ure de marchés publics pour la préfecture de région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, ainsi que pour les mar chés publics interministériels régionaux pour lesqu els le préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conc lure, ainsi
que les actes afférents à leur passation.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY e t
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de transmettre au comptable publi c compétent
les ordres de recouvrer et rétablissements de crédi ts en matière de recettes non fiscales, et de valid er les demandes
d'engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment et d'investissement dans Chorus Formulaires, p our
valider et transmettre au comptable assignataire, p ar le système d'information financière de l'État, l es ordres de payer
des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fai t concomitante
de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justif icatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attac hée
d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, ainsi qu'aux agents suivants de ce bureau :

1° M. Christophe GARCIA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau,
2° M. François FIEMS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "engagement interne" ;
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "engagemen t
interne" ;
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "engagem ent
interne" ;
5° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "DRIAAF",
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 47
19
6° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "DRIAAF" ;
7° M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordina tion DRIEETS
et DRAC " ;
8° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "coordination DRIEETS et DRAC ",
9° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de c lasse normale, affectée à la section "coordination DRIEETS et
DRAC " ;
10° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "coordinat ion
DRIEETS et DRAC" ;
11° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de classe normale, affectée à la section "coordination D RIEETS et
DRAC".

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et
de M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentionnée au VIII ci-dessus est également donnée à Mme
Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "p rojets transversaux et dialogue social" du secrétar iat général aux
moyens mutualisés pour la DRIAAF.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale
d'administration, responsable du centre des service s partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attrib utions du centre
de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat
prévues.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, dél égation de signature est donnée à Mme Anne
LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du ce ntre de services partagés régional, à Mme Dalila MA NSOURI,
agente de catégorie B, cheffe de la section "gestio n des actes complexes" du centre de services partag és régional, et
à M. Fabrice SILENE, chef de section au centre de s ervices partagés régional, à l'effet de signer les documents et
correspondances relevant des attributions des sections du centre de services partagés régional.


Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direct ion des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière
de droit d'accès aux documents administratifs, se r apportant aux attributions du secrétariat général a ux moyens
mutualisés, et sous réserve des compétences confiée s au préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, sec rétaire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer les
actes, pièces, documents, correspondances administr atives et notes y afférents, à l'exclusion des requ êtes auprès
des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, la délégation de signature prévue au I est do nnée
à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistr ats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Et at du
deuxième grade, chargé de mission aux affaires juri diques auprès du préfet de la région d'Ile-de-Franc e, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de s ignature prévue au I est donnée à Mme Corine PERCHE RON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERC HERON, la délégation de signature mentionnée au I e st
donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administrat ion hors classe, cheffe de la "mission légistique e t animation
juridique régionale", dans le cadre des attributions de cette mission.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 48
20
VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHE RON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de
signature est donnée à Mme Marjorie DEGROTT, secrét aire administrative de classe normale, consultante juridique,
à la mission légistique et animation juridique régi onale, à l'effet de signer les courriels d'accusé r éception, les courriels
de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels
de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-Franc e, préfet de
Paris.


Article 26 : L'arrêté n°
IDF-2025-01-10-00002- 75-2025-01-10-00006 du 10 jan vier 2025 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques, le préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés, et le préfet, directeur de cabinet du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris (échelons de Paris et de la région d'I le-de-France),
accessibles sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-d e-france, et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 49