PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-102
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Pôle Solidarités
21-2025-07-11-00010 - ARRETE 1041 modifiant l'arrêté n°587 du 30 mars
2023 portant nomination des membres de la commission de médiation
du droit au logement opposable de la Côte-d'Or (2 pages) Page 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2025-07-11-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-060
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or (3
pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Pôle Solidarités
21-2025-07-11-00010
ARRETE 1041 modifiant l'arrêté n°587 du 30 mars
2023 portant nomination des membres de la
commission de médiation du droit au logement
opposable de la Côte-d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-07-11-00010 - ARRETE 1041 modifiant l'arrêté
n°587 du 30 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la
Côte-d'Or
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Ex Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA et des solidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Carole BRUUnité accès au logementSecrétariat DALO - Tél : 03 80 68 30 76Mél : ddets-dalo@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1041modifiant l'arrêté n° 587 du 30 mars 2023portant nomination des membres de la commission de médiationdu droit au logement opposable de la Côte-d'OrLe préfet de la Côte-d'OrVU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 et suivantsI
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable du ministere del'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;VU l'arrêté préfectoral n° 587 du 30 mars 2023 portant nomination des membres de la commission demédiation du droit au logement opposable de la Côte-d'Or ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ArrêteArticle 1¢" : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 relatif à la composition de la commissionde médiation du droit au logement opposable de la Côte-d'Or, est modifié comme suit :3°) Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixteagréées;Membre titulaireMme Clarisse PERROT, adjointe au responsable d'agence à CDC Habitat




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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-07-11-00010 - ARRETE 1041 modifiant l'arrêté
n°587 du 30 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la
Côte-d'Or
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Membre suppléantMme Alizée BOUVIER, coordinatrice commerciale a HABELLISUn représentant des organismes œuvrant dans le département, chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale :Membre titulaireMme Ljupka CEKOVSKI, directrice territoriale à COALLIAMembre suppléantM. Emmanuel MAITRE, directeur territorial à CDC-ADOMA4°) Un collège composé des membres suivants :Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objetsest l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :Membres titulairesMme Btissame DUC, chargée de mission à l'Association dijonnaise d'Entraide desFamilles ouvrières (ADEFO) et représentant le Service intégré d'Accueil etd'Orientation (SIAO)M. François GREDIN, directeur adjoint de la Société dijonnaise de l'Assistance par leTravail (SDAT)Membre suppléantM. Julien EON, directeur adjoint de l'ACODEGE6°) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence :Mme Véronique BAILLETArticle 2 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 visé est prorogé jusqu'au 30 septembre 2026, date àlaquelle un nouvel arrêté sera publié.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission, et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Fait à Dijon, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale adjointe,SIGNEMagalie MALERBA

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-07-11-00010 - ARRETE 1041 modifiant l'arrêté
n°587 du 30 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la
Côte-d'Or
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2025-07-11-00001
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-060
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2025-07-11-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-060
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 juillet 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-060
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTÉRIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER , préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023, portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°932 du 1 er juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Renaud DURAND,
directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°932 du 1er juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d'Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2025-07-11-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-060
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté préfectoral n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature
est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d'Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2025-07-11-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-060
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-19/21 du 14 mars 2025 portant subdélé gation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Côte-d'Or.
Pour le préfet de la Côte d'Or
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d'Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2025-07-11-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-060
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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