TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-051
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-04-30-00001 - DÉCISION portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 3
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-04-30-00003 - Décision portant délégation de signature du DREETS
- Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 90 (6 pages) Page 8
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-04-30-00006 - 2024-05-01 DS M LECLERC(1) (10 pages) Page 15
90-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24/10/2023
portant nomination des membres des commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans les communes du Territoire de
Belfort (2 pages) Page 26
90-2024-04-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l''habilitation
funéraire de JF Services funéraires (2 pages) Page 29
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-04-30-00001
DÉCISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du
Territoire de Belfort
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-04-30-00001 - DÉCISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
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PRE' FET Direction régionale de l'environnement,DU TERRITOIRE de l'aménagement et du logementDE BELFORT Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 90 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;Le décret du 15 février 2022 nommant Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olîvier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régionaladjoint ;L'arrété ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ;L'arrété M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de laDREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété de M. le préfet du Territoire-de-Belfort du 29 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID. :
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les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
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DECIDEArticle 1: Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,à :- Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;< Thierry DELORME, directeur régional adjoint.Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,ont subdélégation : /1 — Dans les matières visées aux points (a) à (k) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et SarahKASSIMI, chefs de service adjoints :* pour les points (d) à (k), Carole MORTAS, cheffe du département risqueschroniques, Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPEet Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels ;< et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risquesaccidentels- et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservées à la signature de la direction les actes prononçant, retirant oususpendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1du code de I'environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.2 — Dans les matières visées aux points (l) à (n) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé :Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS cheffe du départementTransition Energétique et Samuel NAVORET, son adjoint.3 — Dans les matières visées aux points (o) à (w) de l'arrété de délégation de signaturesusvisé :Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et JérômeVOULAND, chefs de service adjoints, ainsi que :< Pour les points (0) à (w) à Laetitia JANSON, cheffe du département régulation destransports- Pour les points (0), (p), (q), (r), (s), Ludovic MILLEFANTI, chef du pôle contrôles etPatricia LADANT, cheffe du pôle gestion< Pour les points (t), (u), (v), (w) Lionel PERRETTE chef du Pôle Véhicules, et les agentshabilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
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Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Olivier PARIGOT, Sébastien RYCHTER, PatrickMOINE, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérome NICOLAS, Jean-MichelGLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN etJérome BOILLON (à partir du 1" avril 2024).4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ad) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé :Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de l'intérim, ainsique :
< Pierre DZIADKOWIAK, chef de service adjoint en charge de l'intérim.5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :- Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSEet Olivier BOUJARD, chefs de service adjoints ; |< Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementalé, et PascaleROUSSEAU, son adjo_inte.Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge ontsubdélégation pour signer :Les courriers relatifs à la recevabilité des dossiers ICPE à l'exception des installations dites« prioritaires » ; 'Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leurclassement ;Les courriers relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;< Franck NASS, Chef de l'Unité Inter Départementale 25/70/90 ;* Yvan BARTZ, adjoint ;- Valérie MEYNADIER, adjointeArticle 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec lesdemandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règlesd'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté dedélégation de signature.Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :* Anne LEFRANC * Oscar VINESSE* Antoine SION - _ Philippe LEFRANC* Dominique VANDERSPEETEN * Pierre CHRISMENT- Emmanuel DIVERS * Pierre-François GUYENET
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< Franck NASS « Renaud DURANDe Frédéric GUIBOURG - Sarah KASSIMI« Hadrien MAURIAC < Thierry DELORME- Jérôme VOULAND - Vanessa GROLLEMUND- Naima ATILLAH < Virginie PUCELLE- Nicolas GUÉRIN « Xavier BERTHUIT- Olivier BOUJARDArticle 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Article 7 : Cette décision sera notifiée à le sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort, chargé de l''administration de l'Etat, à le directeur départementaldes finances publiques du Territoire de Belfort ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Besançon, le 30/0(1 /202(1Le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement
Olivier DAV
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les missions
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Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
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Décision portant délégation de signature du
DREETS - Pouvoirs propres du DREETS vers
DDETSPP 90
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Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 90 8
E,— ÀLiberté « Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2024-03 du 30 avril 2024
Décision portant délégation de signaturede M. Simon-Pierre EURYDirecteur régional de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésde la région Bourgogne-Franche-ComtéPouvoirs propresdu DREETS vers DDETSPP 90LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1 septembre 2023 ;
DÉCIDEArticle 1Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. OlivierLECLERC, Directeur départemental adjoint, chargé par arrêté préfectoral n°90-2024-04-26-00002en date du 26 avril 2024 d'assurer par intérim les fonctions de directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort, pour signerles actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.Article 2VOLET TRAVAILContrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | L.6225-5d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | L.6225-6titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de linterdiction de recrutement de | R.6225-11
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nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales l R.6325-20Groupement d'employeursOpposition à I'exercice de I'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7et D.1253-8Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs etdemande de changement de convention collectiveR.1253-19 à R. 1253-29Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyennedu travail L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 etR.3121-16L.713-2 et L.713-13 |,R.713-14 CRPMDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue dutravail L.3121-20, L.3121-21,R.3121-8, R.3121-9 etR.3121-10L.713-2, L.713-13 | etR.713-14 CRPMDépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14L.713-13 |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14CRPMPériodes d'arrét saisonnier de travail diversesd'entreprisespour catégoriesL. 5424-7 et D.5424-8Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire etprolongé dans des établissements déterminésL.5424-7 et R.3122-7Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le planinterdépartementalL.3121-25, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-14L.713-13 |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14CRPMSanté, sécurité et conditions de travailApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers dedépollution pyrotechnique Demande d''essas ou de travauxcomplémentaires Article 8 du décretn°2005-1325 du 26octobre 2005modifiéDérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers deconstruction de bâtiment R.4533-6 et R.4533-7Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travailtemporaire à des travaux dangereux L.1251-10, | L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à duréedéterminée a des travaux dangereux L1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissantsArticle 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditionsnormales de santé et de sécurité au travail L.4741-11Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfantsaccueillis dans un local dédié à l'allaitementR.4152-17
Jeunes travailleurs
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Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de | L.4733-8, R.4733-12stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux | et R.4733-14d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou | L.4733-9de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs | L.4733-10ou stagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet deconnaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de baseau calcul du plafond de stagiaires autorisésL.124-8-1 et R.124-12-1 du Code del'éducationRupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelled'un contrat à durée indéterminéeL.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositions illégalescontenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dansun règlement d'un plan d'épargne salarialeL.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documentsR.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-9Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R.7413-2Emploi d'étrangers sans titre de travailNotification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7Avis à I'OFIl sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11spéciale à recouvrerReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la | L.2143-11, L.2142-1-2section syndicale et R.2143-6Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts | L.2313-5, — L.2313-8,(CSE) R.2313-1 à R.2313-2Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de ladécision administrative statuant sur une contestation en matière dedétermination du nombre et du périmètre des établissements distinctsou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 etR.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entreles catégories de personnel pour l'élection au comité social etéconomique L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économiqueR.2312-52Répartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges pour les élections au comité social et économique centralL.2316-8 et R.2316-2Suppression du comité d'entreprise européenL.2345-1 et R.2345-1Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénaleet notification de la transaction à l'auteur de l'infractionL.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6L.719-11 CRPMRecours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail
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Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 90 11
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail encontinu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 etR.3132-15 CT et R.714-13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253-12 etR.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 etR.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPMTravail illégalAppréciation sur l'application à la situation d''un demandeur des | L.8291-3 et R.8291-1-dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la | 1délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP | Loi n°2018-727 du10/08/2018, art.22 etdécret 2018-1227 du24/12/2018, art. 6 I
Article 3 :VOLET EMPLOIFORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONTitre professionnel Désignation du jury du titre professionnel Article R.338-1 à 338-8 duet des certificats complémentaires code de l'éducation.Délivrance des titres professionnels du Décret n°2016-954 du 11ministère chargé de I'emploi et des juillet 2016 relatif au titrecertificats de compétences professionnel délivré par leprofessionnelles qui le composent, et ministre chargé de l'emploi.validation de jury Arrêté modifié du 21 juillet2016 portant règlementgénéral des sessionsd'examen.Arrêté du 11 juillet 2016.Validation des acquis Recevabilité des demandes de VAE. Arrété du 22/12/2015de l'expérience modifié relatif auxconditions de délivrance dutitre professionnel duMinistère chargé de I'emploi.Articles L.6412-2 et R.6412-1du code du travail.Article R.335-7 du code del'éducation.
Article 4 :En cas d'empêchement de M. Olivier LECLERC, subdélégation est donnée aux agents suivants, poursigner les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.e Mme Régine KAUFMANN, responsable du service Administration du Travail.Article 5 :
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Subdélégation est donnée à M. Olivier LECLERC, pour signer les actes relatifs aux décisionsmentionnées à l'article 3, à 'exception :- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions duDREETS,- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litigesou susceptibles d'entraîner des recours),En cas d'empéchement de M. Olivier LECLERC, subdélégation de signature est donnée à l'agentsuivant :e M. Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint, à compter du 1¢ juin 2024pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :- Les procès-verbaux de sessions d'examen,- Les courriers de notification aux candidats,- Les parchemins,- Les livrets de certification,- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :Délégation est donnée à M. Olivier LECLERC pour les recours gracieux formés à l'encontre desdécisions mentionnées à l'article 2.Article 7 :En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction àl'obligation générale de santé et de sécurité,- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accordcollectif(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,directeur régional adjoint,à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.Article 8 :Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dedépartement du Territoire de Belfort.Fait à Besançon, le 30 avril 2024Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
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Préfecture du Territoire de Belfort
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2024-05-01 DS M LECLERC(1)
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PREFET DirectionDU TERRITOIRE lanirnati ,DE BELFORT de | animation deÿ Pol'lt!quescé publiques interministériellesFratervité
ARRÊTÉ N° 80~ Zofl(~ol -30-000 G4portant délégation de signature à Monsieur Olivier LECLERC, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim duTerritoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements et les régions de l'État,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique d'Etat,VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à |'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Olivier LECLERC, directeur du travail, en tant que directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort à compter du 1°" avril 2021 ;VU larrété préfectoral n°90-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant nomination dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim du Territoire de Belfort à compter du 1°" mai 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEARTICLE 1°":Le présent arrêté entre en vigueur le 1°" mai 2024.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LECLERC, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim duTerritoire de Belfort, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documentset correspondances à caractère administratif, préparés par les services placés sous sonautorité et relevant de ses attributions.Il s'agit en particulier des amendes prononcées en application de l'article L.531-6 du code dela consommation et des actes listés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 3:Sont exclus de la délégation donnée à l'article ler les actes, documents et décisionssuivantes : |- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux,- les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression desétablissements et services sociaux,- la signature des contrats d'accueil et d'intégratidn,- les lettres d'injonction de mise en conformité,- les lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure de fermetured'établissement ou d'interdiction d'exercer, '- les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif,- les arrêtés de réquisition,- la signature des conventions passées au nom de I'Etat avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,— les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux,- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires,- les circulaires aux maires,- les arrêtés ayant un caractère réglementaire.ARTICLE 4 : 'Sont également exclues de la délégation de signature prévue à l'article 1°":- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux cabinetsministériels,- les correspondancés aux Parlementaires, aux Présidents du Conseil départemental et deGrand Belfort communauté d'agglomération, au Maire de Belfort, à l'exception du domainede l'inspection du travail, ainsi que les lettres d'observations valant recours gracieuxadressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.S'agissant des courriers adressés aux administrations centrales, ceux-ci devront être transmissous couvert du préfet ou mis à sa signature en fonction de leur importance.ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LECLERC, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim duTerritoire de Belfort, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction, selon lesrègles de chaque ministère concerné :a) l'octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié, l'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du tempsde travail,
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b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longuedurée, l'octroi des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'octroi descongés de grave maladie,c) l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps,d) l'octroi des autorisations d''absence, à I'exception de celles relatives à l'exercice dudroit syndical,e) les sanctions disciplinaires du premier groupe,f) l'exercice d''une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,g) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,h) l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique,i) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,j) les entretiens professionnels,k) les propositions de promotion des agents,!) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,m) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,n) le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues parles articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants quirespectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtésministériels pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,o) le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au n) ;p) l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au n),q) l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles concernant les emplois régis par l'article Ter du décret n°2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat .
Les décisions prises sur le fondement du h) qui entraînent une augmentation de la quotité detravail, ainsi que celles prises sur le fondement du i), sont soumises pour avis au directeurrégional des ministères concernés.ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LECLERC, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim duTerritoire de Belfort, pour toutes les décisions déconcentrées relatives :- aux documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : réponses à descourriers des représentants du personnel, convocation aux réunions des comités techniqueset des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,- aux marchés, contrats et conventions passés pour le compte de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.4f10
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ARTICLE 7 :Monsieur Olivier LECLERC, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations par intérim du Territoire de Belfort, pourra subdéléguer à unou plusieurs agents des services placés sous sa responsabilité tout ou partie de la déiégationde signature qui lui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Olivier LECLERC,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim du Territoire de Belfort, qui fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont une copie seratransmise au préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 8 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultableen ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de lapréfecture.
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe
A | Fonds national de l'emploi|
L R.5123-9 à 11| Conventions d'allocations temporaires dégressives L.5123-1 à 5 et= JConventions d'actions de reclassement, de placement et | L.5123-1 à 5,| de reconversion professionnelle R.5123-40 et 41Conventions de congé de conversion \ L.5123-1 à 9 et R.5123- 2Convent:ons de cellules de reclassement d''entreprises ou \R.5123-3 et D. 5123 4|nter -entrepriseswConventions de formation, d'adaptation et de L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivantspréventionConventions d'appui conseil à la gestion prevmonnelle}L .5121-3, R5121-14 et'lSdes emplois et des compétences pour les entreprises D.5121-7 et 11 : |dont le siège social est situé dans 1 département ' |i Conventions d'aide financiére aux formations de longue | L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17 et |\ durée engagées dans le cadre des accords sur 'emploi R.5121-24 et 25B | Activité partlelleÎDecnsnons relatives à I' |ndemn|sat|on de [" actuwte partielle Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue Art.53 de la loi n°2020-734 du] durée (APLD), homologation - validation des accords 17/06/2020, décret n°2020-926lcollectlfs ou documents unilatéraux du 28/07/2020C Obligation de revntalnsatlon— sm fs —n\ Ï\lo'EîiLCa'Œoh d' aSSUJettlssement à l'obligation d'une | Art. L1233-42convention de revitalisation 'a L1233-89' Art. D1233-37Art.D1233-38 |Actes préparatoires et executoures relatlfs aux obllgatlons L.1233-84 et suivants et D.1233-37de revitalisation, à l'exclusion de la signature de la a 48convention de revitalisation et de l'émission des titres deperception de la contribution _D Travailleurs privés d emplou 4{'Decnsmn par laquelle, en cas de suspensuon de Iactlwte L. 5122-1 et R.54221 à 4\ d'un établissement au-delà de trois mois, il est statué surla situation des salariés au regard de la recherche d'un}empIOIConventions de cooperatlon Art. 92 de la loi n°95-116 du 4février 1995
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E Promotion de l'emploiDécisions relatives à la composition des commissions de R.5112-14 à 18l'emploi et de l'insertion 'Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise L.5141-1 à 6,(exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, R.5141-1 à 33actions de conseil et d'accompagnement)| Toutes décisions et conventions relatives à I'insertion par L.5132-2 à L.5132-17l'activité économique ; R.51321 à 47Convention de fond départemental d'insertion R.5132-27'Attribution, extension, renouvellement, retrait L.7232-1 à 9d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, | R.7232-1 à 18\de retrait ou de modification de la déclaration d'uneassociation ou d'une entreprise de service à laPersonne (SAP)Attribution, extension, renouvellement et retrait des L.3332-171agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale» (ESUS) | R.3332-21-3Présidence des comñwissions et décisions relatives à de la | Art.R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131-|garantie jeunes : admission, renouvellement, rejet 25d'admission, suspension et exclusionsToutes décisions et conventions relatives : L.5134-20 et s.| Aux contrats d'accompagnement dans I'emploi (CAE) L.5134-65 et s.| Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-100 et s.| | Aux activités d'adultes-relais L.5134-110 et s.| Aux emplois d'avenir L.5135-1Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5131-4Aux PACEADiagnostics locaux d'accompagnement (DLA) Loi 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'ESS et décret 2015-' | 1103 du 1er septembre 2015ï relatif au DLA' | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion | Art.D.6325-23 à D.6325-28de I'emploi incluant les accompagnements des contratsalternance par les GEIQConventions relatives aux mutations économiques Art. L.5123-1 à L.5123-9'(actions de reclassement et reconversion et L.5124-1 et R.5121-14 et s.professionnelles, fonds national de l'emploi dont les Art. R.5112-11allocations temporaires dégressives) Art. R.5123-3 à R.5123-41'Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5111-1 et R.5111-2Cessation d'activité de certains travailleurs salariésConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion | L.5121-3\ prévisionnelle de l'emploi et des compétences et D.5121-11 et s.\convention pour préparer les entreprises à la GPEC |F \ SCOP| Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Arts 237 bis A et 1456 du CGI,société coopérative ouvrière et de production (SCOP) L1224-1a L1224-4Radiation de la liste des SCOP Loi n°78-763 du 19 juillet 1978i Décret n°2014-1758 du| décembre 2014
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Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art.36 loi n°2001-624Décret'(SCÏC) . 2002-241 du 21 février2002Décret 2016-308 du 17 mars || 2016[ L _ | ——Agrément des Comités de bassin d 'emploi Loi 99-533 du 25 juin 1999d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement =durable duterritoireDécret 2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de harsondes CBEG Main d'oeuvre étrangèreAutorisations de travail et refus d'autorisation de travail | L. 5521 2, L.5221-5 à L.5221-11, R. -| 5221—17 R.5221-23 à 28 |Renouvellement et refus de renouvellement des L 5221 5 a 11 et R 5221-32 à 36avtonsat:ons de trava:l aux ressortissants etrangersVisa de la convention de stage d'un étranger et du R313-10-1aR313-104du'contrat de travail | CEDESAVisa des accords de placement au pair de stagiaires 1 Accord europeen du 21/11/1999,« Aides familiales », C|rcula|re n°90.20 du 23/01/1999H 'Travallleasih;dlcapes . L d c|B Representatlon au sein des instances de la MDPH — _L.îÎl6-4, et s. du CASF |(commission exécutive) ' \Agrément, renouvellement, des accords d'entreprise ou ' L.5212-8 et 17 et R.5212-12 à 19 et |d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un R.5523-1 à 2\programme annuel ou pluriannuel en faveur destravailleurs handicapés.Notification des montants à régler |JT
Prononcé des penalltes pour les entreprises ne Art R 5212-31satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploide travailleurs handicapésDemande de remboursement des aides financières ou R.5141-6des exonérations de cotisations sociales attribuées à unrepreneur d'une entreprise soumise à une procédure\ collective s'il n'en garde pas le contrôle, lorsque la perte| du contrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessationd'activité créée ou reprise ou de la cession de l'entreprisedans le cadre d'une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire| Sanctions administratives : L.8272-2Recueil et diffusion des informations dans le cadre du D.8272-2 à 6refus d'attribution et du remboursement des aidespubliquesPrésidence des commissions spécialisées de la CDE! R.5112-14 et s.
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| TRAVAILA Salaires et congés payésl'exécution des travaux des travallleurs a domicile
| .
! " | Etablissement du tableau des temps nécessaires à L.7422-2 et R.7422-1|| \ Fixation du salaire horalre minimum et des frals d' ateller' L.7422-6, L.7422-11, R.7422-7 etOU accessowes des travailleurs à domicile R.7422-8[ Actlon en dommages-intérêts contre un salarle qui D.3141-2\travallle pendant ses conges payes\Fixation de la valeur des avantages et prestations en'L3141 25nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayésRémunération mensuelle minimale - remboursement à L.3232-7l'employeur de l'allocation complémentaire versée aux R.3232-3 et 4salariés bénéficiant de la RMM |Rémunération mensuelle minimale - remboursement R.3232-6direct de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/L}Remboursement au Trésor de la part complémentaire R.3232-8versée par l'Etat au bénéficiaire de la rémune'ration'mensuelle minimale (RMM) —— - _— -Agrement des controleurs des caisses de congés payés _ D.3141-'I1B rConse:llers du salarié N = ' —lEtabllssement par arrêté prefectoral de la liste des D1232-5 et D1232-12 D1232-5 etconseillers des salariés lD1232-12 |
N— |
Décisions en matiere de remboursement des frais de D.1232-7 et D1232-8 '\ déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié| des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour[ exercuce de leur missionDécisions en matière de remboursement aux employeurs | L.1232-11 '
C Repos domlnlcal et décisions de fermeture hebdomadaireDérogations au repos dominical L.3'I32-20 |Décisions d'extension et de retrait des autorisations L.3132-23 R.3132-16, R.3132-17 |Fermeture hebdomadaire au public des établissements L.3132-29|commerC|aux ou de serviceD | Placement prlveDécision de fermeture temporaire d'un organisme privé R.5324-1de placementE | Enfants et jeunes de moins de 18 ans| Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de L.4153-6, R.4153-8 à R.4153-12l'agrément des débits de boissons à consommer sur place | L.3336-4 du code de la santépour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 publiqueans suivant une formation en alternance pour les affecterau service du bar
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Délivrance, retrait des autorisations individuelles'd'emploi des enfants dans le spectacle, les professions |ambulantes, l' audlowsuel la publicité et la modelleatlon de la répartition de la rémunération perçue par\l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;\autorisation de prélèvement
L.7124-1 à L.7124-5 et R.7124-1 àR.7124-6, R.7124-19, R.7124-21 àR.7124-26Art L 7124-10, R.7124- 31 à R.7124-34Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément de l'agence de mannequins lui permettant'd'engager des enfantsL.7124-5R.7124-10 et s.| F | Apprentissage alternanceDécision d'attribution de retrait d'agrément auxpersonnes morales de droit public pour l'engagement| | d'apprentis| Décision d'opposition à !engagement d' apprentls etalapoursuite des contrats en cours et décision desuppressnon de cette opposition |
Loi n°92-675 du 17/07/1992Décret n°92-1258 du 30/11/1992L.6225-1 à L.6225-3-1, R, 6223—16 etR.6225-1 à R.6225-8Dérogation au plafond d'emploi srmultane dapprentls(CDEI) présidé par préfet) R.6223-7G Travail illégalRefus d'accorder temporairement certaines des aides| L.8272-1 et D.8272-1 à D.8272-6' \publiques en matière d'emploi, de formationprofessionnelle et de culture et demande de| remboursement de tout ou partie de ces aides déja\perçuesFermeture temporaire de l'établissement et exclusron] temporalre de contrats admmlstratlfs| H Conflits collectlfs} = = ==——w %
4 Engagement 'des procedures de conciliation ou de' médiation au niveau départementalComlte mterentreprlses de santé et de securlte au travail
_'L.8272-2 à L.8272-4 et R.8272-7 àR 8272-11
L.2523-2 |R.25229 |
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plande prévision des risques technologiques (décision de| mlse en place invitation des membres)L.4524-1R.4524-1 à 9| J ' Placement pnve'Declaratlon et contrôle des organismes privés de{placement
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R.5324-1
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-30-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
24/10/2023 portant nomination des membres
des commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans les
communes du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24/10/2023 portant nomination
des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du Territoire de Belfort 26
PREFET Direction de la Citoyenneté etDE BELFORT de la Légalitéo PCTDLFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°90-2024-04-modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-49-00001 du 24 octobre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrêté n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de BelfortVU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la demande formulée par Monsieur le maire de Bavilliers reçue le 25 avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement d'un conseiller municipalsiégeant à la commission de contrôle des listes électorales, suite à sa démission du conseilmunicipal de la commune de Bavilliers ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général du Territoire de Belfort :
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24/10/2023 portant nomination
des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du Territoire de Belfort 27
ARRETEARTICLE 1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membredes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifiécomme suit :pour la commune de Bavilliers :Monsieur Gérald LORIDAT, membre suppléant, devient membre titulaire en remplacementde Monsieur Philippe DEICHELBOHRER.ARTICLE 2 :Les autres dispositions de. l'arrêté n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées.ARTICLE 3:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le maire de Bavilliers sont chargés, chacun en.ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort.
Fait à Belfort, le 30 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous préfet, secrétaire général,
Renaud NURY"
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des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du Territoire de Belfort 28
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-24-00004
Arrêté portant renouvellement de l''habilitation
funéraire de JF Services funéraires
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l''habilitation funéraire de JF Services
funéraires 29
E . - e - r 4PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE c oaliréDE BELFORT et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant renouvellement de I'habilitation funéraire de I'établissementJF Services FunérairesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23 à L.2223-25,R.2223-57 et R.2223-63,VU le 'décret' n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,VU la demande présentée par Monsieur José FILGUEIRA, gérant de la sarl JF SERVICES en date du 9avril 2024 et le dépôt des pièces complémentaires reçues le 22 avril 2024 ,CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l'habilitation dans le domainefunéraire, 'SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETEArticle1®": 'La « Sarl JF Services furéraires» située 3 rue du Haut de la Côte à Réchésy (90370), exploitée parMonsieur José FILGUEIRA, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :¢ ouverture et fermeture de caveaux, creusement et comblement des fosses pour lesinhumations ou exhumations, activité relevant de la prestation du service extérieur despompes funébres prévues au 8° de l'article L2223-19 du code général des collectivitésterritoriales .Article 2 :La durée de la présente habilitation n°11.90.35 est fixée à cing ans à compter du présent arrêté.Article 3 :L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure,pour les motifs suivants :1°) Non-respect des -conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivitésterritoriales;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l''habilitation funéraire de JF Services
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2°) Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3°) Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaréedans un délai de deux mois.Article 5 : _La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Article 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur José FILGUEIRA gérant de la sarlJF services funéraires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans leTerritoire de Belfort. Fait à Belfort, le 2 4 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation, ;Le directeur de la citoyenneté et de la
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Patrick HENRIET
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