=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
es Ue
naD Ze,
Lh bp EE DE SJ A BMeaBHER FEE 4 ONE mee, 4 OE Mu 2,
meme ee BR DE DR DE BL HH | #4, SE 4. | el
Le ae # aan a
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
N° Spécial 23 janvier 2026
LAeee ee
ee En 0 68k ees
LA LAara = L4 . MI ee eee ee ee ee ee eee
En = — L Fe . mm . ~ann
mene ne
xmm ee le nA
a nas _ « =
a aas " " 177 a 1 . " x
= AM MIE ee = mm m1 mmmm ~
a aas " " 177 a 1 . " x
= AM MIE ee = mm m1 mmmm _
a nas " " ras oo 1 . " x
mar SF ARP RAS MM MA MMM —=
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE PARIS du 23 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Pages
DAP-DISP-DSD 20.01.2026
Arrêté portant délégation de signature à
Madame MONDELIN Aurore, Attachée
d'administration de l'Etat, responsable
administrative et financière du département
sécuritéetdétention
3
DAP-DISP-DSD 20.01.2026
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des
services pénitentiaires, chef du département
sécuritéetdétention
5
DAP-DISP-DSD 20.01.2026
Arrêté portant délégation de signature à
Madame ROUX Jennifer, Directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef du
départementsécuritéetdétention
7
EnMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION
Arrêté portant délégation de signature
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,
Décide :
Article 1: Qu'a compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empéchement,
délégation permanente de signature est donnée a:
Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire);
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
>» décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

> décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du
Code pénitentiaire) ;
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire);
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire) ;
Article 2: le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.
Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone: 01 88 28 70 00Télécopie: 01 47 02 25 40

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION
Arrêté portant délégation de signature
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ». :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empéchement,
délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention,
aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire);
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

> décider et d'ordonner tout transférement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.
Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES Cedex: 01 88 28 70 0001 47 02 25 40

EnMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION
Arrété portant délégation de signature
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
* interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empéchement,
délégation permanente de signature est donnée à:
Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
> ordonner le transférement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire);
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 ~ 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

> décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire);
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire);
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.
Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

ER D ee EE ee ER DE SR a @n ONE DE SR 2 ER D MERE! CR ONE DER 2 OU ee JR
LAee ee eee DR D SR LT mR ER, a SR LIRE
mm met AA M = nn ==
= " " 1 1 1 x
rMP MAS IAE Mme oe el
~ ra . « , , 1
AR IA == a . .. CS .
1 " 1 . "4 ore " ua 4 CE 1 "4 1 1
= « CI . CL) an
xau 1 rr AEs
zMP le el ae el oe, oe el
9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
Secrétariatgénéral
Secrétariatgénéralauxaffairesdépartementales
167/177,AvenueJoliotCurie
92013NANTERRECEDEX
Lerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapréfecture
AdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
AlexandreBRUGÈRE
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
LAeee eee LI En D eee ee
10
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenueJoliotCurie92013NANTERRECedex
Courriel:sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard:01.40.97.20.00Télécopie01.40.97.25.21
AdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/