ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°272-2026-06
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP - 2026-1270 Autorisation aéronefs Nice Villefranche-sur-Mer 09 08
2026 (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Alpes Maritimes
AP - 2026-1270 Autorisation aéronefs Nice
Villefranche-sur-Mer 09 08 2026
3
PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES aspoe Bureau de la sécurité et de l'ordre public—2026-1270Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,le 09 août 2026 sur les communes de Nice et de Villefranche-sur-Mer
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 8 août 2026, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que lasécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;
1
4
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du I del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation; d'autrepart: la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue depermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: laprévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les villes de Nice et Villefranche-sur-Mer accueilleront le Tour deFrance Femmes avec Zwift 2026 à l'occasion de la 9° et dernière étape, ledimanche 9 août 2026, laquelle constitue l'arrivée finale officielle de l'épreuve,donnant lieu à d'importants rassemblement et, notamment a Nice, auxcérémonies protocolaires de remise des récompenses sur le podium ainsi qu'àl'ouverture d'une fan zone destinée à accueillir un public nombreux; que cettecompétition sportive internationale, réunissant 21 équipes composées chacune desept coureuses et bénéficiant d'une très forte exposition médiatique, estsusceptible, en raison de sa portée symbolique et de sa notoriété, de constituerune cible privilégiée d'actes de nature terroriste ;Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;Considérant que l'affluence attendue est estimée à environ 100 000 personnes ledimanche 9 août 2026, a l'occasion de l'arrivée finale de l'épreuve, des cérémoniesprotocolaires sur le podium et des animations organisées au sein de la fan zone ;que la concentration exceptionnelle de spectateurs, d'athlétes, d'équipes, depersonnels techniques, d'officiels et de médias impose la mise en œuvre d'undispositif de sécurité renforcé, complet et adapté, afin d'assurer la protection despersonnes et des biens, de garantir le bon déroulement de la manifestationsportive et de prévenir toute atteinte à l'ordre public ;
ᵉ
2
5
Considérant qu'au-dela de la seule sécurisation de la manifestation sportive, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voiepublique en amont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces desécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, ledimanche 9 août 2026 de 11h00 à 20h00 ; que compte tenu de ces enjeux, la duréede l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Nice et lacommune limitrophe de Villefranche-sur-Mer ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de du Tour de France féminin au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, de la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorismeainsi que de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une ;DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique situé sur lacommune de Nice et la commune de Villefranche-sur-Mer, défini par les voiessuivantes :
• 3
6
avenue du Mont Alban, entre la corniche André Joly (M 6007) et le boulevarddes 2 corniches ;boulevard du Mont Boron, entre la corniche André Joly (M 6007) et leboulevard de Riquier ;boulevard Bischoffsheim ;boulevard de l'Observatoire, ;avenue de la Condamine ;carrefour de la Corne d'Or (M 6007).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les périodes suivantes :le 09 août 2026 de 11h00 à 20h00 ;Article 5 — L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs ;Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 09/08/2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : mmwtelerecours.fr
•••••••
4
Signé numériquement par AURELIE
LEBOURGEOIS 1445343
ND : C=FR, CN=AURELIE LEBOURGEOIS
1445343, GN=AURELIE, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=
LEBOURGEOIS, UID=1445343,
organizationIdentifier=NTFR-110014016
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date : 2026.08.09 10:09:14+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
AURELIE LEBOURGEOIS 1445343
7