zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 90 15/09/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2025-1842 du 11 septembre 2025 portant diverses mesures de police applicables sur les
communes de ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRES, DAINVILLE-BERTHELEVILLE,
GONDRECOURT LE CHATEAU, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS,
MONTIERS SUR SAULX et RIBEAUCOURT du mercredi 17 septembre 2025 16 heures 00 au lundi 22
septembre 2025 08 heures 00

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

| |PREFETDE LA MEUSELiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1842 du 11 septembre 2025portant diverses mesures de police applicables sur les communes de ABAINVILLE, BONNET, BURE,CHASSEY-BEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT LE CHATEAU, HORVILLE ENORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS, MONTIERS SUR SAULX et RIBEAUCOURTdu mercredi 17 septembre 2025 16 heures 00 au lundi 22 septembre 2025 08 heures 00
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-1141;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre III et les articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs et notamment son article 41;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise le 20 septembre 2025, sur le secteur de BURE, unemanifestation intitulée « La Manif du Futur » pouvant regrouper 1000 à 1500 personnes ;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes avoisinantes ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov);
Tél: 03.29.7755.81Mél : pref-cabinet-securitesPréfecture de la Meuse40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex ys

Considérant qu'entre le 1" et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;
Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC », laissantprésager d'autres actions potentielles à venir dans le cadre de l'enquête publique, se déroulant du 15septembre 2021 au 23 octobre 2021;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), maislimitrophe au département de la Meuse ;
Considérant qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a rendu uneordonnance le 12 septembre 2025 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une duréede 6 mois; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01 mars2018;
Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens;
Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loicstop aux incarcérations politiques » ;
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées ;
Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordrepublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infraction pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer laprotection des biens et des personnes durant la période du 17 septembre 2025 16 heures 00 au 22septembre 2025 08 heures 00 ;
Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des dégradationssur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sontproposés à la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols etengins pyrotechniques; que, par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port etle transport de matériels susceptibles de constituer une arme contre les forces de l'ordre, de matérielou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre desdégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne la zone decompétence de | gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence ou d'hébergement desmilitants, d'installation des sites de ANDRA mais aussi sur les communes régulièrement impactées parl'action des opposants ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet;
ARRÊTE
Article ler : du 17 septembre 2025 à 16 heures 00 au 22 septembre 2025 à 08 heures 00, l'acquisition, lacession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur lavoie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements sont interdits sur le territoire des communes de ABAINVILLE, BONNET, BURE,
2/4

CHASSEY-BEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT LE CHATEAU, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS, MONTIERS SUR SAULX et RIBEAUCOURT.
Durant cette période et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par des particuliersdes artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles pyrotechniques des catégories T2 etP2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation de mortier sontinterdits.
Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :. la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;. le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.
Article 2 : du 17 septembre 2025 à 16 heures 00 au 22 septembre 2025 à 08 heures 00, la distribution, lavente, l'achat et le transport de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles, acides ouproduits chimiques dans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client auprès du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sontinterdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette mesure.
Article 3 : du 17 septembre 2025 à 16 heures 00 au 22 septembre 2025 à 08 heures 00, le transport depeinture conditionnée en aérosols est interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.
L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article4 : du 17 septembre 2025 à 16 heures 00 au 22 septembre 2025 à 08 heures 00, le transport et leport d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est, sauf motiflégitime, interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.
Article 5 : du 17 septembre 2025 à 16 heures 00 au 22 septembre 2025 à 08 heures 00, le transport sansmotif légitime de matériaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de matériaux de construction estinterdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.
Article 6: du 17 septembre 2025 à 16 heures 00 au 22 septembre 2025 à O8heures 00, laconsommation sur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L3321-1 du code de la santé publique est interdite sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°°
Article 7 : du 17 septembre 2025 à 16 heures 00 au 22 septembre 2025 à 08 heures 00, le transport etusage de matériels de sonorisation, sound system et amplificateur sont interdits sur le territoire descommunes énumérées à l'article 1er.
Article 8: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de COMMERCY, la Colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse et les Maires deABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT LECHATEAU, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS, MONTIERS SURSAULX et RIBEAUCOURT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ils recevront copie, et quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Pré
ELARUE
3/4

Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carrière.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
4/4