PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-590
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce du 26 novembre 2021 (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-10-26-00005
Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce du 26 novembre 2021
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal de commerce du 26 novembre 2021 3
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral n°
relatif à l'élection des juges du tribunal de comme rce de Paris du 26 novembre 2021

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le décret n°2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L.722-6, L.723-1 à L.723-14, R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral et, notamment, ses articles L. 49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117 ainsi que ses articles
R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.6 3 alinéa 1 et R.68 mentionnés respectivement aux ar ticles
L.723-12 et R.723-15 du code de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tri bunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribun aux mixtes de commerce ;
Vu la note du 23 août 2021 relative à l'organisatio n de l'élection annuelle 2021 des juges des tribuna ux de
commerce en application de l'article L.723-11 du Co de de commerce ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R Ê T E :

Article 1 er : Le collège électoral du tribunal de commerce de Paris est convoqué pour procéder à l'élection
des juges au scrutin plurinominal majoritaire à deu x tours.

Article 2 : Les déclarations de candidatures peuvent être dépos ées à la préfecture de Paris - cabinet –
service de la coordination des affaires parisiennes , bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique, 5 rue Leblanc, 75015 Par is, jusqu'au Lundi 15 novembre 2021, de 9 heures 30
à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, excepté le s samedis et dimanches.

Article 3 : La commission chargée de veiller à la régularité des opérations électorales, prévue aux articles
L.723-13 et R.723-8 du code de commerce se réunira à la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, 5, rue Leblanc à Paris 15 ème , pour procéder, d'une part, à la validation des bu lletins de
vote déposés par les candidats et, d'autre part, à la vérification des quantités remises par les candi dats
souhaitant confier l'envoi de leur bulletin de vote à ladite commission, conformément aux dispositions de
l'article 1 er de l'arrêté ministériel susmentionné du 24 mai 201 1.

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Article 4 : Le vote s'exerce uniquement par correspondance.

Les listes des candidats seront affichées dans le h all de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (5, rue Leblanc à Paris 15 ème ) et consultables sur le site internet de la préfec ture de
Paris (www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e) à partir du lundi 15 novembre 2021.

En application des dispositions de l'article R.723- 12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des
votes par correspondance doivent impérativement par venir à la préfecture de Paris exclusivement par
envoi postal avant le 25 novembre à 18 heures, pour ce qui concerne le 1 er tour de scrutin, et avant le 5
décembre 2021 à 18 heures pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.

Article 5 : La commission visée à l'article 3, ci-dessus, se réunira à la préfecture de Paris, 5 rue Leblanc à
Paris 15 ème , pour procéder au dépouillement et au recensement des votes, aux dates suivantes :

• le 26 novembre 2021 à 13 heures, pour ce qui concer ne le 1 er tour de scrutin ;
• le cas échéant, le 9 décembre 2021, pour ce qui con cerne le 2 d tour de scrutin, dans l'hypothèse
où l'ensemble des sièges de magistrats vacants n'au rait pas été pourvu à l'occasion du 1 er tour de
scrutin.

Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police, accessible sur le
site internet de la préfecture de Paris (www.prefec tures-regions.gouv.fr/ile-de-france), et dont une c opie
sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à l'article 1 er ci-dessus.

Fait à Paris, le 26 octobre 2021


Le préfet,

SIGNÉ

Marc GUILLAUME


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