TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-026
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-01-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres
(6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-01-02-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Service
des Impôts des Particuliers de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 3
REPUBLIQUE |
FRANCAISE ; FINANCES PUBLIQUES
iLfberté
Égalité
{Eraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CASSAN, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de déiai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien TOUPIOLLE, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre DOUX, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Maria TRONCIN Mme Emmanuelle LULE Mme Nathalie POLINI
- Mme Chantal COSTES - MmeCatherineLOSANGE | M. Antoine NARANJO
M. Arnaud THOMANN n Mme Véronique CALMELS | Mme Marie-Thérèse LAFON
" MmePascale VAISSIERE _ Mme Ingrid CASTEL | Mme Aurélie GIRARD
|Mme Stéphanie LAFOND
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Nicole PINQUIER Mme Agnès SEROUGNE M. Fabien CHOLET
Mme Gaelle MERCIER . Mme Elodie CAMBON Mme Caroline LA COLLA
| Mme Julie RAYNAUD | Mme Edith HERMANT | __ M. Léo BOULANGER
| MmeAlyssiaMARROU | M. Rémi BONNET ' MmeNelly QUILLES —
M. Manuel FERNANDES Mme Morgane GACHES ' Mme Delphine GAY
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après,
Mme Maria TRONCIN Emmanuelle LULE | Mme Nathalie POLINI
Mme Chantal COSTES ' Mme Catherine LOSANGE Mme Aurélie GIRARD |
M. Arnaud THOMANN Mme Véronique CALMELS Mme Pascale VAISSIERE .
Mme Stéphanie LAFOND
1°), en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement | Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3000€ — 3 mois -
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Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances pubiiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après :
M. Fabien CHOLET | Mme Nicole PINQUIER \ Mme Agnès SEROUGNE
Mme Gaelle MERCIER ' Mme Elodie CAMBON | Mme Caroline LA COLLA
Mme Julie RAYNAUD Mme Edith HERMANT | M Léo BOULANGER
M.RémiBONNET Q _ Mme Nelly QUILLES | Mme Delphine GAY
M. Manuel FERNANDES
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
— Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
| étre accordé
3 mois. _ | 1000€
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après
Mme Ingrid CASTEL | Mme Marie-Thérése LAFON M. Antoine NARANJO
1°), en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes.
2) les decisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement | Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 mois ' 3 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après
Morgane GACHES ; AlyssiaMARROU _
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1°) en matiére de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) les décisions relatives aux-demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement | Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
| | __ être accordé
3 mois | B 3 000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°) les décisions. gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
' des décisions | des délais de = pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| B . | E | | peut étre accordé |
Mme Martine GORDIAS B Contrôleur | 1000€ 12 mois | 6000 €
M. François COMPANY ; Contrôleur | 1000€ | 12 mois | 6000 €
Mme Nathalie MAFFRE Contrôleur | 1000€ 12 mois | '6000 €
M. Olivier ROUAIX __ Contrôleur 1000 € | 12mois ... 6000 €
M. Florent BOUISSOU Contrôleur | 1000€ | 12Mois | 6000 €
Article 10
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme
' des décisions des délais de maximale pour
gracieuses paiement laquelle un délai
de paiement
peut être
L - J | 1 | accordé |
Mme Liliane ESPIE 1 Agent _500€ 12mos | 6000€ |
M Pierre GRESSE ; Agent _ soo0€ ... 12mois _ 6 000 €
Mme Carolle KERRINCKX | Agent | 500 € | 12 mois 6 000 €
M Max BONNET _ Agent | 500 € | 12mois . 6000€
M. Frédéric PAUL — Agent 500 € 12mois | 6000€
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Article 11
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
A Castres, le 2 janvier 2024
Le comptable, responsable par intérim du Service des
Impôts des Particuliers de Castres,
Sandrine ROUMÉGOUX
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