PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-07-008
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-06-16-00007 - Décision GPMS n° 2025-70 Délégation de
signature F. BRIED (4 pages) Page 3
39-2025-07-09-00008 - Décision GPMS n° 2025-75 Délégation de
signature E. FERRY (2 pages) Page 8
39-2025-07-09-00006 - Décision GPMS n° 2025-76 Délégation de
signature K. BORRULL (2 pages) Page 11
39-2025-07-09-00009 - Décision GPMS n° 2025-77 Délégation de
signature F. BRICE (2 pages) Page 14
39-2025-07-09-00007 - Décision GPMS n° 2025-78 Délégation de
signature C. LACROIX (2 pages) Page 17
39-2025-07-09-00005 - Décision GPMS n° 2025-80 Délégation de
signature R. GUEDENIER (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-07-10-00005 - Arrêté de composition de la section Agriculteurs
en difficultés et aides conjoncturelles de la CDOA (4 pages) Page 23
39-2025-07-10-00006 - Arrêté relatif à la composition de la Section
Structure et Économie des Exploitations (4 pages) Page 28
DREETS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-07-10-00003 - 39 - Décision affectation UC Jura au 2025-08-01 (3
pages) Page 33
Préfecture du Jura /
39-2025-07-10-00004 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX -
Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982
régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les
19 et 20 juillet 2025 (9 pages) Page 37
SDIS 39 /
39-2025-07-15-00001 - LAO CYNO JUILLET 2025 (2 pages) Page 47
39-2025-07-15-00003 - LAO SMPM JUILLET 2025 (5 pages) Page 50
39-2025-07-15-00002 - LAO UMIC JUILLET 2025 (3 pages) Page 56
UT DREAL 39 /
39-2025-07-15-00004 - 20250715 APC PETITJEAN TP ISDI BEAUFORT (8
pages) Page 60
39-2025-07-15-00005 - 20250715 APMD Jura Sud Terrassement Paysage (7
pages) Page 69
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-06-16-00007
Décision GPMS n° 2025-70 Délégation de
signature F. BRIED
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-16-00007 - Décision GPMS n° 2025-70 Délégation de signature F. BRIED 3
)GPMS OCUBS JURAPRE pen Pet Re ER ete Sti= SAINT. UIRA CH L'YUILLAPE ÉSNCS DOLE SOLIDAR TE © IRS HANDIC AY EHPAL MAN WI
DECISION N°2025-70PORTANT OELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FREDERIQUE BRIED,DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DE LA COORDINATION DE LA FILIERMEDICO-SOCIAL A ORIENTATION GERIATRIQUE DU GPMS DOUBS-JURALa Directeur du Groupement Paychiatne et Madico-Social (GPMS) OQoubs-Jdura (direction communeassociant le centre hospilaher spécialisé Seint-Ylic Jura. le centre hospitaller de Novilars, 'C TAPES deDole. l'EPSMS SOH et l'EHPAD Alaxis Marquise dé Mamirolle},Vu les dispositions du Code de la Santé Publque at nolammen ses articles L6143-7, D6143-53 4D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Achon Socuale et des Famifec at notamment ses arcles L 315-17 et D 315-67 ,Yule décret n° 2005-020 du 20 ani 2005, notamment dans 50n art de 4, portant disposons reistivesala gestion des &ablissaments en direction com murs :Yu L convention de direction commune du 22 janvier 2021 et sas averante associant le centrehospitaller spécialisé Saint-Ylis Jura, l'ETAPES de Dole {Jura), ka centre Fospilaher de Novillars,l'EHPAD de Mamirolls at TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs} ;Vu l'arrëé du Centra National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonééurSiéghane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Yhe Jura à Doté,ce l'ETAPES de Dole (Jura), du cénlre hospniaher de Novillars, de l'EPSMS Solidanté Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirclis (Doubs) à compler du 1* décembre 2024 ;Vu l'arrêté du Certre National de Gestion du 5 Ju n 2025 porient nomination de Madame FrédériqueBRIED comme dreactrice adjointe au centre hospitalier spécialisé ¢ Saint-Ylic Jura n 3 Dole, à l'ETAPESde Oole, ay centre hospñalier de Novillars, à l'FPSMS « Solidarité Doubs Handicap » ef à | EHPAD deMamrolle (Ogubs} à comptes du 15 juin 2025 ,Vu la décisron du Direcléur du GPMS Ooubs-Jura n°2025-69 du 16 juin 2025 portant affectation àcompter du 15 juin 2025 de Madame Frédénque GRIED en qualita de Diractr ce adjcente chargée de lacoordination de la filiéea médico-social 4 onenlation génatique du GPMS Doubs-Jura ;Vu l'nrganigramme de la direction commune GPMS Poubs-Jura en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylle JuraArticle 1 : Condulle générale at gestion couramie de l'établissementEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Stephane FILIPOVITCH, Direcleur du GPMSDoubs-Jura, dé Madame Ophélie JAFFARD, Diractrice déléquée du CHS Samt-Ylie Jura, el de MadameGéraldine DUCROCQ, Owectice des ressources humaines ot des affares médicales, délégation designalure esi donnée à Madame Frédérique BRIEC. sn sa qualité de Owectrice adjointe, à l'effei de signerloute décunon 0, tout acte concemant la conduile générate et la gestion courante du CHS $ænt-Ylie Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-16-00007 - Décision GPMS n° 2025-70 Délégation de signature F. BRIED 4
Sont exdus exprassérant de cette délégation les matières suivantes :Le coniral plurlannuel d'objectifs el de moyens ét plus généralemerd ioute convention avec l'auloriléde tulsile ;Les Convémhons da coopération avec les etab issemente cansiaires, sociaux où médko-E0ciaux publicsOu privés gaul :a s'il s'egf de conventions intarvenent ente & CHS Saint-Ylie Jura 21 un autre étsblissement duGPRS Covbs-Jurs pour lequel le Directeur dy GPMS Doubs-Jura est luieméme k signataire :2 53 agit de convemtons concernant le fonctionnement courant ei les activités ce l'EHPAD duCHS Sant-Yhe Jura :Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et dé responsablés d'unilés cla signalure des contratsde pile tel que prévu à l'article LE148-1 du Code dé la Sanlé Publique ;Les mises au stage 6 Wlularsalions du personne! non médical ;Les sanctions diseiplinawas au-delà ds tellés du pramiee groupe :Les décisions rslativés aux emprunts, dons at age ;Les déasons rétativas aux demandes indémnitsires au titre de ls responsabilité créés hospralièrse ;Les décisions d'esier an justice -Les décisions d'acquisrhon ou de cession de beens immobiliers ;Les actes de gaetion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la vaidallon des jours deconges ou de RTT ;
Article 2: Direction de la flK&re madico-sociale à orlentatlon gérlatrique du CHS Salrv-Yile Jura(pour loutes les un®eés de l'EHPAD (Aberjoux, Brantus, iris, La Mals'Ange, Mürlers}Célégabon pernanenie de signature est donnés & Madame Frédérique BRIED, Directrice adjointe chargéede la cocrdinalon de la fibre métiko-toclalé à ériémdalion gériatrique du GPMS Doubs-Jura, à leffet designer au non du Directeur du GPMS Doubs-Jura :Las notes da service & d'information concemanm l'EHPAD,Les convocations el les procés-veroaux des Conseils de la Vie Sociale,Le retralt des courriers recommandés,Les actes. courrers. documents et conlrats relatifs aux ralations avec les résidards de l'EHPAD et leurfarnille {contrats de séjour. admissions at sofas, admissions à l'aide sociale. bulletins dé situation,altesialions dé présence...)Le royistre des dèces pour les résidente de l'EHPAD,Les documents liés à la gestion directe du personnel administratf de l'EHPAD, notamment les (soleauxdé Service at les Congés, las autorisations d'absence pour les jourées au tite de la RTT, be congesannuels et kes évaluations,Lés Conventions avec des prastalaires ou organismes extérieure concemant les activités d'animationproposées aux résidents, dans Ie limite d'un engagement financer de 1000 euros.Les acies, courners, documents et contrats relatifs à la gestion des ressources humaings du personnelnon médical,les courriers, actes el documents relatifs à l'organrsation médicale.Article 3 : Direction référents du Foyer de VisEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwengelle TRILLARD, Dwecwice référente du Foyer deVie du CHS Sanl-Ylie Jura, Madame Frédérique BRIED reçoit délégation pour les actes administratifscourams liés à da dreaction du Foyer de Via, notamment :les conlrals de Séjour,les docurenms. décrsions et actes relatifs aux admissions et las sorties.les @dniss ons à l'aide sociale #1 les bulletins de situation ou atestation de présence pour le Foyer deVic.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-16-00007 - Décision GPMS n° 2025-70 Délégation de signature F. BRIED 5
Article 4 : Astreinies administratives du CHS Sabnt-Ylla JuraDélégaton permanente de signature ast donnée a Madame Frédérique BRIED, Directrice adjoinle, poursigner loul document de quelque nature qu'il soë, présentant un caractére durgente pour lefonctionnement de l'établissement ou fintéwat du malade. Celte délégation est limites aux mesuresthiclement nécessaires au fonctionnement continu du servica public hospitalierLe champ de compétence ast le suivant :exercice du pouvor dé police au sean de l'établissement,mise en œuvre du réglement iméreur de l'établissement,admission des patients: tous documents relatfs à l'admission des palents. au suivi desmesures dé Soins sans Consenternents sins: que tous documents parmetiauy la saisine du fugedes libedés ét ce la détention concemgnt les patients sous measures de sans sansconsantcmunt d'isalemen| ou de contention,séjours ces palients,sortie dés patents,décès des paliants.sécurits des personnes ef des brens,moyens dé l'étabhssement, notamment an situation de crise,déclanchament des plans d'urgence et des cellules de crise,gaslion du rappel des personnels.Décide pour l'EHPAC « Alexis MARQUISET » de Mamirolly (Doubs)Article 5 : : Conduile générale el gestion courante de l'élablissemenlDélégeton de signature esi donnés à Madarne Frédérique BRIED Direvirice adjointe chargee de lacoordination de la fière médico-sociale à oriamaton éxlotrique du GPMS Doubhs-Jurs, à l'aftél dé signerau nom du Directeur du GPMS Goube-Jura .Les notes d'information et les noles de service,Les actes, courners, documents et corrals rlal4s aux felations avec les résidents de l'EHPAD «1leur famille,Le relrail des courtiers rcommendes.Les courriers, docurnents, contrats et notes relatifs a la gestion des ressources humaines cupersonnel non médical,Les courriers. documants, contrats él notes relatis 4 l'organrsabon médicale,Les convocations et les procés-verbaux dés instances représentatives du personnel et du Conseilde la Ve Sociale,Las convenbons el contrals avec les organismes extérieurs,Les actes, docurienls e{ contrals relatifs aux schals de l'établissement, |Tous les mandats de paiement et les iltres de recette faisant l'objet de la gestion Sudgelare etcomptable (sections d'investissement et d'exploitation) cans la limite, au niveau dés dépenses, descrédits approuvés par les avganismes financeurs {Agence Régionsle de Sanlé BourgogneFranche-Comié pour le tarif soins ét lé service Tasification du Conseil Départemental du Doubspour les tarifs hébergement et dapenvarivy),Les documents nécessilant une signature durant | aslreinte adminstratve.Som exclus expreesement de cette délégation les matlées suivantes .Tous actes relatifs au recrulement, ala mise en stace at au renouvellement de contrat ;Le contrat pluriannuel d'objectifs e1 de moyens et tout autre document d'onentalion straiegique anlen avec les avloritas de larificavon ;Le comple financier ,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-16-00007 - Décision GPMS n° 2025-70 Délégation de signature F. BRIED 6
- Les convenidions de coopsraton avec lea établissements cantawes, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés. saufo si elles compement leg activites d'animation proposées aux réskients ;o s'ls'aglt de convenhons Intervenant enwel EHPAD de Manurolle et un autre établissementdu GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lul-mème lesignataireLes sanclions désciglinates au-delà de celles du premier groupe ;Les décisions rélatives aux amprunis, dons e1 lags :Les décisions d'aster an jusiice ;Les décisions d'acquisiton ov de cassion de biens immobiliere ;Les actes. décissons. contrais «1 documents relslifs aux achats d'un montant supéreur 8 40 000euros ;- Les ordres de réquisition du comatatde public.
Article 7 : ApplicationLa présente décision prend effet 4 la dale de sa signature. Elle peut élre retirée à lout moment par leDvecteur du GPMS Doubs Jura,Elle prend fin en cas de cessation de loactlons du délégant ou du détègalare,Article 6 : PublicheLs presente decesenn fan l'objet d'un affehage publ au sein des sites EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura àOcte (Abesjoux, Muriers), Malange. Saint-Aubin, Monimirey (39) et de l'EHPAD « Alexis Marquise + àMamiolle et Ssûne (25). Elle sera communiquée au comptabte public des tabkssements concemés ei àl'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Survewlance et au Conseil d Administration de cesétablissements.Elie sera archivés au secrétariat de diraciion du GPMS Doubs-Jurs, assuré par le secratanat de directiondu CHS Saint-Ylis Jura, et alle sera putlièe au recueil das actes administratifs de le Préfecture du Jura eldu Doubs.Arlich 9 : Volos de recours
Falt à Dole. 16 juin 2025Le Directeur du GPMS Oouhs-Jura, .
Slépnane FILIPOVITCESPECIMEN DE SKNATURE,Frédérique BRIEOMo'4situr le Tresoner PL'nléresseelDosti carré de l'ageCotsier décelcn pacreaang) de dreactionZARA
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-16-00007 - Décision GPMS n° 2025-70 Délégation de signature F. BRIED 7
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-07-09-00008
Décision GPMS n° 2025-75 Délégation de
signature E. FERRY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00008 - Décision GPMS n° 2025-75 Délégation de signature E. FERRY 8
GPMS DOUBS JURASROUPEMERT PSYCH ATRIE ET MED OC-SOCIAL
DECISION N°2025-75PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL FERRY,INGENIEUR RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUESDU CHS SAINT-YLIE JURA ET D'ETAPESDIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUELe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et | EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs),- Yu larrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura aDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu la décision n° 2023-001027 du 26 juin 2023 et l'avenant n°2025-001101 du 1° juillet 2025nommant Monsieur Emmanuel FERRY en qualité d'Ingénieur, Responsable des ServicesTechniques du CHS Saint-Ylie Jura et d'ETAPES |- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ,
Decide pour le CHS Saint-Ylie Jura et pour ETAPESArticle 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FERRY,Responsable des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura et d'ETAPES, à l'effet de signer au nomdu Directeur du GPMS Doubs-Jura :Y Les bons de commande des fournitures ateliers d'un montant inférieur à 2 000 €HT du CHSSaint-Ylie Jura et d ETAPES,Y Les congés des agents des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura et d'ETAPES,Y __Les autorisations d'absence des agents des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura etd'ETAPES,_ Les ordres de missions et frais de déplacements du CHS Saint-Ylie Jura et d'ETAPES.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00008 - Décision GPMS n° 2025-75 Délégation de signature E. FERRY 9
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-196 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du delégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et d'ETAPES. Elleest communiquée sans délai au Comptable Public de ces établissements et à l'intéressé. Elle seraprésentée aux plus proches séances de Conseil de Surveillance et de Conseil d'Administration de ces2 établissements.Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www telerecours fr
SPECIMEN DE SIGNATURE,Emmanuel FERRY.
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de Dole* L'intéressé(e)* Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00008 - Décision GPMS n° 2025-75 Délégation de signature E. FERRY 10
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-07-09-00006
Décision GPMS n° 2025-76 Délégation de
signature K. BORRULL
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00006 - Décision GPMS n° 2025-76 Délégation de signature K. BORRULL 11
GPMS DOUBS JURASRCIPEMENT PEYCEH ATRIE ET MED CC -SOCIAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR KEVIN BORRULL,RESPONSABLE ADJOINT DU SERVICE BLANCHISSERIEDIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUELe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 :- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolte et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024;- Vu la décision du 21 août 2024 nommant Monsieur Kévin BORRULL en qualité d'TechnicienHospitalier, Responsable Adjoint du service Blanchisserie |- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur,
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin BORRULL, ResponsableAdjoint du service Blanchisserie, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura :Y les bons de commande du linge, des tenues professionnelles et des EPIY les congés des agents de la Blanchisserie,Y les autorisations d'absence des agents de la Blanchisserie,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00006 - Décision GPMS n° 2025-76 Délégation de signature K. BORRULL 12
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www telerecours fr
Fait à Dole, le 9 juillet 2025,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Kévin BORRUEL.
Décision transmise pour information à :# Monsieur le Trésorier Principal de DoteY Lintéressé(e)Y Dossier carrière de l'agent" Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00006 - Décision GPMS n° 2025-76 Délégation de signature K. BORRULL 13
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-07-09-00009
Décision GPMS n° 2025-77 Délégation de
signature F. BRICE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00009 - Décision GPMS n° 2025-77 Délégation de signature F. BRICE 14
GPMS DOUBS JURA
AINT RA a | . Al . CAR à Eu
DECISION N°2025-77PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC BRICESERVICES TECHNIQUES - ATELIER ELECTRICITE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE,DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE (DPTL) DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu ta convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialise Saint-Ylie Jura aDole, de | ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 |- Vu la décision n°2024-002081 du 20 mai 2024 nommant Monsieur Frédéric BRICE en qualitéd'ouvrier principal 2°TM classe ;- Wulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur,
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Frédéric BRICE, Responsablede l'atelier électricité du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :" les bons de commande liés à l'activité de l'atelier électricité, dans la limite de 2 000€ HT parbon de commande
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00009 - Décision GPMS n° 2025-77 Délégation de signature F. BRICE 15
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr
Fait à Dole, le 9 juillet 2025
SPECIMEN DE SIGNATURE,Frédéric BRICE.
Décision transmise pour information a:¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole¥ L'intéressé(e)Y Dossier carrière de | agentY Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00009 - Décision GPMS n° 2025-77 Délégation de signature F. BRICE 16
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-07-09-00007
Décision GPMS n° 2025-78 Délégation de
signature C. LACROIX
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-07-09-00007 - Décision GPMS n° 2025-78 Délégation de signature C. LACROIX 17
GPMS DOUBS JURA
DECISION N°2025-78NT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE LACROIXRESPONSABLE ATELIER MENUISERIE — PEINTURE DU CHS SAINT-YLIE JURET CADRE DE PROXIMITE DES SERVICES TECHNIQUES D'ETAPESLe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de | EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 |- Vu la décision du 1° juillet 2022 nommant Monsieur Christophe LACROIX en qualité de technicienhospitalier aux services techniques du CHS Saint-Ylie Jura ;- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur,
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et pour ETAPES
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Christophe LACROIX, Responsable del'atelier menuiserie-peinture du CHS Saint-Ylie Jura et cadre de proximité des services techniquesd'ETAPES, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :Y les bons de commande liés à l'activité de l'atelier menuiserie-peinture du CHS Saint-Ylie Jura,dans la limite de 2 000€ HT.les bons de commande liés aux activités des services techniques d'ETAPES, dans la limite de2 OOOE HT.
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Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-38 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et d'ETAPES. Elleest communiquée sans délai au Comptable Public de ces établissements et à l'intéressé. Elle seraprésentée aux plus proches séances de Conseil de Surveillance et de Conseil d'Administration de ces2 établissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la presente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www telerecours fr
Fait à Dole, le 9 juillet 2025.Le Directeur du Sms. Doubs-Jura,
S. FILIPOVITC | Ve mevA SPECIMEN DE SIGNATURE,Christophe LACROIX.
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"
Décision transmise pour information à :¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole¥ L'intéressé(e)* Dossier carrière de l'agentY Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-07-09-00005
Décision GPMS n° 2025-80 Délégation de
signature R. GUEDENIER
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GPMS DOUBS JURABROJPEMERT PEYCH ATRIE ET VED OC-SOTIAL| h à f f f f $ AJ ' { | k
DECISION N° 2025-80PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME RAYMONDE GUEDENIER,ADJOINT DES CADRES AU CHS SAINT-YLIE JURADIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUELe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 |- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu la décision du 6 juin 2018 nommant Madame Raymonde GUEDENIER en qualité d'Adjoint desCadres à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique du CHS Saint-Ylie JURA :- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Direction du Patrimoine, des Travaux et de la LogistiqueEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Ophélie JAFFARD, directrice dupatrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura et de Madame Christine ANGONIN,Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique duCHS Saint-Ylie Jura, délégation est donnée à Madame Raymonde GUEDENIER, Adjoint des Cadres àla Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique du CHS Saint-Ylie Jura, à effet de signer aunom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :Les conventions de logement,Les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des servicestechniques et logistiques et des agents des services économiquesLes congés des responsables des services techniques et logistiques et des agents des serviceséconomiquesLes autorisations d'absence des responsables des services techniques et logistiques et desagents des services économiques.
SANS«
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Y Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;Y Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, desTravaux et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance,les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;Y Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction;Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés parl'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;Y La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat debiens immobiliers ;Y La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des elementsrelatifs au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;La signature des bons pour accord sur bons de commande ;" Les attestations de service fait ;Y Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à |'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments demission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulationdes réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais oul'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-188 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle estcommuniquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentéela plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE,Raymonde GUEDENIER.
smise pour information à :teur le Trésorier Principal de DoleY L'intéressé(e)¥ Dossier carrière de l'agent¥ Dossier décision secrétariat de direction
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-07-10-00005
Arrêté de composition de la section Agriculteurs
en difficultés et aides conjoncturelles de la
CDOA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-10-00005 - Arrêté de composition de la section Agriculteurs en
difficultés et aides conjoncturelles de la CDOA 23
| DirectionA A départementaleeth des territoiresExgaiieéFraterctté
Arrêté n° 34-2025. 07. AO. OCODrelatif à la composition de la Section Agri-culteurs en Difficultés et Aides Conjonctu-relles
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 et suivants et les articlesR.514-37 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R,133-1 et suivants ;Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée;Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction de nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départe-ments ;Vu le décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux Chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté DDEA n° 850 du 11 décembre 2009 relatif à la création de « Sections » au sein de la Com-mission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;Vu la session d'installation de la Chambre d'agriculture du Jura du 28 février 2025, désignant les repré-sentants habilités à siéger au sein des commissions et organismes départementaux ;Vu l'arrêté n°2025-04-29-00001 du 28 avril 2025 portant établissement de la liste des organisations syn-dicales d'exploitants agricoles du Jura habilitées à siéger au sein des commissions et organismes dépar-tementaux ;Vu l'arrêté n°36-2025-06-16-0001 du 16/06/2025 relatif à la composition de la Commission Départe-mentale d'Orientation de l'Agriculture ;Vu les propositions communiquées par les organismes appelés à siéger au sein de la Commission dé-partementale d'orientation de l'agriculture du Jura ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er :La Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Jura, placée sous la prési-dence du préfet ou de son représentant, comprend :V4
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difficultés et aides conjoncturelles de la CDOA 24
- le président du Conseil départemental du Jura ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires du jura ou son représentant ;- le directeur départemental des finances publiques du Jura ou son représentant ;- le président de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ov son représentant ;- le Président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;- les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :au titr ntrepriTitulaire : M. HENRIOT Philippe - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de Dole - 39800POLIGNYSuppléant : M. CHEVALIER Eric - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de Dole - 33800 POLIGNY
s entreprises agro-alimentaiTitulaire : M. DEFERT Christophe - rue de la Tour - 39800 CHAMOLESuppléants : M, GRILLET Dominique - 1 rue des Pontets - 39130 BONLIEUM. MATHIEU Alain - 2 route des Chalesmes 39150 BIEF DES MAISONS
- les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :ay titre de la FOSEAler titulaire : M. BUCHET Christophe —1 rue du Centre - 39800 BERSAILLINSuppléants : M. BONGAIN Cédric - 10 rue de la Chapelle - 39120 RAHONM, NOIR Jean-Yves - 38 rue de Verdun - 39800 POLIGNY2ème titulaire : M. HERVE Jean-Marie — 10 rue du Four — 39130 LARGILLAY- MARSONNAYSuppléants : M. DRUOT Eric - Ferme de la Mare - 39290 MUTIGNEYM, MUSSILLON Laurent - 1 Hameau les Jannez - 39150 GRANDE- RIVIERE
ay titre des |A 39ler titulaire : M. DENONFOUX Pierre — 21 rue du Moulin des Chênes - 39130 UXELLES2ème titulaire : Mme LACROIX Laura - 1 Grange de la Barre — 39300 VERS EN MONTAGNESuppléants : M. DUQUET Vincent - 1 Grange Cavaroz - 39110 BRACONM. FERREUX Guillaume — 2 Chemain des Vignettes - 39250 MOURNANSM. MICHAUD Anthony - 92 Grande Rue - 39130 BLYEM. WEBER Mickaël - 100 La Vie de Lyon - 39570 HAUTEROCHE
le la Confédération P
ler titulaire : M. GIROD Nicolas - Hameau de Baud - 39110 SALINS LES BAINSSuppléants : Mme VINCENT Coraline - Le crét - 39370 LA PESSEM. TSCHUDY Clément - 6 chemin du moulinot - 39190 BEAUFORT - ORBAGNA2ème titulaire: M. PLASSAT Alexandre - 860 grande rue 39210 - SAINT GERMAIN LES ARLAY2/4
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difficultés et aides conjoncturelles de la CDOA 25
Suppléants: Mme TURLIER Morgane - 11 chemin de Chenèvre - 39110 LA CHAPELLE SUR FURIEUSEM. MASSON Lionel - 650 rve de la Mairie - 39210 FRONTENAY
rdination Rler titulaire : M. BAILLY Franck - 6 Grande Rue - 39110 CHAUX-CHAMPAGNYSuppléants : Mme GAILLARD Sixtine - 27 route de la Grange aux Moines - 39130 DENEZIERESM. RIZZI Emmanuel - 159 rue au Village - 39210 DOMBLANS2ème titulaire: M. DROVIN Jérôme - 11 rue Coin Ch'André CRANCOT - 39570 HAUTEROCHESuppléants : M. BOSNE Maxime - 250 chemin de la Fontenette - 39300 MONT-SUR-MONNETM, COLLETTE Marc - 29 route d'Arbois - 39380 VAUDREY- les représentants du financement de l'agriculture:Pour le crédit agricole de Franche-ComtéTitulaire : M. BRELOT Thierry - 12 rue du Chateau - 39500 CHAMPDIVERSSuppléants: M, CHAUVIN Dominique - 4 place des annonciades - 39250 NOZEROYMme GRILLET Christine — 1 rue des Pontets - 39130 BONLIEU
- les représentants de la propriété agricole:Titulaire : M. MARGUET Marcel - 141 Rue de la Roche - 39710 SAIZENAYSuppléants : M. EPLENIER Bernard - 14 rue du Val d'Amour - 39600 ECLEUXM. DROUX Christian - 1 rue Tilleuls - Hameau Trétus - 39130 ST MAURICE CRILLAT
- les personnes qualifiées :M. le Président du CER France ou son représentant - Maison des agriculteurs - BP 515 39015 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Article 2 :La section agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles peut entendre à titre consultatif toutepersonne extérieure dont :M. le président de la Société de Viticulture du Jura ou son représentantM, le président de Solidarité Paysans Jura ou son représentantM. le délégué de l'ASP ou son représentant
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 39-2019-08-19-002 du 19 août 2019, relatif à la composition de la Section Agri-culteurs en Difficultés et Aides Conjoncturelles est abrogé.
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difficultés et aides conjoncturelles de la CDOA 26
Article 4:Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à LONS-LE-SAUNIER, le
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difficultés et aides conjoncturelles de la CDOA 27
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-07-10-00006
Arrêté relatif à la composition de la Section
Structure et Économie des Exploitations
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-10-00006 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et
Économie des Exploitations 28
| n Directionyp départementaleVE. des territoiresEysalitéFraternité
Arrêté n° 35. 2075. OF AO. CQOOErelatif à la composition de la section struc-ture et économie des exploitations (SSEE)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 et suivants et les articlesR.514-37 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée;Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction de nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départe-ments ;Vu l'arrêté DDEA n°850 du 11 décembre 2009 relatif à la création de sections au sein de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;Vu le décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux Chambres d'agriculture ;Vu la session d'installation de la Chambre d'agriculture du Jura du 28 février 2025, désignant les repré-sentants habilités à siéger au sein des commissions et organismes départementaux ;Vu l'arrêté n°2025-04-29-00001 du 28 avril 2025 portant établissement de la liste des organisations syn-dicales d'exploitants agricoles du jura habilitées à siéger au sein des commissions et organismes dépar-tementaux ;Vu l'arrêté n°36-2025-06-16-0001 du 16/06/2025 relatif à la composition de la Commission départemen-tale d'orientation de l'agriculture ;Vu les propositions communiquées par les organismes appelés à siéger au sein de la Commission dé-partementale d'orientation de l'agriculture du Jura ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1erLa section structure et économie des exploitations, placée sous la présidence du préfet ou de son re-présentant, comprend : Wa
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-10-00006 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et
Économie des Exploitations 29
- le président du Conseil départemental du Jura ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires du jura ou son représentant ;- le président de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ou son représentant ;- les représentants de la Chambre départementale d'agriculture :ler titulaire: M. BUCHET Christophe —1 rue du Centre - 39800 BERSAILLIN (nommé de droit)2ème titulaire : M, JUILLARD Damien - 11 Rue des poiriers - 39240 VALZIN EN PETITE MONTAGNESuppléants: M, IONI Jean-Jacques — 90 lotissement Le Pelon - Saint Julien - VALSURANMme JOBARD Stéphanie — 316 Chemin du Pré Chenole - 39210 - LE VERNOIS
- les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :itre des entreprises limentaires nonTitulaire : M. HENRIOT Philippe - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de Dole - 39800POLIGNYSuppléant : M. CHEVALIER Eric - Monts et Terroirs - BP 40046 - Z| route de Dole - 39800 POLIGNY
titre d ' i tal érati
Titulaire : M. DEFERT Christophe - rue de la Tour — 39800 CHAMOLESuppléants : M. GRILLET Dominique - 1 rve des Pontets - 39130 BONLIEUM. MATHIEU Alain - 2 route des Chalesmes 39150 BIEF DES MAISONS- les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :au titre de la FOSEAler titulaire: M. BUCHET Christophe - 1 rue du Centre - 39800 BERSAILLINSuppléants : M, BONGAIN Cédric - 10 rue de la Chapelle - 39120 RAHONM. NOIR Jean-Yves - 38 rue de Verdun - 39800 POLIGNY2ème titulaire : M, HERVE Jean-Marie - 10 rue du Four - 39130 LARGILLAY- MARSONNAYSuppléants : M. DRUOT Eric - Ferme de la Mare - 39290 MUTIGNEYM. MUSSILLON Laurent — 1 Hameau les Jannez — 39150 GRANDE- RIVIERE
au titre des |A 39ler titulaire : M. DENONFOUX Pierre — 21 rue du Moulin des Chênes - 39130 UXELLES2éme titulaire : Mme LACROIX Laura —1 Grange de la Barre - 39300 VERS EN MONTAGNESuppléants : M. DUQUET Vincent - 1 Grange Cavaroz - 39110 BRACONM, FERREUX Guillaume — 2 Chemain des Vignettes - 39250 MOURNANSM. MICHAUD Anthony - 92 Grande Rue - 39130 BLYEM. WEBER Mickaël — 100 La Vie de Lyon - 39570 HAUTEROCHE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-10-00006 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et
Économie des Exploitations 30
Ter titulaire : M. GIROD Nicolas - Hameau de Baud - 39110 SALINS LES BAINSSuppléants: Mme VINCENT Coraline - Le crét - 39370 LA PESSEM. TSCHUDY Clément - 6 chemin du moulinot - 39190 BEAUFORT - ORBAGNA
2ème titulaire: M, PLASSAT Alexandre - 860 grande rue 39210 - SAINT GERMAIN LES ARLAYSuppléants : Mme TURLIER Morgane - 11 chemin de Chenèvre - 39110 LA CHAPELLE SUR FURIEUSEM. MASSON Lionel -650 rue de la Mairie - 39210 FRONTENAY
ay titre de la Coordination RuraleTer titulaire : M. BAILLY Franck - 6 Grande Rue - 39110 CHAUX-CHAMPAGNYSuppléants : Mme GAILLARD Sixtine - 27 route de |a Grange aux Moines - 39130 DENEZIERESM, RIZZI Emmanuel - 159 rue au Village - 39210 DOMBLANS2ème titulaire: M, DROVIN Jérôme - 11 rue Coin Ch'André CRANCOT - 39570 HAUTEROCHESuppléants : M. BOSNE Maxime — 250 chemin de la Fontenette - 39300 MONT-SUR-MONNETM. COLLETTE Marc — 29 route d'Arbois - 39380 VAUDREY
- les représentants des fermiers métayers :Titulaire : M. FAIVRE Patrice - 25 Grande Rue - 39150 ST PIERRESuppléant : M, FOUCAULT Yannick - 10 rue les fans - 39150 PRENOVEL
- les représentants de la propriété agricole :Titulaire : M. MARGUET Marcel - 141 Rue de la Roche - 39110 SAIZENAYSuppléants : M. EPLENIER Bernard - 14 rue du Val d'Amour - 39600 ECLEUXM, DROUX Christian - 1 rue Tilleuls - Hameau Trétus - 39130 ST MAURICE CRILLAT
- les personnes qualifiées :M. le président de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant
Article 2 :La CDOA peut entendre à titre consultatif toute personne extérieure dont :M, le président de la Société de Viticulture du Jura ou son représentant
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 39-2020-02-04-0051 du 4 février 2020, relatif à la composition de la sectionstructure et économie des exploitations (SSEE)
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-10-00006 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et
Économie des Exploitations 31
Article 4:Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.Fait à LONS-LE-SAUNIER, le
aja
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-10-00006 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et
Économie des Exploitations 32
DREETS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-07-10-00003
39 - Décision affectation UC Jura au 2025-08-01
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-10-00003 - 39 - Décision affectation UC Jura au 2025-08-01 33
ExMINISTÈREDU TRAVAR, DA LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLarry=eraaren et
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
de Bourgogne-Franche Comté

Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Jura
et gestion des intérims

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du trav ail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2021 -124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne -Franche-Comté à compter du 1 er
septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination de Madame Anne -Cécile COTILLON en qualité de
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
Jura ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 po rtant nomination de Madame Anne -Line TONNAIRE en qualité de
Directrice Adjointe de la D irection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Jura ;
Vu la décision du DREETS en date du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;

DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent , sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité
de contrôle du département du JURA.
Adresse de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura : 8 rue de la préfecture – CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Guilène AILLARD
Section 1 : Monsieur Hervé JAMRICH, Inspecteur du travail
Section 2 : Monsieur François LESAY, Inspecteur du travail
Section 3 : Madame Nadège FREOUR, Inspectrice du travail
Section 4 (à composante agricole/carrières) : poste vacant
Section 5 : Madame Nastasia BOSCUS, Inspectrice du travail
Section 6 : Madame Estelle MAZEAU, Inspectrice du travail
Section 7 (à composante agricole/carrières) : Madame Mylène BERNARDINI, Inspectrice du travail
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-10-00003 - 39 - Décision affectation UC Jura au 2025-08-01 34

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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles
ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :

1- L'intérim de l'agent de contrôle de la section 1 est assuré par l'agent en charge de la section 2, ou en cas
d'absence ou d 'empêchement de celui -ci par l 'agent en charge de la section 3, ou en cas d 'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 5, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci par l 'agent en charge de la section 6 , ou en cas d 'absence ou d 'empêchement de ce dernier
par l'agent en charge de la section 7 .

2- L'intérim de l'agent de contrôle de la section 2 est assuré par l 'agent en charge de la section 3, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 5, ou en cas d 'absence
ou d 'empêchement de celui -ci par l 'agent en charge de la section 6, ou en cas d 'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 7 , ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'agent en charge de la section 1.

3- L'intérim de l'agent de contrôle de la section 3 est assuré par l 'agent en charge de la section 5, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 6, ou en cas d 'absence
ou d 'empêchement de celui -ci par l 'agent en charge de la section 7 , ou en cas d 'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 1, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'agent en charge de la section 2.

4- L'intérim de l'agent de contrôle de la section 4 est assuré ainsi :
4-1- En ce qui concerne les professions agricoles visées à l'article L.717-1 du code rural, ainsi que les
entreprises extérieures intervenant a u sein de ces établissements, et pour les chantiers du
bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisés dans ceux -ci, et en ce qui
concerne les mines et carrières et leurs dépendances, qui relèvent de cette section en application
de la décision régionale du 22 décembre 2023 (annexe 3 – section 4 §1), l'intérim est assuré par les
agents des sections 3, 5 et 6 compétents territorialement pour les communes relevant de leur
section visés par la même décision régionale du 22 décembre 2023 (annexe 3 section 3, 5 et 6).
En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés aux paragraphes 4 -1 ci-dessus, l'intérim est
assuré conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 3, 5, 6 du présent article 2.

4-2- En ce qui concerne l 'ensemble des e ntreprises, des établissements (toutes activités à
l'exception de la SNCF) et des chantiers situés sur les communes d ' Abergement-lès-Thésy,
Andelot-en-Montagne, Arbois, Aresches, Chapois, Chaux -Champagny, Chilly-sur-Salins, Ivory, La
Châtelaine, Le Larder et, Le Latet, Le Pasquier, Lemuy, Les Planches -près-Arbois, Mesnay,
Montmarlon, Moutoux, Pont -d'Héry, Pupillin, Supt, Thésy, Valempoulières, Vers -en-Montagne,
Villette-lès-Arbois, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle de la section 1, l'intérim est assuré par
l'agent désigné en application de l'article 2§1 ci-dessus.

4-3- En ce qui concerne l 'ensemble des entreprises, des établissements (toutes activités à
l'exception de la SN CF) et des chantiers situés sur les communes d ' Arsure-Arsurette, Bief-des-
Maisons, Bief -du-Fourg, Billecul, Bourg -de-Sirod, Censeau, Cerniébaud, Charency, Châtelneuf,
Chaux-des-Crotenay, Conte, Crans, Cuvier, Doye , Entre -deux-Monts, Esserval -Tartre, Foncine-le-
Bas, Foncine-le-Haut, Fraroz, Gillois, La Favière, La Latette, Le Vaudioux, Lent, Les Chalesmes, Les
Nans, Les Planches -en-Montagne, Longcochon, Mièges, Mignovillard, Mournans -Charbonny,
Nozeroy, Onglières, Plénise, Plénisette, Rix, Sirod, Syam, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle
de la section 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle de la section 2, l'intérim est assuré par
l'agent désigné en application de l'article 2§2 ci-dessus.
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-10-00003 - 39 - Décision affectation UC Jura au 2025-08-01 35

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4-4- En ce qui concerne l 'ensemble des entreprises, des établissements (toutes activités à
l'exception de la SNCF) et des chantiers situés sur les communes d 'Ardon, Champagnole, Cize,
Crotenay, Équevillon, Loulle, Monnet-la-Ville, Montigny-sur-l'Ain, Montrond, Mont-sur-Monnet, Ney,
Pillemoine, Pont-du-Navoy, Saint-Germain-en-Montagne, Sapois, Vannoz, l 'intérim est assuré par
l'agent de contrôle de la section 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle de la section 5, l'intérim est assuré par
l'agent désigné en application de l'article 2§5 ci-après.

5- L'intérim de l'agent de contrôle de la section 5 est assuré par l'agent en charge de la section 6 , ou en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 7 , ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce celui-ci par l'agent en charge de la section 1, ou en cas d 'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 2, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'agent en charge de la section 3.

6- L'intérim de l'agent de contrôle de la section 6 est assuré par l'agent en charge de la section 7, ou en cas
d'absence ou d 'empêchement de celui -ci par l 'agent en charge de la section 1 , ou en cas d 'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 2, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci par l'agent en charge de la section 3, ou en cas d 'absence ou d 'empêchement de ce dernier
par l'agent en charge de la section 5.

7- L'intérim de l'agent de contrôle de la section 7 est assuré par l'agent en charge de la section 1, ou en cas
d'absence ou d 'empêchement de celui -ci par l 'agent en charge de la section 2, ou en cas d 'absence ou
d'empêchement de celui-ci par l'agent en charge de la section 3, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci par l 'agent en charge de la section 5 , ou en cas d 'absence ou d 'empêchement de ce dernier
par l'agent en charge de la section 6.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection , faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré se lon les modalités de l'article 2 ,
l'intérim est assuré par Madame Guilène AILLARD, Responsable d e l'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empêchement, par Madame Anne-Line TONNAIRE, Directrice Adjointe de la DDETSPP du
Jura.

Article 4 : La présente décision remplace la décision du 16 avril 2025 , applicable le 1er mai 2025 et
s'applique à compter du 1er aout 2025.

Article 5 : Le Directeur Région al de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régi on
Bourgogne-Franche-Comté et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations du Jura sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Besançon, le 10/07/2025
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté


Simon-Pierre EURY
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-10-00003 - 39 - Décision affectation UC Jura au 2025-08-01 36
Préfecture du Jura
39-2025-07-10-00004
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX
- Modification temporaire de l'arrêté de police
n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à
l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et
20 juillet 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-07-10-00004 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 37
| Directionser des servicesLait du cabinetFreseraité
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUXService interministériel de Défense et Modification temporaire de l'arrêté de policede Protection Civiles n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodromeà l'occasion des Journées Portes Ouvertesles 19 et 20 juillet 2025Arrêté n° DSC - ST - 250340 01
LE PREFET DU JURA,Vu le Code des Transports ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-EdouardCOLLIEX ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodromede LONS LE SAUNIER - COURLAOUX ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-02-00007 du 2 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu la demande du 14 mai 2025 par M. Gilles NICOLLE, président de l'Aéroclub de Lons le Saunier,portant sur le déclassement d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome deLONS LE SAUNIER/COURLAOUX à l'occasion des Journées Portes Ouvertes organisées les 19 et 20 juillet2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est à Metz en date du 18 juin 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura en date du 24 juin2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLAOUX, en date du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLANS, en date du 9 juillet 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura en date du 28mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
8. Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX'@ 03 84 86 84 00mail : profecturegijura gouv tr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-10-00004 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 38
ARRETEArticle 1° : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de LONS LE SAUNIER-COURLAOUX, une partie de la zone côté piste del'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX sera déclassée, à_titre temporaire, les samedi 19 etdimanche 20 juillet 2025 de 8 h 00 à 21 h 00, heures locales, en zone côté ville, afin de rendre publiqueaux visiteurs, dans le cadre de l'organisation des Journées Portes Ouvertes, une partie de la zone côtépiste.
Article 2 : la zone déclassée correspondante est définie sur les plans ci-annexés à l'arrêté,Article 3 : la zone déclassée respectera la délimitation précisée sur les plans transmis avec la contrainted'une distance minimale de 100 m par rapport au bord de la piste la plus proche, du samedi 19 juillet2025 à 8 h 00 au dimanche 20 juillet 2025 à 21 h 00.
Article 4:Cette manifestation se déroulera dans les conditions suivantes :- Aucun aéronef ne sera mis en route ou laissé moteur tournant dans l'extension temporaire de lazone côté ville ;- un dispositif de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place par l'organisateur quis'assurera à chaque instant de son étanchéité ;- l'exploitant de l'aérodrome devra s'assurer que la limite provisoire entre la zone côté ville et la zonecôté piste permet de respecter la réglementation en vigueur concernant notamment :+ les surfaces de dégagement,+ les bandes de piste,+ les distances de séparation entre les pistes et les voies de circulation des aéronefs,e les distances de sécurité avec les aéronefs évoluant sur l'aire de trafic.l'accès du public au fond du hangar sera interdit. Cette interdiction sera matérialisée par desbarrières et de la rubalise ;- la protection des espaces accueillant des visiteurs sera renforcée: les visiteurs resteront soussurveillance constante des membres du club ;- les mesures de stationnement des véhicules régissant l'aérodrome et la voie publique serontrespectées ;- la zone d'accès des secours sera toujours libre de passage ainsi que la circulation routière le long del'axe départemental ;- l'organisateur devra être en possession d'une assurance le couvrant des risques liés à lamanifestation ;- les utilisateurs habituels de la plateforme devront avoir été sollicités ;- les services de l'aviation civile, les deux maires concernés, ainsi que le Comité pour l'Exploitation etla Promotion de l'Aérodrome de Lons-le-Saunier (CEPAL) représentant tous les usagers basés serontinformés ;
Préfecture du Jura - 39-2025-07-10-00004 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 39
- l'exploitant de l'aérodrome est tenu, le cas échéant, de solliciter la publication d'un NOTAMcouvrant l'intégralité de la durée de l'évènement afin d'informer les usagers aéronautiques de laplateforme ;- à l'issue de la manifestation et préalablement au rétablissement de la configuration initiale,l'exploitant de l'aérodrome devra procéder à une inspection rigoureuse de l'aire de mouvement.Cette inspection visera à vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements, notammentl'absence de détérioration des surfaces de la piste, des voies de circulation, des bandes associées, del'aire de trafic ainsi que l'absence de débris ov d'objets sur les aires opérationnelles et de dégradationdes aides visuelles.
Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté N° 606 du 25 mai 1982 demeurent inchangées.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord - Est, le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est à Metz, le président de l'aéro-club de Lons le Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au maire de COURLAOUX, au maire de COURLANS, au commandant dela gendarmerie des transports aériens, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura àLONS LE SAUNIER et à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30rue Charles Nodier - 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons le Saunier, le 10 juillet 2025
Maxime GUTZWILLERÀ
Préfecture du Jura - 39-2025-07-10-00004 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 40
ANNEXES
Plans de l'extension de la zone ouverte au publicles 19 et 20 juillet 2025 l'occasion des Journées Portes Ouvertessur l'aérodrome de Lons-le-Saunier/Courlaoux
Préfecture du Jura - 39-2025-07-10-00004 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 41
41000 FeO BITE, LENUALNS - GE LL PE PR DO AUOT EL COPE 00 PU EU 2 - XAUND MANTIS A1 SN TOCONE - AMI] Ls ane 99TBST leu ST NP 909,uU [E20DAÿI gig12y | SUED Uap amb jo, 7 3) 41AUTRES A MOD - Sind 9100 ALU] ©] ap assew VEY
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 42
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Préfecture du Jura - 39-2025-07-10-00004 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 43
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 44
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Préfecture du Jura - 39-2025-07-10-00004 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 45
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Préfecture du Jura - 39-2025-07-10-00004 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome à l'occasion des Journées Portes Ouvertes les 19 et 20 juillet 2025 46
SDIS 39
39-2025-07-15-00001
LAO CYNO JUILLET 2025
SDIS 39 - 39-2025-07-15-00001 - LAO CYNO JUILLET 2025 47
E 3PREFETDU JURALibertéRgaisetFreteracte
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevaber de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ N°2025 -OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique derecherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d'incendie et de Secours duJuraVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R1424-1 à R 1424-57 |Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu l'arrêté ministénel du 18 janvier 2000 fixant le quide national de référence relatif à la cynotechnie ,Vu l'arrêté munistériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiersvolontaires :Vu l'arrêté mirusténel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par lesarrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, n°A 2016-931 du 1" juillet 2016, n°A 2017-48 du 10 janvier 2017, n° A 2017-892 du 28 juillet 2017, n°A 2018-1384 du 20 décembre 2018, n°A 2020-181 du 10 févner 2020, n"A 2020-374 du28 avril 2020 et n°A 2021-676 du 9 juin 2021 |Vu l'arèté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau réglement opérationnel des servicesd'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-93 bis et 39 2024 O02 Of 0007 du 1* févner 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental des Servicesd'incendie et de Secours du Jura ,Vu l'ærêté préfectoral n°A 2025-150 et 39-2025-02-04-00004 du 4 février 2025 fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage en décombres du ServiceDéparternental d'incendie et de Secours du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et au contrite d'aptitude .Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
SDIS 39 - 39-2025-07-15-00001 - LAO CYNO JUILLET 2025 48
ARRETEArticle 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et deSauvetage en décombres du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura est fixéecomme suit
EnnYGRAND OCLE Adpsttettcted| Dana Marc: GLANCT | 20280 SEISA ou ou ou ouCONSEILLER mAM |rca :CEP AATENE NIL, OSCARGRANDOE Adigatart-chet] deere Mere DLANOT ices 2S cor au ou oO ou ou
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Anticie 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette kste peuvent être engagés en intervention et pourl'ensemble des missions correspondant à leurs qualificationsArticle 3 : L'Adpudant-Chef Jean-Marc BLANOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSISpour les rnsssions cynotechniques de recherche et de sauvetage en décombresArticle 4 : L'arrêté préfectoral n n°A 2025-150 et 39-2025-02-04-00004 du 4 févner 2025 susvisé, est abrogéArticle 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice admmistrative, le Tnbunal Administratif deBesançon peut être sais par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois à compter de ses notifications et publicationsArticle 6 : Monsieur te Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé del'exécublon du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etdu SDIS. Fait à Montmorot,te 15 JUIL, 2025
Pour te Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Servicesd'incendie et de Secours du Jura,
Colonel Philippe OLIVIER
SDIS 39 - 39-2025-07-15-00001 - LAO CYNO JUILLET 2025 49
SDIS 39
39-2025-07-15-00003
LAO SMPM JUILLET 2025
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JURAftSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ N°2025 -Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels de Secours en MilieuPérilleux et Montagne du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 AL 1424-76 e8tR1424-1 AR 1424-57 |Vu le code de la sécunté intérieure (CSI), livre Vil relatif 2 la Sécunté Cle notamment son article R 722-1 ;Vu ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de ta sécurité civile |Vu farrété ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national Ge référence reialif au groupe de reconnaissanceet d'ntervention en milieu péniieux ;Vu l'arrêté miresténel du 8 décembre 2000 fixant le quide national de référence relatif aux secours en montagne ,Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif sux secours en canyon ;Vu l'arrêté mmesténel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiersvolontaires .Vu farréte ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu larrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentonnés à l'artcle R. 722-1 du code la sécurité |Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié parles arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1% juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du 28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020, A 2020-374 du28 avril 2020, et A 2021- 676 du 9 juin 2021 ;Vu farrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau réglement opératonnel desservices d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° A 2017-1043 du 11 septembre 2017 .Vu l'arrêté préfectoral n'A 2025-151 et 39-2025-02-04-00005 du 4 févier 2025 fixant la liste d'aptitudecpérationnele des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service Départementald'incendie et de Secours du Jura -
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Vu faréte préfectoral n°2024-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1" févner 2024 portant délégation de signaturede Monseur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Dwecteur Départemental des Servicesd'incendie et de Secours du Jura,Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, aux tests annuels etont effectué le nombre d'entrainements annuels requis ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
Anticie 1 : ARRÊTÉ
Rae [LES ROUSSES Adjudant.chef VANDEL AnthonyARBOIS Lieutenant DAMNON CédricCHAMPAGNOLE Adjudant-chef MINOLETTI BenoitCHEF DUNITE |CTACODIS | Adjudant-chet POURTIER ChristopheGRIMP posis Lieutenant 2*classe | GRILLOT OlivierGRAND-DOLE Agjutant-chet MOUGIN LionelLES-ROUSSES Adjudant-chef VANDEL AnthonyARBOIS Lieutenant | DAMNON Cédric| CHAMPAGNOLE Adjudant-chef MINOLETTI BenoitcHerounre | CTA-CODIS Adjudant-chef POURTIER ChristopheNEIGE DDSIS Lieutenant 2 classe | GRILLOT OlivierGRAND-DOLE Adjuéant-chef MOUGIN LionelLES-ROUSSES Adjudant-chet VANDEL Anthony| CHAMPAGNOLE Adjudant-chet MINOLETTI BenoitCAS oe GRAND-DOLE Adjudant-chet MOUGIN Lianet| LES-ROUSSES Adjudant-chet VANDEL AnthonyBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef [PÉGUILLET ThomasBASSIN LEDONIEN Sergent-chef BOURNY JulianBASSIN LEDONIEN Sergent GRILLOT AnthonyCHAMPAGNOLE Acjudant-cef GONNARD-MACE JeremyCHAMPAGNOLE Adjudant-chet MINOLETTI JulienSr CHAMPAGNOLE Sergent-chef PICHEGRU Thomas| CTA-CODIS Adjudant PRINCE ArnaudCTA-CODIS Sergeni GENTET AntaineDOSIS | Commandant HALGRAIN AntoineDDSIS Lieutenant 1 dasse | CHARLES-DEFRANCE | Nicolas| DDSIS Adjudant SORNAY Xaver
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GRANO-DOLE Adjudant TOURNIER Jean-MauriceGRAND-DOLE Sergent GROS armenGRAND-DOLE Caporal-chef HUGUENET SébastenLA-MARRE Sergent NACHON FrancsLES-ROUSSES Lieutenant BAILLY-SALINS [OlivierLES-ROUSSES Lieutenant LELOUROY DidierLES-ROUSSES Adjudant-chef CHEVASSUS CédriccquipicR | PES ROUSSES Caporal-chet CHEVAGEUS PierreGRIMP LES-ROUSSES 'Tnfererser Principal CAMPBELL ThomasRANCHOT-JURA-NORD | Adjudant-chel PESTKA JérëmeSAINT-CLAUDE Adjudant-chet GARDAZ "Jean-PhilippeSAINT-CLAUDE Adjudant-chet MILLOT DavidSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MORA SylvainSAINT-CLAUDE Adjudant-chef PROST MickaëlSAINT-CLAUDE Caporal-chef ROSE DavidSALINS-LES-BAINS | Adjudant-chet BLOT JérémieARBOIS Lieutenant DAMNON CédneBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef PEGUILLET ThomasBASSIN LEDONIEN Sergent-chel BOURNY JulanBASSIN LEDONIEN Sergent GRILLOT AnthonyCTA-CODIS Lieutenant 2ème MONGE "StephaneCHAMPAGNOLE pare GONNARD- MACE JérémyCHAMPAGNOLE Sergent-chet PICHEGRU ThomasCTA-CODIS Adjudant PRINCE Amaud'CTA-CODIS Sergent GENTET Antone'DOSIS Commandant HALGRAIN Antoineoe DOSIS Lieutenant 1" classe | CHARLES-DEFRANCE NicolasDOSIS Adjudant SORNAY XavierGRAND-DOLE Adjudant TOURNIER Jean-Maurice |GRAND-DOLE Caporal-chef HUGUENET SébasbenTLES-ROUSSES | Lieutenant BAILLY-SALINS OlwierLES-ROUSSES Tinfinmier Prindpal | CAMPBELL ThomasLES-ROUSSES Adjudant-chet CHEVASSUS CédricLES-ROUSSES Caporal-chef CHEVASSUS PierreLES-ROUSSES Lieutenant CELOURDY DidierRANCHOT-JURA-NORD | Adjudani-chet 'PESTKA Jérôme"SAINT-CLAUDE Adjudant-chel GARDAZ | Jean-Philippe
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SAINT-CLAUDE Agpudant-chet MILLOT DavidRe SAINT-CLAUDE Agpdant-chet HORA SylvainNEIGE SAINT-CLAUDE Adjudant-chef PROST MickaëlSAINT-CLAUDE Caporai-chef ROSE DavidCTA-CODIS Adjudant-chef POURTIER ChristopheCTA-CODIS Adjudant PRINCE ArnaudDDSIS Commandant HALGRAIN AntoineDOSIS Lieutenant 1° classe | CHARLES-DEFRANCE | NicolasGRAND-DOLE Adjudant TOURNIER Jean-MauriceEQUIPIER GRAND-DOLE Sergent-chef BOURNY JulianCARTON LES-ROUSSES Lieutenant BAILLY-SALINS OlivierLES-ROUSSES Lieutenant LELOURDY | DidierLES-ROUSSES infirmier Principal | CAMPBELL ThomasLES-ROUSSES Adjudant-chef CHEVASSUS CédricSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MORA SytvanSAINT-CLAUDE Adjudant-chef PROST MickaëlBASSIN LEDONIEN Sergent.chel BOURNY JulianBASSIN LEDONIEN Sergent GRILLOT AnthonyCHAMPAGNOLE Adjudant-chet MINOLETTI BenoitCHAMPAGNOLE Sergant-chef BOURNY JukanCHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER ChristopheCTA-CODIS Adjudant-chef POURTIER ChnstopheCTA-CODIS Adjudant PRINCE ArnaudDDSIS Commandant HALGRAIN AntoineDosis Lieutenant 1° classe | CHARLES-DEFRANCE | NicolasGRAND-DOLE Adjudant TOURNIER Jean-MauriceSAUVETEUR GRAND-OOLE Adjudant TOURNIER | Jean-MaunceSPECIAISE GRAND-DOLE Caporal-chel HUGUENET SébastienLES-ROUSSES Lieutenant BAILLY-SALINS OlivierLES-ROUSSES Lieutenant LELOURDY DidierLES-ROUSSES TAdudant-chet CHEVASSUS CéancLES-ROUSSES infirmier Pnnogal CAMPBELL ThomasMOIRANS-EN- Adjudant PRINCE ArnaudMONTAGNEMORBIER Caporal-chef HUGUENET Sébastien| PAYS-POLINOIS Sergent GRILLOT AnthonySAINT-CLAUDE | Adudant-chef GARDAZ Jean-PhilippeSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MORA SylvainSALINS-LES-BAINS Adjudant-chef BLOT Jérémie
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Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette iste peuvent être engagés en intervention etparticiper aux actions et missions spécifiques en fonction des référentiels IMP, SMO et CANSeuls les sapeurs-pompiers titulaires de ta mention " Dragon 25 * sont habilités a intervenir pourles missions héliportées avec héktreuillagesLes sapeurs-pompiers non désignés sur la liste d'aptitude Gépartementale, titulaires au minimumce TIMP1 ou du SMO1 et inscrits sur la liste complémentare G-aprés peuvent participer, sousréserve d'aptitude médicale, aux entrainements et aux tests annuels. IIS peuvent être engagésen intervention en Complément des équipiers du SMPM sans toutefois ètre autorisés à partoperaux acbons et missions spécifiques aux référentiels IMP, SMO et CAN.L'Adjudant-chef Anthony VANDEL est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSISpour les secours en montagne et milieu pénileux Il est seconde par l'adjudant-chef BenoitMINOLETTI
L'arrêté préfectoral n° n*A 2025-151 et 39-2025-02-04-00005 du 4 féwer 2025 susvisé, estaorogéConformément à l'article R 421-1 du code de justice admeustratwe, le Tribunal Administratif deBesançon peut être saisi par voie de recours foemé contre le présent arrêté dans un délai de deuxmois à compter de ses notification et publicationMonsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargéde l'exécution du présent arréte, qui sera publié au recuell des actes admimistratifs de taPréfecture et du SDIS.
Fait à Montmorot, le 45 JUIL, 2025Pour te Préfet et par délégabon,Le Directeur Départemental des Servicesd'incendie et de rs du Jura,
Colonel Philippe OLIVIER
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PREFETDU JURAaSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ N° 2025 -OBJET : Arrété fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'unité mobile d'interventionscontre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d'incendie et de Secours duJura
Vu te code général des collectivités territoriates (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 àR 1424-57 :Vu te code de la sécurité intérieure (CSI), livre Vil relatif à ta Sécunté Cie notamment son article R 722-1 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ,Vu l'arrété ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ,Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu l'arrêté ministénel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité ;Vu farrêté n'A 2015-441 du 16 mars 2015 portant réglement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par lesarrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1* juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du28 juillet 2017, À 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020 etA 2021-676 du 9 juin 2021;Vu l'arèté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des servicesd'incendie et de secours du Jura, modifié et consolide par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-93 bis et 39-2024-02-01-0007 du 1% février 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du Jura & Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental des Services d'incendieet de Secours du Jura :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-152 et 39-2025-02-05-00001 du 5 Février 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelleGes personnels de l'unité mobile d'intervention du SDIS du Jura ;Considérant que les agents mscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintiendes acque ,Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura.ARRETE : wa
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Article 1 :Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Conseiller Technique:
_ODSISi REGAZONIDavid
La liste d'aptitude opérationnelie annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiqueset biologiques du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de la Cellule Mobile d'intervention risques Chimiques
DOSIS Lieutenant-colonel FRÉDY DamienDDSIS Lieutenant-colonet RICHARD Syivain |DDSIS Commandant GUYON JérômeDDSIS Commandant HALGRAIN AntoineDDSIS Capitaine DAVIOT Vincent: GRAND-DOLE Capitaine VINCENT FabienBASSIN LÉDONIEN Lieutenant hors classe | FENIET SylvainDDSIS Lieutenant 1° classe | COMTE ClementLes personnels survants peuvent occuper l'emploi de Chef d'équipe intervention risques chimiques :
BASSIN LEDONIEN Lieutenant 1° classe PRUD'HOMME Valentin| BASSIN LEDONIEN Lieutenant BOURGEOIS DavidBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef BULLY HervéBASSIN LEDONIEN Adjudant-chet CHARRIERE VincentBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef GUYON JérômeBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef ROLET VincentBASSIN LEDONIEN Sergent-chef DELACROIX AlexandreBASSIN LEDONIEN Sergent-chet TOUILLIER FranckBASSIN LEDONIEN Caporal-chet DUPLAN JordanBASSIN LEDONIEN Caporal MOURAT YoannCHAMPAGNOLE Adjudant-chef GUIGNAT FrançosCHAUSSIN Adjudant-chef BONNAVENTURE SamuelCTA-CODIS Lieutenant 2° classe AMIOT LionelCTA-CODIS Lieutenant 2° classe AZZI GéraldCTA-CODIS Adjudant-chef WAUQUIER FrédèncCTA-CODIS Sergent GENTET Antoine: DDSIS Lieutenant hors classe BRUEY ChristopheDDSIS Lieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE | CatherineDDSIS Lieutenant 1° classe : TISSOT ThierryDDSIS Lieutenant 2° classe |BINOT SergeDDSIS Lieutenant 2° classe LAURIOT PierreDDSIS Lieutenant 2° classe MAUBLANC SytveGRAND-DOLE Capitaine LADANT Miche!GRAND-DOLE Adjudant-chef BIGUEUR ChristopheGRAND-DOLE Adjudant-cnef BOURBON NicolasGRAND-DOLE Adjudant-chef MARTET QuentinGRAND-DOLE Adjudant-chef MOUGIN LionelGRAND-DOLE Adjudant TOURNIER Jean-Maunce_GRAND-DOLE Sergent-chet DEDENON Romain: GRAND-OCLE Sergent-chet MAGGIOTTO ArnaudGRAND-DOLE Sergent-chel MONNARD Jean-Baptste |GRAND-DOLE Sergent GROS Damien
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GRAND-DOLESergent LEMOINE ThibautGRAND-DOLE Caporal-chef BASIN StéphaneGRAND-DOLE Caporal AMIOT TomGRANO-DOLE Caporat POUX VictorSAINT-CLAUDE TAdjudant-chet MORA SylvainLes personnels suivants peuvent occuper l'emploi de chef d'équipe reconnaissance risques chimiques :
BASSIN LEDONIEN Adjudant-chef PEGUILLET ThomasCHAMPAGNOLE Adjudant-chnef LOMBART Nicolas'CTA-CODIS Lieutenant 1° classe BRUANDET MathieuCTA-CODIS Caporai BERREZ LucasDDSIS Lieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE NicolasGRAND-DOLE Sergent GUILLOU ValentinGRAND-DOLE Caporal-chet BULLY Corentin| GRAND-DOLE Caporal-chef HUGUENET SébastienMOIRANS-EN-MONTAGNE | Sergent BRENIAUX AlexisRANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef PARDON XavierSAINT-AUBIN Lieutenant LAKDAR Grégory
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participer
Articie 3Article 4
aux achons et missions spécifiques en fonction du référentiel risques chimiques et biologiques.Le commandant David REGAZONI est désigné référent technique Départemental du DDSIS etréférent pour les secours en nsques chimiques.La Médecin hors classe Annabelle CARRON est nommée référents technique départementale dudirecteur départemental des services d'incendie et de secours pour les risques biologiques.L'arrêté préfectoral n°2025-152 et 39-2025-02-05-00001 du 5 Février 2025 fixant la liste d'aptitudeopérationnete des personnels de l'Unité Mobile d'intervention Chimique du Sernce Départementald'incendie et de Secours du Jura est abrogé.Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Admirustratif deBesancon peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois à compter de ses notifications et publications.Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfectureet du SDIS. |Fait à Montmorot, le | 5 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Drecteur Départemental des Servicesd'incendie et de Secours du Jura,
Colonel OLIVIER
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UT DREAL 39
39-2025-07-15-00004
20250715 APC PETITJEAN TP ISDI BEAUFORT
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU JURA de l'Aménagement et du LogementÉgairté Bourgogne-Franche-ComtéFratersité
Arrêté préfectoral complémentaireN°AP-2025-39-DREALSociété PETITJEAN TPSiège administratif ;SIRET : 34983969600029330 rue des Frères Lumière39000 Lons-le-SaunierSite d'exploitation :La Molaine39190 Beaufort-OrbagnaLE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 187-14 et R, 181-46 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu l'annexe Ill de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics etprivés sur l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement av titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ov plusieurs des rubriquesn° 2516 ov 2517 pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission de déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1S87DDE du 7 novembre 2008 autorisant la société PETITJEAN à exploiterune installation de stockage de déchets inertes, lieu-dit « La Molaine » sur la commune de Beaufort-Orbagna, pour une durée de 10 ans et une quantité totale de déchets admis de 130 000 m° ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-27-DREAL du 8 juin 2018 prolongeant la duréed'exploitation de 8 ans l'installation de stockage de déchets inertes ;
UT DREAL 39 - 39-2025-07-15-00004 - 20250715 APC PETITJEAN TP ISDI BEAUFORT 61
Vu la preuve de dépôt n° P39-2023-09 du 14 mars 2023 (référence dossier A-3-FDARTYPX?7) relative àune déclaration d'une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, d'une superficie de 6 000 m° (rubrique2517-2);Vu l'arrêté n° 24-347 BAG du 30 novembre 2024 portant approbation de la modification du schémarégional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de larégion de Bourgogne-Franche-Comté relative à l'artificialisation des sols, à la logistique et aux déchets -économie circulaire ;Vu le plan local d'urbanisme communal de la commune de Beaufort-Orbagna approuvé le17 juillet 2024 ;Vu la demande présentée en date du 8 novembre 2022, complétée le 29 août 2024, par la sociétéPETITJEAN TP dont le siège social est à Lons-le-Saunier (330, rue des Frères Lumière — 39 000 Lons-le-Saunier) pour l'enregistrement d'une installation de broyage, concassage, criblage (rubriques n° 2515 dela nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Beaufort-Orbagna (lieu-dit La Molaine) ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 26 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20241004-001 du 4 octobre 2024 fixant les jours et heures oùle dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 25 octobre 2024 et le 22 novernbre 2024 inclus ;Vu l'avis du conseil municipal, après en avoir délibéré le 25 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du propriétaire des parcelles en date du 17 février 2025, à savoir le maire de lacommune de Beaufort-Orbagne, sur la proposition de l'exploitant sur l'usage futur du site ;Vu le rapport du 10 juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 7 mai 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 20 mai 2025 ;Vu l'avis complémentaire rendu par le service départemental d'incendie et de secours du Jura parcourriel du 27 juin 2025 ;Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à réduire les principaux impacts surl'environnement, notamment par les mesures suivantes :+ exploitation de l'installation de traitement sur 1 seule campagne par an, d'une durée maximalede 15 jours ouvrés, uniquement en période hivernale ;* bruits et émissions de poussières : campagnes de concassage limitées à une seule par an etd'une durée de 15 jours au maximum, en période hivernale afin que l'humidité des matériauxréduise les émissions de poussières ;* ravitaillement en carburants des engins sur une aire étanche reliée à une unité de traitementavant rejet dans le milieu (séparateur d'hydrocarbure) ;* absence de stockage d'hydrocarbures et de produits dangereux sur le site ;Considérant que le site fait l'objet de modifications est régi par les règles de la procédured'autorisation environnementale pour l'exploitation d'installations classées relevant de la rubrique2760-3 et de la rubrique 2515 sous le régime de l'enregistrement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 7 novembre 2008 susvisé ;
UT DREAL 39 - 39-2025-07-15-00004 - 20250715 APC PETITJEAN TP ISDI BEAUFORT 62
Considérant que l'activité du site sera poursuivie au sein du périmètre autorisé à ce jour, sans extensionet dans les limites fixées initialement ;Considérant que la modification de l'installation envisagée par la société PETITJEAN TP ne relève pasdes catégories du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour et compléter certaines prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 7 novembre 2008 visé ci-dessus tenant compte des modifications du siteet de la réglementation applicable ;Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
Article 1" : identificationL'arrêté préfectoral n° 1S87DDE du 7 novembre 2008 autorisant là société PETITIEAN à exploiter uneinstallation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Beaufort-Orbagna aulieu-dit « La Molaine », parcelle ZB 182, complété préalablement le 8 juin 2018, est modifié et complétépar les dispositions du présent arrêté,
Article 2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLe tableau des installations de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-27-DREALdu 8 juin 2018 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique | sonction dercrèredels | "ame de Quantité / volume autorisé——— 13 000 m?/an (18 200 tonnes/an)2760 3 Installations de stockage de E Quantité totale : 130 000 m° (182 000| déchets inertes tonnes)Echéance : 7 novembre 2026| Installation de traitement mobile desstg, | 'MORIN Ge becyngeet E déchets inertes d'une puissance deconcassage 203 kW
UT DREAL 39 - 39-2025-07-15-00004 - 20250715 APC PETITJEAN TP ISDI BEAUFORT 63
Rubrique reve ie Régime de Quantité / volume autorisé
Station de transit,regroupement ou tri deproduits minéraux ou dedéchets non dangereux noninertes autres que ceux viséspar d'autres rubriques2517-2 D Superticie de l'aire de transit : 6 000 m°
Régime : E (Enregistrement), D (déclaration).L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau maximald'activité pour les installations indiquées dans le tableau ci-dessus, Les justificatifs sont tenus àdisposition de l'inspection de l'environnement,Article 3 : Conditions d'exploitationL'installation de traitement mobile des déchets inertes est située sur la parcelle ZB 182,L'activité de traitement des matériaux (rubrique n° 2515-43) est réalisée sur 1 seule campagne par an,d'une durée maximale de 15jours ouvrés, uniquement en période hivernale. Les dates defonctionnement des installations de traitement sont tracées sur un registre et tenu à disposition del'inspection des installations classées.Les opérations de lavage des matériaux et des engins ne sont pas autorisées sur le site.Les dates de fonctionnement des installations sont consignées dans un registre et mis à disposition del'inspection des installations classées.Le SDIS 39 est informé par courrier de la période retenue pour la réalisation des activités de traitementdes matériaux sur le site,Article 4 : Gestion des véhiculesEn dehors des heures ouvrables et d'exploitation, les véhicules doivent être stationnés en respectantune distance entre eux de 10 mètres au minimum.Hormis les véhicules poids-lourds venant décharger les déchets inertes, seuls les 3 engins prévus pourl'activité de concassage-criblage (pelle, concasseur, chargeur) sont présents sur le site.Les compléments de carburants des engins doivent se réaliser par camion ravitailleur, aucun stockagede liquide inflammable ne doit se faire sur site, seul le carburant se trouvant dans les réservoirs desengins est admis.Article 5 : Moyens de défense contre l'incendieL'exploitant est tenu de respecter les mesures suivantes :
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* le personnel est sensibilisé au risque incendie et formé à la manipulation des moyensd'extinction portatifs (extincteurs) afin de garantir une action rapide sur un départ de feu, ceséquipements sont situés à proximité du risque et ils sont facilement accessibles ;* Les dispositifs de fermetures du portail d'accès au site sont sécables ou facilementmanceuvrables par les outils sapeurs-pompiers de type tricoises modèle "Deschamps ;* wn point d'eau d'incendie est situé rue des Fontaines sur la commune de Beaufort-Orbagna à720 mètres environ de l'entrée de site (par la route).L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que ledimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformémentaux référentiels en vigueur.Article 6 : Eaux pluviales et de ruissellementLes eaux pluviales et de ruissellement de l'aire étanche utilisée notamment pour le ravitaillement encarburants des engins sont traitées par un séparateur d'hydrocarbure permettant de récupérer leséventuelles pollutions de surface.En sortie de ce séparateur, les eaux d'écoulement sont rejetées dans le milieu naturel (zoned'infiltration).Un point de prélèvement sécurisé est aménagé en sortie de ce séparateur (aval), avant rejet au milieunaturel. Une analyse des eaux en sortie du séparateur hydrocarbure est réalisée à fréquence annuelle.Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites ci-dessous :- pH : entre 5,5 et 8,5;- température : inférieure à 30 °C ;- matières en suspension totales (MEST) : inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105) ;- demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) : inférieure à 125 mg/l (norme NF T90 101) ;- hydrocarbures totaux : inférieure à 5 mg/l (norme NF T 90 114).Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon instantané prélevé dans des conditionsreprésentatives de l'exploitation,Le séparateur à hydrocarbures est souris à un contrôle visuel régulier et à un curage au minimum tousles ans, réalisé par un prestataire spécialisé, afin d'assurer son efficacité de traitement. Des bordereauxde suivi des déchets sont établis, archivés et mis à la disposition de l'inspection des installationsclassées.
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Article 7 : Conformité au dossier d'enregistrementL'installation de traitement des déchets inertes est disposée, aménagée et exploitée conformémentaux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sademande du 8 novembre 2022, complétée le 29 août 2024.Elle respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, hormis son article 17.Les dispositions concernant les moyens de lutte contre l'incendie sont celles prescrites à l'article 5 duprésent arrêté.Article 8 : Mise à l'arrêt définitif et remise en étatLes prescriptions du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° AP-2018-27-DREAL du 8 juin 2018 :81 - Installation de stockage de déchets inertes (rubrique n°2760) : les installations sontarrêtées et remises en état au plus tard le 7 novembre 2026,Nonobstant les prescriptions fixées par les articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevantde la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, les conditions de remise en état de l'installation sont celles indiquées ci-après.Sur l'emprise de l'installation de stockage de déchets inertes, l'usage futur du site est de type "zonenaturelle" ; après comblement de l'ancienne carrière suivant le profil indiqué à l'annexe 2 de l'arrêtépréfectoral complémentaire n° AP.2018-27-DREAL du 8 juin 2018. Le recouvrement final est effectué pardépôt d'au moins 50 cm de terres ou sables argileux compactés puis par au moins 15 cm de terresvégétales régalées puis ensemencées en herbe.8-2 - Installation de traitement des matériaux (rubrique n°2515) : après l'arrêt définitif del'installation de broyage et concassage, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage d'activité industrielle.Article 9 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant,Article 10 : PUblicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Beaufort-Orbagna dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société PETITJEAN TP.
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Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au maire de Beaufort-Orbagna, à la société PETITJEAN TP et au servicedépartemental d'incendie et de secours du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 JUIL. 2025 le
Pierre-E Colliex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.I ne peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :T Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de « deux » mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www,telerecours. fr.
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EsPREFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéPres
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptionsN° AP-2025-41-DREALSociété Jura Sud Terrassement Paysage
si iministratif :
SIRET : 88496667200013Les Brasselettes39360 JEURRESite d'exploitation :Les Brasselettes39360 JEURRE LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L, 171-8, L. 172-4 et suivants, L. 511-1,L. 571-2 et L. 514-S;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (stationde transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques) ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement ;Vu la preuve de dépôt n° 202100117 du 15 octobre 2021 de la société Jura Sud Terrassement Paysage, aulieu-dit « Les Pattes » de la commune de Jeurre, concernant l'exploitation d'une installation de transit,et de traitement de matériaux inertes (installations soumises à déclaration au titre des ICPE sous lesrubriques n° 2515-1-b et 2517-2);Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 18 juin2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
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Vu le projet d'arrêté transmis le 18 juin 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que le point 12 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 dispose :« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou a sonvoisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration(référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977), »Considérant que le point 3.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 dispose :« Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. »Considérant que le point 9.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 dispose :« Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyéesdégazées et le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifiquedes cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solideinerte. »Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 dispose :« L'exploitant d'une installation visée à l'article Ter met en place une procédure d'acceptation préalable,décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilitéd'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions decette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation,L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent arrêté.Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe | du présent arrêté, l'exploitants'assure :- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coûtéconomiquement acceptable ;- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant àl'annexe I! de l'article R. 541-6 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils necontiennent ni goudron ni amiante.Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe | du présent arrêté, l'exploitants'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe Il. »Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 dispose :« Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un mêmetype de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :- fe nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;- l'origine des déchets ;- le libellé ainsi que le code a six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe
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I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;- la quantité de déchets concernée en tonnes.Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article3. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. Ladurée de validité du document précité est d'un an au maximum.Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexessont conservées pendant la même période. »Considérant que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 dispose :«En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur desdéchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;- la date et l'heure de l'acceptation des déchets. »Considérant que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 dispose :« L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2072 surles registres, ii consigne pour chaque chargement de déchets présenté :- l'accusé d'acceptation des déchets ;- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification desdocuments d'accompagnement ;- le cas échéant, le motif de refus d'admission.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées, »Considérant que l'article 1* de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registresdéchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code del'environnement dispose :w Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, ycompris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissentet tiennent à jour un registre chronologique ov sont consignés tous les déchets entrants.Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :à) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo autitre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;b) Concernant la dénomination, nature et quantité :«+ la dénomination usvelle du déchet ;* le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;* s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;* le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articlesR. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;* la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m ;¢) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
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+ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque lesdéchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune decollecte des déchets ;* la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;+ l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur desdéchets ;«+ la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-orgsnisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie àl'article L. 541-101 du code de l'environnement ;* fa raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par uncourtier ou un négociant ;* fa raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :* je code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et I de la directive2008/98/CE relative aux déchets ;* Je cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du régiement (CE) 1013/2006 susviséov le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe 1-8 du règlement(CE) 1013/2006 susvisé ;* le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée. »Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets,terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code del'environnement dispose :« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets trennent à jour un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date de sortie de l'installation :- la date de l'expédition du déchet ;b} Concernant la dénomination, nature et quantité :* la dénomination usuelle du déchet ;«+ le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;* s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'articie R. 541-8 du code de l'environnement ;* le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bilesusvisée ;+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articlesR. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;* la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3;€) Concernant l'origine du déchet :+ l'adresse de l'établissement ;* l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;* fa raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque lesdéchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune decollecte des déchets ;d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
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+ la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par unéco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteurdéfinie à l'article L. 541-104 du code de l'environnement ;* fa raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge ledéchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 5417-53 du code del'environnement ;* la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que fleur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par uncourtier ou un négociant ;e) Concernant fa destination du déchet :* {a raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;* Je code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelie le déchet est expédié,selon les annexes | et |i de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;+ fa qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du code de l'environnement ;* le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susviséou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe LB du règlement(CE) 1013/2006 susvisé ;* le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe [V de la Convention de Bâle susvisée. »Considérant que lors de la visite en date du 25 mars 2025 sur le site exploité par la société Jura SudTerrassement Paysage, au lieu-dit «Les Pattes» sur la commune de Jeurre, l'inspecteur del'environnement a constaté que l'exploitant ne respecte par ces dispositions :* point 1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet les modifications du mode d'exploitationde son installation ;* point 3.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :l'exploitant ne met pas en œuvre les moyens nécessaires pour empêcher l'accès des personnesétrangères à l'établissement aux installations ;* point 9.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ;l'exploitant n'a pas procédé à l'enlèvement des anciennes cuves ayant contenu des produitssusceptibles de polluer les eaux, vers des filières autorisées ;* article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé :l'exploitant n'a pas mis en place de procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tousles éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dansl'installation ;* article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé :l'exploitant n'a pas mis en place de document d'acceptation préalable avant la livraison desdéchets sur son site ;* article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé :l'exploitant ne délivre pas au producteur de déchets un accusé d'acceptation au moment de lalivraison des déchets sur son site ;* article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé :l'exploitant ne tient pas de registre des déchets entrants sur son site ;* article 1" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé :l'exploitant ne détient pas de registre chronologique où sont consignés tous les déchetsentrants, avec au moins les informations prévues à l'article 1er de l'arrêté ministériel du31 mai 2021;* article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé :
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l'exploitant ne détient pas de registre chronologique où sont consignés tous les déchetssortants, avec au moins les informations prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai2021 ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L, 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Jura Sud TerrassementPaysage de respecter les prescriptions des points 1.2, 3.2 et 9.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du30 juin 1997 susvisé, des articles 3, 5, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, desarticles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ArrêteArticle 1 - ObjetLa société Jura Sud Terrassement Paysage, (numéro de SIRET : 88496667200013), sise au lieu-dit « LesBrasselettes » sur la commune de Jeurre est mise en demeure de respecter :+ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues :- aux points 3.2 et 9.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ;- aux articles 3, 5, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ;- aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé ;+ dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 1.2 à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé.
Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au || de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 1714 du code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Jura Sud Terrassernent Paysage.Article 4 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, la maire de la commune de Jeurre, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie estadressée :* à la maire de la commune de Jeurre ;
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* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 JUIL, 2025 Le préfet
Pierre-Edouard Colliex
DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besancon(www.telerecours.fr), seule juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2025-07-15-00005 - 20250715 APMD Jura Sud Terrassement Paysage 76