a"
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-076
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-04-03-00003 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de la directrice départementale à la directrice
départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de
l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail (2
pages) Page 3
2
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-03-00003
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de la directrice départementale à la
directrice départementale adjointe, aux
responsables des unités de contrôle de l'Isère et
à la responsable de l'unité appui politique travail
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-03-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des
unités de contrôle de l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail
3
MINISTERE . . , ; :DU TRAVAIL, Direction Départementale de l'Emploi,DE L'EMPLOI du Travail et des SolidaritésET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Grenoble, le 03 avril 2025
DÉCISIONPORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREde la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsablesdes unités de contrôle de l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°2015- 1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et des commissions administratives
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes a MonsieurGeorges MARTINS-BALTAR à compter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant madameCorinne GAUTHERIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;Vu la décision N° 2025-13 du 1° avril 2025 publiée au RAA n° 84-2025-087 portant délégation de signaturede la DREETS aux DDETS et notamment son article 3.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-03-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des
unités de contrôle de l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail
4
DECIDE
Article 1°:Subdélégation de signature est donnée a madame Ingrid HAMANN, directrice départementale adjointe dela DDETS de l'Isère, a effet de signer l'ensemble des décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans la décision susvisée a l'exception des décisions concernant :- la suspension, reprise, refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans ;- l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections de l'inspection du travail.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de madame Ingrid HAMANN la subdélégation de signature seraexercée par- Madame Johanna BARDE, responsable d'une unité de contrôle ;- Madame Sylvie GAUTHIER, responsable d'une unité de contrôle ;- Madame Gaëlle BRIAUD, responsable de deux unités de contrôle ;- Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, responsable de l'unité appui politique travail.Article 3 :Chaque délégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'ildétient et l'exercice de sa mission de nature à influencer le traitement indépendant, impartial et objectif desdossiers confiés et a porter atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dontla signature lui a été déléguée.Chaque délégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d'être entachée d'unrisque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre la présentedécision de délégation.
Article 4 :La présente décision abroge et remplace la décision en date du 04 mars 2025. Elle sera applicable dès saparution au recueil des actes administratifsArticle 5 :La directrice départementale, les délégataires et subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera diffusée aux intéressés.
Le 03 avril 2025
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,SIGNE
Corinne GAUTHERIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-03-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des
unités de contrôle de l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail
5