LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-074
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2026-03-10-00005 - 10/03/2026 Arrêté fixant la liste des membres
permanents désignés pour siéger à la commission d'appel à
projets social et medico-social (3 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
40-2026-03-10-00005
10/03/2026 Arrêté fixant la liste des membres
permanents désignés pour siéger à la
commission d'appel à projets social et
medico-social
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permanents désignés pour siéger à la commission d'appel à projets social et medico-social 3
PREFETDES LANDES Départementdane . des Landes —Fraleraité
N° DGAS-ASE-AAP-CIS-2026-003
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DÉSIGNÉS POUR SIÉGER À LACOMMISSION D'APPEL À PROJETS SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL RELEVANT DELA COMPÉTENCE CONJOINTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALET DU PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DES LANDESLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants etR313-1 et suivants,Vu la délibération n°1 du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Xavier FORTINON à la.présidence du Conseil départemental des Landes,Vu l'avis d'appel à projets N°ASE-2025-003 portant création de 352 mesures d'ActionEducative en Milieu Ouvert (AEMO), AEMO-renforcée et AEMO-hébergement, publié le 15septembre 2025,Considérant la nécessité de constituer la commission d'appel à projets social et médico-social relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil départemental et duPréfet des Landes,Sur proposition du Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes et de Madame la Directrice interrégionale de la protectionJudiciaire de la jeunesse du sud-ouest,ARRETENTArticle 1°"Sont désignés membres permanents de la commission avec voix délibérative :
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Au titre de représentants des autorités compétentes, coprésidents de la commission :+ En tant que représentante du Préfet: Madame Emmanuelle RISBOURG, Directriceterritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine-Sude En tant que représentant du Président du Conseil départemental : Monsieur PaulCARRERE, Vice-Président du Conseil départemental
Deux personnels des services de l'Etat :+ Madame Véronique PORET, Responsable Appui au Pilotage Territorial, Directionterritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine-Sude Monsieur Grégory ALLAIS, Référent Laïcité Citoyenneté, Direction territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine-Sud
Deux représentants du Conseil départemental :e Madame Agathe BOURRETERE, conseillère départementalee Madame Christine FOURNADET, conseillère départementale
Trois représentants d'associations participant à l'élaboration du Plan départementald'action pour le logement des personnes défavorisées :e Monsieur Ghislain MARATIER, Directeur du pôle de lutte contre les exclusions desLandes, Croix Rougee Monsieur Daniel VINCENTE, Responsable de la résidence habitat jeunes de Tarnose Monsieur Emmanuel DUFAU, Directeur de l'association SOLIHA
Trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de faprotection administrative oujudiciaire de l'enfance :e Monsieur Michel POCHAT, Président de l'ADEPAPE 40+ Madame Marine RAFFINI, Directrice de la Mission Locale des Landese Madame Bérangére KRAMRICH, Directrice du CIDFF
. Article 2Sont désignés membres permanents de la commission avec voix consultative :Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnesmorales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux :e Monsieur Philippe LAMARQUE, Président de l'UDCCAS des Landese Madame Nadège GAY, responsable régionale du Conseil National de l'AEMO
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Article 3Le mandat des membres permanents de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 4Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landeset sur le site internet du Département des Landes.
Article 5Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental des Landes, Monsieurle Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités et Madame la Directrice territorialede la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le
<r. TE
Xavier FORTINON, Gilles CLAVREUL,Président du Conseil départemental Préfet des Landes
Voies et délais de recoursEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, autoritésignataire de cette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le' Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voiepostale (Tribunal administratif - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey 64010 PauCedex), soit par application internet Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr soit en se déplaçant a l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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