VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-041
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-02-13-00001 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025
(2 pages) Page 5
86-2025-02-13-00002 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025
(4 pages) Page 8
DDT 86 /
86-2025-02-12-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 60 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.FORD Stephen dans le cadre de l'aménagement d'un
bar/restaurant « le café de la paix » situé 12 place du Maréchal
Leclerc à Civray (86400) (3 pages) Page 13
86-2025-02-12-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 61 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de type
bazar situé 9 avenue John Kennedy à Châtellerault (86100) (3 pages) Page 17
86-2025-02-12-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 62 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des logements sollicitée par
Mme BONNET Stéphanie représentant l'établissement EKIDOM, dans
le cadre de création de logements dans l'immeuble dit "Hôtel
Chambourdon", situé 15 rue des Feuillants à Poitiers (3 pages) Page 21
86-2025-02-12-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 63 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des logements situés dans
des bâtiments d'habitation collectifs sollicitée par M. BOUTIN Pascal,
représentant la société VIVAPROM, dans le cadre de la
reconstruction d'un ensemble immobilier et commercial, incluant des
logements, "l'îlot des Marchands", situé rue des Marchands à Loudun
(3 pages) Page 25
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2025-02-13-00003 - fixant des prescriptions spécifiques à la SCI les
IRIS, représentée par Monsieur GRIMAULT, suite à évaluation des
incidences Natura 2000 dans le cadre de la régularisation des travaux
réalisés sur la commune de CRAON (4 pages) Page 29
DDT 86 / Education routière
86-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-06 en date du 14
février 2025
portant création d'agrément pour l'exploitation
d'une association formant à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
dénommé : Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne sise 13 rue
Norbert Portejoie à Civray. (4 pages) Page 34
2
86-2025-02-12-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-47 en date du 12
février 2025
portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : La Poitevine by Promotrans sise 21 rue du Petit
Nieul à Montamisé. (2 pages) Page 39
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-02-14-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des restructurations de
chaussée dans le département de la Vienne. (5 pages) Page 42
DDT 86 / SEB
86-2025-02-11-00002 - Arrêté 2025- DDT- SEB-50 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière
"La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les
16 mars, 6 avril, 10, 11 et 25 mai et 12 octobre 2025 (2 pages) Page 48
86-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2024-DDT-498 portant autorisation
environnementale en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement RD8bis sur la commune de
L'HOMMAIZE (10 pages) Page 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-02-10-00003 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301895827 -
ADMR Jaunay-Clan (2 pages) Page 62
86-2025-02-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 888868056 -
LAGEDAMOND Jenyfer (2 pages) Page 65
86-2025-02-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 939206470 -
ATTOUMBRE Jacques (2 pages) Page 68
86-2025-02-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 939620829 -
CASSAGRANDE Diana (2 pages) Page 71
86-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
301895827 - ADMR Jaunay-Clan (4 pages) Page 74
86-2025-02-07-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne SAP n°938194222 - SAID Issintya (1 page) Page 79
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2025-02-14-00001 - HABILITATION SANITAIRE LHOMME 35399 (2 pages) Page 81
3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-02-12-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la
déconstruction d'un bâtiment au Lycée agricole de Venours, à
Rouillé (86)
Accordée à la Région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 84
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2025 portant composition
de la commission départementale du titre de séjour (2 pages) Page 89
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-02-07-00005 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-026 en date du 07
février 2025 portant modification de l'arrêté n°
2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le
cadre du fonctionnement d'un centre d'Enfouissement Technique
exploité par la Séché Eco-Industries sur la commune du Vigeant (3
pages) Page 92
86-2025-02-07-00004 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-027 en date du 07
février 2025 portant modification de l'arrêté n°
2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le
cadre du fonctionnement d'un Centre d'Enfouissement Technique
exploité par SITA SUD OUEST sur la commune de Sommières-du-Clain
(3 pages) Page 96
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
fonctionnaires habilités à présider les commission de sécurité de
l'arrondissement de Châtellerault. (2 pages) Page 100
UDAP /
86-2025-02-05-00004 - dp08603125x0002
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 103
4
DDFIP de la Vienne
86-2025-02-13-00001
Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-13-00001 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025 5
ExREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESer'berte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision du 13 février 2025portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de laDirectrice départementale des finances publiques de la VienneLe directeur de l'Etat et des ressources par intérim de la direction départementale des financespubliques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et44 ; 'Vu le décret n°20211550 du lTer décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS à la Directiondépartementale des finances publiques de |a Vienne; :Vu l'arrété préfectoral 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'Etat, directeur desopérations de l'Etat et des ressources par intérim de la direction départementale des finances publiquesde la Vienne;Décide :Article 1¢Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses et derecettes pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrété préfectoral 2025-DDFIP-01 susvisé, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :- Mme Isabelle VERGEZ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestionfinancière ;- M. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques;- Mme Chantal AGUILLON, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Sandrine ARNAUD, Contrôleuse des Finances Publiques;- Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques;- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Hervé CABRIT, Contrôleur des Finances Publiques; -
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-13-00001 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025 6
- Mme Vanessa CALER, Agente des Finances Publiques ;- M. Eric CHENU, Agent des Finances Publiques ;- Mme Agnès CUVILLERS, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques ;- M. Benoît DELANAUD, Contrôleur Principal des Finances Publiques;- M. Marouan EL-BOUCH, Agent des Finances Publiques;- M. Fabien GEAY, Contrôleur des Finances Pub- Mme Marie-Odile LANTOINE, Contrôleuse pri- Mme Isabelle MAZUY, Contrôleuse principale- Mme Béatrice MOUYS, Contrôleuse des Finan
liques;ncipale des Finances Publiques;des Finances Publiques;ces Publiques;- M. Stéphane MESMIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;- M. Sérigné NIANG, Agent des Finances Publiques ;- Mme Vilma OUANDET, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Julien PAQUEREAU, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Flora PATROUILLAULT, Agente des Finances P- M David PAVY, Contrôleur des Finances Publiques;ubliques;
- Mme Céline PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, Contrôleuse des Finances Publiques ;- M. Casimir SAMEY, Agent des Finances Publiques ;- Mme Élodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances- Mme Cynthia VU DINH, Agente des Finances PubliPubliques;ques;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, Contrôleuse des Finances Publiques- Article 2
Par dérogation à l'article 1%, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.7
Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemaindate du 7 janvier 2025. de sa publication. Elle abroge |la décision précédante en
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait a Poitiers, le 13 février 2025
L'Administrateur de l'État,—0 <)
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-13-00001 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025 7
DDFIP de la Vienne
86-2025-02-13-00002
Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-13-00002 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE :Liberté ' FINANCES PUBLIQUESEgalité : .Fraternité
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autoritéde la Directrice départementale des finances publiques de la VienneLe directeur de l'État et des ressources par intérim de la direction départementale des finances publiquesde la Vienne, .Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat;Vu le décret n°2021-1550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'Etat;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M.Matthieu DESMARETS administrateur desfinances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. DESMARETS, Administrateur de l'État, directeur des opérations del'État et des ressources par mterlm de la direction départementale des finances publiques de la VienneVu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placésous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Décide :Article 1°"Délégation est donnée à I'effet de signer tous actes relatifs à I'exécution des opérations prévues dans lesconventions de delegatlon de gestlon susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre degestion financière, à :Mme |sabelle VERGEZ, inspectrice lelSlonnalre des finances publlques responsable du centre de gestionfinancière;M Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques, adjointà la responsable du centre de gestionfinancière;- Mme Chantal AGUILLON, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- - Mme Sandrine ARNAUD, Contrôleuse des Finances Publiques;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-13-00002 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025 9
- Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques;- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques ;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques; |- Mme Sylvie BOURASSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Hervé CABRIT, Contrôleur des Finances Publiques;- Mme Vanessa CALER, Agente des Finances Publiques ;- M. Eric CHENU, Agent des Finances Publiques;- Mme Agnès CUVILLERS, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques;- M. Benoit DELANAUD, Contrôleur Principal des Finances Publiques;- M. Marouan EL-BOUCH, Agent des Finances Publiques; |- M. Fabien GEAY, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Marie-Odile LANTOINE, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Isabelle MAZUY, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Béatrice MOUYS, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Stéphane MESMIN, Contrôleur Principal des Finances.Publiques; /- M. Sérigné NIANG, Agent des Finances Publiques;- Mme Vilma OUANDET, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Julien PAQUEREAU, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Flora PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;- M David PAVY, Contrôleur des Finances Publiques;- Mme Céline PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, Contrôleuse des Finances Publiques ;- M Casimir SAMEY, Agent des Finances Publiques;- Mme Élodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques;- Mme Cynthia VU DINH , Agente des Finances Publiques;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, Contrôleuse des Finances Publiques ;
Article 2La décision du 7 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireest abrogée.
Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-13-00002 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025 10
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 13 février 2025
L'Administrateur de l'État
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-13-00002 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025 11
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-13-00002 - Délégation de signature CGF bloc 3 - 13 02 2025 12
DDT 86
86-2025-02-12-00002
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 60 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M.FORD Stephen dans le cadre de
l'aménagement d'un bar/restaurant « le café de
la paix » situé 12 place du Maréchal Leclerc à
Civray (86400)
DDT 86 - 86-2025-02-12-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 60 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.FORD Stephen dans le cadre de l'aménagement d'un bar/restaurant « le café de la paix » situé 12 place du Maréchal Leclerc à
Civray (86400)
13
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 60 en date du 12/02/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
FORD Stephen dans le cadre de l'aménagement d'un bar/restaurant « le café de la paix »
situé 12 place du Maréchal Leclerc à Civray (86400)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-02-12-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 60 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.FORD Stephen dans le cadre de l'aménagement d'un bar/restaurant « le café de la paix » situé 12 place du Maréchal Leclerc à
Civray (86400)
14
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-078 24 A0011 déposée par M.
FORD Stephen dans le cadre de l'aménagement d'un bar/restaurant « le café de la paix » situé 12 place
du Maréchal Leclerc à Civray, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 6 février 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de rendre l'entrée du bâtiment accessible depuis le trottoir, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 6 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 février 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014, article 2 qui précise les dispositions réglementaires relatives
aux cheminements extérieurs ;
Considérant que l'accès à l'établissement nécessite le franchissement de 5 marches pour une hauteur
cumulée à franchir de 50 cm ;
Considérant que le trottoir au droit du magasin présente une largeur de 2 m ;
Considérant que compte tenu de la configuration de l'établissement et de la voirie, l'impossibilité tech-
nique de proposer une rampe fixe ou amovible fonctionnelle est avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. FORD Stephen dans le cadre de
l'aménagement d'un bar/restaurant « le café de la paix » situé au 12 place du maréchal Leclerc à Civray,
est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-02-12-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 60 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.FORD Stephen dans le cadre de l'aménagement d'un bar/restaurant « le café de la paix » situé 12 place du Maréchal Leclerc à
Civray (86400)
15
L'adjoint au responsable du ServiceHabita@rïœme et TerritoiresRaphaël s;\NTURErTE
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-02-12-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 60 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.FORD Stephen dans le cadre de l'aménagement d'un bar/restaurant « le café de la paix » situé 12 place du Maréchal Leclerc à
Civray (86400)
16
DDT 86
86-2025-02-12-00003
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 61 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. REZAE Eric dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin de type bazar situé
9 avenue John Kennedy à Châtellerault (86100)
DDT 86 - 86-2025-02-12-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 61 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de type bazar situé 9 avenue John Kennedy à Châtellerault (86100) 17
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 61 en date du 12/02/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de type bazar situé 9 avenue John
Kennedy à Châtellerault (86100)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-02-12-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 61 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de type bazar situé 9 avenue John Kennedy à Châtellerault (86100) 18
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0066 déposée par M. REZAE Eric dans le cadre
de l'aménagement d'un magasin de type bazar situé 9 avenue John Kennedy à Châtellerault , présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 janvier 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de rendre l'entrée du bâtiment accessible depuis le trottoir, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux cheminements extérieurs ;
Considérant que l'entrée, depuis le trottoir, comporte deux marches d'une hauteur totale de 32 cm ;
Considérant la largeur du trottoir au droit du magasin de 2,40 m ;
Considérant la fréquentation importante du trottoir du fait de la présence entre autres d'établisse -
ments scolaires à proximité ;
Considérant qu'une rampe accessible devrait présenter une longueur de plus de 5 m, au moins deux
plans inclinés et deux paliers, et qu'elle présenterait des difficultés de mise en place et un risque de
chute pour les passants ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. REZAE Eric dans le cadre de l'amé-
nagement d'un magasin de type bazar situé 9 avenue John Kennedy à Châtellerault, est accordée à la
condition d'indiquer au niveau de l'entrée et sur tous les supports de communication du magasin que
celui-ci n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-02-12-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 61 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de type bazar situé 9 avenue John Kennedy à Châtellerault (86100) 19
L'adjoint au responsable du ServiceHabita@rïœme et TerritoiresRaphaël s;\NTURErTE
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-02-12-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 61 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de type bazar situé 9 avenue John Kennedy à Châtellerault (86100) 20
DDT 86
86-2025-02-12-00004
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 62 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des
logements sollicitée par Mme BONNET
Stéphanie représentant l'établissement EKIDOM,
dans le cadre de création de logements dans
l'immeuble dit "Hôtel Chambourdon", situé 15
rue des Feuillants à Poitiers
DDT 86 - 86-2025-02-12-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 62 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements sollicitée
par Mme BONNET Stéphanie représentant l'établissement EKIDOM, dans le cadre de création de logements dans l'immeuble dit
"Hôtel Chambourdon", situé 15 rue des Feuillants à Poitiers
21
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 62 en date du 12/02/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements sollicitée par Mme BONNET
Stéphanie représentant l'établissement EKIDOM, dans le cadre de création de logements
dans l'immeuble dit "Hôtel Chambourdon", situé 15 rue des Feuillants à Poitiers
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-3, R.162-4 et R.164-1 à
R.164-4;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN portant sur l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu la demande de d érogation n° DE 194 25 D0001 déposée par Mme BONNET Stéphanie représentant
l'établissement EKIDOM, dans le cadre de création de logements dans l'immeuble dit "Hôtel
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-02-12-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 62 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements sollicitée
par Mme BONNET Stéphanie représentant l'établissement EKIDOM, dans le cadre de création de logements dans l'immeuble dit
"Hôtel Chambourdon", situé 15 rue des Feuillants à Poitiers
22
Chambourdon", situé 15 rue des Feuillants à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 6 février 2025 ;
Vu la demande de dérogation pour raison technique et patrimoniale présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 6 février 2025 ;
Vu l'avis de l'Architecte des bâtiments de France en date du 20 décembre 2024 et joint au dossier de la
demande de dérogation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 février 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 11 septembre 2020 relatif à
l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons
individuelles lors de leur construction;
Considérant que le bâtiment est un hôtel particulier disposant de trois étages datant du 17 ème siècle
qui est situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et protégé au titre du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur de la ville de Poitiers ;
Considérant que la seule entrée située rue des Feuillants présente une marche d'environ 10 cm au
niveau du seuil de porte ;
Considérant que tout aménagement pour rectifier cette marche serait de nature à défigurer la façade
de l'édifice ;
Considérant que, outre l'obstacle que constitue la marche pour pénétrer dans le bâtiment et accéder
aux futurs logements situés au rez-de-chaussée, il serait impossible d'engager des travaux pour mettre
en place un ascenseur ou un élévateur sans engager l'intégrité architecturale de l'édifice et, de surcroît,
impacter sensiblement la cohérence de l'ensemble en venant masquer des éléments remarquables de la
façade ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme BONNET Stéphanie représen-
tant l'établissement EKIDOM, dans le cadre de la création de logements dans l'immeuble dit "Hôtel
Chambourdon", situé 15 rue des Feuillants à Poitiers, est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-02-12-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 62 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements sollicitée
par Mme BONNET Stéphanie représentant l'établissement EKIDOM, dans le cadre de création de logements dans l'immeuble dit
"Hôtel Chambourdon", situé 15 rue des Feuillants à Poitiers
23
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NTURETTE
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-02-12-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 62 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements sollicitée
par Mme BONNET Stéphanie représentant l'établissement EKIDOM, dans le cadre de création de logements dans l'immeuble dit
"Hôtel Chambourdon", situé 15 rue des Feuillants à Poitiers
24
DDT 86
86-2025-02-12-00005
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 63 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des
logements situés dans des bâtiments
d'habitation collectifs sollicitée par M. BOUTIN
Pascal, représentant la société VIVAPROM, dans
le cadre de la reconstruction d'un ensemble
immobilier et commercial, incluant des
logements, "l'îlot des Marchands", situé rue des
Marchands à Loudun
DDT 86 - 86-2025-02-12-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 63 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements situés
dans des bâtiments d'habitation collectifs sollicitée par M. BOUTIN Pascal, représentant la société VIVAPROM, dans le cadre de la
reconstruction d'un ensemble immobilier et commercial, incluant des logements, "l'îlot des Marchands", situé rue des Marchands à
Loudun
25
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 63 en date du 12/02/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements situés dans des bâtiments
d'habitation collectifs sollicitée par M. BOUTIN Pascal, représentant la société VIVAPROM,
dans le cadre de la reconstruction d'un ensemble immobilier et commercial, incluant des
logements, "l'îlot des Marchands", situé rue des Marchands à Loudun
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.162-4 et R. 164-1 à R. 164-4;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN portant sur l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu la demande de permis de construire n° 086 137 24 A0026, déposée par M. BOUTIN Pascal
représentant la société VIVAPROM dans le cadre de la reconstruction d'un ensemble immobilier et
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-02-12-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 63 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements situés
dans des bâtiments d'habitation collectifs sollicitée par M. BOUTIN Pascal, représentant la société VIVAPROM, dans le cadre de la
reconstruction d'un ensemble immobilier et commercial, incluant des logements, "l'îlot des Marchands", situé rue des Marchands à
Loudun
26
commercial, incluant des logements, "l'îlot des Marchands", situé rue des Marchands à Loudun,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 6 février 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande du permis de construire pour raison technique
présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 février 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 11 septembre 2020 relatif à
l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons
individuelles lors de leur construction, et les articles 11 à 15 sur les caractéristiques d'aménagement
pour rendre un logement accessible ;
Considérant que le projet sera constitué de trois bâtiments aux caractéristiques différentes;
Considérant que l'ensemble immobilier à créer consiste tout d'abord en une déconstruction de
bâtiments déclarés insalubres enclavés au sein d'un même ensemble et mitoyens d'autres constructions
saines et occupées ;
Considérant que toute intervention visant à modifier les fondations risquerait de générer des désordres
structurels aux immeubles contigus ;
Considérant que l'ensemble immobilier est construit sur un terrain en pente qui crée un décalage de
niveau du point bas au point haut de l'ensemble bâti ;
Considérant que l'opération vise, en plus de la création d'un commerce et d'un espace de co-working
en rez-de-chaussée, à la création de treize appartements répartis sur quatre niveaux, rez-de chaussée
compris ;
Considérant que, au vu de la configuration originelle des bâtiments, de la topographie et des
contraintes détaillées ci-avant, deux appartements ne pourront être rendus accessibles aux personnes
utilisatrices d'un fauteuil roulant, du fait de la présence d'escaliers intérieurs et d'espaces contraints
dans ces deux logements ;
Considérant que les deux logements concernés sont d'une part obligatoirement desservis par un
escalier, et d'autre part présentent des surfaces restreintes dues à la structure de l'immeuble dans
lequel ils sont situés, ne laissant ainsi aucune possibilité d'aménagement pour avoir les espaces
conformes ;
Considérant que ces deux logements pourront accueillir des personnes en situation de handicap autre
que les personnes atteintes d'un handicap moteur ;
Considérant que le reste des logements répond très favorablement aux exigences réglementaires de
l'accessibilité ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. BOUTIN Pascal représentant la so-
ciété VIVAPROM dans le cadre de la reconstruction d'un ensemble immobilier et commercial, "l'îlot des
Marchands", situé rue des Marchands à Loudun, est accordée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-02-12-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 63 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements situés
dans des bâtiments d'habitation collectifs sollicitée par M. BOUTIN Pascal, représentant la société VIVAPROM, dans le cadre de la
reconstruction d'un ensemble immobilier et commercial, incluant des logements, "l'îlot des Marchands", situé rue des Marchands à
Loudun
27
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NTU RETTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Loudun
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-02-12-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 63 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements situés
dans des bâtiments d'habitation collectifs sollicitée par M. BOUTIN Pascal, représentant la société VIVAPROM, dans le cadre de la
reconstruction d'un ensemble immobilier et commercial, incluant des logements, "l'îlot des Marchands", situé rue des Marchands à
Loudun
28
DDT 86
86-2025-02-13-00003
fixant des prescriptions spécifiques à la SCI les
IRIS, représentée par Monsieur GRIMAULT, suite
à évaluation des incidences Natura 2000 dans le
cadre de la régularisation des travaux réalisés sur
la commune de CRAON
DDT 86 - 86-2025-02-13-00003 - fixant des prescriptions spécifiques à la SCI les IRIS, représentée par Monsieur GRIMAULT, suite à
évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la régularisation des travaux réalisés sur la commune de CRAON 29
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/49fixant des prescriptions spécifiques à la SCI les IRIS, représentée par Monsieur GRIMAULT, suite àévaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la régularisation des travaux réalisés sur lacommune de CRAON
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier les articles L1711 à 5 relatifs aux contrôlesadministratifs et au rapport de manquement ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-6 à 12 relatifs aux mesures desanctions administratives ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.414-4 et suivants et R.414-24 et suivantsrelatifs à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.414-19 fixant la liste nationale desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du-régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ; ,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Plaines duMirebalais et du Neuvillois » FR5412018 (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill del'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, projets, programmeset manifestations soumises à évaluation des incidences Natura 2000;Vu l'arrété préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documentsde planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régimed'autorisation administrative propre à Natura 2000;Vu l'évaluation des- incidences Natura 2000 réalisée par Monsieur GRIMAULT et réceptionnée le 02décembre 2024 à la DDT de la Vienne, par laquelle il demande la régularisation de sa situationadministrative;Vu la demande de compléments du 02 décembre 2024 invitant le pétitionnaire à préciser les mesurescompensatoires envisagées dans le cadre de son évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu la réponse apportée par le pétitionnaire, par mail, le 10 janvier 2025;Vu le courrier du 24janvier 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsdu présent arrêté dans un délai de 15 jours;Vu l'accord du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées, reçu le 13 février 2025 par téléphone ;Vu l'avis favorable du service Eaux de Vienne - SIVEER du 13 novembre 2024;Considérant la construction, par la SCI les IRIS, d''une plate-forme d'1,6 ha sans évaluation des incidencesNatura 2000 préalable ;Considérant la destruction générée par la plate-forme de 1,6 ha d'habitat favorable aux espèces d'intérêtcommunautaires désignatrices du site Natura 2000 Plaines du Mirebalais et du Neuvillois ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2025-02-13-00003 - fixant des prescriptions spécifiques à la SCI les IRIS, représentée par Monsieur GRIMAULT, suite à
évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la régularisation des travaux réalisés sur la commune de CRAON 30
Considérant les deux permis de construire déposés par la SCI les IRIS pour la construction, sur la plate-forme non autorisée, de hangars photovoltaiques et de silos de stockage nécessaires à son activité ;Considérant la localisation du projet, intégralement situé au sein de la zone de protection spéciale Plainesdu Mirebalais et du Neuvillois ;Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par la SCI les IRIS afin de régulariser sasituation administrative ;Considérant les mesures de réduction et de compensation des incidences, proposées par la SCI les IRISdans la-dite évaluation des incidences Natura 2000;Considérant la présence d'une canalisation d'eau potable sur une partie de l'emprise des mesures deréduction et de compensations des incidences et considérant l'avis du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER endate du 13 novembre 2024 ;Considérant que les prescriptions. du présent arrêté permettent de garantir l'absence d''incidencesignificative du projet sur les espèces et les habitats ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEARTICLE 1 - Prescriptions spécifiquesLa SCI les IRIS dont le gérant est monsieur GRIMAULT, 4 rue des Iris - La Lande, 86 110 CRAON, doit, surles parcelles YK 4 et YK :
1) Créer un habitat favorable à la reproduction et à l'alimentation de l'avifaune de plaine sur 1,6 ha.L'habitat créé concerne une surface enherbée de 1,6 ha qui devra respecter les caractéristiques suivantes :Le couvert herbacé sera composé d'un mélange peu dense de légumineuses et de graminées en évitant lafétuque. Il devra impérativement être maintenu entre le 10 mai et le 15 août, la fauche ou le broyage eststrictement interdit durant cette période, Un entretien par fauche centrifuge sera réalisé en dehors de lapériode proscrite. L'usage de produits phytosanitaires et de fertilisant est interdit sur la parcelle.
2) Planter 820 mètres linéaires de haies.Les haies seront implantées afin de limiter l'effet repoussoir des bâtiments pour l'avifaune de plaine. Ellesdevront respecter les caractéristiques suivantes :Haies multi-espèces et multi-strates composées d'espèces indigènes et présentant trois étages devégétation : une strate herbacée, une strate arbustive et une strate arborescente. Les espècesd'ornement sont à proscrire (ex: arbre à papillon) et la plantation doit se faire sur 2 rangs enmélangeant les espèces. Les plants seront disposés en quinconce, un paillage (naturel etbiodégradable) sera effectué après la plantation et idéalement renouvelé les 2 à 3 premières années.Des manchons de protection pourront être mis en place pour protéger les plants.Dans le cas de mortalité de plants, ceux-ci seront remplacés l'année suivante.Concernant l'entretien, une libre évolution est idéale. Si une taille s'avère nécessaire, celle-ci serainterdite du Ter mars au 31 août, et les coupes inférieures à 2 m de hauteur seront proscrites.L'utilisation de broyeurs ou épareuses est également interdite. Les arbres morts ou scénescentsdevront être préservés.Le terrassement pour les plantations devra être peu profond et ne pas dépasser 80 cm au droit de lacanalisation d'eau potable. Préalablement au terrassement, il conviendra de se rapprocher duresponsable réseaux d'Eaux de Vienne - siveer (05.49.61.8712) qui matérialisera l'emplacement de |aconduite.
DDT 86 - 86-2025-02-13-00003 - fixant des prescriptions spécifiques à la SCI les IRIS, représentée par Monsieur GRIMAULT, suite à
évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la régularisation des travaux réalisés sur la commune de CRAON 31
ARTICLE 2 - Localisation des mesures
»anss Pantabionde haes) Créstion d'uit couvert favorableD0 à l'avifoune de ploing
ARTICLE 3 - Mesures de contrôleUn bilan annuel sera réalisé en années 1, 2, 3, 5, 10, 20 par la SCI Les Iris, qui évaluera l'effectivité desmesures mises en place. Ce bilan réalisé dès 2026 sera transmis à la Direction Départementale desTerritoires de la Vienne avant le 31 janvier de l'année suivante.
Année Désignation des travaux2025 ; Plantations des haies et mise en place du couvert favorable à l'avifaune de plaine2026 Transmission du bilan annuel à la DDT avant le 31 janvier 2027_ |2027 Transmission du bilan annuel à la DDT avant le 31 janvier 20282028 _ À_Transmission_du bilan annuel à la DDT avant lè 31 j@/ier 2029 _2030 Transmission du bilan annuel à la DDT avant le 31 janvier 2031 —c — |2040 — Transmission du bilan annuel à [a DDT avant le 31 janvier 2041
ARTICLE 4 - SanctionEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la SCI Les IRIS représentée par monsieurGRIMAULT est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7, L171-8, L.214-1 etL.214-3 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L.415-7 duméme code. '
DDT 86 - 86-2025-02-13-00003 - fixant des prescriptions spécifiques à la SCI les IRIS, représentée par Monsieur GRIMAULT, suite à
évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la régularisation des travaux réalisés sur la commune de CRAON 32
ARTICLE 5 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Publication et information des tiersConformément aux articles L.178-1 et R171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est mis àla disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une duréecomprise entre deux mois et cinq ans.Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1) par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;2) par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publlcatlon au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative,
ARTICLE 8 - ExéçutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CRAON, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. ! 3 FEV. 2025Pour le préf t et par délégation,Poitiers le,
L'adjoint & la heff_ du Service
DDT 86 - 86-2025-02-13-00003 - fixant des prescriptions spécifiques à la SCI les IRIS, représentée par Monsieur GRIMAULT, suite à
évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la régularisation des travaux réalisés sur la commune de CRAON 33
DDT 86
86-2025-02-14-00002
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-06 en date du 14
février 2025
portant création d'agrément pour l'exploitation
d'une association formant à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle dénommé :
Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne sise
13 rue Norbert Portejoie à Civray.
DDT 86 - 86-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-06 en date du 14 février 2025
portant création d'agrément pour l'exploitation d'une association formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne sise 13 rue Norbert
Portejoie à Civray.
34
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-06 en date du | 4 FEV. 2025portant création d'agrément pour l'exploitation d'une associationformant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertionou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : Mission LocaleRurale Centre et Sud Vienne sise 13 rue Norbert Portejoie à Civray.Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à |la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle ;Vul'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrémentdes associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires dela Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de |la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par Mme Françoise GAUTHIER épouse MICAULT en date du 7 novembre2024, Présidente de la Mission Locale Rurale Centre et Sud-Vienne dont le siège social est situé 13rue Norbert Portejoie à Civray, sollicitant la création d'un agrément pour l'exploitation d'uneassociation formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle, sise 72 rue de Concise à Montmorillon ;Vu la convention avec L'AFPA du Vigeant, située au Lieu-dit Le Chaffaud, mettant à disposition unesalle de réunion afin de dispenser des cours de code de la route ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1*Mme Françoise GAUTHIER épouse MICAULT est autorisée à exploiter, pendant une durée de S ans,un établissement associatif formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertionou la réinsertion sociale ou professionnelle, dénommé Mission Locale Rurale Centre et Sud Viennesis à Civray.« raison sociale : Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne* adresse du siège social : 13 rue Norbert Portejoie à Civray ( 86400)20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https;//Wwwwwvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-06 en date du 14 février 2025
portant création d'agrément pour l'exploitation d'une association formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne sise 13 rue Norbert
Portejoie à Civray.
35
° adresse du local : 72 rue Cocise à Montmorillon ( 86500)* adresse du local mis à disposition par l'AFPA du Vigeant : Lieu-dit Le Chaffaud à Le Vigeant( 86150 )» N° d'agrément : | 25 086 0001 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compterdu { 4 FEV. 2025Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B ( AAC-CS ).Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrétés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.La circulaire n°2001.5 du 25 janvier 2001 relative à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière prévoit que l'exploitant d'un établissement d'enseignement agréépeut organiser, à titre accessoire, des actions de formation initiale ou continue des conducteurs, endehors de son local d'activité, sous réserve de respecter les conditions mentionnées au 2.81 de lacirculaire.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;» d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https;//www.wvienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-06 en date du 14 février 2025
portant création d'agrément pour l'exploitation d'une association formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne sise 13 rue Norbert
Portejoie à Civray.
36
Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le | 4 FEV. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La Respbnsable de l'unité Éducation Routière
Cindy[LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-06 en date du 14 février 2025
portant création d'agrément pour l'exploitation d'une association formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne sise 13 rue Norbert
Portejoie à Civray.
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DDT 86 - 86-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-06 en date du 14 février 2025
portant création d'agrément pour l'exploitation d'une association formant à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé : Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne sise 13 rue Norbert
Portejoie à Civray.
38
DDT 86
86-2025-02-12-00006
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-47 en date du 12
février 2025
portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : La Poitevine by Promotrans sise 21
rue du Petit Nieul à Montamisé.
DDT 86 - 86-2025-02-12-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-47 en date du 12 février 2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : La Poitevine by Promotrans sise 21 rue du Petit Nieul à Montamisé.
39
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALEPDIEE{EI\'"ENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNEZ 1bertéLivalitéFraternitéArrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-47 en date du 1 2 FEV. 2025portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé : La Poitevine by Promotrans sise 21 rue du Petit Nieulà Montamisé.Le préfet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre national du MériteVu le code de |a route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété n°2021-DDT-SPRAT-256 en date du 28 avril 2021 portant création d''agrément pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-école La Poitevine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de laVienne;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDTB6, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le courrier en date du 27 janvier 2025 de Mme Berton nous informant de la fusion du groupePromotrans entraînant Un changement de dénomination sociale ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;; ARRÊTEArticle 1%L'article 1 de l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-256 en date du 28 avril 2021 est modifié ainsi qu'il suit :« Mme. Sandra BERTON est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé La Poitevine By Promotrans sise 21 rue du Petit Nieul à Montamisé.— raison sociale : SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT - La Poitevine by Promotrans-— adresse : 21 rue du Petit Nieul - 86360 Montamisé— n° d'agrément : E 21 086 0003 O »Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313,00-https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-02-12-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-47 en date du 12 février 2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : La Poitevine by Promotrans sise 21 rue du Petit Nieul à Montamisé.
40
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de |a Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur; '* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 ~86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 4 2 FEV. 2025Pour l& Préfet et par subdélégation,La Responsable de |'unité Éducation Routière
Cin K EBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 —https://www.vienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-12-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-47 en date du 12 février 2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : La Poitevine by Promotrans sise 21 rue du Petit Nieul à Montamisé.
41
DDT 86
86-2025-02-14-00003
Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des
restructurations de chaussée dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-02-14-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des restructurations
de chaussée dans le département de la Vienne. 42
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2025 - DDT - 65
relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10
portant sur des restructurations de chaussée dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 12 - SGC daté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT – 540 du 18 décembre 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-02-14-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des restructurations
de chaussée dans le département de la Vienne. 43
Vu l'avis de la DIR Atlantique en date du 14 janvier 2025
Vu l'avis de la DIR Centre Ouest en date du 10 janvier 2025
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux de
réfection de chaussée sur la section courante dans le sens Paris vers Province du point kilométriques
279+500 au 302+000 ainsi que dans le sens 1 Paris vers Province du point routier 302+000 au 311+053
et le sens 2 Province vers Paris du point routier 311+053 au 302+000 et 278+100 au 263+600.
Les travaux engendreront la fermeture des bretelles du diffuseur N° 26 Chatellerault Nord au PR
272+250, N°29 Poitiers nord au PR 301+300, N°30 Poitiers Sud au PR 311+000 et l'aire de service de
Châtellerault/Usseau au PR 311+000.
Les travaux engendreront la fermeture de l'aire de service de Chatellerault/Usseau situé au PK 264+500
dans le sens 2 province-PARIS dans la nuit du dimanche 31 mars à 20h00 au vendredi 4 avril 2025 à
8h00.
Les travaux consistent à la restructuration de la voie lente :
 Rabotage de la voie de droite sur une épaisseur de -20 cm et une largeur de 3.80 m.
 Réfection de la couche de base/liaison de la voie de droite en grave bitume sur une épaisseur
de 15 cm de GB 0/14.
 Réfection de la couche de roulement en BBSG 0/10.
 Réfection de la signalisation horizontale.
 Réfection de la couche de roulement des passages inférieurs dans les deux sens de
circulation :
• PI 187/19 (PR 248+046).
• PI 188/20 (PR 249+601).
• PI 190A & PI 190B (PR 251+452).
Les travaux se dérouleront de jour comme de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité du lundi 17 février 2025 au vendredi 09 mai 2025.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-02-14-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des restructurations
de chaussée dans le département de la Vienne. 44
Article 3 : Phasages d'exploitation
La fermeture de nuit suivant le phasage des bretelles d'entrée et ou de sortie des diffuseurs avec la mise en
place d'une déviation :
 Pour les bretelles d'entrées, de sorties et de covoiturage du diffuseur n°26 Chatellerault
Nord.
Nuits du mardi 15 avril au mercredi 16 avril 2025 de 19h00 à 7h00.
 Pour la bretelle de sortie du diffuseur n°29 Poitiers Nord dans le sens 1 direction
Bordeaux.
Nuits du lundi 7 avril au mardi 8 avril 2025 de 19h00 à 7h00.
 Pour la bretelle d'entrée, de sortie et de covoiturage du diffuseur n°30 Poitiers Sud.
Nuits du mercredi 9 avril au jeudi 26 avril 2025 de 19h00 à 7h00.
 Pour la fermeture de l'installation commerciale de Châtellerault/Usseau situé au PR
264+500 dans le sens 2 Province Paris.
Nuits du dimanche 30 mars 2025 20h00 au vendredi 4 avril 2025 8h00.
 Pour la mise en place de chicanes de courte durée pour effectuer fermeture des ITPC et
de laisser un temps de refroidissement aux enrobés.
 Pour la création d'un ITPC provisoire au PK 302+650 pour limiter la fermeture du
diffuseur n°30 Poitiers Nord.
Article 4 : Déviations de circulation
 Itinéraire de déviation des clients sur A10 en provenance de BORDEAUX ou de TOURS
souhaitant emprunter la sortie n°26 CHATELLERAULT NORD
Les usagers seront déviés :
● Par le diffuseur n°27 CHATELLERAULT SUD
● Ensuite, ils emprunteront la RD910 puis la RD1 jusqu'à CHATELLERAULT NORD.
 Itinéraire de déviation des clients souhaitant prendre l'autoroute A10 au diffuseur n°26
CHATELLERAULT NORD en direction BORDEAUX ou de TOURS :
Les usagers seront déviés :
● Par la RD1
● Ensuite, ils emprunteront la RD 910 pour rejoindre l'autoroute A10 diffuseur n°27 POITIERS SUD
 Itinéraire de déviation des clients souhaitant prendre l'autoroute A10 au diffuseur n°29
POITIERS NORD en direction de BORDEAUX :
Les usagers seront déviés :
● Par la Route de Chardonchamp
● Ensuite, ils emprunteront la RD 910 en direction de NIORT jusqu'à POITIERS SUD.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-02-14-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des restructurations
de chaussée dans le département de la Vienne. 45
 Itinéraire de déviation des clients sur A10 en provenance de TOURS ou BORDEAUX souhaitant
emprunter la sortie n°30 POITIERS SUD :
Les usagers seront déviés :
● Via la sortie n°29 POITIERS NORD,
● Ensuite, ils emprunteront la Route de Chardonchamp
● Puis la RD 910 en direction de Niort jusqu'à POITIERS SUD.
 Itinéraire de déviation des clients souhaitant prendre l'autoroute A10 à partir du diffuseur n°30
POITIERS SUD en direction BORDEAUX ou de TOURS :
● Par la RD910 pour rejoindre l'autoroute par le diffuseur n°29 POITIERS NORD,
Article 5 : Contraintes d'exploitation
5-1 : Trafic
Les trafics attendus permettent la restriction de voies sur l'autoroute A10 en journée ou de nuit suivant
le phasage tout en respectant le calendrier des jours hors chantier.
5-2 : Les Inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter-distance entre 2 chantiers
devra être au minimum de :
5-2.1 : Chantiers sur une même autoroute
 Sans inter distances si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
 Sans inter distances si l'un des 2 chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre de
voies circulées.
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence.
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt et une neutralisation de
voie.
 0 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers
entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation.
Article 6 :
Les signalisations temporaires sur le domaine autoroutier et les signalisations de déviation seront mises
en place et contrôlées par COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-02-14-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des restructurations
de chaussée dans le département de la Vienne. 46
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional
Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadron départemental de la sécurité
routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur
départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Poitiers, le 14 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur adjoint,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-02-14-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur des restructurations
de chaussée dans le département de la Vienne. 47
DDT 86
86-2025-02-11-00002
Arrêté 2025- DDT- SEB-50 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la section
domaniale de la rivière "La Vienne" à
Châtellerault afin d'organiser des concours de
pêche les 16 mars, 6 avril, 10, 11 et 25 mai et 12
octobre 2025
DDT 86 - 86-2025-02-11-00002 - Arrêté 2025- DDT- SEB-50 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de
la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 16 mars, 6 avril, 10, 11 et 25 mai et 12 octobre 2025 48
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ~ des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDT - SEB - 50Interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domanialede la rivière « La Vienne » à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêcheles 16 mars, 6 avril, 10, 11 et 25 mai et 12 octobre 2025Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant réglementationparticulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfetde la Vienne ;Vu l'arrété du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ decompétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement des services ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Revol,directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la directiondépartementale des territoires de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Considérant la demande formulée le 20 janvier 2025 par l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « Les Pécheurs Châtelleraudais » sous couvert de la Fédération de laVienne des associations agréées pour la péche et |a protection du milieu aquatique sise - 4 Rue CarolineAigle 86000 Poitiers ;Considérant que linterdiction de la navigation des bateaux à moteur est nécessaire au bondéroulement des concours de pêche organisés par 'AAPPMA « Les Pêcheurs châtelleraudais » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1*Afin de permettre |'organisation de concours de péche organisés par l'association agréée pour la pêcheet la protection des milieux aquatiques « Les Pêcheurs Châtelleraudais », la circulation des bateaux àmoteur est interdite sur la rivière « la Vienne » :1) du pont Lyautey à Châtellerault et en amont jusqu'au pont de la nouvelle rocade de Châtellerault le16 mars 2025 ;2) du pont de Cenon sur Vienne et en aval jusqu'au pont de la nouvelle rocade de Châtellerault le 6avril 2025 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.03.13.00ttps: vi A f /2
DDT 86 - 86-2025-02-11-00002 - Arrêté 2025- DDT- SEB-50 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de
la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 16 mars, 6 avril, 10, 11 et 25 mai et 12 octobre 2025 49
3) du pont de Cenon sur Vienne, parc de Forclan et en aval jusqu'au pont de la nouvelle rocade deChâtellerault les 10 et 11 mai 2025 ;4) du pont de Cenon sur Vienne, parc de Forclan et en aval jusqu'au pont de la nouvelle rocade deChâtellerault le 25 mai 2025 ;5) du pont de Cenon sur Vienne, parc de Forclan et en aval jusqu'au pont de la nouvelle rocade deChâtellerault le 12 octobre 2025.Article2Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l''eau.Articlle 3Les droits des tiers sont et demeurent réservés,Article 4 ;Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Châtellerault et de Cenon sur Vienne pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne.Article5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr :- * par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Châtellerault, le maire dela commune de Cenon sur Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :e La sous-préfecture de Châtellerault ;e Le Maire de Châtelleraulte Le Maire de Cenon sur Viennee Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours ;e La Directrice Départementale de la Cohésion Socialee Le Colonel du Groupement de Gendarmerie de la Viennee Le Chef du groupement des barrages EDFe Le Président de la Fédération de la Vienne pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique- Poitiers, le { 1 FEV, 2025Pour le préfet, par déléga_jçio. /rL'adjoint à la cheffe du ServEau et-BiodiversiLe chef de l'unité E20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex PE A etTél. : 05.49.0313.00 Cyril MONGOURhttps://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-11-00002 - Arrêté 2025- DDT- SEB-50 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de
la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 16 mars, 6 avril, 10, 11 et 25 mai et 12 octobre 2025 50
DDT 86
86-2025-02-13-00004
Arrêté n°2024-DDT-498 portant autorisation
environnementale en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement RD8bis sur la commune de
L'HOMMAIZE
DDT 86 - 86-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2024-DDT-498 portant autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement RD8bis sur la commune de L'HOMMAIZE 51
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-498portant autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant l'aménagement RD8bis sur la commune de Lhommaizé
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L.414-1 à L.414-7 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.411-1 et R122-1 à R122-14;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la république nommant Serge Boulanger, préfet de laVienne;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété du 08 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu l'arrété du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrantdans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesuresrelatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu les arrêtés préfectoraux de délegation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu le dépôt du dossier d'autorisation du 12 février 2024, présenté par le département de la Vienne autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le numéro n°0100039976 relatifau rejet d'eaux pluviales de l'aménagement de la RD8 bis sur la commune de Lhommaizé ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne,Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 portant décision de non soumission à étude d'impact ;Vu l'avis favorable de l''ARS du 18 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la CLE du 5 mars 2024;Vu la demande de compléments du 4 mai 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments présentés le 28 juin 2024 par |le pétitionnaire ;Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 16 au 30 septembÈe 2024 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05,49.03.13,00https:///wwwvienne.gouv.fr/ 1/9
DDT 86 - 86-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2024-DDT-498 portant autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement RD8bis sur la commune de L'HOMMAIZE 52
Vu le courrier du 14 janvier 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées dans un délai de 15 jours ;VU le mail reçu le 23 janvier 2025 présentant les observations du pétitionnaire ;
Considérant la présence avérée de 11 espèces de chiroptères sur le tracé du projet, espèces strictementprotégées au niveau national, et considérant l'utilisation du cours d'eau et du boisement commecorridor de déplacement principal ;Considérant les dispositions prises pour la préservation du corridor et des espèces de chiroptères sur lesite du projet ;Considérant la richesse de l'avifaune et de la chirofaune et l'utilisation des haies par ces espèces commecorridor de déplacement, de chasse et site de nidification ;Considérant les dispositions prises pour la préservation des corridors écologiques ;Considérant que la route existante est é'largie pour faciliter la circulation, permettre le passage despoids-lourds, améliorer la sécurité sur ce tronçon mais également dans le bourg de Lhommaizé endéviant le transit des poids-lourds sur la RD8bis ;Considérant que le projet s'inscrit dans les objectifs du Projet d'Aménagement et de DéveloppementDurable du SCOT Sud Vienne qui vise à renforcer la mobilité sur le territoire;Considérant que les objectifs d'aménagement de cette liaison portent sur la sécurité et 'améliorationdes conditions de circulation des poids-lourds et sur la sécurité dans le bourg;Considérant que le projet améliore la situation existante pour la gestion des eaux pluviales par lacréation d'ouvrages de rétention - infiltration ; 'Considérant que les choix de dimensionnement routiers optimisent les conditions de circulation enminimisant la consommation d'espace ;Considérant que le projet améliore la situation existante pour la qualité du cours d'eau le Rin en limitantles apports d'eaux pluviales non traitées et non régulées ;Considérant que le projet respecte la transparence hydraulique des bassins versants naturelsinterceptés ; !Considérant que le projet n'est pas situé dans un espace naturel particulièrement sensible, ni sur unpérimètre de captage ;Considérant que les dispositions du SDAGE Loire Bretagne ont été prises en compte ;Considérant que le pétitionnaire a répondu aux 2 remarques sur la sécurité routière émises lors del'enquête publique, qu''il n'y a pas eu de remarque sur les aspects loi sur l'eau et que le commissaireenquêteur a émis un avis favorable le 22 octobre 2024;Considérant que les observations du pétitionnaire ont été prises en compte sur le projet d'arrêté qui luia été transmis en phase contradictoire ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de |a ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir le maintien dans un bon état deconservation les espèces patrimoniales et protégées identifiées sur le site du projet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ Ç 2/9
DDT 86 - 86-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2024-DDT-498 portant autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement RD8bis sur la commune de L'HOMMAIZE 53
ARRETE
Article 1°': Bénéficiaires de l'autorisationLe pétitionnaire : Département de la VienneSubdivision de Montmorillon2 avenue Jean Moulin86500 Montmorillondénommé ci-après « le pétitionnaire », est bénéficiaire de l'autorisation concernant la gestion des eauxpluviales sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationL'opération consiste à calibrer et à renforcer la RD8b sur un linéaire de 2470m et plus précisément :» requalifier et sécuriser le carrefour avec la RN147,» _ renforcer et calibrer la voie existante,* requalifier 2 virages (« le Pont » et « la Folie »),- rétablir les voies communales,» requalifier et sécuriser |e carrefour avec la RD8,* rétablir les dépendances vertes et bleues.Ses principales caractéristiques dimensionnelles sont les suivantes :* largeur de la voie en section courante : 6.00 m,* largeur des accotements : 1.80 m,» largeur des fossés : 1.50 m,* largeur de l'emprise type en section courante :15m.L'ouvrage de franchissement du « Rin » sera conservé en l'état.Le bassin versant routier couvre 2 ha et le bassin versant naturel intercepté est de 32,2 ha. Le plan delocalisation et le plan des ouvrages (p 23-24) sont transmis en annexe.4 types d'ouvrages de rétention des eaux pluviales du bassin versant routier sont réalisés :" Un bassin pour la section entre la RN147 et le carrefour de la VC3,* 2 fossés à redans pour la section intermédiaire entre la VC2 et la VC3,* 2 noues pour la section longeant le domaine de « la Forge » jusqu'au pont ;* 2 fossés grande largeur à redans depuis |le virage « Le Pont » et longeant en partie le domaine de«laForge».Les eaux du bassin versant naturel et de la route sont séparés sauf pour la section comprise entrel'ouvrage de transparence hydraulique et les noues de rétention en amont du virage « Le Pont ».La transparence hydraulique est assurée, |es rétablissements naturels étant maintenus par :* Un dalot au niveau du Rin,» Le thalweg sec est raccordé à une buse existante située près de la VC « La Folie » pour le bassinversant naturel 3,» _ Uune buse existante située entre |la VC2 et « Le pont » pour le bassin versant naturel 4,* _ Uune buse existante et une buse créée au niveau de la VC3,20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/9
DDT 86 - 86-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2024-DDT-498 portant autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement RD8bis sur la commune de L'HOMMAIZE 54
* une buse créée au niveau de la RN147 pour le bassin versant naturel 5.(Annexe : contexte hydrologique du projet).Article 3 : Rubrique de l'autorisationLes ouvrages constitutifs à-ces aménagements rentrent dans |la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : ;Rubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant : : 34.2 ha1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) !2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation21.5.0
Article 4 : Gestion des eaux pluvialesLes eaux de pluie de la route existante sont actuellement gérées par des fossés et avaloirs.Suite aux travaux d'élargissement, des ouvrages sont réalisés et sont dimensionnés pour gérer des pluiesde retour décennal.Les fossés actuels sont remblayés car englobés dans la nouvelle chaussée, ils sont déplacés à l'exceptionde la section comprise entre la RN147 et la VC3, en latéralité droite où le fossé existant sera calibré, Sur lasection comprise entre les virages de « Le Pont » et de « La Folie », UN fossé en crête est créé en haut du talusde déblai en latéralité droite.Les caractéristiques des différents ouvrages (bassin de rétention, fossé à redans et noues de stockage)sont transmises dans les schémas en annexe.
Article 5 : phase chantier5-1 : Information préalable au démarrage des travauxLe bénéficiaire devra signaler le démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-seb@vienne.gouv.fr. Les agents du service de police de l'eau et de l'environnement auront libre accès auchantier pour surveiller les travaux. Les services en charge de la police de |'eau, l'ARS (ars-dd86-sante-environnement@ars.sante.fr) et Eaux de Vienne- SIVEER (contact@eauxdevienne.fr) sont avertis 15 jours àl'avance du démarrage des travaux. 'Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir la pollution chronique, lespollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les installations etouvrages pourraient occasionner au cours des travaux.En cas de pollution grave, les services en charge de la police de l'eau, l'ARS et Eaux de Vienne- SIVEERsont immédiatement avertis. Tous les véhicules et engins de chantier doivent être munis d'un kit anti-pollution.5-2 : Phase exploitationLes eaux pluviales vont s'infiltrer prioritairement. Les temps de vidange ne doivent pas dépasser 48hpour une pluie décennale.Tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés conformément aux plans en annexe et audossier. .
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/9
DDT 86 - 86-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2024-DDT-498 portant autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement RD8bis sur la commune de L'HOMMAIZE 55
Les déchets recueillis dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lors des opérations d'entretiensont éliminés conformément à la législation en vigueur. En cas de déversement accidentel de produitspolluants (ex: hydrocarbures), certaines mesures pourront être prises comme la présence de kitantipollution sur le chantier.Le désherbage autour des avaloirs et au droit des ouvrages de rétention se fait de façon mécanique outhermique. Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé.Les interventions d'entretien, de surveillance et de réparation sont consignées dans un document quiest mis à disposition du service de police de I'eau en cas de contrôle,À la fin des travaux, le pétitionnaire doit transmettre un dossier de récolement des différents ouvragesau service en charge de la police de l'eau du département de la Vienne.
Article 6 : Mesures de préservation des habitats et des espèces* Habitats d'intérêt communautaireUn habitat d'intérêt communautaire est présent à proximité immédiate du projet: 6510-3- prairiesfauchées mésophiles à méso-xérophiles thermo-atlantiques.Le tracé du projet n'impacte pas cet habitat. Pour autant, le pétitionnaire sera vigilant quant à lapréservation de celui-ci, aucune base vie ne sera installée sur ce secteur. Aucun engin ou matériel dechantier ne sera stocké sur cet habitat.En cas de nécessité de passage d'engins à proximité immédiate de l'habitat d'intérêt communautaire,un balisage permettant la mise en défens sera installé au préalable.» Habitats à fort enjeuLa mare et l'étang de La Forge ne sont pas impactés par le tracé, pour autant, le pétitionnaire seravigilant quant à leur préservation et à l'absence de pollution durant le chantier car ils permettent lareproduction d'amphibiens strictement protégés au niveau national.Les haies et boisements constituent les habitats de dispersion et d'hivernage des amphibiens ainsi queles corridors de déplacement des chiroptères. Au total 65 mL de haies seront détruits durant lechantier, Ce linéaire impacté sera compensé par la plantation de 650 mL de haies. Les haiescompensatoires seront des haies arbustives, doubles et multi-espèces, composées d'essences locales.» Adaptation calendaire des travauxAfin d'éviter la destruction et la perturbation de la faune à enjeu, le pétitionnaire devra respecter l'adaptationcalendaire des travaux.Les travaux d'élagages concernant 413 mL de haies devront impérativement débuter après le 15 septembre etêtre achevés avant 30 octobre. Dans la mesure du possible, la coupe ne sera pas inférieure à 2m de hauteur etle lamier sera privilégié (broyeurs ou épareuses à proscrire),Les travaux d'abattage de haies concernant 65 mL de haies devront impérativement débuter_après le 15septembre et être achevés avant 30 octobre.» Plantation de boisementsAfin de recréer des habitats favorables à la biodiversité, une partie de la route actuelle sera suppriméeafin de planter un boisement, en continuité de l'existant. Il sera composé d'essences locales variéesplantées de façon aléatoire.» Mesure spécifique relative à la Chirofaune et à l'herpétofauneÉtant donné la présence de plusieurs espèces de chauve-souris (strictement protégées au niveaunational), des mesures spécifiques seront prises afin de limiter le risque de collision avec les véhicules.Le pétitionnaire se charge de proposer le meilleur dispositif anti-collision possible, celle-ci devra être20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/9
DDT 86 - 86-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2024-DDT-498 portant autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement RD8bis sur la commune de L'HOMMAIZE 56
validée par le service eau et biodiversité de la DDT avant le démarrage du chantier sur la sectionconcernée. Le dispositif anti-collision devra impérativement être installé au niveau du corridor principalde déplacement des chiroptères, au droit du franchissement du cours d'eau le Rin. Ce secteur feraégalement l'objet d'une circulation alternée limitant le risque de collision.Étant donné la présence de plusieurs espèces d'amphibiens (strictement protégées au niveau national),des mesures spécifiques seront prises durant les travaux avec le rebouchage immédiat et systématiquedes ornières afin d'éviter le piégeage d'individus.Enfin, pour éviter le dérangement de la faune nocturne, les travaux de nuits sont proscrits .* — Procédure en cas d'accident ou d''atteinte aux habitats et espècesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats ou aux espèces,le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes les dispositions nécessaires afin de mettreimmédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur la biodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-seb@vienne.gouv.fr
Article 7 : Entretien des ouvrages et du siteLes ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir leurs propriétés initiales.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoce sont prises pour éviterl'introduction et la dispersion de plantes exotiques envahissantes ;Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales- sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie à fevilles d'armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible, est présentedans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendrad'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apport deterres saines. Par ailleurs, [a mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que |'arrachageen cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur: Œ_;pg]jgignglemen;isi f h . À ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 flxant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contrel'ambroisie dans le département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées,Le gestionnaire assurera la tenue d'un cahier de suivi et d'exploitation, Ce cahier, ainsi que les plans derécolement des ouvrages sera tenu à disposition de la DDT en cas de contrôle relatif au présent arrêté.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsayant lieu en phase chantier ou intéressant le système de gestion des eaux pluviales en phased'exploitation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec |es mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/9
DDT 86 - 86-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2024-DDT-498 portant autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du
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Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la demanded'autorisation, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Àdéfaut, l'autorisation sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et Biodiversitéau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 11 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire au titredes articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement et lesagents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux travaux relevant du présent arrêté etpeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrété,Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 12 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrété en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/9
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Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrété sera transmise àla mairie de Lhommaizé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbalmunicipal de l''accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, serviceEau et Biodiversité, 20 rue de |a Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié et mis à la disposition du public sur le site internet des services de |'Etatdans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur mgg_[_/_wmg,;gj_e_@oursfrenapplication de l'article R,514-3-1 du Code de l'environnement:* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code dejustice administrative.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de l'ARS, le maire de Lhommaizé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
13 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef de l'unité an__QualitéPoitiers, le
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/9
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Annexes
1- Plan d'ensemble du projet
2- Plan des bassins versants et rétablissements hydrauliques
3- Schéma du bassin + coupe de la vanne
4- Schéma des noues
5- Schéma des fossés redans
6- Capacité de stockage des ouvrages et coordonnées Lambert des rejets d'eaux pluviales
7- Plan des haies implantées
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/9
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-10-00003
Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° 301895827 - ADMR Jaunay-Clan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-10-00003 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301895827 - ADMR Jaunay-Clan 62
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° 301895827
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;" Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Jaunay-Clan en date du 19 mai 2022prenant effetà compter du 1 janvier 2022; :Vu la demande de déménagement de l'établissement principal déposée sur Nova le 14 janvier 2025 parI'Association ADMR de Jaunay-Clan nous informant que par suite de son déménagement le 12 novembre2024, elle est nouvellement :- domiciliée a 15 allée Modigliani 86130 Jaunay-Marigny- dotée du nouveau n° Siret 301895827 00048- enregistrée sous le N° SAP301895827 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Arrête :Article 1¢:L'article 1 est modifié comme suit :Le renouvellement d'agrément de l'Association locale ADMR de Jaunay-Clan, siret 301895827 00048, dontl'établissement principal est situé 15 allée Modigliani 86130 Jaunay—Marlgny est accordé pour une duree decinq ans à compter du 1erjanvier 2022.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301895827 - ADMR Jaunay-Clan 63
Article 2 :Le présent avenant prend effet à compter du 12 novembre 2024Article 3 :La suite de l'arrêté du 19 mai 2022 reste sans changement.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 10 février 2025P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleIns Solidarités EmpIÎi,
Anné DELAFOS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
888868056 - LAGEDAMOND Jenyfer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 888868056 - LAGEDAMOND Jenyfer 65
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 888868056Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; 'Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameLAGEDAMOND Jenyfer, responsable légale de la microentreprise LAGEDAMOND Jenyfer (Nomcommercial : JSE), dont l'établissement principal est situé 39 route de Poitiers 86320 Lussac-les-Châteauxet enregistré sous le N° SAP 888868056 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 888868056 - LAGEDAMOND Jenyfer 66
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 mai 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 7 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 888868056 - LAGEDAMOND Jenyfer 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939206470 - ATTOUMBRE Jacques
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939206470 - ATTOUMBRE Jacques 68
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 939206470Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; 'Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurATTOUMBRÉ Jacques, responsable légal de l'entreprise individuelle ATTOUMBRÉ Jacques, dontl'établissement principal est situé 7 Vieille Rue 86580 Vouneuil-sous-Biard et enregistré sous le N° SAP939206470 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
' Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939206470 - ATTOUMBRE Jacques 69
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 7 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939206470 - ATTOUMBRE Jacques 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-07-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939620829 - CASSAGRANDE Diana
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939620829 - CASSAGRANDE Diana 71
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939620829Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code del'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; - Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameCASSAGRANDE Diana, responsable légale de la microentreprise CASSAGRANDE Diana (Nom commercial :Cassadiana), dont l'établissement principal est situé 16 rue Maurice Ravel 86530 Naintré et enregistrésous le N° SAP 939620829 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses à domicile- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques) '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939620829 - CASSAGRANDE Diana 72
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 7 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInseirti olidarités Emploi,
0\
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939620829 - CASSAGRANDE Diana 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-10-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 301895827 - ADMR Jaunay-Clan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 301895827 - ADMR Jaunay-Clan 74
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 301895827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 fevrler 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Jaunay-Clan en date du 19 mai 2022prenant effet à compter du 1* janvier 2022 ;Vu l'avenant n°1 du 10 février 2025 à l'arrêté précité, prenant acte d'une nouvelle domiciliation et d'unnouveau numéro siret à compterdu 12 novembre 2024 : 15 allée Modigliani 86130 Jaunay-Marigny, siret301895827 00048 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du régime «autorisation» du ConseilDépartemental ;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- DDETSAdresse postale: 4, rue Micheline Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poitiers cedex- Standard: 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr-www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 301895827 - ADMR Jaunay-Clan 75
- Collecte et livraison de linge repassé- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant + 3 ans a domicile- Interprète en langue des signes, de technicien de I'écrit et de codeur en langage parlé complété- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses)- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes- Travauxde petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Soutien scolaire ou cours a domicileActivités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
eMode prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie couranteeMode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes agées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans ledépartement de la Vienne (86) (mode prestataire) :- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 301895827 - ADMR Jaunay-Clan 76
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniquesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12 novembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 10 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInârfiË Soî?d' arités Emploi,
Anne DELAFOSS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 301895827 - ADMR Jaunay-Clan 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 301895827 - ADMR Jaunay-Clan 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-07-00006
Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne SAP n°938194222 - SAID
Issintya
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00006 - Renonciation au bénéfice de la
déclaration Services à la personne SAP n°938194222 - SAID Issintya 79
Ex ' _Direction départementale de l'emploi,ËËEË/E-I\-H ENNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 7 février 2025Lettre recommandée avec accusé de réception .Madame,Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne n° SAP938194222 du 19 décembre 2024 (prenant effet à compter du 7 décembre 2024) a été déposée le26 janvier 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Vienne (DDETS) par Madame SAID Issintya au nom de l'entreprise individuelle SAID Issintya, siret938194222 00015, domiciliée 50 rue Aimé Rasseteau 86100 Châtellerault.Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 938194222 avecprise d'effet au 26 janvier 2025. Ainsi, votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 26 janvier 2025 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification. _Le Tribunal administratif peut étre saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.P/ La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,'La Cheffe du PôleMadame SAID Issintya | Insertion SoJidarités Emploi,50 rue Aimé Rasseteau '86100 Châtellerault ' % Q çAnne DELAFOSSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-07-00006 - Renonciation au bénéfice de la
déclaration Services à la personne SAP n°938194222 - SAID Issintya 80
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-02-14-00001
HABILITATION SANITAIRE LHOMME 35399
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-02-14-00001 - HABILITATION SANITAIRE LHOMME 35399 81
ExPRÉFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéT Fraternité
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Arrêté N°DDPP/2025-036 en date du 14 février 2025portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame LHOMME Chloé MarieDocteur vétérinaire à Clinique VET'SANTE - 86400 Savigné
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D, 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;l'arrété du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;l'arrêté n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale àMonsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de laVienne;la décision n°2024-18-SGC en date du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature àcertgins agents de la DDPP de la Vienne ;la demande présentée par le Dr LHOMME Chloé Marie domicilié professionnellement (DPA) à9 rue Auguste Braud 86700 Valence en Poitou (Couhé) ;Considérant que le Dr LHOMME Chloé Marie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée au Docteur LHOMME Chloé Marie inscrit au tableau del'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 35399Docteur Vétérinaire (DPE) à la clinique Clinique VET'SANTE au — 1 Route de Niort 86400Savigné et - 3 Place Pierre et Marie Curie à Valence en Poitou (Couhé).
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef: AP N°DDPP/2025-036SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr ;- 20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierwww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-02-14-00001 - HABILITATION SANITAIRE LHOMME 35399 82
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cing ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, aupres du Préfet de la Vienne, durespect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et dela pêche maritime.Article 3 — Le Dr LHOMME Chloé Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Dr LHOMME Chloé Marie pourra être appelé par le préfet des départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet dela Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 —- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de |aProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
P/Le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de Service,
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-036SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de |a Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-02-14-00001 - HABILITATION SANITAIRE LHOMME 35399 83
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-02-12-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans
le cadre de la déconstruction d'un bâtiment au
Lycée agricole de Venours, à Rouillé (86)
Accordée à la Région Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-12-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la déconstruction d'un bâtiment au Lycée agricole de Venours, à Rouillé (86)
Accordée à la Région Nouvelle-Aquitaine
84
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
de fenêtre dans le cadre de la déconstruction d'un bâtiment
au Lycée agricole de Venours, à Rouillé (86)
Accordée à la Région Nouvelle-Aquitaine
Réf. DBEC : n° 017/2025
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la SEP
mandatée par la Région Nouvelle-Aquitaine, en date du 26 novembre 2024,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature l du 13
janvier 2025,
VU la consultation du public menée du 20 janvier au 4 février 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-12-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la déconstruction d'un bâtiment au Lycée agricole de Venours, à Rouillé (86)
Accordée à la Région Nouvelle-Aquitaine
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CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Région Nouvelle-Aquitaine s'inscrit dans le cadre de la
démolition d'un bâtiment en cours de désaffectation, sur le site du Lycée agricole de Venours,
et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité publiques ou à d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est la Région Nouvelle-Aquitaine , 14, Rue François de Sourdis 33 077 Bordeaux
Cedex, représenté par la SEP (SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Région Nouvelle-Aquitaine est autorisée, dans le cadre de la déconstruction du bâtiment K sur le
site du lycée agricole de Venours, commune de Rouillé (86), à déroger à l'interdiction de destruction
de 4 nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
La présente dérogation est valable à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle de
fenêtres sont les suivantes :
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-12-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la déconstruction d'un bâtiment au Lycée agricole de Venours, à Rouillé (86)
Accordée à la Région Nouvelle-Aquitaine
86
Avant travaux :
• les travaux de destruction des nids doivent être réalisés entre le 1er octobre et le 1 er
mars et la
démolition du bâtiment(pour ses parties utilisables par les hirondelles, effectuée dans l'année ;
• la pose d'au moins vingt nids est installée sur la miellerie (bâtiment N) sur les façades nord et
sud avant ou au plus tard pendant la phase de travaux ;
• une source de boue (bac à boue ou mare restaurée) est accessible à proximité du bâtiment ;
• détecter des indices de présence de chiroptères dans les combles ;
• si présence d'indices de chiroptères, procéder à une expertise par un écologue pour
déterminer les espèces présentes  ; la dérogation sera alors complétée avant la démolition du
bâtiment ;
Après travaux
• les nids sont entretenus et nettoyés une fois par an ;
• le bénéficiaire fait appel à un écologue afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le
nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à mi-
juillet chaque année, pendant 5 ans, à compter de l'installation de la compensation.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, leur localisation, est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dès que les opérations sont
terminées.
ARTICLE 4 : Bilans
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport systématique annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et
d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP
régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au
31 décembre de l'année du suivi concerné.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-12-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la déconstruction d'un bâtiment au Lycée agricole de Venours, à Rouillé (86)
Accordée à la Région Nouvelle-Aquitaine
87
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Vienne. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et l e Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Poitiers, le 12 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-12-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la déconstruction d'un bâtiment au Lycée agricole de Venours, à Rouillé (86)
Accordée à la Région Nouvelle-Aquitaine
88
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-06-00004
Arrêté du 6 février 2025 portant composition de
la commission départementale du titre de séjour
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2025 portant composition de la commission départementale
du titre de séjour 89
E Direction de la CitoyennetéPREFET -DE LA VIENNE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 6 février 2025portantcomposition de la Commission départementale du titre de séjourLe Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers ;Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif etune intégration réussie ;Vu la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler I'immigration, améliorer l'intégrationVu le décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour I'application de la loi n° 2018-778 du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie etportant diverses dispositions relatives à la lutte contre I'immigration irrégulière et au traitement de lademande d'asile ;Vu le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie etportant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ;Vu le décret en date du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 432-13 à L. 432-15 1 et R. 432-6 à R. 432-14 ;Vu l'arrété préfectoral du 7 septembre 2021 portant composition de la Commission départementale dutitre de séjour ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la nomination de Monsieur Eric ROSE en qualité de nouveau directeur territorial de l'OfficeFrançais de l'Immigration et de l'Intégration à Poitiers en date du 1°" janvier 2021 ;Vu la désignation de Monsieur le président de l'association des maires et présidentsd'intercommunalité de la Vienne en date du 20 janvier 2025 ;
Mél : pref-courrier@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr .../....
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2025 portant composition de la commission départementale
du titre de séjour 90
ARRETE :Article 1° : la commission du titre de séjour du département de la Vienne est composée comme suit :Président :- Monsieur Eric ROSE, directeur territorial de I'Office Français de I'lmmigration et de I'Intégration dePoitiers ou son représentant ;Membres :- Madame Léonore MONCOND'HUY, Maire de la ville de Poitiers ou son suppléant, Monsieur VincentGATEL, adjoint à Madame la Maire de Poitiers, chargé de la ville accueillante ;- Monsieur Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant ;Article 2 : Le chef du bureau du séjour et de l'asile ou son représentant assure les fonctions derapporteur auprès de la commissionArticle 3: l'arrété préfectoral du7 septembre 2021 portant composition de la Commissiondépartementale du titre de séjour est abrogé ;Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vienne. .
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2025 portant composition de la commission départementale
du titre de séjour 91
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-07-00005
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-026 en date du 07
février 2025 portant modification de l'arrêté n°
2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre
2023 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site dans le cadre
du fonctionnement d'un centre d'Enfouissement
Technique exploité par la Séché Eco-Industries
sur la commune du Vigeant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-07-00005 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-026 en date du 07 février 2025 portant modification de
l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre d'Enfouissement Technique exploité par la Séché Eco-Industries sur la commune
du Vigeant
92
PREFET Secrétariat GénéralDE LA VIENNE aux Affaires Départementales
Fraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-026 en date du 07 février 2025portant modification de l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre 2023portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadredu fonctionnement d'un centre d'Enfouissement Technique exploité par la Séché Eco-Industries sur la commune du Vigeant
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L. 515-8 et R.125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnementet notamment son article 247 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composmon et aufonctionnement des commissions administrativesà caractère consultatlf .Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site modifiantle code de l'environnement (partie réglementaire) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté n°2005-D2/B3-241 en date du 10 novembre 2005 autorisant la société SudVienne Ordures (SVO) à exploiter, sous certaines conditions, au lieu-dit « La Pierre Brune »,commune du Vigeant, un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, activitésoumise à la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté n° 2015-DRCLAJ/BUPPE-061 du 3 mars 2015 portant création de la commissionde suivi du site dans le cadre du fonctionnement d'un Centre d'Enfouissement Techniqueexploité par la Société Vienne Ordures sur la commune du Vigeant ;Vu l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellementde la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un
Bureau de l'EnvironnementMél : pref-environnement@vienne,gouv,fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-07-00005 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-026 en date du 07 février 2025 portant modification de
l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre d'Enfouissement Technique exploité par la Séché Eco-Industries sur la commune
du Vigeant
93
centre d'Enfouissement Technique exploité par la Séché Eco-Industries sur la communedu Vigeant ;Vu le message du 17 janvier 2025 de Séché Eco Industries demandant le remplacement deMme Massart par Mme Kollmann,CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte cette modification ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne.
ARRETE
Article 1°: -L'article 4 de l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre dufonctionnement d'un centre d'Enfouissement Technique exploité par la Séché Eco-Industries sur la commune du Vigeant est modifié comme suit :
Collège "Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés" :e M. Pierre GOURMELON, Maire de le VigeantM. Jean François VIOLETTE, 2ème adjoint de le VigeantM. le Président de la communauté de communes de Vienne et Gartempe ou sonreprésentantM. Alain GUILLON, Vice-président Eaux de Vienne - SIVEER
Collège " Riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouassociation de protectionde l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de lazone géographique pour laquelle la commission a été créée" :e M. Roland CAIGNEAUX association Vienne Nature,e M. Michel DEBIAIS, association UFC Que Choisire M. François DUQUENOIS association ARDAN ou son représentant Michel DEBIAIS
Collège " Exploitants " de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels la représentant: |e Mme Claire-Odile FONTENEAU, resposable du sitee M. Patrice COUTURIER, directeur déchets non dangereuxe Mme Sophie KOLLMANN, chargée d'exploitation et de santé, Sécurité etEnvironnemente M. Julien LAUBUS (suppléant de Mme KOLMANN), chargé d'affaire du site de SéchéEco-Industriese Mme Marine BAINVEL (suppléante de Mme Fonteneau), chargée de communication
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-07-00005 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-026 en date du 07 février 2025 portant modification de
l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre d'Enfouissement Technique exploité par la Séché Eco-Industries sur la commune
du Vigeant
94
Collège " Salariés " de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée:e Mme Nathalie BUSSIERE, représentant du personnele M. Franck TRILLAUD, Chef d'équipee M. Julien CAVALLO, Naturaliste référent
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre 2023portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadredu fonctionnement d'un centre d'Enfouissement Technique exploité par la Séché Eco-Industries sur la commune du Vigeant demeurent sans changement.
Article 3: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne, et fera l'objet d'un affichage en mairie de la commune du Vigeantpendant un mois.
Article4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Prefecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrété dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Poitiers, le 07 février 2025Pour le Préfet et par délégation,'Le Secrétaire Général,
AktEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-07-00005 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-026 en date du 07 février 2025 portant modification de
l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-215 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre d'Enfouissement Technique exploité par la Séché Eco-Industries sur la commune
du Vigeant
95
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-07-00004
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-027 en date du 07
février 2025 portant modification de l'arrêté n°
2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre
2023 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site dans le cadre
du fonctionnement d'un Centre
d'Enfouissement Technique exploité par SITA
SUD OUEST sur la commune de
Sommières-du-Clain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-07-00004 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-027 en date du 07 février 2025 portant modification de
l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement d'un Centre d'Enfouissement Technique exploité par SITA SUD OUEST sur la commune de
Sommières-du-Clain
96
PREFET Secrétariat GénéralDE LA VIENNE | aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-027 en date du 07 février 2025portant modification de l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre 2023portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadredu fonctlonnement d'un Centre d'Enfouissement Technique exploité par SITA SUD OUESTsur la commune de Sommières-du-Clain
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L125-2, L.125-2-1, L. 515-8 et R.125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnementet notamment son article 247 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aUx commissions de suivi de site modifiantle code de l'environnement (partie réglementaire) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la Republlque portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;'Vu l'arrêté n°2013-DRCL/BE-207 en date du 10 juillet 2013 autorisant la société SITACentre Ouest à exploiter, sous certaines conditions, au lieu-dit « La Chaume du Mont »,commune de Sommières-du-Clain, une installation de stockage de déchets non— dangereux (extension et modifications des conditions d'exploitation), activité soumise àla réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l' arrêté n° 2015-DRCLAJ/BUPPE- 062 en date du 3 mars 2015 portant création de lacommission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un Centred'Enfouissement Technique exploité par SITA SUD OUEST sur la commune de Sommières-du-ClainVu l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellementde la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'unBureau de l'EnvironnementMél : pref-environnement@vienne,gouv,fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-07-00004 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-027 en date du 07 février 2025 portant modification de
l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement d'un Centre d'Enfouissement Technique exploité par SITA SUD OUEST sur la commune de
Sommières-du-Clain
97
Centre d'Enfouissement Technique exploité par SITA SUD OUEST sur la commune de.Sommières-du-Clain ;Vu le message du 17 janvier 2025 de Suez RV Sud-Ouest demandant le remplacement deM. Didier NGUYEN-DURET par Mme Marine MANDAGLIO,CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte cette modification ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne.
ARRETE
Article 1 : .L'article 4 de l'arrété n° 2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre dufonctionnement d'un Centre d'Enfouissement Technique exploité par SITA SUD OUESTsur la commune de Sommières-du-Clain est modifié comme suit :
Collège "Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés" :e M. René MORISSET, Maire de la commune de Sommières-du-Clain et M. AlainBARDET son suppléant.e M. Frédéric TEXIER, Maire de Brux et Vice-Président de la communauté deCommunes du Civraisien en Poitou, en charge de l'environnement.e M. Rémy COOPMAN, maire de la Ferrière-Airoux et M. Joël CHEBASSIER, 2°TMadjoint au maire de la Ferrière-Airoux son suppléant.e M. Alain GUILLON, Vice-président Eaux de Vienne - SIVEERCollège " Riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouassociation de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de lazone géographique pour laquelle la commission a été créée" :e M. Roland CAIGNEAUX association Vienne Nature, .e M. Michel DEBIAIS, association UFC Que Choisir
Collège " Exploitants " de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels la représentant: |M. Pierre MOGUEROU, Directeur Activité Stockage Nouvelle Aaquitaine OccitanieM. Aurélien MALABEUX, Responsable de siteMme Claire GAYRAUD, Ingénieur EnvironnementM. Romain BUGEAUD, Responsable Effluents et ValorisationMme Marine MANDAGLIO, Ingénieur Prévention des Risques
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-07-00004 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-027 en date du 07 février 2025 portant modification de
l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement d'un Centre d'Enfouissement Technique exploité par SITA SUD OUEST sur la commune de
Sommières-du-Clain
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College " Salariés " de |'installation classée pour laquelle la commission a été créée :Titulairese M. François GAYE SAADI, Délégué du Personnele M. Eric MICHAUD, Délégué du Personnele Mme Ingrid BROSSARD, déléguée du personnel
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre 2023portant renouvellementde la composition de la commission de suivi de site dans le cadredu fonctionnement d'un Centre d'Enfouissement Technique exploité par SITA SUD OUESTsur la commune de Sommières-du-Clain demeurent sans changement.
Article 3: Recours ~Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne, et fera l'objet d'un affichage en mairie de la commune de' Sommières-du-Clain pendant un mois.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Poitiers, le 07 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-07-00004 - Arrêté n° 2025-SGAD/BE-027 en date du 07 février 2025 portant modification de
l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-216 en date du 15 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement d'un Centre d'Enfouissement Technique exploité par SITA SUD OUEST sur la commune de
Sommières-du-Clain
99
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-12-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des
fonctionnaires habilités à présider les
commission de sécurité de l'arrondissement de
Châtellerault.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les
commission de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault. 100
' CabinetB '- Service des SécuritésPRÉFET |DE LA VIENNEL'ibertc'EgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-009fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l'arrondissement deChatellerault
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de Ia République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne; _Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière'd'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SIDPC-149 du 4 novembre 2021 modifié portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité_;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SIDPC-004 en date du 17 janvier 2023 portant constitution de la commissionde sécurité de l'arrondissement de Chatellerault;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SIDPC-007 en date du 3 février 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessiblité (CCDSA), portant création de sous-commissionsdépartementales spécialisées ; 'Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 :La commission de securlte de l'arrondissement de Châtellerault est présidée par madame la sous-préfète deChâtellerault, ou par un membre du corps préfectoral, ou par les fonctionnaires suivants:- Madame Carole AUDOUIN, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault;- Madame Mélanie BARDET, attachée, adjomte à la secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault;- Madame Céline MONDON chef du pole des sécurités publique et civile de la sous-préfecture deChatellerault.Article 2 :L'arrété préfectoral n°2023-SIDPC-004 en date du 17 janvier 2023 fixant la liste des fonctionnaires habilités àprésider les commissions de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault est abrogé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les
commission de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault. 101
Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de la Vienne et la sous-préfète de Châtellerault sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Poitiers, le î 2 FEV. 2025
Pour le préfet; par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
L. BCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les
commission de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault. 102
UDAP
86-2025-02-05-00004
dp08603125x0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-02-05-00004 - dp08603125x0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
103
ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0002 U8601 déposée par Madame VEZIEN
Clara est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

Afin de maintenir un maximum de végétalisation aux abords de cette maison neuve du site classé de Bonnes, le
bord (partie droite, en extension) de la terrasse sera légèrement remblayé et taluté pour accueillir des
plantations basses de végétaux d'essences locales et variées.

Le sol de la terrasse sera traité soit en dalles de pierres (reprenant la couleur et aspect des pierres locales des
constructions plus traditionnelles), soit en béton (désactivé ou autre) de couleur pierre soit en caillebottis de
bois. Le sol ne sera pas laissé brut.

DP site classé:
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le préfet après avis de l'architecte des
bâtiments de France.

Publication RAA
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-02-05-00004 - dp08603125x0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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Site Classé de Vallee de la Vienne:
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