PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-105
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations Économiques
23-2025-07-08-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 3
23-2025-07-08-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (13 pages) Page 6
23-2025-07-18-00006 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims au sein de
la DDETSPP de la Creuse (2 pages) Page 20
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-07-28-00002 - AP DDT 2025 1010 PE portant mise en demeure de
mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé
au lieu-dit «Le Pradeau » sur la commune de Sardent, parcelles
cadastrées n° 225, 226 et 699 de la section L (4 pages) Page 23
23-2025-07-09-00003 - AP DDT-2025-1007-PE rendant Monsieur Gérard
CHABERT redevable d'une astreinte administrative journalière pour
non respect de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 (4
pages) Page 28
23-2025-07-18-00001 - AP DDT-2025-1011-PE 18 07 2025 portant mise en
demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan
d'eau, situé au lieu-dit «Les Combes » sur la commune de Felletin,
parcelles cadastrées n° 173 et 307 de la section AB (4 pages) Page 33
23-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE17 mettant
en demeure Monsieur HIPPOLYTE Ludovic de régulariser la situation
administrative des plans d'eau cadastrés AZ 27. 28 et 170 situés sur la
commune de Méasnes (4 pages) Page 38
23-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE45 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au
lieu-dit « Les Viergnes » sur la commune de Bétête (13 pages) Page 43
23-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE47 portant
régularisation de la situation administrative d'un plan d'eau formé par
le remplissage d'une ancienne carrière sur la commune de TERCILLAT (4
pages) Page 57
23-2025-07-17-00001 - Récépissé de déclaration n°DDT-2025-PE42
portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Tercillat
au lieu-dit « La Tuilerie » (8 pages) Page 62
2
DDETSPP de la Creuse
23-2025-07-08-00003
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-08-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2025 3
> Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail, des solidarités et de la protectionDE LA CREUSE des populations de la CreuseLibertéÉgaliréFrateruité
ARRETE N° du
Accordant la Médaille d'Honneur AgricoleA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille ahsnieÿt agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame LAMBERT MurielleChargée de clientèle particuliers, GROUPAMA D'OC, TULLEdemeurant à LA SOUTERRAINE- Monsieur THOMAZON YvesCTC expert, ATRIAL, FEURSdemeurant à CLUGNAT- Monsieur VIRMONT FabienResponsable marche, OCEALIA, COGNACdemeurant à ROCHES- Monsieur VOISIN FranckContremaitre I.M.E, OCEALIA, COGNACdemeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE- Madame VUILLAUME ValérieEmployée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à SANTE-FEYRE
Préfecture de la CREUSEPlace-Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-08-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14
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Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée a :- Monsieur THOMAZON YvesCTC expert, ATRIAL, FEURSdemeurant à CLUGNAT
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur PASCAL JérômeConseiller exploitation, OCEALIA, COGNACdemeurant à AJAIN- Monsieur PINLON PascalChauffeur laitier, SODIAAL, CLERMONT-FERRANDdemeurant à SAINT-DOMET- Madame POUPARD ChristelleTechnicienne multirenfort, GROUPAMA D'OC, GUERETdemeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le = 8 JUIL. 2025
La Prete
Anne FRACK( ' WIAK-JACOBS
Voies de recours : Recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif de Limogesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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DDETSPP de la Creuse
23-2025-07-08-00004
Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2025
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-08-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14
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| Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail, des solidarités et de laDE LA CREUSE protectionLiberté des populations de la CreuseEgalitéFrateruiré
ARRETE N° du
Accordant la Médaille d'Honneur du TravailA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Monsieur ALMEIDA AlexandreChef d'entreprise, SOCALEC, GOUZONdemeurant à SAVENNES- Madame AUTHIER AurélieAssistante collecte, SECANIM SUD-EST, BAYETdemeurant 4 FRESSELINES- Madame BETOIN ElodieChargée de rayons alimentaire, MONOPRIX EXPLOITATION, GUERETdemeurant à BONNAT- Monsieur BOUBET Emmanuel |Responsable administratif vente et chiffrage, DAGARD, BOUSSACdemeurant 4 BOUSSAC
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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- Monsieur BROUDISSOUX FrédéricChef de secteur, BRICOMARCHE, LA SOUTERRAIINEdemeurant à SAINT-FIEL- Monsieur CHAMBRAS FrédéricChauffeur PL TP, COLAS FRANCE, LA BRIONNEdemeurant à SARDENT- Madame CHEVILLION MarianneOpérateur, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à PIONNAT- Monsieur CORDIER AnthonyOuvrier, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à BONNAT- Madame DA COSTA GONCALVES IsabelleConducteur machine, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS- Madame DAGORNE PascaleEmployée à domicile, ASSOCIATION AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant 4 GOUZON- Madame DALLIER AmélieFondée de pouvoir, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUERETdemeurant 4 SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT .- Monsieur DANSE ChristopheTechnicien travaux, MADIC, CLERMONT-FERRANDdemeurant à SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE«+ Monsieur DE ARAUJO DavidOpérateur de fabrication, ALICOOP, PAMPROUXdemeurant à SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS- Madame DEFAYE NathalieComptable, BL PRO, LA SOUTERRAINEdemeurant à LA SOUTERRAINE_ - Monsieur DELARBRE HervéResponsable d'exploitation, IMERYS CERAMICS FRANCE, SOUMANSdemeurant à GOUZON- Madame DESLOGES CorinneSecrétaire comptable, FAYETTE, AHUNdemeurant à AHUN- Madame DOIRAT ChantalChargée de communication et développement, KPMG ESC & GS, COURBEVOIEdemeurant à MONTBOUCHER- Madame DURUDAUD Annie |Opérateur, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à AULON
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocgB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 5159 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-08-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14
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~ Monsieur EMERY FabienAgent de production, DAGARD, BOUSSACdemeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC .- Monsieur FARGEIX Jean-PaulTechnicien, BL PRO, SAINTE-FEYREdemeurant à SAINTE-FEYRE- Monsieur FAURILLON PhilippeCoordinateur études suivi chantiers, DAGARD, BOUSSACdemeurant à LA SAUNIERE- Monsieur GLOMEAUD ThierryResponsable de chantier monteur réseaux, SOCALEC, GOUZONdemeurant à PARSAC-RIMONDEIX: - Monsieur GRANDJEAN SébastienResponsable des opérations, SOQ EQUIPEMENTS E BOULANGERIE PÂTISSERIE, LAVAVEIX-LES-MINESdemeurant à LA SAUNIERE- Monsieur GRAZEILLES FabriceMenuisier, MENUISERIES FAYETTE, BOURGANEUF,demeurant à FAUX-MAZURAS- Monsieur GUILBAUD DamienConducteur fin de ligne, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à BONNAT- Madame JEANNOT CétiaTélé opérateur, CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES, GUERETdemeurant à SAINTE-FEYRE- Monsieur LACONCHE NicolasConducteur de ligne, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant 4 AHUN- Madame LAPLANCHE Claudette .Assistante comptable confirmée, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE,COURBEVOIEdemeurant à AUBUSSON- Madame LAVAURE YolaineChargée de développement social, CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES, GUERETdemeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS- Madame LEBOUCHARD CATHERINEChargée de mission supply chain, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à CROCQ- Monsieur LESTRADE RichardCuisinier, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, LA SOUTERRAINEdemeurant 4 SAINT-VAURY- Monsieur MARTEL FrançoisMagasinier, BL PRO, SAINTE-FEYREdemeurant à SAINTE-FEYREPréfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.CreUse.BOUV.fT
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- Monsieur MARTIN StonyFileur, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant 4 AJAIN- Madame MAYENCE ValérieContrôleur qualité, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à MOUTIER-MALCARD- Madame MIOT ChristineTravailleur social, CARSAT CO, LIMOGESdemeurant à SAVENNES- Madame MOUTY IsabelleManager de rayon, FLITENE, FELLETINdemeurant à SAINT-AVIT-DE-TARDES- Madame NAUCODIE LaurenceEmployée commerce pompiste, FLITENE, FELLETINdemeurant à SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE- Monsieur NOEL ThomasChef d'équipe, MIGLIORI, LA SOUTERRAINE,demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT- Madame PARIS AurélieConducteur de machine, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à ISSOUDUN-LETRIEIX- Monsieur PERRON MichelVendeur conseil, BRICOMARCHE, LA SOUTERRAINEdemeurant à GUERET- Madame PINOT ChristelleChargé d' expertise métier retaite, CARSAT CO, LIMOGESdemeurant à VILLARD- Monsieur RATINAUD PatriceCouvreur, SARL MARTINET PASCAL, AZERABLES,demeurant à LA SOUTERRAINE- Monsieur RAY MOND HervéFormateur grand public, E.C.F. CERCA, LA CRECHE,demeurant à LA SOUTERRAINE- Madame REBEIX ColetteAgent de service, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPRÉVENTION ET L'AUTONOMIE, LA SOUTERRAINEdemeurant 4 LA SOUTERRAINE- Madame ROUDIER ChristelleComptable, FLITENE, FELLETINdemeurant à SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE- Monsieur STEPHAN DavidResponsable groupe, DAGARD, BOUSSACdemeurant à AUBUSSON
Préfecture de fa CREUSEPlace Louis LacrocqB,P, 79- 23071 GUERET CedexTél: 05 55 515900Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouy.fr
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- Monsieur THIONNET AlainRetraité, FILATURE FONTY, ROUGNATdemeurant à ROUGNAT- Monsieur THOMAS ChristianResponsable de chantier canalisateur, SOCALEC, GOUZONdemeurant à MORTROUX |- Madame VILLEVEYGOUX PINLAUD AngéliqueRéférente contrôle technique, CARSAT CO, LIMOGESdemeurant à FAUX-MAZURAS- Madame VOISIN ChristineSecrétaire atelier, BL PRO, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE- Madame WEILLER CyrielleHôtesse accueil et gestion, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à PEYRABOUT |
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :- Madame AUGENDRE NathalieAssistante de direction commerciale, SAUTHON INDUSTRIES, GUERETdemeurant à SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS- Monsieur BASGROT ClaudeCouvreur, SARL MARTINET PASCAL, AZERABLESdemeurant à LA SOUTERRAINE- Monsieur BERGER ChristopheLeader informatique, GOODYEAR FRANCE, MONTLUCON |demeurant à BUDELIERE- Monsieur BETHENCOURT FrédéricCouvreur, SARL MARTINET PASCAL, AZERABLESdemeurant à AZERABLES- Monsieur BOUYERON StéphaneEmployé commercial, CSF, BOURGANEUFdemeurant à SARDENT_ - Monsieur BOYER ChristopheConducteur de travaux, FAYETTE, AHUNdemeurant 4 LA VILLETELLE- Madame CHAMPEAUX CorinneResponsable secteur, JARDILAND, GUERETdemeurant à SAINT-VICTOR-EN-MARCHE- Monsieur CHEZEAU JérômeTechnicien données techniques, DAGARD, BOUSSACdemeurant à NOUZERINES~ Monsieur DEVAUD LudovicAgent qualité, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPEdemeurant 4 FURSACPréfecture de la CREUSEPlace Louis Lacroca' B.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 515900Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwiww.creuse.pouv.fr
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- Madame DEVIGE CatherineConductrice machine, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à PIONNAT- Madame DOIRAT ChantalChargée de communication et développement, KPMG ESC & GS, COURBEVOIEdemeurant à MONTBOUCHER- Madame DUCLUZEAU FlorenceResponsable approvisionnement, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à GENOUILLAC- Madame DURUDAUD AnnieOpérateur, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à AULON- Monsieur FARGEIX Jean-PaulTechnicien, BL PRO, SAINTE-FEYREdemeurant à SAINTE-FEYRE- Monsieur FOURNIER ChristopheResponsable formation et référent technique, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURGdemeurant à BOUSSAC-BOURG- Monsieur GLOMEAUD ThierryResponsable de chantier monteur réseaux, SOCALEC, GOUZONdemeurant à PARSAC-RIMONDEIX- Monsieur GOUMY FrancisAgent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant 4 SAINT-AMAND- Monsieur HOCHET DominiqueConducteur engins, COLAS FRANCE, LA BRIONNEdemeurant à PARSAC-RIMONDEIX- Madame JOUANDEAU IsabelleEmployée commercial, CSF, AUBUSSONdemeurant à CHAMPAGNAT- Monsieur LAMBERT Philippe .Technicien SAV, DAGARD, BOUSSACdemeurant à BOUSSAC-BOURG- Madame LAPLANCHE ClaudetteAssistante comptable confirmée, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE,COURBEVOIEdemeurant à AUBUSSON- Monsieur LESTRADE Richard .Cuisinier, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPRÉVENTION ET L'AUTONOMIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAINT-VAURY« Monsieur MARTEL FrançoisMagasinier, BL PRO, SAINTE-FEYREdemeurant à SAINTE-FEYREPréfecture de la CREUSEPlace Louis Lacrocq8.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 0555 515900Courriel : prefecture@creuse gouv.frwww,creuse.couv. fr
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- Madame MERIGOT FlorenceAgent d'entretien - lingére, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à CHAMBERAUD- Madame MILHES Marie-FranceAgent à domicile, ASSOCIATION AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant à CHENERAILLES- Madame NORRE Marie-ChristineConseillère de clientèle, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, GUERETdemeurant à SAINT-PARDOUX-LES-CARDS .- Madame PATEYRON SandrineConseillère commercial, LA MONDIALE GROUPE, LIMOGESdemeurant à GUERET- Madame PEINTURIER SandrineTechnicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUERETdemeurant à SAINT-LAURENT- Monsieur PEYRONNET RégisAgent de production cariste, DAGARD, BOUSSACdemeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC- Monsieur PICARAT LaurentChargé de production, SAUR, GUERETdemeurant à SAINT-FIEL- Madame PROUST CélineRéférente technique du service médical, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE,LIMOGESdemeurant à CHAMBORAND- Monsieur RANCIER LaurentCoordinateur EHS, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à GUERET- Madame RAYNAUD CaroleDentiste, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LIMOGESdemeurant à GUERET- Monsieur REIX Jean-ChristopheAgent de fabrication, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à CHATELUS-MALVALEIX- Monsieur SERVILLAT MichelTechnicien après vente, STELLANTIS N.V, POISSYdemeurant à LE DONZEIL- Monsieur THIONNET AlainRetraité, FILATURE FONTY, ROUGNATdemeurant à ROUGNAT- Monsieur THOMAS ChristianResponsable de chantier canalisateur, SOCALEC, GOUZONdemeurant à MORTROUX
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23071 GUERET CedexTél: 0S 55 5159 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww,.creuse.gouv.fr
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- Madame VAN HERPE MireilleEmployée, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant 4 GLENIC- Madame VOISIN ChristineSecrétaire atelier, BL PRO, LA SOUTERRAINEdemeurant a SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE- Madame WOLEFS CélineResponsable d'équipe réseaux eau et assainissement, VEOLIA EAU, CROCQdemeurant à POUSSANGES
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Madame ANDREAU AnnieResponsable point de vente, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, DUN-LE-PALESTELdemeurant à NAILLAT- Monsieur AUROY BrunoChef de poste, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à CHATELUS-MALVALEIX- Monsieur BASGROT ClaudeCouvreur, SARL MARTINET PASCAL, AZERABLESdemeurant à LA SOUTERRAINE- Monsieur BOUNGHAS JohnnyOuvrier préparateur, FONDERIES FRAISSE, AUBUSSONdemeurant à AUBUSSON- Monsieur BOURRET ClaudeCariste, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES- SUR-GARTEMPEdemeurant à NAILLAT- Monsieur CHATENET JoëlCariste, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPEdemeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE- Monsieur CHEMIN PascalMagasinier, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à AUBUSSON- Madame DEBRA SylvieEtiqueteuse conditionneuse, ALLIANCE MAESTRIA, PAMIERSdemeurant 4 BOUSSAC- Madame DELEAU NathalieAttachée juridique, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUERETdemeurant à GUERET- Madame DURUDAUD AnnieOpérateur, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à AULON |- Monsieur FARGEIX Jean-PaulTechnicien, BL PRO, SAINTE-FEYREdemeurant à SAINTE-FEYREPréfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23071 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel: prefecture@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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~ Monsieur FAYARD DominiqueOuvrier, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à AJAIN |+ Madame FOUR MarielleConseillère en gestion des droits, FRANCE TRAVAIL, GUERETdemeurant à JOUILLAT |- Monsieur GALLITRE DanielChauffeur, ERASTEEL, COMMENTRYdemeurant à GOUZON- Monsieur GIRONDEAU BertrandSoudeur, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPEdemeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS- Madame GIVERNAUD GhyslaineCadre technique, URSSAF DU LIMOUSIN, GUERETdemeurant à SAINT-VAURY- Monsieur GOUDARD FrancisCharpentier, FAYETTE, AHUNdemeurant 4 BLESSAC" Monsieur GUEUGNEAU YvesResponsable bureau d'études, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC- BOURGdemeurant à GUERET- Monsieur JEANNOT EmmanuelOpérateur presse, F2J STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPEdemeurant à CHAMBORAND- Madame LAPLANCHE ClaudetteAssistante comptable confirmée, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE,COURBEVOIEdemeurant à AUBUSSON- Monsieur LARAT JeromeGestionnaire de compte expérimenté, URSSAF DU LIMOUSIN, GUERET.demeurant à AJAIN- Monsieur LARPIN Pascal. Chef d'atelier maintenance, IMERYS CERAMICS FRANCE, SOUMANSdemeurant à SOUMANS~ Monsieur LESTRADE RichardCuisinier, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAINT- VAURY- Monsieur MARTEL FrancoisMagasinier, BL PRO, SAINTE-FEYREdemeurant à SAINTE-FEYRE- Madame MONGARNY CorinneAssistante maintenance, DAGARD, BOUSSACdemeurant à BOUSSAC
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 57 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWW.creuse.ROUV.fr
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- Monsieur MORLON ChristopheOpérateur manipulateur, COLAS FRANCE, CONDAT-SUR-VIENNEdemeurant à CHAMPSANGLARD- Madame PASCAUD CorinneInfirmière du service médical, CAISSE NATIONALE DE L' ASSURANCE MALADIE, LIMOGESdemeurant à SAINTE-FEYRE- Madame PHILIPPON SyivieEmployée commercial, CSF, AUBUSSONdemeurant à SAINT-MAIXANT«+ Madame PIOLLET CarolineComptable, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à BLESSAC- Monsieur PLANTELIGNE LaurentChef d'équipe, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à BOUSSAC-BOURG- Monsieur POINCIGNON GuyCouvreur, SARL MARTINET PASCAL, AZERABLESdemeurant à DUN-LE-PALESTEL- Monsieur QUINQUE DenisCuisinier, ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LAPREVENTION ET L'AUTONOMIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à LA SOUTERRAINE- Monsieur ROCHETTE PatrickTechnicien bureau d'études illustrateur PAO, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURGdemeurant à GUERET- Madame ROUGERON NathalieAssistante logistique, DAGARD, BOUSSACdemeurant à BOUSSAC- Monsieur TARNAUD Jean-MarcChauffeur PL, COLAS FRANCE, LA BRIONNEdemeurant à GUERET- Monsieur THIONNET AlainRetraité, FILATURE FONTY, ROUGNATdemeurant à ROUGNAT- Monsieur TSCHIRHART DavidRéférent métier, FRANCE TRAVAIL, BORDEAUXdemeurant à SAINTE-FEYRE- Madame VEDERE Marie-RoseAgent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à BLESSAC- Madame VOISIN ChristineSecrétaire atelier, BL PRO, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23071 GUERET CedexTét: 05 55 515900Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwWww.creuse. gouv.fr 10
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-08-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14
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Article 4: La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a :- Madame ALMEIDA Marie-ChantalRéférente technique contrôle des risques prestations, CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES,GUERETdemeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS- Madame BADDI SylvieTechnicienne GED, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUERETdemeurant à GUERET- Monsieur BAILLY Jean-LucPâtissier, ALLUBAY, GUERET. demeurant à GUERET- Monsieur BOUDEAU PhilippeRéférent métier, FRANCE TRAVAIL, LIMOGESdemeurant à AHUN- Monsieur BOURDERIAU FrédéricBoulanger, ALLUBAY, GUERETdemeurant 4 SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS- Madame BOURIAUD OdileSecrétaire technique, RYDGE CONSEIL, GUERETdemeurant 4 GUERET- Monsieur CHARRUAU ClaudeSoudeur, F2 STAMPING BESSINES, BESSINES-SUR-GARTEMPEdemeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE- Monsieur CHAULET BRUNOAgent service après vente, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à LA CHAUSSADE- Monsieur CHOLIN ChristopheOpérateur de fabrication, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURGdemeurant à BOUSSAC- Monsieur DEBRA LUCIENMagasinier emballage PU, ALLIANCE MAESTRIA, PAMIERSdemeurant à BOUSSAC |- Madame DEBRA SylvieEtiqueteuse conditionneuse, ALLIANCE MAESTRIA, PAMIERSdemeurant à BOUSSAC- Monsieur DUMONT Philippe_ Technicien mécanique, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à GUERET- Madame DURUDAUD AnnieOpérateur, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à AULON- Monsieur FRANCILLON ThierryMagasinier, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à BOSROGERPréfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23071 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr11
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- Madame GABORIEAU MireilleVendeuse fleury shop, FLEURY MICHON LS, POUZAUGESdemeurant a FELLETIN- Monsieur GAILLOT PatrickConseiller, FRANCE TRAVAIL, BORDEAUXdemeurant à AHUN~ Monsieur GUILLAUMIN ThierryResponsable NPI, LANDIS + GYR, MONTLUCONdemeurant à CHAMBON-SUR-VOUEIZE- Monsieur LAMOTHE PatrickOpérateur régleur assemblage, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAINT-SEBASTIEN- Madame LAPLANCHE Claudette |Assistante comptable confirmée, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE,COURBEVOIEdemeurant à AUBUSSON- Monsieur LEPRAT GILLESChef de poste, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC- Madame LONGEAUD AnnickChargée de développement social, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, GUERETdemeurant à SAINT-LEGER-BRIDEREIX- Monsieur MOREAU PascalDirecteur d'agence, SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, GUERETdemeurant à FURSAC- Monsieur SABOURET PatriceAgent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à AUBUSSON- Monsieur THIONNET AlainRetraité, FILATURE FONTY, ROUGNATdemeurant à ROUGNAT- Madame VINIACOURT BéatriceAide soignante diplômée, CLINIQUE SAINT AME, LAMBRES-LEZ-DOUAIdemeurant à AZERABLES- Madame VOISIN Sabine ,Hôtesse d'accueil, ALLUBAY, GUERETdemeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocgB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr — 12
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Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le - 8 JUIL, 2025
La Préfète
Anne +.
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél : 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr13
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DDETSPP de la Creuse
23-2025-07-18-00006
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des
intérims au sein de la DDETSPP de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-18-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion
des intérims au sein de la DDETSPP de la Creuse 20
MINISTERE Direction régionale de L économie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS | et des solidaritésET DES FAMILLESLiberté |ÉgatiréFraternité
DECISION n° 2025-T-NA-25
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de P économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail etgestion des intérims au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;Vu la décision n° 2024-T-NA-10 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection dutravail et des solidarités pour la région Nouvelle-Aquitaine ; :Vu la décision n°2025-T-NA-09 du 25 avril 2024 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérimsau sein de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse ; DÉCIDEArticle 1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant Punité de contrôle du département de la Creuse :lére section : Madame Murielle PRUNIERES, Inspectrice du travail2ème section : Monsieur Franck BEILLONNET, Inspecteur du travail3ème section : Monsieur Hugo JEAN, Inspecteur du travaifMadame Sonia SALOMON FONTES, Directrice adjointe du Travail, responsable de l'unité de contrôle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérimest organisé selon les modalités ci-après :- l'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES) est assuré par l'inspecteur du travailde la section 2 (M Franck BEILLONNET) ou en cas d'absence ou d' empéchement de ce dernier, par Ÿ inspecteur dutravail de la section 3 (M. Hugo JEAN)- Yintérim de Pinspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET) est assuré par l'inspecteur du travail dela section 3 (M Hugo JEAN) ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de lasection 1 (Mme Murielle PRUNIERES)- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 (M Hugo JEAN) est assuré par l'Inspectrice du travail de la section1 (Mme Murielle PRUNIERES), ou en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 2 (MFranck BEILLONNET)
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-18-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion
des intérims au sein de la DDETSPP de la Creuse 21
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en sections, faisant obstacleà ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, Pintérim est assuré par la responsable de Punité decontrôle.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur tout le territoire de l'unitédépartementale de la Creuse.Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision n°2025-T-NA:-09 du 25 avril 2025 à compter de sa publication.Article 6 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de laCreuse. |Article 7 : La Directrice Départementale de la DDETSPP de la Creuse est chargée de l'exécution de la présente décision quiSera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-18-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion
des intérims au sein de la DDETSPP de la Creuse 22
DDT de la Creuse
23-2025-07-28-00002
AP DDT 2025 1010 PE portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation
le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Pradeau » sur
la commune de Sardent, parcelles cadastrées n°
225, 226 et 699 de la section L
DDT de la Creuse - 23-2025-07-28-00002 - AP DDT 2025 1010 PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Pradeau » sur la commune de Sardent, parcelles cadastrées n° 225, 226 et 699 de la
section L
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| | | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-1010-PEportant mise en demeurede mettre en conformité avec la réglementationle plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Pradeau » sur la commune de Sardent,- parcelles cadastrées n° 225, 226 et 699 de la section L
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014072-02 du 13 mars 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau àdes fins de pisciculture au lieu-dit « Le Pradeau » sur la commune de Sardent ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 08 avril2025 à l'attention des propriétaires des parcelles cadastrées L 225, 226 et 699 sur la commune deSardent (23250) leur indiquant qu'une visite de contrôle du plan d'eau était prévue le mercredi 07 mai2025 à 14h30;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 22 mai 2025, à la suitede la visite sur place du 07 mai 2025, et envoyé conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement aux propriétaires du plan d'eau cadastré L 225, 226 et 699 sur la commune de Sardent(23250) à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 02 juin 2025, auquelétait également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement àl'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure de mettre enconformité avec la réglementation le plan d'eau ;VU les observations des propriétaires formulées par courrier en date du 18 juin 2025 ;VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires ont formulé des observations dans le délai de 15 jours qui leurétait imparti par le courrier du 02 juin 2025;CONSIDÉRANT que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les constats réalisésdans le cadre du rapport de manquement administratif du 22 mai 2025 ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2014072-02 du 13 mars 2014 portant autorisation d'exploiter unplan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « Le Pradeau » sur la commune de Sardent ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWWW.Creuse.goUv.fr : 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-28-00002 - AP DDT 2025 1010 PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Pradeau » sur la commune de Sardent, parcelles cadastrées n° 225, 226 et 699 de la
section L
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CONSIDÉRANT le contrôle sur place des agents de la direction départementale des territoires de laCreuse réalisé le 07 mai 2025 et les non-conformités relevées vis a vis de l'arrêté préfectoral n°2014072-02 du 13 mars 2014 ;CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif en date du 22 mai 2025 concernant lecontrôle sur place du 07 mai 2025 et sa transmission pour avis aux propriétaires, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMonsieur Jean-Claude AUFAURE demeurant 13 rue du docteur JAMOT 23250 SARDENT et MadameMicheline BLANDIN demeurant 21 rue des roses 03410 DOMERAT, propriétaires du plan d'eau cadastrésection L n °225, 226 ET 699 situé au lieu-dit «Le Pradeau » sur la commune de Sardent (23250), sontmis en demeure solidairement de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014072-02 du 13mars 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « LePradeau » sur la commune de Sardent.Sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliserles interventions suivantes :- mettre en place une grille fixe dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10mm et de30cm de haut, en amont du déversoir de sécurité, |- mettre en place une grille fixe dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10mm et de60cm de haut, en aval de pêcherie,- rendre fonctionnelle la grille piscicole située sur l'ouvrage de prise d'eau,- nettoyer et remettre en fonction l'ouvrage de prise d'eau conformément à l'article 9 de l'arrêtépréfectoral n°2014072-02 du 13 mars 2014,- nettoyer et remettre en fonction la dérivation conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoraln°2014072-02 du 13 mars 2014,- nettoyer et maintenir le barrage (crête, parements amont et aval) afin d'éliminer toute végétationligneuse conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°2014072-02 du 13 mars 2014,- réaliser les investigations et les travaux nécessaires afin de faire cesser toute circulation d'eauanormale située a l'exutoire du coursier du déversoir de crue,
Article 2.- SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de Monsieur Jean-Claude AUFAURE et Madame Micheline BLANDIN les mesures depolice prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-28-00002 - AP DDT 2025 1010 PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Pradeau » sur la commune de Sardent, parcelles cadastrées n° 225, 226 et 699 de la
section L
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Article 3.- PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr —recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Article 5.- EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoiresde la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuseet M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à GUÉRET, le 2-8 JUIL. 2025Pour la préfète et par délégation,
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| ace ruralrlPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-28-00002 - AP DDT 2025 1010 PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Pradeau » sur la commune de Sardent, parcelles cadastrées n° 225, 226 et 699 de la
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-28-00002 - AP DDT 2025 1010 PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Pradeau » sur la commune de Sardent, parcelles cadastrées n° 225, 226 et 699 de la
section L
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DDT de la Creuse
23-2025-07-09-00003
AP DDT-2025-1007-PE rendant Monsieur Gérard
CHABERT redevable d'une astreinte
administrative journalière pour non respect de
l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025
DDT de la Creuse - 23-2025-07-09-00003 - AP DDT-2025-1007-PE rendant Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une astreinte
administrative journalière pour non respect de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 28
| 3 DirectionPREFETE Départementaleae CREUSE des Territoires :ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-1007-PErendant Monsieur Gérard CHABERTredevable d'une astreinte administrative journalièrepour non respect de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 16 décembre 2024, à lasuite de la visite sur place du 13 décembre 2024, et envoyé conformément à l'article L171-6 du code del'environnement à M. Gérard CHABERT à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réceptiondaté du 7 février 2025, auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoireprévue préalablement à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeured'avoir à régulariser la situation dans un délai de six mois à compter de sa notification ;VU l'absence de retrait du courrier du 7 février 2025 par M. Gérard CHABERT ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 mettant en demeure Monsieur GérardCHABERT de régulariser la situation administrative du plan d'eau cadastré AB 168 et 169 de lacommune de Saint-Maixant ;VU le courrier en date du 27 mars 2025 concernant la notification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025, avisé mais non retiré à la Poste par Monsieur Gérard CHABERT ;VU la visite sur place effectuée le 06 mai 2025, par deux agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse ;VU le rapport de manquement administratif en date du 13 mai 2025 concernant le constat del'absence de la mise en assec du plan d'eau tel que notifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025, et le projet d'arrêté préfectoral imposant une astreinte journalière, telsqu'ils ont été adressés au propriétaire, par courrier en date du 20 mai 2025, pour observationséventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement ;VU la procédure contradictoire préalable à la notification ;VU l'absence de retrait du courrier du 20 mai 2025 par M. Gérard CHABERT ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-09-00003 - AP DDT-2025-1007-PE rendant Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une astreinte
administrative journalière pour non respect de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 29
CONSIDERANT que des agents de la direction départementale des territoires de la Creuse ontconstaté, le 06 mai 2025, que le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées AB 168 et 169 sur lacommune de Saint-Maixant (23200) n'était pas en assec ;CONSIDERANT que Monsieur Gérard CHABERT propriétaire des parcelles cadastrées AB 168 et 169 surla commune de Saint-Maixant (23200) n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025, dans le délai de 1 mois à compter de la notificationdudit arrêté ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le non respect de lamise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 susvisé permetà la préfète de la Creuse d'arrêter des sanctions administratives listées au même article et notammentd'ordonner le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeuredu 27 mars 2025;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :
Article 1. - LE PROPRIETAIREMonsieur Gérard CHABERT, né le 19 avril 1946 à Marseille (13000) demeurant le bourg 23200 Saint-Maixant fait l'objet d'une sanction administrative fixée par le présent acte, en tant que propriétaire duplan d'eau cadastré section AB n° 168 et 169 situé sur la commune de Saint-Maixant (23200).Article 2. - ASTREINTES ADMINISTRATIVESMonsieur Gérard CHABERT est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 euros(cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'article 2 de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 pour ce qui concerne la mise en assec du plan d'eau cadastré section ABn° 168 et 169 situé sur la commune de Saint-Maixant (23200).Article 3.- DÉLAISLe recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification au propriétaire duprésent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par un ou plusieurs arrêtés préfectorauxjusqu'à la satisfaction desdites dispositions.Article 4. - PUBLICITÉLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 5. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Mme la préfète de laCreuse - DDT) ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence deréponse, ce recours administratif sera considéré comme implicitement rejeté à l'issue d'un délai dedeux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente. Dans cette hypothèse, un recourscontentieux peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladite décision implicite derejet.
DDT de la Creuse - 23-2025-07-09-00003 - AP DDT-2025-1007-PE rendant Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une astreinte
administrative journalière pour non respect de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 30
Article 6. - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de laCreuse de l'office français de la biodiversité et Mme la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié a M. Gérard CHABERT et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat de la Creuse. Fait à GUERET, le - 4 JUIL. 202
La préféte
nine FRACKOWIAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2025-07-09-00003 - AP DDT-2025-1007-PE rendant Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une astreinte
administrative journalière pour non respect de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 31
DDT de la Creuse - 23-2025-07-09-00003 - AP DDT-2025-1007-PE rendant Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une astreinte
administrative journalière pour non respect de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 32
DDT de la Creuse
23-2025-07-18-00001
AP DDT-2025-1011-PE 18 07 2025 portant mise en
demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit
«Les Combes » sur la commune de Felletin,
parcelles cadastrées n° 173 et 307 de la section
AB
DDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00001 - AP DDT-2025-1011-PE 18 07 2025 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Combes » sur la commune de Felletin, parcelles cadastrées n° 173 et 307 de la
section AB
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E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA DES des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-1011-PE__ portant mise en demeurede mettre en conformité avec la réglementationle plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Combes » sur la commune de Felletin,| parcelles cadastrées n° 173 et 307 de la section AB
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-54 du 09 août 2021 portant régularisation du statut d'un plan d'eausitué au lieu-dit « Les Combes » sur la commune de Felletin ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 03 mars2025 à l'attention des propriétaires des parcelles cadastrées AB 173 et 307 sur la commune de Felletin(23500) leur indiquant qu'une visite de contrôle du plan d'eau était prévue le mardi Jer avril 2025 à15h00 ;VU le courrier électronique en date du 25 mars 2025 de la direction départementale des territoires dela Creuse fixant le rendez-vous de la visite sur le site du plan d'eau au mardi 6 mai 2025 à 15h00 ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 16 mai 2025, à la suitede la visite sur place du 06 mai 2025, et envoyé conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement aux propriétaires du plan d'eau cadastré AB 173 et 307 sur la commune de Felletin(23500) à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 26 mai 2025, auquelétait également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement àl'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure de mettre enconformité avec la réglementation le plan d'eau dans un délai d'un an;VU l'absence de réponse des propriétaires à la transmission du rapport susvisé ;VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-54 du 09 août 2021 portant régularisation du statutd'un plan d'eau situé au lieu-dit « Les Combes » sur la commune de Felletin ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00001 - AP DDT-2025-1011-PE 18 07 2025 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Combes » sur la commune de Felletin, parcelles cadastrées n° 173 et 307 de la
section AB
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CONSIDÉRANT le contrôle sur place des agents de la direction départementale des territoires de laCreuse réalisé le 06 mai 2025 et les non-conformités relevées vis à vis de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-54 du 09 août 2021 ;CONSIDERANT le rapport de manquement administratif en date du 16 mai 2025 concernant lecontréle sur place du 06 mai 2025 et sa transmission pour avis aux propriétaires, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les propriétaires des parcelles cadastrées AB 173 et 307 sur la commune de Felletin(23500) n'ont pas formulé des observations dans le délai qui leur était imparti par le courrier du 26 mai2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMonsieur Roland NICOUX et Madame Renée NICOUX, propriétaires du plan d'eau, situé sur lesparcelles cadastrées AB 173 et 307 sur la commune de Felletin (23500), sont mis en demeuresolidairement de réaliser les travaux et interventions nécessaires à la mise en conformité deséquipements du site suivant l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-54 du 09 août 2021 portant régularisationdu statut d'un plan d'eau située au lieu-dit « Les Combes » sur la commune de Felletin.Sous un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliserles interventions suivantes :* Rallonger le radier du déversoir de crue sur sa partie amont afin de mettre en place le seuildéversant à une altimétrie de 521,69m NGF sur une longeur de 4,00m ;+ Mettre en place une grille (entrefer de 10mm maximum) de 20cm de haut sur 4,00m de long surle seuil déversant du déversoir de crue ;+ Mettre en place une grille (entrefer de 10mm maximum) de 400x400mm sur la buse de diamètre400mm alimentant le plan d'eau;* Régler le rideau de planche du moine à l'altimétrie de 521,55m NGF, et installer une grille(entrefer de 10mm maximum) de 34cm de haut (altimétrie de 521,89m NGF) sur la dernièreplanche ;° Installer un robinet-vanne de diamètre interne de 25mm positionné dans la paroi externe dumoine au niveau du compartiment hors charge, à une altimétrie de 519,00m NGF.+ Réaliser un bassin de décantation des sédiments en aval de la pêcherie, et ouvrages connexes(by-pass, évacuation...) ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00001 - AP DDT-2025-1011-PE 18 07 2025 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Combes » sur la commune de Felletin, parcelles cadastrées n° 173 et 307 de la
section AB
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Article 2.- SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre des propriétaires les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.frrecueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Article 5.- EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme. ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement degendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux propriétaires et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat de la Creuse. Fait à GUÉRET, le 4-8 JUIL, 2025Le chef du sePhilippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00001 - AP DDT-2025-1011-PE 18 07 2025 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Combes » sur la commune de Felletin, parcelles cadastrées n° 173 et 307 de la
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00001 - AP DDT-2025-1011-PE 18 07 2025 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Combes » sur la commune de Felletin, parcelles cadastrées n° 173 et 307 de la
section AB
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DDT de la Creuse
23-2025-07-24-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE17 mettant en
demeure Monsieur HIPPOLYTE Ludovic de
régulariser la situation administrative des plans
d'eau cadastrés AZ 27. 28 et 170 situés sur la
commune de Méasnes
DDT de la Creuse - 23-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE17 mettant en demeure Monsieur HIPPOLYTE Ludovic de
régulariser la situation administrative des plans d'eau cadastrés AZ 27. 28 et 170 situés sur la commune de Méasnes 38
| = DirectionPREFETE Départementalepou CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE17mettant en demeure Monsieur HIPPOLYTE Ludovic de régulariser la situationadministrativedes plans d'eau cadastrés AZ 27, 28 et 170 situés sur la commune de Méasnes
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 10 mars 2025, à la suitede la visite sur place du 7 juillet 2021 et des courriers de la DDT qui ont suivi, et transmisconformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement a Monsieur HIPPOLYTE Ludovic à l'appuid'un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mai 2025 auquel était égalementjoint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telledécision, un projet d'arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du plan_d'eau dans un délai de six mois à compter de sa notification ;VU l'absence de réponse de Monsieur HIPPOLYTE Ludovic à la transmission du rapport susvisé et duprojet d'arrêté préfectoral n° DDT-2025-PE17 le mettant en demeure de régulariser la situationadministrative des plans d'eau cadastrés AZ 27, 28 et 170 situés sur la commune de Méasnes transmispar courrier en date du 13 mai 2025 ;VU les courriers de la direction départementale de la Creuse en date du 19 juillet 2021 et du 12 janvier2024 à l'attention de HIPPOLYTE Ludovic lui demandant notamment de déposer un dossier dedemande de régularisation de ses plans d'eau au titre de l'article L.214-6-III du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que, le contrôle administratif opéré par Madame Anne-Catherine Vergoz, agent dubureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de laCreuse, a permis de constater que les plans d'eau cadastrés AZ 27, 28 et 170 situé sur la commune deMeasnes ne possèdent pas d'arrêté d'autorisation alors que ces ouvrages relèvent du régime del'autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de l'annexe à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'à ce jour, aucun dossier de demande de régularisation administrative n'a été déposéauprès de la DDT ;CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il est nécessaire de suspendre le fonctionnement des installations endemandant leur mise en assec ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettreen demeure Monsieur HIPPOLYTE Ludovic de régulariser la situation administrative de son plan d'eau ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE17 mettant en demeure Monsieur HIPPOLYTE Ludovic de
régulariser la situation administrative des plans d'eau cadastrés AZ 27. 28 et 170 situés sur la commune de Méasnes 39
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMonsieur HIPPOLYTE Ludovic demeurant 14 La Laugére - 23360 Measnes, propriétaire des plans d'eaucadastrés section AZ 27, 28 et 170, situés au lieu-dit « Le Grand Pré de Laugères » sur la commune deMeasnes, est mis en demeure de régulariser leur situation administrative en déposant auprès du servicede police de l'eau de la DDT de la Creuse dans un délai de six mois à compter de la notification duprésent arrêté :1°) soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-1 et suivantsdu code de l'environnement ;2°) soit un dossier de remise en état des lieux décrivant à minima, les opérations à réaliser (gestion de lavidange, récupération des poissons et gestion des poissons, démolition du barrage, gestion desouvrages associés) ét fixant un calendrier de réalisation.Monsieur HIPPOLYTE Ludovic est informé que :-le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certainede l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instructionadministrative ;-le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu a des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état deslieux proposé ;-la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Article 2.- SUSPENSION D'EXPLOITATIONLe plan d'eau doit être mis en assec dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté et maintenu en assec jusqu'à conclusion de la procédure d'autorisation prescrite al'article 1.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans a coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval.Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et de la mise en assec.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 3.- ASTREINTES ADMINISTRATIVESDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délaisprévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,Monsieur HIPPOLYTE Ludovic, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement,a une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au même article.
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE17 mettant en demeure Monsieur HIPPOLYTE Ludovic de
régulariser la situation administrative des plans d'eau cadastrés AZ 27. 28 et 170 situés sur la commune de Méasnes 40
Si au terme du délai de 6 mois mentionné à l'article 1 du présent arrêté, les prescriptions de ce mêmearticle ne sont pas satisfaites, Monsieur HIPPOLYTE Ludovic sera alors rendu redevable d'une astreinted'un montant journalier de 50 euros (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeuresignifiée par l'article 1 concernant la régularisation de la situation administrative du plan d'eau.Si au terme du délai de 1 mois mentionné à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de ce mêmearticle ne sont pas satisfaites, Monsieur HIPPOLYTE Ludovic sera alors rendu redevable d'une astreinted'un montant journalier de 50 euros (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la réalisation de la mise enassec du plan d'eau signifiée par l'article 2 du présent arrêté.Article 4. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une durée d'au moins deux mois.Article 5. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de laCreuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejetpourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de deux mois.Article 6. - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoiresde la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuseet M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur HIPPOLYTELudovic et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.2% JUIL, 2025gyPour la préfète,La directrice départementalees terrirdires,
Fait à GUÉRET, le,
; /Hélène BURGAUD-TOCCHET4 fff
pf. 7Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désifez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier oun courriel au guichet unique de police del'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. /
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE17 mettant en demeure Monsieur HIPPOLYTE Ludovic de
régulariser la situation administrative des plans d'eau cadastrés AZ 27. 28 et 170 situés sur la commune de Méasnes 41
DDT de la Creuse - 23-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE17 mettant en demeure Monsieur HIPPOLYTE Ludovic de
régulariser la situation administrative des plans d'eau cadastrés AZ 27. 28 et 170 situés sur la commune de Méasnes 42
DDT de la Creuse
23-2025-07-17-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE45 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan
d'eau situé au lieu-dit « Les Viergnes » sur la
commune de Bétête
DDT de la Creuse - 23-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE45 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Les Viergnes » sur la commune de Bétête 43
DE LA CREUSE DépartementaleLite des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE45
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUE AU LIEU-DIT « LES VIERGNES »SUR LA COMMUNE DE BETETE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif a la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr 1/13
DDT de la Creuse - 23-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE45 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Les Viergnes » sur la commune de Bétête 44
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préféte de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-2° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 17juin 2020 ; .VU le courrier de la DDAF autorisant la création d'un plan d'eau au lieu-dit « Les Viergnes» sur lacommune de BETETE, en date du 23 octobre 1990 ;VU la demande présentée par Madame CONTARIN Christine en date du 14 mai 2025, au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement, et relative à la régularisation administrative du plan d'eaucadastré A 689 et A 560 sur la commune de Bétête dont elle est usufruitiére ;VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative du plan d'eau cadastré A689 et A 560 sur la commune de Bétête, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement par le bureau d'études Impact Conseil pour le compte de Madame CONTARINChristine usufruitière du plan d'eau et Mesdames CONTARIN Rachel, Irene et Sarah nue- "propriétairespour un tiers chacune du plan d'eau, en date du 14 mai 2025 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le bureau d'études Impact Conseil remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6-Ill du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sademande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la petite Creuse ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau «la petite Creusedepuis la confluence du Verraux jusqu'à sa confluence avec la Creuse » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès de la pétitionnaire, par courrierdu 05 juin 2025, n'a pas soulevé d 'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE45 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Les Viergnes » sur la commune de Bétête 45
ARRETE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMadame CONTARIN Christine demeurant 1766 chemin de la Margue — 82000 Montauban, usufruitièredu plan d'eau, Mesdames CONTARIN Rachel, CONTARIN Irène et CONTARIN Sarah, nue-propriétairesdu plan d'eau, sont autorisées à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage àusage de pisciculture pour une surface totale en eau de 50 000 m°.— Localisation:° lieu-dit : « Les Viergnes » ;° commune: BETETE;° références cadastrales : À 689 et A560;. références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 022 007 ;. bassin versant de la Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole ;. masse d'eau: FRGRO402, la petite Creuse depuis la confluence du Verrauxjusqu'a sa confluence avec la Creuse.— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
_ Article 2.-
. X = 626 702 m° Y = 6 584 260 mNomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :| rubriques|
3.2.70.
intitulé régimeArrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° dont la superficie est supérieure à 0 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
autorisation
|
Arrêté du 9 juin2021 modifié
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6(D). déclaration |Arrêté du 1°avril 2008modifié
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Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisation
xLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois 4 partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté,conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, a un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :° supprimer la végétation ligneuse sur le barrage ;. réhabiliter le moine en réglant la cote de déversement ;° installer un déversoir de crue;. maintenir en assec le bassin de décantation (hors période de vidange) ;° réaménager le moine du bassin de décantation en installant une cloison centralemunie de planches sur toute la hauteur ;. assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
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Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau est autorisé pour une superficie en eau de 50 000 m°..Il est constitué par un barrage deretenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et unbassin de décantation.Il est alimenté par des sources et des eaux de ruissellement.Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en créte : 4,10 a 5,60 m ;. hauteur dans l'axe du barrage : 3,30 m;. pente du talus amont : 1 pour 1,25 ;° pente du talus aval : 1 pour 1,50.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un ouvrage en béton positionné dans l'angle que forme le barrageen rive gauche, prolongé par Un passage busé composé de deux canalisations en PVC de 300 mm dediamètre sur 6 m de longueur (pente de 2 %).Ses caractéristiques sont les suivantes :+ seuil déversant à la cote de: 99,98 m;* cote du radier en aval du déversoir : 99,68 m;° largeur déversante : 2,30 m;* grille : 20 cm de hauteur utile, positionnée sur le déversoir ;* enrochement de la sortie des buses jusqu'au fossé de réception des eaux.
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Plan de détail du déversoir :
i ' #. . ° LA"Grille normalisée| — 111 /
0, Te) |Oo Zo} ae |
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= ee
2 x Canalisation PVC @ 300 mm (pente 1,5 %)
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 11. - Ouvrage de trop-plein et de vidangel'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :° implantation : parement amont du barrage ;. élément constitutif : béton banché ;° cloison centrale : cloison en béton munie d'une vanne en fonte surmontée parun rideau de planches. Son seuil déversant doit être calé 5 cm en dessous de lacote de déversement du déversoir de crue soit à 99,93 m;° dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.
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Article 12. - Ouvrage d'alimentationLe plan d'eau est principalement alimenté par deux sources captées en rive gauche dont la totalité dudébit s'écoule directement dans le plan d'eau. Ces dernières représentent environ 20 % du bassinversant.Une alimentation secondaire est présente en queue du plan d'eau (zone humide), elle est issue dudrainage d'environ 80 % du bassin versant du plan d'eau. Elle est captée par une buse calée à 100,08 mà une altitude supérieure au fil d'eau de l'écoulement (99,98 m).La lame d'eau doit être au minimum de 10 cm pour pouvoir commencer à alimenter le plan d'eau. Dece fait, lorsque les débits sont faibles (en période d'étiage), la totalité de l'écoulement issu de la zonehumide reste dans la zone humide.L'entrée de la buse d'alimentation est équipée d'une grille de 60 cm de large pour 30 cm de hauteur(entrefer maximum de 1 cm.Article 13. - Préservation du débit d'étiageL'ouvrage de prise d'eau est conçu de manière à prélever une partie de l'eau uniquement pendant lespériodes de forts débits et à laisser la totalité du débit au milieu naturel en période sèche.Article 14.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :. forme : rectangulaire ;. longueur : 50 m;° largeur : 1,60 m;. hauteur : 1,00 m;° matériau constitutif : béton;. en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excéde pas 10 mm afin d'empécher le passage du poisson.Article 15. - Système de décantation .Dans le prolongement de la pécherie, un bassin de décantation de 4 700 m° est présent.Le bassin de décantation doit être en assec hors période de vidange.Il est équipé d'un moine muni d'une cloison centrale constituée d'un rideau de planches sur toute sahauteur. Ce dernier permettra de régler de façon précise la ligne d'eau, tout en assurant le maintiendes vases dans le bassin de décantation lors de l'asséchement de ce dernier après vidange du pland'eau. Les planches devront être enlevées hors période de vidange afin de maintenir le bassin assec.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau al'aval.
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Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 16. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 17. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 18. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :. des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 19. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 20. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué a sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 21. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 22. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 18 |/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. || est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 23. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure a 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 24. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.
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Article 25. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,891/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 26. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 27.- Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 28. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 29. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
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Titre 7 — Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilité ©Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 31. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 32. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure a deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 33. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 34. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 35. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 36. — Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
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Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires a la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 37. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 38. - Remise en état des lieuxl'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 39. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que: ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 40. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 41. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 42. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y CORPS via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.
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La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 43. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 44. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressées et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUERET, le 17 JUIL. 2825
Pour la préfète et par délégation,p/le directeur départemental des territoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques; riMyriam CAREIL- MOREAU
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DDT de la Creuse
23-2025-07-28-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE47 portant
régularisation de la situation administrative d'un
plan d'eau formé par le remplissage d'une
ancienne carrière sur la commune de TERCILLAT
DDT de la Creuse - 23-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE47 portant régularisation de la situation administrative
d'un plan d'eau formé par le remplissage d'une ancienne carrière sur la commune de TERCILLAT 57
En DirectionPRE ETE use Départementale. des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2025-PE47PORTANT RÉGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAND'EAU FORME PAR LE REMPLISSAGE NATUREL D'UNE ANCIENNE CARRIÈRE SURLA COMMUNE DE TERCILLATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 214-1 et suivant relatifs à la loi sur l'eau et lesmilieux aquatiques ; |VU l'arrêté ministériel en date du Jer avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article.R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 1°juillet 2025 ayant constaté la présence d'un plan d'eau permanent non déclaré au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que ce plan d'eau présente une superficie de 3225 m?, qu'il résulte du remplissage d'unancien site d'extraction et qu'il constitue une installation relevant de la législation sur l'eau (IOTA) ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau, anciennement lié à une activité minière, est existant depuis desdécennies, sans impact connu sur les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande de régularisation n'a été déposée à ce jour par le propriétaire,Monsieur ROUSSEAUX Charles ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il convient, dans l'intérêt de la sécurité publique, de la gestion de l'eau, .de la protection de l'environnement et du respect des règles applicables aux plans d'eau, de procéder àune régularisation de la situation administrative de cet ouvrage ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courriel du17 juillet 2025, a soulevé des observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/4
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ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet— Propriétaire :ROUSSEAUX Charles - demeurant Le Puy - TERCILLLAT ( 23350 )- Localisation :- commune: TERCILLAT ;- références cadastrales : À 386;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23252013 ;- bassin versant du ruisseau de Tercillat, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGR1832, L'Étang de La Cellette et ses affluents depuis le Source jusqu'à saconfluence avec La Petite Creuse ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:. X = 626921 m. Y = 6590455 mLe présent arrêté a pour objet de régulariser la situation administrative d'un plan d'eau issu duremplissage naturel d'une ancienne carrière, située sur la parcelle cadastrée A 386, d'une superficie de3225 m°, appartenant à Monsieur ROUSSEAUX Charles, sur le territoire de la commune de TERCILLAT(23160)Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:| 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);| 2° dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure à3 ha (D).|Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente À Arrêté du 093.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des| Déclaration! 0;rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.50 de la nomenclature, ainsi Jque celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 31.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
Article 4. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation_applicable au moment du transfert.
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Titre Il - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 5.- Caractéristiques de l'ouvrageLe plan d'eau concerné ne dispose pas de barrage, de dispositif de vidange et n'est pas vidangeablegravitairement, du fait de sa configuration naturelle issu d'une excavation.Aucune opération de vidange par pompage ne pourra être entreprise sans étude spécifique etautorisation préalable de l'administration compétente.Le plan d'eau présente les caractéristiques suivantes :-origine : remplissage naturel d'une excavation résultant de l'exploitation d'une ancienne carrière,-superficie : 3225 m°,alimentation : essentiellement par les eaux de pluie, ruissellement et infiltration,-exutoire : aucun exutoire naturel ni ouvrage de vidange n'a été identifié,-rives : berges en pentes douces ou abruptes selon les zones, sans aménagement stabilisé,
Titre [Il - DISPOSITIONS PISCICOLESArticle 6. - Réglementation de la pêcheLe plan d'eau n'étant pas connecté au réseau hydrographique, il est en eaux closes. La réglementationgénérale de la pêche n'est pas applicable à l'exception des dispositions relatives au peuplement(espèces, état sanitaire) et aux pollutions visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 7 - PeuplementConformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :- des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;— des poissons et autres espéces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;- des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 8. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP). |En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.Titre IV - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 9. - Baignade |Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 10. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
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ll est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 11. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12. - Caractère de l'autorisationLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre a aucune indemnité ni a undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 13. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de . Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 15. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 16. — ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame le maire de Tercillat etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 8 JUIL. 2025Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, tFanspORsMyriam CAREICMOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, enprécisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-07-17-00001
Récépissé de déclaration n°DDT-2025-PE42
portant régularisation d'un plan d'eau sur la
commune de Tercillat au lieu-dit « La Tuilerie »
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commune de Tercillat au lieu-dit « La Tuilerie » 62
EE ay Directiondiel ee | Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°DDT-2025-PE42PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE TERCILLATAU LIEU-DIT « LA TUILERIE »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du Jer avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 03avril 2025 ;VU la demande présentée par Monsieur AUCLAIR André le 20 mai 2025, au nom de l'indivision AUCLAIRcomposée de Messieurs AUCLAIR Jean-Pierre, René, Patrice, André et de Madame LEFEVRE Christiane autitre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du pland'eau leur appartenant, cadastré A 62, au lieu-dit « La Tuilerie » sur la commune de Tercillat (23350) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le documentrécapitulatif des caractéristiques du plan d'eau en annexe ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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DONNE RECEPISSE A:Monsieur AUCLAIR Jean-Pierre, demeurant au lieu-dit « Vers les Moulins » a Tercillat (23350)Monsieur AUCLAIR René, demeurant au lieu-dit « Vers les Moulins », a Tercillat (23350)Monsieur AUCLAIR André, demeurant au lieu-dit « La Chabreyrolle »a Sainte-Feyre (23000)Monsieur AUCLAIR Patrice, demeurant 21 allée de la Fontvieille a Pouligny-Notre-Dame (36160)etde Madame LEFEVRE Christiane, demeurant 28 rue Saint Michel a Vineuil (36110)de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23 252 012 et dont la situation est :- lieu-dit : « La Tuilerie » ;- parcelle cadastrée : À 62;- superficie : 2 600 m?;- commune: TERCILLAT ;- bassin versant de la petite Creuse, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau:confluence avec la petite Creuse ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 625 694mY =6591 785m
FRGR1832, l'etang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
3:2.3:0.
Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d' eau au sens de la présente |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
DéclarationArrêté du 09juin 2021
3.2.7.0.Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D).DéclarationArrêté du 01avril 2008
Les déclarants doivent respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référenceest indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
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Copies de ce récépissé et des prescriptions particulières sont adressées à la mairie de la commune deTERCILLAT où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois. |La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET, le 1 7 AUL 2075Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
sy
Myriam CAREI;MOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée
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DOCUMENT RÉCAPITULATIF DESCARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAUcadastré À 62, commune de TERCILLATDossier n° 23 252 012
| - CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU— Propriétaires :Monsieur AUCLAIR Jean-Pierre, demeurant au lieu-dit « Vers les Moulins » à Tercillat (23350)Monsieur AUCLAIR René, demeurant au lieu-dit « Vers les Moulins » à Tercillat (23350)Monsieur AUCLAIR André, demeurant au lieu-dit « La Chabreyrolle » à Sainte-Feyre (23000)Monsieur AUCLAIR Patrice, demeurant 21 allée de la Fontvieille à Pouligny-Notre-Dame (36160)etMadame LEFEVRE Christiane, demeurant 28 rue Saint Michel à Vineuil (36110))- Localisation :- lieu-dit : « La Tuilerie » ;- parcelle cadastrée : À 62;- superficie : 2 600 m?;- commune: TERCILLAT ; |- bassin versant de la petite Creuse, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGR1832, l'etang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec la petite Creuse ;-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 625 694 mY=6591785m- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrainnaturel de 1,75 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4,50 m.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection antibatillage du parement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est Un moine muni d'une double cloison de planches (dimensionsextérieures : L=0,75 m, 1=0,65 m, h=1,50 m) positionné en amont du barrage. La canalisation devidange possède une section de 250 mm de diamètre.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
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Il doit être équipé d'une grille sur la paroi centrale dont l'espacement entre barreaux ne doit pasexcéder 10 mm.- L'ouvrage de récupération du poisson, est une pêcherie amovible, qui doit permettre par sesdimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau.- Le déversoir de sécurité, est constitué d'une buse de 250 mm de diamètre. Il doit permettrel'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion.ll est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm d'entrefer.- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilitédu propriétaire.- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et d'eau deruissellement sur un bassin versant de 21 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès decours d'eau n'existe à l'amont.- Un champ d'épandage est mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous Ja responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou deson gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction del'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur laqualité de l'eau à l'aval.
{(1- DISPOSITIONS PISCICOLES
1- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, étatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du codede l'environnement. La capture du poisson a l'aide de lignes est autorisée. |Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.2 - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval estassurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent êtremaintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie degrilles lors des vidanges.3 - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.);- des espèces interdites en 1°° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).p B P
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4 — Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture oud'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse (DDETSPP).- En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
lll - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débitd'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personneset biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance dupermissionnaire. |Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sinécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériauxenlevés sont entreposés conformément à la réglementation et. notamment en dehors de toutezone inondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moinsdeux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.2 - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1" avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du pland'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.3 - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange parretrait successif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, telque le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre enplace un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eaudans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieureen suspension dans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau etde la pêche.4 - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur 2 heures:- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;— ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-17-00001 - Récépissé de déclaration n°DDT-2025-PE42 portant régularisation d'un plan d'eau sur la
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De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.5 - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sansdélai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique duservice chargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espècé sont mises en place parpropriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder àleur élimination définitive. La durée de cet asset est fixée par le service chargé de la police de l'eauet de la pêche.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), lepermissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pourles biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).2 - Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrageset équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi queceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure a deux ans consécutifs,l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dudélai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelleautorisation et étude d' incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code del'environnement.4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police del'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.5 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.6 - Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôleséventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoirpour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tanten ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leurexploitation.
1 7 JUIL. 2275 Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aira iu
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