PRÉFET _ ;
DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Librté Bureau de la Réglementation
. et de la Police administrativePraermité
Saint-Paul, le 2 juin 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 922 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société à Responsabilité Limitée TC EXPERTISE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2;
VU _ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 21
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des société
répertoire des métiers ;
VU _l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny = CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 — Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion.gouv.fr

VU le dossier de demande d'agrément prévu à larticle L.123-11-3 du code de commerce reçu le
14 mai 2025 présenté par M. Thierry CHAN KIM PONNE, agissant en qualité de gérant de la
société TC EXPERTIS!
VU la déclaration de la société TC EXPERTISE en date du 17 février 2025;
VU _l'attestation sur l'honneur de M. Thierry CHAN KIM PONNE en date du 17 février 2025;
VU _les justificatifs produits pour l'exercice des prestationsde domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
VU les pièces complémentairesfournies au dossier en date du 20 et 22 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société TC EXPERTISE dispose d'un établissement principal sis 129 Avenue
Marcel Hoarau 97490 SAINTE-CLOTILDE ;
CONSIDÉRANT que la société TC EXPERTISE dispose en ses locaux dans cet établissement principal
d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1 'agrément n° 096-2025 est accordé à la société TC EXPERTISE pour l'exercice de l'activité
de domiciliation pour l'établissement principal sis : 129 Avenue Marcel Hoarau 97490 SATNTE-
CLOTFIEDE.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrémentest suspendu ou retiré.
Article 5: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Philippe MALIZARD