BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-173
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ du 05 JUIN 2025
portant habilitation de
l'auto-entreprise dénommée « VNT MULTI-SERVICES »
exploitée par M. Jérémy VENTO sise à Rognac (13340) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-05-00005
ARRÊTÉ du 05 JUIN 2025
portant habilitation de l'auto-entreprise
dénommée « VNT MULTI-SERVICES » exploitée
par M. Jérémy VENTO sise à Rognac (13340) dans
le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ du 05 JUIN 2025
portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée « VNT MULTI-SERVICES » exploitée par M. Jérémy VENTO sise à Rognac (13340)
dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 05 JUIN 2025
portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée « VNT MULTI-SERVICES » exploitée par
M. Jérémy VENTO sise à Rognac (13340) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 22 mai 2025 de M. Jérémy VENTO gérant, sollicitant l'habilitation de l'auto-
entreprise dénommée « VNT MULTI-SERVICES » sise 6 chemin du Parc du Souléou à Rognac (13340)
dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Jérémy VENTO exploitant, déclare exercer l'activité de fossoyeur, porteur,
chauffeur à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
l'intéressé est réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article
R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
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portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée « VNT MULTI-SERVICES » exploitée par M. Jérémy VENTO sise à Rognac (13340)
dans le domaine funéraire
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Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'auto-entreprise dénommée « VNT MULTI-SERVICES » sise 6 chemin du Parc du Souléou à
Rognac (13340) exploitée par M. Jérémy VENTO gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0554 à compter
de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Jusqu'au 05 juin 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05 JUIN 2025
Pour le préfet,
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
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portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée « VNT MULTI-SERVICES » exploitée par M. Jérémy VENTO sise à Rognac (13340)
dans le domaine funéraire
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