PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-505
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-03-00002 - Arrêté n° 2025-INT-18 portant dérogation aux
interdictions de cueillette, utilisation, de transport et de détention
d'Isoètes en vue d'étudier par cytologie et cytométrie et l'adaptation
de ces espèces face aux changements climatiques (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-03-00002
Arrêté n° 2025-INT-18 portant dérogation aux
interdictions de cueillette, utilisation, de
transport et de détention d'Isoètes en vue
d'étudier par cytologie et cytométrie et
l'adaptation de ces espèces face aux
changements climatiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-03-00002 - Arrêté n° 2025-INT-18 portant dérogation aux interdictions de cueillette, utilisation, de
transport et de détention d'Isoètes en vue d'étudier par cytologie et cytométrie et l'adaptation de ces espèces face aux changements
climatiques
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n° 2025-INT-18portant dérogation aux interdictions de cueillette, utilisation, de transport etde détention d'Isoètes en vue d'étudier par cytologie et cytométrie et l'adaptation deces espèces face aux changements climatiquesLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1à R411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vule décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;vule décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne .gouv.fr p 1 / 6
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vul'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble duterritoire ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;vul'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1er décembre 2024 ;vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral n° AS 09-2025-06-06, AS 31-2025-06-06, AS 65-2025-06-06, AS 66-2025-09-01, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement en date du 13 août 2025 adressée par Messieurs Pascal HOLVECK,ptéridologue et Ronnie VIANE, professeur de l'Université de Gand (Belgique) et enregistréesous le numéro ONAGRE 2024-00755-051-002 ;considérant les compétences de Messieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE ;considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par les bénéficiaires, en vue d'une meilleureconnaissance cytologique et cytométrique des Isoètes des lacs des Pyrénées dans uncontexte d'hybridation possible entre deux espèces et l'impact que cela peut avoir sur la rési-lience des individus face aux changements globaux ;2025 – interdépartemental 2025-INT-18p 2 / 6
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considérant l'avis favorable du CSRPN le 10 juillet 2024 portant sur le projet de recherche présentéet les protocoles adoptés et dont la demande s'inscrit dans la parfaite continuité ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégéeconcernée, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,ARRÊTENTArticle 1 er – Cadre de la dérogation La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'adaptation des po-pulations d'isoètes, ptéridophytes aquatiques, face aux changements climatiques prévisibles.1.1 Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont Pascal HOLVECK botaniste ptéridologue indépen-dant et demeurant au 1 rue des couteliers 67320 Rauwiller et Ronnie VIANE professeur de re-cherche retraité de l'université de Gand et demeurant au 41 Bremenhulstraat 9260 SERSKAMP . Mes-sieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE ainsi que leurs collaborateurs, et les stagiairesqu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des actes de recherche condi-tionnés à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la cueillette, l'utilisation, le transport et la détention des espèces- Isoète des lacs (Isoetes lacustris)- Isoète à spores épineuses (Isoetes echinospora)- Isoète de Creussans (Isoetes creussensis)2025 – interdépartemental 2025-INT-18p 3 / 6
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1.3 Lieux de prélèvementLes individus cueillis sont situés sur les communes :Ariège :- Aston (INSEE 09024)- Aulus les Bains (INSEE 09029)- Auzat (INSEE 09030)- Bordes (INSEE Uchentein 09062)- Gestiès (INSEE 09134)- Lercoul (INSEE 09162)- Orlu (INSEE 09220)- Rabat les Trois Seigneurs (INSEE 09241)- Siguer (INSEE 09295)- Ustou (INSEE 09322)Haute-Garonne :- Bagnères de Luchon (INSEE 31042)- Castillon de Larbourst (INSEE 31123)- Melles (INSEE 31337)-Ôo (INSEE 31404)
Hautes-Pyrénées :- Aragnouet (INSEE 65017)- Loudenvielle (INSEE 65282- Saint-Lary (INSEE 65388)- Vieille Aure (INSEE 65465)Pyrénées orientales :- Les Angles (INSEE 66004) - Angoustrine (INSEE 66005) - Bolquère (INSEE 66020) - Formiguères (INSEE 66082)- Nohèdes (INSEE 66122)- Olette (INSEE 66125)- Porte Puymorens (INSEE 66147)Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les bénéficiaires sont autorisés à :- cueillir chaque année du 1er au 30 septembre jusqu'à 20 plantes entières d'Isoète à sporesépineuses (Isoetes echinospora) et 180 plantes entières d'Isoète des Lacs (Isoetes lacustris) etd'Isoète de Creussans (Isoetes creussensis). L'échantillonnage des individus est réalisé à partir despopulations déjà mentionnées et/ou décrites et en garantit le maintien sans sur prélèvement dansles différents lacs du massif des Pyrénées en prenant soin d'arracher chaque spécimen dans lesubstrat.- utiliser pour des analyses cytométriques, biométriques macro et microscopiques sur site- transporter les échantillons représentatifs et non détruits vers les sites de collection des jardinsbotaniques de Montpellier (34) Nancy (54) Strasbourg (67) Lyon (69) et pour l'enrichissement égalen nombre des herbiers respectifs. Les échantillons sont conservés dans des sacs plastiques,étiquetés.- transporter les individus déclarés hybrides des jardins Botaniques de Saverne (67) et Lyon (69)dans des bocaux avant réimplantation au sein du jardin.- transporter et détenir les individus déclarés hybrides pour la réalisation d'analyses et étudesultérieures. Les spores des espèces hybrides ou intéressantes sont conservées en vue de clichéseffectués au MEB (= microscope électronique à balayage). Les échantillons sont conservés enchambre froide.Un rapport annuel d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREALOccitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficultés ren-contrées. Un rapport de synthèse est transmis en fin dérogation soit avant le 31 décembre 2027 .2025 – interdépartemental 2025-INT-18p 4 / 6
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Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30septembre 2027 .Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Le rapport d'activité, indiquant les quantités remises aux herbiers de Nancy, Montpellier etStrasbourg ainsi que les résultats obtenus, sera diffusé aux CBN Méditerranéen, CBN Pyrénées etMidi-Pyrénées et à la DREAL Occitanie. Les données (localisation des espèces) seront reversées auSINP Occitanie Pôle Flore.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées2025 – interdépartemental 2025-INT-18p 5 / 6
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Pau, Toulouse ou Montpellier.Article 11 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfets de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY
2025 – interdépartemental 2025-INT-18p 6 / 6
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2025.09.03 14:27:07 +02'00'
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