PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-09-2026
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-08-25-00004 - ARRÊTÉ N°2026-MS 314 portant modification
de l'Article 2 de l'arrêté n°2026-MS-196 portant autorisation de
l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes
TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée« La Joncherie
»gérée par l'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré à
ROZAY-EN-BRIE (77 540) (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-10-00013 - ARRETE 0398 AGUERRE GEORGES (2 pages) Page 9
D77-2026-09-10-00001 - ARRETE 0530 REISCH CATHY (2 pages) Page 12
D77-2026-09-10-00003 - ARRETE 0531 SAUPIC LAURENT (2 pages) Page 15
D77-2026-09-10-00004 - ARRETE 0532 LIMA MENDES VANY (2 pages) Page 18
D77-2026-09-10-00006 - ARRETE 0534 SCALISI LAETITIA (2 pages) Page 21
D77-2026-09-10-00002 - ARRETE 0535 CHERIF NEZATA (2 pages) Page 24
D77-2026-09-10-00007 - ARRETE 0536 GARANGER ARTHUR (2 pages) Page 27
D77-2026-09-10-00008 - ARRETE 0537 SYLLA SOULEYMANE (2 pages) Page 30
D77-2026-09-10-00009 - ARRETE 0538 KOUACHI GERTRUDE (2 pages) Page 33
D77-2026-09-10-00010 - ARRETE 0539 HADDABANE NAJAT (2 pages) Page 36
D77-2026-09-10-00005 - ARRETE 0540 YASSINE NAWAL (2 pages) Page 39
D77-2026-09-10-00012 - ARRETE 0542 VERGER CHRISTINE (2 pages) Page 42
D77-2026-09-10-00011 - ARRETE 0543 SAVRIMOUTOU ANNABELLE (2 pages) Page 45
D77-2026-09-10-00015 - ARRETE 0544 MOHADAWOO VEENAY (2 pages) Page 48
D77-2026-09-10-00014 - ARRETE 0545 JOUANNIC MATHIS (2 pages) Page 51
D77-2026-09-10-00016 - ARRETE 0548 LEROY MARIE (2 pages) Page 54
D77-2026-09-10-00017 - ARRETE 0549 BEN DRA KAWTAR (2 pages) Page 57
D77-2026-09-10-00018 - ARRETE 0550 SALMI FERIEL (2 pages) Page 60
D77-2026-09-10-00019 - ARRETE 0551 BABAVELSCAIA ELENA (2 pages) Page 63
D77-2026-09-10-00020 - ARRETE 0552 SAINT-GEORGES ANGELIQUE (2
pages) Page 66
D77-2026-09-10-00021 - décision refus agrément SAP LB (6 pages) Page 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-08-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-245 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de la commune de Nangis pour la mise en conformité du
système d'assainissement de Nangis (4 pages) Page 76
2
D77-2026-08-26-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/224
Portant
distraction au régime forestier de la forêt régionale de
ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire
communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE (7 pages) Page 81
D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant
application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant
à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly,
Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de
Montgé (25 pages) Page 89
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-09-03-00027 - Décision drieat idf du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne (6 pages) Page 115
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-10-00022 - AP 2026-CAB-BSIR-1473 du 10 09 2026 (3 pages) Page 122
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-08-25-00004
ARRÊTÉ N°2026-MS 314 portant modification de
l'Article 2 de l'arrêté n°2026-MS-196 portant
autorisation de l'installation à titre provisoire de
l'Unité Résidentielle pour adultes TSA
complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée«
La Joncherie »gérée par l'Association ADAPEI au
10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-25-00004 - ARRÊTÉ N°2026-MS 314 portant modification de l'Article 2 de l'arrêté
n°2026-MS-196 portant autorisation de l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la
Maison d'Accueil Spécialisée« La Joncherie »gérée par l'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
4
| | 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionalede Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2026-MS 314
portant modification de l'Article 2 de l'arrêté n°2026-MS-196 portant autorisation de
installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la
Maison d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par l'Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France :
VU la décision de délégation de signature de Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France vers la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en
date du 4 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-182 en date du 6 avril 1982 portant autorisation de création d'une
MAS « La Joncherie » sise 10 rue Jules Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) d'une
capacité de 27 places pour adultes handicapés profonds ;
VU l'arrêté n°98-160 den date du 6 février 1998 modifiant l'arrêté n°82-182 du 6 avril 1982 de
la MAS « La Joncherie » portant la capacité de 27 à 29 places ;
VU l'arrêté n° 091-2004 en date du 16 août 2004 portant autorisation de la création d'un
service expérimental externalisé rattaché à la MAS « La Joncherie » sise 10 rue Jules
Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) d'une capacité de 20 places permettant
l'accompagnement des personnes et des familles ;
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2026-MS 314
portant modification de !'Article 2 de l'arrêté n°2026-MS-196 portant autorisation de
l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la
Maison d'Accueil Spécialisée« La Joncherie »gérée par !'Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 ,
L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de !'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de Directeur général de !'Agence régionale de santé
Île-de-France vers la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en
date du 4 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-182 en date du 6 avril 1982 portant autorisation de création d'une
MAS « La Joncherie » sise 10 rue Jules Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) d'une
capacité de 27 places pour adultes handicapés profonds ;
vu l'arrêté n°98-160 den date du 6 février 1998 modifiant l'arrêté n°82-182 du 6 avril 1982 de
la MAS « La Joncherie » portant la capacité de 27 à 29 places ;
VU l'arrêté n° 091-2004 en date du 16 août 2004 portant autorisation de la création d'un
service expérimental externalisé rattaché à la MAS « La Joncherie » sise 1 O rue Jules
Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) d'une capacité de 20 places permettant
l'accompagnement des personnes et des familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-25-00004 - ARRÊTÉ N°2026-MS 314 portant modification de l'Article 2 de l'arrêté
n°2026-MS-196 portant autorisation de l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la
Maison d'Accueil Spécialisée« La Joncherie »gérée par l'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
5
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n°2023-130 en date du 2 juin 2023 portant autorisation de transformation du
service expérimental de soutien d'aide et d'accompagnement aux familles (SSAAF) de 20
places en 8 places de MAS intégrées en équipe mobile de soutien et d'appui en santé
fonctionnant en file active et d'extension de capacité de 6 places pour la création de la
petite unité résidentielle pour adultes TSA complexes et d'1 place hors les murs
permettant ainsi une transformation en plateforme toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement et tout handicap de 44 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « La Joncherie »- sise 10 rue Jules Lefebvre a Tournan-en-Brie (77220) ;
l'arréte N° 2024-204 en date du 1° aout 2024 portant autorisation d'extension de capacité
de 2 places « hors les murs » pour une capacité totale de 46 places de la MAS « La
Joncherie » sise 131 rue de Noisement a Moissy-Cramayel (77 550) pour un
fonctionnement en plateforme de service coordonnés gérée par l'Association ADAPEI ;
l'arrêté N°2025-007 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de l'installation à
titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison
d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par l'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré
à Rozay-en-Brie (77 540) ;
l'arrêté N° 2026-MS 196 en date du 25 juin 2026 portant modification de l'arrêté n°2025-
007 portant autorisation de l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour
adultes TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par
l'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie (77540) ;
CONSIDÉRANT que par arrêté n°2023-130 du 2 juin 2023 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, l'association ADAPEI77 a été autorisée
à créer une petite unité résidentielle, rattachée à la MAS « La Joncherie »,
composée de deux unités de vie de trois personnes (soit 6 personnes au
total) présentant des troubles du spectre autistique, souvent associés à des
comorbidités relevant d'autres troubles du neurodéveloppement en
situation très complexe ;
CONSIDÉRANT que cette structure a été autorisée sur le site de la MAS « La Joncherie »,
à Moissy-Cramayel (77550) au sein d'un nouveau site, alors à construire ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente de la fin des travaux actuellement en cours, ces six
places ont alors été mises en service de façon progressive à partir du
05/05/2025, de façon transitoire au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie
(77 540), dans l'attente de leur transfert prochain à Moissy-Cramayel ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté a modifier vise à acter l'installation temporaire des deux unités
de vie de trois personnes avec TSA, autorisée par l'arrêté de juin 2023 au
10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie, dans l'attente du transfert définitif au 201
rue de Noisement à Moissy-Cramayel ;
CONSIDÉRANT que le financement de ce site est celui accordé à l'Equipe Mobile de l'Unité
Résidentielle (EMUR), selon les modalités définies dans la convention du
13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'installation de ces six places au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie
(77 540) satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;
vu l'arrêté n°2023-130 en date du 2 juin 2023 portant autorisation de transformation du
service expérimental de soutien d'aide et d'accompagnement aux familles (SSAAF) de 20
places en 8 places de MAS intégrées en équipe mobile de soutien et d'appui en santé
fonctionnant en file active et d'extension de capacité de 6 places pour la création de la
petite unité résidentielle pour adultes TSA complexes et d'1 place hors les murs
permettant ainsi une transformation en plateforme toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement et tout handicap de 44 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « La Joncherie »-sise 1 O rue Jules Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) ;
VU l'arrêté N° 2024-204 en date du 1er aout 2024 portant autorisation d'extension de capacité
de 2 places « hors les murs » pour une capacité totale de 46 places de la MAS « La
Joncherie » sise 131 rue de Noisement à Moissy-Cramayel (77 550) pour un
fonctionnement en plateforme de service coordonnés gérée par !'Association ADAPEI ;
VU l'arrêté N°2025-007 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de l'installation à
titre provisoire de !'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison
d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par !'Association ADAPEI au 1 O rue de Vilpré
à Rozay-en-Brie (77 540) ;
VU l'arrêté N° 2026-MS 196 en date du 25 juin 2026 portant modification de l'arrêté n°2025-
007 portant autorisation de l'installation à titre provisoire de !'Unité Résidentielle pour
adultes TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par
!'Association ADAPEI au 1 O rue de Vilpré à Rozay-en-Brie (77540) ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que par arrêté n°2023-130 du 2 juin 2023 du Directeur général de !'Agence
régionale de santé d'Île-de-France , l'association ADAPEl77 a été autorisée
à créer une petite unité résidentielle, rattachée à la MAS « La Joncherie »,
composée de deux unités de vie de trois personnes (soit 6 personnes au
total) présentant des troubles du spectre autistique , souvent associés à des
comorbidités relevant d'autres troubles du neurodéveloppement en
situation très complexe ;
que cette structure a été autorisée sur le site de la MAS « La Joncherie »,
à Moissy-Cramayel (77550) au sein d'un nouveau site, alors à construire ;
que dans l'attente de la fin des travaux actuellement en cours, ces six
places ont alors été mises en service de façon progressive à partir du
05/05/2025 , de façon transitoire au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie
(77 540), dans l'attente de leur transfert prochain à Moissy-Cramayel ;
que l'arrêté à modifier vise à acter l'installation temporaire des deux unités
de vie de trois personnes avec TSA, autorisée par l'arrêté de juin 2023 au
10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie, dans l'attente du transfert définitif au 201
rue de Noisement à Moissy-Cramayel ;
que le financement de ce site est celui accordé à l'Equipe Mobile de l'Unité
Résidentielle (EMUR), selon les modalités définies dans la convention du
13 juin 2024 ;
que l'installation de ces six places au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie
(77 540) satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-25-00004 - ARRÊTÉ N°2026-MS 314 portant modification de l'Article 2 de l'arrêté
n°2026-MS-196 portant autorisation de l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la
Maison d'Accueil Spécialisée« La Joncherie »gérée par l'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
6
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARRETE
Il est donné acte à l'installation temporaire des six places de |'Unité résidentielle pour
adultes TSA complexes, autorisées par décision n°2023-130 du 2 juin 2023, au 10
rue de Vilpré à Rozay-en-Brie (77 540).
L'Association ADAPEI 77 devra, dans un délai maximal de 2 années à compter de la
date de signature de la présente décision, procéder au transfert de ces six places sur
le nouveau site de Moissy-Cramayel (201 rue de Noisement) conformément à l'arrêté
n°2023-130 susmentionné. Ce transfert, qui devra être déclaré, sans délai, aux
services de l''ARS Île-de-France entrainera, de facto, l''abrogation de la présente
autorisation.
La capacité totale de la MAS est de 46 places destinées à prendre en charge des
personnes adultes en situation complexe de handicap, ventilées, de façon transitoire
et dans l'attente de l'installation définitive de l'ensemble des capacités sur le site de
Moissy-Cramayel, de la façon suivante :
> 40 places au 201 rue de Noisement — 77550 à Moissy-Cramayel ;
e 32 places MAS dont 3 places Hors les Murs ;
° 8 places d'EMASA.
> 6 places, correspondant à l'Unité résidentielle pour adultes TSA complexes
installées, de façon transitoire, au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie.
La MAS « La Joncherie » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle accueille en
fonction de leurs besoins, et dans la limite des 46 places disponibles, toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en milieu
ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D.312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 079 057 4
Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
Code fonctionnement [48] Tous modes d'accueil et
46 placesd'accompagnement
Code clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes
Handicapées
ARTICLE 5°:
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 77 080 373 2
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Il est donné acte à l'installation temporaire des six places de l'Unité résidentielle pour
adultes TSA complexes, autorisées par décision n°2023-130 du 2 juin 2023, au 1 O
rue de Vilpré à Rozay-en-Brie (77 540).
L'Association ADAPEI 77 devra, dans un délai maximal de 2 années à compter de la
date de signature de la présente décision, procéder au transfert de ces six places sur
le nouveau site de Moissy-Cramayel (201 rue de Noisement) conformément à l'arrêté
n°2023-130 susmentionné. Ce transfert, qui devra être déclaré, sans délai, aux
services de l'ARS Île-de-France entrainera, de facto, l'abrogation de la présente
autorisation.
ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS est de 46 places destinées à prendre en charge des
personnes adultes en situation complexe de handicap, ventilées, de façon transitoire
et dans l'attente de l'installation définitive de l'ensemble des capacités sur le site de
Moissy-Cramayel, de la façon suivante :
~ 40 places au 201 rue de Noisement - 77550 à Moissy-Cramayel;
• 32 places MAS dont 3 places Hors les Murs ;
• 8 places d'EMASA.
~ 6 places, correspondant à l'Unité résidentielle pour adultes TSA complexes
installées, de façon transitoire, au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie.
La MAS « La Joncherie » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle accueille en
fonction de leurs besoins, et dans la limite des 46 places disponibles, toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en milieu
ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés.
ARTICLE 3e: Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D.312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 079 057 4
Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
Code fonctionnement [48] Tous modes d'accueil et j 46 laces
d'accompagnement P
Code clientèle [01 O] Tous Types de Déficiences Personnes
Handicapées
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale
N° FINESS du gestionnaire: 77 080 373 2
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.
ARTICLE se: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-25-00004 - ARRÊTÉ N°2026-MS 314 portant modification de l'Article 2 de l'arrêté
n°2026-MS-196 portant autorisation de l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la
Maison d'Accueil Spécialisée« La Joncherie »gérée par l'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
7
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
a compter de sa publication.
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, le 25 AOÛT 2026
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France, et par délégation,
La directrice de la délégation départementale
de Seine-et-Marne
nésig
Hélène MARIE
ARTICLE se: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 7e: La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne .
Fait à Lieusaint, le 2 5 AOUT 2026
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France, et par délégation ,
La directrice de la délégation départementale
de Seine-et-Marne
Hélène MARIE
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-25-00004 - ARRÊTÉ N°2026-MS 314 portant modification de l'Article 2 de l'arrêté
n°2026-MS-196 portant autorisation de l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la
Maison d'Accueil Spécialisée« La Joncherie »gérée par l'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00013
ARRETE 0398 AGUERRE GEORGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00013 - ARRETE 0398 AGUERRE
GEORGES 9
Direction
| sf , | | départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail
DE SEINE-ET-MARNE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0398
Récépissé de déclaration pour modification
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106228422:
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARGIA ACADEMIE, 8 rue de la croix de
tigeaux 77174 VILLENEUVE-LE-COMTE, le 12/06/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine et Marne, le 12/06/26 par M..AGUERRE Georges en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ARGIA ACADEMIE dont l'établissement principal est situé 8 rue de la croix de tigeaux
77174 VILLENEUVE-LE-COMTE et enregistré sous le N° SAP106228422 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00013 - ARRETE 0398 AGUERRE
GEORGES 10
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lès département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. —
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
le
Fait a Melun, le j I Spy 28 |
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00013 - ARRETE 0398 AGUERRE
GEORGES 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00001
ARRETE 0530 REISCH CATHY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00001 - ARRETE 0530 REISCH CATHY 12
Direction départementale
_ de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
ÆFTALETIZILÉ
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/530
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108406331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FEE CLEAN, 5 rue de la poste - 77114
GOUAIX, le 10/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 10/08/26 par Mme REISCH CATHY en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme FEE CLEAN dont l'établissement principal est situé 5 rue de la
poste - 77114 GOUAIX et enregistré sous le N° SIRET 108406331 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00001 - ARRETE 0530 REISCH CATHY 13
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le i ÿ SEP) LUAb
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
etemplor,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00001 - ARRETE 0530 REISCH CATHY 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00003
ARRETE 0531 SAUPIC LAURENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00003 - ARRETE 0531 SAUPIC
LAURENT 15
Direction départementale
EE eal | de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
fe galité
Frater2ité
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/531
Récépissé de déclaration pour modification
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 104658588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YDYLES, 7 rue Marie Chaubart - 77520
DONNEMARIE-DONTILLY, le 10/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 10/08/26 par Mme SAUPIC Laurence en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme YDYLES dont l'établissement principal est situé 7 rue Marie
Chaubart - 77520 DONNEMARIE-DONTILLY et enregistré sous le N° SIRET 104658588 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00003 - ARRETE 0531 SAUPIC
LAURENT 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
_ formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10 SEPT 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00003 - ARRETE 0531 SAUPIC
LAURENT 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00004
ARRETE 0532 LIMA MENDES VANY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00004 - ARRETE 0532 LIMA MENDES
VANY 18
Direction départementale
EE = de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/532
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 103750030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LIMA MENDES UANY, 42 rue de carnetin -
77400 THORIGNY-SUR-MARNE, le 24/08/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/08/26 par Mme LIMA Mendès Uany en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme LIMA MENDES UANY dont l'établissement principal est situé 42
rue de carnetin - 77400 THORIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 103750030 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00004 - ARRETE 0532 LIMA MENDES
VANY 19
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le | ff SEP] Ab
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et \,
Olivier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00004 - ARRETE 0532 LIMA MENDES
VANY 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00006
ARRETE 0534 SCALISI LAETITIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00006 - ARRETE 0534 SCALISI
LAETITIA 21
Direction départementaleEE
de l'emploi, du travailPREFET
DE SEIN E-ET-MARN ELiberté
Ægaiité
ÆTALeErI211É
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/534
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 103465423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DECLIC' ETUDES, 4 rue Pasteur - 77310SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 05/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la Personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine et Marne, le 05/08/26 par Mme SCALISI Laetitia en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DECLIC'! ETUDES dont l'établissement principal est situé 4 ruePasteur - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SIRET 103465423 bour lesactivités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues Par ces articles,
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00006 - ARRETE 0534 SCALISI
LAETITIA 22
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
_ compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
10 Si aw
Fait a Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00006 - ARRETE 0534 SCALISI
LAETITIA 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00002
ARRETE 0535 CHERIF NEZATA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00002 - ARRETE 0535 CHERIF NEZATA 24
Direction départementale
| 8 s | de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
ÆTALETIZILÉ
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/535
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 107996324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHERIF NEZATA, 5.allée serpentine - 77200
TORCY, le 05/08/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 05/08/26 par Mme CHERIF Nezata en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme CHERIF NEZATA dont l'établissement principal est situé 5 allée
serpentine - 77200 TORCY et enregistré sous le N° SIRET 107996324 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00002 - ARRETE 0535 CHERIF NEZATA 25
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Ÿ 0 SEPT 2076
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00002 - ARRETE 0535 CHERIF NEZATA 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00007
ARRETE 0536 GARANGER ARTHUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00007 - ARRETE 0536 GARANGER
ARTHUR 27
Direction départementale
| 4 > de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ETMARNE
Liberté
Égalité
+ FTALETIZLLÉ
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/536
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 108017831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARTHUR GARANGER, 21 rue de l'écluse -
77000 MELUN, le 04/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 04/08/26 par M. GARANGER Arthur en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme ARTHUR GARANGER dont l'établissement principal est situé 21 rue
de l'écluse - 77000 MELUN et enregistré sous le N° SIRET 108017831 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00007 - ARRETE 0536 GARANGER
ARTHUR 28
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours -
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 7 f Sy
Le Préfet, deg
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00007 - ARRETE 0536 GARANGER
ARTHUR 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00008
ARRETE 0537 SYLLA SOULEYMANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00008 - ARRETE 0537 SYLLA
SOULEYMANE 30
Direction départementale
_ = de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Libe TÉÉ
ÆEgalité
Fralerr1ilé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/537
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SIRET 108266776
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KIDSOUL, 7 boulevard Copernic - 77420
CHAMPS-SUR-MARNE, le 04/08/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée aupres du service
instructeur de la Seine et Marne, le 04/08/26 par M. SYLLA Souleymane en qualité de dirigeant,
pour l'organisme KIDSOUL dont l'établissement principal est situé 7 boulevard Copernic - 77420
CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 108266776 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00008 - ARRETE 0537 SYLLA
SOULEYMANE 31
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le i] fi Seer wy, |
Le Préfet, ù
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00008 - ARRETE 0537 SYLLA
SOULEYMANE 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00009
ARRETE 0538 KOUACHI GERTRUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00009 - ARRETE 0538 KOUACHI
GERTRUDE 33
Direction départementale
= S| _ de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
ÆFralerriilé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/538
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107393985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KOUACHI GERTRUDE, 67 square des
sorbiers - 77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 03/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 03/08/26 par Mme KOUACHI Gertrude en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme KOUACHI GERTRUDE dont l'établissement principal est situé 67
square des sorbiers - 77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET 107393985 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00009 - ARRETE 0538 KOUACHI
GERTRUDE 34
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le } () SEP 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00009 - ARRETE 0538 KOUACHI
GERTRUDE 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00010
ARRETE 0539 HADDABANE NAJAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00010 - ARRETE 0539 HADDABANE
NAJAT 36
Direction départementale
aie ae | de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
ÆFTALETIZILÉ
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/539
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108243213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HADDANE NAJAT, 27 route
départementale 1004 - 77320 BETON-BAZOCHES, le 31/07/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 31/07/26 par Mme HADDABANE Najat en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme HADDANE NAJAT dont l'établissement principal est situé 27
route départementale 1004 - 77320 BETON-BAZOCHES et enregistré sous le N° SIRET 108243213
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00010 - ARRETE 0539 HADDABANE
NAJAT 37
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ig SEP} 2076
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00010 - ARRETE 0539 HADDABANE
NAJAT 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00005
ARRETE 0540 YASSINE NAWAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00005 - ARRETE 0540 YASSINE
NAWAL 39
Direction départementale
| 8 iS de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/540
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 107421125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YASS CLEAN, 26 rue de charny - 77410
CLAYE-SOUILLY, le 31/07/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 31/07/26 par Mme YASSINE Nawal en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme YASS CLEAN dont l'établissement principal est situé 26 rue de
charny - 77410 CLAYE-SOUILLY et enregistré sous le N° SIRET 107421125 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00005 - ARRETE 0540 YASSINE
NAWAL 40
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le } j SEPT 2
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00005 - ARRETE 0540 YASSINE
NAWAL 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00012
ARRETE 0542 VERGER CHRISTINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00012 - ARRETE 0542 VERGER
CHRISTINE 42
Direction départementale= a
de l'emploi, du travailPREFET |DE SEIN E-ET-MARNE
Liberté
&galité
ÆTALETIIIL1E
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/542
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 979994126
Vu le code du travail et notamment les articles L.72371-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme CHRISTINE VERGER, 100 rue des prés hauts
~ 77390 FOUJU, le 16/06/26 3
Le Préfet de la Seine et Marne
Constate :
4 s
QU'une déclaration d'activités de services à la personne a ete déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, Je 16/06/26 par Mme VERGER Christine en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme CHRISTINE VERGER dont l'établissement Principal est situé 100
rue des prés hauts - 77390 FOUJU et enregistré sous le N° SIRET 979994126 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile
dispositions des articles L. 7233-2 dy code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera Publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00012 - ARRETE 0542 VERGER
CHRISTINE 43
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux OU hiérarchique ou en l'absence de réponse 4 ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
.&
Fait à Melun, le SEP] Lag
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
7 CONS
Olivier GA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00012 - ARRETE 0542 VERGER
CHRISTINE 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00011
ARRETE 0543 SAVRIMOUTOU ANNABELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00011 - ARRETE 0543 SAVRIMOUTOU
ANNABELLE 45
Direction départementale
= R | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
ÆFTAÉETIZ1ÉÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/543
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107336356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAV SERVICES, 3 rue du gatinais - 77130
MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 25/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 25/08/26 par Mme SAVRIMOUTOU Annabelle en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme SAV SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 rue du
gatinais - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SIRET 107336356 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Préparation de repas à domicile
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00011 - ARRETE 0543 SAVRIMOUTOU
ANNABELLE 46
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
10 Sy, ddFait a Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, :
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00011 - ARRETE 0543 SAVRIMOUTOU
ANNABELLE 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00015
ARRETE 0544 MOHADAWOO VEENAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00015 - ARRETE 0544 MOHADAWOO
VEENAY 48
Direction départementale
= Wa | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
ÆFTALETIZLLÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/544
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108796764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOHADAWOO VEENAY, 11 b rue des
taupins - 77480 BRAY-SUR-SEINE, le 18/08/26 ;
Constate 5
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 18/08/26 par M. MOHADAWOO Veenay en qualité d'Auto-
entrepreneur dirigeant, pour l'organisme Mohadawoo Veenay dont l'établissement principal est
situé 11 b rue des taupins 77480 RAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET 108796764 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00015 - ARRETE 0544 MOHADAWOO
VEENAY 49
Le cas échéant:
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
00 SP avFait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00015 - ARRETE 0544 MOHADAWOO
VEENAY 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00014
ARRETE 0545 JOUANNIC MATHIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00014 - ARRETE 0545 JOUANNIC
MATHIS 51
Direction départementale= | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEIN E-ET-MARNE
Liberté
Egalité
ÆFTALerIIitÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/545
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 977457472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 3 D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOUANNIC MATHIS, 57 avenue du généralde Gaulle - 77330 OZOIR LA FERRIERE, le 09/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à [a personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine et Marne, le 09/08/26 Par M. JOUANNIC Mathis en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme JOUANNIC MATHIS dont l'établissement Principal est situé 57
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification Concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles,
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de |a Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des Services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00014 - ARRETE 0545 JOUANNIC
MATHIS 52
IL peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejetdu recours gracieux OU hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
>
Fait à Melun, le Ÿ 0 Srp] 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
t emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00014 - ARRETE 0545 JOUANNIC
MATHIS 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00016
ARRETE 0548 LEROY MARIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00016 - ARRETE 0548 LEROY MARIE 54
Direction départementale
| =$ aes de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
ÆLrberié
Ægalité
ÆFralernilé
et des solidarités
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/548
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 108359381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEROY MARIE, 192 avenue Gilbert Pillet -
77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS, le 19/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 19/08/26 par Mme LEROY Marie en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme LEROY MARIE dont l'établissement principal est situé 192 avenue
Gilbert Pillet - 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS et enregistré sous le N° SIRET 108359381 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00016 - ARRETE 0548 LEROY MARIE 55
. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le Ÿ @ pj lo
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00016 - ARRETE 0548 LEROY MARIE 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00017
ARRETE 0549 BEN DRA KAWTAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00017 - ARRETE 0549 BEN DRA
KAWTAR 57
Direction départementale
= Wi de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Libe rÉÉ
ÆEgalité
ÆFTALETIITLÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/549
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 991399981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KATIE CLEAN, 30 cours Raoult - 77100
MEAUX, le 24/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a Ja personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/08/26 par Mme BEN DRA Kawtar en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme KATIE CLEAN dont l'établissement principal est situé 30 cours
Raoult - 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SIRET 991399981 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
« Livraison de repas a domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00017 - ARRETE 0549 BEN DRA
KAWTAR 58
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant : .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le YQ SPF 24
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
et emploi, _
ee
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00017 - ARRETE 0549 BEN DRA
KAWTAR 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00018
ARRETE 0550 SALMI FERIEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00018 - ARRETE 0550 SALMI FERIEL 60
Direction départementale
| 8 ae de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Frratervzi£é
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/550
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 944898667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FERIEL SALMI, 4 allée des terrasses - 77200
TORCY, le 20/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 20/08/26 par Mme SALMI Feriel en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme FERIEL SALMI dont l'établissement principal est situé 4 allée des
terrasses - 77200 TORCY et enregistré sous le N° SIRET 944898667 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture...
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00018 - ARRETE 0550 SALMI FERIEL 61
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Î 9 SEPT 2
Le Préfet, | (
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00018 - ARRETE 0550 SALMI FERIEL 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00019
ARRETE 0551 BABAVELSCAIA ELENA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00019 - ARRETE 0551 BABAVELSCAIA
ELENA 63
Direction départementale
| of | | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
ÆFraleriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/551
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 107283798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BABAVELSCAIA ELENA, 37 rue des
bouleaux - 77181 COURTRY, le 31/07/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du service
instructeur de la Seine et Marne, le 31/07/26 par Mme BABAVELSCAIA Eléna en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme BABAVELSCAIA ELENA dont l'établissement principal est situé 37
Rue des Bouleaux - 77181 COURTRY et enregistré sous le N° SIRET 107283798 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00019 - ARRETE 0551 BABAVELSCAIA
ELENA 64
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification aupres du tribunal administratif Melun. .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en |'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 7 0 SP; 20%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
Fu emploi,
Gr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00019 - ARRETE 0551 BABAVELSCAIA
ELENA 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00020
ARRETE 0552 SAINT-GEORGES ANGELIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00020 - ARRETE 0552
SAINT-GEORGES ANGELIQUE 66
Direction départementale
| of | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Fgalité
Fraterizitlé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/552
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 934718107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANGECLEAN, 6 rue haute - 77130 MISY-
SUR-YONNE, le 16/08/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à Ja personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 16/08/26 par Mme SAINT-GEORGES Angelique en qualité
d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ANGECLEAN dont l'établissement principal est situé 6 rue
haute - 77130 MISY-SUR-YONNE et enregistré sous le N° SIRET 934718107 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Livraison de repas à domicile |
« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00020 - ARRETE 0552
SAINT-GEORGES ANGELIQUE 67
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
"citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Ÿ {} SEP] li
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00020 - ARRETE 0552
SAINT-GEORGES ANGELIQUE 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-10-00021
décision refus agrément SAP LB
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Æ | Direction départementale
- de l'emploi, du travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
" Melun, le 10/09/2026
Mme Ludivine BLANCHARD
227, Rue Saint Vincent
Affaire suivie par : M. Jean-Louis MICHEL
Tél: 01 75 18 70 91 77120 MOUROUX
Courriel. : jean-louis.michel@seine-et-marne.gouv.fr
Objet : Refus agrément SAP
Lettre RAR:
DECISION
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 et suivants, D.7231-1 et suivants, et D.7233-
Wy
VU les articles L.7232-3 et L.7232-4 du code du travail relatifs à l'agrément des organismes de
services à la personne ; |
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail ;
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne (NOR :
ECO124333490) ;
VU la demande d'agrément présentée par Madame Ludivine BLANCHARD, exploitante de l'entre-
prise individuelle Ludivine BLANCHARD (SIREN : 879502052), enregistrée via la plateforme NOVA,
pour les activités d'accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit
ans en situation de handicap, en mode prestataire, et d'assistance aux personnes handicapées, en
mode mise à disposition, dans le département de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a
Monsieur Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités
de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-263 portant subdélégation de signature en matière administrative
a Monsieur Olivier GAUTUN ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00021 - décision refus agrément SAP
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VU les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT
Sur la continuité et le remplacement des interventions
Considérant que les points 35 à 37 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 novembre
2023 imposent au gestionnaire de garantir la continuité des interventions, y compris en cas d'indis-
ponibilité de l'intervenant, et d'informer le client des conditions générales de remplacement ; qu'en
mode mise à disposition, le point 35 bis prévoit la mise à disposition d'un salarié remplaçant et l'éta-
blissement des avenants correspondants ;
Considérant que le point 38 du même cahier des charges dispose que les entreprises indivi-
duelles ne disposant pas de salariés ne peuvent obtenir l'agrément que si elles justifient d'une orga-
nisation contractuelle avec d'autres organismes agréés garantissant qu'elles sont en mesure de satis-
faire aux obligations de continuité et de remplacement prévues aux points 35, 35 bis, 36 et 37 ;
Considérant que Madame Ludivine BLANCHARD exerce son activité en entreprise indivi-
duelle et que le tableau des moyens humains produit à l'appui de sa demande ne fait apparaître
qu'elle-méme, à la fois en qualité de gestionnaire et d'intervenante ;
Considérant qu'aucune convention ni organisation contractuelle avec un ou plusieurs orga-
nismes agréés permettant d'assurer la continuité des interventions en cas d'absence ou d'indisponi-
bilité de Madame BLANCHARD n'a été produite ;
Considérant que le document intitulé « Description d'activité » indique seulement qu'en cas
d'empêchement la famille est informée et que les séances peuvent être reportées ; que le report d'une
intervention ne constitue pas un dispositif de remplacement garantissant la continuité du service au
sens des points 35 à 38 du cahier des charges ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la condition prévue au point 38 du cahier des
charges n'est pas satisfaite ;
Sur l'organisation de l'activité en mode mise à disposition
Considérant que le cahier des charges définit le mode « mise à disposition » comme le recru-
tement de travailleurs afin de les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;
Considérant que le point 6 du cahier des charges prévoit en outre que, dans ce mode d'inter-
vention, le gestionnaire vérifie que celui-ci est adapté à la situation de la personne et que celle-ci est
en mesure d'assumer les responsabilités inhérentes à son statut ainsi que son pouvoir de direction sur
le salarié mis à disposition, à l'exception du pouvoir disciplinaire ;
Considérant que le point 23 impose au gestionnaire de disposer des compétences et de l'orga-
nisation permettant d'assurer les fonctions de direction, d'encadrement et d'intervention et que,
lorsqu'il dispose de salariés, le point 24 lui imposede s'assurer des aptitudes des candidats, d'orga-
niser le processus de recrutement et d'élaborer les fiches de poste adéquates ;
Considérant que, pour les activités à destination des personnes âgées ou handicapées en mode
. mise à disposition, le point 27 fixe les conditions de qualification ou d'expérience des intervenants
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00021 - décision refus agrément SAP
LB 71
et que le point 28 prévoit que chaque candidat est regu physiquement lors d'un entretien d'embauche
permettant notamment d'apprécier ses motivations, ses compétences, ses aptitudes, sa qualification
et son expérience professionnelle et de vérifier son identité ;
Considérant que le tableau des moyens humains transmis par Madame BLANCHARD ne fait
apparaître aucun salarié susceptible d'être mis à disposition ; qu'aucune fiche de poste ni aucun ca-
lendrier prévisionnel de recrutement n'ont été produits ;
Considérant que le questionnaire de mise en ceuvre du cahier des charges indique en outre
qu'aucune procédure de recrutement reposant sur un entretien physique permettant de vérifier l'iden-
tité, les motivations, les qualifications et l'expérience des candidats n'est mise en œuvre ;
Considérant qu'en dépit de la demande de compléments du 13 août 2026, Madame BLAN-
CHARD n'a produit aucun élément permettant d'établir les modalités concrètes de recrutement, de
qualification, d'encadrement, de planification et de remplacement des salariés qu'elle envisage de
mettre à disposition ;
Considérant, par conséquent, que le dossier ne permet pas d'établir l'existence d'une organi-
sation effective permettant l'exercice de l'activité sollicitée en mode mise à disposition dans les con-
ditions prévues par le cahier des charges ; |
Sur l'évaluation individualisée des besoins
Considérant que les points 6 et 7 du cahier des charges imposent une évaluation de la demande
du client et l'élaboration d'une proposition d'intervention à partir d'une évaluation globale et indivi-
dualisée de ses besoins ;
Considérant que le questionnaire renseigné par Madame BLANCHARD indique qu'elle dis-
pose d'un outil permettant cette évaluation ;
Considérant toutefois que lé document produit à ce titre est un cahier de liaison destiné à
retracer le déroulement et le suivi des interventions et ne constitue pas l'outil d'évaluation globale et —
individualisée des besoins annoncé dans le questionnaire ;
Considérant en outre que, s'agissant spécifiquement de l'activité auprès des personnes handi-
capées exercée en mode mise à disposition, le point 42 du cahier des charges exige la production du
questionnaire d'évaluation du besoin de la personne aidée ; qu'un tel document n'a pas été produit ;
Considérant que le modèle d'outil d'évaluation expressément demandé à Madame BLAN-
CHARD par courriel du 13 août 2026 n'a pas davantage été transmis;
Sur l'amélioration continue de la qualité
Considérant que le point 41 du cahier des charges prévoit que le gestionnaire fait procéder au
moins une fois par an à une enquête auprès des clients portant sur leur perception de la qualité du
service rendu ;
Considérant que le point 42 impose, pour les organismes non certifiés, la production dans le
dossier de demande d'un modèle de cette enquête qualité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00021 - décision refus agrément SAP
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Considérant que le document produit par Madame BLANCHARD au titre de cette obligation
est une description générale de son activité et ne constitue pas un modèle d'enquéte permettant de
. recueillir l'appréciation des bénéficiaires sur la qualité du service rendu ;
Considérant qu'aucun modèle d'enquête qualité n'a été transmis à la suite de la demande de
compléments du 13 août 2026 ;
Sur la complétude et la conformité des pièces du dossier
Considérant que le point 42 du cahier des charges fixe la liste des pièces que les entreprises
individuelles non certifiées doivent produire à l'appui d'une demande d'agrément, notamment un
modèle de livret d'accueil, une documentation d'information fiscale, un devis, un contrat prestataire
ou une convention de mise à disposition, un contrat de travail, le cas échéant un contrat conclu hors
établissement comportant un bordereau de rétractation, une facture et une attestation fiscale ;
Considérant que plusieurs documents produits par Madame BLANCHARD ne correspondent
pas à la nature des pièces exigées ; qu'en particulier, le document transmis comme convention de
mise à disposition est un contrat d'accompagnement éducatif et que le document déposé au titre du
modèle de contrat de travail est un certificat d'immatriculation ;
Considérant que le contrat destiné aux conventions conclues hors établissement ne comporte
pas le bordereau de rétractation prévu au point 11 du cahier des charges ;
Considérant que le livret d'accueil transmis ne comporte pas l'ensemble des informations pré-
vues au point 12 du cahier des charges, notamment celles relatives aux modalités et périodes d'inter-
vention et aux conditions générales de remplacement ;
Considérant que le modèle d'attestation fiscale transmis ne mentionne pas, conformément au
point 17 du cahier des charges, la ou les activités réalisées et le montant des dépenses correspondant
à chacune.d'elles :
Considérant que ces insuffisances ont été précisément portées à la connaissance de Madame
BLANCHARD par courriel du 13 août 2026 et qu'aucune pièce complémentaire n'a été produite a
la date de la présente décision ; |
Sur la portée de ces manquements
Considérant que les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives
que le gestionnaire doit mettre en œuvre et qu'il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les
modalités d' organisation, d'encadrement et de coordination permettant d'assurer une prestation de
qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité ;
Considérant que la condition d'organisation contractuelle prévue au point 38 n'est pas satis-
faite et que le dossier ne permet pas davantage d'établir que l'activité sollicitée en mode mise à dis-
position dispose de l'organisation et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;
Considérant en outre que plusieurs pièces expressément exigées au point 42 sont absentes ou
ne correspondent pas aux documents requis et n'ont pas été régularisées malgré la demande de com-
pléments adressée à Madame BLANCHARD ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00021 - décision refus agrément SAP
LB 73
Considérant qu' il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conditions permettant la
délivrance de l'agrément sollicité ne sont pas réunies ;
DECIDE
Article 1er — La demande d'agrément présentée par Madame Ludivine BLANCHARD pour
les activités d'accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en
situation de handicap en mode prestataire et d'assistance aux personnes handicapées en mode mise à
disposition dans le département de Seine-et-Marne, est refusée.
Article 2 — La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éco-
nomie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 boulevard
Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, 77008
Melun Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site dédié.
Article 3 — Madame Ludivine BLANCHARD est informée qu'une nouvelle demande d'agré-
ment pourra être présentée dès lors qu'elle sera en mesure de justifier du respect des prescriptions du
cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 novembre 2023, notamment en matière de continuité et de
remplacement des interventions, d' organisation de l'activité en mode mise à disposition, d'évaluation
des besoins et de qualité du service.
Article 4 — La présente décision sera notifiée à Madame Ludivine BLANCHARD.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par subdélégation, Le chef de Pôle
logementet emploi,
——-
—=— Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00021 - décision refus agrément SAP
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-10-00021 - décision refus agrément SAP
LB 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-19-00004
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-245 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la commune de
Nangis pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Nangis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-245 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Nangis pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Nangis
76
En
PREFET |
DE SEINE-ET-MARNE Direction
Liberté départementale
Égalité des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-245
portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
à l'encontre de la commune de NANGIS
pour la mise en conformité du système d'assainissement de Nangis
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des eaux urbaines résiduaires ;
la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,
L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur
Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du Préfet de Seine-et-Marne ; |
le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 du 9 février 2006 autorisant la commune de Nangis à
reconstruire son système d'assainissement ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 5 juin 2024, portant
nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
. départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-245 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Nangis pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Nangis
77
VU l'arrêté n° 26/BC/017 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoit KAPLAN,
préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de Seine et Marne ;
VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de Nangis déposé au guichet unique de
l'eau le 25 mai 2005 et enregistré sous le numéro MISEN F444 2004/162/DDAF ;
VU les courriers de la Direction Départementale des Territoires en dates des 11 juin 2021, 4 juillet 2022,
7 juin 2023, 17 juin 2024 et 12 mai 2025, valant rapport en manquement administratif (RMA),
informant le maître d'ouvrage de la non-conformité du système d'assainissement de Nangis vis-à-
vis des prescriptions applicables ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 3 juillet 2026
' transmettant à Madame la maire de Nangis, le projet d'arrêté de mise en demeure fixant les
échéances pour la mise en conformité du système d'assainissement et l'invitant à lui faire parvenir
ses observations dans un délai de 15 jours à réception du courrier ;
VU le courrier en réponse au projet d'arrêté de mise en demeure de la commune de Nangis du 23
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que par temps de pluie, des déversements significatifs se produisent en tête de station
via le trop-plein du bassin d'orage. |
CONSIDÉRANT que la production de boues n'atteint pas les quantités attendues pour station de cette
taille depuis plusieurs années.
CONSIDÉRANT que par ailleurs le système d'assainissement de Nangis a été régulièrement jugé non-
conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
CONSIDÉRANT que l'étude capacitaire de la station menée dans le cadre du Schéma Directeur
d'Assainissement en 2023, a démontré la nécessité de la construction d'un bassin de stockage-
restitution pour réduire les à-coups hydrauliques. :
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement a également conclu en la nécessité de
réaliser, parallèlement aux travaux sur la station, des travaux de réhabilitation des réseaux afin de
limiter l'apport d'eau claire parasite permanente (ECPP) à la station.
CONSIDÉRANT que la commune, lors du conseil municipal du 25 juin 2025, a délibéré en faveur de la
mise en œuvre du schéma directeur d'assainissement.
CONSIDÉRANT que la situation du système d'assainissement de la commune nécessite une mise en
œuvre dans les meilleurs délais du programme de travaux sur les réseaux et sur la station d'épuration
afin de recouvrer la conformité réglementaire.
CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements énoncés ci-dessus et rappelés au maître d'ouvrage il y a
lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure le maitre
d'ouvrage du système d'assainissement de Nangis de respecter les prescriptions qui sont applicables à
son système d'assainissement.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1: Mise en conformité du système d'assainissement
La commune de Nangis est mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement de
Nangis, dans les meilleurs délais réalisables techniquement et au plus tard selon les échéances
indiquées ci-dessous :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-245 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Nangis pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Nangis
78
+ Conception et réalisation d'un bassin d'orage visant à réduire les déversements en tête de station :
- désignation d'un maître d'œuvre pour la construction du bassin d'orage et l'augmentation du
débit de pointe du traitement biologique, sur la base des résultats de l'étude capacitaire du
SDA : 30 octobre 2026
étude de conception de maîtrise d'œuvre et rédaction d'un Dossier de Consultation des
Entreprises (DCE) : 30 septembre 2027 :
attribution du marché de travaux : 28 février 2028
démarrage des travaux : 1er juin 2028
- réception des travaux : 30 septembre 2029
- Transmission d'une proposition technique permettant d'améliorer et de pérenniser la file boue sur
'le long terme en respectant l'échéancier suivant : :
- mise en place d'une Analyse du Risque de Défaillances (ARD) détaillée: 15 septembre 2026
+ Mise en œuvre du programme de travaux sur les réseaux défini au SDA en parallèle des travaux sur
station :
- priorités O : 1* avril 2027
- priorités 1 : 1% avril 2028
- priorités 2 : 1° avril 2030
- priorités 3 : 1° avril 2032
ARTICLE 2 : Suivi de la mise en conformité
La commune de Nangis informera régulièrement la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires, le Conseil départemental (SATESE) et l'Agence de l'eau sur l'avancement de l'opération de
mise en conformité de son système d'assainissement.
Ces informations seront transmises par courrier papier ou électronique, à un rythme adapté à la
situation jusqu'à la mise en œuvre des prescriptions et a minima à chaque échéance citée à l'article 1.
Des comités techniques (COTECH) et comités de pilotage (COPIL) seront mis en place par la collectivité
pour permettre aux partenaires de suivre l'avancement du projet. Ces échanges seront réalisés a
__minima à chaque étape de validation du projet.
ARTICLE 3 : Sanctions applicables
Dans le cas où l'une des obligations de l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de
Nangis s'expose a une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
x
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères — 77010 MELUN
cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
>
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-245 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Nangis pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Nangis
79
Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours Braciens ¢ou
hiérarchique emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 5: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Nangis.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
- une copie en sera déposée en maire de Nangis et pourra y être consultée ;
- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. ,
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée a:
- Madame la Sous-préfète de Provins,
- Madame la Directrice territoriale Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
- Madame la Maire de Nangis.
Melun, le | 0 MOT 2006
chances,
AF LAAIN nn —
Benoit KAPLAN —— a,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-245 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Nangis pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Nangis
80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-26-00006
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/224
Portant distraction au régime forestier de la forêt
régionale de ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-26-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/224
Portant distraction au régime forestier de la forêt régionale de ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
81
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/224
Portant distraction au régime forestier de la forêt régionale de ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
VU le Code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214.3, R 214-6 à R 214.8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ʳᵉ classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ʳᵉ classe des affaires maritimes, directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/227 en date du 03 octobre 2019 portant soumission et distraction au
régime forestier de la forêt régionale de ROUGEAU propriété de la Région Île-de-France ;
VU la délibération du 10 décembre 2025 du Conseil d'Administration d'Île-de-France Nature au nom de la
Région Île-de-France, propriétaire de la forêt, sollicitant la distraction du régime forestier de 71 ares 20 centiares
de terrain situé sur le territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE – Maison du Réveil Matin intégré à la forêt
régionale de ROUGEAU ;
VU le procès-verbal contradictoire de reconnaissance des parcelles concernées par la distraction du régime
forestier, entre l'Office National des Forêts (ONF) et Île-de-France Nature le 21 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la directrice de l'agence Territoriale Île-de-France Est de l'Office National des Forêts, en
date du 8 juin 2026 ;
VU le plan des lieux annexé au présent arrêté ;
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Portant distraction au régime forestier de la forêt régionale de ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
82
L'adjoint au directeur départemental des territoires
À À
Laurent BEDU
VU l'extrait cadastral de la direction générale des finances publiques décrivant la division parcellaire du terrain
concerné ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne ;
CONSIDÉRANT qu'une maison forestière (maison du Réveil Matin) était construite sur 2 parcelles concernées par la
distraction, issues de la division parcellaire de juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'Île-de-France Nature n'a pas vocation à conserver du patrimoine bâti lorsque celui-ci n'est pas
utilisé dans le cadre de ses missions ;
SUR proposition de du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles de terrain d'assiette et de service de la maison forestière du Réveil Matin, désignées ci-après,
appartenant à la Région Île-de-France sont distraites du régime forestier et exclues de la forêt régionale de
ROUGEAU :
Commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE
Section Numéro Surface
A (Ex A 22) 266 70 a 81 ca
A (Ex A 178) 270 39 ca
Total 71 a 20 ca
Conformément au plan annexé.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
La distraction du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette
publication est faite par le maire en application du 1 er de l'article L 2122-27 du Code Général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
Article 5 : Exécution et notification :
– Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
– Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
– La directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts d'Île-de-France Est,
– La Présidente du Conseil d'administration d'Île-de-France Nature,
– Le maire de la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun par courrier au 43 rue du Général de Gaulle – 77 000 MELUN, ou
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
26/08/2026
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Portant distraction au régime forestier de la forêt régionale de ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
83
Annexes à l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/224
Annexe 1 : Forêt Régionale de Rougeau – Références cadastrales
Commune de NANDY
Section A 1 100 ha 99 a 74 ca
2 6 a 70 ca
3 15 a 05 ca
8 11 a 30 ca
9 40 a 26 ca
10 13 a 20 ca
11 8 ha 69 a 45 ca
54 2 ha 60 a 85 ca
56 2 a 10 ca
57 1 ha 12 a 20 ca
64 6 ha 73 a 90 ca
116 30 a 90 ca
117 32 ha 77 a 60 ca
120 1 a 98 ca
122 40 a 96 ca
124 30 ha 57 a 31 ca
128 4 a 40 ca
131 8 ha 63 a 31 ca
133 59 ha 19 a 40 ca
138 6 a 96 ca
139 42 a 65 ca
140 19 a 31 ca
141 45 a 50 ca
Section AB 43 25 a 50 ca
Section C 563 25 ha 00 a 00 ca
Section D 1 8 a 65 ca
2 21 a 40 ca
3 7 a 15 ca
4 3 ha 85 a 85 ca
7 30 a 45 ca
110 84 a 05 ca
111 6 a 60 ca
120 47 a 52 ca
121 22a 51 ca
185 6 a 93 ca
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propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
84
195 1 a 04 ca
196 20 a 95 ca
221 40 ca
285 6 a 07 ca
358 85 ca
374 16 a 90 ca
375 15 a 32 ca
425 79 a 25 ca
426 94 ha 87 a 00 ca
427 28 a 50 ca
428 91 a 65 ca
436 9 a 05 ca
439 4 a 06 ca
440 9 a 22 ca
441 36 a 90 ca
442 4 a 33 ca
443 29 a 80 ca
Section D 444 27 a 43 ca
445 69 a 42 ca
446 1 a 98 ca
469 5 ha 93 a 50 ca
472 2 ha 74 a 12 ca
473 1 ha 79 a 26 ca
474 3 ha 29 a 09 ca
475 40 ha 55 a 70 ca
476 3 a 45 ca
477 48 ha 71 a 65 ca
478 23 a 96 ca
479 12 a 93 ca
480 5 ha 36 a 25 ca
481 9 ha 13 a 24 ca
Total 502 ha 72 a 92 ca
Commune de SAVIGNY LE TEMPLE
Section A 12 72 a 50 ca
13 14 a 10 ca
14 5 a 32 ca
18 16 ha 70 a 91 ca
20 8 a 70 ca
21 14 a 50 ca
267 20 a 04 ca
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Portant distraction au régime forestier de la forêt régionale de ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
85
268 3 ha 48 a 38 ca
140 7 a 58 ca
141 5 a 60 ca
142 5 a 40 ca
143 2 a 94 ca
144 6 a 95 ca
157 19 ha 04 a 74 ca
163 54 ca
198 41 ha 75 a 63 ca
269 2 ha 91 a 61 ca
Total 85 ha 55 a 44 ca
TOTAL GÉNÉRAL 588 ha 28 a 36 ca
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Portant distraction au régime forestier de la forêt régionale de ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
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PALULIIPAT
-
13°
000S1/L:E8493920Z/LO/LE:eqSARRUSSRESpris
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Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/224
Annexe 2
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Portant distraction au régime forestier de la forêt régionale de ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
87
#202OOHLHO-GE-NDIO:enbueunuenbiydesBoyespuo-
VOf/1dISN/4dIS/LL1AG:uoyesijegs-uondaau0g
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Annexe 3 : Zoom sur les parcelles cadastrales distraites
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-26-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/224
Portant distraction au régime forestier de la forêt régionale de ROUGEAU
propriété de la Région Île-de-France
Territoire communal de SAVIGNY-LE-TEMPLE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-25-00005
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des
parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly,
Marchemoret, Montge-en-Goele et
SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
89
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et Saint-
Soupplets
Forêt Régionale de Montgé
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 211.1 et L 214.3, R 214.2 et R 214.6 à R 214.8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes,ʳᵉ directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2020/DDT/SEPR/n° 34 portant application du régime forestier à des parcelles de terrains
appartenant à la Région Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-
Goele et Saint-Soupplets – Forêt Régionale de Montgé ;
VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la délibération n° 24-085 du 13 juin 2024, du Conseil d'Administration de l'Île-de-France Nature de la
Région d'Île-de-France (AEV) sollicitant la distraction du régime forestier sur 0,2355  ha de bois lui
appartenant sur la commune de Montgé-en-Goële et constituant pour partie la forêt régionale de
Montgé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
90
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles forestière s concernée s par la
demande de distraction au régime forestier établi par l'ONF et le représentant d'Île-de-France Nature
en date du 1er
octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Directrice de l'Agence Territoriale Île-de-France – Est de l'Office National des
Forêts, sur la demande de distraction en date du 6 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2020/DDT/SEPR/n° 34 du 25 juin 2020.
Article 2 :Sont distraites du régime forestier les parcelles dépendant de la forêt régionale de Montgé,
propriété de la Région – Île-de-France Nature, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire
ci-dessous :
MONTGÉ-EN-GOËLE
Section Numéro Surface
B 41 * 00ha 02a 85ca
B 112
(Ex 40b) * 00ha 20a 70ca
* : parcelle nouvellement distraite
Surface totale 00ha 23a 55ca
Article 3 : Sont soumises au régime forestier les parcelles appartenant à la Région Île-de-France figurant
sur le cadastre comme suit :
Commune Section Numéro Surface
CUISY A 1 p 00ha 32a 90ca
CUISY A 2 00ha 65a 80ca
CUISY A 6 00ha 10a 12ca
CUISY A 9 00ha 38a 13ca
CUISY A 13 00ha 27a 93ca
CUISY A 14 00ha 03a 02ca
CUISY A 15 00ha 27a 68ca
CUISY A 20 00ha 14a 50ca
CUISY A 21 00ha 01a 00ca
CUISY A 22 00ha 06a 20ca
CUISY A 24 00ha 18a 70ca
CUISY A 26 00ha 41a 69ca
CUISY A 27 01ha 00a 26ca
CUISY A 28 00ha 23a 60ca
CUISY A 29 00ha 23a 61ca
CUISY A 30 00ha 47a 21ca
CUISY A 31 00ha 47a 20ca
CUISY A 32 02ha 23a 20ca
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
91
Commune Section Numéro Surface
CUISY A 33 14ha 83a 28ca
CUISY A 34 01ha 28a 03ca
CUISY A 40 03ha 00a 64ca
CUISY A 51 00ha 41a 95ca
CUISY A 52 00ha 19a 13ca
CUISY A 57 00ha 04a 84ca
CUISY A 478 00ha 10a 00ca
CUISY A 532 00ha 08a 75ca
CUISY A 543 01ha 73a 76ca
CUISY A 628 00ha 18a 94ca
CUISY A 629 00ha 19a 15ca
CUISY A 630 00ha 21a 96ca
CUISY A 631 00ha 25a 51ca
CUISY B 296 00ha 08a 90ca
CUISY B 297 00ha 63a 00ca
CUISY B 298 00ha 08a 10ca
CUISY B 304 00ha 41a 90ca
CUISY B 308 01ha 12a 35ca
CUISY B 310 00ha 26a 40ca
CUISY B 311 00ha 07a 10ca
CUISY B 312 00ha 02a 75ca
CUISY B 313 00ha 16a 55ca
CUISY B 314 00ha 52a 54ca
CUISY B 349 00ha 03a 66ca
CUISY B 372 00ha 01a 81ca
CUISY B 388 00ha 02a 45ca
CUISY B 391 00ha 00a 19ca
CUISY B 394 00ha 01a 75ca
CUISY B 411 00ha 08a 50ca
CUISY B 413 00ha 40a 13ca
CUISY B 414 00ha 06a 50ca
CUISY B 418 00ha 53a 50ca
CUISY B 419 00ha 22a 57ca
CUISY B 438 00ha 76a 38ca
CUISY B 441 00ha 06a 19ca
CUISY B 458 00ha 16a 87ca
CUISY B 478 00ha 01a 84ca
CUISY B 497 00ha 04a 32ca
CUISY B 516 00ha 05a 54ca
CUISY B 571 00ha 00a 69ca
CUISY B 578 00ha 03a 73ca
CUISY B 607 00ha 04a 28ca
CUISY B 633 00ha 01a 95ca
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
92
Commune Section Numéro Surface
CUISY B 639 00ha 00a 65ca
CUISY C 1 00ha 23a 81ca
CUISY C 37 00ha 02a 60ca
TOTAL CUISY 36ha 38a 19ca
Commune Section Numéro Surface
JUILLY A 51 03ha 47a 70ca
JUILLY A 54 38ha 51a 40ca
JUILLY A 55 06ha 42a 17ca
JUILLY A 66 18ha 84a 01ca
JUILLY A 67 00ha 51a 22ca
JUILLY ZC 23 00ha 46a 50ca
TOTAL JUILLY 68ha 23a 00ca
Commune Section Numéro Surface
MARCHEMORET XL 23 14ha 22a 64ca
MARCHEMORET 14ha 22a 64ca
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE A 20 01ha 81a 86ca
MONTGE-EN-GOELE A 21 03ha 10a 99ca
MONTGE-EN-GOELE A 22 22ha 67a 60ca
MONTGE-EN-GOELE A 25 04ha 68a 56ca
MONTGE-EN-GOELE A 26 04ha 05a 17ca
MONTGE-EN-GOELE A 27 02ha 05a 60ca
MONTGE-EN-GOELE A 28 23ha 63a 43ca
MONTGE-EN-GOELE A 30 08ha 86a 73ca
MONTGE-EN-GOELE A 31 02ha 85a 87ca
MONTGE-EN-GOELE A 32 00ha 84a 48ca
MONTGE-EN-GOELE A 33 02ha 46a 12ca
MONTGE-EN-GOELE A 34 00ha 48a 41ca
MONTGE-EN-GOELE A 35 10ha 24a 97ca
MONTGE-EN-GOELE A 36 00ha 89a 60ca
MONTGE-EN-GOELE A 44 00ha 39a 27ca
MONTGE-EN-GOELE A 45 02ha 38a 79ca
MONTGE-EN-GOELE B 3 01ha 20a 00ca
MONTGE-EN-GOELE B 4 01ha 19a 20ca
MONTGE-EN-GOELE B 7 00ha 45a 10ca
MONTGE-EN-GOELE B 8 00ha 34a 80ca
MONTGE-EN-GOELE B 9 01ha 15a 30ca
MONTGE-EN-GOELE B 10 00ha 00a 20ca
MONTGE-EN-GOELE B 11 03ha 34a 73ca
MONTGE-EN-GOELE B 12 00ha 74a 11ca
MONTGE-EN-GOELE B 25 05ha 91a 20ca
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
93
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE B 27 46ha 79a 60ca
MONTGE-EN-GOELE B 28 02ha 46a 40ca
MONTGE-EN-GOELE B 32 00ha 54a 00ca
MONTGE-EN-GOELE B 35 03ha 36a 00ca
MONTGE-EN-GOELE B 36 00ha 19a 00ca
MONTGE-EN-GOELE B 37 01ha 64a 56ca
MONTGE-EN-GOELE B 111
(Ex 40a) 00ha 16a 30ca
MONTGE-EN-GOELE B 42 00ha 75a 20ca
MONTGE-EN-GOELE B 43 00ha 61a 65ca
MONTGE-EN-GOELE B 44 01ha 12a 00ca
MONTGE-EN-GOELE B 46 24ha 28a 11ca
MONTGE-EN-GOELE B 47 00ha 42a 21ca
MONTGE-EN-GOELE B 48 04ha 53a 61ca
MONTGE-EN-GOELE B 49 03ha 32a 20ca
MONTGE-EN-GOELE B 50 02ha 89a 20ca
MONTGE-EN-GOELE B 51 01ha 90a 32ca
MONTGE-EN-GOELE B 52 04ha 24a 80ca
MONTGE-EN-GOELE B 53 00ha 79a 70ca
MONTGE-EN-GOELE B 54 01ha 79a 20ca
MONTGE-EN-GOELE B 55 01ha 37a 70ca
MONTGE-EN-GOELE B 56 00ha 21a 46ca
MONTGE-EN-GOELE B 57 00ha 14a 80ca
MONTGE-EN-GOELE B 74 01ha 00a 00ca
MONTGE-EN-GOELE B 75 04ha 32a 20ca
MONTGE-EN-GOELE B 94 01ha 25a 73ca
MONTGE-EN-GOELE B 95 00ha 71a 50ca
MONTGE-EN-GOELE B 100 00ha 46a 40ca
MONTGE-EN-GOELE B 101 00ha 32a 00ca
MONTGE-EN-GOELE B 104 00ha 60a 56ca
MONTGE-EN-GOELE B 105 00ha 30a 28ca
MONTGE-EN-GOELE B 106 00ha 06a 53ca
MONTGE-EN-GOELE B 108 37ha 57a 85ca
MONTGE-EN-GOELE C 1 00ha 07a 96ca
MONTGE-EN-GOELE C 2 00ha 08a 58ca
MONTGE-EN-GOELE C 3 00ha 13a 15ca
MONTGE-EN-GOELE C 4 01ha 17a 39ca
MONTGE-EN-GOELE C 5 00ha 03a 74ca
MONTGE-EN-GOELE C 6 00ha 03a 62ca
MONTGE-EN-GOELE C 7 00ha 11a 37ca
MONTGE-EN-GOELE C 8 00ha 18a 00ca
MONTGE-EN-GOELE C 9 00ha 33a 80ca
MONTGE-EN-GOELE C 10 00ha 25a 01ca
MONTGE-EN-GOELE C 11 00ha 34a 19ca
MONTGE-EN-GOELE C 12 01ha 75a 66ca
MONTGE-EN-GOELE C 13 00ha 68a 50ca
MONTGE-EN-GOELE C 14 00ha 09a 24ca
MONTGE-EN-GOELE C 15 00ha 22a 47ca
MONTGE-EN-GOELE C 18 00ha 23a 74ca
MONTGE-EN-GOELE C 19 00ha 35a 66ca
MONTGE-EN-GOELE C 20 02ha 68a 41ca
MONTGE-EN-GOELE C 21 00ha 96a 07ca
5 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
94
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE C 22 00ha 08a 07ca
MONTGE-EN-GOELE C 23 00ha 07a 81ca
MONTGE-EN-GOELE C 24 00ha 44a 82ca
MONTGE-EN-GOELE C 25 00ha 24a 25ca
MONTGE-EN-GOELE C 27 03ha 00a 23ca
MONTGE-EN-GOELE C 28 01ha 48a 98ca
MONTGE-EN-GOELE C 29 00ha 26a 60ca
MONTGE-EN-GOELE C 30 00ha 33a 77ca
MONTGE-EN-GOELE C 31 01ha 39a 00ca
MONTGE-EN-GOELE C 32 00ha 32a 60ca
MONTGE-EN-GOELE C 33 00ha 19a 50ca
MONTGE-EN-GOELE C 34 00ha 25a 80ca
MONTGE-EN-GOELE C 35 00ha 28a 21ca
MONTGE-EN-GOELE C 36 00ha 10a 47ca
MONTGE-EN-GOELE C 37 00ha 04a 96ca
MONTGE-EN-GOELE C 38 00ha 21a 85ca
MONTGE-EN-GOELE C 39 00ha 09a 11ca
MONTGE-EN-GOELE C 40 00ha 09a 04ca
MONTGE-EN-GOELE C 41 00ha 00a 92ca
MONTGE-EN-GOELE C 42 00ha 00a 87ca
MONTGE-EN-GOELE C 43 00ha 04a 05ca
MONTGE-EN-GOELE C 44 00ha 01a 71ca
MONTGE-EN-GOELE C 45 00ha 02a 06ca
MONTGE-EN-GOELE C 46 00ha 02a 86ca
MONTGE-EN-GOELE C 47 00ha 05a 05ca
MONTGE-EN-GOELE C 48 00ha 17a 37ca
MONTGE-EN-GOELE C 49 00ha 02a 21ca
MONTGE-EN-GOELE C 50 00ha 10a 76ca
MONTGE-EN-GOELE C 51 00ha 00a 62ca
MONTGE-EN-GOELE C 52 00ha 05a 00ca
MONTGE-EN-GOELE C 53 00ha 04a 19ca
MONTGE-EN-GOELE C 54 00ha 03a 57ca
MONTGE-EN-GOELE C 55 00ha 03a 77ca
MONTGE-EN-GOELE C 56 00ha 12a 09ca
MONTGE-EN-GOELE C 57 00ha 05a 25ca
MONTGE-EN-GOELE C 58 00ha 03a 07ca
MONTGE-EN-GOELE C 59 00ha 03a 05ca
MONTGE-EN-GOELE C 60 00ha 05a 46ca
MONTGE-EN-GOELE C 61 00ha 09a 31ca
MONTGE-EN-GOELE C 62 00ha 06a 71ca
MONTGE-EN-GOELE C 63 00ha 04a 01ca
MONTGE-EN-GOELE C 64 00ha 07a 26ca
MONTGE-EN-GOELE C 67 00ha 43a 52ca
MONTGE-EN-GOELE C 68 00ha 12a 92ca
MONTGE-EN-GOELE C 69 00ha 00a 45ca
MONTGE-EN-GOELE C 70 00ha 13a 57ca
MONTGE-EN-GOELE C 71 01ha 01a 56ca
MONTGE-EN-GOELE C 72 00ha 02a 40ca
MONTGE-EN-GOELE C 73 00ha 16a 13ca
MONTGE-EN-GOELE C 74 00ha 05a 04ca
MONTGE-EN-GOELE C 75 00ha 05a 91ca
MONTGE-EN-GOELE C 76 00ha 05a 68ca
6 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
95
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE C 77 00ha 04a 21ca
MONTGE-EN-GOELE C 78 00ha 13a 69ca
MONTGE-EN-GOELE C 79 00ha 13a 81ca
MONTGE-EN-GOELE C 80 00ha 38a 41ca
MONTGE-EN-GOELE C 81 00ha 03a 51ca
MONTGE-EN-GOELE C 82 00ha 08a 62ca
MONTGE-EN-GOELE C 83 00ha 08a 47ca
MONTGE-EN-GOELE C 84 00ha 16a 35ca
MONTGE-EN-GOELE C 85 00ha 07a 11ca
MONTGE-EN-GOELE C 86 00ha 22a 62ca
MONTGE-EN-GOELE C 87 00ha 08a 05ca
MONTGE-EN-GOELE C 88 00ha 09a 93ca
MONTGE-EN-GOELE C 89 00ha 13a 22ca
MONTGE-EN-GOELE C 90 00ha 59a 50ca
MONTGE-EN-GOELE C 91 00ha 02a 37ca
MONTGE-EN-GOELE C 92 00ha 09a 40ca
MONTGE-EN-GOELE C 93 00ha 39a 79ca
MONTGE-EN-GOELE C 94 00ha 13a 61ca
MONTGE-EN-GOELE C 95 00ha 06a 00ca
MONTGE-EN-GOELE C 96 00ha 03a 77ca
MONTGE-EN-GOELE C 98 00ha 10a 50ca
MONTGE-EN-GOELE C 99 00ha 21a 54ca
MONTGE-EN-GOELE C 100 00ha 09a 84ca
MONTGE-EN-GOELE C 101 00ha 20a 88ca
MONTGE-EN-GOELE C 102 00ha 97a 32ca
MONTGE-EN-GOELE C 104 00ha 26a 97ca
MONTGE-EN-GOELE C 105 00ha 18a 61ca
MONTGE-EN-GOELE C 106 00ha 15a 73ca
MONTGE-EN-GOELE C 107 00ha 11a 14ca
MONTGE-EN-GOELE C 108 00ha 08a 77ca
MONTGE-EN-GOELE C 109 00ha 02a 49ca
MONTGE-EN-GOELE C 110 00ha 12a 22ca
MONTGE-EN-GOELE C 111 00ha 11a 50ca
MONTGE-EN-GOELE C 112 00ha 11a 50ca
MONTGE-EN-GOELE C 113 00ha 11a 49ca
MONTGE-EN-GOELE C 114 00ha 11a 49ca
MONTGE-EN-GOELE C 115 01ha 32a 13ca
MONTGE-EN-GOELE C 116 00ha 01a 30ca
MONTGE-EN-GOELE C 117 00ha 14a 60ca
MONTGE-EN-GOELE C 118 00ha 10a 66ca
MONTGE-EN-GOELE C 119 00ha 09a 45ca
MONTGE-EN-GOELE C 120 00ha 27a 24ca
MONTGE-EN-GOELE C 121 00ha 25a 34ca
MONTGE-EN-GOELE C 122 00ha 17a 84ca
MONTGE-EN-GOELE C 123 00ha 07a 48ca
MONTGE-EN-GOELE C 124 00ha 21a 71ca
MONTGE-EN-GOELE C 125 00ha 21a 72ca
MONTGE-EN-GOELE C 126 00ha 19a 75ca
MONTGE-EN-GOELE C 127 00ha 01a 80ca
MONTGE-EN-GOELE C 128 00ha 01a 36ca
MONTGE-EN-GOELE C 129 00ha 03a 95ca
MONTGE-EN-GOELE C 130 00ha 09a 37ca
7 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
96
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE C 131 00ha 04a 32ca
MONTGE-EN-GOELE C 132 00ha 02a 91ca
MONTGE-EN-GOELE C 133 00ha 04a 27ca
MONTGE-EN-GOELE C 135 00ha 09a 97ca
MONTGE-EN-GOELE C 136 00ha 00a 09ca
MONTGE-EN-GOELE C 137 00ha 08a 22ca
MONTGE-EN-GOELE C 138 00ha 02a 19ca
MONTGE-EN-GOELE C 139 00ha 02a 15ca
MONTGE-EN-GOELE C 140 00ha 02a 60ca
MONTGE-EN-GOELE C 141 00ha 06a 12ca
MONTGE-EN-GOELE C 143 00ha 00a 81ca
MONTGE-EN-GOELE C 144 00ha 01a 82ca
MONTGE-EN-GOELE C 147 00ha 00a 64ca
MONTGE-EN-GOELE C 148 00ha 04a 97ca
MONTGE-EN-GOELE C 149 00ha 02a 55ca
MONTGE-EN-GOELE C 168 00ha 06a 57ca
MONTGE-EN-GOELE C 169 00ha 05a 67ca
MONTGE-EN-GOELE C 170 00ha 01a 88ca
MONTGE-EN-GOELE C 173 00ha 02a 02ca
MONTGE-EN-GOELE C 174 00ha 03a 86ca
MONTGE-EN-GOELE C 175 00ha 04a 91ca
MONTGE-EN-GOELE C 176 00ha 01a 83ca
MONTGE-EN-GOELE C 178 00ha 15a 08ca
MONTGE-EN-GOELE C 179 00ha 03a 97ca
MONTGE-EN-GOELE C 180 00ha 01a 71ca
MONTGE-EN-GOELE C 181 00ha 04a 20ca
MONTGE-EN-GOELE C 182 00ha 03a 60ca
MONTGE-EN-GOELE C 183 00ha 02a 18ca
MONTGE-EN-GOELE C 184 00ha 08a 70ca
MONTGE-EN-GOELE C 185 00ha 08a 02ca
MONTGE-EN-GOELE C 186 00ha 15a 44ca
MONTGE-EN-GOELE C 187 00ha 04a 23ca
MONTGE-EN-GOELE C 188 00ha 02a 35ca
MONTGE-EN-GOELE C 189 00ha 02a 36ca
MONTGE-EN-GOELE C 190 00ha 00a 83ca
MONTGE-EN-GOELE C 191 00ha 20a 48ca
MONTGE-EN-GOELE C 192 00ha 18a 69ca
MONTGE-EN-GOELE C 193 00ha 11a 18ca
MONTGE-EN-GOELE C 194 00ha 14a 86ca
MONTGE-EN-GOELE C 195 00ha 04a 18ca
MONTGE-EN-GOELE C 196 00ha 19a 35ca
MONTGE-EN-GOELE C 197 00ha 04a 27ca
MONTGE-EN-GOELE C 198 00ha 07a 17ca
MONTGE-EN-GOELE C 199 00ha 09a 57ca
MONTGE-EN-GOELE C 200 00ha 34a 36ca
MONTGE-EN-GOELE C 201 00ha 04a 43ca
MONTGE-EN-GOELE C 202 00ha 06a 64ca
MONTGE-EN-GOELE C 203 00ha 08a 70ca
MONTGE-EN-GOELE C 204 00ha 04a 34ca
MONTGE-EN-GOELE C 205 00ha 13a 68ca
MONTGE-EN-GOELE C 206 00ha 20a 90ca
MONTGE-EN-GOELE C 207 00ha 15a 76ca
8 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
97
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE C 208 00ha 15a 81ca
MONTGE-EN-GOELE C 209 00ha 11a 77ca
MONTGE-EN-GOELE C 210 00ha 02a 61ca
MONTGE-EN-GOELE C 211 00ha 41a 21ca
MONTGE-EN-GOELE C 212 00ha 02a 54ca
MONTGE-EN-GOELE C 213 00ha 02a 20ca
MONTGE-EN-GOELE C 214 00ha 05a 04ca
MONTGE-EN-GOELE C 215 00ha 05a 39ca
MONTGE-EN-GOELE C 216 00ha 05a 13ca
MONTGE-EN-GOELE C 217 00ha 26a 75ca
MONTGE-EN-GOELE C 218 00ha 08a 19ca
MONTGE-EN-GOELE C 219 00ha 08a 17ca
MONTGE-EN-GOELE C 220 00ha 04a 90ca
MONTGE-EN-GOELE C 221 00ha 08a 02ca
MONTGE-EN-GOELE C 222 00ha 03a 58ca
MONTGE-EN-GOELE C 223 00ha 01a 78ca
MONTGE-EN-GOELE C 224 00ha 31a 92ca
MONTGE-EN-GOELE C 225 00ha 27a 00ca
MONTGE-EN-GOELE C 226 00ha 32a 08ca
MONTGE-EN-GOELE C 227 00ha 03a 26ca
MONTGE-EN-GOELE C 228 00ha 05a 05ca
MONTGE-EN-GOELE C 229 00ha 17a 77ca
MONTGE-EN-GOELE C 230 00ha 04a 46ca
MONTGE-EN-GOELE C 231 00ha 06a 36ca
MONTGE-EN-GOELE C 232 00ha 02a 11ca
MONTGE-EN-GOELE C 233 00ha 03a 87ca
MONTGE-EN-GOELE C 234 00ha 02a 52ca
MONTGE-EN-GOELE C 235 00ha 03a 76ca
MONTGE-EN-GOELE C 236 00ha 03a 12ca
MONTGE-EN-GOELE C 237 00ha 03a 13ca
MONTGE-EN-GOELE C 238 00ha 10a 72ca
MONTGE-EN-GOELE C 239 00ha 12a 23ca
MONTGE-EN-GOELE C 240 00ha 30a 24ca
MONTGE-EN-GOELE C 241 00ha 10a 05ca
MONTGE-EN-GOELE C 242 00ha 11a 57ca
MONTGE-EN-GOELE C 243 00ha 10a 97ca
MONTGE-EN-GOELE C 244 00ha 02a 84ca
MONTGE-EN-GOELE C 245 00ha 02a 92ca
MONTGE-EN-GOELE C 246 00ha 02a 92ca
MONTGE-EN-GOELE C 247 00ha 09a 00ca
MONTGE-EN-GOELE C 248 00ha 04a 33ca
MONTGE-EN-GOELE C 249 00ha 02a 30ca
MONTGE-EN-GOELE C 250 00ha 07a 17ca
MONTGE-EN-GOELE C 251 00ha 05a 75ca
MONTGE-EN-GOELE C 252 00ha 38a 09ca
MONTGE-EN-GOELE C 253 00ha 37a 22ca
MONTGE-EN-GOELE C 254 00ha 66a 08ca
MONTGE-EN-GOELE C 256 00ha 12a 11ca
MONTGE-EN-GOELE C 257 01ha 05a 85ca
MONTGE-EN-GOELE C 259 00ha 12a 16ca
MONTGE-EN-GOELE C 260 00ha 14a 27ca
MONTGE-EN-GOELE C 261 00ha 07a 30ca
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
98
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE C 262 00ha 07a 56ca
MONTGE-EN-GOELE C 263 00ha 12a 85ca
MONTGE-EN-GOELE C 264 00ha 01a 35ca
MONTGE-EN-GOELE C 602 00ha 22a 39ca
MONTGE-EN-GOELE C 605 00ha 45a 85ca
MONTGE-EN-GOELE C 606 00ha 45a 86ca
MONTGE-EN-GOELE C 607 00ha 45a 85ca
MONTGE-EN-GOELE C 608 00ha 14a 78ca
MONTGE-EN-GOELE C 611 00ha 05a 18ca
MONTGE-EN-GOELE C 612 00ha 01a 54ca
MONTGE-EN-GOELE C 613 00ha 91a 16ca
MONTGE-EN-GOELE C 614 00ha 91a 79ca
MONTGE-EN-GOELE C 618 00ha 01a 58ca
MONTGE-EN-GOELE C 624 00ha 34a 50ca
MONTGE-EN-GOELE C 625 00ha 35a 43ca
MONTGE-EN-GOELE C 626 00ha 70a 86ca
MONTGE-EN-GOELE C 627 00ha 05a 65ca
MONTGE-EN-GOELE C 628 00ha 00a 88ca
MONTGE-EN-GOELE C 633 00ha 13a 69ca
MONTGE-EN-GOELE C 634 00ha 09a 80ca
MONTGE-EN-GOELE C 660 00ha 01a 51ca
MONTGE-EN-GOELE C 662 00ha 13a 30ca
MONTGE-EN-GOELE C 663 00ha 16a 70ca
MONTGE-EN-GOELE C 664 00ha 74a 07ca
MONTGE-EN-GOELE C 673 00ha 01a 67ca
MONTGE-EN-GOELE C 674 00ha 05a 30ca
MONTGE-EN-GOELE C 675 00ha 02a 33ca
MONTGE-EN-GOELE C 676 00ha 16a 40ca
MONTGE-EN-GOELE C 677 00ha 05a 40ca
MONTGE-EN-GOELE C 678 00ha 10a 97ca
MONTGE-EN-GOELE C 679 00ha 05a 23ca
MONTGE-EN-GOELE C 680 00ha 18a 50ca
MONTGE-EN-GOELE C 681 00ha 34a 96ca
MONTGE-EN-GOELE C 682 00ha 03a 03ca
MONTGE-EN-GOELE C 683 00ha 16a 13ca
MONTGE-EN-GOELE C 684 00ha 22a 80ca
MONTGE-EN-GOELE C 685 00ha 02a 97ca
MONTGE-EN-GOELE C 686 00ha 04a 50ca
MONTGE-EN-GOELE C 687 00ha 02a 13ca
MONTGE-EN-GOELE C 688 00ha 02a 45ca
MONTGE-EN-GOELE C 689 00ha 11a 90ca
MONTGE-EN-GOELE C 690 00ha 14a 60ca
MONTGE-EN-GOELE C 691 00ha 06a 40ca
MONTGE-EN-GOELE D 84 00ha 08a 89ca
MONTGE-EN-GOELE D 85 00ha 05a 44ca
MONTGE-EN-GOELE D 86 00ha 03a 10ca
MONTGE-EN-GOELE D 95 00ha 04a 39ca
MONTGE-EN-GOELE D 96 00ha 20a 72ca
MONTGE-EN-GOELE D 97 00ha 06a 77ca
MONTGE-EN-GOELE D 98 00ha 05a 75ca
MONTGE-EN-GOELE D 99 00ha 05a 55ca
MONTGE-EN-GOELE D 100 00ha 13a 66ca
10 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
99
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE D 101 00ha 05a 69ca
MONTGE-EN-GOELE D 102 00ha 03a 80ca
MONTGE-EN-GOELE D 103 00ha 03a 31ca
MONTGE-EN-GOELE D 104 00ha 02a 91ca
MONTGE-EN-GOELE D 105 00ha 05a 62ca
MONTGE-EN-GOELE D 106 00ha 05a 63ca
MONTGE-EN-GOELE D 107 00ha 07a 38ca
MONTGE-EN-GOELE D 108 00ha 03a 01ca
MONTGE-EN-GOELE D 109 00ha 03a 00ca
MONTGE-EN-GOELE D 110 00ha 03a 85ca
MONTGE-EN-GOELE D 111 00ha 14a 26ca
MONTGE-EN-GOELE D 112 00ha 04a 65ca
MONTGE-EN-GOELE D 113 00ha 04a 64ca
MONTGE-EN-GOELE D 118 00ha 01a 40ca
MONTGE-EN-GOELE D 119 00ha 01a 40ca
MONTGE-EN-GOELE D 120 00ha 06a 04ca
MONTGE-EN-GOELE D 121 00ha 21a 68ca
MONTGE-EN-GOELE D 131 00ha 08a 10ca
MONTGE-EN-GOELE D 132 00ha 16a 36ca
MONTGE-EN-GOELE D 133 00ha 11a 10ca
MONTGE-EN-GOELE D 134 00ha 01a 20ca
MONTGE-EN-GOELE D 135 00ha 04a 31ca
MONTGE-EN-GOELE D 139 00ha 24a 39ca
MONTGE-EN-GOELE D 140 00ha 08a 67ca
MONTGE-EN-GOELE D 143 00ha 31a 01ca
MONTGE-EN-GOELE D 145 00ha 07a 07ca
MONTGE-EN-GOELE D 146 00ha 10a 28ca
MONTGE-EN-GOELE D 147 00ha 10a 66ca
MONTGE-EN-GOELE D 148 00ha 03a 55ca
MONTGE-EN-GOELE D 149 00ha 04a 01ca
MONTGE-EN-GOELE D 150 00ha 04a 09ca
MONTGE-EN-GOELE D 151 00ha 05a 77ca
MONTGE-EN-GOELE D 152 00ha 02a 97ca
MONTGE-EN-GOELE D 153 00ha 04a 60ca
MONTGE-EN-GOELE D 154 00ha 12a 87ca
MONTGE-EN-GOELE D 155 00ha 06a 06ca
MONTGE-EN-GOELE D 156 00ha 04a 55ca
MONTGE-EN-GOELE D 160 00ha 03a 02ca
MONTGE-EN-GOELE D 161 00ha 03a 01ca
MONTGE-EN-GOELE D 162 00ha 06a 76ca
MONTGE-EN-GOELE D 167 00ha 04a 64ca
MONTGE-EN-GOELE D 168 00ha 13a 32ca
MONTGE-EN-GOELE D 169 00ha 09a 32ca
MONTGE-EN-GOELE D 170 00ha 09a 60ca
MONTGE-EN-GOELE D 171 00ha 09a 39ca
MONTGE-EN-GOELE D 172 00ha 09a 15ca
MONTGE-EN-GOELE D 173 00ha 13a 58ca
MONTGE-EN-GOELE D 174 00ha 04a 70ca
MONTGE-EN-GOELE D 522 00ha 07a 42ca
MONTGE-EN-GOELE D 591 00ha 20a 16ca
MONTGE-EN-GOELE D 592 00ha 18a 72ca
MONTGE-EN-GOELE D 596 00ha 68a 35ca
11 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
100
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE D 750 00ha 17a 81ca
MONTGE-EN-GOELE D 752 00ha 09a 64ca
MONTGE-EN-GOELE D 809 00ha 37a 43ca
MONTGE-EN-GOELE D 810 00ha 01a 51ca
MONTGE-EN-GOELE D 872 00ha 12a 06ca
MONTGE-EN-GOELE D 873 00ha 10a 55ca
MONTGE-EN-GOELE D 874 00ha 02a 33ca
MONTGE-EN-GOELE D 875 00ha 02a 05ca
MONTGE-EN-GOELE D 876 00ha 00a 37ca
MONTGE-EN-GOELE D 877 00ha 05a 16ca
MONTGE-EN-GOELE D 879 00ha 08a 17ca
MONTGE-EN-GOELE D 880 00ha 03a 82ca
MONTGE-EN-GOELE D 882 00ha 05a 65ca
MONTGE-EN-GOELE D 912 00ha 01a 02ca
MONTGE-EN-GOELE D 913 00ha 67a 07ca
MONTGE-EN-GOELE G 1 00ha 03a 71ca
MONTGE-EN-GOELE G 2 00ha 00a 80ca
MONTGE-EN-GOELE G 3 00ha 04a 02ca
MONTGE-EN-GOELE G 4 00ha 01a 32ca
MONTGE-EN-GOELE G 5 00ha 00a 65ca
MONTGE-EN-GOELE G 6 00ha 00a 91ca
MONTGE-EN-GOELE G 7 00ha 00a 27ca
MONTGE-EN-GOELE G 8 00ha 01a 80ca
MONTGE-EN-GOELE G 9 00ha 37a 35ca
MONTGE-EN-GOELE G 10 00ha 03a 26ca
MONTGE-EN-GOELE G 11 00ha 01a 70ca
MONTGE-EN-GOELE G 12 01ha 15a 65ca
MONTGE-EN-GOELE G 13 00ha 07a 70ca
MONTGE-EN-GOELE G 14 00ha 02a 70ca
MONTGE-EN-GOELE G 15 00ha 01a 71ca
MONTGE-EN-GOELE G 16 00ha 02a 38ca
MONTGE-EN-GOELE G 17 00ha 01a 76ca
MONTGE-EN-GOELE G 18 00ha 46a 19ca
MONTGE-EN-GOELE G 19 00ha 04a 01ca
MONTGE-EN-GOELE G 20 00ha 06a 51ca
MONTGE-EN-GOELE G 21 00ha 01a 07ca
MONTGE-EN-GOELE G 22 00ha 01a 09ca
MONTGE-EN-GOELE G 23 00ha 01a 37ca
MONTGE-EN-GOELE G 24 00ha 04a 79ca
MONTGE-EN-GOELE G 25 00ha 03a 06ca
MONTGE-EN-GOELE G 26 00ha 03a 19ca
MONTGE-EN-GOELE G 27 00ha 04a 27ca
MONTGE-EN-GOELE G 28 00ha 04a 61ca
MONTGE-EN-GOELE G 29 00ha 14a 49ca
MONTGE-EN-GOELE G 30 00ha 01a 90ca
MONTGE-EN-GOELE G 31 00ha 02a 11ca
MONTGE-EN-GOELE G 32 00ha 01a 67ca
MONTGE-EN-GOELE G 33 00ha 01a 67ca
MONTGE-EN-GOELE G 34 00ha 02a 50ca
MONTGE-EN-GOELE G 35 00ha 02a 65ca
MONTGE-EN-GOELE G 36 00ha 01a 71ca
MONTGE-EN-GOELE G 37 00ha 03a 35ca
12 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
101
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE G 38 00ha 04a 68ca
MONTGE-EN-GOELE G 39 00ha 06a 15ca
MONTGE-EN-GOELE G 40 00ha 01a 08ca
MONTGE-EN-GOELE G 41 00ha 01a 16ca
MONTGE-EN-GOELE G 42 00ha 01a 18ca
MONTGE-EN-GOELE G 43 00ha 06a 34ca
MONTGE-EN-GOELE G 44 00ha 04a 47ca
MONTGE-EN-GOELE G 45 00ha 02a 57ca
MONTGE-EN-GOELE G 46 00ha 08a 59ca
MONTGE-EN-GOELE G 47 00ha 09a 08ca
MONTGE-EN-GOELE G 48 00ha 05a 49ca
MONTGE-EN-GOELE G 49 00ha 05a 24ca
MONTGE-EN-GOELE G 50 00ha 09a 32ca
MONTGE-EN-GOELE G 51 00ha 03a 26ca
MONTGE-EN-GOELE G 52 00ha 03a 30ca
MONTGE-EN-GOELE G 53 00ha 13a 57ca
MONTGE-EN-GOELE G 54 00ha 26a 77ca
MONTGE-EN-GOELE G 55 00ha 02a 46ca
MONTGE-EN-GOELE G 56 00ha 03a 00ca
MONTGE-EN-GOELE G 57 00ha 05a 50ca
MONTGE-EN-GOELE G 58 00ha 03a 72ca
MONTGE-EN-GOELE G 59 00ha 05a 87ca
MONTGE-EN-GOELE G 60 00ha 13a 47ca
MONTGE-EN-GOELE G 61 00ha 01a 39ca
MONTGE-EN-GOELE G 62 00ha 02a 16ca
MONTGE-EN-GOELE G 63 00ha 02a 29ca
MONTGE-EN-GOELE G 64 00ha 11a 92ca
MONTGE-EN-GOELE G 65 00ha 11a 94ca
MONTGE-EN-GOELE G 66 00ha 02a 30ca
MONTGE-EN-GOELE G 67 00ha 02a 79ca
MONTGE-EN-GOELE G 68 00ha 01a 80ca
MONTGE-EN-GOELE G 69 00ha 03a 20ca
MONTGE-EN-GOELE G 70 00ha 04a 62ca
MONTGE-EN-GOELE G 71 00ha 09a 46ca
MONTGE-EN-GOELE G 72 00ha 13a 24ca
MONTGE-EN-GOELE G 73 00ha 01a 49ca
MONTGE-EN-GOELE G 74 00ha 06a 11ca
MONTGE-EN-GOELE G 75 00ha 03a 50ca
MONTGE-EN-GOELE G 76 00ha 01a 48ca
MONTGE-EN-GOELE G 77 00ha 05a 58ca
MONTGE-EN-GOELE G 78 00ha 13a 76ca
MONTGE-EN-GOELE G 79 00ha 02a 75ca
MONTGE-EN-GOELE G 80 00ha 01a 33ca
MONTGE-EN-GOELE G 81 00ha 06a 25ca
MONTGE-EN-GOELE G 82 00ha 05a 16ca
MONTGE-EN-GOELE G 83 00ha 04a 51ca
MONTGE-EN-GOELE G 84 00ha 02a 80ca
MONTGE-EN-GOELE G 85 00ha 08a 21ca
MONTGE-EN-GOELE G 86 00ha 03a 21ca
MONTGE-EN-GOELE G 87 00ha 03a 21ca
MONTGE-EN-GOELE G 90 00ha 04a 03ca
MONTGE-EN-GOELE G 91 00ha 01a 83ca
13 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
102
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE G 92 00ha 02a 59ca
MONTGE-EN-GOELE G 93 00ha 02a 49ca
MONTGE-EN-GOELE G 94 00ha 02a 33ca
MONTGE-EN-GOELE G 95 00ha 01a 10ca
MONTGE-EN-GOELE G 96 00ha 00a 94ca
MONTGE-EN-GOELE G 97 00ha 02a 35ca
MONTGE-EN-GOELE G 98 00ha 02a 17ca
MONTGE-EN-GOELE G 99 00ha 02a 23ca
MONTGE-EN-GOELE G 100 00ha 06a 24ca
MONTGE-EN-GOELE G 101 00ha 03a 16ca
MONTGE-EN-GOELE G 102 00ha 03a 45ca
MONTGE-EN-GOELE G 103 00ha 27a 02ca
MONTGE-EN-GOELE G 104 00ha 02a 02ca
MONTGE-EN-GOELE G 105 00ha 03a 70ca
MONTGE-EN-GOELE G 106 00ha 02a 51ca
MONTGE-EN-GOELE G 107 00ha 05a 64ca
MONTGE-EN-GOELE G 108 00ha 04a 87ca
MONTGE-EN-GOELE G 109 00ha 01a 10ca
MONTGE-EN-GOELE G 110 00ha 09a 72ca
MONTGE-EN-GOELE G 111 00ha 04a 36ca
MONTGE-EN-GOELE G 112 00ha 07a 13ca
MONTGE-EN-GOELE G 113 00ha 10a 40ca
MONTGE-EN-GOELE G 114 00ha 22a 86ca
MONTGE-EN-GOELE G 115 00ha 02a 25ca
MONTGE-EN-GOELE G 116 00ha 02a 33ca
MONTGE-EN-GOELE G 117 00ha 16a 11ca
MONTGE-EN-GOELE G 118 00ha 01a 44ca
MONTGE-EN-GOELE G 119 00ha 01a 44ca
MONTGE-EN-GOELE G 120 00ha 07a 94ca
MONTGE-EN-GOELE G 121 00ha 03a 15ca
MONTGE-EN-GOELE G 122 00ha 04a 03ca
MONTGE-EN-GOELE G 123 00ha 03a 98ca
MONTGE-EN-GOELE G 125 00ha 07a 25ca
MONTGE-EN-GOELE G 126 00ha 03a 98ca
MONTGE-EN-GOELE G 127 00ha 01a 38ca
MONTGE-EN-GOELE G 128 00ha 01a 30ca
MONTGE-EN-GOELE G 129 00ha 01a 59ca
MONTGE-EN-GOELE G 130 00ha 03a 15ca
MONTGE-EN-GOELE G 131 00ha 05a 51ca
MONTGE-EN-GOELE G 132 00ha 09a 69ca
MONTGE-EN-GOELE G 133 00ha 01a 30ca
MONTGE-EN-GOELE G 134 00ha 02a 06ca
MONTGE-EN-GOELE G 135 00ha 06a 92ca
MONTGE-EN-GOELE G 136 00ha 01a 02ca
MONTGE-EN-GOELE G 137 00ha 03a 20ca
MONTGE-EN-GOELE G 138 00ha 03a 72ca
MONTGE-EN-GOELE G 139 00ha 02a 42ca
MONTGE-EN-GOELE G 140 00ha 04a 38ca
MONTGE-EN-GOELE G 141 00ha 02a 78ca
MONTGE-EN-GOELE G 142 00ha 08a 91ca
MONTGE-EN-GOELE G 143 00ha 02a 51ca
MONTGE-EN-GOELE G 144 00ha 03a 24ca
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
103
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE G 145 00ha 03a 10ca
MONTGE-EN-GOELE G 146 00ha 05a 26ca
MONTGE-EN-GOELE G 147 00ha 02a 24ca
MONTGE-EN-GOELE G 148 00ha 01a 36ca
MONTGE-EN-GOELE G 149 00ha 00a 86ca
MONTGE-EN-GOELE G 150 00ha 87a 19ca
MONTGE-EN-GOELE G 151 00ha 00a 89ca
MONTGE-EN-GOELE G 152 00ha 00a 99ca
MONTGE-EN-GOELE G 153 00ha 00a 62ca
MONTGE-EN-GOELE G 154 00ha 05a 71ca
MONTGE-EN-GOELE G 155 00ha 04a 14ca
MONTGE-EN-GOELE G 156 00ha 04a 05ca
MONTGE-EN-GOELE G 157 00ha 09a 62ca
MONTGE-EN-GOELE G 158 00ha 00a 30ca
MONTGE-EN-GOELE G 159 00ha 00a 30ca
MONTGE-EN-GOELE G 160 00ha 00a 70ca
MONTGE-EN-GOELE G 161 00ha 00a 73ca
MONTGE-EN-GOELE G 162 00ha 03a 38ca
MONTGE-EN-GOELE G 163 00ha 05a 62ca
MONTGE-EN-GOELE G 164 00ha 02a 45ca
MONTGE-EN-GOELE G 165 00ha 05a 51ca
MONTGE-EN-GOELE G 166 00ha 02a 09ca
MONTGE-EN-GOELE G 167 00ha 03a 37ca
MONTGE-EN-GOELE G 168 00ha 03a 37ca
MONTGE-EN-GOELE G 169 00ha 01a 48ca
MONTGE-EN-GOELE G 259 00ha 09a 97ca
MONTGE-EN-GOELE G 260 00ha 10a 08ca
MONTGE-EN-GOELE G 261 00ha 05a 62ca
MONTGE-EN-GOELE G 262 00ha 07a 82ca
MONTGE-EN-GOELE G 263 00ha 09a 65ca
MONTGE-EN-GOELE G 264 00ha 03a 35ca
MONTGE-EN-GOELE G 265 00ha 05a 40ca
MONTGE-EN-GOELE G 266 00ha 01a 73ca
MONTGE-EN-GOELE G 267 00ha 02a 33ca
MONTGE-EN-GOELE G 268 00ha 01a 59ca
MONTGE-EN-GOELE G 269 00ha 06a 20ca
MONTGE-EN-GOELE G 270 00ha 06a 35ca
MONTGE-EN-GOELE G 271 00ha 02a 59ca
MONTGE-EN-GOELE G 272 00ha 20a 84ca
MONTGE-EN-GOELE G 273 00ha 07a 72ca
MONTGE-EN-GOELE G 274 00ha 06a 46ca
MONTGE-EN-GOELE G 275 00ha 03a 96ca
MONTGE-EN-GOELE G 276 00ha 03a 82ca
MONTGE-EN-GOELE G 277 00ha 12a 26ca
MONTGE-EN-GOELE G 278 00ha 12a 25ca
MONTGE-EN-GOELE G 279 01ha 44a 78ca
MONTGE-EN-GOELE G 393 00ha 43a 34ca
MONTGE-EN-GOELE G 394 00ha 05a 22ca
MONTGE-EN-GOELE G 395 01ha 72a 84ca
MONTGE-EN-GOELE G 396 01ha 53a 70ca
MONTGE-EN-GOELE G 397 00ha 02a 74ca
MONTGE-EN-GOELE G 398 00ha 03a 40ca
15 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
104
Commune Section Numéro Surface
MONTGE-EN-GOELE G 399 00ha 16a 54ca
MONTGE-EN-GOELE G 400 00ha 22a 94ca
MONTGE-EN-GOELE G 401 00ha 07a 26ca
MONTGE-EN-GOELE G 402 00ha 11a 90ca
MONTGE-EN-GOELE G 403 00ha 22a 55ca
MONTGE-EN-GOELE G 404 07ha 79a 10ca
MONTGE-EN-GOELE G 405 00ha 25a 77ca
MONTGE-EN-GOELE G 406 00ha 25a 72ca
MONTGE-EN-GOELE G 407 00ha 25a 08ca
MONTGE-EN-GOELE G 408 00ha 50a 46ca
MONTGE-EN-GOELE G 409 04ha 71a 70ca
MONTGE-EN-GOELE G 410 00ha 97a 30ca
MONTGE-EN-GOELE G 411 01ha 41a 52ca
MONTGE-EN-GOELE G 417 00ha 07a 54ca
MONTGE-EN-GOELE G 419 00ha 00a 69ca
MONTGE-EN-GOELE G 421 00ha 13a 58ca
MONTGE-EN-GOELE G 422 00ha 03a 14ca
MONTGE-EN-GOELE G 423 00ha 00a 11ca
MONTGE-EN-GOELE G 424 00ha 13a 76ca
MONTGE-EN-GOELE G 425 00ha 15a 65ca
MONTGE-EN-GOELE G 436 00ha 05a 57ca
MONTGE-EN-GOELE G 437 00ha 07a 54ca
MONTGE-EN-GOELE G 438 00ha 03a 25ca
MONTGE-EN-GOELE G 439 00ha 03a 10ca
MONTGE-EN-GOELE G 446 00ha 00a 25ca
MONTGE-EN-GOELE G 449 00ha 28a 00ca
MONTGE-EN-GOELE G 450 00ha 07a 00ca
MONTGE-EN-GOELE G 451 00ha 28a 62ca
MONTGE-EN-GOELE ZA 1 00ha 76a 30ca
MONTGE-EN-GOELE ZB 4 00ha 75a 20ca
MONTGE-EN-GOELE ZE 15 00ha 07a 60ca
MONTGE-EN-GOELE ZE 16 00ha 11a 40ca
MONTGE-EN-GOELE ZE 17 00ha 09a 30ca
MONTGE-EN-GOELE ZE 18 00ha 13a 50ca
MONTGE-EN-GOELE ZE 19 00ha 05a 10ca
MONTGE-EN-GOELE ZE 20 00ha 06a 60ca
MONTGE-EN-GOELE ZE 21 00ha 05a 80ca
MONTGE-EN-GOELE ZE 22 00ha 15a 10ca
MONTGE-EN-GOELE ZK 4 01ha 24a 50ca
MONTGE-EN-GOELE ZM 8 00ha 62a 20ca
MONTGE-EN-GOELE ZM 9 00ha 18a 00ca
MONTGE-EN-GOELE ZM 10 00ha 83a 00ca
MONTGE-EN-GOELE ZM 11 04ha 13a 81ca
MONTGE-EN-GOELE 358ha 34a 49ca
Commune Section Numéro Surface
SAINT-SOUPPLETS D 72 00ha 14a 82ca
SAINT-SOUPPLETS D 73 00ha 06a 49ca
SAINT-SOUPPLETS D 74 00ha 06a 38ca
SAINT-SOUPPLETS D 76 00ha 01a 99ca
16 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
105
Commune Section Numéro Surface
SAINT-SOUPPLETS D 79 00ha 04a 08ca
SAINT-SOUPPLETS D 81 00ha 23a 71ca
SAINT-SOUPPLETS D 82 01ha 88a 69ca
SAINT-SOUPPLETS D 83 00ha 06a 31ca
SAINT-SOUPPLETS D 88 00ha 13a 52ca
SAINT-SOUPPLETS D 90 02ha 73a 28ca
SAINT-SOUPPLETS D 91 00ha 05a 23ca
SAINT-SOUPPLETS D 93 00ha 08a 00ca
SAINT-SOUPPLETS D 94 00ha 04a 64ca
SAINT-SOUPPLETS D 96 00ha 03a 65ca
SAINT-SOUPPLETS D 97 00ha 07a 52ca
SAINT-SOUPPLETS D 101 00ha 02a 54ca
SAINT-SOUPPLETS D 103 00ha 02a 68ca
SAINT-SOUPPLETS D 104 00ha 03a 07ca
SAINT-SOUPPLETS D 105 00ha 00a 94ca
SAINT-SOUPPLETS D 106 00ha 02a 26ca
SAINT-SOUPPLETS D 110 00ha 01a 65ca
SAINT-SOUPPLETS D 111 00ha 00a 47ca
SAINT-SOUPPLETS D 112 00ha 03a 04ca
SAINT-SOUPPLETS D 114 00ha 01a 08ca
SAINT-SOUPPLETS D 117 00ha 01a 17ca
SAINT-SOUPPLETS D 122 00ha 00a 48ca
SAINT-SOUPPLETS D 124 00ha 02a 32ca
SAINT-SOUPPLETS D 163 00ha 26a 13ca
SAINT-SOUPPLETS D 165 00ha 06a 58ca
SAINT-SOUPPLETS D 166 00ha 29a 97ca
SAINT-SOUPPLETS D 168 03ha 33a 00ca
SAINT-SOUPPLETS D 171 02ha 80a 14ca
SAINT-SOUPPLETS D 172 07ha 68a 50ca
SAINT-SOUPPLETS D 173 00ha 18a 19ca
SAINT-SOUPPLETS D 176 00ha 21a 20ca
SAINT-SOUPPLETS D 180 00ha 41a 53ca
SAINT-SOUPPLETS D 185 01ha 48a 64ca
SAINT-SOUPPLETS D 186 00ha 01a 41ca
SAINT-SOUPPLETS D 187 00ha 02a 26ca
SAINT-SOUPPLETS D 188 00ha 30a 22ca
SAINT-SOUPPLETS D 189 00ha 23a 83ca
SAINT-SOUPPLETS D 190 00ha 01a 02ca
SAINT-SOUPPLETS D 195 00ha 17a 56ca
SAINT-SOUPPLETS D 196 00ha 00a 63ca
SAINT-SOUPPLETS D 200 00ha 02a 61ca
SAINT-SOUPPLETS D 201 00ha 17a 80ca
SAINT-SOUPPLETS D 202 00ha 01a 62ca
17 / 25
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portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
106
Commune Section Numéro Surface
SAINT-SOUPPLETS D 203 00ha 06a 80ca
SAINT-SOUPPLETS D 204 00ha 41a 35ca
SAINT-SOUPPLETS D 205 00ha 18a 91ca
SAINT-SOUPPLETS D 206 00ha 03a 12ca
SAINT-SOUPPLETS D 215 00ha 25a 96ca
SAINT-SOUPPLETS D 216 00ha 11a 69ca
SAINT-SOUPPLETS D 222 00ha 16a 55ca
SAINT-SOUPPLETS D 223 00ha 14a 21ca
SAINT-SOUPPLETS D 225 13ha 28a 20ca
SAINT-SOUPPLETS D 226 00ha 79a 70ca
SAINT-SOUPPLETS D 227 00ha 66a 95ca
SAINT-SOUPPLETS D 228 03ha 64a 80ca
SAINT-SOUPPLETS D 229 00ha 00a 40ca
SAINT-SOUPPLETS D 230 01ha 49a 55ca
SAINT-SOUPPLETS D 231 00ha 16a 29ca
SAINT-SOUPPLETS D 233 00ha 51a 06ca
SAINT-SOUPPLETS D 236 00ha 00a 79ca
SAINT-SOUPPLETS D 239 00ha 01a 81ca
SAINT-SOUPPLETS D 242 01ha 89a 66ca
SAINT-SOUPPLETS D 243 02ha 32a 70ca
SAINT-SOUPPLETS D 244 00ha 32a 07ca
SAINT-SOUPPLETS D 246 01ha 70a 69ca
SAINT-SOUPPLETS D 248 00ha 35a 38ca
SAINT-SOUPPLETS D 249 02ha 09a 42ca
SAINT-SOUPPLETS D 251 00ha 50a 62ca
SAINT-SOUPPLETS D 255 00ha 20a 00ca
SAINT-SOUPPLETS D 260 00ha 22a 06ca
SAINT-SOUPPLETS D 263 00ha 01a 39ca
SAINT-SOUPPLETS D 265 00ha 08a 24ca
SAINT-SOUPPLETS D 266 00ha 15a 58ca
SAINT-SOUPPLETS D 268 00ha 01a 24ca
SAINT-SOUPPLETS D 273 00ha 03a 64ca
SAINT-SOUPPLETS D 285 00ha 02a 42ca
SAINT-SOUPPLETS D 286 00ha 24a 82ca
SAINT-SOUPPLETS D 288 00ha 16a 78ca
SAINT-SOUPPLETS D 293 00ha 02a 72ca
SAINT-SOUPPLETS D 295 00ha 14a 49ca
SAINT-SOUPPLETS D 296 00ha 32a 36ca
SAINT-SOUPPLETS D 304 00ha 02a 92ca
SAINT-SOUPPLETS D 309 00ha 41a 28ca
SAINT-SOUPPLETS D 312 00ha 01a 93ca
SAINT-SOUPPLETS D 314 00ha 01a 92ca
SAINT-SOUPPLETS D 316 00ha 03a 60ca
18 / 25
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portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
107
Commune Section Numéro Surface
SAINT-SOUPPLETS D 317 00ha 14a 03ca
SAINT-SOUPPLETS D 318 00ha 13a 76ca
SAINT-SOUPPLETS D 324 00ha 01a 46ca
SAINT-SOUPPLETS D 326 00ha 01a 46ca
SAINT-SOUPPLETS D 327 00ha 07a 12ca
SAINT-SOUPPLETS D 328 00ha 03a 81ca
SAINT-SOUPPLETS D 330 00ha 10a 63ca
SAINT-SOUPPLETS D 332 00ha 07a 00ca
SAINT-SOUPPLETS D 333 00ha 06a 64ca
SAINT-SOUPPLETS D 337 00ha 06a 30ca
SAINT-SOUPPLETS D 338 00ha 02a 31ca
SAINT-SOUPPLETS D 339 00ha 06a 34ca
SAINT-SOUPPLETS D 342 00ha 07a 34ca
SAINT-SOUPPLETS D 343 00ha 03a 42ca
SAINT-SOUPPLETS D 345 00ha 08a 11ca
SAINT-SOUPPLETS D 347 00ha 15a 26ca
SAINT-SOUPPLETS D 348 00ha 42a 50ca
SAINT-SOUPPLETS D 350 00ha 02a 54ca
SAINT-SOUPPLETS D 352 00ha 02a 54ca
SAINT-SOUPPLETS D 357 00ha 01a 99ca
SAINT-SOUPPLETS D 361 00ha 14a 81ca
SAINT-SOUPPLETS D 364 00ha 01a 58ca
SAINT-SOUPPLETS D 366 00ha 02a 41ca
SAINT-SOUPPLETS D 370 00ha 06a 05ca
SAINT-SOUPPLETS D 373 00ha 02a 86ca
SAINT-SOUPPLETS D 380 00ha 18a 42ca
SAINT-SOUPPLETS D 381 00ha 02a 72ca
SAINT-SOUPPLETS D 383 00ha 78a 11ca
SAINT-SOUPPLETS D 392 00ha 04a 21ca
SAINT-SOUPPLETS D 393 00ha 00a 82ca
SAINT-SOUPPLETS D 397 00ha 32a 49ca
SAINT-SOUPPLETS D 401 00ha 13a 06ca
SAINT-SOUPPLETS D 402 00ha 08a 54ca
SAINT-SOUPPLETS D 403 00ha 06a 06ca
SAINT-SOUPPLETS D 405 00ha 03a 90ca
SAINT-SOUPPLETS D 407 00ha 79a 62ca
SAINT-SOUPPLETS D 410 00ha 11a 63ca
SAINT-SOUPPLETS D 416 00ha 10a 10ca
SAINT-SOUPPLETS D 432 00ha 03a 84ca
SAINT-SOUPPLETS D 436 00ha 06a 90ca
SAINT-SOUPPLETS D 451 00ha 07a 95ca
SAINT-SOUPPLETS D 452 00ha 02a 77ca
SAINT-SOUPPLETS D 453 00ha 01a 86ca
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portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
108
Commune Section Numéro Surface
SAINT-SOUPPLETS D 464 00ha 06a 40ca
SAINT-SOUPPLETS D 466 00ha 10a 75ca
SAINT-SOUPPLETS D 468 00ha 01a 87ca
SAINT-SOUPPLETS D 477 00ha 00a 67ca
SAINT-SOUPPLETS D 480 00ha 03a 23ca
SAINT-SOUPPLETS D 481 00ha 01a 48ca
SAINT-SOUPPLETS D 487 00ha 02a 83ca
SAINT-SOUPPLETS D 490 00ha 18a 44ca
SAINT-SOUPPLETS D 491 00ha 02a 57ca
SAINT-SOUPPLETS D 495 00ha 01a 53ca
SAINT-SOUPPLETS D 503 00ha 01a 80ca
SAINT-SOUPPLETS D 505 00ha 08a 40ca
SAINT-SOUPPLETS D 506 00ha 01a 19ca
SAINT-SOUPPLETS D 515 00ha 01a 09ca
SAINT-SOUPPLETS D 531 00ha 12a 42ca
SAINT-SOUPPLETS D 538 00ha 03a 68ca
SAINT-SOUPPLETS D 539 00ha 00a 90ca
SAINT-SOUPPLETS D 541 00ha 03a 53ca
SAINT-SOUPPLETS D 544 00ha 06a 67ca
SAINT-SOUPPLETS D 547 00ha 02a 95ca
SAINT-SOUPPLETS D 552 00ha 00a 61ca
SAINT-SOUPPLETS D 554 00ha 05a 47ca
SAINT-SOUPPLETS D 564 00ha 00a 62ca
SAINT-SOUPPLETS D 567p 00ha 01a 28ca
SAINT-SOUPPLETS D 568 00ha 00a 67ca
SAINT-SOUPPLETS D 573 00ha 01a 58ca
SAINT-SOUPPLETS D 578 00ha 00a 78ca
SAINT-SOUPPLETS D 582 00ha 05a 39ca
SAINT-SOUPPLETS D 589 00ha 02a 31ca
SAINT-SOUPPLETS D 593 00ha 00a 86ca
SAINT-SOUPPLETS D 594 00ha 01a 62ca
SAINT-SOUPPLETS D 598 00ha 01a 61ca
SAINT-SOUPPLETS D 605 00ha 00a 26ca
SAINT-SOUPPLETS D 606 00ha 01a 15ca
SAINT-SOUPPLETS D 613 00ha 04a 91ca
SAINT-SOUPPLETS D 616 00ha 07a 14ca
SAINT-SOUPPLETS D 620 00ha 02a 20ca
SAINT-SOUPPLETS D 622 00ha 02a 17ca
SAINT-SOUPPLETS D 628 00ha 01a 73ca
SAINT-SOUPPLETS D 633 00ha 00a 42ca
SAINT-SOUPPLETS D 639 00ha 05a 28ca
SAINT-SOUPPLETS D 641 00ha 01a 98ca
SAINT-SOUPPLETS D 647 00ha 00a 98ca
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portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
109
Commune Section Numéro Surface
SAINT-SOUPPLETS D 650 00ha 00a 64ca
SAINT-SOUPPLETS D 666 00ha 00a 62ca
SAINT-SOUPPLETS D 668 00ha 02a 39ca
SAINT-SOUPPLETS D 669 00ha 01a 68ca
SAINT-SOUPPLETS D 675 00ha 04a 90ca
SAINT-SOUPPLETS D 681 00ha 00a 46ca
SAINT-SOUPPLETS D 682 00ha 00a 94ca
SAINT-SOUPPLETS D 686 00ha 05a 21ca
SAINT-SOUPPLETS D 691 00ha 00a 45ca
SAINT-SOUPPLETS D 694 00ha 02a 63ca
SAINT-SOUPPLETS D 700 00ha 02a 09ca
SAINT-SOUPPLETS D 1009 00ha 04a 87ca
SAINT-SOUPPLETS D 1065 00ha 09a 07ca
SAINT-SOUPPLETS D 179 00ha 59a 01ca
SAINT-SOUPPLETS D 267 00ha 02a 17ca
SAINT-SOUPPLETS E 29 00ha 42a 80ca
SAINT-SOUPPLETS E 31 00ha 11a 82ca
SAINT-SOUPPLETS E 32 00ha 11a 77ca
SAINT-SOUPPLETS E 33 00ha 05a 59ca
SAINT-SOUPPLETS E 34 00ha 16a 16ca
SAINT-SOUPPLETS E 36 00ha 48a 75ca
SAINT-SOUPPLETS E 37 00ha 33a 34ca
SAINT-SOUPPLETS E 39 00ha 14a 83ca
SAINT-SOUPPLETS E 42 00ha 24a 85ca
SAINT-SOUPPLETS E 45 00ha 07a 69ca
SAINT-SOUPPLETS E 47 00ha 08a 60ca
SAINT-SOUPPLETS E 50 00ha 12a 60ca
SAINT-SOUPPLETS E 51 00ha 70a 31ca
SAINT-SOUPPLETS E 56 00ha 21a 30ca
SAINT-SOUPPLETS E 58 01ha 37a 00ca
SAINT-SOUPPLETS E 59 00ha 07a 45ca
SAINT-SOUPPLETS E 60 00ha 90a 40ca
SAINT-SOUPPLETS E 61 00ha 45a 53ca
SAINT-SOUPPLETS E 62 00ha 40a 44ca
SAINT-SOUPPLETS E 63 00ha 14a 08ca
SAINT-SOUPPLETS E 64 00ha 09a 94ca
SAINT-SOUPPLETS E 65 00ha 10a 67ca
SAINT-SOUPPLETS E 66 02ha 05a 60ca
SAINT-SOUPPLETS E 69 00ha 23a 90ca
SAINT-SOUPPLETS E 72 07ha 05a 24ca
SAINT-SOUPPLETS E 79 00ha 10a 53ca
SAINT-SOUPPLETS E 80 00ha 36a 91ca
SAINT-SOUPPLETS E 81 00ha 24a 64ca
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
110
Vadjoint au directeur départemental des territoires
A À
Viedan
Laurent BEDU
Commune Section Numéro Surface
SAINT-SOUPPLETS E 85 00ha 07a 69ca
SAINT-SOUPPLETS E 93 00ha 33a 30ca
SAINT-SOUPPLETS E 112 00ha 24a 64ca
SAINT-SOUPPLETS ZL 6 00ha 16a 28ca
SAINT-SOUPPLETS 81ha 99a 39ca
TOTAL FORET RÉGIONALE DE MONTGÉ 559ha 17a 71ca
Article 4  : Les plans de situation de la Forêt Régionale de Montgé relevant du régime forestier sont
annexés au présent arrêté.
Article 5  : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6  : L'application du régime forestier prendra effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
Article 7  : l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEPR/166 portant application du régime forestier à des
parcelles de terrains appartenant à la Région Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly,
Marchemoret, Montge-en-Goele et Saint-Soupplets - Forêt Régionale de Montgé en date du 07 août
2025 est abrogé.
Article 8  : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice de l'Agence Territoriale
Ile-de-France Est de l'Office National des Forêts à Fontainebleau, les Maires des communes de Cuisy,
Juilly, Marchemoret, Montgé-en-Goele et Saint-Soupplets , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
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25/08/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
112
ANNEXE 1 : Arrêté Préfectoral n°2026/DDT/SEPR/282
la Petit la Fosse Anglais 107 LU UE
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La
EM —PREFET Source des données : ONF, DDT Conception-réalisation : DDT77/SEPR/USIPE/JoA
DE SEINE-ET-MARNE Fond cartographique numérique : ©IGN - SCAN25® 2024
pate OIGN - CADASTRE® 2025 Date : 13/08/2026 Echelle : 1/18000
Fraternité
Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/282
Annexe 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
113
ANNEXE 2 : Arrêté Préfectoral n°2026/DDT/SEPR/282
N
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OB 0112
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CHA2
CA
(G40)
(CH38
(CGH36)
(CH35)
CH31
CH33
G30
(CH29
CH32 625
CH28 (CH25
CH214
C2 Limites communales
EM Parcelles soumises
EM Parcelles distraites
E _—DR EEET Source des données : ONF, DDT 77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/USIPE/JoA
DE SEINE-ET-MARNE Fond cartographique numérique : ©IGN - SCAN25® 2024
atte STEN - GABASTRED aE Date : 13/08/2026 Échelle: 1/800
Fraternité
Annexe 2
25 / 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/282
portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la Région
Île-de-France sur les communes de Cuisy, Juilly, Marchemoret, Montge-en-Goele et SaintSoupplets
Forêt Régionale de Montgé
114
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-09-03-00027
Décision drieat idf du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de
Seine-et-Marne
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-09-03-00027 - Décision drieat idf du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne 115
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l 'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l 'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne – M. ORY (Pierre) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;

Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, n° 24/BC/049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° IDF-02-07-00001 du 7 février 2025 du préfet de la région d 'Île-de-France, préfet de Paris,
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-09-03-00027 - Décision drieat idf du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne 116

2
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; ;

Sur proposition de l 'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous les actes prévus à l'article 3 de l 'arrêté du préfet de
Seine-et-Marne portant délégation de signature, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur r égional et interd épartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe , chargée de l 'eau, de la
nature et du développement durable ;
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie et
des risques ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable
et des transports ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne.

Article 2

Pour la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les
actes relevant des rubriques A, B, C 3, F, R 1 et R 2 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine -et-Marne
portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Najib MAHFOUDHI, directeur adjoint des routes d'Île-de-France, chargé du pilotage transversal et
de la modernisation ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe des routes d'Île -de-France, chargée de l 'entretien et de
l'exploitation ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• Mme Séverine TROMPARENT, adjointe au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF ;
• M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint ;
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D77-2026-09-03-00027 - Décision drieat idf du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne 117

3
• M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est ;
• M. Anthony MITRANO, adjoint au chef de l 'arrondissement de gestion et d 'exploitation de la route
Est.

Article 3

Pour le service connaissance et développement durable (SCDD), subdélégation est donnée à l 'effet de
signer tous les actes relevant de la rubrique M de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-Marne
portant délégation de signature susvisé, à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable, et ses
adjoints M. Jérôme AYACHE et M. Guillaume CRIEF ;
• Mme Sophie HOARAU, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;

Article 4

Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), subdélégation est donnée à l 'effet de
signer tous les actes relevant des rubriques C1, C2 et D de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-
Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple.

Article 5

Pour le service prévention des risques (SPR), subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous les actes
relevant de la rubrique E, H, I, L, N, O, P, Q, R 3 et R 4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne
portant délégation de signature susvisé, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service de la prévention des risqu es et son adjoint, M.
Baptiste POTERSZMAN, chef du département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels ;

Article 6

Pour le service politiques et police de l 'eau (SPPE), subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous les
actes relevant de la rubrique J de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-Marne portant délégation
de signature susvisé, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l 'eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
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• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clémence MEYRUEY, cheffe du département ressource et milieux aquatiques;
• Mme Prune LE MARÉCHAL, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 7

Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relevant
de la rubrique K de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-Marne portant délégation de signature
susvisé, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » ;
• Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, adjointe au coordinateur référent du pôle « convention de Washington ».

Article 8

Pour le service énergie et bâtiment (SEB), s ubdélégation est donnée à l 'effet de signer tous les actes
relevant des rubriques G et O de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de
signature susvisé, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département du climat, de l'air et de l'énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe à la cheffe du département du climat, de l'air et de l'énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité des activités minières ;
• Mme Nadège BAPTISTE, adjointe à la cheffe de l'unité des activités minières ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département du bâtiment ;
• M. Xavier DE LACAZE, adjoint à la cheffe du département du bâtiment.

Article 9

Pour l'unité départementale des Hauts -de-Seine (UD92), subdélégation est donnée à l 'effet de signer
tous les actes relevant des D de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de
signature susvisé à :

• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest et M. Étienne MERLIN, adjoint au chef
du pôle véhicules infra-régional Ouest.

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-09-03-00027 - Décision drieat idf du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne 119

5
Article 10

Pour l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD93), subdélégation est donnée à l'effet de signer
tous les actes relevant des D de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de
signature susvisé à :

• M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l 'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra -régional Nord et M. Marc ARAGO, contrôleur
au sein du pôle véhicules infra-régional Nord.

Article 11

Pour l'unité départementale du Val-de-Marne (UD94), subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous
les actes relevant des D de l 'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine -et-Marne portant délégation de
signature susvisé à :

• Mme Julie PERCELAY, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicule infra -régional Su d et MM. Alexis BROUZES, Marc
DAUBERT et Paterne YOPA, techniciens du pôle véhicules infra-régional Sud.

Article 12

Pour l'unité départementale de la Seine -et-Marne (UD77), subdélégation est donnée à l 'effet de signer
tous les actes relevant de la rubrique E , H, I, L, Q, R 3 et R 4 de l'article 3 de l 'arrêté du préfet de Seine-
et-Marne portant délégation de signature susvisé, à :

• Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression ;
• Mme Nadine CHAMBOREDON, chef du pôle carrières explosifs ;
• Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux ;
• M. Alban GRATET, chef de la cellule de Provins-Montereau ;
• Mme Patricia JOUENNE, adjointe au chef de la cellule Provins-Montereau ;
• M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy ;
• Mme Rime EL KATIB, cheffe de la cellule risques industriels ;
• M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets ;
• Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun.

Article 13

La décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne est abrogée.

Article 14

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-09-03-00027 - Décision drieat idf du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne 120

6

Paris, le 3 septembre 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


signé

Emmanuelle GAY
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-09-03-00027 - Décision drieat idf du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne 121
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-10-00022
AP 2026-CAB-BSIR-1473 du 10 09 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-10-00022 - AP 2026-CAB-BSIR-1473 du 10 09 2026 122
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1473 du { fj SEP. 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 10 septembre 2026, formulée en urgence par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, pour une durée d'un mois, l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre, des images au moyen de deux caméras installées sur Un aéronef aux fins
de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le quartier de la Plaine du Lys à
Dammarie-les-Lys ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des
lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;
Considérant en l'espèce que la présente demande fait suite à la recrudescence, depuis le début du mois
de septembre 2026, de violences urbaines dans le quartier sensible de la Plaine du Lys à Dammarie-les-
Lys ; qu'en effet, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2026, plusieurs individus lançaient des projectiles et
des tirs de mortiers à l'encontre des effectifs de la police nationale les contraignant à faire usage de
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-10-00022 - AP 2026-CAB-BSIR-1473 du 10 09 2026 123
lanceurs avec balles de défense ainsi que d'autres moyens de type Cougar; qu'à cette occasion,
d'importantes déflagrations étaient constatées dues à la présence de bouteilles de gaz dans les poubelles
incendiées ; que, dans la nuit du 6 au 7 septembre 2026, les fonctionnaires de police étaient de nouveau
pris à partie par plusieurs individus, contraignant ces premiers à faire usage d'une grenade CM6 à
dispersion ; qu'enfin, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2026, deux véhicules de la police municipale
étaient incendiés dans le parking fermé de la mairie de Dammarie-les-Lys, tandis que l'incendie se
propageait à la façade des archives municipales ;
Considérant que ce secteur, particulièrement fréquenté par des individus défavorablement connus des
services de police, comprend en outre deux points de deal actifs référencés par la CROSS77 ;
Considérant que la répétition et la gravité de ces faits caractérisent ainsi une situation particulièrement
préoccupante et font peser un risque important sur la sécurité des personnes, mais également des forces
de l'ordre et des sapeurs-pompiers intervenant ;
Considérant que ledit secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenant,
régulièrement pris à partie ; que la configuration des lieux ainsi que l'agencement des immeubles rendent
difficiles les interventions des forces de police, en offrant de multiples possibilités de fuite ; qu'un appui
aérien permettra, d'une part, aux effectifs de police de suivre en temps réel les individus en fuite sur le
secteur et, d'autre part, d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue de leur porter atteinte
ainsi que de porter atteinte aux riverains durant les opérations de police, et également de cibler une
majorité des acteurs de ce trafic ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise a partie des policiers intervenant sur ce secteur de
Dammarie-les-Lys, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, de la difficulté à sécuriser ces zones et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
dans un quartier particulièrement sensible, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier de la Plaine du Lys à Dammarie-
les-Lys, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir, tels que délimités comme suit : avenue Jean-Jaurès, avenue Montaigne,
avenue du Lys, avenue Charles Prieur, avenue de la Liberté, avenue Victor Hugo, avenue Louis Barthou,
avenue Marcelin Berthelot, avenue Émile Zola, avenue Anatole France ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans le
cadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que conformément au IV de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure, la présente
autorisation est délivrée pour la période du jeudi 10 septembre 2026 à 18h00 au dimanche 11 octobre
2026 à 09h00, renouvelable selon les mêmes modalités, si les conditions de sa délivrance continuent
d'être réunies ; que la durée de l'autorisation est ainsi strictement limitée dans le temps ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public lorsque cette information entre
en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que tel est le cas en l'espèce,
s'agissant d'opérations de police tendant à lutter contre les violences urbaines et le trafic de stupéfiants ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-10-00022 - AP 2026-CAB-BSIR-1473 du 10 09 2026 124
Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026» au niveau « vigilance
renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la mise
en ceuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
Arréte
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention des
troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, uniquement dans le
cadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants et les violences urbaines.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,
télépiloté à distance).
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique sur la commune
de Dammarie-les-Lys, délimités comme suit: avenue Jean-Jaurès, avenue Montaigne, avenue du Lys,
avenue Charles Prieur, avenue de la Liberté, avenue Victor Hugo, avenue Louis Barthou, avenue Marcelin
Berthelot, avenue Émile Zola, avenue Anatole France.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 10 septembre 2026 à 18h00 au dimanche 11
octobre 2026 à 09h00.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs. I| fait
l'objet d'une dérogation à l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Article 7 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 8 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet adjoint,
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Virgile SARLIN
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