—
PLETE TTT rT!
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 24 – 30/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/01/2026 et le 30/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E , Cabinet
Direction des sécurités
PREFET Pôle sécurité intérieureDE LA MOSELLE ©
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSIn° 23
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs
dans un périmètre défini le samedi 31 janvier 2026 de 12h00 à 18h00 à Saint-Avold
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate «Hiver-printemps 2026 » à compter du 5 janvier 2026 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » ;
Vu la déclaration réguligrement déposée le 29 janvier 2026 auprés de la sous-préfecture de Forbach/
Boulay-Moselle par l'Union Locale CGT de Saint-Avold concernant la tenue d'un rassemblement
devant la mairie de Saint-Avold, puis d'un cortége qui emprunterait le boulevard de Lorraine, la rue
du Général Hinschauer, la rue Poincaré, la rue des moulins avant de revenir à la mairie ;
Vu la déclaration régulièrement déposée le 29 janvier 2026 auprès de la sous-préfecture de Forbach-
Boulay par M. Alphonse Vivancos -« Macron-Picsou » concernant un rassemblement statique
devant la mairie de Saint-Avold ;
Considérant que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation d'une déclaration
préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation en application du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de
l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
'mesures de nature a éviter que des infractions pénales soient commises;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 12h et de 13h à 16h

Considérant que les motifs d'appel au rassemblement de l'union locale CGT de Saint-Avold le 31 janvier
2026 de 14h00 à 17h00 au niveau de la mairie de Saint-Avold (Boulevard de Lorraine, Rue du Général
Hirschauer, Rue Poincaré, Rue des moulins) sont de nature à entraîner des provocations et à générer des
troubles à l'ordre public ; qu'il en est de même pour l'appel au rassemblement du collectif « Macron-Picsou »
concernant Un rassemblement statique devant la mairie de Saint-Avold ;
Considérant que, le 18 mars 2022, à l'initiative d'organisations, collectifs, partis politiques et associations, un
rassemblement était organisé à Metz pour protester contre la venue d'Eric Zemmour, président de
Reconquête, qui tenait un meeting politique ; que d'autres groupes avaient profité de cette déclaration pour
se rassembler et venir perturber la manifestation déclarée ; que les effectifs de la police avaient dû
intervenir à de nombreuses reprises pour des échauffourées aux environs du meeting politique ; que, lors de
la venue de Jordan Bardella, le 7 mai 2024 à Saint-Avold dans le cadre d'un meeting pour la campagne des
élections européennes, un itinéraire avait dû être défini pour la contre-manifestation de l'intersyndicale;
que le lieu de la séance de dédicaces publiques de Jordan Bardella, député européen du Rassemblement
national, le 15 novembre 2025, avait dû être modifié pour des raisons de sécurité ;
Considérant que des militants contestataires seront présents en nombre, de l'ordre de 500 selon
l'organisateur, et pourraient former un cortège sauvage jusqu'au lieu de réunion du Rassemblement national
ou se rendre par leurs propres moyens aux abords ; que, dès lors, des troubles à l'ordre public sont à
craindre;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou a
mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
Considérant que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au
regard des forces de sécurité mobilisées pour la journée du 31 janvier 2026 à Saint-Avold, de 12h00 à 18h00,
consiste à établir un périmètre d'interdiction ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public que seule une interdiction est
de nature à prévenir ces troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à
l'article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public;
ARRETE
Article 1er - Les cortéges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 31 janvier 2026 de
12h00 à 18h00, à Saint-Avold dans le périmètre suivant :
- Boulevard de Lorraine (portion comprise entre le rond point de l'avenue Georges Clemenceau et le rond-
point de la rue du Général Mangin),
- Gare routiére de Saint-Avold et le parking attenant,
- Rue des moulins,
- Passage du pensionnat,
- Rue des Américains,
- Place du marché,
- Rue de la Mertzelle,
- Rue Poincaré
_-et rue du Général Hirschauer.

Article 2 - En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la
voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement
et de 7500€ d'amende. En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer a une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle;
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay-
Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Moselle et le maire de Saint-Avold sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante
https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Metz et Sarreguemines et au maire concerné.
30 JAN. 2026Metz, le
préfe
| Bolot

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle