EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-193
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-06-30-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Auto Clean Services à
Fleury-sur-Andelle (4 pages) Page 4
27-2025-06-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUTOSUR à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (4 pages) Page 9
27-2025-06-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Certy SASU à
Grand-Bourgtheroulde (4 pages) Page 14
27-2025-06-30-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC Nord Ouest à
Grand-Bourgtheroulde (4 pages) Page 19
27-2025-06-30-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC Nord Ouest à
Pont-Audemer (4 pages) Page 24
27-2025-06-30-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Normandie
à Bernay (4 pages) Page 29
27-2025-06-30-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Normandie
à Vernon (4 pages) Page 34
27-2025-06-30-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ecurie Virginie à Courteilles (4
pages) Page 39
27-2025-06-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EURAUTO à Bernay (4 pages) Page 44
27-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hôtel Première Classe à
Evreux (4 pages) Page 49
27-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Casa de las Carcasas à
Guichainville (4 pages) Page 54
27-2025-06-30-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Fleury-sur-Andelle (4
pages) Page 59
27-2025-06-30-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (4 pages) Page 64
2
27-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Vernon (4 pages) Page 69
27-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Le Comptoir de Beaumont à
Beaumont-le-Roger (4 pages) Page 74
27-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Les Lodges de Socrate au
Vaudreuil (4 pages) Page 79
27-2025-06-30-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mc Donald's à Val-de-Reuil (4
pages) Page 84
27-2025-06-30-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Evreux (4 pages) Page 89
27-2025-06-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement pharmacie BACKENGA à Evreux
(4 pages) Page 94
27-2025-06-30-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement pharmacie du Becquet à
Louviers (4 pages) Page 99
27-2025-06-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Saint-Michel à
Evreux (4 pages) Page 104
27-2025-06-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais TotalEnergies de Vironvay
Nord-NF080356 à Vironvay (4 pages) Page 109
27-2025-06-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Saint-Michel Coiffure à Evreux
(4 pages) Page 114
27-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL Les Flots de la
Seine-Camping de l'Ile Adeline à Poses (4 pages) Page 119
27-2025-06-30-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL SAME ARCADES à Bernay
(4 pages) Page 124
3
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Auto Clean
Services à Fleury-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto
Clean Services à Fleury-sur-Andelle 4
E B Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0457 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Auto Clean Services à Fleury-sur-AndelleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU larrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementAuto Clean Services, sis rue du Général de Gaulle-C.C. Carrefour Market 27380 Fleury-sur-Andelle,présentée par Monsieur Stéphane GRANERO,VU l'accusé de réception n° 2025/0056,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1": Monsieur Stéphane GRANERO est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0056.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 14 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto
Clean Services à Fleury-sur-Andelle 5
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le codedu travail prévoit au 3% alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Stéphane GRANERO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Stéphane GRANERO gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3Préfecture de 'Eure - Boulevar:! Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto
Clean Services à Fleury-sur-Andelle 6
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Stéphane GRANERO, Auto Clean Services, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur desy sécurités
/Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto
Clean Services à Fleury-sur-Andelle 7
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Auto
Clean Services à Fleury-sur-Andelle 8
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUTOSUR
à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
AUTOSUR à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 9
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0460 portant autorisation d'un systéme devidéoprotectiondans l'établissement AUTOSUR à Verneuil-d'Avre-et-d'ItonLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'urdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0156 du 25 mai 2021 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Autosur à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Autosur626 rue Aristide Briand 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton présentée par monsieur Julien PICARD,VU l'accusé de réception n° 2021/0002,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Julien PICARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0002.La présente autorisation concerne Iinstallation de 1 caméra intérieure.1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
AUTOSUR à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 10
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32.que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements..- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Julien PICARD.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Julien PICARD gérant.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
AUTOSUR à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 11
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'Un recours grauicux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déja caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0156 du 25 mai 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Julien PICARD, SNCT-AUTOSUR , et le maire de-la commune d''mplantationdu système.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités/ pLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
AUTOSUR à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 12
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
AUTOSUR à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 13
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Certy
SASU à Grand-Bourgtheroulde
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certy
SASU à Grand-Bourgtheroulde 14
E l Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 25 0450 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Certy SASU à Grand-BourgtherouldeLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCerty SASU, sis 219 rue Grande rue 27520 Grand-Bourgtheroulde, présentée par Monsieur DorianCORBIN,VU l'accusé de réception n° 2025/0039,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Dorian CORBIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossœr présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0039.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin— CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27— www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certy
SASU à Grand-Bourgtheroulde 15
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3èm° alinéa deI'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Dorian CORBIN.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Dorian CORBIN président.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3Préfecture de l''Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certy
SASU à Grand-Bourgtheroulde 16
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Dorian CORBIN, Certy SASU, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et pér délégation,Le Directeur des sécurités
/
Laurent/MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certy
SASU à Grand-Bourgtheroulde 17
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certy
SASU à Grand-Bourgtheroulde 18
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00064
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC Nord
Ouest à Grand-Bourgtheroulde
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Grand-Bourgtheroulde 19
# Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécfurîtésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0468 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement CIC Nord Ouest à Grand-BourgtherouldeLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de |a sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0616 du 22 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement CIC Nord Ouest à Grand-Bourgtheroulde,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CIC NordOuest, sis 75 Grande rue 27520 Grand-Bourgtheroulde, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,VU l'accusé de réception n° 2010/0078,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1¢ : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0078.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
4/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Grand-Bourgtheroulde 20
=
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'aricle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est inforiné &i cuiisuité, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les opérateurs du centre de télésurveillance-le personneldu service sécurité-le personnel de la banque-les techniciens de Iinstallateur/mainteneur-les opérateursde télésurveillance Critel.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Préfecture de l'Evre - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVEEUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Grand-Bourgtheroulde 21
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de cz notification :< .d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0616 du 22 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, CIC Nord Ouest, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
-
Laurént MABIRE
3/3Prefecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Grand-Bourgtheroulde 22
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Grand-Bourgtheroulde 23
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00065
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC Nord
Ouest à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Pont-Audemer 24
E _- Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EUREL'z'bertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0469 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement CIC Nord Ouest à Pont-AudemerLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurMéficior d- l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0447 du 19 décembre 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement CIC Nord Ouest à Pont-Audemer,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CIC NordOuest, sis 9 place Victor Hugo 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,VU l'accusé de réception n° 2010/0244,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1* : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0244.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
vPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Pont-Audemer 25
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°m° alinéa deà Ucle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est inforinc ci vonsuité, préalablement à la décision de miseen œuvre dans lentreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à I'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les opérateurs du centre de télésurveillance-le personneldu service sécurité-le personnel de la banque-les techniciens de l'installateur/mainteneur-les opérateursde télésurveillance Critel.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Pont-Audemer 26
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreH, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire Vckjzt, dans un délai de deux mois à compter de la date ce zz notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déja caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0447 du 19 décembre2022 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, CIC Nord Ouest, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur és sécurités
-~
Laurerit MABIRE
|
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Pont-Audemer 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Nord Ouest à Pont-Audemer 28
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00066
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Bernay 29
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0470 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à BernayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notammentson livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIERV, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0610 du 21 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Bernay,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CréditMutuel de Normandie, sis 43 rue du Général de Gaulle 27300 Bernay, présentée par Monsieur le chargéde sécurité,VU l'accusé de réception n° 2010/0246,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1" : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0246.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Bernay 30
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3é° alinéa de' Licle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est inifoiiñné <& consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les opérateurs du centre de télésurveillance-le personneldu service sécurité-le personnel de la banque-les techniciens de I'installateur/mainteneur-les opérateursde télésurveillance Critel.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 FVHFUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Bernay 31
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire "ckict, dans un délai de deux mois à compter de !a dats ce cz notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0610 du 21 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, Crédit Mutuel de Normandie, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le PréfPour le Préfet etLe Directeurr délégation,
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 — 27020 EVREUX CEDETél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Bernay 32
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Bernay 33
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00067
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon 34
E b | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0471 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à VernonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs, -VU larrété n° D3 BPA 24 0676 du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Vernon,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissement CréditMutuel de Normandie, sis 37 rue d'Albuféra 27200 Vernon, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,VU l'accusé de réception n° 2010/0249,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1% : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0249.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon 35
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'articlé L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les opérateurs du centre de télésurveillance-le personneldu service sécurité-le personnel de la banque-les techniciens de I'installateur/mainteneur-les opérateursde télésurveillance Critel.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de -traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Préfeciure de l'Eure Bot Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon 36
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :+ d'un reccure gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0676 du 15 novembre2024 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, Crédit Mutuel de Normandie, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
/
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de I'Fure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon 37
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon 38
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00062
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ecurie
Virginie à Courteilles
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecurie
Virginie à Courteilles 39
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0466 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Ecurie Virginie à CourteillesLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementEcurie Virginie, sis 11 rue du Défait 27130 Courteilles, présentée par Madame Virginie LEBLOND,VU l'accusé de réception n° 2025/0012,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposîtion de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Madame Virginie LEBLOND est autorisé(e); pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0012.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecurie
Virginie à Courteilles 40
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des'salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Virginie LEBLOND.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Virginie LEBLOND.Article 5: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecurie
Virginie à Courteilles 41
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. 'Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,o d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du déiai des cing ans: une nouvelle demande devra être préseriige à ia préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Virginie LEBLOND, Ecurie Virginie, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et pañ délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecurie
Virginie à Courteilles 42
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecurie
Virginie à Courteilles 43
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EURAUTO
à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
EURAUTO à Bernay 44
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0458 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement EURAUTO à BernayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementEURAUTO, sis 34 rue Bernard Gombert 27300 Bernay, présentée par Monsieur le gérant,VU l'accusé de réception n° 2025/0080,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0080.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
EURAUTO à Bernay 45
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*m° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant-le chef d'atelier-la secrétaire comptable.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du codede la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
EURAUTO à Bernay 46
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publîée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'Un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelile demande devra être présentée à la préfectuie quacremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le gérant, EURAUTO, et le maire de la commune d'implantation dusystème.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et papdélégation,Le Directeur des/sécurités
/
Laurent BIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
EURAUTO à Bernay 47
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
EURAUTO à Bernay 48
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hôtel
Première Classe à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hôtel
Première Classe à Evreux 49
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0455 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Hôtel Première Classe à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementHôtel Première Classe, sis 68 avenue Winston Churchill 27000 Evreux, présentée par Monsieur ledirecteur de site,VU l'accusé de réception n° 2014/0495,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le directeur de site est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2014/0495.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40071 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hôtel
Première Classe à Evreux 50
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Icendie/Accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3èm° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accesaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susviséset les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur et l'adjoint(e).Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS.40071 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hôtel
Première Classe à Evreux 51
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur de site, Hôtel Première Classe, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
" -Laurént MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hôtel
Première Classe à Evreux 52
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hôtel
Première Classe à Evreux 53
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Casa de
las Carcasas à Guichainville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Casa de las Carcasas à Guichainville 54
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0451 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement La Casa de las Carcasas à GuichainvilleLe préfetChevalier de I'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, 'VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLa Casa de las Carcasas, sis route nationale 13 27930 Guichainville, présentée par Monsieur le countrymanager France,VU l'accusé de réception n° 2025/0014,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle _1": Monsieur le country manager France est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0014.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Casa de las Carcasas à Guichainville 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de Iactivité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de'la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable juridique.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le country manager France-I'international retailmanager-le responsable ressources humaines.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans |a maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3Préfecture de l'Eure Boulevarc Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.f1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Casa de las Carcasas à Guichainville 56
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le country manager France, Carcafrancia, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
#
Laurent/MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Casa de las Carcasas à Guichainville 57
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Casa de las Carcasas à Guichainville 58
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00068
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à
Fleury-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Fleury-sur-Andelle 59
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0472 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement La Poste à Fleury-sur-AndelleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficior 4= VYardre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU larrété n° D3 BPA 20 0622 du 22 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Fleury-sur-Andelle,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste,sis 6 rue Augustin Léonard 27380 Fleury-sur-Andelle, présentée par Madame la directrice sécurité,VU l'accusé de réception n° 2014/0058,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1% : Madame la directrice sécurité est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0058.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Fleury-sur-Andelle 60
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'arilule L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé ¢l wwasulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité-le technicien de la Poste.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. ; 'Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2Fréfecture de I'lure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVHEUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Fleury-sur-Andelle 61
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :+ d'Un recour: gracioux auprès de mes services,< d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. 'Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0622 du 22 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontseront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste , et le maire de la commune d'implantationdu système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et pâr délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
313Préfecture de I'Eure - Boutevard Gedrges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CELETél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Fleury-sur-Andelle 62
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Fleury-sur-Andelle 63
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00069
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 64
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EUREL'z'berté _EgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 25 0473 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement La Poste à Verneuvil-d'Avre-et-d'ItonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure, .VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0621 du 22 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste,sis 82 place de la Madeleine 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, présentée par Madame la directricesécurité,VU l'accusé de réception n° 2014/0077,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1* : Madame la directrice sécurité est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0077.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
4/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 65
-Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol. 'il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa de''ai ticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est inifurnié ci consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. -Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité-le technicien de la Poste.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Fréfecture de l'Eure - Boutevai( Georges Chauvin — CS 40071 - 27020 EVREUX CFDETél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 66
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...). 'Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :+ d'un recourz gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I''échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrété n° D3 BPA 20 0621 du 22 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste , et le maire de la commune d'implantationdu système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le DirecteÏd s sécurités
Laurent MABIRE
3/3Préfecture d'e I't yre - Boulevard Georges "hauvin - €S 40011 - 27020 | VREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 67
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 68
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00070
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement La Poste à
Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Vernon 69
E l Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0474 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement La Poste à VernonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU larrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0620 du 22 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Vernon,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissement La Poste,sis 2 place d'Evreux 27200 Vernon, présentée par Madame la directrice sécurité,VU l'accusé de réception n° 2020/0191,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1° : Madame la directrice sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0191.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Vernon 70
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement I'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice sécurité-le directeur d'établissement-letechnicien de la Poste.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Préfec!ure <le 'Fure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVEEUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Vernon 71
Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recour: gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0620 du 22 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste , et le maire de la commune d'implantationdu système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et pdr délégation,Le Directeur dés sécurités
(,
Vad
Laurent MABIRE
3/3Prifecture de 'Eure - d Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Vernon 72
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La
Poste à Vernon 73
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Le
Comptoir de Beaumont à Beaumont-le-Roger
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Comptoir de Beaumont à Beaumont-le-Roger 74
E . Cabinet du préfetPRÊ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0453 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement Le Comptoir de Beaumont à Beaumont-le-RogerLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLe Comptoir de Beaumont, sis 6 rue Jules Ferry 27170 Beaumont-le-Roger, présentée par Monsieur Jean-Charles HUREL,VU l'accusé de réception n° 2025/0035,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur Jean-Charles HUREL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0035.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3 .Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Comptoir de Beaumont à Beaumont-le-Roger 75
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*°"° alinéa deI'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acces aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Charles HUREL.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Jean-Charles HUREL gérant-monsieurStéphane MAISON associé-l'installateur de Direct Haxe.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2}3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Comptoir de Beaumont à Beaumont-le-Roger 76
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Jean-Charles HUREL, Le Comptoir de Beaumont, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dês sécurités
Laurent/MABIRE
3/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTéi (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Comptoir de Beaumont à Beaumont-le-Roger 77
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Comptoir de Beaumont à Beaumont-le-Roger 78
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Les Lodges
de Socrate au Vaudreuil
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Lodges de Socrate au Vaudreuil 79
4 — Cabinet du préfetPRÉ FET | Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0454 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Les Lodges de Socrate à Le VaudreuilLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLes Lodges de Socrate, sis 1 rue Bernard Chedeville 27100 Le Vaudreuil, présentée par Madame ladirectrice générale ,VU l'accusé de réception n° 2025/0085,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRETEArticle 1°: Madame la directrice générale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0085.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Lodges de Socrate au Vaudreuil 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Icendie/Accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'a'ucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à I'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice générale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice générale-les responsables Hébergement.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en Œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2j3Préfecture de l'Eure - Boulevard Gearges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Lodges de Socrate au Vaudreuil 81
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la directrice générale , SAS Les Lodges de Socrate, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Î/e sécurités
#
-
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Lodges de Socrate au Vaudreuil 82
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Lodges de Socrate au Vaudreuil 83
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mc
Donald's à Val-de-Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc
Donald's à Val-de-Reuil 84
E _- Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0452 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Mc Donald's à Val-de-ReuilLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de 2-dr= national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU larrété n° D3 BPA 20 0557 du 15 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Mc Donald's à Val-de-Reuil,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement McDonald's, sis voie des Clouets-ZA Les portes de Val-de-Reuil 27100 Val-de-Reuil, présentée par Madamela présidente de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2013/0069,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1" : Madame la présidente de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2013/0069.La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc
Donald's à Val-de-Reuil 85
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'ai ticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informié et cuinuité, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la présidente-le directeur.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc
Donald's à Val-de-Reuil 86
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracisux ouprès de mes services,» d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0557 du 15 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la présidente de I'établissement, VR7 SAS-Mc Donald's, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet, -Pour le Préfet et pêr délégation,Le Directeur dEs sécurités
-
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de | Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 FVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc
Donald's à Val-de-Reuil 87
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc
Donald's à Val-de-Reuil 88
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00063
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay à Evreux 89
E . Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE LEURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0467 portant autorisation d'un systeme devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne FRO29854 àEvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier ux l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-Consigne FRO29854, sis rue d'Aviron 27000 Evreux, présentée par Monsieur le présidentdirecteur général,VU l'accusé de réception n° 2025/0016,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0016.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumisesàà autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay à Evreux 90
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l''autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement citéà l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay à Evreux 91
Article 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
AlLaurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.evre.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay à Evreux 92
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay à Evreux 93
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement pharmacie
BACKENGA à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie BACKENGA à Evreux 94
E .- Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPRÉFET |DE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0462 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Pharmacie Kennedy à EvreuxLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurGfficier ue i'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementPharmacie Kennedy place Kennedy 27000 Evreux présentée par monsieur Aimé BACKENGA,VU l'accusé de réception n° 2025/0070,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1¢: Monsieur Aimé BACKENGA est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025/0070.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie BACKENGA à Evreux 95
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°me alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été porténréalablement à la connaissance du salarié ou du candidlat 3 un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Aimé BACKENGA.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Aimé BACKENGA gérant.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. .Article 8: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, €tre retirée en cas de manquement aux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie BACKENGA à Evreux 96
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivree.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du déiai des cing ans : une nouvelle demande devra être préseince a ia préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de |'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Aimé BACKENGA, Pharmacie Kennedy, et le maire de la communed'mplantation du système.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur déé sécuritésu,Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie BACKENGA à Evreux 97
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie BACKENGA à Evreux 98
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement pharmacie
du Becquet à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie du Becquet à Louviers 99
- | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0461 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Pharmacie du Becquet à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementPharmacie du Becquet, sis avenue des Peupliers 27400 Louviers, présentée par Madame PaulinePAGAZANI, 'VU l'accusé de réception n° 2025/0018,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Madame Pauline PAGAZANI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0018.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie du Becquet à Louviers 100
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de |'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Pauline PAGAZANI.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Pauline PAGAZANI gérante-l'installateur deDigital Services Technologies.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
—
Article 8 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie du Becquet à Louviers 101
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :» d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Pauline PAGAZANI, Pharmacie du Becquet, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40071 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie du Becquet à Louviers 102
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie du Becquet à Louviers 103
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement pharmacie
Saint-Michel à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie Saint-Michel à Evreux 104
E . | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0463 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Pharmacie Saint-Michel à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementPharmacie Saint-Michel, sis 14 rue de Sacquenville 27000 Evreux, présentée par Monsieur Jean-MarieMARTINEZ,VU l'accusé de réception n° 2025/0067,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jean-Marie MARTINEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0067. -La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie Saint-Michel à Evreux 105
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3èm° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans i'entreprise, sur les moyens ou les techniques perrnecvant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : _- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Marie MARTINEZ.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Jean-Marie MARTINEZ gérant-madameSéverine LEYROLLE-LEMARIE co-gérante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Préfeciure de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie Saint-Michel à Evreux 106
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux aupres de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Jean-Marie MARTINEZ, Pharmacie Saint-Michel, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
/
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie Saint-Michel à Evreux 107
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
pharmacie Saint-Michel à Evreux 108
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies de Vironvay Nord-NF080356 à
Vironvay
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies de Vironvay Nord-NF080356 à Vironvay 109
E _- Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0459 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement Relais TotalEnergies de Vironvay Nord-NF080356 à VironvayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur- Officier de l'ordre nauunai du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementRelais TotalEnergies de Vironvay Nord-NF080356, sis A13-Paris Rouen 27400 Vironvay, présentée parMonsieur le pilot contrat télésurveillance,VU l'accusé de réception n° 2025/0017,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le pilot contrat télésurveillance est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0017.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies de Vironvay Nord-NF080356 à Vironvay 110
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3èm° alinéa del'article L. 2523-02 que « le comité d'entreprise est informé et curisuite, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs TotalEnergies.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable de la station-le responsable et lecoordinateur sûreté TotalEnergies Marketing France-la responsable sûreté Qualité SécuritéEnvironnement-la maintenance et télésurveillance Scutum-la maintenance BigBrother BV.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalabiement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
213Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies de Vironvay Nord-NF080356 à Vironvay 111
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de'modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d''un recours gracieux aupies de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le pilot contrat télésurveillance, TotalEnergies Marketing France, etle maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécuritésN -Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies de Vironvay Nord-NF080356 à Vironvay 112
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies de Vironvay Nord-NF080356 à Vironvay 113
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
Saint-Michel Coiffure à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Saint-Michel Coiffure à Evreux 114
E . | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0464 portant autorisation d'un systéme devidéoprotection dans l'établissement Saint-Michel Coiffure à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure, 'VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSaint-Michel Coiffure, sis 86 côte Henri Monduit 27000 Evreux, présentée par Madame AngéliqueNICOLAS,VU l'accusé de réception n° 2025/0055,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° : Madame Angélique NICOLAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0055.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Saint-Michel Coiffure à Evreux 115
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Angélique NICOLAS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Angélique NICOLAS gérante-les agents de lasociété de télésurveillance EPS.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Saint-Michel Coiffure à Evreux 116
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrétedont seront destinataires Madame Angélique NICOLAS, Ange Coiffure, et le maire de la communed'implantation du système. '
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Saint-Michel Coiffure à Evreux 117
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Saint-Michel Coiffure à Evreux 118
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL Les
Flots de la Seine-Camping de l'Ile Adeline à Poses
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
Les Flots de la Seine-Camping de l'Ile Adeline à Poses 119
E N : Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0456 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement SARL Les Flots de La Seine-Camping deI'lle Adeline à PosesLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurGfficies ue l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Evre,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementSARL Les Flots de La Seine-Camping de l'Ile Adeline, sis rue des Masures 27740 Poses, présentée parMadame Nathalie CAVALIE, ' 'VU l'accusé de réception n° 2025/0084, .VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Madame Nathalie CAVALIE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0084.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
Les Flots de la Seine-Camping de l'Ile Adeline à Poses 120
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de |'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accesaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Nathalie CAVALIE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Nathalie CAVALIE gérante-madame JessicaLOUARN responsable.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l''autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2j3Prefecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
Les Flots de la Seine-Camping de l'Ile Adeline à Poses 121
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. 'Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Nathalie CAVALIE, SARL Les Flots de La Seine-Camping de I'lleAdeline, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
Les Flots de la Seine-Camping de l'Ile Adeline à Poses 122
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
Les Flots de la Seine-Camping de l'Ile Adeline à Poses 123
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL SAME
ARCADES à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
SAME ARCADES à Bernay 124
- Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0465 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement SARL SAME ARCADES à BernayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SjIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSARL SAME ARCADES, sis 12 rue Kleber Mercier 27300 Bernay, présentée par Monsieur Steve CLOET,VU l'accusé de réception n° 2025/0046,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du23/06/25, 'Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Steve CLOET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0046.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
SAME ARCADES à Bernay 125
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°7° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à I'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Steve CLOET.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Steve CLOET gérant-madame AlexandraCLOET associée.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 400171 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
SAME ARCADES à Bernay 126
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Steve CLOET, SARL SAME ARCADES, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 30/06/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par]délégation,Le Directeur dés/sécurités
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
SAME ARCADES à Bernay 127
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
SAME ARCADES à Bernay 128