PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-365
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-01-00052 - Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur départemental (2
pages) Page 3
31-2026-07-01-00053 - Subdélégation de signature en matière
domaniale pour le département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00052
Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur départemental
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00052 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur départemental 3
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : guillaume.jourdasMel : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 0S 61 10 68 08
TFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le ler juillet 2026
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateurdépartemental
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département. de la Haute-Garonne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2026 ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature en matière de pouvoiradjudicateur à M, Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, et notamment son article 2 l'autorisant adéléguersa signature aux agents placés sous son autorité ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00052 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur départemental 4
Décide :Article 1.- La délégation qui a été accordée a M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, par l'arrêtépréfectoral du 29 2026 pour le programme 723 sera exercée par :M. Eric LORAND, administrateur de l'État,M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,M, Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef,Mme Elvyre LASSALLE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État.Article 2.- La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation ».Article 3. - La présente décision prend effet a compter de la date de sa signature.Article 4, - La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.Article 5. - Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégationLe Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
—_——— ;Philippe MERLE
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adjudicateur départemental 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00053
Subdélégation de signature en matière
domaniale pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00053 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 6
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 68 08
Toulouse, le
FFINANCES PUBLIQUES
01/07/2026
Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-GaronneLe Préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du préfet en date du 29/06/2026 portant délégation de signature à M. Philippe MERLE,directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe MERLE, directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par l'article 1° de l'arrêté du29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Philippe MERLE (cf. tableau ci-dessous), estsubdéléguée à M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef, responsable régional de lapolitique immobilière de l'État.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00053 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 7
Toutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature au nom de |'Etat des actes de gestion, et decession des biens domaniaux.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.Stipulation au nom de l'État dans les actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militaires del'État dans la limite de:- 500000€ pour les acquisitionsmajoritairement dédiés à des bureaux ;- 100000€ pard'immeublesbureaux.
d'immeublesan pour la prise en locationmajoritairement dédiés à des
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général dela propriété des personnespubliques.Octroi des concessions de logements.R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P.Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art, R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art R 1126-1Art L1123-2, L 1123-3, L 1126-1, L2222-20, L 2222-22 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Les actes, documents, correspondances concernantles biens sans maitre.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par M.Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 3: En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 6 de l'article 1de l'arrêté du 29 juin 2026 accordant délégation de signature a M. Philippe MERLE ,délégation de signature est accordée, a défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, auxfonctionnaires suivants: Mme Vanessa BRIGNOLI, inspectrice divisionnaire des financespubliques, Mme Nathalie ESPEU, Mme Anne GAULT, Mme Mallory JOUANNE, Mme OliviaDURAND, Mme Léa RODDE, Mme Elena VIGNAUX, Mme Ophélie SOLLNER, Mme AlexiaGUIGUE, Mme Valérie MEJEAN, Mme Caroline HIRTH, Mme Séverine WAKULSKI, MmeCindy DEGBOE, M. Hervé MEJANE et M. Taylor TCHIBINDA, inspecteurs des financespubliques.
Article 4: M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef, responsable régionalde la politique immobilière de l'État, ou en cas d'absence M. Laurent RIVOALLAN reçoiventdélégation pour signer les actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail liés à la mise enœuvre de la politique immobilière de l'État dans la limite de la délégation préfectorale du
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29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Philippe MERLE ainsi que le volet desavis domaniaux rendus en application de la circulaire du 1% Ministre du 28 février 2007.
Article 5 : Mme Audrey LISSAC, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation poursigner tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de ses missions à l'exceptiondes actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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