z= yy7 ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 134
Du 22 août 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 134
Du 22 août 2025

SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/02873

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025

9



2025/02874

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
14

2025/02875

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation
(FIPDR) 2025
19

2025/02876

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025

24

2025/02877

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation
(FIPDR) 2025
30

2025/02878

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
35

2025/02879

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation
(FIPDR) 2025
40

2025/02880

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation
(FIPDR) 2025
45

2025/02881

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
50
CABINET
2025/02882

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
55

2025/02883

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation
(FIPDR) 2025
60

2025/02884

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation
(FIPDR) 2025
65

2025/02885

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
70

2025/02886

31/07/2025

Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
76

2025/02887

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
82

2025/02888

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
88

2025/02889

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
94

2025/02890

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
100

2025/02891

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
105

2025/02892

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
111

2025/02893

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
117

2025/02894

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
123

2025/02895

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
128

2025/02896

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
133

2025/02897

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
138

2025/02898

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
144

2025/02899

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
151

2025/02900

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
156

2025/02901

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025

161

2025/02902

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
166

2025/02903

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
172

2025/02904

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
178

2025/02905

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
184

2025/02906

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
190

2025/02907

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
196

2025/02908

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
201

2025/02909

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
206

2025/02910

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
211

2025/02911

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
216

2025/02912

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
221

2025/02913

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
227

2025/02914

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
232

2025/02915

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
238

2025/02916

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
244

2025/02917

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
250

2025/02918

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
255

2025/02919

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
261

2025/02920

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
267

2025/02921

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
273

2025/02922

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
279

2025/02923

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
285

2025/02924

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
290

2025/02925

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
296

2025/02926

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
301

2025/02927

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
306

2025/02928

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
311

2025/02929

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
316

2025/02930

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
322

2025/02931

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
327

2025/02932

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
332

2025/02933

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
338

2025/02934

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
344

2025/02935

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
350

2025/02936

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
355

2025/02937

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
360

2025/02938

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
365

2025/02939

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
371

2025/02940

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
377

2025/02941

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
383

2025/02942

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
388

2025/02944

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
394

2025/02945

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
399

2025/02946

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
405

2025/02947

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
410

2025/02948

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
415

2025/02949

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
421

2025/02950

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
427

2025/02951

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
433

2025/02952

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
438

2025/02953

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
443

2025/02954

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
448

2025/02955

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
453

2025/02956

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
458

2025/02957

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
463

2025/02958

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
469

2025/02959

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
474

2025/03013

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
479

2025/03014

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
490

2025/03015

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
501

2025/03016

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
508

2025/03017

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
515

2025/03018

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
522

2025/03019

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
529

2025/03020

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
536

2025/030121

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
543

2025/03022

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
550

2025/03023

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
557

2025/03024

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
564

2025/03025

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
571

2025/03026

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
578

2025/03027

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
585

2025/03252

31/07/2025
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation
(FIPDR) 2025
592

| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02873
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice et ville pour l'action «A la
découverte de la Justice – Dispositifs spécifiques».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Justice et ville dont le
siège est situé Tribunal Judiciaire de Créteil – Place du Palais, Bureau 511 bis, 94000 CRETEIL
(SIRET n°387675572 00011), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «A la découverte de
la Justice – Dispositifs spécifiques» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02874
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice et ville pour l'action «Stage
de citoyenneté mineurs - Alternatives aux poursuites - Mesures de réparation».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Justice et ville dont le
siège est situé Tribunal Judiciaire de Créteil – Place du Palais, Bureau 511 bis, 94000 CRETEIL
(SIRET n°387675572 00011), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Stage de
citoyenneté mineurs - Alternatives aux poursuites - Mesures de réparation» décrite en annexe
1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02875
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Bonneuil-sur-Marne pour
l'action «Projet insertion-remobilisation des jeunes Bonneuillois».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 13 000,00 €, au titre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Bonneuil-sur-
Marne dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE,
pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Projet insertion-remobilisation des jeunes
Bonneuillois» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02876
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Maison et prévention pour l'action
«Prévention de la délinquance et du décrochage scolaire chez les jeunes en situation de
vulnérabilité psychosociale».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Maison et prévention
dont le siège est situé 55 avenue du Maréchal Joffre, 94120 FONTENAY SOUS BOIS (SIRET
n°429802929 00035), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Prévention de la
délinquance et du décrochage scolaire chez les jeunes en situation de vulnérabilité
psychosociale» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02877
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Champigny-sur-Marne pour
l'action «Classes de ville citoyennes».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Champigny-sur-
Marne dont le siège est situé 14 Rue Louis Talamoni, 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, pour
la mise en œuvre de l'action intitulée : «Classes de ville citoyennes» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02878
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice et ville pour l'action
«Stages de citoyenneté majeurs - Alternatives aux poursuites - Peine principale ou
complémentaire».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Justice et ville dont le
siège est situé Tribunal Judiciaire de Créteil – Place du Palais, Bureau 511 bis, 94000 CRETEIL
(SIRET n°387675572 00011), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Stages de
citoyenneté majeurs - Alternatives aux poursuites - Peine principale ou complémentaire »
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS

ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02879
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Valenton pour l'action
«Veille éducative».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Valenton dont le
siège est situé 48 rue du Colonel Fabien, 94460 VALENTON, pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «Veille éducative» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
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| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02880
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Cachan pour l'action «Lutte
contre le harcèlement scolaire-Outils de prévention».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Cachan dont le
siège est situé Square de la libération, 94234 CACHAN, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Lutte contre le harcèlement scolaire-Outils de prévention» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02881
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association ABC Insertion pour l'action
«Stages de citoyenneté ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation ABC Insertion dont le
siège est situé 12 bd Maurice Berteaux, Immeuble le Beverly, 95100 ARGENTEUIL (SIRET
n°425094828 00034), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Stages de citoyenneté »
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02882
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice et ville pour l'action
«Ateliers citoyens - Défense des valeurs républicaines».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 9 600,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Justice et ville dont le
siège est situé Tribunal Judiciaire de Créteil -Place du Palais, Bureau 511 bis, 94000 CRETEIL
(SIRET n°387675572 00011), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Ateliers citoyens -
Défense des valeurs républicaines» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02883
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Choisy-le-Roi pour l'action
«Actions de sensibilisation et d'accompagnement en vue de prévenir la délinquance sur le
territoire choisyen».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Choisy-le-Roi dont
le siège est situé Place Gabriel Péri, 94600 CHOISY-LE-ROI, pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «Actions de sensibilisation et d'accompagnement en vue de prévenir la
délinquance sur le territoire choisyen» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02884
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Créteil pour l'action «Le
Conseil des Adolescents (CADO) face aux discriminations raciales».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Créteil dont le siège
est situé Place Salvador Allende, 94000 CRETEIL, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Le Conseil des Adolescents (CADO) face aux discriminations raciales » décrite
en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02885
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Association Fontenay cité Jeunes
pour l'action «Prévention des actes délictueux chez les jeunes mineurs».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Association Fontenay cité
Jeunes dont le siège est situé 2 rue Emile Roux, 94120 FONTENAY SOUS BOIS (SIRET
n°412907958 00018), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Prévention des actes
délictueux chez les jeunes mineurs» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02886
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Association d'aide pénale pour
l'action «Stage de responsabilité parentale».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Association d'aide pénale
dont le siège est situé 29 avenue de la porte de Clichy, Tribunal judiciaire de Paris, 75017
PARIS (SIRET n°322293853 00071), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Stage de
responsabilité parentale» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02887
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association CHIC
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil pour l'action «Extension de l'expérimentation
de l'UMMIS (Unité Mobile Mixte d'Intervention Scolaire) aux communes de Villeneuve-St-
Georges et Valenton».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 50 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation CHIC
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil dont le siège est situé 40 avenue de Verdun,
94000 CRETEIL (SIRET n°269401154 00019), pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Extension de l'expérimentation de l'UMMIS (Unité Mobile Mixte d'Intervention
Scolaire) aux communes de Villeneuve-St-Georges et Valenton» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02888
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Espoir CFDJ pour l'action
«Prévention des jeunes exposés à la délinquance ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 12 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Espoir CFDJ dont le siège
est situé 282 rue des Pyrénées, 75020 PARIS (SIRET n°775678691 00624), pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : «Prévention des jeunes exposés à la délinquance » décrite en
annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02889
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Conseil de gestion et d'animation
de la maison pour tous pour l'action «Les jeunes Chevillais et la citoyenneté ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Conseil de gestion et
d'animation de la maison pour tous dont le siège est situé 7 voie Rosa Parks, 94550
CHEVILLY-LARUE (SIRET n°318584570 00028), pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Les jeunes Chevillais et la citoyenneté » décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02890
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Charenton-le-Pont pour
l'action «Médiation sociale de proximité ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000,00 €, au titre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Charenton-le-
Pont dont le siège est situé 48 rue de Paris, 94220 CHARENTON-LE- PONT, pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : «Médiation sociale de proximité » décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02891
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Association Val Pre pour l'action
«Accueillir et accompagner les élèves exclus du collège pour prévenir ou enrayer le processus
de décrochage social et les conduites à risques».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Association Val Pre dont
le siège est situé 6 place de la sapinière, 94470 BOISSY SAINT LEGER (SIRET n°342714011
00034), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Accueillir et accompagner les élèves
exclus du collège pour prévenir ou enrayer le processus de décrochage social et les
conduites à risques» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02892
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Ligue de l'enseignement 94 pour
l'action «Ateliers de sensibilisations aux notions de justice».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Ligue de l'enseignement
94 dont le siège est situé 88 rue Marcel Bourdarias, 94140 ALFORTVILLE (SIRET n° 785658170
00101), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Ateliers de sensibilisations aux notions
de justice» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02893
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Olympio pour l'action «'Pulsions'',
violences et phénomènes de bandes».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Olympio dont le siège est
situé 24 rue Gardenat Lapostol, 92150 SURESNES (SIRET n°332187772 00014), pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : «''Pulsions'', violences et phénomènes de bandes » décrite en
annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02894
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Sucy-en-Brie pour l'action
«Chantier Coup de Pouce».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Sucy-en-Brie dont le
siège est situé Hôtel de Ville, 94370 SUCY-EN-BRIE, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Chantier Coup de Pouce» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02895
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Valenton pour l'action «
Alternative suspension - Cap vers la persévérance !».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Valenton dont le
siège est situé 48 rue du Colonel Fabien, 94460 VALENTON, pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «Alternative suspension - Cap vers la persévérance ! » décrite en annexe
1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02896
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Saint-Maur-des-Fossés pour
l'action «Santé mentale et harcèlement».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Saint-Maur-des-
Fossés dont le siège est situé Place Charles de Gaulle,
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Cedex, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Santé mentale et harcèlement» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02897
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association ARCA pour l'action «Prise en
charge des personnes en obligation de soins, poursuite du plateau technique en place au
sein du SPIP94 ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 20 400,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation ARCA dont le siège est
situé 59 boulevard Jean Jaurès, 37300 JOUE LES TOURS (SIRET n° 508769874 00043), pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : «Prise en charge des personnes en obligation de soins,
poursuite du plateau technique en place au sein du SPIP94 » décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02898
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
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associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne notamment en son article 5 où délégation de signature est donnée à Monsieur Julien
MÉTIFEUX, directeur des sécurités ;
Vu la demande de subvention présentée par le Conseil départemental de l'accès au droit
(CDAD 94) pour l'action «Point-justice en milieu pénitentiaire de Fresnes».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au Conseil départemental de l'accès au
droit (CDAD 94) dont le siège est situé au Tribunal judiciaire de Créteil, Place du Palais,
94000 CRETEIL (SIRET n°189409089 00019), pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Point-justice en milieu pénitentiaire de Fresnes» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, le Conseil
Départemental devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités, Directeur adjoint de cabinet
Julien MÉTIFEUX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02899
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Mission locale des portes de la Brie
pour l'action «Médiatrice à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Mission locale des portes
de la Brie dont le siège est situé 41, avenue du Général de Gaulle, 94420 LE PLESSIS TREVISE
(SIRET n°418309332 00025), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Médiatrice à la
tranquillité publique et à la prévention de la délinquance » décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
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| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
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Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02900
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Bonneuil-sur-Marne pour
l'action «Escape Game Harcèlement et Cyber Harcèlement».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Bonneuil-sur-Marne
dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : «Escape Game Harcèlement et Cyber Harcèlement »
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02901
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Point écoute Champigny - Maison
de l'adolescent pour l'action «Addictions, CPS Prévenir au plus tôt».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Point écoute Champigny
- Maison de l'adolescent dont le siège est situé 27 rue Albert Thomas, 94500 CHAMPIGNY
SUR MARNE (SIRET n°388586422 00031), pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Addictions, CPS Prévenir au plus tôt» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02902
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Association Devenir
pour l'action «Éveillons la conscience de nos jeunes par l'éducation critique aux médias et la
lutte contre le harcèlement».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Association Devenir
dont le siège est situé 3 Avenue Parmentier, 77680 ROISSY EN BRIE (SIRET n°851155598
00010), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Éveillons la conscience de nos jeunes
par l'éducation critique aux médias et la lutte contre le harcèlement» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02903
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Conseil de gestion et d'animation
de la maison pour tous pour l'action «Une jeunesse sportive ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Conseil de gestion et
d'animation de la maison pour tous dont le siège est situé 7 voie Rosa Parks, 94550
CHEVILLY LARUE (SIRET n°318584570 00028), pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Une jeunesse sportive » décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02904
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Flymen vision pour l'action
«Soutien à l'écriture - projet rixes».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Flymen vision dont le
siège est situé 12 avenue Flora Tristan, 94250 GENTILLY (SIRET n°533888947 00025), pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : «Soutien à l'écriture - projet rixes» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02905
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne notamment en son article 5 où délégation de signature est donnée à Monsieur Julien
MÉTIFEUX, directeur des sécurités ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Formation et aide à la réinsertion
FAIRE pour l'action «ISAE (Insertion sociale et accès à l'emploi)».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Formation et aide à la
réinsertion FAIRE dont le siège est situé 48 rue de l'Amiral Mouchez, 75014 PARIS (SIRET
n°323299883 00021), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «ISAE (Insertion sociale et
accès à l'emploi)» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-de-
Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités, Directeur adjoint de cabinet
Julien MÉTIFEUX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02906
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Mission Locale Bièvre Val de Marne
pour l'action «Préparation à la sortie de détention des jeunes Val de Marnais incarcérés à
Fresnes et à Fleury-Mérogis».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 23 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Mission Locale Bièvre Val
de Marne dont le siège est situé 28 rue Maurice Ténine, 94260 FRESNES (SIRET n°392555546
00028), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Préparation à la sortie de détention des
jeunes Val de Marnais incarcérés à Fresnes et à Fleury-Mérogis» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02907
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Charenton-le-Pont pour
l'action «Lutte contre le Harcèlement et le cyberharcèlement».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Charenton-le-Pont
dont le siège est situé 48 rue de Paris , 94220 CHARENTON-LE-PONT, pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : «Lutte contre le Harcèlement et le cyberharcèlement» décrite
en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02908
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Bonneuil-sur-Marne pour
l'action «Actions du correspondant justice ville».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Bonneuil-sur-Marne
dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : «Actions du correspondant justice ville » décrite en
annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02909
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Créteil pour l'action «Le
Conseil Municipal des enfants : tous en scène contre les incivilités».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 800,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Créteil dont le siège
est situé Place Salvador Allende, 94000 CRETEIL, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Le Conseil Municipal des enfants : tous en scène contre les incivilités » décrite
en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02910
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne notamment en son article 5 où délégation de signature est donnée à Monsieur Julien
MÉTIFEUX, directeur des sécurités ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Mission locale Ivry-Vitry pour
l'action «Permettre aux jeunes sous main de justice d'accéder à une insertion
professionnelle».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Mission locale Ivry-Vitry
dont le siège est situé 39 avenue Henri Barbusse, 94400 VITRY-SUR-SEINE (SIRET
n°189409063 00113), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Permettre aux jeunes sous
main de justice d'accéder à une insertion professionnelle» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités, Directeur adjoint de cabinet
Julien MÉTIFEUX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02911
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune Le Plessis-Trévise pour l'action
«Animation "Chute libre"avec l'association OLYMPIO».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune Le Plessis-Trévise dont
le siège est situé 36 Avenue Ardouin, 94420 LE PLESSIS- TREVISE, pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «Animation "Chute libre"avec l'association OLYMPIO» décrite en annexe
1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02912
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Valdevy officier public de l'habitat
pour l'action «Rénovation des espaces communs en résidence sociale par des personnes
condamnées à des Travaux d'Intérêt Général (TIG)».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 300,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Valdevy officier public de
l'habitat dont le siège est situé 51 rue de Stalingrad, 94115 ARCUEIL (SIRET n°279400071
00015), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Rénovation des espaces communs en
résidence sociale par des personnes condamnées à des Travaux d'Intérêt Général (TIG) »
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02913
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Bonneuil-sur-Marne pour
l'action «Court-métrage interactif en réalité augmentée contre les rixes».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Bonneuil-sur-Marne
dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : «Court-métrage interactif en réalité augmentée contre
les rixes» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02914
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice deuxième chance pour
l'action «Développement J2C Milieu Ouvert FIPD 94 2025».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Justice deuxième chance
dont le siège est situé ZAC du Cornillon Nord - CS 60003, 93216 LA PLAINE ST DENIS Cedex
(SIRET n°805067428 00039), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Développement
J2C Milieu Ouvert FIPD 94 2025» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02915
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association MOUVEMENT POUR LA
RÉINSERTION SOCIALE (MRS) pour l'action «Aide et accompagnement des sortants de
prison et des personnes sous main de justice, majeures et en situation régulière».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation MOUVEMENT POUR LA
RÉINSERTION SOCIALE(MRS) dont le siège est situé 12 rue Charles Fourier, 75013 PARIS
(SIRET n°419410220 00026), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Aide et
accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeures et
en situation régulière» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02916
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Mission locale INNOVAM
pour l'action «Prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des
jeunes sortant de maison d'arrêt ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Mission locale INNOVAM
dont le siège est situé 1 rue de la Gare, 94230 CACHAN (SIRET n°412974933 00019), pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : «Prise en charge globale pour une insertion sociale et
professionnelle, des jeunes sortant de maison d'arrêt » décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02917
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association ACPE 94 pour l'action «Dispositif
de lutte contre la prostitution des mineurs ''AdoSexo" et le proxénétisme».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association ACPE 94 dont le siège est
situé 14 rue Mondétour, 75001 PARIS (SIRET n°408342509 00028), pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «Dispositif de lutte contre la prostitution des mineurs ''AdoSexo" et le
proxénétisme» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02918
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Tremplin pour l'action «Aide aux
victimes (regroupant le lieu d'accueil, l'accueil de Jour, le soutien à la parentalité, les
permanences UMJ)».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 65 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Tremplin dont le siège
est situé 8 boulevard Pablo Picasso, 94000 CRETEIL (SIRET n°404112757 00020), pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : «Aide aux victimes ( regroupant le lieu d'accueil, l'accueil de
Jour, le soutien à la parentalité, les permanences UMJ)» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02919
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association APCARS pour l'action «Dispositif
de prise en charge psychologique des auteurs de violences conjugales, intrafamiliales et
sexiste».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association APCARS dont le siège est
situé 16 rue de Chateaudun, 75009 PARIS (SIRET n°320734288 00139), pour la mise en œuvre
de l'action intitulée : «Dispositif de prise en charge psychologique des auteurs de violences
conjugales, intrafamiliales et sexiste» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02920
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association APCARS pour l'action
«Permanence au bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Créteil».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 35 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association APCARS dont le siège est
situé 16 rue de Chateaudun, 75009 PARIS (SIRET n°320734288 00139), pour la mise en œuvre
de l'action intitulée : «Permanence au bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de
Créteil» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02921
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Tremplin pour l'action « Dispositif
de Téléprotection Grave Danger (TGD)».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 30 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Tremplin dont le siège
est situé 8 boulevard Pablo Picasso, 94000 CRETEIL (SIRET n°404112757 00020), pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : «Dispositif de Téléprotection Grave Danger (TGD)» décrite en
annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02922
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association CIDFF pour l'action «Permanence
au sein des Unités Médico Judiciaire du CHIC de Créteil – SDAV».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation CIDFF dont le siège est
situé 12 avenue François Mitterrand, 94000 CRETEIL (SIRET n°517677753 00017), pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : «Permanence au sein des Unités Médico Judiciaire du CHIC
de Créteil – SDAV» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02923
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Tremplin pour l'action « Référent
départemental violences au sein du couple».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Tremplin dont le siège
est situé 8 boulevard Pablo Picasso, 94000 CRETEIL (SIRET n°404112757 00020), pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : «Référent départemental violences au sein du couple»
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02924
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Je tu il pour l'action «Éducation à
la citoyenneté par l'éducation à la responsabilité sexuelle et affective dans un but de
prévention des violences, des violences faites aux femmes, des conduites à risque et de la
récidive».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Je tu il dont le siège est
situé 65 avenue de la bourdonnais, 75007 PARIS (SIRET n°323448878 00013), pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : «Éducation à la citoyenneté par l'éducation à la responsabilité
sexuelle et affective dans un but de prévention des violences, des violences faites aux
femmes, des conduites à risque et de la récidive» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02925
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association CIDFF pour l'action «Service d'aide
aux victimes (toutes victimes)».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 17 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation CIDFF dont le siège est
situé 12 avenue François Mitterrand, 94000 CRETEIL (SIRET n°312517923 00164), pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : «Service d'aide aux victimes (toutes victimes) » décrite en
annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02926
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association APCARS pour l'action
«Permanence aux urgences médico-judiciaire du centre hospitalier intercommunal (CHIC) de
Créteil ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 12 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association APCARS dont le siège est
situé 16 rue de Chateaudun, 75009 PARIS (SIRET n°320734288 00139), pour la mise en œuvre
de l'action intitulée : «Permanence aux urgences médico-judiciaire du centre hospitalier
intercommunal (CHIC) de Créteil » décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02927
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association APCARS pour l'action
«Permanence d'aide aux victimes d'infractions pénales en MJD».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 35 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association APCARS dont le siège est
situé 16 rue de Chateaudun, 75009 PARIS (SIRET n°320734288 00139), pour la mise en œuvre
de l'action intitulée : «Permanence d'aide aux victimes d'infractions pénales en MJD» décrite
en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02928
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Maison de la prévention pour
l'action «Prévention des violences sexistes et sexuelles dès l'adolescence, en sensibilisant le
jeune public».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Maison de la prévention
dont le siège est situé 55 avenue du Maréchal Joffre, 94120 FONTENAY SOUS BOIS (SIRET
n°429802929 00035), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Prévention des violences
sexistes et sexuelles dès l'adolescence, en sensibilisant le jeune public» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02929
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Association pour le couple et
l'enfance – APCE 94 pour l'action «Aide aux victimes de violences conjugales et
intrafamiliales».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 12 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Association pour le
couple et l'enfance – APCE 94 dont le siège est situé 8 Allée Bourvil, 94000 CRETEIL (SIRET
n°339781353 00059), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Aide aux victimes de
violences conjugales et intrafamiliales» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02930
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association CITHEA pour l'action «Dispositif
expérimental des Mesures d'Accompagnement Protégé (MAP)».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 21 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation CITHEA dont le siège est
situé 43 rue de Charenton, 75012 PARIS (SIRET n°488960527 00023), pour la mise en œuvre
de l'action intitulée : «Dispositif expérimental des Mesures d'Accompagnement Protégé
(MAP)» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02931
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Espace les Monis pour l'action
«Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Espace les Monis dont le
siège est situé 6 avenue de la Commune de Paris, Tour 3, 94400 VITRY-SUR-SEINE (SIRET
n°517677753 00017), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Accompagnement des
femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02932
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Tremplin pour l'action «Centre
d'Hébergement d'Urgence Canavérois».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Tremplin dont le siège est
situé 8 boulevard Pablo Picasso, 94000 CRETEIL (SIRET n°404112757 00020), pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : «Centre d'Hébergement d'Urgence Canavérois» décrite en
annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02933
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association APCE 94 pour l'action «Prévention
de la récidive et soutien parental en milieu carcéral».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association APCE 94 dont le siège est
situé 8 Allée Bourvil , , 94000 CRETEIL (SIRET n°339781353 00059), pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «Prévention de la récidive et soutien parental en milieu carcéral » décrite
en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02934
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Dans le Genre Égales pour l'action
«5 stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du
couple et sexistes - milieu ouvert en collaboration avec le SPIP 94».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Dans le Genre Égales
dont le siège est situé 09 rue de Vaugirard, 75006 PARIS (SIRET n°438386534 00046), pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : «5 stages de responsabilisation pour la prévention et la
lutte contre les violences au sein du couple et sexistes - milieu ouvert en collaboration avec
le SPIP 94» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02935
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association APCARS pour l'action «Mise en
œuvre de mesures de justice restaurative et d'actions collective destination des mineurs
suivis par la PJJ94».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association APCARS dont le siège est
situé 16 rue de Chateaudun, 75009 PARIS (SIRET n°320734288 00139), pour la mise en œuvre
de l'action intitulée : «Mise en œuvre de mesures de justice restaurative et d'actions
collective destination des mineurs suivis par la PJJ94» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02936
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association A Mequignon Droit d'enfance pour
l'action «SAFE : Sensibiliser et Accompagner les enfants et les jeunes en Fugues et face à
l'Exploitation sexuelle».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association A Mequignon Droit
d'enfance dont le siège est situé 76 avenue Pierre Brossolette, 92240 MALAKOFF (SIRET
n°785062910 00092), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «SAFE : Sensibiliser et
Accompagner les enfants et les jeunes en Fugues et face à l'Exploitation sexuelle » décrite en
annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02937
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Bonneuil-sur-Marne pour
l'action «Agir ensemble sur les violences faites aux femmes».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Bonneuil-sur-Marne
dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : «Agir ensemble sur les violences faites aux femmes »
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02938
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association CTRE COM Action sociale
LIMEIL BREVANNES pour l'action «Lutte contre les violences faites aux femmes».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 160,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association CTRE COM Action sociale
LIMEIL BREVANNES dont le siège est situé 22 rue Gutemberg, Centre communal d'action
sociale, 94450 LIMEIL BREVANNES (SIRET n°269400230 00018), pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «Lutte contre les violences faites aux femmes» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02939
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association ADRIC pour l'action «"E-citoyen·ne
d'aujourdhui 2.0" - Actions d'apprentissage d'Internet et des réseaux sociaux».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation ADRIC dont le siège est
situé 7 rue du Jura, 75013 PARIS (SIRET n°451902530 00026), pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «"E-citoyen·ne d'aujourdhui 2.0" - Actions d'apprentissage d'Internet et des
réseaux sociaux» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02940
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association CTRE COM Action sociale
VALENTON pour l'action «Un temps pour elle».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association CTRE COM Action sociale
VALENTON dont le siège est situé 48 rue du Colonel Fabien, MAIRIE B, 94460 VALENTON
(SIRET n°269400412 00012), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Un temps pour
elle» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02941
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune d'Arcueil pour l'action «Lutte
contre le harcèlement de rue et les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans l'espace
public et accompagnement des personnes victimes».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune d'Arcueil dont le siège
est situé 10 avenue Paul Doumer, 94110 ARCUEIL, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Lutte contre le harcèlement de rue et les violences sexistes et sexuelles (VSS)
dans l'espace public et accompagnement des personnes victimes» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02942
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Saint-Maur-des-Fossés pour
l'action «Sensibiliser le grand public et les jeunes sur les violences faites aux femmes et
intrafamiliales pour libérer la parole ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Saint-Maur-des-
Fossés dont le siège est situé Place Charles de Gaulle,
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Cedex, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Sensibiliser le grand public et les jeunes sur les violences faites aux femmes et
intrafamiliales pour libérer la parole » décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02944
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Cachan pour l'action
«Prévention des violences sexuelles intrafamiliales - Colosse aux pieds d'argile ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 960,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Cachan dont le
siège est situé Square de la libération, 94234 CACHAN, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Prévention des violences sexuelles intrafamiliales - Colosse aux pieds d'argile »
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02945
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Womenability pour l'action
«Actions de prévention aux violences sexistes et sexuelles de l'espace public à l'espace
privé».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Womenability dont le
siège est situé 46 rue d'Avron, 75020 PARIS (SIRET n°814032595 00039), pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : «Actions de prévention aux violences sexistes et sexuelles de
l'espace public à l'espace privé» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02946
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune Le Plessis-Trévis pour l'action
«Sensibiliser, libérer la parole et mieux accompagner les victimes d'inceste».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 320,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune Le Plessis-Trévise dont
le siège est situé 36 Avenue Ardouin, 94420 LE PLESSIS-TREVISE, pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «Sensibiliser, libérer la parole et mieux accompagner les victimes
d'inceste» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02947
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Valenton pour l'action
«Médiatrice de Proximité».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Valenton dont le
siège est situé 48 rue du Colonel Fabien, 94460 VALENTON, pour la mise en œuvre de
l'action intitulée : «Médiatrice de Proximité» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02948
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association La Compagnie ACALY pour l'action
«Spectacle-débat».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation La Compagnie ACALY
dont le siège est situé 64 avenue de Paris, Café-théâtre Saint-Médard, 02200 SOISSONS
(SIRET n°409784642 00020), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Spectacle-débat»
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02949
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Espace les Monis pour l'action
«Union interquartier».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Espace les Monis dont le
siège est situé 6 avenue de la Commune de Paris, 94400 VITRY-SUR-SEINE (SIRET
n°517677753 00017), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Union interquartier»
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02950
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Croix-rouge pour l'action
«Renouvellement du dispositif éducatif des Cadets de la Sécurité Civile au sein de 10
établissements scolaires du second degré implantés en zone d'éducation prioritaire au cours
de l'année 2024-2025».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 11 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Croix-rouge dont le siège
est situé 2 rue Albert Garry, Délégation territoriale du 94, 94450 LIMEIL BREVANNES (SIRET
n°775672272 16567), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Renouvellement du
dispositif éducatif des Cadets de la Sécurité Civile au sein de 10 établissements scolaires du
second degré implantés en zone d'éducation prioritaire au cours de l'année 2024-2025 »
décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02951
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Valdevy officier public de l'habitat
pour l'action «Actions de prévention contre le protoxyde d'azote».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 250,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Valdevy officier public de
l'habitat dont le siège est situé 51 rue de Stalingrad, 94115 ARCUEIL (SIRET n°279400071
00015), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Actions de prévention contre le
protoxyde d'azote» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02952
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Bonneuil-sur-Marne pour
l'action «Journées de prévention des comportements à risques».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Bonneuil-sur-Marne
dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : «Journées de prévention des comportements à
risques» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02953
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Villeneuve-Saint-Georges
pour l'action «Équipe de médiation pour la prévention, médiation et réussite».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 14 000,00 €, au titre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Villeneuve-Saint-
Georges dont le siège est situé 13 rue de la Marne, 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Équipe de médiation pour la prévention,
médiation et réussite» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02954
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Jeunesse Police 94 pour l'action
«Actions de prévention contre la délinquance des mineurs et de rapprochement police-
jeunes».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 200,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Jeunesse Police 94
dont le siège est situé 11-19 boulevard Jean-Baptiste Oudry, DTSP 94, 94000 CRETEIL (SIRET
n°498451855 00015), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Actions de prévention
contre la délinquance des mineurs et de rapprochement police-jeunes» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02955
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Champigny-sur-Marne pour
l'action «Renforcement du lien Police-jeunes et Police-population».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Champigny-sur-
Marne dont le siège est situé 14 Rue Louis Talamoni, 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, pour
la mise en œuvre de l'action intitulée : «Renforcement du lien Police-jeunes et Police-
population» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02956
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Cachan pour l'action «Action
de rapprochement Police/Jeunes - Graines de France».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Cachan dont le
siège est situé Square de la libération, 94234 CACHAN, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Action de rapprochement Police/Jeunes - Graines de France» décrite en annexe
1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02957
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Valdevy officier public de l'habitat
pour l'action «Renforcer le dialogue police-population».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'association Valdevy officier public de
l'habitat dont le siège est situé 51 rue de Stalingrad, 94115 ARCUEIL (SIRET n°279400071
00015), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Renforcer le dialogue police-
population» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2)
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02958
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Créteil pour l'action «Police
et jeunes : ensemble pour un avenir citoyen ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Créteil dont le siège
est situé Place Salvador Allende, 94000 CRETEIL, pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Police et jeunes : ensemble pour un avenir citoyen » décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/02959
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Boissy-Saint-Léger pour
l'action «Journée citoyenne».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Commune de Boissy-Saint-Léger
dont le siège est situé 5 boulevard Léon Revillon, 94470 BOISSY- SAINT-LEGER, pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : «Journée citoyenne» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-
4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-
de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui
seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont
pas respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été
modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du
montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03013
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par la commune de Boissy-Saint-Léger pour la 
réalisation de l'investissement suivant : « Déploiement d'un système d'alerte intrusion et 
sécurisation du groupe scolaire Jean Rostand à Boissy-Saint-Léger » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 3 avril 2025 ; le plan de situation et d'implantation des caméras 
avec angle de vision ; les devis avec étude ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 12 960,96 € (douze mille neuf cent soixante euros
et quatre-vingt-seize centimes)  au titre du fonds interministériel de prévention de la 
délinquance et de la radicalisation, à la commune de Boissy-Saint-Léger (N° SIRET : 
21940004100014) pour la réalisation de l'investissement suivant : « Déploiement d'un système 
d'alerte intrusion et sécurisation du groupe scolaire Jean Rostand à Boissy-Saint-Léger » (cf. 
annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des travaux subventionnés).
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou 
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de 
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformité de ses 
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être 
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, 
par son expert-comptable.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A1
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB du porteur en annexe 3).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 :  Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération 
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun 
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le 
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne
l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage  (cf. annexe 4) – suite à la 
visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 – accompagnée 
d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d'exécution des 
dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – cf. annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi-
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est 
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève-
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga-
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet 
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les 
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées 
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 :  Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant 
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées 
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre 
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale,  de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou  de 
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en 
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être 
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément 
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 :  Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur 
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces 
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans 
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la 
subvention conformément à l'article 6.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses 
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les 
organisations internationales
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement 
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le 
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en 
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, 
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra 
être exigé.
Article 8 :  Les financements de l'état doivent être portés obligatoirement à la connaissance des 
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication 
(affiches, flyers, programmes, site internet…) doivent porter le logotype et la mention « avec le 
soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Annexe 1
Commune de Boissy-Saint-Léger
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de 
subvention
Montant de la 
subvention
Groupe scolaire Jean 
Rostand
Installation d'une alerte 
sonore enclenchée par un 
système de télécommande, 
de télécommandes 4 voies 
avec liaison d'urgence vers 5 
numéros de téléphones 
choisis, une centrale d'alerte 
et une passerelle entrée et 
sortie radio
16 201,20 € 80,00 % 12 960,96 €
Total 12 960,96 €
Annexe 2
Commune de Boissy-Saint-Léger
Sécurisation des établissements scolaires
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Boissy-Saint-Léger 
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur2  que cette dernière a bien démarré l'action 
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, à hauteur de 12 960,96 €.
A …………………, le …/…/…, 
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal  : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une 
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité 
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter 
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme 
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal  : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice 
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
ANNEXE 3

Annexe 4
Annexe 5
Commune de Boissy-Saint-Léger
Sécurisation des établissements scolaires
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Boissy-Saint-Léger 
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans 
le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … 
/…/….
A …………………, le …/…/…, 
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal  : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une 
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou 
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter 
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme 
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal  : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice 
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03014
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par la commune de La Queue-en-Brie pour la 
réalisation de l'investissement suivant : « Sécurisation de cinq établissements scolaires à La 
Queue-en-Brie » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 3 avril 2025 ; le plan de situation et d'implantation des caméras 
avec angle de vision ; les devis avec étude ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 32 527 ,00 € (trente-deux mille cinq cent vingt-sept
euros) au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, 
à la commune de La Queue-en-Brie (N° SIRET : 21940060300011) pour la réalisation de 
l'investissement suivant : « Sécurisation de cinq établissements scolaires à La Queue-en-Brie » 
(cf. annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des travaux subventionnés).
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou 
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de 
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformité de ses 
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être 
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, 
par son expert-comptable.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A1
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB du porteur en annexe 3).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 :  Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération 
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun 
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le 
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne
l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage  (cf. annexe 4) – suite à la 
visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 – accompagnée 
d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d'exécution des 
dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – cf. annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi-
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est 
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève-
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga-
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet 
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les 
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées 
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 :  Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant 
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées 
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre 
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale,  de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou  de 
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en 
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être 
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément 
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 :  Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur 
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces 
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans 
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la 
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement 
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le 
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses 
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les 
organisations internationales
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en 
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, 
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra 
être exigé.
Article 8 :  Les financements de l'état doivent être portés obligatoirement à la connaissance des 
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication 
(affiches, flyers, programmes, site internet…) doivent porter le logotype et la mention « avec le 
soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Annexe 1
Commune de La Queue-en-Brie
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de 
subvention
Montant de la 
subvention
Écoles maternelles 
Kergomard, Jean 
Zay, Lamartine, 
Gournay et école 
élémentaire Jean 
Zay
Travaux d'installation PPM 
pour renforcer la sécurité de 
5 écoles concernées en 
complément des caméras de 
vidéoprotection
40 659,00 € 80,00 % 32 527,00 €
Total 32 527 ,00 €
Annexe 2
Commune de La Queue-en-Brie
Sécurisation des établissements scolaires
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de La Queue-en-Brie 
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur2  que cette dernière a bien démarré l'action 
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, à hauteur de 32 527,00 €.
A …………………, le …/…/…, 
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal  : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une 
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité 
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter 
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme 
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal  : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice 
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
ANNEXE 3

Annexe 4
Annexe 5
Commune de La Queue-en-Brie
Sécurisation des établissements scolaires
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de La Queue-en-Brie 
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans 
le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … 
/…/….
A …………………, le …/…/…, 
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal  : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une 
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou 
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter 
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme 
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal  : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice 
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03015
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Cachan pour la réalisation de 
l'investissement suivant : « Acquisition de 4 gilets pare-balles et de 8 caméras piétons » ;
ARRÊTE

Article 1 :  Il est attribué une subvention de 2 600,00 € (deux mille six cents euros ), au titre du 
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de 
Cachan   (N°SIRET :   21940016500011)   pour   la   réalisation   de   l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 4 gilets pare-balles et de 8 caméras piétons » dont le budget est 
présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit deux mille six cents euros) sur 
production des factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03016
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Champigny-sur-Marne pour la 
réalisation de l'investissement suivant : « Acquisition de 12 gilets pare-balles, de 36 terminaux 
portatifs et de 2 caméras piétons » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 8 200,00 € (huit mille deux cents euros), au titre du 
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de 
Champigny-sur-Marne (N°SIRET : 21940017300015) pour la réalisation de l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 12 gilets pare-balles, de 36 terminaux portatifs et de 2 caméras 
piétons » dont le budget est présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit huit mille deux cents euros) sur 
production des factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
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| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03017
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de La Queue-en-Brie pour la 
réalisation de l'investissement suivant : « Acquisition d'un gilet pare-balles et d'une caméra 
piéton » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 450,00 € (quatre cent cinquante euros), au titre du 
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de 
La   Queue-en-Brie   (N°SIRET :   21940060300011)   pour   la   réalisation   de   l'investissement 
suivant :  « Acquisition d'un gilet pare-balles et d'une caméra piéton » dont le budget est 
présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit quatre cent cinquante euros) sur 
production des factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03018
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Limeil-Brévannes pour la 
réalisation de l'investissement suivant : « Acquisition de 2 gilets pare-balles » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 500,00 € (cinq cents euros ), au titre du fonds 
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de 
Limeil-Brévannes   (N°SIRET :   21940044700013)   pour   la   réalisation   de   l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 2 gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit cinq cents euros) sur production des 
factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03019
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Nogent-sur-Marne pour la 
réalisation de l'investissement suivant : « Renouvellement de 5 gilets pare-balles » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 1 250,00 € (mille deux cent cinquante euros ), au 
titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la 
commune   de   Nogent-sur-Marne   (N°SIRET :   2194005200017)   pour   la   réalisation   de 
l'investissement suivant :  « Renouvellement de 5 gilets pare-balles » dont le budget est 
présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit mille deux cent cinquante euros) sur 
production des factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
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ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03020
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Nogent-sur-Marne pour la 
réalisation de l'investissement suivant : « Acquisition de 3 caméras piétons (remplacement de 
caméras défectueuses) » ;
ARRÊTE

Article 1 :  Il est attribué une subvention de 600,00 € (six cents euros), au titre du fonds 
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de 
Nogent-sur-Marne   (N°SIRET :   2194005200017)   pour   la   réalisation   de   l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 3 caméras piétons (remplacement de caméras défectueuses) » dont 
le budget est présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit six cents euros) sur production des 
factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03021
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune d'Orly pour la réalisation de 
l'investissement suivant : « Acquisition de 5 gilets pare-balles et de 5 caméras piétons » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 2 250,00 € (deux mille deux cent cinquante euros ), 
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la 
commune   d'Orly   (N°SIRET :   21940054600269)   pour   la   réalisation  de   l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 5 gilets pare-balles et de 5 caméras piétons » dont le budget est 
présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit deux mille deux cent cinquante 
euros) sur production des factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03022
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune du Perreux-sur-Marne pour la 
réalisation de l'investissement suivant : « Acquisition de 3 caméras piétons » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 600,00 € (six cents euros), au titre du fonds 
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune du 
Perreux-sur-Marne  (N°SIRET :   21940058700016)   pour   la   réalisation   de   l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 3 caméras piétons » dont le budget est présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit six cents euros) sur production des 
factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03023
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Saint-Maurice pour la réalisation 
de l'investissement suivant : « Renouvellement de 3 gilets pare-balles » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 750,00 € (sept cent cinquante euros ), au titre du 
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de 
Saint-Maurice   (N°SIRET :   21940069400010)   pour   la   réalisation   de   l'investissement 
suivant :  « Renouvellement de 3 gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit sept cent cinquante euros) sur 
production des factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03024
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Sucy-en-Brie pour la réalisation de 
l'investissement suivant : « Acquisition de 2 gilets pare-balles » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 500,00 € (cinq cents euros ), au titre du fonds 
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de Sucy-
en-Brie   (N°SIRET :   21940071000014)   pour   la   réalisation   de   l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 2 gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit cinq cents euros) sur production des 
factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03025
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Thiais pour la réalisation de 
l'investissement suivant : « Acquisition de 4 gilets pare-balles et de 8 caméras piétons » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 2 600,00 € (deux mille six cents euros ), au titre du 
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de 
Thiais   (N°SIRET :   21940073600175)   pour   la   réalisation   de   l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 4 gilets pare-balles et de 8 caméras piétons » dont le budget est 
présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit deux mille six cents euros) sur 
production des factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03026
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Valenton pour la réalisation de 
l'investissement suivant : « Acquisition de 4 gilets pare-balles et de 7 caméras piétons » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 2 400,00 € (deux mille quatre cents euros), au titre 
du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune 
de   Valenton   (N°SIRET :   21940074400013)   pour   la   réalisation   de   l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 4 gilets pare-balles et de 7 caméras piétons » dont le budget est 
présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :  La subvention sera versée en une seule fois (soit deux mille quatre cents euros) sur 
production des factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03027
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son 
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la 
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes 
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, 
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les 
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et 
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de 
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données 
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à 
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne 
notamment en son article 5 où délégation de signature est donnée à Monsieur Julien 
MÉTIFEUX, directeur des sécurités ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour la 
réalisation de l'investissement suivant : « Acquisition de 6 gilets pare-balles » ;

ARRÊTE
Article 1 :  Il est attribué une subvention de 1 500,00 € (mille cinq cents euros), au titre du fonds 
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de 
Villeneuve-Saint-Georges (N°SIRET : 21940078500016) pour la réalisation de l'investissement 
suivant :  « Acquisition de 6 gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :   La subvention sera versée en une seule fois (soit mille cinq cents euros) sur 
production des factures prouvant l'achat de l'équipement subventionné.
Article 3 :  Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216  « conduite 
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables 
en vigueur (RIB de la commune en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances 
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet 
constatée dans la production des factures. 
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard 
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la 
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute 
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Arti cle 6 :  En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution 
partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou  de modification 
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la 
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le 
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 
43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés 
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 :  Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur 
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
  Fait à Créteil, le 8 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités, Directeur adjoint de cabinet
Julien MÉTIFEUX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03252
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le d écret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne notamment en son article 5 où délégation de signature est donnée à Monsieur Julien
MÉTIFEUX, directeur des sécurités ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice et ville pour l'action «A la
découverte de la Justice – Dispositifs spécifiques».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'a ssociation Mouvement du Nid dont
le siège est situé 8 avenue Gambetta, 75020 PARIS (SIRET n° 775723745 00243), pour la mise
en œuvre de l'action intitulée : «Sensibilisation, formation et appui aux acteurs sociaux-
éducatifs contre la prostitution des mineur.e.s, et prévention secondaire/ co-
accompagnement des jeunes victimes» décrite en annexe 1.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur (RIB de l'association en annexe 2).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'Association devra
fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
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documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du Val-
de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6.
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À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités, Directeur adjoint de cabinet
Julien MÉTIFEUX
ANNEXE 1
ANNEXE 2

Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD