ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-058
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2024-03-20-00005 - AP Attribution Subvention ITDT Tournon (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze Cne
LIMONY (4 pages) Page 7
07-2024-03-22-00003 - Bareme perte recolte Viti Sud Nord (2 pages) Page 12
07-2024-03-22-00004 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS (1 page) Page 15
07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements (13 pages) Page 17
07-2024-03-22-00002 - Baremes CulturesSpécifiques (1 page) Page 31
07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures (3 pages) Page 33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral
portant décision attributive de
subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la
Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,


(8 pages) Page 37
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-03-08-00006 - AP chaulet (5 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-03-15-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci - Garage Mazoyer (2 pages) Page 52
07-2024-03-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci - Société J.Lacharme (2 pages) Page 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant
réglementation permanente de la circulation au carrefour RN102 - VC 7 -
Commune d'Aubignas (3 pages) Page 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-03-25-00003 - ABROGATION hopital charra
LAMASTRE
modification vidéoprotection (2 pages) Page 62
2
07-2024-03-22-00006 - arrêté bourse aux armes Lachapelle-Sous-Aubenas (2
pages) Page 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-03-21-00003 - AP Ardecho Enduro (4 pages) Page 68
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-20-00005
AP Attribution Subvention ITDT Tournon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00005 - AP Attribution Subvention ITDT Tournon 4
Œx Direction DépartementalePRÉFÈTE des TerritoiresDE LARDECHELibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PREFECTORAL N°portant attribution d'une subvention à la Commune de Tournonpour l'aménagement du secteur ITDTau titre du projet partenarial d'aménagement de Tournon sur Rhône
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du30 décembre 2022 de finances pour 2023;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;Vu la signature du projet partenarial d'aménagement de Tournon sur Rhône le 12/07/2023
ARRETE
Article 1 - Objet :Il est attribué à la Commune de Tournon sur Rhône une subvention pour la réalisation des étudesde définition du projet d'aménagement inscrites dans le cadre du contrat partenariald'aménagement de Tournon. ;Cette subvention relève du programme 135-07-02 politique d'aménagement de l'État.Article 2 - Descriptif du projet subventionnéLe projet subventionné, au titre de I'année 2023, consiste en la réalisation des études des actions 1 à4 du programme d'actions du PPA de la commune de Tournon.Action 1 : réalisation des études préalables (mobilités et santé)Action 2 : programmation, montage et concertation (AMO communication et concertation)Action 3 : définition du plan guide, de la stratégie DD et de la gestion des lagunes (maîtrise d'oeuvreurbaine, AMO DD, AMO sites et sols pollués)Action 4 : preparatlon des phases réglementaires du projet (évaluation environnementale, dossierloi sur l'eau).Le bénéficiaire est tenu d'informer la Préfète et le directeur départemental des territoires deI'avancement de l'exécution de l'opération.Article 3 - Dispositions financièresAu titre de l'année 2023, l'État s'engage à subventionner l'opération présentée à l'article 2 à hauteurde 277 000 € HT.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00005 - AP Attribution Subvention ITDT Tournon 5
Si le plan de financement initial de I'opération venait à être modifié, le bénéficiaire doit en informerla Préféte qui pourra procéder a une rédaction de la subvention correspondante afin de respecterle taux maximum d'aide publique de 80 % du montant total HT de l'opération.Article 4 - Modalités de versement de la subvention :Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, selon les procédures comptables en vigueur,et le cadencement suivant :- 30 %de la subvention pourront être versés au titre d'une avance, soit un montant de 120 000 € ;- des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourrontêtre versés en fonction de I'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiementseffectués et de la réalisation des travaux ;- le solde de la subvention sera versé sur la vérification du service fait, après transmission des piècesjustificatives des paiements effectués par la commune (dont état d'achèvement des travaux).Le comptable assignataire est la Direction Départementale des finances publiques du Puy de Dôme.Les paiements sont effectués sur le compte suivant : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007.Article 5 - Durée et modalités d'exécutionLa Préfète, le DDT et le DDFIP sont chargés, chacun en ce qui les concerne de |'exécution de laprésente convention.La présente convention est établie jusqu'a la date d'achèvement d'opération présentée à l'article 2.Commencement d'exécution de l'opération :L'opération doit être commencée dans un délai de deux ans à compter de la date de notification dela présente convention. Le bénéficiaire est tenu d'informer la Préfète et le directeur départementaldes territoires du commencement d'exécution.Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité de laprésente convention (sauf autorisation de report donnée par la Préfète et formalisée par unavenant, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).Durée de réalisation de l'opération :L'opération subventionnée devra étre terminée dans un délai de 4 ans à compter de la date dedéclaration de début d'exécution.Le défaut de réalisation de l'opération dans le délai précité entraînera la caducité de la subventionsauf prorogation accordée pour une durée qui ne peut excéder deux ans, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire.Article 6 - Clause de reversementIl sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :- si l'opération objet de la subvention a été modifiée sans autorisation ;- si le montant de la subvention de I'Etat a pour effet de porter le montant des aides publiques àplus de 80 % du montant HT de la dépense subventionnable.Privas, leLa Dréfè
Sophilé ELIZEONCette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunaladministratif de LYON — Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 LyonCedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*Le recours peut étre aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00005 - AP Attribution Subvention ITDT Tournon 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-21-00001
AP auto defrichement Scea Domaine Cheze Cne
LIMONY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze
Cne LIMONY 7
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la Scea Domaine Cheze sur la
commune de Limony
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30730, reçu complet le
4 mars 2024 et présenté par Monsieur Louis Cheze dont l'adresse est 490 Pangon – 07340 Limony et
tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 0,1997 ha de bois situés sur le territoire de la
commune de Limony (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la surface demandée, la conservation des bois ou
des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun
des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze
Cne LIMONY 8
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1997 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Limony et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
Surface autorisée
Limony AK 545 0,0638 ha 0,0638 ha 0,0638 ha
Limony AK 539 0,1345 ha 0,0068 ha 0,0068 ha
Limony AK 532 0,0940 ha 0,0061 ha 0,0061 ha
Limony AK 531 0,0900 ha 0,0061ha 0,0061ha
Limony AK 528 0,1950 ha 0,0133 ha 0,0133 ha
Limony AK 527 0,1120 ha 0,0072 ha 0,0072 ha
Limony AK 526 0,1180 ha 0,0127 ha 0,0127 ha
Limony AK 525 0,1394 ha 0,0193 ha 0,0193 ha
Limony AK 524 0,0692 ha 0,0113 ha 0,0113 ha
Limony AK 507 0,0836 ha 0,0184 ha 0,0184 ha
Limony AK 508 0,0468 ha 0,0214 ha 0,0214 ha
Limony AK 509 0,0580 ha 0,0133 ha 0,0133 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1997 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze
Cne LIMONY 9
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze
Cne LIMONY 10
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 21 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze
Cne LIMONY 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00003
Bareme perte recolte Viti Sud Nord
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00003 - Bareme perte recolte Viti Sud Nord 12
PERTE DE RECOLTE
CULTURE VITICOLE SUD
Côte du Rhône village blanc ** sera traité sur demande
Côte du Rhône village rouge 1.37€/kg
Côte du Rhône rouge 0.75€/kg
Côte du Rhône blanc 1.09€/kg
Côte du Rhône rosé 1.06€/kg
Viognier (contrat) 1.57€/kg
Viognier (hors contrat) 0.91€/kg
Chardonnay (contrat) 1.18€/kg
Chardonnay (hors contrat) 0.88€/kg
Pinot 0.95€/kg
Sauvignon 0.79€/kg
Merlot rouge 0.73€/kg
Merlot rosé 0.65€/kg
Merlot sélection 1.06€/kg
Cabernet rouge 0.78€/kg
Cabernet rosé/gris 0.73€/kg
Syrah rouge 0.77€/kg
Syrah rosé 0.72€/kg
Syrah sélection 1.29€/kg
Gamay rouge 0.74€/kg
Gamay rosé 0.73€/kg
Vin de Pays rouge 0.67€/kg
Vin de Pays rosé 0.65€/kg
Vin de Table rouge 0.37€/kg
Vin de Table rosé 0.46€/kg
Côtes du Vivarais rouge 0.83€/kg
Côtes du Vivarais rosé 0.79€/kg
Blanc classique 0.69€/kg
Raisin de table ** sera traité sur demande
Viognier vendange d'octobre 2.73€/kg
Chardonnay kritter 0.73€/kg
Vin de pays chatus 1.32€/kg
Vin muscat Pt grain Sec 0.81€/kg
AOC Bio 1.29€/kg
VDP BIO 0.98€/kg
Côtes du Rhône Bio 1.13€/kg
Vin de table Bio ** sera traité sur demande
Uniblanc 0.60€/kg
Décision commission du
19 mars 2024
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à
100%
* Documents obligatoires à fournir : Fiche d'encépagement, déclaration de
récolte
** Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle
établie pour les autres cultures viticoles sud : (Prix de vente à la cave en hl +
complément et ristourne (10€) - frais de vinification (22,5€)) x par coeff de
transformation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00003 - Bareme perte recolte Viti Sud Nord 13
CULTURE VITICOLE NORD
PERTE DE RECOLTE
Vin de Pays Gamay
Vin de Pays Syrah
Vin de Pays Marsanne
Vin de Pays Viognier
Vin de Table rouge * sera traité sur demande
A.O.C. Côtes du Rhône Blanc * sera traité sur demande
A.O.C. St Joseph Rouge
A.O.C. St Joseph Blanc
A.O.C. Condrieu
A.O.C. Cornas * sera traité sur demande
A.O.C. St Peray * sera traité sur demande
AOC BIO * sera traité sur demande
VDP BIO * sera traité sur demande
Décision commission
du 19 mars 2024
0.99 €/kg (140€/hl)
0.99 €/kg (140€/hl)
1.00 €/kg (140 €/hl)
1.46 €/kg (220€/hl)
4.10 €/kg (550 €/hl)
4.04€/kg (570 €/hl)
8.00€/kg (1180 €/hl)
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de
pertes à 100%
* Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à
celle établie pour les autres cultures viticoles nord : Prix de vente à la
cave en hl par coeff de transformation.
PRIV AS le 22 mars 2024,
Le Chef de l'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
BAUDOUIN Morgan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00003 - Bareme perte recolte Viti Sud Nord 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00004
Bareme REMPLACEMENT PLANTS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00004 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS 15
Plantations
REMPLACEMENT DES PLANTS
Factures de remplacement *
PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES Factures de remplacement *
FRUITS Factures de remplacement *
PLANTES SARCLEES Factures de remplacement *
CULTURES LEGUMIERES Factures de remplacement *
Décision commission
du 19 mars 2024
TOUS CEPAGES DES CULTURES VITICOLES
NORD et SUD
* plus coût de mécanisation et de main d'œuvre pour la plantation
(22.36€/heure)
Le certificat Agriculture biologique est à fournir pour tous les
remplacements de plants et semences. Pour les cas de dérogations AB
prévues par la réglementation, le producteur devra transmettre 
l'attestation de dérogation fournie par son organisme de contrôle
.PRIV AS le 22 mars 2024,
Le Chef de l'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
BAUDOUIN Morgan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00004 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00005
Bareme- dates extremes enlevements
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 17
CEREALES
Date extrême d'enlèvement
Blé Ordinaire 1 août 2024
Blé Dur 1 août 2024
Blé Semence 1 août 2024
Blé Meunier 1 août 2024
Blé Florence Auror 1 août 2024
Blé Florence Auror Bio 1 août 2024
Blé Arfort 1 août 2024
Blé Panifiable 1 août 2024
Seigle 15 septembre 2024
Seigle Bio 15 septembre 2024
Orge 15 août 2024
Avoine 15 septembre 2024
Maïs Grain 15 décembre 2024
Maïs Semence 15 décembre 2024
Maïs Cribbs 15 décembre 2024
Sorgho Grains 15 décembre 2024
Triticale 15 septembre 2024
Blé dur protéiné 1 août 2024
POIS
Date extrême d'enlèvement
Pois protéagineux 15 août 2024
Pois protéagineux semence 15 août 2024
Pois bio 15 août 2024
CULTURE OLEAGINEUSE
Date extrême d'enlèvement
Colza alimentaire 1 août 2024
Colza DIESTER 1 août 2024
Colza semence 1 août 2024
Tournesol 15 novembre 2024
Tournesol semence 15 novembre 2024
Soja 15 novembre 2024
BETTERAVE PORTE GRAINE
Date extrême d'enlèvement
Semences de betteraves 1 septembre 2024
Semences de courgettes 30 septembre 2024
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation, sur demande du
réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 18
CULTURE VITICOLE SUD
Date extrême d'enlèvement
Viognier (contrat) 1 octobre 2024
Cabernet 1 octobre 2024
Syrah 15 octobre 2024
Gamay 15 septembre 2024
Vin de Pays rouge 15 octobre 2024
Vin de Table 15 octobre 2024
Côte du Rhône 15 octobre 2024
Chardonnay (contrat) 1 octobre 2024
Pinot (contrat) 1 octobre 2024
Sauvignon 1 octobre 2024
Merlot 1 octobre 2024
Côtes du Vivarais 15 octobre 2024
Blanc classique 30 septembre 2024
Raisin de table 15 septembre 2024
Viognier vendange d'octobre 30 novembre 2024
Chardonnay kritter 1 septembre 2024
Vin de pays chatus 15 octobre 2024
CULTURE VITICOLE NORD
Date extrême d'enlèvement
Vin de Pays Gamay 1 octobre 2024
Vin de Pays Syrah 15 octobre 2024
Vin de Pays Marsanne 15 octobre 2024
Vin de Pays Viognier 15 octobre 2024
Vin de Table rouge 1 novembre 2024
A.O.C. Viognier 1 novembre 2024
A.O.C. St Joseph Rouge 1 novembre 2024
A.O.C. St Joseph Blanc 1 novembre 2024
A.O.C. Condrieu 1 novembre 2024
A.O.C. Cornas** 1 novembre 2024
A.O.C. St Peray** 15 octobre 2024
PLANTES SARCLEES
Date extrême d'enlèvement
Pommes de terre primeur 31 juillet 2024
Pommes de terre conservation 15 novembre 2024
Pommes de terre biologique 15 novembre 2024
Rattes 15 août 2024
CULTURES FLORALES
Date extrême d'enlèvement
Lavande 1 septembre 2024
Lavandin 1 septembre 2024
CULTURES FOURRAGERES
Prairie Artificielle 30 novembre 2024
Prairie Naturelle 15 septembre 2024
2ème Coupe 30 octobre 2024
Trèfle 30 octobre 2024
Luzerne 30 octobre 2024
Sainfoin 30 septembre 2024
Sorgho Fourrager 30 octobre 2024
Maîs Ensilage 30 octobre 2024
Maîs Ensilage zone montagne 30 octobre 2024
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
Date extrême d'enlèvement
Décision commission du 19
mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 19
PEPINIERES
Date extrême d'enlèvement
Riparia Gloire 1 mars 2025
3309C 1 mars 2025
SO4 1 mars 2025
1103 P 1 mars 2025
41 B MGT 1 mars 2025
Gravesac 1 mars 2025
110 R 1 mars 2025
161-49 C 1 mars 2025
Fercal 1 mars 2025
CULTURES LEGUMIERES
Date extrême d'enlèvement
Poireaux 15 novembre 2024
Salades 31 décembre 2024
Salades / Serres 31 décembre 2024
Courges 15 septembre 2024
Choux verts 15 novembre 2024
Haricots Verts 15 octobre 2024
Asperges 15 juin 2024
Ail 31 août 2024
Carottes 15 novembre 2024
Tomates Plein Champ 30 septembre 2024
Tomates Industrie 30 septembre 2024
Tomates / serres froides 30 septembre 2024
Courgettes 1 octobre 2024
Petits Pois Conserve 1 septembre 2024
Légumes Diversifiés 15 novembre 2024
FRUITS
Date extrême d'enlèvement
Pêches 15 septembre 2024
Pommes 1 novembre 2024
Cerises Basses Tiges 15 août 2024
Cerises Hautes Tiges 15 août 2024
Abricots 1 septembre 2024
Prunes Conserveries 1 octobre 2024
Prunes Tables 1 octobre 2024
Olives ( Huile ) 31 janvier 2024
Framboises 15 septembre 2024
15 octobre 2024
Châtaignes 30 novembre 2024
Fraises 1 octobre 2024
Fraises / tunnel 1 novembre 2024
Actinidia ( kiwi ) 15 novembre 2024
Melons 15 septembre 2024
Poires 1 novembre 2024
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
Châtaignes : précoces Migoule, Bouche
de Bétizac, Précoce des vans
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas
par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du
réclamant
PRIV AS le 22 mars 2024,
Le Chef de l'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
BAUDOUIN Morgan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 20
POIS
Date Extrême d'enlèvement
Propositions
OPA F.D.C. 07
Pois protéagineux 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Pois protéagineux semence 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Pois bio 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 21
CULTURE OLEAGINEUSE
Date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Colza alimentaire 1 août 2023 1 août 2024 1 août 2024
Colza DIESTER 1 août 2023 1 août 2024 1 août 2024
Colza semence 1 août 2023 1 août 2024 1 août 2024
Tournesol 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Tournesol semence 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Soja 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 22
BETTERAVE PORTE GRAINE
Date extrême d'enlèvement
Propositions
O.P.A F.D.C. 07
Semences de betteraves 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Semences de courgettes 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 23
CULTURE VITICOLE SUD
Date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Viognier (contrat) 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Cabernet 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Syrah 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Gamay 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Vin de Pays rouge 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Vin de Table 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Côte du Rhône 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Chardonnay (contrat) 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Pinot (contrat) 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Sauvignon 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Merlot 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Côtes du Vivarais 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Blanc classique 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Raisin de table 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Viognier vendange d'octobre 30 novembre 2023 30 novembre 2024 30 novembre 2024
Chardonnay kritter 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Vin de pays chatus 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 24
CULTURE VITICOLE NORD
date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Vin de Pays Gamay 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Vin de Pays Syrah 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Vin de Pays Marsanne 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Vin de Pays Viognier 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Vin de Table rouge 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. Viognier 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. St Joseph Rouge 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. St Joseph Blanc 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. Condrieu 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. Cornas** 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. St Peray** 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 25
PLANTES SARCLEES
date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Pommes de terre primeur 31 juillet 2023 31 juillet 2024 31 juillet 2024
Pommes de terre conservation 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Pommes de terre biologique 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Rattes 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
CULTURES FLORALES
date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Lavande 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Lavandin 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 26
CULTURES FOURRAGERES
OPA FDC
Prairie Artificielle 30 novembre 2023 30 novembre 2024 30 novembre 2024
Prairie Naturelle 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
2ème Coupe 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Trèfle 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Luzerne 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Sainfoin 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Sorgho Fourrager 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Maîs Ensilage 30 octobre 2023 30 octobre 2023 30 octobre 2023
Maîs Ensilage zone montagne 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
PROPOSITIONS POUR
"DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT"
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 27
PEPINIERES
Date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Riparia Gloire 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
3309C 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
SO4 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
1103 P 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
41 B MGT 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
Gravesac 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
110 R 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
161-49 C 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
Fercal 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée
Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 28
CULTURES LEGUMIERES
Date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Poireaux 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Salades 31 décembre 2023 31 décembre 2024 31 décembre 2024
Salades / Serres 31 décembre 2023 31 décembre 2024 31 décembre 2024
Courges 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Choux verts 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Haricots Verts 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Asperges 15 juin 2023 15 juin 2024 15 juin 2024
Ail 31 août 2023 31 août 2024 31 août 2024
Carottes 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Tomates Plein Champ 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Tomates Industrie 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Tomates / serres froides 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Courgettes 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Petits Pois Conserve 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Légumes Diversifiés 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 29
FRUITS
DATE EXTREME D'ENLEVEMENT
Propositions
OPA FDC
Pêches 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Pommes 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
Cerises Basses Tiges 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Cerises Hautes Tiges 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Abricots 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Prunes Conserveries 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Prunes Tables 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Olives ( Huile ) 31 janvier 2023 31 janvier 2024 31 janvier 2024
Framboises 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Châtaignes 30 novembre 2023 30 novembre 2024 30 novembre 2024
Fraises 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Fraises / tunnel 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
Actinidia ( kiwi ) 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Melons 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Poires 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
Châtaignes : précoces
Migoule, Bouche de
Bétizac, Précoce des
vans
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par
cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00002
Baremes CulturesSpécifiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00002 - Baremes CulturesSpécifiques 31
CULTURES SPECIFIQUES
PERTE DE RECOLTE
Pépinières viticole
Sapin de Noël
cultures légumières
Plantes aromatiques et médicinales
Fruits**
Semences de betteraves
Semences de courgettes
Décision de la commission
du 19 mars 2024
Cotations France AGRIMER
par variété, à défaut de
cotation règlement des bons
de livraison
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Rendement et facture
multiplication semences
Rendement et facture
multiplication semences
* déduction des frais non engagés : frais de ramassage et
conditionnement. Barème 22.36 €/h
**Châtaigne : - Ramassage sur filet : pas de déduction pour frais de
main d'œuvre non engagés  - Ramassage sans filet : déduction des
frais de ramassage de 0.14 € le KG. Indemnisation des châtaignes
mangées et enfouies.

PRIV AS le 22 mars 2024,
Le Chef de l'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
BAUDOUIN Morgan

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00002 - Baremes CulturesSpécifiques 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00001
baremes remise en etat des cultures
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures 33
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Décision de la commission du 19 mars 2024
Hors zone montagne
22.36 €/heure
22.36 €/h + semence 167.79 €/ha
99.53 €/ha 114.46 €/ha
243.79 €/ha 255.19€/ha
285.16 €/ha 302.77 €/ha
461.59 €/ha 505.66 €/ha
593.63 €/ha 649.10 €/ha
776.82 €/ha 859.77 €/ha
REMISE EN ETAT DES
PRAIRIES
Zone montagne (+15% sur
outil)
CAS A :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
sans utilisation de semence
CAS B :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
avec utilisation de semence (1)
CAS C :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS D :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal
+ ROULEAU (Croskilette) + X h de
nivellement à la main, à définir par
l'estimateur
150.80€/ha + (X heures x 22.36 €) 173.42 €/ha + (X heures x 22.36€)
CAS E :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + fourniture de
semence (1)
CAS F :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + semence (1) +
ROULEAU (Croskilette)
CAS G :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe
horizontal +semoir + fourniture
de semence (1) + X h de nivellement
à la main, à définir par l'estimateur
353.22€/ha + (X heures x 22.36 €) 381.03€/ha + (X heures x 22.36 €)
CAS H :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR +
fourniture de semence + Houe
rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS I :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) + HERSE
rotative ou alternative seule +
Traitement
CAS J :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à
marteaux à axe horizontal +LABOUR +
Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l'indemnisation
des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie
de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2023.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures 34
Hors zone montagne
22.36 €/heure
22.36 €/h + semence 167.79 €/ha
99.53 €/ha 114.46 €/ha
243.79 €/ha 255.19€/ha
285.16 €/ha 302.77 €/ha
461.59 €/ha 505.66 €/ha
593.63 €/ha 649.10 €/ha
776.82 €/ha 859.77 €/ha
REMISE EN ETAT DES INTERBANDES DES CULTURES PERENNES
REMISE EN ETAT DES
INTERBANDES DES
CULTURES PERENNES
Décision commission du 19 mars 2024
Zone montagne (+15% sur
outil)
CAS A :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
sans utilisation de semence
CAS B :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE avec
utilisation de semence (1)
CAS C :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS D :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal +
ROULEAU (Croskilette) + X h de
nivellement à la main, à définir par
l'estimateur
150.80€/ha + (X heures x
22.36 €)
173.42 €/ha + (X heures x
22.36€)
CAS E :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + fourniture de
semence (1)
CAS F :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + semence (1) +
ROULEAU (Croskilette)
CAS G :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe
horizontal +semoir + fourniture
de semence (1) + X h de nivellement à
la main, à définir par l'estimateur
353.22€/ha + (X heures x
22.36 €)
381.03€/ha + (X heures x
22.36 €)
CAS H :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR +
fourniture de semence + Houe
rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS I :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) + HERSE rotative
ou alternative seule + Traitement
CAS J :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à
marteaux à axe horizontal +LABOUR +
Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour
l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir
une copie de la facture de la fourniture de semence. Le surcoût d'acquisition (HT) de
mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la
fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier
2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures 35
REMISE EN ETAT DES CULTURES
CAS DE REMISE EN ETAT DES CULTURES
Décision de la commission du 19 mars 2024
1er cas Léger 2ème cas Lourd
Hors zone montagne Hors zone montagne
CEREALES y compris le maïs 293,80 €/ha 337,87 €/ha 443,56 €/ha 510,09 €/ha
CULTURES OLEAGINEUSES 293,80 €/ha 337,87 €/ha 443,56 €/ha 510,09 €/ha
CULTURES PROTEAGINEUSES 293,80 €/ha 337,87 €/ha 443,56 €/ha 510,09 €/ha
CULTURES LEGUMIERES
Présentation de la facture de semence correspondant à la culture détruite
Semences pour remise en état
Semences pour remise en état Décision de la commission du 19 mars 2024
122.37 €/ha
Semence de maïs 217.02 €/ha
Semence de pois 231.94 €/ha
Semence de colza 112.04 €/ha
Semence de cultures légumière
PRIVAS le 22 mars 2024,
Le Chef de l'Unité Patrimoine Naturel,
Zone montagne
(+15% sur outil)
Zone montagne
(+15% sur outil)
Main d'œuvre : 22.36 €/h – Outillage et temps de réalisation
Prix outils CNI - fourchette moyenne entre fourchette maximum et fourchette moyenne
CEREALES , CULTURES PROTEAGINEUSES ,CULTURES OLEAGINEUSE :
En cas de culture Bio : présentation obligatoire du justificatif.
 
Semence de céréales 
Sur la base des prix unitaires figurant sur les copies des factures produites par le réclamant
(facture de rachat de plants ou semences)
« signé »
BAUDOUIN Morgan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-21-00004
Arrêté préfectoral
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans
le cadre du programme d□études préalables
(PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de
l□Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,
37
ExPRÉFÈTE _DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Urbanisme et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP
181-14) dans le cadre du programme d'études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du
bassin versant de l'Ardèche,
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le d écret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques
naturels majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-0003 6 du 21 août 2023 portant
subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°DC23-07 du 26 janvier 2023 du comité syndical de
l'Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Ardèche (Eptb), demandant la
participation de l'État pour le financement de l'action F0-1 « Animation de la
démarche » du programme d'études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin
versant de l'Ardèche pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT la demande de subvention du 8 décembre 2023 présentée par
monsieur le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin Versant de
l'Ardèche, et la fiche action F0-1 qui prévoit un montant de 44 750 €, pour la
réalisation de l'action F 0-1 « Animation de la démarche » du programme d'études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l'Ardèche pour la période
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,
38
SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable
suivant : DDT de l'Ardèche.
A rticle 1 er - OBJET :
L'Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche, le bénéficiaire,
s'engage à réaliser l'action suivante :
F0-1 « Animation de la démarche » du programme d'études préalables (PEP)
2023-2026 du PAPI du bassin versant de l'Ardèche pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise
en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment
le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des
réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de
subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère
de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : le mo ntant prévisionnel de la dépense subventionnable
est de :
89 500 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût
prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide
financière est de :
44 750 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi
par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense
subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles
pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté
dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable : les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par
rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense
subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le
bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du
projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas
échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la
décision attributive.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,
39
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans
un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution
peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la
réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du
présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de
l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la
subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité
compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité
compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la
validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire
adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation
non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est :
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être
versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de
l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de
l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses
effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel
de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,
40
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du
projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la
production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
- La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié «
payé » par le comptable public
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la
copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur,
la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d'Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de
l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté
devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en
préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le
service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage
à informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au
financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera
exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-
respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné
ont été modifiés sans autorisation ;
• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au
sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-
visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018
sus-visé.
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portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,
41
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-
de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'établissement public territorial du bassin versant de
l'Ardèche.
Privas, le 21 mars 2024
Pour la préfète,
Pour le Directeur Départemental
la Directrice Adjointe
signé
Sophie BARTHELON
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portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,
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ANNEXE TECHNIQUE
Action F.0-1 « Animation de la
démarche » du programme d'études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI
du bassin versant de l'Ardèche pour
la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2024
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
Le 30 août 2022, le Président de l'EPTB Ardèche a fait part au Préfet Coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée de son intention de s'engager dans un Programme
d'Etudes Préalables à un PAPI, à l'échelle du bassin versant de l'Ardèche.
L'année 2023 est majoritairement consacrée à l'élaboration du programme du PEP et
à la préparation des opérations qui seront mises en œuvre. Aussi, à la différence des
années suivantes, l'animation de la démarche sera réalisée de la manière suivante :
• un(e) chargé(e) de mission à temps complet ;
• un(e) technicien(ne) à temps complet ;
• 45 j/an de travail de la chargé(e) de mission « communication » ;
• 41,5 j/an de travail d'assistance de gestion administrative.
Pour les années 2024 à 2026, l'organisation détaillée ci-dessous sera mobilisée :
• un(e) chargé(e) de mission à temps complet ;
• un(e) technicien(ne) pour 0,3 ETP ;
• 45 j/an de travail de la chargé(e) de mission « communication » ;
• 41,5 j/an de travail d'assistance de gestion administrative.
Le technicien sera affecté pour 0,7 ETP sur la mise en œuvre d'actions de l'EPTB qui
seront réalisées en régie. Le temps de travail correspondant est affecté directement
dans les fiches actions concernées.
L'équipe aura pour mission :
• l'élaboration du programme d'actions et du dossier du Programme d'études
préalable au PAPI ;
• le pilotage, l'animation et le suivi administratif du programme d'études préalable au
PAPI ;
• le suivi financier du PAPI, la mise à jour régulière des fiches de l'outil SAFPA ;
• la coordination entre les différents intervenants et partenaires techniques ;
• la préparation et l'organisation des comités de pilotage et techniques ;
• la concertation avec les acteurs du territoire ;
• la mise en œuvre, le suivi technique, administratif et la coordination des opérations
du PAPI ;
• la communication nécessaire à la mise en œuvre du programme et à sa promotion ;
• l'assistance technique aux collectivités locales.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Date prévisionnelle de début d'exécution du projet : 1er janvier 2024
Date prévisionnelle de fin d'exécution du projet : 31 décembre 2024
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portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,
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Annexes du dossier de PEP Ardèche 2023 — 2026Coût global20262024 2025 TOTAL(1/01au 30/08)Chargéde mission (1 ETP)| 55 540€ 55 540 € 57 200 € 38 680 € 206 960 €Technicien (0,3 ETP, sauf pour 2023 : 1 ETP)| 35 500,00€ 10 765 € 11275€ 7520€ 65 060 €Chargé de communication(45 j)| _ 12 720€ 13155 € 13155€ 8990€ 48 020 €Assistantede gestion (41,5j)| 9940€ 10040 € 10330 € 6890€ 37200€TOTAL| 113700€ | 89500€ 91960 € 62 080 € 357 240 €
ANNEE 2024DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ELIGIBLES ETAT(€ | du 01/0/2024 | ût / iour | nombrede | o dédié 2024T.T.C) au 31/12/2024 JOUT | jours dédiés | COUE d'édiéSALAIRE BRUT CHARGE DE MISSION PAPI 37 304,76 € — . 37 304,76 €CHARGES PATRONALES ET AUTRES FRAIS SALARIAUX 18857.83€] ~ 3 18 857,83 €SALAIRE BRUT CHARGE DE TECHNICIEN PAPI 25 659.00 € ns P 7 697,70 €CHARGES PATRONALES ET AUTRES FRAIS SALARIAUX Il 75948 € ; v 352784 €GRATIFICATION STAGIAIRE 6 mois . €SALAIRE BRUT CHARGE DE MISSION COMMUNICATION 32 797,05 € e d 8944 65 €CHARGES PATRONALES ET AUTRES FRAIS SALARIAUX 17 165,88 € - 4 681,60 €SALAIRE BRUT ASSISTANTE DE GESTION 27460,05€| n ü L 6 906,62 €CHARGES PATRONALES ET AUTRES FRAIS SALARIAUX 1390004€] 7" , 3 498,33 €ITOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 91419€DEPENSES D'INVESTISSEMENT (€ H.T.)TAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - €
ETAT sur le fonctionnement 50,00 % 45 709,67 €ETAT sur l'investissement .AUTOFINANCEMENT 30,00 % 45 709.67 €TOTAL RECETTES 91 419 €
3/ DÉPENSES
a) Les dépenses prévues dans la fiche action annexée au PEP labellisé le 19/10/2023
b) Les dépenses éligibles issues de la demande de subvention du 08/12/2023
(Les dépenses sont prises en compte TTC)
Le montant retenu pour l'assiette de la présente subvention est celui prévu par la
fiche action annexée au PEP labellisé le 19/10/2023 soit 89 500 €.
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portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,
44
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
Etat (FNRMP) 44 750 € 50,00%
Fonds Vert 26 850 € 30,00%
Autofinancement EPTB 17 900 € 20,00%
Total 89 500 € 100,00 %
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d□études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l□Ardèche,
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07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-03-08-00006
AP chaulet
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 46
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ARDÈCHE


ARRETE PREFECTORAL n°
portant application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet
de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site «chaulet », sur la
commune de Berrias et Casteljau

Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre
2009 ;
VU le code de l'environnement notamment son article L. 414-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 414-24 et R. 414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue
au IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, des projets et interventions ne
relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de
déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura
2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de
l'Ardèche ;
VU les évaluations d'incidences simplifiée déposée le 01 septembre 2021, le
06/07/2022 puis le 30/05/2023 par Mr Jérémie CAUSSANEL, président du comité
territorial de l'Ardèche de la fédération française de la montagne et de l'escalade en
vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade
du site «chaulet», sur la commune de Berrias et Casteljau;

Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du
site «chaulet» objet de la demande d'autorisation sont intégralement situés dans le
site Natura 2000 FR8201656 « bois de païolive et basse vallée du chassezac »

Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document
d'objectifs du site Na tura 2000 FR8201656 « bois de païolive et basse vallée du
chassezac », indique 12 habitats ou espèces communautaires, au droit ou à proximité
immédiate de l'emplacement du projet ;

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 47



Considérant que les risques d'incendie de forêt sont particulièrement éle vés dans le
département de l'Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation
des travaux projetés ainsi que la fréquentation du site d'escalade sont susceptibles
d'accroître le risque d'incendie de forêt notamment du fait de l'émission d'étincelles
produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques; qu'un incendie de
forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des
biens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d'habitats d'int érêt
communautaire pour la conservation desquels la République française a souscrit un
engagement international ;

Considérant qu'il résulte de l'examen de l'évaluation des incidences du projet que les
dispositions prévues sont de nature à éviter d'affecte r de manière significative les
habitats et espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site
Natura 2000 FR8201656 « bois de païolive et basse vallée du chassezac » au sein du
réseau européen Natura 2000 ;

Considérant l'absence d'obser vation formulée dans le cadre de la consultation du
public organisée du mercredi 05 octobre et jusqu'au mercredi 19 octobre 2022 inclus
conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

SUR PROPOSITION du directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er : autorisation
La réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site
de «Chaulet», sur la commune de Berrias et Casteljau , par le c omité territorial de
l'Ardèche de la fédération française de la montagne et de l'escalade sis rue G. Brassens,
07 250 Le Pouzin, représenté par son président Mr CAUSSANEL est autorisée au titre
du 10) de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé : « Travaux ou
aménagement en parois rocheuses à l'intérieur d'un site Natura 2000 ».
L'autorisation en accordée dans les conditions prévues par l'évaluation des incidences
annexée à la demande d'autorisation et les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : période et durée des travaux
Les travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de
notification du présent arrêté et le 31 décembre 2025. Une prorogation de délais
pourra être accordée sur demande motivée accompagnée d'un bilan précisant les
voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.
Période de quiétude : Les travaux respecteront les périodes de quiétude pour la
reproduction des oiseaux rupicoles. Les périodes d'intervention seront fixées par
semestre et par secteur d'intervention, en accord avec l'animateur du site Natura
2000 FR8201656 « bois de païolive et basse vallée du chassezac » ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 48


Article 3 : Dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités
environnementales particulières
Une caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par
secteur avant l'engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage
des sites de nidification et la présence d'espèces végétales protégées ou patrimoniales.
Les in tervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à
l'exécution des travaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points
d'attention et les comportements à tenir notamment en cas de découverte d'espèces
végétales protégées ou patrimoniales dans l'emprise des travaux, de sites de
reproduction d'oiseaux rupicoles qui n'auraient pas été repérés avant l'intervention
ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.

Article 4 : Dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêt
La principale menace qui pèse sur les habitats d'intérêt communautaire est l'incendie
de forêt en lien avec l'utilisation en phase chantier d'appareil générateurs d'étincelles.
Les mesures de préventions suivante s seront appliquées : En phase chantier, les
intervenants seront informés des risques d'incendie et recevront une fiche réflexe
rappelant l'interdiction stricte d'allumer du feu, précisant le numéro des services de
secours à contacter et les actions à enga ger en cas de mise à feu accidentelle. À
l'occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphonie mobile,
qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen
radio avec les intervenants en falaise, servira d e relais pour l'alerte des secours. Des
moyens d'extinction permettant de combattre un feu naissant, de type extincteur,
seront positionnés en pied de falaise avec les dispositifs permettant de les hisser en
cas d'éclosion en hauteur.

Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturel
L'ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.
La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l'objet d'aucun
travaux de coupe, recépage, taille ou arrachage.
Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises
aux normes.
Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox
ou zingué.
Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante
pour permettre leur effacement par enfoncement.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 49


Il ne sera créé aucune nouvelle voie d'escalade et aucune voie ne sera prolongée dans
la partie supérieure des falaises.
Les équipements démontés (goujons, plaqu ettes, cornières…) seront collectés et
dirigés vers une filière d'élimination de déchets autorisée.
Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la
biodiversité. L'inscription du site «Chaulet» au sein d'un site Natura 20 00 sera
mentionnée toute action de promotion du site.

Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
En particulier, le pétitionnaire devra s'assurer de l'autorisation préalable de tous les
propriétaires concernés par les travaux.

Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologiq ue et solidaire, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution
Le directeur départemental du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié au bénéficiaire et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'ONCFS, au maire de Berrias et Casteljau et au président de la
communauté de commune du pays des vans.



Privas, le 02/10/2023

La Préfète,
Signé
Sophie Elizéon





07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 50















07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-15-00006
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci - Garage Mazoyer
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Mazoyer 52
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHE ; DirectionÉgalisé de la citoyenneté ete de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de Rossières.F2024-03La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1, L 325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articlesR 325-4 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment le titre 1" du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants)relatif à l'immobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;" Vu le déèrèt n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur MAZOYER Cyril, gérant dela société GARAGE MAZOYER située Zone Artisanale le Barrot — 34 Impasse des Cades àRossière (07260) ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section fourrières »en date du jeudi 29 février 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Mazoyer 53
ARRÊTE :- Article ler : L'agrément de gardien de fourrière de M. MAZOYER Cyril, gérant de la société SARLGARAGE MAZOYER située ZA le Barrot — 34 Impasse des Cades à Rossières ; est accordé sous lenuméro F2024-03.Article 2 : Le gardien de fourrière s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier descharges pour l'agrément des fourrières dans le département de l'Ardèche.Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation définies dans le cahier des charges.Il devra tenir à disposition de l'autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistréesles informations relatives à la gestion de la fourrière.Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.- Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche. Le recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de la réponse du préfet.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départemental de l'Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à M. MAZOYER Cyril.
Privas, le 15 MARS 2024Pour la préféte,La Secrétaire Générale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Mazoyer 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-15-00005
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci - Société J.Lacharme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Société J.Lacharme 55
PRÉFÈTE _DE L'ARDECHE Directionps de la citoyenneté etFraternite de la légalité
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de Etoile-sur-Rhône.F2024-02La préfète de I'Ardéche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1, L 325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articlesR 325-4 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment le titre 1" du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants)relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant e Code de la route (partie réglementaire) ;&
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur LACHARME Jérôme, gérantde la société J. LACHARME située Route Nationale 7 à Etoile-sur-Rhône (26800) ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section fourrières »en date du jeudi 29 février 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Société J.Lacharme 56
ARRETE :Article ler : L'agrément de gardien de fourrière de M. LACHARME Jérôme, gérant de la sociétéSARL J. LACHARME située Route Nationale à Etoile-sur-Rhône; est accordé sous le numéroF2024-02.Article 2 : Le gardien de fourrière s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier descharges pour l'agrément des fourrières dans le département de l'Ardèche.Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation définies dans le cahier des charges.Il devra tenir à disposition de l'autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistréesles informations relatives à la gestion de la fourrière.Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut étre déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche. Le recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de la réponse du préfet.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départemental de l'Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à M. LACHARME Jérôme.
Privas,le 15 MARS 2024Pour la préfète,La Secrétaire Générale
Isabelle ARRFG
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Société J.Lacharme 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant
réglementation permanente de la circulation au
carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation au carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas 58
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Interdépartementale
des Routes Centre Est
ARRÊTÉ PERMANENT N°
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION,
au carrefour RN102 – VC7
commune d'Aubignas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de Aubignas
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Général des Collectités Territoriales;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) ;
CONSIDERANT que suite à l'aménagement du carrefour entre la RN102 et la RD363a, commune
d'Aubignas, il y a lieu de fermer le carrefour RN102 – VC 7/chemin de Rabayas, à l'exception des
véhicules des services publics (ordures ménagères, SDIS, gendarmerie, gestionnaire de voirie, ...) ;
CONSIDERANT que la section concernée est située hors agglomération.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation au carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas 59
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Sur la voie communale n°7 / chemin de Rabayas, à l'intersection avec la route nationale n°102 (au
PR9+670) sur le territoire de la commune d'Aubignas, il est instauré un sens interdit dans le sens VC7
-> RN102 empêchant l'accès à la route nationale n°102.
Sur la voie communale n°7 / chemin de Rabayas, à l'intersection avec la route nationale n°102 (au
PR9+670) sur le territoire de la commune d'Aubignas, il est instauré un sens interdit dans le sens
RN102 -> VC7 empêchant l'accès à la voie communale n°7 / chemin de Rabayas depuis la route
nationale n°102.
Exception : Les véhicules chargé d'un service public, et en particulier le ramassage des
ordures ménagères, sont autorisés à tourner à droite depuis la route nationale n°102 sens Le Teil ->
Aubenas vers la voie communale n°7 /chemin de Rabayas. Les autres mouvements demeurent
interdits.
ARTICLE 2 : DISPOSITION SPECIALES
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de
précédents arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, sous réserve de la mise
en place de la signalisation correspondante.
ARTICLE 4 : MODALITES D'EXECUTION
• La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche,
• le Maire de Aubignas
• Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche,
• La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :
• Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche,
• DIR Centre-Est – SES – Cellule Exploitation et Gestion de Trafic,
• DIR Centre-Est – SPE – Mission Systèmes d'Information
• Commune de Aubignas
Privas, le 21 mars 2024
Le maire,
signé
Serge Villard
Privas, le 21 mars 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation au carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas 60
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation au carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-25-00003
ABROGATION hopital charra LAMASTRE
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00003 - ABROGATION hopital charra LAMASTRE
modification vidéoprotection 62
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l'arrêté n° 07-2021-11-05-00028 du 05 novembre 2021
portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôpital Elisée CHARRA à LAMASTRE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre dela vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-11-05-00028 du 05 novembre 2021 portant modification d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotectionprésentée par Madame la directrice
de l'Hôpital Elisée CHARRA situé 5 avenue du docteur Elisée Charra à LAMASTRE 07270 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – L'arrêté préfectoral n° 07-2021-11-05-00028 du 05 novembre 2021 est abrogé.
Article 2– Madame (ou Monsieur) la directrice (le directeur) de l'Hôpital Elisée CHARRA à LAMASTRE
est autorisé(e), jusqu'au 05 novembre 2026 (date de l'échance de l'autorisation initiale) dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100043.
C e dispositif qui comprend4 caméras intérieures et 9 extérieurespoursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3– Le système doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée,
claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les
références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00003 - ABROGATION hopital charra LAMASTRE
modification vidéoprotection 63
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Directrice (Monsiur le Directeur) de
l'établissement.
Article 5
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6– Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9– Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans autorisés le 05 novembre 2021: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionneldoit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par leréseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00003 - ABROGATION hopital charra LAMASTRE
modification vidéoprotection 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-22-00006
arrêté bourse aux armes
Lachapelle-Sous-Aubenas
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czPRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'association « Custom-broc »
représentée par son président M. Alain GUERIN
à organiser une bourse militaria, antiquités militaires et armes anciennes de l'Empire
à LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
le dimanche 7 avril 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 , 321-8 et R312-9 à R321-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L313-3, L313-7 , R313-16, R313-20 et
R313-23 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n°88-1040 du
14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
Vu la demande présentée le 27 février 2024 par M. Alain GUERIN président de l'association
« Custom-Broc », en vue d'organiser une bourse militaria, antiquités militaires et armes
anciennes de l'Empire prévue le dimanche 7 avril 2024 à la salle polyvalente de Lachapelle-
sous-Aubenas ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Lachapelle-sous-Aubenas en date du 21 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie de l'Ardèche en date du 6 mars
2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'association « Custom-Broc », représentée par M. Alain GUERIN est autorisée à
organiser une bourse militaria le dimanche 7 avril 2024 à la salle polyvalente de Lachapelle-
sous-Aubenas.
Article 2 : Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des
munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les personnes titulaires :
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions
prévues à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure ;
b) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de
la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour
l'ordre et la sécurité publics ;
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Les organisateurs de la manifestation commerciale où sont présentés ou vendus des armes,
leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de
ces autorisations.
Article 3 :Les ventes entre particuliers dans le cadre de cette manifestation commerciale sont
réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure ;
Article 4 : Lors de cette manifestation sont uniquement autorisées à vendre des armes à feu
des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui sont titulaires d'un agrément d'armurier
mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu
de la bourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les
pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
À défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis
de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des
armes à la clientèle.
Article 6 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès
libre au public.
Article 7 : Le président, organisateur de la manifestation, doit tenir un registre sur lequel sont
inscrites toutes personnes physiques ou morales participant à la vente d'armes et d'objets
mobiliers à l'occasion de cette manifestation.
Ce registre est côté et paraphé par le commandant de la brigade de gendarmerie de Aubenas
ou à défaut par le maire de la commune de Lachapelle-sous-Aubenas. Il est tenu à la
disposition des services de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des
services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la bourse aux armes.
Au terme de cette manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, ce registre est
déposé à la préfecture.

Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ardèche et Madame le Maire de Lachapelle-sous-Aubenas sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera remis et notifié à Monsieur Alain GUERIN, président de
l'association « Custom-Broc ».
Privas, le 22 mars 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général – service central des armes - Place Beauvau - 75800
PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00006 - arrêté bourse aux armes Lachapelle-Sous-Aubenas 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-21-00003
AP Ardecho Enduro
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rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Moto Club les Groupirs de Roiffieux
à organiser « l' Ardécho Enduro », une journée de roulage libre sur
le terrain privé de La Gorre, le samedi 23 mars 2024

LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l'Environnement,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocylisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2004-03-11-00001 du 11 mars 2024 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-
Rhône,
VU la demande du 01 janvier 2024 présentée par Mr Frédéric TEIL, Président
du Moto Club Les Groupirs,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance du 1er février 2024,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis
en séance du 12 mars 2024, sous réserve du respect des règles techniques et
de sécurité de la discipline endurance tout terrain,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, du Directeur
Départemental des Territoires, du Maire de Roiffieux, du Président de la
Fédération Française de Motocyclisme Rhône-Alpes,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
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A R R Ê T E
Article 1 er : M. Frédéric TEIL est autorisé à organiser une journée de roulage
libre en moto d'enduro homologuée le samedi 23 mars 2024 sur le terrain
privé du Centre Tout Terrain de la Gorre à Roiffieux dans les conditions fixées
par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés
susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française
de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l'occasion de cette
épreuve.
Organisateur Technique : Jérôme BONNET 0660280821
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont
été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain privé sis sur la commune de Roiffieux
de 8H30 à 18H.
Cette manifestation est une journée de roulage libre en moto enduro
homologuée ouverte aux amateurs sans nécessité d'être licenciés.
Le nombre de participants est d'environ cent cinquante.
Le départ est échelonné sur les différentes zones.
La manifestation n'accueillera de public.
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l'attention des pilotes à ce
qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain
dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la
manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Délimitation matérialisée et visible entre les zones d'évolution des motos.
Toutes les zones non stop et les terrains fermés devront posséder un
extincteur (article 3 du règlement de la FFM)
Article 5 : Dispositif de secours
- faire respecter et appliquer les règles techniques et de sécurité
complémentaires dans la discipline endurance édictées par la Fédération
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Française de Motocyclisme,
- présence d'un médecin et d'un dispositif prévisionnel de secours AMIS,
- répartir des secouristes sur le parcours munis d'un équipement adéquat et
d'extincteurs en nombre suffisant,
- disposer d'un système de transmission d'alerte vers les secours publics fiable
en tout point de l'épreuve,
Les numéros de téléphone des responsables en cas d'incident :
Organisateur Technique: M. Jérôme BONNET : tél : 06.60.28.08.21
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Tout feu, notamment l'utilisation de barbecue, est interdit.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l'État, du
Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
L'État, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Roiffieux, le
Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui
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le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
M. le président du Moto Club des Groupirs ainsi qu'à M. le propriétaire du
centre tout terrain de la Gorre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 21 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
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